Cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles

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1 vous guider Cotisations contributions sociales des non salariés agricoles n émission annuelle

2 Lire comprendre son bordereau Le bordereau d appel des cotisations contributions émission annuelle vous perm de visualiser la répartition des sommes appelées entre les cotisations sociales les contributions intégralement reversées à l État ou aux organismes de formation de prévention. La fonction de collecteur des cotisations sociales est ainsi bien différenciée du rôle de percepteur qui est dévolu à la MSA pour le compte de tiers. Assite w L assite des cotisations L assite des cotisations est basée : soit sur la moyenne triennale des revenus professionnels ; soit sur l assite annuelle, les cotisations sont alors appelées sur les revenus professionnels de l année N 1. Cte option est valable 5 ans. w La base des cotisations Selon la branche des cotisations, celles-ci seront calculées sur une assite minimum. w Cotisations sociales légales Le calcul de vos cotisations sociales est détaillé par branche. Les cotisations encaissées permtent le versement des prestations sociales par la MSA. Exploitation Les informations relatives à l exploitation individuelle ou sociétaire connues au 1 er janvier de l année en cours sont indiquées. Vous y rrouvez : les surfaces mises en valeur, le régime fi scal auquel vous êtes soumis, le pourcentage de parts sociales que vous détenez est affi ché, en cas d exploitation sous forme sociétaire. Contributions appelées pour le compte de l État L assite de cte contribution est constituée de vos revenus professionnels majorés des cotisations sociales. La contribution sociale généralisée (CSG) la contribution au remboursement de la dte sociale (CRDS) sont appelées par la MSA pour le compte de l état. Elles lui sont intégralement reversées. Formation professionnelle w Cotisation minimum : 65 w Cotisation plafonnée : 9 w Taux : 0,61 % des revenus professionnels. Contribution VAL HOR filière horticole paysagiste MARNE-ARDENNES-MEUSE Bordereau d appel des cotisations contributions Nom Prénom Dossier n : numéro d immatriculation EXPLOITATION Surface mise en valeur Régime fi scal Pourcentage de part SIRET EMISSION ANNUELLE 2015 Cotisations sociales légales Assite Taux Motif d évolution de la cotisation Nom Prénom Chef d exploitation maladie individuelle plafonnée déplafonnée Rraite Complémentaire Obligatoire* Allocations familiales accident du travail maladies prof. IJ AMEXA 10,8400,000 11,4700 2,0400,0000 de 2,15 à 5,25 Montant de l évolution Montant n TOTAL DES COTISATIONS SOCIALES Contributions appelées pour le compte de l Etat (financement de la protection sociale) Assite Taux Particularités Montant n Contribution sociale généralisée Contribution sociale généralisée déductible Contribution remboursement de la dte sociale 2,4000 5,1000 0,5000 TOTAL DES CONTRIBUTIONS POUR LE COMPTE DE L ETAT Contributions conventionnelles appelées pour le compte d organisme tiers Assite Taux Particularités Montant n Formation professionnelle continue (VIVEA) Cotisation interprofessionnelle VAL HOR (2014) Dont montant TVA FMSE + FMSE fruit + FMSE légume TOTAL DES CONTRIBUTIONS POUR LE COMPTE DE TIERS MONTANT TOTAL Situation au regard des points rraite Nom prénom Cumul des points rraite validés Points rraite de l année 2015 Base RCO Base RCO Nom prénom 0,00 0,00 0,00 100,00 *dans l attente de la parution des nouveaux taux ASSIETTE ASSIETTE Année(s) renue(s) Revenus professionnels ou Déduction Faire Valoir Direct Cotisations sociales maladie individuelle plafonnée déplafonnée Rraite complémentaire obligatoire Allocations familiales* Assite minimum assite forfaitaire provisoire nouveaux installés Assite plafonnée (11% PASS) non (800 SMIC) (600 SMIC) plafond annuel de sécurité sociale plafond annuel de sécurité sociale (600 SMIC) non non non *assite minimum de 600 SMIC applicable uniquement pour l assite forfaitaire provisoire des nouveaux installés IJ AMEXA Un dispositif d indemnités journalières en cas de maladie ou d accident de la vie privée est mis en place depuis 2014 pour les exploitants membres de la famille participant aux travaux. Les IJ AMEXA sont fi nancées par un appel de cotisation forfaitaire s élevant à 200. w Filière paysage* : 108 (dont montant TVA) w Filière horticole* : 12 (dont montant TVA) *sous certaines conditions FMSE Fonds national agricole de Mutualisation Sanitaire Environnemental. Les contributions sont destinées à indemniser les pertes économiques subies par les exploitants, du fait d un accident sanitaire ou environnemental. Cte contribution est obligatoire depuis 201. Le FMSE socle crée en 201 Le FMSE fruit crée en 2014 Le FMSE légume crée en 2015 Situation points rraite Récapitulatif des points de rraite de base des points de rraite complémentaire obligatoire (RCO)*, acquis au cours de la carrière de non salarié agricole pour vous-même éventuellement des membres de votre famille, selon leur statut. La RCO est due pour les conjoints collaborateurs les aides familiaux à compter du 1 er janvier w Points rraite La valeur du point rraite de base au 1 er janvier 2015 est de,948. L acquisition des points de rraite complémentaire obligatoire se fait selon la formule suivante : 100 x revenus professionnels L acquisition des points rraite de base 2015 se fait selon le barème ci-contre : Revenu professionnel Nbre de points inférieur ou égal à de à à 0 de à ,92 0 de ,92 à à 105 supérieur ou égal à conjoints collaborateurs aides familiaux assite de Montant total C est le montant total des cotisations qui est dû pour Le montant à payer fi gure sur le courrier joint au bordereau d appel des cotisations qui reprend s il y a lieu les sommes déjà versées. *valeur du point RCO : 0,62 - (taux 2014 dans l attente de décr pour 2015)

3 Nouveaux installés Prévoir sa trésorerie w Echéancier des cotisations contributions sociales d un chef d exploitation soumis à un régime réel d imposition 2016 Janvier Avril Mai JUIN Août SEPT DEC AcPro 25 % Solde 2017 Janvier Avril Mai JUIN Août SEPT DEC Revenus Pro 2016 Régularisation définitive 2016 AcPro 25 % Régul 2015 AcPro Solde + revenus 2016 Les dates d appels de cotisations sont fixées par le Conseil d Administration tous les ans. AcPro : Acompte Provisionnel Mensualisation Vous pouvez faire le choix de la mensualisation en remplissant l imprimé de demande de prélèvements mensuels des cotisations contributions sociales non salariées agricoles à disposition sur le site Choisissez la mensualisation quand vous voulez, vous recevrez un échéancier dans le mois qui suit la demande. Vous pouvez réaliser cte demande tout au long de l année. Prélèvement en milieu de mois, de janvier à octobre, solde en décembre. Demandez jusque fin décembre votre mensualisation pour un eff au 1 er janvier ASSISTANCE INTERNET boulevard Louis Roederer - CS Reims Cedex Votre MSA labellisée diversité

4 Nouveaux installés Principe de calcul des cotisations w Exemple d une installation au 1 er janvier 2015 d un chef d exploitation au réel avec une assite triennale Lors du calcul de l émission annuelle, les revenus professionnels n étaient pas connus. Une régularisation interviendra ultérieurement. en 2015 (ou 1 ère année assite forfaitaire provisoire en 2016 (ou 2 ème année Cotisations provisoires dues au titre de 2016 calculées sur : assites minimums + revenus professionnels titre de 2015 calculée sur : revenus professionnels 2015 en 2017 (ou ème année Cotisations provisoires dues au titre de 2017 calculées sur : assites minimums + revenus professionnels titre de 2016 calculée sur : revenus professionnels en 2018 (ou 4 ème année Cotisations au titre de 2018 calculées sur : revenus professionnels titre de 2017 calculée sur : revenus professionnels en 2019 (ou 5 ème année Cotisations au titre de 2019 calculées sur : revenus professionnels w Estimer Vous venez de prendre connaissance de vos revenus professionnels Simulez le calcul de vos cotisations sur Jeunes Agriculteurs w Exonérations de cotisations Jeunes Agriculteurs Etre âgé de 18 à 40 ans au moment de l installation. Exercer une activité d exploitant à titre principal ou exclusif. Réduction cotisations 1 ère année 65 % 2 ème année 55 % ème année 5 % 4 ème année 25 % 5 ème année 15 % Réduction maximum M4A01 - conception impression : COM MSA MAM (SP/11/2015)

5 Ajustez vos échéances sociales 2016 Vous estimez que vos revenus professionnels servant au calcul de vos cotisations ont subi une variation importante, vous pouvez adresser l estimation du montant des revenus professionnels à prendre en compte par courrier ou par fax à l attention du service cotisations (la demande de modulation est à votre disposition sur le site MSA). Sur la base de votre estimation, le service cotisations vous adressera un nouvel échéancier ou ajustera vos appels provisionnels. Cte possibilité d ajustement ne concerne pas les cotisations ATEXA (accidents du travail), FMSE IJ AMEXA qui sont forfaitaires. Option "assite N-1" L option " N 1" doit être formulée au plus tard le 0 novembre 2015 pour prendre eff au 1 er janvier Vous avez tous moyens à votre disposition pour en faire la demande : par téléphone au par mail : msa.accueil@mam.msa.fr par fax : par courrier Modalités de paiement w Le prélèvement automatique Le prélèvement de vos cotisations vous perm de simplifier de sécuriser vos paiements. Demandez à votre MSA l imprimé spécifique ou téléchargez-le. w Le télérèglement Ce service vous perm de régler vos cotisations en toute sécurité, ce jusqu à 12h le jour de la date d échéance de paiement. Pour bénéficier du paiement par télérèglement, vous devez d abord déclarer le compte qui doit être prélevé. Pour cela, inscrivezvous sur «Votre espace privé MSA» > «Gestion de compte de télérèglement». L enregistrement se fera sous une semaine. Cte formalité est à effectuer seulement lors de la première utilisation du télérèglement. w La mensualisation A tout moment, faites le choix de la mensualisation en remplissant l imprimé de demande de prélèvements mensuels des cotisations contributions sociales non salariées agricoles à disposition sur le site. M4A01 - conception impression : COM MSA MAM (SP/11/2015) - photos : CCMSA Rrouvez tous vos services en ligne sur Déclarer vos revenus professionnels (DRP) Demander la modulation des appels fractionnés ou mensuels Estimer vos cotisations non salariées agricoles Télérégler vos factures personnelles Demander vos attestations professionnelles Mon espace privé Saisir votre identifiant OK > S inscrire > Mot de passe oublié? ASSISTANCE INTERNET boulevard Louis Roederer - CS Reims Cedex Votre MSA labellisée diversité