Union des maires de l Essonne. 1 er février 2013

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1 Union des maires de l Essonne 1 er février 2013

2 Stratégie d optimisation. La valorisation des recettes et l optimisation des coûts des collectivités est une démarche réfléchie, technique, à appréhender de manière globale et approfondie. NB: Les éléments statistiques ECOFINANCE présentés ce jour reposent sur 3117 missions effectuées sur 1189 communes et 141 EPCI

3 a) Les bases concernées b) Le 1er Panier Fiscal c) L autre Panier Fiscal LA STRATEGIE FISCALE LA FISCALITE DIRECTE a) La fiscalité locale et les conséquences de la réforme b) Principes de la ressource fiscale directe c) La valeur locative cadastrale -le travail sur les bases ménages - le travail sur les bases professionnelles d) Les péréquations horizontales

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5 1 er Panier Fiscal : la Fiscalité Directe Locale Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités Contributeurs exceptionnels Taxes Foncières PB Taxes Foncières PNB Taxe Habitation CET (CVAE+ CFE) IFER TASCOM T. Additionnelle au FNB

6 L autre Panier Fiscal : les outils d aménagement du territoire Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités Contributeurs exceptionnels Taxe d Aménagement Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles Taxe additionnelle communale auxdroits de mutation Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Versementpour dépassement du plafond légal de densité c Versement pour sous densité Participationpour la non réalisation d aires de stationnement Taxe de trottoirs

7 L autre Panier Fiscal: l utilisation du domaine public Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités Contributeurs exceptionnels Droits de voirie et place Redevance d occupation du domaine public Participation pour voirie et réseaux (PVR) c

8 L autre panier fiscal : l Exploitation du domaine public Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités Contributeurs exceptionnels Prélèvement communal sur le produit des jeux dans les casinos Impôts sur les spectacles, jeux et divertissements Redevance des mines Taxe spéciale sur les éoliennes maritimes Imposition Forfaitaire sur les pylônes électriques Taxes sur les remontées mécaniques Taxes sur les résidences mobiles terrestres Taxe additionnelle dite de stockage ou incinération

9 L autre Panier Fiscal: les ressources fléchées Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités Contributeurs exceptionnels Taxe de séjour Taxe de balayage Taxe sur l Electricité Taxe gestion des eaux pluviales urbaines Versement destiné aux transports en commun TEOM REOM Surtaxe sur les eaux communales Taxe sur les friches commerciales Taxes sur les résidences mobiles terrestres

10 L autre Panier Fiscal : La commune contribuable Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités Contributeurs exceptionnels Taxe Foncière sur PB payée par la collectivité Taxe Foncière sur PNB payée par la collectivité TVA FCTVA Prélèvements sociaux

11 L autre Panier Fiscal : mécanismes de péréquation Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités Contributeurs exceptionnels AC DGF DOT INTERCO. / CIF FPIC / DSC

12 Levier d optimisation : la gestion La gestion technique Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités Contributeurs exceptionnels CEE DSP La gestion financière et comptable Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités Contributeurs exceptionnels Biens sans Maitre Restes à recouvrer divers DSP Politique tarifaire

13 Levier d optimisation : Les hommes Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités Contributeurs exceptionnels DMS Contrôles URSSAF Mutualisation Formation

14 FISCALITE DIRECTE : Les Taxes Foncières, d Habitation Et la CFE (partie de la CET) = directement issues de la mise en place de la fiscalité locale de 1973 (bases 70)

15 Suppression TP : redistribution complexe du panier fiscal

16 Répartition de la fiscalité directe FISCALITE DIRECTE COMMUNE EPCI TF et TFAE : payées par les propriétaires TF TFAE TH CFE TH et CFE : payées par les occupants

17 Ressources Fiscales EPCI 91 EPCI TFNB TFPB TH CVAE CFE IFER Compensatio ns d'exonération DCRTP FNGIR TOTAL nouveau régime % 0% 39% 26% 37% 1% 1% 4% -9% 2013 TFNB TFPB TH CVAE CFE IFER Compensatio ns d'exonération DCRTP FNGIR TOTAL nouveau régime % 0% 39% 26% 37% 1% 1% 4% -9% 2014 TFNB TFPB TH CVAE CFE IFER Compensatio ns d'exonération DCRTP FNGIR TOTAL nouveau régime % 0% 38% 26% 37% 1% 1% 4% -8% 2015 TFNB TFPB TH CVAE CFE IFER Compensatio ns d'exonération DCRTP FNGIR TOTAL nouveau régime % 0% 38% 26% 38% 1% 1% 3% -8%

18 Glossaire FNGIR : Fonds national de garantie individuelle des ressources DCRTP : Dotation de compensation de la reforme de la taxe professionnelle TP : taxe professionnelle TFPB : taxe foncière sur les propriétés bâties TFNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties TH : taxe d'habitation DMTO : droits de mutation à titre onéreux TSCA : taxe sur les conventions d'assurance IFER : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises PVA : participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée CFE : cotisation foncière des entreprises TASCOM : taxe sur les surfaces commerciales FPIC : Fond national de péréquation des ressources communales et intercommunales

19 Mise en place de la fiscalité locale 1973 Trois taxes / une seule source : le patrimoine bâti Une base commune : la valeur locative (70) Pourquoi travailler ses bases fiscales? Comment travailler ses bases fiscales?

20 Les Principes de la Ressource Fiscale Directe La ressource fiscale Impôts par Répartition Ressource = base xtaux Bases = ensemble des VL 3 taxes/une source : le Bâti

21 3 taxes -1 même source : le patrimoine bâti TH Taxe l occupation d un local d habitation Taxe la propriété TF d un bâti d habitation ou économique CFE Taxe l usage d un bâti économique

22 La valeur locative cadastrale Définition: loyer annuel théorique qu aurait produit l immeuble s il était loué dans les conditions normales d un marché équilibré et concurrentiel, évalué à partir des caractères physiques des biens.

23 VLC VALEUR LOCATIVE 70 = TARIF au m² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE

24 Une base commune d évaluation : la valeur locative cadastrale Valeur locative cadastrale Abattement 50 % Abattements divers Abattement 0 ou 30 % Base Taxe foncière Base Taxe Habitation Base C.F.E.

25 VLC : prix au mètre carré VALEUR LOCATIVE 70 = TARIF au M² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE Référence toujours exprimée en valeur 70 PV 70 (VLA = actualisation 78 xcoefficient de revalorisation forfaitaire annuel)

26 PV 70

27 Ecart tarifaire (valeur 70) Catégories Tarif Mini Tarif Maxi Cat 8 0,21 /m² 6,70 /m² Cat 3 6, 10 /m² 10,06 / m² Statistiques ECOFINANCE

28 VLC : SURFACE PONDEREE 1- Surface totale des pièces et annexes affectées à l habitation 2- Catégorie du logement 3-Qualité architecturale 4- Surface des dépendances (garages, caves, remises, etc ) 5- Degré d entretien 6-Situation générale (avantages/inconvénients quartier, commune) 7- Situation particulière (vue, exposition, bruit, etc ) 8-Equipement et confort (eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches, lavabos, tout à l égout, chauffage central)

29 VLC = TARIF x SURFACE PONDEREE PONDERATION 1 ère étape Classement par comparaison = choix de la catégorie Application coefficient d importance / organisation des espaces (catégorie)

30 8 catégories

31 8 catégories

32 Exemple locaux types N Invariant : U 9001 LA CASSARDIERE Bât A Esc 1 Etage 0 Local 1001 Catégorie : 4 N Photos : Superficie : 120 Occupé : oui Observations : maison neuve

33 Coefficient d importance : parties principales PONDERATION 1 ère étape Catégories foncières 1 ère tranche : les 20 premiers m 2 Coefficient 2 ème tranche 3 ème tranche m 2 De 20 m 2 à : Coefficient suivant coefficient Maison 1 re catégorie m 2 individuelle 2 e catégorie 3 e catégorie 4 e catégorie 5 e catégorie 6 e catégorie 7 e catégorie 8 e catégorie 2,50 2,10 1,70 1,45 1,30 1,20 1, m m m m 2 80 m 2 60 m 2 40 m 2 0,90 0,75 Locaux des immeubles collectifs 1 re catégorie 2 e catégorie 3 e catégorie 4 e catégorie 5 e catégorie 6 e catégorie 7 e catégorie 8 e catégorie 2,60 2,20 1,90 1,60 1,35 1,25 1,15 1, m m m m 2 90 m 2 70 m 2 50 m 2 30 m 2 0,90 0,75

34 Coefficient de pondération : parties secondaires PONDERATION 1 ère étape De 0,2 à 0,6 en fonction : -de la qualité et de la nature de ces éléments secondaires - de l importance de ceux-ci par rapport à ceux couramment rencontrés dans la même catégorie - du lien plus ou moins étroit avec la fonction habitation

35 Exemple de correctif d ensemble PONDERATION 2 ème étape Coefficient situation générale: -0,10 à + 0,10 Coefficient situation particulière : -0,10 à + 0,10 Application correctif d ensemble ( de 4 coefficients) Correctif ascenseur Coefficient d entretien : 0,8 à 1,2

36 VLC = TARIF x SURFACE PONDEREE PONDERATION 2 ème étape Coefficient situation particulière : 0 Coefficient situation générale: 0, 05 Correctif ascenseur maison individuelle = 0 Coefficient d entretien : 1, 2 Somme des coefficients= 1,25

37 VLC = TARIF x SURFACE PONDEREE PONDERATION 3 ème étape Chauffage central (2 m² / pièces principales ) Ajout d équivalence superficielles = Représentation des éléments de confort Eau courante 4 M² Electricité 2 M² Locaux hygiène -Baignoire 5m² -douche 4m² -WC 3 m² -Lavabo 3m² - Vide Ordure 3 M²

38 Exemples d équivalence superficielles PONDERATION 3ème étape 5 Pièces principales Chauffage central 10 m² sup Eau + Gaz + Electricité +Tout à l égout 11 m² sup 1 salle de Bain avec 1 baignoire 1 douche 9 m² sup 2 WC 6 m² sup Somme des éléments de confort = 36m²

39 La valeur locative cadastrale réforme de ) DECLARATIF :Pas de mise à jour (hors déclarations obligatoires) 2) LOGEMENTS SOCIAUX Classification et échelle 3) INEQUITE de TRAITEMENT (avant et après 80)

40 Des écarts de VL de 1 à 6 (aussi importants que les écarts de taux) Maisons Appartements Mini Maxi Coef. Mini Maxi Coef. Extrême National (109 m²) (160 m²) 5, (61 m²) (69 m²) 6,86 Moyenne nationale (110 m²) (75 m²) Mini Maxi Coefficient Taux TF 6,33 % 41,95 % 6,62 Taux TH 6,33% 31,14 % 4,91 Sources : statistiques ECOFINANCE

41 Un Exemple Classé initialement en cat. 6 Coefficients : -0.1, 0.8 (=0.7) Eléments de conforts : 22 m2 Surface habitable : 100 m2 Annexe : Véranda non chauffée 12 m2 (=7.2)

42 Un Exemple Classé en cat. 5 Coefficients : 1.2 Eléments de conforts : 39 m2 Surface habitable : 100 m2 Annexe : Véranda chauffée 12 m2

43 Un Exemple Une différence de

44 Un autre exemple : Les omissions

45 Un exemple : Les locaux vacants Un local déclaré vacantsort du champ de taxation à la TAXE D HABITATION. situation au 1 er janvier de l année correspond à une situation ponctuelle liée au turn-over normal des occupants Conditions de la vacance : Local habitable Local non habité Vide de meuble Exo TH

46 Comment travailler ses bases? En participant au recensement des bases article L135B du LPF (= Qui ) CCID (un outil efficace valorisé en 2012 par l AMF) Partenariat avec les Services Fiscaux

47 Les principaux axes Suivre les évolutions du patrimoine Mutations et changements d occupants Evaluation des nouveaux bâtis Evolution du bâti ancien

48 Comment voir si utile? -Documents fiscaux - Préparation fiscale (informations diverses)

49 Les bases professionnelles :

50 Redevables de la CFE Personnes physiques et sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée, en France au 1er janvier Nombreuses exonérations liées à l activité (dont l activité agricole et artisanale)

51 Redevables de la CVAE Personnes physiques et sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée, en France au 1er janvier Imposables à la CFE CA supérieur à (0% )

52 Une énigme : la CVAE la VA l effectif et la redistribution les documents des Services Fiscaux

53 Axes d optimisation des bases Les méthodes d évaluation a) par comparaison b) comptable

54 Une base commune d évaluation : la valeur locative cadastrale Valeur locative cadastrale Abattement 50 % Abattement 0 ou 30 % Base Taxe foncière Base C.F.E.

55 Les principaux axes locaux types Evolutions des VLC Méthodes comptables (ou et autres méthodes) CVAE (recensement des contribuables)

56 Axes d optimisation des bases -Actualisation des locaux types -Uniformisation des locaux types

57 Rôle CCID Le catégoriel ou la pertinence des éléments de comparaison Immeuble de bureaux évalué Local type

58 Rôle CCID Le catégoriel ou la pertinence des éléments de comparaison Immeuble de bureaux évalué Local type

59 Axes d optimisation des bases -Les omissions

60 Axes d optimisation des bases Evolutions des VLC 1. Vérifications des exonérations 2. Les cotisations minimum 3. Vérifications des diminutions de VL 4. Identifications des sous-évaluations

61 Axes d optimisation des bases - Les adressages -Les occupations multiples

62 Axes économiques L évaluation des établissements industriels Changement de méthode d évaluation : Arrêt «Société des Pétroles Miroline» 62

63 Axes d optimisation des bases La CVAE a) Recensement b) Evaluation

64 Axes d optimisation des bases Les autres leviers a) La TASCOM b) L IFER

65 Comment travailler ses bases? En participant au recensement des bases article L135B du LPF (= Qui ) CIID (un outil efficace né en 2011) Partenariat avec les Services Fiscaux (Travaux en cours)

66 Pourquoi travailler ses bases? Suivre les évolutions du patrimoine Equité Fiscale Elargissement de la Base (ressource = base x taux) Redistribution de la charge fiscale

67 Comment voir si utile? - Documents fiscaux - Préparation fiscale

68 Les péréquations horizontales le FDTP (avant réforme de la TP) le FNGIR (pendant la réforme de la TP) le FPIC (après la réforme de la TP)

69 Le FPIC Objectif : Favoriser l égalité entre les collectivités territoriales Mise en place : Progressive (150 M en 2012 / 2% de la ressource fiscale en 2016 = environ 1 Md )