Implantation de votre entreprise en Allemagne: Les avantages

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1 Implantation de votre entreprise en Allemagne: Les avantages Implantation de votre entreprise en Allemagne - les avantages L Allemagne est la première puissance économique européenne. Par ailleurs, l Allemagne est un pays fortement tourné vers l exportation, mais qui est également le premier importateur européen. Au-delà de la situation économique favorable du pays, les entrepreneurs choisissent de s installer en Allemagne afin de bénéficier d un cadre juridique et fiscal avantageux par rapport au cadre juridique et fiscal en France. A titre d exemples : Si votre entreprise a besoin d un nombre important de salariés, l implantation d une unité de production ou de prestation de services en Allemagne peut être intéressante en raison du droit du travail allemand qui présente plus de souplesse que le droit du travail applicable en France. Si vous êtes un prestataire de services indépendant et que vous souhaitez continuer à habiter en France tout en bénéficiant des avantages existant au profit des entrepreneurs allemands, une implantation en Allemagne par le biais de la création d une GmbH (SARL de droit allemand) peut être d autant plus intéressante grâce à la possibilité d exonération des charges sociales existante au profit du gérant-associé d une GmbH.

2 Vous trouverez ci-dessus un aperçu général non-exhaustif du cadre juridique et fiscal d une implantation en Allemagne. Pour de plus amples informations, notre équipe d avocats franco-allemands se tient à votre disposition. Charges patronales Exonération pour les gérants Charges sociales En règle générale, les charges patronales s élèvent à 20 % environ, soit environ la moitié par rapport à la France Les gérants-associés peuvent être exonérés de charges sociales si certaines conditions sont respectées Temps de travail Période d essai CDD Temps partiel «Mini-Job» SMIC Conventions collectives Délégués du personnel ou Délégués syndicaux Comité d entreprise Travail de nuit / de dimanche Droit du travail En principe 40 heures, possibilité jusqu à 44 heures sans difficultés Possible jusqu à 6 mois Possible jusqu à deux ans sans motif, 3 fois renouvelable dans la limite des 24 mois. Avec motif, en principe renouvelable sans limitation Possibilité d embaucher des salariés avec un salaire max. de 450 /mois. Charges sociales extrêmement réduites, forfait IR 8,50 à partir de 2015, avec certaines exceptions N existent pas de manière généralisée, pour certaines branches CC régionales ou nationales N existent pas sauf pour les cadres sous certaines conditions Pas d initiative obligatoire au-delà de certains seuils d effectif de la part de l employeur. C est aux employés d initier la création d un CE. Possible à partir de 5 salariés. En principe interdit, mais dérogations possibles

3 Licenciement Entreprises ayant 10 salariés ou moins Entreprises ayant plus de 10 salariés Licenciement pour motif économique Délai pour contester le licenciement devant les tribunaux Licenciement sans restriction, sans motif, sans indemnité de licenciement, uniquement préavis légal à respecter Moins de formalités : pas d entretien préalable, par simple lettre sans indication du motif, pas d indemnité de licenciement en cas d existence d un motif, préavis légaux : 1 mois pour moins de 5 ans d ancienneté, 2 mois de 5 à 8 ans d ancienneté, 3 mois de 8 à 10 ans d ancienneté etc. Pas de nécessité d existence de difficultés économiques. Plan de restructuration et réorganisation afin de réduire les coûts suffit. Délai de trois semaines à compter de la réception de la lettre de licenciement pour introduire devant le conseil de Prud hommes une demande tendant à faire constater le caractère abusif du licenciement. Après, le licenciement ne pourra plus être contesté. Bail commercial Négociation des termes du contrat de bail très libre 3/6/9 durée obligatoire 3/6/9 inexistante en droit allemand Pas de porte Droit au bail Pas de porte inexistant à l exception de certaines situations particulières Généralement pas de paiement pour le droit au bail

4 IS + contribution de solidarité Taxe professionnelle IS, contribution de solidarité et taxe professionnelle cumulés une autre société de capitaux allemande ou française) une personne physique résidant en Allemagne) une personne physique résidant en France) Impôts 15,825 % sur le bénéfice imposable Taux variable en fonction de la commune dans laquelle se situe le siège de l entreprise Généralement entre 28 % et 30 % sur le bénéfice imposable 95 % du montant des dividendes sont exonérés d impôt Imposition à hauteur de 25 % sur le montant des dividendes + contribution de solidarité = 26,375 % (retenue à la source par la société avant versement à l associé) En principe imposable en France. Prélèvement en Allemagne jusqu à 15 % du montant brut des dividendes par voie de retenue à la source. Ces sommes sont à prendre en compte en France. IR Taux progressif ; taux maximal de 45 % Nécessité de nommer un CAC (seuils) Beaucoup de PME ne sont pas obligées de nommer un CAC Une telle obligation existe uniquement si deux des trois seuils suivants sont dépassés ( 316, 267 al. 1 HGB/code de commerce allemand) : o Total du bilan : o Chiffre d affaires: o 50 salariés en moyenne sur l année A noter : un projet de réforme prévoit de modifier considérablement les deux premiers seuils à la hausse et rendre ainsi encore plus rares les cas de nomination de CAC

5 Agent commercial Distribution Indemnités de départ moins élevées. Indemnités de rupture limitées à un an (calculées sur la moyenne des 5 dernières années) et sous condition que l agent commercial ait acquis des nouveaux clients et que ces clients restent véritablement clients de l entreprise. Ecomobilier Inexistant Précision: Ces règles ont une portée générale et des règles différentes peuvent être appliquées à chaque cas particulier.

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