ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES RURAUX DE CASTELNAUDARY

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1 Ville de CASTELNAUDARY Aude ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES RURAUX DE CASTELNAUDARY COMPTE-RENDU DE L A.S.A.P.R. Du Lundi 17 Mars 2014 à 08 H 30 Monsieur le Président ouvre la séance à 08 H 30 Il procède à l appel : ETAIENT PRESENTS CHABBAL Bernard GUILHEM Evelyne GRIMAUD Gérard GARRIGUES Michel BLANC Henri CALVET Bernard MAUBUISSON Jacques GAZEL Didier D AGOSTION Olivier - PROCURATIONS MAUGARD Patrick procuration à GARRIGUES Michel GUILHEM Alain procuration à GUILHEM Evelyne D AGOSTIN Serge procuration à D AGOSTIN Olivier ABSENTS ARQUIER Bernard MOLINIER Gérard- PUJOL Henri SIBRA Jean-Luc VIALETTE Serge THOMAS Marc INVITES Madame VAX Annie, Receveur - Trésorier Monsieur JORDY Ghislain Trésorier (absent excusé) 1

2 Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer. CONSEIL SYNDICAL DU 17 MARS 2014 Monsieur CHABBAL, Président de l association, ouvre la séance à 08h30 en remerciant les membres présents pour leur participation. Il propose de nommer Madame Evelyne GUILHEM secrétaire de séance. Il remercie également Madame Annie VAX, Percepteur, ainsi que Madame Laurence GAZEL qui assiste l ASA dans les procédures de marchés publics. Il excuse Monsieur Ghislain JORDY, trésorier de l association. Il rappelle les points principaux à évoquer : *Approbation du Compte Administratif 2013 *Approbation du Compte de Gestion 2013 *Annulation de titres *Vote du Budget 2014 *Redevances annuelles 2014 *Délégations au Président *Modification de la constitution de la CAO suite à démission d un membre titulaire *Diagnostic, étude de faisabilité et suivi relatif à la cession des chemins appartenant à l ASAPR au profit des propriétaires riverains approbation du programme et autorisation de mise en concurrence. *Programme Travaux 2014 *Questions Diverses Approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2013 Monsieur le Président précise que la Commune n a pas versé la subvention de Elle est différée sur l année suivante. Monsieur Henri BLANC, Vice-président, présente ensuite le Compte Administratif et soumet à l approbation du Conseil syndical l exécution de la Comptabilité administrative tenue par le Président de l ASAPR et le compte de gestion établi par son comptable. Les résultats des deux comptabilités sont identiques et se présentent comme suit : SECTION D INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : Recettes réalisées : 0.00 Déficit :

3 SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses réalisées : Recettes réalisées : Déficit : Résultats du budget de l ASAPR : Résultat a la Clôture N-1 Part affecté a l investissement de l exercice N Résultat de l exercice N Résultat de Clôture de l exercice N Investissement Fonctionnement TOTAL Le compte administratif de l ordonnateur et le compte de gestion du comptable sont soumis au vote du conseil syndical. Vote du Budget 2013 Le président commente le projet de budget qui était joint à la convocation des membres du Conseil syndical. LE CONSEIL SYNDICAL Après avoir délibéré DECIDE d adopter le budget 2013 de l ASAPR comme suit : Dépenses Recettes INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

4 Annulation de titres Monsieur le Président donne lecture de l état des produits à annuler et des produits irrécouvrables présenté par Monsieur le Trésorier Percepteur de l ASAPR. Il demande, en conséquence, l admission en non-valeur de ces titres, cotes ou produits, dont le montant s élève à la somme suivante : Etat de Taxes et Produits irrécouvrables Annulation de Titres (année 2013) REFERENCE DU TITRE DESIGNATION DU DEBITEUR MONTANT MOTIFS 59 BONNES Michel VENDU 101 THOMAS Rose Double emploi 28 D AGOSTIN Antoine DCD TOTAL Admission en non valeurs (année 2012 ) 24 BEDOS Marcelle PASSELAC Maurice PONS COSME Baptistine SPADE Joseph SPADE Frédéric STEILIN Mireille TOTAL Redevances Syndicales Annuelles 2013 Monsieur le Président propose au Conseil Syndical d instituer des redevances syndicales établies annuellement et qui seront dues par les membres appartenant à l association au 1 er Janvier de l année de leur liquidation. Ces redevances annuelles feront l objet d un appel de cotisation. Elles seront validées par délibération de l assemblée générale. 4

5 Le montant des redevances est fixé conformément aux décisions de l assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 2012 qui a aussi entériné la modification des statuts de l ASAPR. de moins de 5 ha de 5 à 20 ha de 20 à 50 ha de 50à 100 ha au dessus de 100 ha Néant 20 HT 50 HT 100 HT 120 HT Les propriétaires d un fonds inférieur à 5 hectares sont dispensés de cotisation annuelle. Cette dispense de cotisation ne saurait les exclure du périmètre syndical ni les soustraire à quelque autre prérogative que ce soit. Délégation du Président : Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Syndical de l ASAPR par délibération n 14 en date du 17 Juin 2010, l Assemblée a placé les achats effectués par le Syndicat sous l égide du Code des Marchés Publics. Conformément à l article 17 de l arrêté préfectoral n portant constitution de l ASAPR modifié, le Conseil Syndical peut déléguer à son Président certains marchés de travaux, fourniture et services. Au vu de la possibilité offerte par l article 28 du code des marchés publics de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des montants inférieurs à HT, le Président sollicite les membres du Conseil l autorisation de pouvoir lancer et signer ces marchés à procédure adaptée. Le Code des marchés publics laisse au pouvoir adjudicateur toute latitude pour déterminer les modalités de passation des marchés de fournitures, services et travaux dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée à savoir HT pour les fournitures et les services de HT pour les travaux. Afin d offrir un cadre transparent et réglementaire parfaitement établi et reconnu, le Président propose au Conseil Syndical de définir les grandes étapes de la passation des marchés. En conséquence, il présente le cadre suivant : Montant en HT Publication Intervention CAO Intervention Conseil Syndical Signature < Aucune NON NON Président A partir de et jusqu à A partir de Publication adaptée Oui Oui Président Selon Code Marchés Publics Oui Oui Président Observations Intervention du conseil syndical en amont de la procédure et pour autorisation de signature Intervention du conseil syndical en amont de la procédure et pour autorisation de signature 5

6 Monsieur le Président sollicite du Conseil Syndical l approbation du cadre défini ci-dessus. Modification de la constitution de la Commission d Appels d Offres (CAO) suite à démission d un membre titulaire : Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Syndical que conformément à l article 16 de l arrêté préfectoral n portant constitution de l ASAPR modifié, il a été procédé par délibération n 13 en date du 17/06/2010 à la constitution de la commission d appel d offres. Cette constitution est régie par l article 2214, II, III, IV et V du Code des Marchés Publics et que le pourvoi en remplacement d un membre titulaire de la commission d appel d offres est spécifiquement réglé par les dispositions de l article 22 III du code précité. Suite à la démission de Monsieur Serge D AGOSTIN, il est nécessaire de pourvoir à son remplacement. Monsieur le Président indique que compte tenu des dispositions précitées, la nouvelle constitution de la commission d appel d offres est la suivante : Monsieur le Président propose de reporter cette délibération au prochain conseil syndical après nomination du nouveau Président et des élus en assemblée générale courant avril. Diagnostic, étude de faisabilité et suivi relatif à la cession des chemins appartenant à l ASAPR : Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Syndical que l ASAPR est propriétaire de 15 ha 32 a 98 ca de chemins ruraux représentant 92 parcelles cadastrées. Ces accès, à usage principalement agricole, desservent une centaine de propriétaires différents. L entretien de ces chemins devient trop couteux pour l Association. A cette fin, il est envisagé de vendre ces chemins aux propriétaires riverains et ayants droit. Afin de mener à bien cette démarche, le Président propose aux membres du Conseil Syndical de se faire assister dans cette démarche par un intervenant extérieur qualifié. Ce dernier aura en charge les aspects suivants : Réaliser un diagnostic foncier des chemins concernés comprenant un état parcellaire et un relevé de terrain complet. Sonder les propriétaires riverains et leurs ayants droits afin d analyser les pratiques d utilisation et de conseiller au mieux l Association sur l opportunité de l intérêt des ventes ainsi que sur les tarifs appliqués. 6

7 Informer les propriétaires riverains sur la démarche, les chemins concernés, les possibilités qui s offrent à eux s ils souhaitent acquérir tout ou partie d un chemin ; Assister l Association et les propriétaires dans les procédures d acquisition. Afin d être exhaustif, le Président donne lecture du cahier des clauses techniques particulières et sollicite du Conseil sa validation. Monsieur le Président informe le Conseil Syndical que cette prestation est estimée à environ HT. Conformément à la délibération n 14 du 17 Juin 2010, il est nécessaire de lancer une procédure formalisée afin de mettre en concurrence les bureaux d étude intéressés. Après avoir étudié les procédures possibles, Le Président recommande de lancer une procédure d appel d offres ouvert la plus rapide à mettre en œuvre et sollicite l autorisation de lancer la consultation. Monsieur Président précise qu après attribution du marché, une subvention sera demandée auprès du Conseil Général. Programme travaux 2014 : Le conseil syndical établi la liste des travaux à réaliser dans le cadre du recalibrage des fossés et en prolongement de ceux qui ont été entrepris les années précédentes. Travaux sur la GOUTINE demandés par Monsieur BONDOUY (compétence du SIAH du Fresquel) ; Le pont appartenant à la SNCF à Fontrouzaud qui n a toujours pas été nettoyé (rappel à faire) Le Pont du Breil qui est à refaire (compétence partagées entre les communes riveraines) QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Président rappelle que l ASAPR est constituée de deux collèges : Collège des propriétaires composé de 12 membres et qui est renouvelable par tiers tous les 2 ans ( 4 ont été renouvelés l année dernière ; 4 le seront l année prochaine) Collège des élus municipaux, renouvelé, par désignation du conseil municipal après chaque élection (tous les 6 ans) Le Conseil Syndical devra se réunir pour élire le nouveau Président dès que le conseil municipal aura désigné les membres du collège qui relèvent de sa compétence. 7

8 Le président en exercice siégera jusqu au début du prochain conseil syndical de façon à organiser l élection de son successeur. En conclusion de la réunion Monsieur CHABBAL dresse un rapide bilan du fonctionnement de l ASAPR et précise qu il va quitter cette présidence avec beaucoup de regret Il évoque le souvenir de Nadine HERRAIL, que la maladie a prématurément emporté, et souligne la qualité de son investissement dans la bonne marche de l ASA. Il adresse une pensée affectueuse à Monsieur et Madame GERARDIN, cruellement affectés par le décès de leur fille en rappelant le travail colossal réalisé par Robert GERARDIN lors de la création de l ASAPR. Il remercie chaleureusement toute l assemblée pour son soutien, son travail remarquable et lui souhaite une bonne continuation, en insistant sur le rôle irremplaçable et décisif de Monsieur Henri BLANC. Il remercie également Dominique BARTHES, Laurence GAZEL et Ghyslain JORDY qui participent, avec efficacité et compétence, au bon fonctionnement de cette association. Monsieur BLANC prend la parole et remercie en son nom et au nom de toute l équipe Monsieur CHABBAL pour son engagement, son dévouement et son sans froid dans certaines situations difficiles. L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 10h00. Le Président Bernard CHABBAL 8

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