Comptes annuels FONDATION DE PRÉVOYANCE EDIPRESSE en faveur du personnel des sociétés affiliées ou apparentées au Holding Edipresse s.a.
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- Danielle Gobeil
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1 Fondation de prévoyance Edipresse Comptes annuels 2009 FONDATION DE PRÉVOYANCE EDIPRESSE en faveur du personnel des sociétés affiliées ou apparentées au Holding Edipresse s.a.
2 2 Fondation de prévoyance Edipresse 3 Rapport annuel du président du Conseil de fondation Après l exercice financier catastrophique réalisé en 2008, l année 2009 a été marquée par une performance très réjouissante voire inattendue de 14 %, permettant ainsi de récupérer en partie la perte de Ce résultat a notamment été rendu possible par une augmentation de l exposition aux actions de nos mandataires, pendant la reprise, dans le cadre de la gestion tactique définie par notre règlement. Malgré tout, de 2000 à 2009, la performance annuelle moyenne de notre caisse s est élevée à seulement 2.44 %. La performance 2009 nous a permis de reconstituer plus de 50 % de la valeur cible de la réserve de fluctuation de valeur, soit un montant supérieur à CHF 48 millions. Ainsi, le degré de couverture selon l art. 44 OPP 2 est passé de % au à % au Au vu de l amélioration de la situation, le Conseil a décidé, pour l exercice 2009, de créditer sur les comptes d épargne des actifs un intérêt de 3 %, soit 1 % de plus que le taux d intérêt LPP. Le Conseil s est réuni quatre fois en Des délégués du Conseil siègent au Comité de placement qui assure le lien avec les représentants des six mandataires professionnels à qui nous avons confié la gestion des valeurs mobilières. Le Comité de placement analyse régulièrement la performance de nos mandataires et le Gérant vérifie si le règlement de placement et les directives légales sont respectés. Après la vente de l immeuble «Rasude», le Conseil avait émis le vœu de maintenir le montant de la vente dans des placements immobiliers. La difficulté de trouver des objets intéressants nous a contraints à nous rabattre sur des placements immobiliers indirects et des copropriétés dans lesquels un montant total de CHF a été investi. Cependant, la FPE reste toujours active dans la recherche d objets en propriété individuelle. de conversion lors de la votation de mars 2010, notre Fondation devra déterminer cette année si le taux de conversion ne devrait pas être néanmoins adapté compte tenu de l évolution de la longévité et des attentes de rendement futur. Actuellement, le taux de conversion à 65 ans est encore de 7 %. Une adaptation à la baisse devra certainement être envisagée pour les futurs rentiers tout en examinant les mesures possibles permettant de maintenir le niveau des prestations. Les comptes annuels 2009 répondent aux directives légales (RPC 26) et les renseignements figurant dans l annexe aux comptes renforcent la transparence et donnent toutes les principales informations sur la situation réelle de notre Fondation qui reste solide. Les cas particuliers d assurance sont toujours traités avec l appui de notre expert agréé en matière de prévoyance professionnelle M. Konrad Niklewicz de Swisscanto Prévoyance qui calcule les engagements techniques repris dans le bilan. L organe de contrôle est toujours BfB dont le rapport, qui recommande l approbation des comptes, est reproduit dans ce fascicule. Celui-ci comprend: La présentation des membres du Conseil de fondation Le bilan et le compte d exploitation (avec les chiffres de l exercice précédent) L annexe aux comptes annuels Le rapport d attestation de BfB Lausanne, le 10 mai 2010 Les mesures de restructuration décidées en automne 2009 par Edipresse n ont pas entraîné une situation de liquidation partielle pour notre Fondation. Les bureaux de la FPE sont situés au 9 e étage de la tour Edipresse à Lausanne. La question de la longévité et du rendement futur reste une préoccupation du Conseil. En effet, depuis plusieurs années la FPE réalise des pertes sur les rentiers. Malgré le très fort rejet de la baisse du taux Le Président Gérard Lambiel
3 4 Fondation de prévoyance Edipresse 5 Bilans au et Libellé Annexe Note No CHF CHF ACTIF Placements '956' '207'675 Liquidités 11'279'272 39'692'194 Prêts hypothécaires divers 530' '000 Emprunt hypothécaire 9.1-4'000'000-6'000'000 Obligations 150'999' '681'118 Actions 192'374' '278'234 Fonds immobiliers 38'815'900 28'293'265 Placements alternatifs 35'803'057 40'475'076 Immeubles 57'153'937 54'257'788 Compte de régularisation actif 7 2'798'303 2'899'906 TOTAL ACTIF 485'754' '107'581 PASSIF Dettes 7 1'448'794 2'426'140 Prestations de libre passage et rentes 1'336'493 2'312'504 Autres dettes 112' '636 Compte de régularisation passif 650'225 1'606'648 Réserve de contribution de l'employeur ' '609 Capitaux de prévoyance et provisions techniques 434'979' '368'342 Capital de prévoyance des assurés actifs '215' '593'625 Capital de prévoyance des rentiers '940' '023'057 Provisions techniques '823'501 42'751'660 Réserve de fluctuation de valeur '383'804 2'413'842 Fonds libres 0 0 TOTAL PASSIF 485'754' '107'581 Les membres du Conseil de fondation pour la nouvelle législature
4 6 Fondation de prévoyance Edipresse 7 Comptes d exploitation comparés des exercices 2009 et 2008 Libellé Annexe Note No CHF CHF Libellé Annexe Note No CHF CHF Cotisations et apports ordinaires et autres K 15'804'560 15'889'441 Cotisations des salariés 6'101'807 6'554'516 Cotisations des employeurs 7'615'592 8'194'994 Rachats 2'087'161 1'096'608 Apports de capitaux réserves mathématiques reprises rentiers 0 43'323 Prestations d'entrée L 8'723'554 8'468'020 Apports de libres passages 8'628'554 8'337'454 Remboursement de versements anticipés pour l'epl / divorce 95' '566 Résultat net des placements T '764'734-90'838'302 Produit net des liquidités, placements et part de marché 600'639 2'204'000 Intérêts hypothécaires -149' '740 Produit net des obligations 8'047'869 4'239'738 Résultat net des actions 42'748'198-92'989'281 Résultat net des fonds immobiliers 4'218' '722 Résultat net des placements alternatifs 2'544'568-9'145'055 Produit net des immeubles 3'044'437 7'458'115 Frais d'administration des placements et divers -1'290'769-1'475'357 Apports provenant de cotisations et prestations d'entrée K+L 24'528'114 24'357'461 Dissolution (+) / Constitution (-) de provisions non techniques U 0 0 Prestations réglementaires M -17'054'378-15'141'873 Rentes de vieillesse -12'056'918-11'072'697 Rentes de survivants -2'132'515-2'071'289 Rentes d'invalidité -2'005'927-1'952'781 Prestations en capital à la retraite -859'018-31'551 Prestations en capital au décès et à l'invalidité 0-13'555 Prestations de sortie O -14'353'767-14'752'296 Prestations de libre passage en cas de sortie -13'338'115-12'929'443 Versements anticipés pour l'epl / divorce -1'015'652-1'822'853 Dépenses relatives aux prestations et versements anticipés Dissolution (+) / Constitution (-) de capitaux de prévoyance et Q -6'610'858 12'416'270 provisions techniques Variation des capitaux de prévoyance des assurés actifs '480'982 9'152'438 Variation des capitaux de prévoyance des rentiers '917'326-11'889'688 Variation des provisions techniques 5.6-1'071'841 19'177'007 Rémunération des capitaux de prévoyance 5.2-5'102'673-4'023'487 M+O -31'408'145-29'894'169 Autres charges et produits V 477' '357 Produits exceptionnels 510' '421 Charges exceptionnelles -33' '065 Frais d'administration X -681' '176 Frais d'administration -681' '176 Résultat avant constitution de la réserve de fluctuation de valeur K à X Dissolution (+) / Constitution (-) de la réserve de fluctuation de valeur Y 6.3 Excédent des charges / Excédent des produits K à Y 45'969'962-84'577'128-45'969'962 84'577' Produits de prestations d'assurance R 12'582 13'068 Prestations d'assurances 12'582 13'068 Charges d'assurance S -112' '636 Cotisations au fonds de garantie -112' '636 Résultat net de l'activité d'assurance K à S -13'590'608 6'778'993
5 8 Fondation de prévoyance Edipresse 9 1. Bases et organisation 1.1 FORME JURIDIQUE ET BUT La Fondation de prévoyance Edipresse, créée le , est une fondation au sens des art. 80 et suivants du CCS, enregistrée au registre de la prévoyance professionnelle du canton de Vaud depuis le Elle assure le personnel des diverses sociétés du Groupe Edipresse en Suisse en conformité avec la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). 1.2 ENREGISTREMENT LPP ET FONDS DE GARANTIE La Fondation de prévoyance Edipresse est inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle sous le n au sens de l art. 48 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et est régie par les dispositions des art. 80 et suivants du Code civil suisse, 331 CO et 48, alinéa 2, LPP. Elle cotise au fonds de garantie LPP. 1.4 ORGANE DE GESTION / DROIT À LA SIGNATURE Les membres du Conseil de fondation sont élus pour une période de quatre ans. La législation actuelle s est terminée le Des élections ont eu lieu pour la nomination des membres du Conseil de fondation pour la législature allant du au Les nouveaux représentants des employés sont : Christian Bernet, Jean-Marc Corset, Thierry Miller, Alain Panchaud et Jonas Schwarz alors que les représentants désignés par l employeur sont : Michel Berney, Frédéric Corthay, Yvon Duboule, Gérard Lambiel et Michel Preiswerk. Par ailleurs, le Président sortant, Gérard Lambiel, a été réélu au poste de Président par le nouveau Conseil de fondation. En ce qui concerne l administration de la FPE, aucun changement n est intervenu. Conformément à l inscription au registre du Commerce du Canton de Vaud, la Fondation est valablement engagée par la signature collective à deux du Président, du Gérant/ trésorier et du Secrétaire. Les autres membres du Conseil de fondation ont également la signature collective à deux mais pas entre eux. 1.4 ORGANE DE GESTION/ DROIT À LA SIGNATURE (SUITE) Les membres du Conseil de fondation au : Christian Bernet Journaliste rubrique locale TG Personnel genevois Membre élu par les employés Michel Berney Directeur Centre d impression Edipresse Membre désigné par l employeur Jean-Marc Corset Journaliste RP Publications vaudoises Membre élu par les employés Frédéric Corthay Responsable RH Publications Edipresse Suisse Membre désigné par l employeur Alain Panchaud Rotativiste Centre d impression Edipresse Membre élu par les employés Michel Preiswerk Directeur financier Edipresse groupe Membre désigné par l employeur Jonas Schwarz Ingénieur système Services et technologies Membre élu par les employés Les personnes en charge de l administration de la Fondation: 1.3 INDICATIONS DES ACTES ET DES RÈGLEMENTS Les activités de la FPE sont régies par les bases suivantes Date initiale Dernière mise à jour Statuts Règlement d organisation Règlement de placement Règlement du plan de prévoyance de la Caisse de Retraite Edipresse Règlement pour la liquidation partielle Règlement pour la constitution et gestion des provisions techniques Yvon Duboule Directeur finances & services Edipresse Suisse Membre désigné par l employeur Gérard Lambiel Directeur Groupe Edipresse & Président FPE Membre désigné par l employeur Thierry Miller Administrateur CRM Administration et autres Membre élu par les employés Pascal Wittwer Gérant et trésorier Tél Valérie Kraft Secrétaire, responsable gestion des affiliés Tél Etienna Pican Responsable comptabilité et gestion des rentiers Tél
6 10 Fondation de prévoyance Edipresse Bases et organisation 2. Membres actifs et rentiers 1.5 EXPERT, ORGANE DE CONTRÔLE, AUTORITÉ DE SURVEILLANCE Expert agréé: M. Konrad Niklewicz Swisscanto Prévoyance SA Av. de Lavaux Pully Organe de contrôle: BfB Société Fiduciaire Bourquin frères et Béran S.A. Av. de Jomini Lausanne Autorité de surveillance: Département des finances Autorité de surveillance des fondations du Canton de Vaud Rue du Valentin Lausanne 2.1 ASSURÉS ACTIFS Nombre d affiliés Situation au Entrées de la période 235 Sorties de la période -306 Situation au Au , les affiliés actifs sont répartis en personnes affiliées au plan d épargne principal et 79 personnes affiliées au plan d épargne secondaire. De plus, on compte 4 affiliés en incapacité de gain. L âge moyen des affiliés actifs s élève à 43.3 ans; il a diminué de 0.2 an depuis le EMPLOYEURS AFFILIÉS (ÉTAT AU ) 2.2 BÉNÉFICIAIRES DE RENTES Edipresse Publications S.A., Lausanne CIE centre d impression Edipresse S.A., Lausanne SA de la Tribune de Genève, Genève Edipub S.A., Lausanne Journal de Morges, Morges Terre et Nature S.A., Lausanne Edipresse Luxe S.A., Genève Edipresse Développement S.A., Lausanne CRFJ Centre Romand de Formation des Journalistes, Lausanne Fondation de prévoyance Edipresse, Lausanne 20 Minutes Romandie S.A., Lausanne Rentes de vieillesse Rentes Rentes de conjoint Rentes d enfants Total rentiers d invalidité survivant Situation au Entrées de la période Sorties de la période Situation au L âge moyen des rentiers, sans tenir compte des enfants, s élève à 71.7 ans et la rente annuelle moyenne servie est de CHF L âge moyen des rentiers a augmenté de 0.3 an depuis le et la rente servie de 3.4 % en un an.
7 12 Fondation de prévoyance Edipresse Nature de l application du but 4. Principes d évaluation et de présentation de comptes, permanence 3.1 EXPLICATION DES PLANS DE PRÉVOYANCE Le règlement de la Fondation de Prévoyance Edipresse comprend deux plans de prévoyance en primauté des cotisations depuis le changement de plans intervenu au 1er janvier 2007, à savoir: un plan principal pour les employés ayant un salaire fixe et dont le salaire annuel dépasse le montant de la rente maximale AVS; un plan secondaire pour les employés n ayant pas un statut de collaborateur fixe ou dont le salaire cotisant est inférieur à la rente maximale de l AVS. Les caractéristiques principales de ces plans de prévoyance sont les suivantes (situation au ): La couverture d assurance vieillesse (retraite), résultant de l épargne accumulée, est principalement fournie sous forme de rentes pour le plan principal et de capitaux pour le plan secondaire. La couverture d assurance invalidité et survivants est accordée sous la forme de rentes, en fonction de l épargne accumulée pour le plan principal et, en fonction du salaire assuré pour le plan secondaire. pour le plan principal, le salaire cotisant comprend une déduction de coordination basée sur la rente de vieillesse de l AVS avec un salaire brut minimum pris en compte de CHF donnant un salaire cotisant minimum de CHF Ce salaire est plafonné à CHF correspondant à un salaire brut maximum pris en compte de CHF moins CHF (montant de coordination). Le salaire assuré, quant à lui, est égal à la moyenne des salaires cotisants des 12 derniers mois. Pour les affiliés qui sont également couverts par la caisse complémentaire pour la direction, le salaire cotisant / assuré est plafonné à CHF pour le plan secondaire, aucune déduction de coordination n est appliquée, le salaire cotisant / assuré maximum est plafonné à CHF FINANCEMENT, MÉTHODES DE FINANCEMENT Pour le plan principal, les cotisations des affiliés exprimées en pour-cent du salaire cotisant sont définies comme suit: Catégorie d âge Cotisation Cotisation Cotisation Cotisation Hommes/ risque épargne risque épargne femmes employé employé employeur employeur ,5 % 0 % 3 % 0 % % 4 % 2,5 % 2 % % 5 % 2,5 % 5 % % 6 % 2,5 % 8 % % 6 % 2,5 % 12 % Les cotisations des affiliés, pour le plan secondaire, s élèvent à 3,5 % du salaire cotisant (2.8 % de cotisation d épargne pour financer les prestations de retraite et 0.7 % de cotisation de risque pour financer les prestations décès et invalidité). Les contributions de l employeur sont égales à la cotisation totale des affiliés, augmentée de 2 % du salaire cotisant. 4.1 CONFIRMATION SUR LA PRÉSENTATION DES COMPTES SELON SWISS GAAP RPC 26 En application de l article 47 de l Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), les comptes de la Fondation de prévoyance sont présentés en conformité à la recommandation comptable Swiss GAAP RPC PRINCIPES COMPTABLES ET D ÉVALUATION L appréciation de la «valeur du jour» (situation réelle) des actifs se fonde sur une évaluation prenant en considération la situation prévalant sur les marchés à la date du bilan. En ce qui concerne les titres, cette valeur correspond à la valeur donnée par la bourse à cette date. Les liquidités, comptes à terme ou prêts, sont présentés à la valeur nominale. Les quelques titres non cotés ont été évalués à leur valeur estimée. A la date du bilan, les placements en monnaies étrangères sont convertis en CHF aux cours de change de clôture (méthode du cours de clôture). Pendant l année, les opérations sont enregistrées au cours moyen du jour. Les immeubles sont évalués à la valeur de rendement. C est le revenu locatif à cette même date (et donc les possibilités futures de revenus) qui conditionnent la valeur en fonction du loyer de l argent sur le marché des capitaux. Dans le but de présenter la valeur vénale nette des immeubles (juste valeur), nous avons déterminé, sur la base d une étude faite par des experts immobiliers, les travaux d entretien importants à effectuer ces dix prochaines années pour chacun des immeubles. Dans la mesure où les gros travaux ne peuvent pas être financés par une augmentation de loyer au moment de l exécution de ceux-ci, ils sont alors déduits de la valorisation des immeubles. Pour les parts de copropriété, nous nous sommes alignés sur les évaluations faites par PRIVERA (expert immobilier) pour fixer la valeur vénale de ces immeubles. La valeur capitalisée a été diminuée des coûts éventuels estimés des impôts latents sur les gains immobiliers dans la mesure où cette valeur excéde le coût d acquisition. Réserve de fluctuation de valeur Les bases de calcul concernant l évaluation de cette réserve sont données sous la rubrique 6.3. La nature très fluctuante des valeurs du jour ne correspond donc pas aux caractéristiques à très long terme des placements des institutions de prévoyance et nécessite de prendre en compte, dans l évaluation du patrimoine, les facteurs de risque liés à ces fluctuations qui peuvent être très importantes. Des réserves d évaluation sur valeurs mobilières et immobilières sont ainsi constituées pour couvrir ce risque (volatilité). La valeur vénale a été estimée en se fondant sur la valeur de rendement déterminée en capitalisant les revenus locatifs au taux de 7%.
8 14 Fondation de prévoyance Edipresse Couverture des risques / règles techniques / degré de couverture 5.1 NATURE DE LA COUVERTURE DES RISQUES, RÉASSURANCES L évolution des capitaux d épargne se présente comme suit: 5.3 TOTAL DES AVOIRS DE VIEILLESSE SELON LPP 5.5 RÉSULTATS DE LA DERNIÈRE EXPERTISE ACTUARIELLE La Fondation de prévoyance est une institution autonome. A ce titre, elle assume elle-même les risques actuariels et n a conclu aucun contrat de réassurance. Cependant certaines rentes d invalidité ou de veuve sont encore garanties par des sociétés d assurances. 5.2 DÉVELOPPEMENT ET RÉMUNÉRATION DU CAPITAL DE PRÉVOYANCE DES ASSURÉS ACTIFS Les avoirs d épargne représentent 44 % des engagements de prévoyance soit 2 % de moins qu au Le rapport démographique entre assurés actifs et bénéficiaires de rentes s est détérioré. Le Conseil de fondation décide chaque année du montant de la rémunération des avoirs d épargne compte tenu de la situation financière et des circonstances qui prévalent sur le marché des capitaux. Il a donc décidé, avec l accord de l expert, de rémunérer les avoirs d épargne à hauteur de 3 % au cours de l exercice Conformément à l art. 3.4 du règlement, l évaluation actuarielle des engagements techniques a été établie par M. K. Niklewicz, expert agréé en prévoyance professionnelle (Swisscanto Prévoyance SA). Le capital de prévoyance des assurés actifs correspond à la somme des avoirs épargnés au Ce capital des deux plans de prévoyance se ventile comme suit: (en milliers de CHF) Plan d épargne principal CRE Plan d épargne CRE Capital de prévoyance des assurés actifs au Evolution et rémunération des capitaux d épargne 2009 Capital de prévoyance des assurés actifs au Cotisations épargne des salariés Cotisations épargne des employeurs Bonifications d épargne complémentaires Rachats Apports de libres passages Remboursement de versements anticipés pour l EPL / divorce Prestations de libre passage en cas de sortie Versements anticipés pour l EPL / divorce Prestations en capital à la retraite Dissolution des capitaux par suite de retraite, décés et invalidité Rémunération des capitaux de prévoyance Attribution de la majoration exceptionnelle Pertes techniques Capital de prévoyance des assurés actifs au (en milliers de CHF) Avoirs de vieillesse minimum LPP des affiliés actifs (affiliés en incapacité de travail non compris) Taux d intérêt fixé par le Conseil fédéral 2.00 % 2.75 % 5.4 DÉVELOPPEMENT DU CAPITAL DE PRÉVOYANCE DES RENTIERS Le capital de prévoyance des rentiers correspond à la valeur actuelle de la rente en cours augmentée des rentes de conjoint survivants future. Le tableau suivant montre l évolution de la situation. (en milliers de CHF) Capital de prévoyance des rentiers au Rentes et capitaux versés Ajustement au nouveau calcul au Capital de prévoyance des rentiers au L augmentation du capital de prévoyance des rentiers est due à l augmentation du nombre de retraités durant l année Relevons par ailleurs, que la rente moyenne servie a augmenté de 3.4 % par rapport au La Fondation fait établir chaque année une expertise actuarielle. La dernière expertise au confirme que la situation financière de la FPE est seine et qu elle peut assumer ses engagements réglementaires. La réserve de fluctuation de valeurs est en cours de reconstitution. Au , elle atteint le 57 % de la valeur cible. L expert recommande d analyser les solutions possibles pour rendre la solidarité entre les différents groupes d assurés plus équitable. 5.6 BASES TECHNIQUES ET AUTRES HYPOTHÈSES SIGNIFICATIVES SUR LE PLAN ACTUARIEL Les calculs actuariels sont effectués au moyen des tables éditées par la Caisse fédérale d assurance EVK 2000 avec un taux technique de 4 %. Sur la base du plan de prévoyance, des provisions techniques ont été définies conformément au règlement pour la constitution et la gestion des provisions techniques en vigueur dès le Les détails du calcul de ces provisions sont exposés dans l expertise actuarielle au Composition des provisions techniques (en milliers de CHF) Fonds de retraites anticipées Provision pour majoration exceptionnelle future Provision pour garantie de l ancien plan Provision pour bonification complémentaire future Provision pour fluctuation des risques décès et invalidité Provision pour l évolution de la longévité Total des provisions techniques La provision pour majoration exceptionnelle future a été dissoute et le montant crédité, en fin d année, sur les avoirs épargnes des assurés actifs.
9 16 Fondation de prévoyance Edipresse Couverture des risques / règles techniques / degré de couverture 6. Explications relatives aux placements et au résultat net des placements 5.7 DEGRÉ DE COUVERTURE SELON L ART. 44 OPP 2 La FPE a bouclé l exercice 2009 avec un rendement de 14.0 %, contre un rendement de % pour l année Ceci a permis d augmenter la réserve de fluctuation de valeur mais sans en atteindre encore la valeur cible. Un taux de 3.0 % a été crédité sur les comptes épargnes. De 2000 à 2009, la performance annuelle atteinte s est élevée à 1.95 % ce qui pose la question du maintien du taux technique de 4 % pour évaluer les engagements de la caisse. Pour déterminer le degré de couverture selon l art. 44 OPP2, il faut prendre en compte les capitaux de prévoyance nécessaires pour garantir les prestations acquises à la date du bilan sans tenir compte des provisions pour une amélioration des prestations futures. En l occurrence, cela veut dire que l on n inclut pas à ce niveau la provision pour la bonification complémentaire future. Dès lors, le degré de couverture se calcule comme suit: (en milliers de CHF) Actif (total du bilan) Capitaux étrangers et provisions non techniques Fortune totale à la valeur vénale (Fp) Capitaux de prévoyance et provisions techniques (Cp) Degré de couverture (Cp en % de Fp) % % Ce calcul est en continuité par rapport au calcul du degré de couverture des années précédentes. L amélioration est due à la bonne performance des placements suite à la reprise des marchés financiers. 6.1 ORGANISATION DE L ACTIVITÉ DE PLACEMENT, RÈGLEMENT DE PLACEMENT Le Conseil de fondation est responsable des placements. Il a établi un règlement de placement qui définit la gestion de la fortune et les compétences des services qui en sont chargés. Le Conseil de fondation a désigné un Comité de placement et chargé six mandataires professionnels de gérer la fortune regroupée auprès d un Global custody (dépôt de titres). Comité de placement au Jean-Marc CORSET représentant employé Thierry MILLER représentant employé Gérard LAMBIEL représentant employeur, Président Michel PREISWERK représentant employeur Pascal WITTWER Gérant de la Fondation Règlement de placement du révisé le Global custody Pictet & Cie Bd. Georges-Favon GENEVE 11 Mandats de gestion de fortune Pictet & Cie Mandat Bd. Georges-Favon 29 balancé 1211 GENEVE 11 du UBS Asset Management Mandat Rue des Noirettes 35 balancé 1211 Genève 2 du Banque Cantonale Vaudoise Mandat Place St-François 14 balancé 1003 Lausanne du IAM Independent Asset Management Mandat Rue de la Confédération 15 balancé 1211 Genève 3 du Deutsche Asset Management Mandat Uraniastrasse 9 balancé 8021 Zurich du (hors Global custody) Union Bancaire Privée rue du Rhône Mandat spécialisé 1211 Genève 1 du UTILISATION DES EXTENSIONS DE PLACEMENT (ART. 50 OPP 2) Conformément aux dispositions de l article 50 OPP 2, le Conseil de fondation a étendu les possibilités de placement de l article 55 OPP 2. L allocation stratégique du règlement de placement prévoit une pondération de 30 % dans les placements en devises étrangères sans couverture du risque de change. Cependant, en cas d utilisation maximale des bornes tactiques du règlement, cette valeur peut être temporairement portée à 43 %, ce qui représenterait un dépassement de l ordre de 13 % par rapport à l OPP 2. Au , les placements en devises étrangères sans couverture du risque de change représentent % de la fortune. Les possibilités de placements ont été étendues sur la base d un règlement de placement et ne mettent pas en danger la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance ni à moyen terme, ni à long terme. Elles sont conformes aux objectifs de la Fondation et répondent aux prescriptions de l art. 50 al. 1 à 3 OPP 2.
10 18 Fondation de prévoyance Edipresse Explications relatives aux placements et au résultat net des placements 6.3 OBJECTIFS ET CALCUL DE LA RÉSERVE DE FLUCTUATION DE VALEUR La loi exige la constitution d une réserve de fluctuation de valeur. Le Conseil de fondation considère que celle-ci doit permettre de supporter sans dommage les aléas de la bourse. L objectif est de maintenir cette réserve selon des critères qui ont été définis par le Comité de placement et qui sont liés aux risques de fluctuation de valeur découlant des allocations d actifs choisies. Pour le calcul de l objectif de la réserve de fluctuation des titres, le Conseil de fondation a fixé pour chaque catégorie de placement un pourcentage adéquat dans le règlement de placement. Les corrélations entre les groupes de placement ne sont pas prises en compte. La bonne performance des marchés financiers en 2009 a permis d améliorer de manière substantielle la réserve de fluctuation de valeur qui atteint 57 % du niveau souhaité au Afin de valider la méthode utilisée, un calcul financier, tenant compte des données statistiques des rendements et risques des catégories de placement, est effectué périodiquement. 6.4 PRÉSENTATION DES PLACEMENTS DE LA FORTUNE PAR CATÉGORIE Valeur vénale brute (boursière) Allocation stratégique Min - Cible - Max% (en milliers de CHF) % VALEURS NOMINALES Total des liquidités / marché monétaire Liquidités / marché monétaire en CHF Liquidités / marché monétaire en devises Total des obligations et prêts Obligations en CHF et prêts Obligations en devises Suite à l élargissement des véhicules de placement utilisés dans la classe alternative, le pourcentage fixé pour cette classe d actifs a été augmenté de 5 à 10 %. La réserve de fluctuation de valeur doit dès lors être calculée de la manière suivante: Titres Réserve cible (en milliers de CHF) Obligations en francs suisses et Hypothèques 7 % Obligations étrangères 10 % Actions suisses 28 % Actions étrangères 33 % Immeubles (et parts de fonds) 10 % Placements alternatifs 10 % Réserve de fluctuation de valeur souhaitée VALEURS RÉELLES Total des actions Actions en CHF Actions en devises Total des immeubles Immeubles en Suisse en propriété directe Immeubles en Suisse en propriété indirecte Placements alternatifs en CHF TOTAL DES PLACEMENTS Emprunt hypothécaire TOTAL DES PLACEMENTS SELON BILAN Total des placements en devises Variation comptable de la réserve de fluctuation de valeur : Solde au 1 er janvier Constitution à charge du compte d exploitation Dissolution au profit du compte d exploitation Réserve de fluctuation de valeur au bilan au 31 décembre Concernant les immeubles, la Fondation a acquis des parts de copropriété dans le centre commercial Riviera Villeneuve pour CHF et des parts de fonds immobiliers pour CHF Concernant les placements alternatifs, ce poste comprend des Hedge Funds pour CHF et, depuis 2009, un placement en Private Equity pour CHF INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS Selon les dispositions de l article 6 du règlement de placement, les instruments financiers dérivés utilisés sont autorisés. Au , il n y avait pas de positions ouvertes. 6.6 VALEURS DE MARCHÉ ET COCONTRACTANTS DES TITRES EN SECURITIES LENDING Selon le règlement de placement, article 5, le prêt de titre n est pas autorisé.
11 20 Fondation de prévoyance Edipresse Explications relatives aux placements et au résultat net des placements 6.7 EXPLICATIONS DU RÉSULTAT NET DES PLACEMENTS Rendement Variation net des nette des placements évaluations Total au Total au mobiliers sur titres CHF CHF CHF CHF Liquidité, placements et parts de marché Obligations Parts de fonds sur immeubles Actions Placements alternatifs Intérêts hypothécaires Impôts à la source étrangers non récupérables Frais pour gestion des placements Rendement net des placements mobiliers Revenus locatifs bruts Revenus locatifs nets des parts de copropriétés Charges d entretien et d administration des immeubles Rendement net des immeubles Variation nette de l évaluation des immeubles Rendement net des placements immobiliers directs RENDEMENT NET DES PLACEMENTS EXPLICATIONS DES PLACEMENTS CHEZ L EMPLOYEUR ET DE LA RÉSERVE DE CONTRIBUTIONS DE L EMPLOYEUR Selon le règlement de placement, la Fondation n investit pas auprès de l employeur, demeure réservé le compte courant pour paiement des cotisations qui ne doit pas excéder deux mois de cotisations. La réserve de contribution de l employeur au bilan représente une créance en faveur de la société Edipub. 7. Explications relatives à d autres postes du bilan ACTIF RÉALISABLE CHF CHF Compte de régularisation actif Cotisations à recevoir Impôts anticipés à recevoir Gérances, C/C, loyers à recevoir Autres comptes de régularisation actifs Les «cotisations à recevoir» ont été réglées par l employeur dans le courant du 1er trimestre CAPITAUX ÉTRANGERS CHF CHF Dettes Prestations dues aux rentiers Prestations de libre passage Autres dettes: Fonds de garantie Compte de régularisation passif Prestations d assurances Impôt à la source Charges à payer Commissions de gestion à payer Loyers encaissés d avance Autres comptes de régularisation passifs Demandes de l autorité de surveillance Les comptes de l exercice précédent ont été soumis à l autorité de surveillance et sont en cours d approbation.
12 22 Fondation de prévoyance Edipresse Autres informations relatives à la situation financière 10. Evènements postérieurs à la date du bilan Mise en gage d actifs Des cédules hypothécaires en 1er rang pour un total de CHF grevant l immeuble Mühlebachstrasse 43 à Zurich ont été nanties auprès d un établissement bancaire en garantie de l emprunt hypothécaire de CHF dont CHF ont été remboursés en juin Aucun évènement relevant n est intervenu après le Le solde de cet emprunt est remboursable selon les échéances suivantes: Montant Echéance Taux d intérêt CHF Juin % CHF Juin % Lausanne, le 30 avril 2010
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