Tableau récapitulatif / DADS 2015, Plafond CICE et Heures d'equivalence
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- Paule Fontaine
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1 QuadraPaie version 2.26 du 18/12/2015 Déclaration annuelle des salaires 2015 DADS 2015 à la norme N4DS (ouverture de la campagne le 4 janvier 2016) Cf. Guide d'utilisation au menu "?" du module Déclaration annuelle des salaires. DADS 2015 et Pénibilité Les éléments relatifs à la pénibilité sont à saisir directement dans la DADS. Une prochaine version QuadraPaie exploitera ces informations pour intégrer la gestion de la pénibilité dans les bulletins Déclaration 2460 agréée pour 2015 La déclaration 2460 (feuillets 2460 T, 2460 I et ), produite à la norme TD-Bilatérale pour les entreprises relevant de régimes particuliers de Sécurité Sociale, a reçu l'agrément n Déclaration annuelle de la Taxe sur les salaires 2015 La déclaration annuelle de liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires est disponible au format papier et EDI (à envoyer à la DGFiP avant le 15 janvier 2016). Tableau récapitulatif / DADS 2015, Plafond CICE et Heures d'equivalence Préambule Pour déterminer le plafond CICE, il faut calculer un plafond correspondant au smic déterminé pour la réduction Fillon, à multiplier par 2.5. Or, les règles de calcul du smic ont été modifiées pour les heures d équivalence à compter du 1er janvier Jusqu au 31 décembre 2014 : Le smic est corrigé selon le nombre d heures contractuelles comprenant les heures d équivalence. Exemple avec un salarié qui a des heures d équivalence à hauteur de 17.33h/mois, calcul du smic pour un mois sans absence : smic mensuel x 169/ A compter du 1er janvier 2015 : Le smic est corrigé selon un rapport qui tient compte des heures d équivalence et de la majoration qui leur est appliquée. Sont visés expressément les Personnels roulants "grands routiers" ou "longue distance" et les autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds (chauffeur "courte distance"). Exemple avec un chauffeur "courte distance" qui a 17.33h d heures d équivalence par mois, calcul du smic pour un mois sans absence : smic mensuel x 40/35 Le code de la sécurité sociale a été modifié mais l instruction fiscale précisant les mesures pour le CICE n a pas suivi ces modifications. La question se posait donc de savoir si la position indiquée par l administration fiscale se maintenait alors que la détermination du smic devait en principe suivre les règles applicables à la réduction Fillon. Dans cette attente, le smic pour le CICE a été calculé sans tenir compte des heures d équivalence. C est ce qui est appliqué au niveau des états récapitulatifs des DUCS. 1/7
2 Recalcul du plafond CICE selon les règles de la DGFiP La DGFiP a récemment confirmé que ce sont bien les règles antérieures à 2015 qui doivent s appliquer. En conséquence, il est proposé dans le cadre du tableau récapitulatif annuel un état récapitulatif CICE spécifique pour les dossiers AVEC des heures d équivalence : Dossier comportant des libellés avec un cumul 517 et un type d heures d équivalence, Ou dossier géré par le module Conventionnel avec la convention collective transport gérée par Quadratus. Cet état récapitulatif permet d avoir l état récapitulatif existant avec les anciennes et les nouvelles valeurs du plafond et l assiette à déclarer selon. Au lancement de la préparation du tableau récapitulatif annuel, une fenêtre indique la position appliquée dans l état récapitulatif du CICE. Si validation de l'action : application de la position de la Dgfip Si pas de validation de l'action : calcul du CICE des bulletins. Le message s affiche autant de fois que le dossier a d établissement, dans la mesure où le déclaratif s effectue par établissement (et non au niveau de l entreprise). Si la position de la Dgfip est appliquée, le bouton de l état récapitulatif relatif au CICE s intitule. L état affiche alors le plafond calculé dans les bulletins et celui recalculé selon les règles de la Dgfip : A noter En cas de traitement de calcul avec les règles de la Dgfip ayant donné lieu à un écart de l'assiette CICE, le montant déclaré sur la dernière ducs de l'année, ou la dernière DSN de l'année sera différent du montant indiqué dans le T.R. Le recalcul du plafond selon les règles de la Dgfip n'entraîne pas nécessairement un écart de calcul de l'assiette CICE. En effet, l'assiette est identique dans les 2 cas mais c'est la plafond permettant de déterminer si l'assiette doit être déclarée, qui peut être différent. Ainsi, dans la mesure où la rémunération continue à être inférieure au plafond déterminé, l'assiette reste la même. 2/7
3 Le montant du plafond recalculé est repris directement dans la DADS. Il sera exploité par le module Etats de synthèse, sur les annexes fiscales 2069-RCI et 2079-CICE. Contexte propreté (uniquement) Si le dossier est en contexte propreté et qu il existe des libellés avec un numéro de cumul 517 : Le lancement de la préparation du tableau récapitulatif annuelle affiche une fenêtre permettant de sélectionner les libellés en question pour les traiter comme des heures contrat pour le calcul du plafond CICE. La question pour valider la position de la Dgfip s affiche après. Si cette étape est validée, l état récapitulatif relatif au CICE s affiche avec les montants calculés dans les bulletins et ceux recalculés en tenant compte du/des libellés sélectionné(s). S il n y a pas de libellé sélectionné, l état récapitulatif relatif au CICE affiche les montants calculés dans les bulletins uniquement. Gestion des rappels d'heures contrat Quadrapaie 2.26 est aménagé pour gérer les rappels d heures contrat. Il s agit de pouvoir renseigner des heures contractuelles qui n ont pas été prises en compte sur des périodes de paie antérieures, et d en tenir compte pour le calcul de la réduction Fillon, de la détermination du taux des allocations familiales et du plafond du CICE. L ajout se fait, en saisie bulletin, sur la liste accessible via le bouton <Inser>. A noter que le choix "Rappel heures contrat" n'est pas présent pour les salariés : - Forfaitaire, - Forfait heures, - Forfait jours. 3/7
4 La fenêtre de saisie permet d indiquer le ou les périodes concernées par le rappel d heures contrat. Le taux repris est celui de la période de paie sélectionnée. Il est modifiable (uniquement dans la fenêtre de saisie). Exemple : Taux horaire du bulletin de : - 09/2015 : 10-10/2015 : Rappel d heures contrat sur le bulletin de 11/2015 où le taux horaire a encore évolué et passe à 12 : - pour la période de 09/2015 : taux horaire appliqué est 10 - pour la période de 10/2015 : le taux horaire appliqué est La base correspond au nombre d heures concernées par le rappel d heures contrat. Si cette base est renseignée, elle alimente toutes les lignes si le rappel porte sur plusieurs périodes de paie. Cette valeur est modifiable dans la fenêtre de saisie ou directement sur la ligne native insérée sur le bulletin. Une seule ligne "Rappel heures contrat" peut être insérée dans un bulletin. Si la ligne existe et qu une nouvelle demande d'insertion est demandée, un message s affiche. 4/7
5 Si l utilisateur souhaite modifier la période de paie, il faut supprimer la ligne existante et en créer une nouvelle en saisissant la période voulue. Exemple : Saisie 1 : 05/2015 Saisie 2 : volonté d ajouter un rappel pour la période 06/ Suppression du rappel de 05/15 - Insertion d un rappel pour la période de 05/2015 à 06/2015, ce qui générera la création d une ligne par période de paie, avec la base renseignée dans la fenêtre de saisie. Si la base est différente selon la période, il faut la modifier directement sur la ligne concernée. Gestion du forfait social Contexte législatif et réglementaire La loi Macron du 06/08/2015 (JO 07/08) prévoit à compter du 1er janvier 2016 la mise en place d un forfait social : à un taux réduit spécifique à 16%, pour les versements effectués sur un PERCO sous réserve de respecter les conditions suivantes : Choix de l affectation de ces sommes parmi au moins 3 organismes de placement collectif avec choix ; L allocation de l épargne est affectée à l acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d être employés dans un plan d épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Remarque : un décret en date du 25/11/2015 (JO le 26/11) apporte des précisions sur les conditions à respecter pour la part de portefeuille de titres détenu par un salarié. à un taux réduit de 8% pour les sommes versées au titre de l intéressement et de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, en respectant les conditions suivantes : Mettre en place pour la 1ère fois l'intéressement ou la participation ou n avoir pas conclu d'accord au cours d'une période de 5 ans avant la date d'effet de l'accord. Ce taux s applique pendant une durée de 6 ans à compter de la date d effet de l accord. Aménagements QuadraPaie pour PERCO et forfait social 16% S il remplit les conditions, l utilisateur peut saisir manuellement le versement permettant l application du forfait social à 16%, en insérant la ligne native correspondante dans le bulletin. La cotisation "Forfait social (taux réduit)" est insérée automatiquement dans le bulletin. 5/7
6 Aménagements QuadraPaie pour Intéressement/participation et forfait social à 8% Sur la fenêtre de paramétrage des Constantes entreprise, une nouvelle rubrique permet de saisir la date d effet de l accord. Si la date est renseignée, QuadraPaie appliquera le forfait social à 8% pendant 6 ans. Si aucune date n est renseignée, QuadraPaie appliquera le forfait social à 20%. Après insertion manuelle d'une ligne native relative à l intéressement et la participation dans le bulletin, la cotisation "Forfait social" est insérée automatiquement. Aménagements divers Suppression de la notion de "Sommes isolées" en 2016 La circulaire Agirc-Arrco n DRJ du 30/06/2015 supprime, à compter du 1er janvier 2016, la réglementation spécifique relative aux sommes versées à l occasion du départ de l entreprise en dehors de la rémunération normale, dites "sommes isolées". A compter de cette date, toutes les sommes entrant dans l assiette sociale, versées ou non à l occasion du départ de l entreprise, seront soumises à cotisations de retraite complémentaire dans les conditions et limites des assiettes générales Agirc et Arrco. Les dossiers en plans de paie types Quadratus sont aménagés en conséquence. Les dossiers hors plan de paie type doivent être mis à jour par l utilisateur. Dossiers du secteur Propreté, frais de santé applicables en janvier 2016 Les plans de paie types Quadratus et le module Conventionnel sont aménagés pour intégrer la cotisation relative aux frais de santé applicables à partir de janvier 2016 aux dossiers du secteur Propreté. Il s'agira du libellé EWS9. Attention, pour les dossiers situés en Alsace Moselle, les utilisateurs doivent changer le n de taux 59 (modifiable aussi dans les références contrats). 6/7
7 Dossiers JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) Gestion du mot clé NBHEXO permettant de recalculer le nombre d'heures rémunérées selon le contrat du salarié (mensuel/forfaitaire/forfait jours/forfait heures). Module Conventionnel, Gestion des mandataires sociaux Jusqu'à maintenant, la présence d'un mandataire social n'était pas compatible avec la gestion du dossier par le module Conventionnel. Cette restriction est désormais supprimée. Toutes les informations et documentations relatives à la création d un dossier conventionnel, à transformation d un dossier en conventionnel et à la gestion du statut de mandataire social sont intégrées au module et accessibles via la touche <F1>. 7/7
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