- PROCES VERBAL - Conformément aux dispositions de l'article L du Code général des collectivités territoriales

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE TARENTAISE - PROCES VERBAL - Conformément aux dispositions de l'article L du Code général des collectivités territoriales Date de la convocation : Date d'affichage : Nombre de délégués en exercice : Nombre de délégués présents : Nombre de délégués absents : Nombre de délégués titulaires excusés/remplacés : Nombre de délégués votants : Nombre de voix : 08 Janvier Janvier Séance du 15 Janvier 2013 L an deux mille treize, le mardi 15 janvier à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise, dûment convoqué, s est réuni dans les locaux de la Maison de la Coopération Intercommunale 133 Quai Saint Réal Moûtiers, sous la présidence de Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, Président. Etaient présents : FONTAINE LE PUITS : HAUTECOUR : NOTRE DAME DU PRE : SALINS LES THERMES : SAINT JEAN DE BELLEVILLE : SAINT MARCEL : VILLARLURIN : MOUTIERS : Hubert FRATICELLI et Marin SOLLIER. Georges SAINT GERMAIN. Henri BORLET. Maxime SILVESTRE et Armand COULONIER. Fabrice PANNEKOUCKE et Agnès ANDRE. Jean-Pierre MIRANDE et Nouare KISMOUNE. Georges DANIS. Philippe NIVELLE, Laurence ROCHAS, Aïcha DEMONNAZ. Etaient excusés : NOTRE DAME DU PRE : Laëtitia BONNEVIE. Etaient absents : HAUTECOUR : MOUTIERS : Christophe LAMBERT. René RAMAGLIA.

2 2 ORDRE DU JOUR Administration générale : 1) Approbation du compte rendu du Conseil communautaire du 09 Octobre ) Information sur les délégations données au Président et au bureau par le conseil communautaire. 3) Projet d arrêté de périmètre de M. le Préfet portant extension de la CCCT à Saint-Martin de Belleville : avis. 4) Débat d orientations budgétaires en vue de l exercice ) Institution et ouvertures des comptes-épargnes temps pour le personnel de la CCCT. 6) Plan de financement en Bail Emphytéotique Administratif des travaux à la MCI Propositions de loyers APTV GIDA Altex. 7) Régime indemnitaire cadre d emploi adjoint administratif. 8) Transfert de compétence de la politique enfance jeunesse du SIVOM au SIERSS : proposition préalable de retrait de la compétence communautaire. 9) Ligne de trésorerie. Environnement 10) Délibération générale portant nouveau dispositif de collecte des ordures ménagères (conclusion étude, programme d investissement pluriannuel, schéma et phasage d implantation des conteneurs semienterrés, maîtrise d œuvre). 11) Renouvellement du contrat Tri Vallées pour le remplacement des agents de collecte et de déchetterie. 12) Renouvellement du contrat Granulatex pour la location de la benne pneu et le traitement des pneus. 13) Vente du véhicule de collecte immatriculé BK596GA et sortie de l actif. Economie, Sport, Loisirs 14) Boucle Fontaine - Saint-Jean : projet d interprétation, autorisation donnée à M. le Président de signer les marchés. 15) Autres informations (piscine du Morel, escalade, canoë, plan d eau). Aménagement de l espace 16) Bilan de l expérimentation des lignes de transport de proximité, adoption d une nouvelle offre et d une nouvelle grille horaires, adoption d une nouvelle convention de partenariat avec le Conseil général, proposition de partenariat avec collectivités voisines. 17) Cabinet médical : calendrier prévisionnel de réalisation, projet de bail, dépôt dossier ERP. 18) Désignation d un représentant de la CCCT au conseil local de développement (CLD). Logement 19) Bilan du comité de pilotage du PLH du 15/01. 20) Création de la commission intercommunale d accès pour les personnes handicapées (CIAPH). Culture-Communication 21) Ecole de musique : plan de financement, calendrier de réalisation des travaux. 22) Point communication. Monsieur le Président propose, en introduction, de rajouter à l ordre du jour une délibération portant vœu du conseil communautaire relatif à l avenir de l Hôpital de Moûtiers. Cette proposition est acceptée à l unanimité. Monsieur le Président informe le conseil de la démission de son poste de conseiller communautaire de M. Vincent BONTRON, qui sera remplacé prochainement par le conseil municipal de Villarlurin. Le conseil est donc composé pour l heure de 17 membres.

3 3 ADMINISTRATION GENERALE 1) Approbation du compte rendu du Conseil communautaire du 09 Octobre L assemblée délibérante est invitée à approuver le compte rendu du Conseil communautaire en date du 9 octobre En l absence de remarques complémentaires, le compte-rendu est adopté. 2) Informations sur les délégations reçues par le Président en vertu des articles L et L du CGCT. Monsieur le Président informe les conseillers des décisions suivantes : 1. Conventions : Convention de partenariat CCCT-COVA-MIHT- SIVOM Bozel transports vers le Dôme Théâtre. 2. Marchés/ Commandes publiques : Collecte sélective : Lot 1 : vidage et transport des emballages Offre n 1 NANTET LOCABENNES : 131,00 HT / tonne Lot 2 : vidage et transport du verre : Offre n 1 SAS LOUIS VIAL : 32,50 HT/ tonne Cabinet Médical : Ascenseur : Lot N 1: TERRASSEMENTS SCIAGES MACONNERIE ETANCHEITE - BTTP : ,00 HT Lot N 2 : ASCENSEUR HANDICAPES : ACAF : HT Lot N 3 : SERRURERIE : BELLET Industrie : ,00 HT Lot N 4 : PEINTURE : BONNEVIE : 2 706,60 HT Lot N 5 : ELECTRICITE : RELLIER : 1 023,00 HT Cabinet Médical : Travaux intérieurs Lot 1 : Sols souples = REVET 73 : HT Lot 2 : Electricité = RELIER : Lot 3 : Plomberie = H2O : Lot 4 : Menuiserie = CMB : 5086 Lot 5 : Cloisons + Peinture = BONNEVIE :

4 4 3) Projet d arrêté de périmètre de M. le Préfet portant extension de la CCCT à Saint-Martin de Belleville : avis. Par arrêté en date du 21 décembre 2012, M. le Préfet a arrêté un projet de périmètre étendant la CCCT à la commune de Saint-Martin de Belleville. Ce projet est soumis à l avis des communes, et à la consultation de la CCCT. Monsieur le Président fait un exposé permettant de remettre en perspective cette décision présente : I- Pourquoi un SDCI? La loi n du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, a prévu, un important chapitre consacré à l achèvement et la rationalisation de la carte de l intercommunalité. Dans chaque département, le préfet est chargé d élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Ce schéma est un document destiné à servir de cadre de référence à l évolution de la carte intercommunale dans le département. Le schéma vise à répondre aux objectifs de la loi : - une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : rattacher toutes communes isolées, supprimer les enclaves. - la rationalisation des périmètres : l objectif étant qu à une communauté corresponde un bassin de vie, avec un seuil de 5000 habitants. - la diminution du nombre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Les schémas ont été élaborés par les services de l Etat, puis soumis à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale : assemblée d élus représentants les communes, les EPCI, le Département et la Région. II- Le projet de SDCI en Savoie Le projet de schéma initial, préparé par le préfet, a été présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) le 6 mai Il a été préparé au vu : - d un constat d une couverture inégale du territoire savoyard par l intercommunalité à fiscalité propre (communauté de communes ou d agglomération). La Tarentaise étant notamment marquée par une importante «zone blanche» : le canton de Bozel dans son intégralité et la commune de Saint Martin de Belleville. - d une analyse basée sur la notion de «bassin de vie» tel que défini par l INSEE. Le SDCI initial est ambitieux sur tout le département : nombreuses fusions d EPCI existants, nombreuses réactions négatives des élus jugeant la démarche trop rapide.

5 5 Concernant notre périmètre, le SDCI propose alors la fusion de la CC Cœur de Tarentaise, du SIVOM de Bozel-Val Vanoise et de la commune isolée de Saint Martin de Belleville (hypothèse à 19). Le projet de fusion proposé par l'etat se fonde sur le fait que ce territoire constitue un même bassin de vie du fond de vallée jusqu aux stations en termes de mouvements de population, d emplois, d accès aux services : éducatifs, hospitaliers, ou associés à l économie touristique. Aux yeux de l état, il permettrait un renforcement de la solidarité des communes de la vallée et des communes d altitude et supprimerait les zones blanches de la carte de l'intercommunalité (communes du SIVOM de Bozel et commune de Saint Martin de Belleville). Il préserverait, en outre, l'intégrité du domaine skiable des Trois Vallées. La perception locale est mitigée. En effet, même s il correspond à une logique territoriale sur le long terme, il pose des difficultés à court terme. C est la raison pour laquelle, sollicité pour avis, le conseil communautaire, et la majorité des communes de la CCCT, approuvent sous condition ce schéma. Les conditions suivantes sont proposées dans la rédaction du schéma : - Une mise en œuvre progressive dans un délai raisonnable permettant la définition d un projet de territoire cohérent et pertinent, dans un esprit de sérénité. - Le maintien à minima des compétences de la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise existantes au moment de l extension. - Le principe d une répartition des sièges entre communes se basant directement sur les populations municipales permanentes (INSEE) des communes, et non sur les populations dite «DGF». L ensemble des avis et délibérations sont alors soumis à la CDCI. Le constat est fait que le projet à 19 ne trouve pas une majorité d avis favorable sur le territoire concerné. Les deux principaux griefs sont : - Le passage directe à une intercommunalité intégrée et élargi ne permettant pas un processus intermédiaire de passage du SIVOM de Bozel en Communautés de communes (à 10). - Le risque pesant sur la CCCT de perdre le bénéfice de son expérience intercommunale, ses compétences acquises, son équilibre politique. Fort de ce constat, les élus avancent de nouvelles propositions, à même de permettre un consensus sans remettre en cause les objectifs de long terme de l Etat. Une proposition d amendement au schéma est donc soumise au vote de la CDCI, prévoyant une extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Tarentaise à la seule commune isolée de Saint Martin de Belleville, et la création d une communauté de communes sur le périmètre du canton de Bozel. L'amendement, mis aux votes, n'a pas obtenu la majorité requise des 2/3 des membres de la CDCI, la plupart des élus savoyards ne se sentant pas concerné et n ayant pas voulu s immiscer dans un débat «tarino-tarin». Un travail d explicitation a lieu dans l intervalle de la réunion suivante de la CDCI du 12/12/2011, avec un nouvel amendement prévoyant, outre la première proposition, une orientation forte en faveur d'une plus grande intégration des intercommunalités de moyenne Tarentaise : CC des Vallées d'aigueblanche, CC Cœur de Tarentaise et nouvelle CC du canton de Bozel, pouvant permettre une intégration, à terme, des trois EPCI (à l horizon du schéma suivant). Cette amendement est adopté à la majorité requise des 2/3 des membres de la CDCI (Pour : 28 ; Contre : 1 ; Absentions : 10). La CDCI ayant approuvé globalement l ensemble du schéma amendé, Monsieur Le préfet arrête le schéma départemental de la coopération Intercommunale le 21/12/11

6 A noter que le conseil municipal de Saint-Martin de Belleville avait posé un recours contre cet arrêté, recours qui a été débouté en première instance. La mise en œuvre du SDCI Les projets d arrêté de périmètre Le Préfet est chargé, par la loi, de mettre en application le SDCI. Il dispose pour cela d un pouvoir d initiative fort. Concernant notre territoire, la mise en œuvre doit permettre de concrétiser l extension de la CCCT à la commune de Saint-Martin de Belleville. Pour ce faire, Monsieur le Préfet de la Savoie a adopté un projet d arrêté de périmètre, soumis à la consultation des communes. Ce projet, s il recueille l avis favorable de la majorité qualifiée des conseils municipaux (50% des communes représentant 50% de la population), sera considéré comme adopté. Dès lors, Monsieur le Préfet pourra prendre avant le 1 er juin 2013 un arrêté d extension de la CCCT, qui verra les statuts de la CCCT s appliquer avec St-Martin de Belleville à compter du 1 er janvier Les statuts de la CCCT s appliqueront, les compétences communautaires s appliqueront sur le territoire communal de Saint-Martin de Belleville. Malgré tout, des ajustements seront à anticiper durant l année 2013, suite aux négociations avec la commune de Saint-Martin : - Ajustement du régime fiscal, pour adapter les taux de fiscalité au produit fiscal attendu pour les années 2014 et suivantes. - Adoption d une nouvelle répartition des sièges en vue des élections municipales de 2014 (les communes de Moûtiers et Saint-Martin verront en effet s appliquer un fléchage des conseillers communautaires sur les listes candidates aux municipales). - Projets d adaptation des compétences. Le projet de délibération Le conseil communautaire, comme chaque conseil municipal de la CCCT, doit se prononcer, avant fin mars, sur le projet d arrêté adressé fin décembre par M. le Préfet. Sans délibération, l avis sera réputé favorable, même si l avis du conseil communautaire n est pas pris en compte dans le calcul de la majorité qualifiée. Le conseil est donc invité à délibérer sur le projet d arrêté de périmètre, et donc sur : - L extension du périmètre de la CCCT à la commune de Saint-Martin de Belleville à compter du 1 er janvier Par voie de conséquence, sur l application des statuts de la CCCT sur le territoire de cette commune. 6 Monsieur le Président rappelle qu il ne s agit pas de délibérer sur des conditions de négociations, sur d éventuelles contreparties ou d éventuels transferts nouveaux de compétences. Ces questions seront abordées ultérieurement, le conseil communautaire se prononcera, sujet après sujet, sur les précisions ou compléments à apporter. Monsieur le Président ouvre le débat : Georges SAINT-GERMAIN regrette qu aucune amorce de discussion entre élus de la CCCT et de Saint- Martin de Belleville n ait pu être organisée. Selon lui, la dimension politique de ce rapprochement doit dépasser la somme des questions techniques se posant.

7 Philippe NIVELLE s étonne de l absence d exigences formulées par la commune de Saint-Martin de Belleville. Aicha DEMONNAZ insiste sur la dimension humaine et relationnelle nécessaire à un travail intercommunal abouti. Henri BORLET souligne l importance d une négociation politique. Georges DANIS propose que les données financières exigées par la commune de Saint-Martin leur soit transmises contre un échange réciproque de la commune. Fabrice PANNEKOUCKE propose d informer la commune de cette décision, et propose au conseil de missionner un bureau d études pour un accompagnement de la CCCT dans la négociation qui s ouvrira inévitablement avec la commune de Saint-Martin-de-Belleville. Maxime SILVESTRE informe qu il proposera à son conseil municipal de délibérer favorablement, cet EPCI à 9 devant être une étape vers un EPCI élargi à 16, 19 ou 26 communes. Jean-Pierre MIRANDE rappelle que les statuts actuels de la CCCT s appliqueront quoi qu il advienne. A l issue de ce débat, le conseil communautaire, après en avoir délibéré : EMET un avis favorable sur l arrêté de projet de périmètre pris par M. le Préfet le 21 décembre 2012 et qui étend le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise à la commune de Saint-Martin de Belleville. 7 4) Débat d orientations budgétaires en vue de l exercice Le débat d orientation budgétaire est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel. Il permet aussi de faire un point sur les perspectives pluriannuelles du budget communautaire. Ce débat permet à l assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le Budget Primitif et d être informée de la situation financière de la collectivité. La tenue du «D.O.B.» est obligatoire dans les établissements publics dont les groupements comprennent au moins une Commune de habitants (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l examen du Budget Primitif ; le D.O.B n a aucun caractère décisionnel, sa teneur doit néanmoins faire l objet d une délibération afin que le Préfet puisse s assurer du respect de la loi. Monsieur le Président rappelle en préalable la situation fiscale et financière de la CCCT, qui : - Ne supporte qu un taux d endettement résiduel (moins de 2%) et une capacité de désendettement inférieur à un an, cela concerne les emprunts récupérés du SITOM. - Prévoit des taux de fiscalité bas, au regard des moyennes nationales et locales, qui n ont augmenté qu une fois depuis sa création. Il présente ensuite les grandes orientations et les projets qui marqueront le budget primitif de la Communauté de Communes pour l exercice 2013 :

8 - Du point de vue des recettes, il fixe l objectif de ne pas augmenter la fiscalité locale, et entrevoit peut-être la possibilité d une diminution moyenne de la TEOM. - Du point de vue du financement des projets communautaires, il propose les principes suivants : l autofinancement des projets issus des prises de compétences de l an passé, une fois déduites les subventions et participations (école de musique, activités de pleine nature, travaux MCI, et cabinet médical). - Deux projets structurants ne peuvent néanmoins et raisonnablement pas être financés ainsi, puisqu ils nécessiteront un effort immédiat important, avant de dégager des sources de revenus qui équilibreront l investissement initial, par des recettes nouvelles, ou des économies de dépenses : 8 o L équipement du territoire en conteneurs semi-enterrés : opération pluriannuelle de plus d un million d euros, maîtrise d œuvre incluse, qui verra le service de collecte optimisé. o L éventuelle acquisition d immeubles à vocation économique ( projetés sur la Dalle de la Chaudanne), ayant vocation à créer de la richesse par le biais de l activité économique. Chaque vice-président dresse ensuite les orientations compétence par compétence : Georges SAINT-GERMAIN, vice-président à l environnement, rappelle les enjeux de la réforme globale de la gestion des ordures ménagères : stabilisation du budget, harmonisation des modes de collecte, optimisation des moyens, mise en place de la redevance spéciale, non exonération de TEOM et harmonisation des taux. Il propose que le travail de la CCCT s oriente vers le principe de passer de 8 taux communaux à 3 taux, calculés par zones cohérentes, et permettant de ne pas bouleverser les taux actuels, tout en tenant compte des taux théoriques communaux calculés à ce jour. L idée étant de sortir d une analyse des coûts et des produits via le prisme communal. Le SPANC devra quant à lui assurer la deuxième saison de contrôle de l existant, en assurant l équilibre d un budget annexe. Laurence ROCHAS, vice-présidente économie, sports, loisirs, dresse un état des projets relatif aux activités de pleine nature : fin des travaux d aménagement du plan d eau de Hautecour, projet de hangar pour le canoë kayak, sécurisation et embellissement du site d eau vive, sécurisation des sites d escalade, aménagement de deux boucles d interprétation. Elle pense nécessaire d avancer sur les projets liés au développement du commerce. Fabrice PANNEKOUCKE, président, souligne à ce stade la nécessité pour la CCCT de travailler sur des projets créateurs de richesse, seuls à même d équilibrer nos projets de services à la population, structurellement déficitaires. Il souhaite que la CCCT avance sur deux pistes : - L animation économique globale et commerciale en particulier, - L offre foncière et immobilière pour les activités, notamment tertiaire, à développer. Il réitère son vœu que le projet d acquisition de la Dalle de la Chaudanne soit retenu par la ville de Moûtiers. Georges DANIS, vice-président à l aménagement de l espace, rappelle le calendrier et les enjeux de la démarche SCOT en cours, et insiste sur la nécessité pour notre territoire de disposer de réserves foncières mobilisables. Il émet fortement le vœu que le conseil municipal de Moûtiers retienne le projet communautaire sur la Dalle de la Chaudanne. Maxime SILVESTRE, vice-président au logement, donne l orientation forte d une mise en œuvre opérationnelle du PLH dans les prochains mois, la CCCT devant se donner les moyens d animations et d interventions, pour que les objectifs du PLH soient atteints. Un poste qui couvrirait aussi le champ de l économie voire de la culture lui parait nécessaire pour aboutir aussi sur ces dossiers stratégiques. Jean-Pierre MIRANDE, vice-président à la culture, souhaite poursuivre la définition d un projet culturel pour 2013, en soutenant des manifestations significatives et reconnues.

9 9 Les conseillers contribuent en outre au débat : Nouare KISMOUNE souligne que la Communauté de Communes a été l outil pour permettre d avancer vers l intégration des communes, et qu elle doit être aujourd hui le levier du développement du territoire. L emprunt doit être utilisé pour financer des investissements d avenir. Philippe NIVELLE rappelle en premier lieu les évolutions qui marqueront le SIVOM, et donc les contributions de la CCCT : transfert aux communautés de la compétence «cours d eaux», transfert au SIERSS, via les communes, de la politique enfance-jeunesse. Il propose par ailleurs que la CCCT soit porteuse des journées internationales de Cuisine de Montagne, dans le cadre du projet culturel de territoire, dès Il évoque la proposition d étudier les transferts des équipements sportifs communaux dans les mois qui viennent. Aucune intervention complémentaire n intervient. Monsieur le Président propose, sous ces différentes orientations, de clore le débat d orientations budgétaires. A l issue du débat, le conseil, OUI cet exposé, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article qui a institué un Débat d Orientation Budgétaire, PREND ACTE de la tenue du Débat d Orientation Budgétaire ) Institution et ouverture des comptes-épargnes temps pour le personnel de la CCCT. Monsieur le Président expose : Les décrets n du 26 août 2004 et n du 20 mai 2010 offrent la possibilité d ouvrir un compte épargne temps au sein des collectivités territoriales. Ce compte permet à leurs titulaires d accumuler des droits à congés en jours ouvrés et jours de RTT pouvant sous certaines conditions être rémunérés ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle RAFP. Les bénéficiaires de ce compte-épargne temps sont les agents titulaires ou non titulaires, à temps complet ou non-complet qui justifient d une présence d au moins un an au sein de la collectivité. Il est proposé au Conseil communautaire d autoriser l ouverture d un compte-épargne temps au sein de la Communauté de communes du cœur de Tarentaise et d en approuver les modalités d application. Le Conseil communautaire, VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU la loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

10 VU le décret n du 26 août 2004 relatif au compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargnetemps dans la fonction publique territoriale ; VU le règlement du temps de travail adopté par le Conseil communautaire le 9 octobre 2012 ; VU l avis favorable du Comité Technique en date du 25 octobre Après en avoir délibéré, AUTORISE l ouverture d un compte-épargne temps au sein de la Communauté de communes du cœur de Tarentaise. APPROUVE les modalités de mise en place du compte-épargne temps telles que définies ci-dessous. Le compte épargne temps est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l agent avant la fin de chaque année civile. Le nombre total de jours inscrits sur le compte-épargne temps ne peut excéder 60 ; l option de maintien sur le compte-épargne temps de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours que l agent a choisi de maintenir sur son compte-épargne temps pourront être utilisés sous forme de congés. Lors de l ouverture du compte-épargne temps, les nécessités de service ne pourront pas être opposées au demandeur. L autorité territoriale est tenue d ouvrir le compte-épargne temps au bénéfice de l agent dès lors qu il remplit les conditions énoncées dans la présente délibération. L agent bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte-épargne temps à l issue d un congé de maternité, d adoption, de paternité ou d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie. Dans tous les autres cas, l utilisation des jours épargnés est subordonnée aux nécessités de service. Le compte-épargne temps est ouvert sans limite de durée, l agent titulaire conserve ses droits acquis tant qu il n a pas soldé son compte. Les non-titulaires, sont quant à eux, dans l obligation de solder leur compte avant de cesser leurs fonctions. DIT que la collectivité autorise l indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés : 1 er cas : Au terme de l année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps ne dépasse pas 20 : l agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu en prenant des jours de congé. 2 ème cas : Au terme d une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargnetemps est supérieur à 20. Les 20 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du vingtième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l année suivante : - le fonctionnaire à temps complet opte, dans les proportions qu il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne-temps. - le fonctionnaire à temps non-complet (moins de 28 heures hebdomadaires) opte dans les proportions qu il souhaite : pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargnetemps. - l agent non titulaire opte, dans les proportions qu il souhaite : soit pour l indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne-temps. 10

11 11 DIT que le compte-épargne temps entrera en vigueur à compter du 1 er décembre ) Plan de financement en Bail Emphytéotique Administratif des travaux à la MCI Propositions de loyers APTV GIDA Altex. Monsieur le Président rappelle le plan de financement des travaux et de l acquisition du bâtiment support de la Maison de la coopération intercommunale, avec notre partenaire SAS. Le contrat sera un bail emphytéotique administratif d une durée de 12 ans, d un montant d environ annuels. Il convient par ailleurs de délibérer pour autoriser Monsieur le Président à signer trois contrats de bail avec : - L APTV ( / an, tenant compte de la subvention versée au titre du CTS), qui occupera plusieurs bureaux à l étage, - Altex (4 000 /an) - Le GIDA (4 000 /an), chacun pour un bureau. Il sera prévu une période de blocage sur une période de 7 ans, un coefficient de révision des loyers, et le principe de loyers toutes taxes comprises (hormis l électricité). Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil communautaire, OUI cet exposé, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONFIRME le montage juridique et financier établi avec la Société d Aménagement de la Savoie. FIXE les loyers des occupants futurs de la MCI à : - APTV : / an, - Altex : 4000 / an, - GIDA : 4000 /an. DONNE mandat à Monsieur le Président pour finaliser et signer les conventions de bail, et en définir les modalités pratiques. 7) Régime indemnitaire cadre d emploi adjoint administratif. Le Président rappelle que dans la fonction publique territoriale, la rémunération des agents est constituée par l ensemble des sommes perçues en contrepartie ou à l occasion du service qu ils exécutent dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont ils relèvent.

12 Le régime indemnitaire est un des éléments de cette rémunération, qui découle de la règle selon laquelle les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Il est proposé au Conseil Communautaire d adopter un régime indemnitaire applicable aux agents relevant du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux dans le respect de la règlementation en vigueur. Le Conseil communautaire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l article 20, VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87 et 88, VU le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n du 29 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux, VU le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité, CONSIDERANT que conformément à l article 2 du décret modifié susvisé il appartient à l assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. Après en avoir délibéré, DECIDE d instituer pour le cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux et dans la limite prévue par les textes applicables aux agents de l Etat, l indemnité d administration et de technicité. Le montant individuel de l indemnité d administration et de technicité est calculé à partir d un montant annuel de référence (fixé par arrêté et indexé sur la valeur du point d indice) et multiplié par un coefficient de modulation individuelle. Ce dernier peut être compris entre 1 et 8. Il est déterminé en tenant compte de la valeur professionnelle des agents, les fonctions exercées et de la qualité des services rendus. Les montants annuels de référence au 1 er janvier 2013 sont les suivants : Grade Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2 415,39 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 426,59 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 440,84 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 445,93 Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire 452,04 Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique 465,27 Montant annuel de référence DECIDE que l indemnité d administration et de technicité pourra être attribuée aux agents titulaires ainsi qu aux agents non titulaires. 12

13 PRECISE que le montant d indemnité d administration et de technicité est fixé au prorata de la durée hebdomadaire d emploi pour les agents à temps complet autorisés à travailler à temps partiel et pour les agents à temps non-complet. PRECISE que ladite indemnité fera l objet d un ajustement automatique lorsque le montant de référence ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire. DIT que l attribution du régime indemnitaire se fera par arrêté individuel pris par l autorité territoriale et pourra faire l objet d une modulation individuelle telle que prévue par la présente délibération, dans la limite du coefficient de modulation individuelle maximum de 8. DIT que le paiement de l indemnité fixée par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. DIT que les crédits nécessaires au paiement de l indemnité objet de la présente délibération seront inscrits au budget. DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 er janvier ) Transfert de compétence de la politique enfance jeunesse du SIVOM au SIERSS : proposition préalable de retrait de la compétence communautaire. Monsieur le Président expose : Conformément aux engagements du dernier comité syndical du SIVOM, et dans le sens des derniers arbitrages rendus tant par le SIERSS que par les maires du canton réunis à cette occasion, il est acté que la compétence «enfance jeunesse», actuellement gérée par le SIVOM de Moûtiers, sera transférée au SIERSS à compter du 1 er septembre prochain. Actuellement, cette compétence est portée par les membres du SIERSS, soit la CCCT et les communes membres de la CCVA ainsi que Saint-Martin de Belleville. Dès lors qu il est convenu que ce seront les communes qui adhéreront au SIERSS pour cette nouvelle compétence, il est proposé que la CCCT ôte de ses statuts la référence à cette politique, afin qu elle relève clairement des communes. Monsieur le Président propose donc au conseil communautaire de délibérer pour retirer des statuts de la CCCT la phrase suivante : «Article 4-3 : Compétences facultatives Autres (La communauté de communes adopte l ensemble des compétences du SIVOM de Moûtiers au sein duquel elle va siéger par représentation substitution : ) 3 ) La communauté de communes est compétente pour l élaboration, la mise en œuvre et le suivi d une politique enfance/jeunesse d intérêt communautaire à destination des 6-25 ans et assure la maîtrise d ouvrage des politiques contractuelles, notamment le contrat cantonal jeunesse.» Une fois cette délibération notifiée aux communes, il est proposé qu elles délibèrent au plus vite pour ne pas handicaper la suite du calendrier de mise en place de ce nouveau dispositif statutaire au niveau du SIERSS.

14 14 En conséquence, sur proposition de Monsieur le Président, le conseil communautaire, VU le Code général des Collectivités Territoriales, VU les statuts du SIVOM, PROPOSE le retrait, des statuts de la Communautés de Communes Cœur de Tarentaise, de la phrase suivante : «Article 4-3 : Compétences facultatives Autres 3 ) La communauté de communes est compétente pour l élaboration, la mise en œuvre et le suivi d une politique enfance/jeunesse d intérêt communautaire à destination des 6-25 ans et assure la maîtrise d ouvrage des politiques contractuelles, notamment le contrat cantonal jeunesse.» 9) Ligne de trésorerie. Monsieur le Président propose au conseil d approuver le choix de la création d une ligne de trésorerie, afin de permettre d assumer les décalages entre les factures des prestataires ou aménageurs et le versement des subventions. Il propose la création d une ligne d ouverture de crédit à hauteur de , pour une durée d une année, dès que possible. Il présente l offre la mieux disante, à savoir celle du crédit Agricole, qui présente les caractéristiques suivantes : Indice- Index prix en référence Euribor 3 mois Marge appliquée sur le taux de référence 1.88 Taux mois de novembre = Frais de dossier 300 Commissions 0 Périodicité de facturation des intérêts trimestre Modalités de versement/ remboursement J ou J+1 Sur proposition de M. le Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, CHOISIT l offre du crédit Agricole pour le choix de l ouverture d une ligne de trésorerie de , dès que possible, pour une durée d une année. DONNE délégation à Monsieur le Président pour procéder, à l avenir, à la mise en place et à la gestion des lignes de trésorerie de la CCCT.

15 15 ENVIRONNEMENT 10) Délibération générale portant nouveau dispositif de collecte des ordures ménagères (conclusion étude, programme d investissement pluriannuel, schéma et phasage d implantation des conteneurs semi-enterrés, maîtrise d œuvre). Monsieur Georges SAINT GERMAIN, vice-président en charge de la protection et de la mise en valeur de l environnement, rappelle que par délibération en date du 5 décembre 2011, le conseil communautaire a approuvé le lancement d une étude d optimisation du service déchets permettant de remettre en perspective les objectifs, les moyens, l organisation et le financement de la collecte des ordures ménagères et assimilées. Les objectifs de l étude étaient les suivants : - la généralisation des conteneurs enterrés et semi-enterrés, - l harmonisation progressive des modes de collecte entre les communes, - la rationalisation du mode de gestion du service, avec notamment l étude du passage en régie pour la collecte sélective, - la pertinence du développement de la tarification incitative, - l instauration de la redevance spéciale. Le dernier comité de pilotage de l étude qui s est déroulé le 10 décembre 2012, a apporté les conclusions suivantes : - schéma d implantation des conteneurs (semi) enterrés : après concertation avec les communes, le schéma a été validé avec la mise en place des points suivants : o conteneurs semi enterrés OM : 7 points, o conteneurs semi enterrés tri-flux OM, collecte sélective, verre : 49 points, o conteneurs semi enterrés tri-flux OM, collecte sélective, verre doublés : 2 points, soit un total de 58 points correspondant à une dotation confortable tant pour les usagers que pour le fonctionnement du service. Le schéma général de collecte est joint en annexe et se répartit de la manière suivante sur chaque commune : o Fontaine-le-Puits : 2 points, o Hautecour : 3 points, o Moûtiers : 30 nouveaux points dont 3 en communs avec Salins-les-Thermes, en plus des 3 existants, o Notre-Dame-du-pré : 4 points, o Saint-Jean-de-Belleville : 2 points, en plus des 2 existants, o Saint-Marcel : 3 points, en plus des 3 existants, o Salins-les-Thermes : 12 points dont 3 en communs avec Moûtiers, o Villarlurin : 3 points. Il est précisé que le schéma élaboré lors de l étude constitue un schéma directeur qui pourra faire l objet d adaptations selon les contraintes qui pourraient être rencontrées lors de l implantation définitive qui sera validé sur le terrain avec chaque commune.

16 16 A ce titre, le recours à un maître d œuvre assurant les missions suivantes s avère pertinent : o définition précise de l implantation, o recherche des réseaux existants et démarches auprès des concessionnaires, o suivi des travaux et coordination des entreprises. Enfin, la concrétisation du schéma pourra se décliner sur 3 années selon le phasage suivant : Il est précisé que ce phasage pourra être adapté en fonction des difficultés rencontrées et des projets communaux. Le montant des investissements relatifs à la mise en place des conteneurs peut être estimé à environ HT à répartir sur les 3 prochaines années. Enfin, avec le passage aux conteneurs semi enterrés, la communauté de communes devra s équiper d un véhicule de collecte de type grue afin que les chauffeurs agents de collecte puissent collecter en régie directe l ensemble des conteneurs. Le coût d acquisition du véhicule s élève à HT. - harmonisation progressive des modes de collecte entre les communes et rationalisation du mode de gestion du service : le service de collecte des ordures ménagères sera réorganisé afin que la communauté de communes assure la compétence de collecte sur l ensemble des communes du territoire. De plus, la collecte sélective pourra être réalisée en régie directe par les 3 agents actuels sur un temps de travail similaire à celui existant aujourd hui. - tarification incitative : il ressort de l étude que la mise en place sera possible après la réalisation du schéma d implantation des conteneurs semi-enterrés à condition : o qu une évolution ait lieu sur les coûts de traitement des OM et des déchets de la collecte sélective, o que la tarification retenue soit une TEOM incitative et non une redevance incitative nécessitant une refonte importante du système financier du service, o que les conteneurs soient équipés du matériel nécessaire et des cartes pour les usagers soient prévues. Cette évolution, bien qu intéressante présente des difficultés sur le territoire et n est pas envisagée pour l instant.

17 - instauration de la redevance spéciale : conformément à la délibération en date du 9 octobre 2012, la redevance a été mise en place au 1 er janvier Les producteurs soumis en 2013 sont le lycée (dont la durée de la convention est à définir), SUPER U à Salins et BOIX à Moûtiers, sachant que l hôpital et la maison de retraite des Cordeliers se sont tournés vers un prestataire privé pour assurer leur collecte. Le montant attendu des recettes relatives à la redevance spéciale en 2013 s élève alors à HT (avec comme hypothèse que le lycée continue à être collecté par la communauté de communes contribuant à hauteur de HT). Par ailleurs, il est proposé qu aucune exonération de TEOM ne soit accordée par la collectivité, considérant que les redevables, particuliers ou professionnels, bénéficient soit de la déchetterie, soit du service de collecte gratuit des cartons, soit produisent au regard de leurs activités des déchets se retrouvant dans la collecte sélective et contribuant ainsi à générer des dépenses pour le service déchets. Il est proposé au conseil communautaire : - d approuver les conclusions de l étude et le schéma d implantation des conteneurs semi enterrés, le phasage et les investissements correspondants s élevant à environ HT, - de passer un marché à bon de commandes de fourniture et de pose des conteneurs semi enterrés, décomposé en 2 lots, lot 1 : génie civil et lot 2 : fourniture des conteneurs enterrés et semi enterrés pour le montant de HT, - d acquérir sur l exercice 2013 un véhicule de collecte de type grue pour un montant de HT, - de désigner un maître d œuvre pour la phase opérationnelle de mise en place des conteneurs semienterrés pour un montant de HT. 17 Maxime SILVESTRE et Marin SOLLIER souhaitent que les modèles de conteneurs soient étudiés et concertés, pour assurer une harmonie visuelle sur le territoire. Sur proposition de M. le Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré : APPROUVE les conclusions de l étude, la généralisation des conteneurs enterrés et semi-enterrés et le schéma d implantation des conteneurs semi enterrés, l harmonisation progressive des modes de collecte entre les communes, le passage en régie pour la collecte sélective et l absence d exonération de la TEOM. AUTORISE Monsieur le Président à lancer une consultation en vue de l acquisition d un véhicule de type grue pour la collecte des ordures ménagères et de la collecte sélective sous forme d appel d offres, à analyser les offres, à attribuer et mettre en œuvre le marché. AUTORISE Monsieur le Président à engager la consultation de maîtrise d œuvre pour la mise en place du schéma d implantation des conteneurs semi enterrés, à analyser les offres, à attribuer et mettre en œuvre le marché à bons de commande sous forme de procédure adaptée. AUTORISE Monsieur le Président à engager la consultation en vue de la passation d un marché à bon de commandes pour la fourniture et la pose des conteneurs semi enterrés, décomposé en 2 lots, lot 1 : génie civil et lot 2 : fourniture des conteneurs enterrés et semi enterrés, sous forme d appel d offres.

18 11) Renouvellement du contrat Tri Vallées pour le remplacement des agents de collecte et de déchetterie. 18 Dans l optique de pourvoir au remplacement quasi-instantané d un agent indisponible, pour les services de la collecte des ordures ménagères, il est proposé au conseil d autoriser M. le Président à signer une convention avec l entreprise Trivallées sur les bases des conventions antérieures. Lecture faite du projet de convention, et sur proposition de Monsieur le Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer une convention avec Tri-vallées, pour assurer la prestation de remplacement d agents indisponibles. 12) Renouvellement du contrat Granulatex pour la location de la benne pneu et le traitement des pneus. Il est proposé au conseil d autoriser M. le Président à signer le contrat de location de la benne adaptée à la collecte des pneus usagers, proposé par l entreprise SA AGRIVOLT-GRANULATEX, pour un montant annuel de 800. Il est aussi proposé de confier à l entreprise la prestation de traitement des pneus non repris, à la charge de la CCCT. Lecture faite du projet de convention, et sur proposition de Monsieur le Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec l entreprise SA AGRIVOLT- GRANULATEX. 13) Vente du véhicule de collecte immatriculé BK596GA et sortie de l actif. La communauté de communes Cœur de Tarentaise est propriétaire du véhicule de collecte des ordures ménagères immatriculé BK-596-GA. Ce véhicule servait de secours lorsque que le véhicule plus récent était immobilisé. Cependant, ce véhicule n est plus aux normes et nécessiterait de coûteuses réparations pour pouvoir continuer à circuler. Il est proposé au conseil communautaire de confier pour destruction ce bien au garage VASSEUR pour un montant de 50. Il convient également de le sortir de l inventaire du patrimoine de la communauté de communes.

19 19 Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la destruction du camion susmentionné, dans les conditions de reprise et de destruction proposées par le garage Vasseur, situé à Les Vernays La Bathie, pour un montant de 50 TTC, au bénéfice de la CCCT. AUTORISE Monsieur le Président à passer les écritures comptables permettant la sortie du camion de l actif de la CCCT. ECONOMIE, SPORT, LOISIR 14) Boucle Fontaine Saint-Jean : projet d interprétation, autorisation donnée à M. le Président de signer les marchés. Laurence ROCHAS, vice-présidente, présente au conseil le projet d interprétation de la boucle qui contourne le mont Cuchet, entre panoramas, prairies et retenue de la Coche. Elle rappelle le budget prévisionnel du lot «signalétiques et supports d interprétation»: HT. Sur la base de cette enveloppe, il est proposé de lancer une consultation en vue de retenir une entreprise d équipements en signalétiques d interprétation et d autoriser Monsieur le Président à signer le marché. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché d équipements en signalétiques d interprétation sur la boucle de Fontaine-Saint-Jean, dans les conditions susmentionnées. 15) Autres informations (piscine du Morel, escalade, canoë, plan d eau). Michèle BIANCHI fait état des projets d investissement en cours sur le site de la base de loisirs du Morel. Une pataugeoire est programmée au budget 2013 du syndicat du Morel, pour HT. Maxime SILVESTRE juge handicapante l organisation de ce syndicat dont sont membres les seules CCCT et CCVA. En effet, la gouvernance est compliquée, et il serait plus judicieux d organiser la gestion de l équipement directement via une Communauté de Communes conventionnant avec l autre. Laurence ROCHAS évoque les autres projets en cours : canoé kayak, plan d eau de Hautecour, conventions d entretiens et de gestion des sites des rochers d escalade de Mongalgan et du Glaisy.

20 20 AMENAGEMENT DE L ESPACE 16) Bilan de l expérimentation des lignes de transport de proximité, adoption d une nouvelle offre et d une nouvelle grille horaires, adoption d une nouvelle convention de partenariat avec le Conseil général, proposition de partenariat avec collectivités voisines. Suite à la commission d évaluation de l expérimentation portée avec le Conseil général et les collectivités locales, il apparaît que le bilan suivant peut-être tiré : - Ligne régulière : bilan plutôt positif : très bonne fréquentation Brides-Moûtiers, horaires et tarifs globalement satisfaisant - Lignes en transports à la demande interne à la CCCT : bilan mitigé : fréquentation intéressante l été vers sites très touristiques, et jours de marchés, sinon, manque de visibilité. Il est donc proposé pour la saison 20/12 20/04 : - Ligne régulière : o maintien de la ligne régulière sur l axe Moûtiers Bozel o Horaires et fréquences : comparables, sur bases de la ligne «Belle Savoie express» o Tarif identique aux tarifs habituels de la ligne «saison» o Budget minime compte tenu du fait que plupart des navettes prises en charge par CG - Lignes en TAD : o Passage à 3 circuits : Circuit 1 de l été (Villarlurin- Saint-Jean) : supprimé, on reprend les lignes marchés existantes (marchés en cours) Circuit 2 (NDDP- Hautecour) : maintien du circuit, mais fonctionnement limité : Mardi et vendredi Départ décalé de 30 min plus tard le matin, pour le seul «aller» conservé, 1 seul «retour», celui partant à 11h00 de la gare routière Circuit 3 (Salins-Moûtiers) : Horaires inchangés, 1 aller (le premier) le matin, 1 retour, (le premier) en fin de matinée. Mieux communiquer est essentiel sur ce circuit. Circuit 4 : transformation en TAD de la liaison Moûtiers-Aigueblanche-Morel-La Léchère Tarifs TAD inchangés, de même que les modalités. Une communication plus ciblée sur l usage «marchés», «baignades été» et «ski hiver» sera effectuée. Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré : ACCEPTE les nouvelles modalités d organisation du transport de proximité selon les principes présentés. AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec le Conseil général pour la mise en œuvre de ce nouveau service, ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la décision du conseil AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions de financement de ce service avec les collectivités voisines partenaires.