L'ORIGINALITÉ DES CAISSES D'EPARGNE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L'ORIGINALITÉ DES CAISSES D'EPARGNE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE"

Transcription

1 L'ORIGINALITÉ DES CAISSES D'EPARGNE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE par Me Henri BENA, membre correspondant La faveur, que l'académie de Metz m'a faite en m'élisant le 5 avril 1979 au rang de ses membres correspondants, me faisait une obligation de vous faire une communication. Comme vous comptiez parmi vos membres plusieurs avocats, Monsieur le Bâtonnier Paul WILTZER, Maître Pierre MENDEL et Maître Armand KRAEMER, dont la disparition récente m'a bouleversé, je ne pouvais vous proposer comme sujets de ma communication, les grands thèmes classiques de notre profession, comme, par exemple, les cas de conscience de l'avocat, ou la liberté de l'avocat. J'avais pensé évoquer le peintre Jean LEPRINCE et le général Antoine RICHEPANSE, nés tous deux à Metz, respectivement en 1733 et en 1770, mais votre secrétaire a préféré que je vous parle du régime local des Caisses d'epargne d'alsace et de Moselle, puisque depuis trente ans je fais partie du Conseil d'administration de la Caisse d'epargne de Metz, et que depuis cinq ans je suis le président de la Caisse d'epargne Fédérée de la Moselle, qui a pris sa suite. Effectivement, malgré la tendance qui existe en France à l'unification du droit public et du droit privé, les Caisses d'epargne des départements du Rhin et de la Moselle continuent encore à bénéficier d'un régime particulier de droit local leur donnant des prérogatives plus étendues que celles qu'ont les Caisses d'epargne des autres départements. Avant de vous exposer le régime particulier actuel des Caisses d'epargne d'alsace et de Moselle, j'ai estimé devoir évoquer l'évolution de la législation qui a varié au fil des événements politiques et économiques de notre région et de notre pays. Origines et historique du droit local des Caisses d'epargne L'existence des Caisses d'epargne, ne remonte pas au-delà de la fin du 18ème siècle. Il manquait pourtant des caisses publiques sous la surveillance de 117

2 L'ORIGINALITÉ DES CAISSES D'ÉPARGNE l'etat, caisses ayant pour but d'attirer à elles l'épargne des classes modestes de la population qui était sollicitée par toutes sortes de jeux de hasard. Ces caisses qui devaient de plus éveiller et maintenir l'esprit de travail, d'économie et de prévoyance, devaient garantir en tout temps la restitution avec intérêts des sommes à elles confiées. Si on en trouve à Berne en 1777 et à Hambourg en 1778, MIRA BEAU ne parvint pas, malgré son apologie des Caisses d'epargne en 1791 devant l'assemblée Nationale, à convaincre le Gouvernement de l'époque d'introduire de telles institutions. A partir de 1810 l'angleterre a vu se créer des Caisses publiques. Constatant le succès des caisses anglaises, les administrateurs de la Compagnie Royale d'assurance Maritime eurent la pensée de doter Paris d'un établissement de ce genre. La première Caisse d'epargne française fut fondée à Paris sous la forme d'une société anonyme à l'initiative d'un banquier protestant, Benjamin DELESSERT et d'un grand seigneur libéral, le Duc de la Rochefoucauld-Liancourt, par l'ordonnance royale du 29 juillet 1818, laquelle décida que les petites sommes reçues en dépôt par la Caisse d'epargne et de Prévoyance seront employées à l'achat de rentes sur l'etat. Les principales villes des départements tinrent à l'honneur d'imiter Paris : certaines au lieu de prendre la forme d'une société anonyme comme celle de Paris, se sont rattachées à un Mont de Piété. L'initiative parisienne trouve un écho d'abord à Bordeaux, puis à Metz. La création de cette troisième Caisse d'epargne française fut provoquée par une lettre adressée le 14 juin 1819 par le Préfet de la Moselle, M. le Comte de Tocqueville, au Maire de Metz M. Joseph de TURMEL, et dans laquelle il préconise la création à Metz d'une Caisse d'epargne et de Prévoyance semblable à celle de Paris. Le Conseil Municipal ayant adopté le 23 août 1819 le projet de création, l'ordonnance royale du 17 novembre 1819 a autorisé la création d'un établissement de cet ordre, lequel devait être régi par le Mont de Piété de notre ville. Entre 1820 et 1840 plus de 150 Caisses d'epargne furent fondées en France. La Caisse d'epargne de Mulhouse a été instituée en 1832, avant celle de Strasbourg qui l'a été en Les Caisses de Thionville et de Sarreguemines datent de 1835 et celle de Colmar de

3 D'ALSACE ET DE LA MOSELLE Ce n'est qu'en 1835 qu'a été promulguée la première loi organique réglementant le fonctionnement des Caisses d'epargne. La loi du 5 juin 1835, qui était la charte des Caisses d'epargne, a été modifiée par la loi du 31 mars 1837 qui instituait l'obligation de verser les fonds collectés à la Caisse des Dépôts et Consignations. C'est sous ce régime que les Caisses d'epargne d'alsace et de Moselle fonctionnèrent jusqu'à l'annexion par le traité de Francfort du 10 mai 1871 de ces provinces à l'empire Allemand. La réglementation française restera en vigueur jusqu'au 14 juillet 1895 date à laquelle une loi d'empire fut promulguée. Cette loi a créé en Alsace-Lorraine deux catégories de Caisses : - les Caisses ordinaires qui devaient obligatoirement verser leurs fonds à la Caisse des Dépôts d'etat, créée en 1886; - Les Caisses à garantie communale qui ne pouvaient être établies que dans des communes d'une certaine importance, et qui étaient autorisées à employer leurs dépôts sous forme de placements en titres, prêts communaux, hypothécaires et sur reconnaissance de dettes. La même année les Caisses d'epargne de France ont été dotées d'une nouvelle charte par la loi du 20 juillet 1895, laquelle réorganisait leurs structures et leur fonctionnement, tout en maintenant l'obligation de placer l'intégralité des fonds reçus du public à la Caisse des Dépôts et Consignations qui était chargée de gérer les fonds. Tout emploi direct de ces fonds était interdit aux Caisses d'epargne. La loi allemande d'empire de 1895 a été modifiée par une loi votée le 23 août 1912 par le Parlement d'alsace-lorraine. Cette loi améliorait la situation des Caisses d'epargne locales qui se voyaient conférer la qualité d'établissements publics, et dont les Conseils d'administration étaient nommés par les Conseils Municipaux, auxquels il appartenait en outre d'approuver les statuts et règlements intérieurs des Caisses. Mais surtout, les Caisses à garantie communale bénéficiaient d'une réelle autonomie et de pouvoirs très étendus pour leur administration, et le placement des dépôts de leur clientèle. C'est ainsi que les Caisses pouvaient disposer entièrement des fonds des déposants dans les limites fixées par la loi, devant toutefois investir 50 % des dépôts en emprunts de l'etat et des villes. Pour les autres 50 7o elles pouvaient consentir des prêts aux départements, communes, établissements publics, des prêts hypothécaires et des prêts aux particuliers. Elles étaient admises à placer leurs liquidités dans les 119

4 L'ORIGINALITÉ DES CAISSES D'ÉPARGNE banques régionales, et n'étaient pas astreintes à la tenue de compte à la Caisse des Dépôts d'etat. Au moment du retour de PAlsace-Lorraine à la France en 1918 s'est posée, comme dans d'autres domaines, la mise en application de la législation française aux Caisses d'epargne des départements du Rhin et de la Moselle. Réunies en assemblée générale le 17 mai 1919 à Strasbourg, les Caisses d'epargne des départements du Rhin et de la Moselle ont demandé le maintien de la législation locale pendant 10 ans pour permettre la fusion des deux régimes. Une commission a été, le 7 novembre 1919, constituée à la Conférence Régionale qui avait été fondée le 10 mai 1905, pour mettre au point un projet de révision générale de la loi française de Les Caisses obtinrent satisfaction, puisque la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur dans les départements recouvrés la législation civile française, maintint en application les éléments essentiels des lois locales du 14 juillet 1895, et du 23 août 1912; en effet, la loi du 1er juin 1924, ne prévoyait, dans son article 1, alinéa 2b, que l'introduction des dispositions relatives à la forme des livrets, au paiement des intérêts, à la propriété des fonds déposés et au régime spécial des enfants mineurs et des femmes mariées (loi du 20 juillet 1895, article 16, alinéa 2, 3 et 4 et article 17). Un décret du 25 novembre 1925 a prévu que pour les Caisses d'epargne à garantie communale les limites maxima et minima de l'intérêt étaient fixées chaque année avant le 1er novembre. Du fait de la deuxième guerre mondiale, la législation des Caisses d'epargne a subi après l'armistice signé entre le Ille Reich allemand et la France le 22 juin 1940 un véritable bouleversement. L'occupant a procédé à des modifications radicales. Afin d'aligner le régime des Caisses d'alsace et de Moselle sur celui des Caisses d'epargne allemandes, une série d'ordonnances ont décidé la dissolution de toutes les caisses et ont créé, en dehors des Caisses d'epargne des villes de Colmar, Metz, Mulhouse et Strasbourg, des Caisses d'epargne d'arrondissement (Kreissparkassen). Pour le département de la Moselle l'ordonnance est du 8 août Les Caisses de Moselle et d'alsace ont été annexées au Sparkassen und Giroverband Westmark et au Badischer Sparkassen und Giroverband. 120

5 D'ALSACE ET DE LA MOSELLE Mais le champ d'activité de ces nouvelles Caisses d'epargne a été élargi : introduction de comptes chèques, de comptes à terme fixe et préavis, d'un service de crédits (crédit personnel et crédit en comptes courants). Il y a eu introduction d'intérêts variables selon la durée des placements, des dépôts, et le maximum des placements a été supprimé. Après la libération de 1944 le régime juridique de 1939 a d'abord été rétabli par des ordonnances du Commissaire Régional de la République, à savoir la loi locale du 23 août 1912, mais celle-ci a été abrogée par une ordonnance du Gouvernement provisoire en date du 2 novembre 1945 qui a introduit la loi française du 20 juillet Ainsi la liberté de placement illimité était supprimée; un plafond était institué. Les taux d'intérêts échelonnés selon la durée disparaissaient, ainsi que le crédit personnel. Relevons le maintien provisoire par décision gouvernementale spéciale des Caisses d'epargne d'arrondissement et de comptes chèques dans les Caisses, ce dernier point étant particulièrement important pour l'évolution future des Caisses. La garantie communale supprimée, les Caisses françaises sont désormais sous la garantie de l'etat. Cette suppression du régime local qui avait donné satisfaction à la clientèle et aux collectivités locales, a provoqué des réactions très vives de la part des responsables des Caisses d'epargne d'alsace et de Moselle, ainsi que de la Conférence Régionale des Caisses d'epargne. Les parlementaires des trois départements ont soutenu avec vigueur les revendications des responsables des Caisses d'epargne et des élus locaux. Un accord est intervenu entre les parlementaires et la Direction du Trésor sur un maintien provisoire du régime particulier des Caisses d'alsace et de Moselle. Mais lors des discussions budgétaires annuelles du Parlement, les élus alsaciens et mosellans ont déposé chaque année des propositions de loi, afin d'obtenir une survie du régime particulier, maintenu seulement de fait. C'est sous le Gouvernement de Pierre MENDES FRANCE, investi comme président au Conseil des Ministres le 18 juin 1954 qu'intervint, après neuf années de discussions, la reconnaissance d'un statut particulier des Caisses d'epargne d'alsace et de Moselle. Le gouvernement ayant été autorisé, par la loi du 14 août 1954, à mettre en œuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion écono- 121

6 L'ORIGINALITÉ DES CAISSES D'ÉPARGNE mique et de progrès social, était en droit de légiférer par décret. C'est sur le rapport de son ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, qui était Edgar FAURE, et grâce à l'appui conjugué des parlementaires régionaux et de Monsieur SCHWEITZER, alors directeur du Trésor, que le président MENDES FRANCE a promulgué le décret n du 6 novembre 1954 qui instituait le régime particulier des Caisses d'epargne d'alsace et de Moselle. Si le Président MENDES FRANCE a ainsi donné satisfaction aux revendications des parlementaires alsaciens et lorrains c'est qu'il en avait reconnu le bien-fondé. Il était particulièrement compétent puisqu'il avait été-nommé, par le Général de Gaulle, Commissaire aux Finances du Gouvernement Provisoire à Alger, membre de la Commission Française à la Conférence financière de Bretton Woods, avant d'être ministre de l'economie Nationale de septembre 1944 à avril 1945, puis Gouverneur adjoint de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement. Nous n'avons pas l'intention, après avoir rappelé ces points d'histoire, d'analyser en détail les dispositions du décret du 6 novembre 1954 qui traite en de nombreux articles des rapports des Caisses d'epargne d'alsace et de Moselle avec le Trésor Public et la Caisse des Dépôts et Consignations. Nous nous bornerons à vous indiquer les caractéristiques du régime local. Caractéristiques du régime local Ainsi que l'a déclaré l'article 1er du décret de 1954, les Caisses d'epargne des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont soumises aux dispositions du Code des Caisses d'epargne, code qui a été introduit en Alsace et en Moselle par l'article 74 du décret n du 27 juin 1952, sous réserves des mesures particulières exposées dans les articles du décret qui suivent : Alors que la loi du 24 juin 1950 dite «LOI MINJOZ» incorporée dans les articles 45 à 49 du Code des Caisses d'epargne, autorise les Caisses d'epargne des autres départements à proposer des emplois de leurs dépôts en prêts aux collectivités locales par l'intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations et après décision d'une Commission Départementale, composée de fonctionnaires de l'etat et de représentants des Caisses 122

7 D'ALSACE ET DE LA MOSELLE d'epargne, les établissements d'alsace et de Moselle se voient consacrer quant à eux le libre emploi de 50 % des fonds reçus au titre des comptes d'épargne. Les Caisses sont souveraines, sans aucun intermédiaire et sous leur seule responsabilité pour attribuer : - des prêts à des collectivités locales et des établissements publics des trois départements, ou à des organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements publics. - des prêts hypothécaires aux particuliers, étant entendu que l'encours total de ces prêts ne doit pas excéder 10 % des fonds collectés au titre du livret «A» auxquels peuvent s'ajouter 25 % des dépôts enregistrés sur les livrets supplémentaires. En ce qui concerne la gestion des fonds, les Caisses d'alsace et de Moselle versent à la Caisse des Dépôts et Consignations d'alsace et de Lorraine les fonds d'épargne qu'elles ne sont pas autorisées à placer directement ainsi que la totalité des fonds reçus sur comptes de dépôts. Les opérations d'épargne-logement figurent également dans les écritures de la Caisse des Dépôts et Consignations d'alsace et de Lorraine car le régime d'épargne-logement est susceptible de mettre en jeu, pour le financement des prêts, le Fonds de Réserve et de Garantie des Caisses d'epargne d'alsace et de Moselle qui est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations d'alsace et de Lorraine. Les comptes de dépôts, qui sont en fait des comptes chèques, ont été maintenus sous un certain nombre de conditions restrictives : - interdiction d'ouverture de comptes aux commerçants, - situation des comptes créditrice uniquement, - maximum de dépôts égal à celui du premier livret. Le maintien de ce compte chèques a été particulièrement apprécié par la clientèle des Caisses, laquelle avait la possibilité de disposer d'un moyen de paiement pratique des dépenses courantes. C'est le maintien définitif des comptes chèques qui a permis aux Caisses d'epargne de notre région de tenir un rang honorable parmi les établissements bancaires, et à servir d'exemple aux autres Caisses d'epargne de France. C'est ainsi que les comptes de dépôts introduits pendant l'annexion de fait de 1940 à 1944 furent appelés à s'assimiler progressivement à un régime national créé par le décret n du 12 janvier 1978 pour les Caisses d'epargne de Vieille France qui, après des années de démarches, ont été autorisées à ouvrir des comptes de dépôts, notamment grâce à un avocat alsacien, devenu Président National des Caisses d'epargne de France, Me Edouard BISCHOFF, dont l'action fut déterminante pour provoquer, avec quelques nuances, l'extension des comptes-chèques des Caisses d'epargne 123

8 L'ORIGINALITÉ DES CAISSES D'ÉPARGNE d'alsace-moselle à toutes les Caisses d'epargne de France. L'intégration de ces comptes de dépôts du système régional dans le système national du chèque garanti régi par le décret du 12 janvier 1978 a reçu le 28 juin 1980 l'agrément de la Direction du Trésor au Ministère de l'economie sous deux conditions : - le maintien des dispositions en faveur des comptes de dépôts existants, uniquement tant que les 3/4 au moins des comptes actuels n'auraient pas basculé dans le nouveau système, - le maintien du régime transitoire pour les clients n'acceptant pas le nouveau régime jusqu'en En application d'une convention signée par les Caisses d'epargne d'alsace et de Moselle avec la Caisse des Dépôts et Consignations tous les comptes de chèques ouverts depuis le 1er avril 1981 le sont sous le régime du chèque garanti national régi par le décret du Mais, actuellement c'est dans le libre emploi d'une partie des fonds collectés que réside la principale différence avec le régime général des Caisses d'epargne. L'importance de cette disposition ressort de quelques chiffres à la date du 31 décembre 1982 : prêts aux collectivités et établissements publics pour un montant de millions de F, prêts aux collectivités et établissements publics d'un montant de 784 millions de F réalisés en 1982, prêts au logement d'un montant de millions de F (libre emloi, avances régionales, prêts conventionnés et épargne-logement), prêts familiaux d'un montant de 123 millions de F existant en 1982 (prêts pour l'équipement ménager et familial). Les Caisses d'epargne d'alsace et de Moselle estiment que la pleine liberté laissée à leurs établissements pour leurs placements en prêts devrait être étendue à toutes les Caisses de France en raison de l'efficacité et de la rapidité de leurs interventions. Cette faculté, pour nos établissements régionaux, d'établir librement les conditions et modalités de leurs prêts - notamment pour les collectivités locales, les établissements publics, les hôpitaux etc., cette liberté de discussion entre partenaires régionaux, cette absence d'écran et d'intermédiaire centralisés font de nos Caisses d'epargne d'alsace et de Moselle un instrument privilégié de la démocratie financière et du développement régional. 124

9 D'ALSACE ET DE LA MOSELLE A l'heure où l'on instaure et où l'on organise la décentralisation, les Caisses d'epargne d'alsace et de Moselle en proposent un exemple concret, qui a donc le mérite d'exister et qui a fait la preuve de son efficacité. Il faut savoir, en effet, qu'en Moselle, les Caisses d'epargne financent l'essentiel des emprunts pour les équipements collectifs et près d'un quart des prêts d'accession à la propriété. C'est pour cette raison que nos Caisses occupent un rang privilégié au plan national. Je termine cet exposé à la fois trop long et trop concis en vous disant que les responsables des Caisses d'epargne d'alsace et de Moselle estiment que bien que nous soyons en pleine mutation au point de vue législatif, le régime local ne devrait pas être supprimé, même s'il ne devait pas être étendu aux autres Caisses en France. Ce régime particulier durant 35 années d'application, a donné satisfaction aux collectivités locales et à la clientèle des Caisses d'epargne. Et malgré la concurrence des autres groupes bancaires, et notamment le Crédit Mutuel, dont l'implantation est très ancienne dans nos provinces, le régime particulier a fait preuve de son efficacité puisque sur 479 Caisses d'epargne locales dites de l'ecureuil, la Caisse d'epargne Fédérée du Bas- Rhin de Strasbourg occupe la llème place et la Caisse d'epargne Fédérée de la Moselle la 15ème place, faisant ainsi de nos établissements de l'est des institutions exemplaires pour l'ensemble de la France. 125

N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI

N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE relatif à certaines activités

Plus en détail

le 25 juin 1985 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à certaines activités d'économie sociale.

le 25 juin 1985 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à certaines activités d'économie sociale. PROJET DE LOI adopté N 142 SÉNAT le 25 juin 1985 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à certaines activités d'économie sociale. (Urgence déclarée.) Le Sénat

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle

Plus en détail

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 art. 7.I

Plus en détail

N 3 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979. Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1978. PROJET DE LOI

N 3 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979. Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1978. PROJET DE LOI N 3 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979 Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1978. PROJET DE LOI relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants

Plus en détail

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M.

Plus en détail

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Fiche technique 5 LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Références : Articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-1 et suivants du CSP. La détermination des

Plus en détail

PRESENTATION DE L UNION NATIONALE DES CARPA (UNCA) ARTICLE 21-1 DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971

PRESENTATION DE L UNION NATIONALE DES CARPA (UNCA) ARTICLE 21-1 DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PRESENTATION DE L UNION NATIONALE DES CARPA (UNCA) ARTICLE 21-1 DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 & DES CAISSES DES REGLEMENTS PECUNAIRES DES AVOCATS (CARPA) GESTION DES FONDS DE TIERS, DES SEQUESTRES

Plus en détail

N 313 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19814982. Annexe au procès-veriml de la séance du 4 mai 1982. PROPOSITION DE LOI

N 313 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19814982. Annexe au procès-veriml de la séance du 4 mai 1982. PROPOSITION DE LOI N 313 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19814982 Annexe au procès-veriml de la séance du 4 mai 1982. PROPOSITION DE LOI de développement de {'actionnariat, de {'épargne et de {'emploi, PRÉSENTÉE Par MM.

Plus en détail

ABSENCE DU COMMIS COMMERCIAL : GARANTIE DE RESSOURCES

ABSENCE DU COMMIS COMMERCIAL : GARANTIE DE RESSOURCES ABSENCE DU COMMIS COMMERCIAL : GARANTIE DE RESSOURCES 26/02/2010 L'article L. 1226-24 du Code du Travail (anciennement article 63 du Code de commerce local intégré dans le Code du Travail en 2008) prévoit

Plus en détail

Monsieur le Directeur,

Monsieur le Directeur, Monsieur le Directeur, Par envoi en date du 13 mai 2004, la Chambre a porté à votre connaissance son rapport d'observations définitives concernant la gestion de la régie municipale des sports et loisirs

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence...

Plus en détail

LIGUE REGIONALE DE TIR D'ALSACE

LIGUE REGIONALE DE TIR D'ALSACE LIGUE REGIONALE DE TIR D'ALSACE Version Validé par le Comité Directeur du 22/05/2015 Applicable dès le 23/05/2015. Annule et remplace toute version antérieure. Table des matières TITRE I : PREAMBULE...

Plus en détail

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 26/04/94.des Caisses Primaires d'assurance Maladie.des Caisses Générales de Sécurité Sociale

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213

Plus en détail

ELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS.

ELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS. ELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS. (article L.311-1 à L321-12 et L.330-1 à L.330-9 du Code du travail) (extraits des Cahiers du Chatefp n 2-3,

Plus en détail

L du 02 août 2003 (Mém. n 112 du 14 août 2003, p.2364)

L du 02 août 2003 (Mém. n 112 du 14 août 2003, p.2364) Loi du 2 août 2003 portant - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS 1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

Plus en détail

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6 Article L52-4 Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une

Plus en détail

Indemnité spécifique de service

Indemnité spécifique de service Indemnité spécifique de service 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 6 avril 2010 Mise à jour le 27 novembre

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

L AMICALE CNL EN PRATIQUE

L AMICALE CNL EN PRATIQUE L AMICALE CNL EN PRATIQUE Se rassembler en amicales locataires Locataires ou copropriétaires, si vous habitez un immeuble ou un ensemble de maisons individuelles d'un même bailleur, vos problèmes de logement

Plus en détail

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier

La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Communication _2011_15 du 23 mars 2011 La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Champ d'application: Tous les établissements soumis au contrôle de la ou du CREFS. Résumé/Objectifs: La

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3 Commentaire de la décision n 97-388 DC du 20 mars 1997 Loi créant les plans d'épargne retraite Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR PRÉAMBULE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR PRÉAMBULE PRÉAMBULE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du conseil des sages et de déterminer les obligations de ses membres. Il fait référence

Plus en détail

www.financeimmo.com 1ère phase L'épargne, de 18 mois minimum pour le compte épargne logement et 4 ans minimum pour le plan épargne logement.

www.financeimmo.com 1ère phase L'épargne, de 18 mois minimum pour le compte épargne logement et 4 ans minimum pour le plan épargne logement. Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin. Nous vous accompagnons

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY

STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY Article 1 : Constitution et siège social Il est fondé, le 12 mai 1998, entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet

Plus en détail

Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802)

Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802) Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802) La loi du 11 floréal an X spécifie que l'enseignement comporte trois degrés : primaire, secondaire, spécial et qu'il est dispensé dans quatre catégories d'établissements

Plus en détail

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés.

Plus en détail

STATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION

STATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION STATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE ( CRI BIJ ) TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION Article 1 : Il est formé à Metz, entre les personnes physiques et collectives

Plus en détail

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL

STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL INGENIERIE. TERRITOIRES STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL votés lors de la session de l'assemblée Départementale du 30 mars 2012 modifiés par l'assemblée Générale Constitutive du 13

Plus en détail

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François

Plus en détail

REGLEMENT PARTICULIER DE LA CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D ACTION SOCIALE MARSEILLE

REGLEMENT PARTICULIER DE LA CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D ACTION SOCIALE MARSEILLE REGLEMENT PARTICULIER DE LA CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D ACTION SOCIALE MARSEILLE Article 1....3 Dispositions générales...3 Titre I : Organisation de la C.M.C.A.S...3 Article 2....3 Composition

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 220 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la gouvernance de la sécurité sociale en Alsace-Moselle, PRÉSENTÉE Par Mmes

Plus en détail

INSTRUCTION N 017-12-2010 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES

INSTRUCTION N 017-12-2010 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES INSTRUCTION N 017-12-2010 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest, Vu le Traité

Plus en détail

Dossier de presse 30 mars 2012. Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr

Dossier de presse 30 mars 2012. Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr Dossier de presse 30 mars 2012 Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr Création de la Carsat Alsace-Moselle La démarche de fusion de la CRAM et de la CRAV trouve son origine dans

Plus en détail

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) : Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité

Plus en détail

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998)

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998) LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998) Comme indiqué plus haut, l'ordonnance de 1828 avait organisé l'administration centrale

Plus en détail

ACCORD DE PLACE SUR LA MÉDIATION DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES

ACCORD DE PLACE SUR LA MÉDIATION DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES avril 2011 ACCORD DE PLACE SUR LA MÉDIATION DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES Entre: - L'Etat, représenté par Madame Christine LAGARDE, ministre de l'economie, des Finances et de l'industrie et par Monsieur Frédéric

Plus en détail

J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013

J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013 Troisième section Audience du 23 septembre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 Commune de JONZAC (017029 197) Département de Charente-Maritime Exercice 2012 J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013 R E P U B L I Q

Plus en détail

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Statuts TITRE PREMIER ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie

Plus en détail

Institutions de dépôts - Recueil d'instructions Bureau du surintendant des institutions financières

Institutions de dépôts - Recueil d'instructions Bureau du surintendant des institutions financières PASSIF-DÉPÔTS OBJET Le présent relevé fournit la ventilation détaillée du passif-dépôts des institutions de dépôts. FONDEMENT LÉGISLATIF Les articles 628 et 600 de la Loi sur les banques et l'article 495

Plus en détail

Focus sur les politiques publiques de l épargne en France

Focus sur les politiques publiques de l épargne en France Focus sur les politiques publiques de l épargne en France T. Mosquera Yon Banque de France 1 En France, les pouvoirs publics ont, dès 1818, souhaité mettre en place des dispositifs visant à encourager

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION Compos Sui

STATUTS ASSOCIATION Compos Sui STATUTS ASSOCIATION Compos Sui Titre I : Buts et Composition de l association Article 1 : Dénomination, Buts et Siège social Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie

Plus en détail

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16

Plus en détail

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ARTICLE 1 Il est formé entre ceux qui adhérent aux présents statuts, une association déclarée conformément à la loi du

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

Décision de caractère général n 65-05

Décision de caractère général n 65-05 Décision de caractère général n 65-05 Le Conseil National du Crédit Vu la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, et notamment ses articles 32, 33,

Plus en détail

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement?

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La nouvelle loi organique relative aux lois de finances a été promulguée en août 2001. Deux ans plus tard, et bien que la mise en œuvre de cette

Plus en détail

M.S.P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341

M.S.P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341 REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341 DAHIR portant loi n 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur Tel qu'il a été modifié et complété. LOUANGE A DIEU SEUL!

Plus en détail

CD-1623 Le Ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie, Le Ministre de l Intérieur,

CD-1623 Le Ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie, Le Ministre de l Intérieur, 1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction Générale de la Comptabilité Publique Bureau 6C MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L INTERIEUR Direction Générale des Collectivités

Plus en détail

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre)

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) mis à jour jusqu au 31 décembre 2007 1 TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES ANNEXE II AU CODE DU TIMBRE TITRE

Plus en détail

LE RAPPORT ANNUEL DE GESTION ETABLI PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION

LE RAPPORT ANNUEL DE GESTION ETABLI PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE RAPPORT ANNUEL DE GESTION ETABLI PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION I- SOCIETE NE FAISANT PAS APPEL PUBLIC A L EPARGNE Le conseil d'administration doit établir un rapport de gestion écrit qui expose :

Plus en détail

~~ CAISSED'EPARGNED'ALSACE. Accord sur les avantages tarifaires au personnel de la Caisse d'epargne d'alsace

~~ CAISSED'EPARGNED'ALSACE. Accord sur les avantages tarifaires au personnel de la Caisse d'epargne d'alsace ~~ CAISSED'EPARGNED'ALSACE Accord sur les avantages tarifaires au personnel de la Caisse d'epargne d'alsace ENTRE LES SOUSSIGNEES : La CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, dont le siège social est sis au 1, route

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

UTILISATION DES FONDS ET DES BIENS DES COOPERATIVES ET DES FOYERS COOPERATIFS

UTILISATION DES FONDS ET DES BIENS DES COOPERATIVES ET DES FOYERS COOPERATIFS UTILISATION DES FONDS ET DES BIENS DES COOPERATIVES ET DES FOYERS COOPERATIFS 1) Les coopératives et les foyers ne sont pas des moyens de pallier certaines insuffisances financières ou matérielles : Ce

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 11 H-1-01 N 167 du 18 SEPTEMBRE 2001 11 CAD / 1 NOTE DU 10 SEPTEMBRE 2001 QUESTIONS DIVERSES D ADMINISTRATION GENERALE AGREMENTS POUR L EXECUTION

Plus en détail

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er DECISION REGLEMENTAIRE N 12 DU 2 MARS 1948 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION modifiée par décisions n 12 bis du 18 mai 1949, 12 ter du 3 août

Plus en détail

Compte Epargne Temps (CET)

Compte Epargne Temps (CET) Compte Epargne Temps (CET) Décret FP n 2002-634 du 29 avril 2002. Arrêté Ministère de la Justice du 18 Avril 2003. Note PJJ n 189 du 15 mars 2004 Circulaire FP n 2147 du 6 novembre 2007 Décret n 2009-1065

Plus en détail

Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France

Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France Conférence internationale de recherche en sécurité sociale an 2000 Helsinki, 25-27 septembre 2000 La sécurité sociale dans le village global Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France

Plus en détail

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme La loi ALUR réforme notamment la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En voici les principales nouveautés. ALUR et statut de la copropriété Par Séverine Antunes, consultante à la

Plus en détail

STATUTS CLUB FJR 1300 France www.clubfjr1300france.fr

STATUTS CLUB FJR 1300 France www.clubfjr1300france.fr STATUTS CLUB FJR 1300 France www.clubfjr1300france.fr Article 1 : Création Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

PROJET DE LOI. autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. (Texte définitif.)

PROJET DE LOI. autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 2 juin 1986 N 121 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1 985-1986 PROJET DE LOI autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. (Texte définitif.)

Plus en détail

Réforme des retraites : Les fonctionnaires coeur de cible

Réforme des retraites : Les fonctionnaires coeur de cible Réforme des retraites : Les fonctionnaires coeur de cible Les fonctionnaires sont les salariés qui paient le plus lourd tribut à la réforme des retraites, qui pourtant n'apparaît que comme un deuxième

Plus en détail

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités Règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurances Nous Henri,

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE 1 LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 47, du 29 juin 2001 Délai référendaire: 20 août 2001 Loi promulguée par le Conseil d'etat le 22 août 2001 Entrée en vigueur

Plus en détail

Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales.

Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. DÉCRET n 1394/PR-MI du 28 décembre 1977 Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. L'Administration de la Republier

Plus en détail

Réforme territoriale Questions-réponses sur la situation des personnels

Réforme territoriale Questions-réponses sur la situation des personnels L'ÉTAT SATION BLIQUE Réforme territoriale Questions-réponses sur la situation des personnels Vous travaillez dans un Conseil régional ou un Conseil départemental ÎÎJe travaille dans un Conseil régional,

Plus en détail

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 2006-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels

Plus en détail

Que retenir de la réforme des retraites 2010?

Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion cabinet Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion SOGEX 23 JUIN 2011 Pôle Conseils 25/02/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils 25/02/2011 2 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise

Plus en détail

L UNAF LA DEMI-PART FISCALE

L UNAF LA DEMI-PART FISCALE L UNAF et LA DEMI-PART FISCALE Union nationale des associations familiales 28 place Saint-Georges 75009 PARIS Tél : 01 49 95 36 00 Fax : 01 40 16 12 76 www.unaf.fr 1/11 L'UNAF et la suppression de la demi-part

Plus en détail

LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE

LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE 1 ER MAI 1802 (FLOREAL AN X) TITRE I DIVISION DE L'INSTRUCTION Art.1. L'instruction sera donnée : 1 Dans les Écoles primaires établies par les commu nes ; 2 Dans

Plus en détail

ÉNERGIE. - Groupement de commandes. - Formules

ÉNERGIE. - Groupement de commandes. - Formules Litec Formulaire des Maires Cote : 02,2012 Date de fraîcheur : 10 Juillet 2012 Fasc. 293-30 : ÉNERGIE. - Groupement de commandes. - Formules Sommaire analytique FORM. 1. - Délibération du conseil municipal

Plus en détail

PROCEDURE D AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE ET ETABLISSEMENT FINANCIER

PROCEDURE D AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE ET ETABLISSEMENT FINANCIER PROCEDURE D AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE ET ETABLISSEMENT FINANCIER PREFACE Dans le cadre de la mise en œuvre et du renforcement de la politique d'intégration sous-regionale, le Conseil des Ministres

Plus en détail

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier

Plus en détail

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS

LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS Réf. : CDG-INFO2011-2/CDE Date : le 21 février 2011 MISE A JOUR DU 20 NOVEMBRE 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Suite à la parution de l arrêté du 23/10/2014

Plus en détail

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers : Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description

Plus en détail

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration. Association loi 1901 ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour

Plus en détail

Décret sur les sociétés mutualistes (JORT 18 février 1954). TITRE PREMIER DISPOSITION GENERALE

Décret sur les sociétés mutualistes (JORT 18 février 1954). TITRE PREMIER DISPOSITION GENERALE Décret sur les sociétés mutualistes (JORT 18 février 1954). TITRE PREMIER DISPOSITION GENERALE CHAPITRE PREMIER Définition, composition, et constitution des sociétés Art 1 er : Les sociétés mutualistes

Plus en détail

I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION Article 1 : Objectifs L'association dite "Comité français pour l'environnement et le développement durable" avec le sous titre de "Comité 21" a pour but de promouvoir

Plus en détail

Article 4 - MEMBRES. Article 5 - CONDITIONS D ADHÉSION & COTISATION. Article 5 - DÉMISSION / RADIATION

Article 4 - MEMBRES. Article 5 - CONDITIONS D ADHÉSION & COTISATION. Article 5 - DÉMISSION / RADIATION Démarche Précoce d Insertion socioprofessionnelle Direction nationale - 14, rue Colbert - 56100 Lorient Tél. 0297 350828 Fax. 0297350338 direction@cometefrance.com www.cometefrance.com STATUTS DE L ASSOCIATION

Plus en détail

Sites pour la vie autonome et évolutions des politiques du handicap

Sites pour la vie autonome et évolutions des politiques du handicap Sites pour la vie autonome et évolutions des politiques du handicap Jean-Pierre BOURELY, Chef du bureau de la vie autonome des personnes handicapées (DGAS) Vie autonome des personnes âgées et des personnes

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques La loi ESS, enjeux et opportunités (Dossier réalisé par Michèle Lorillon, In Extenso) La loi relative à l Economie Sociale et Solidaire (ESS), qui était tant attendue par

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12 REGIME DES INTERETS DES PLANS D EPARGNE-LOGEMENT (PEL) AU REGARD DES PRELEVEMENTS SOCIAUX. AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION

Plus en détail

CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION

CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION La Cour d appel de Douai a rendu le 16 Juin

Plus en détail

Section Gestion comptable publique n 15-0002

Section Gestion comptable publique n 15-0002 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section Gestion comptable publique n 15-0002 NOR : FCPE1508019J Instruction du 24 mars 2015 CALENDRIERS DES SYSTEMES DE PAIEMENT ET JOURNEES PARTICULIERES DE FERMETURE

Plus en détail