Questions/réponses. SIMONET Christophe DSEIR/SCR. Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de l'aménagement du territoire

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1 Questions/réponses SIMONET Christophe DSEIR/SCR Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de l'aménagement du territoire

2 Panneau B14 en agglomération Question : en agglomération, un maire peut-il utiliser une limitation de vitesse à 40 km/h sans respecter le palier des 20 km/h? Code de la route art. R411.8 : - sur RGC : la décision de baisser la vitesse est prise par arrêté du maire, après avis conforme du préfet. - hors RGC : la décision de baisser la vitesse est prise par arrêté du maire (RD ou VC). IISR art.63 : -«Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées, on implante plusieurs panneaux avec l'indication de vitesses dégressives par paliers de 20 km/h.» - en agglomération, cette règle du palier des 20 km/h n est pas à appliquer. Conclusion : - un maire peut imposer une limitation de vitesse inférieure à 50 km/h quelconque. - cependant sur une RGC, il doit obtenir l avis conforme du préfet.

3 Panneaux de priorité 1/3 Question : pertinence des panneaux AB1, AB2 et AB6? Réglementation IISR articles 42 et 43 : AB1 (priorité à droite) : - facultatif en règle générale. - à prévoir pour intersection entre deux routes à caractère prioritaire. - à prévoir pour intersection dangereuse. AB2 (priorité ponctuelle) : - facultatif en règle générale. - interdit sur les axes classés à caractère prioritaire.

4 Panneaux de priorité - 2/3 AB6 (indication du caractère prioritaire d une route) à prévoir : - sur les Routes à Grande Circulation (RGC). - en agglomération si priorité maintenue sur sa traversée (au dessus EB10 ou EB20). - si arrêté de circulation est pris pour classer une route prioritaire. AB6 à implanter : - en début de section ou avant 1ère intersection rencontrée. - de part et d autre d une intersection avec une route équipée de panneaux AB6 et AB7. - entre 20m et 50m après un carrefour important. - en amont d un carrefour dangereux. - en confirmation sur section courante si intersections espacées (5 km en interurbain et 1 km en urbain).

5 Panneaux de priorité 3/3 AB6 à prévoir également sur RCS sans statut autoroutier car AB6 = incidence sur la limitation de vitesse des PL et des autocars dont poids total <12t (cf article R413-8 et R du code de la route). pas de AB7 en amont d un giratoire signalé par un D42. pas de AB6 sur autoroute car = voies prioritaires.

6 Panneau d interdiction 1/2 Question : légalité de la signalisation composée du panneau B1 + M9z «sauf riverains»? Panneau B1 - Rappel de la réglementation IISR article 50-1 : Echangeur dénivelé: -pas de B1 sur bretelle d entrée d échangeur dénivelé. -4 x B1 sur bretelle de sortie au niveau du raccordement (idem aire annexe).

7 Panneau d interdiction- 2/2 Panneau B1 + M9z «sauf riverains» B1 + M9z «sauf riverains»? - pas de définition du riverain donnée par un texte officiel. - disposition pouvant être jugée discriminatoire et illégale au regard du principe d égalité devant la Loi (dixit CERTU). -pas de M9z «sauf» prévu dans IISR. -non sens car autre sens de circulation autorisé (excepté sens unique). Code général des collectivités territoriales article L : le maire peut par arrêté motivé réglementer la desserte des propriétés riveraines. Pas de signalisation autre adaptée, d où : B1 + M9z «sauf riverains» seul moyen d indiquer ces restrictions d accès particulièrement sur voie sans issue. tolérance des forces de l ordre. Solution réglementaire : se contenter d un simple B1 sur les voies à double sens, revoir le PDU ou B19 «Interdit aux non riverains».

8 Signalisation horizontale 1/2 Question : quelle est la longueur minimale d une ligne axiale discontinue sur route bidirectionnelle? Rappel de la réglementation IISR 7ème partie : Principe de valorisation art. 113.B : - pas de ligne continue si visibilité suffisante ou si largeur de chaussée trop étroite pour respecter cette ligne. - ne tracer que la longueur indispensable de ligne continue (mini 50m hors agglo et 20m en urbain). - toute ligne continue doit être annoncée par une ligne T3 et 3 flèches de rabattement. Marquage des zones à visibilité réduite (virage et sommet de cote) art. 116 : - ces zones sont équipées d une ligne continue en axe dont les points de départ et de fin sont déterminées en fonction de la vitesse de référence V15. - disposition qui complète la règle de visibilité de dépassement énoncée dans l ARP (500m mini) pour des dépassements sûrs.

9 Signalisation horizontale 2/2 Longueur de ligne discontinue entre deux sections de ligne continue : - aucune valeur minimale n est fixée pour une ligne discontinue. - par déduction des articles précédents et conformément à la 7ème partie de l IISR, la longueur minimale absolue de ligne discontinue autorisant le dépassement entre deux tronçons équipés d une ligne continue correspondant au cumul des zones de rabattement propres à chaque sens de circulation. Longueur mini absolue de ligne discontinue = 2 x L avec L (longueur de rabattement) = f(v15) Ex: si V15 = 90km/h L = 117m L a de ligne discontinue = 234m

10 Dispositif de retenue 1/4 Question : Doit-on respecter la zone d isolement devant un obstacle ponctuel en TPC isolé par une GBA? Rappel de la règle NFP et instruction du 9 mai fascicule 3 (chap. 3.4): - concerne les dispositifs béton type GBA, DBA. - objectif = protéger les obstacles ponctuels saillants d un choc PL (12t). - ne concerne pas les piles d OA dimensionnées au choc. 3,80m Problématiques : - risque de sur accident suite à la chute de l obstacle percutée sur la chaussée. - utilisation du dispositif béton pour des considérations d exploitation et non d objectif de retenue PL. - nombreux hauts mâts, pieds de portique et pieds de potence isolés par dispositif béton en TPC. - règle d implantation des mentions de filante en signalisation directionnelle non compatible avec le traitement de l obstacle. Responsabilité juridique? 1,20m

11 Dispositif de retenue 2/4 Solution : - la règle de la zone d isolement doit être respectée en tout état de cause. - l isolement de ces obstacles fragiles ne peut donc se faire par des GBA ou DBA. - pas de modification de la réglementation prévue à cet effet. Recommandations : - supprimer/ éviter la pose de support de signalisation «fragiles» en TPC. - dimensionner les supports de signalisation pour résister aux chocs. - utiliser des portiques. - utiliser des potences traversant l ensemble des chaussées. - implanter la confirmation en accotement droit après échangeur modification de la règle de signalisation directionnelle pour tolérance d implantation.

12 Dispositif de retenue 3/4 Question : Quelle est la longueur de dispositif de retenue nécessaire pour isoler un obstacle ponctuel? Rappel de la règle Norme NFP et instruction du 9 mai fascicule 2 (chap. 3.2) : Longueurs réglementaires : - 100m minimale recommandée. - 60m absolue. Longueur préconisée selon le résultat d étude du CETE de l est : La longueur efficace (hors ancrage) varie selon la zone couverte par l obstacle traité, dans le profil en travers (cf tableau CETE Est).

13 Dispositif de retenue 4/4

14 Question subsidiaire Question : le double langage sur les panneaux d entrée d agglomération EB10 est-il réglementaire? Circulaire du 22 mars 1982 : - seul le français doit être utilisé pour indiquer des mentions ou des noms propres d'origine française sur les panneaux de signalisation directionnelle notamment sur les panneaux d'entrée ou de sortie d'agglomération, respectivement EB10 et EB20. - les noms de pôles d'origine étrangère (hors territoire français, métropole ou DOM-TOM) peuvent faire l'objet d'une mention en langue étrangère, ex : San Sebastian (et non Donostia). Cette disposition a été confirmée par la DSCR en 2009 : «La langue à inscrire sur les panneaux EB10 et EB20 est le français, conformément à l article 2 de la constitution. Il n y a pas possibilité d utiliser une langue régionale ou un patois.» Toutefois, la circulaire du 5 nov (non abrogée), précise que des exceptions à la règle peuvent être tolérées en raison de la décentralisation et d'une recherche d'identification locale.

15 FIN

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