Investir fiscalement en sûreté anno 2013

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1 Investir fiscalement en sûreté anno 2013 Anton van Zantbeek Advocaat Rivus - Prof. HUB Ageas Club Event 28 juni 2013

2 1. Grandes modifications fiscales sous Di Rupo (accroissements d impôts) 2. L anonimité en Belgique et à l étranger disparait visiblement 3. Problèmes fiscaux doivent être résolus (régularisation) 4. Investir fiscalement malin / P 2

3 1. Grandes modifications fiscales 2012 est une année à oublier rapidement; Taxe des riches, suppression de précompte mobilier libératoire, point de contact central revenus, etc (décembre 2012; avril 2013) Réinstauration du précompte mobilier libératoire Pas de PCC, pas de taxe des riches Tarif généralisé de 25% / P 3

4 1. Grandes modifications fiscales (suite) 2013 (décembre 2012; avril 2013) Exceptions sur le tarif de 25% (comptes-épargnes, sicafis immobilières résidentielles, l emprunt populaire, certains dividendes) Boni de liquidation 10% et finalement 25% Obligation de déclaration des assurances-vie étrangères Taxes sur les primes d assurances-vie 2% Seuil sicav (25%); vente sicav de capitalisation imposée Avenir? / P 4

5 2. L anonimité disparait L anonimité disparait en Belgique Titres au porteur, datamining, banques de données centrale comptes en banque, déclaration législation anti-blanchiment, compliance, etc L anonimité disparait à l étranger FATCA, EU FATCA, directive concernant l assistance mutuelle, traité multilatéral OCDE assistance mutuelle, extension de la directive sur la fiscalité de l épargne, TIEA, nouveau modèle standard OCDE / P 5

6 2. L anonimité disparait (suite) Cash disparait de la vie économique/financière Compliance secteur financier, interdiction de paiements cash au dessus de EUR (devient EUR ), achats d or maximum / P 6

7 3. Solutionner les problèmes L anonimité disparait partout La possibilité d être pris augmente Perspectives sociales en mouvement Solutionnez les problèmes (fiscaux)! / P 7

8 3. Solutionner les problèmes Solutionnez les problèmes (fiscaux)! (suite) Point de Contact Régularisations Jusqu au 31 décembre 2013 Aujourd hui» Incertitude pénale pour le cas graves» + 10% (sauf TVA & Professionnels) Demain (probablement à partir du )» Fraude fiscale simple : + 15%» Fraude fiscale grave : prescrite 35% /non prescrite + 20% Régularisation spontanée / P 8

9 1. Investir fiscalement malin Les concepts changent; investisseurs doivent s adapter La Belgique est pour les investissement directs plus anonyme que l étranger; Obligation de déclaration des comptes étrangers Obligation de déclaration des assurances-vie étrangères Obligation de déclaration des revenus mobiliers qui n ont pas subi le précompte Echange automatique international d informations / P 9

10 4. Investir fiscalement malin(suite) Solutions? Investissement direct auprès d une banque belge Obligations fiscales par l intermédiaire financier (+) Pas d échange d informations fiscal(+) Impôt (-) Obligation de déclaration de compte (-) Investissement via une société belge Fiscalité (+) Complexité et coût (-) Discrétion (-) / P 10

11 4. Investir fiscalement malin(suite) Solutions? Investissement via une sicav de capitalisation Impôt (+) Liquidité et choix des placements (+) Exception basé sur une anomalie (passeport UE) (-) Seuil baissé (-) TOB 1% mais bien cap (-) / P 11

12 4. Investir fiscalement malin(suite) Solutions? Investissement via une assurance-vie belge (branche 21 ou branche 23) Impôt sur les revenus (+) Contrat avec différentes possibilités comme planification successorale, asset protection(+) Anonimité (+) Taxe sur les primes d assurances-vie 2% (-) / P 12

13 Conclusion Investisseurs et particuliers fortunés doivent s adapter aux circonstances modifiées Evolution va à une vitesse folle Il y a des solutions / P 13

14 Rivus Avocats Anton van Zantbeek Boulevard St. Michel 2, 1150 Bruxelles T +32 (0) F +32 (0) Avenue Ritz 33, CH Sion T +41 (0) F +41 (0) / P 14

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