PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2014

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2 I / Questions à choix multiple ( QCM ) Question n 1 : L ouverture d un compte bancaire professionnel de dépôt est un droit. En cas de difficultés ou d oppositions des établissements bancaires, auprès de quel organisme devez-vous intervenir pour faire reconnaître ce droit? Greffe du tribunal de commerce Banque de France Trésorier Payeur Général Commission de surendettement Question n 2 : Une de vos préoccupations est de séparer votre patrimoine personnel de celui de l entreprise. Pour cela vous devez retenir les formes juridiques suivantes : La Société en Nom Collectif L Entreprise Individuelle L EURL L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Question n 3 : Si j emploie un salarié, je dois avoir mis à sa disposition : La liste des organisations syndicales La convention collective applicable au sein de l entreprise Le document unique d évaluation des risques professionnels Question n 4 : (0.25 points par bonne réponse) La SARL est une société : Qui peut comporter plus de 100 salariés Vrai Faux Dont le montant du capital est fixé librement Vrai Faux Dont le montant du capital est divisé en parts sociales égales Vrai Faux Dont la gestion est assurée par l actionnaire majoritaire Vrai Faux Question n 5 : Vous inscrivez votre entreprise de taxi, de moins de 10 salariés, sous la forme juridique de l EURL en vous adressant au Centre de Formalités des Entreprises : de La Chambre de Commerce et d Industrie du service des Impôts de l INSEE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat

3 Question n 6 : Une entreprise individuelle Ne peut pas embaucher de salariés Ne peut embaucher que des apprentis Peut embaucher autant de salariés et / ou apprentis qu elle le souhaite Question n 7 : L ouverture d un compte bancaire professionnel est obligatoire en : Entreprise Individuelle en micro-entreprise Entreprise Individuelle au réel Société à Responsabilité Limitée (SARL) Question n 8 : Le crédit de TVA représente : Une prime Une créance sur l Etat Une dette envers l Etat Question n 9 : (0,50 point par bonne réponse) Un futur artisan Taxi en Entreprise Individuelle acquiert un véhicule neuf équipé, d une valeur de TTC : 1 / Le montant de TVA qu il pourra récupérer par cette acquisition sera de? Pas de récupération possible, le véhicule étant neuf 2 / Quel est le montant de l annuité d amortissement du véhicule sachant que la durée d amortissement est de 4 ans? Question n 10 : Pour chaque proposition, indiquez s il s agit d une charge ou d un produit (0.25 point par bonne réponse) Charge Produit Salaires du personnel Intérêts d emprunt Carburant Vente de prestations de services

4 Question n 11 : Quel élément ne se trouve pas au passif d un bilan? Capital Véhicule Emprunt Question n 12 : Fiscalement, une EURL peut être assujettie au réel simplifié réel forfaitaire réel normal Question n 13 : Dans votre déclaration d impôt sur le revenu, au titre de votre activité professionnelle, exercée en entreprise individuelle, vous aurez à communiquer à l administration si vous êtes à un régime réel : le montant de vos prélèvements personnels le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) le chiffre d affaires TTC le chiffre d affaires HT Question n 14 : Le taux de TVA pour la livraison de colis est de? 5.5 % 18.6 % 20 % 19.6 % Question 15 : Indiquez auprès de quel organisme doit être faite la déclaration préalable à l embauche (DPAE) d un salarié non agricole (0.5 point). URSSAF CPAM ou CARSAT Pôle emploi ASSEDIC Quand faut-il le déclarer? (0.5 point) Dans le mois qui suit la date d embauche 8 jours au moins avant l embauche Avant le dernier jour du mois d embauche

5 II Questions ouvertes Question 16 : Quels sont les taux de TVA applicables en France métropolitaine? (0.25 point par taux) 2.1 % 5.5% 10 % 20 % Question 17 : Qui attribue le numéro SIREN? (0.5 point) Quelle est l utilité de ce numéro? (0.5 point) L INSEE Le numéro SIREN sert à identifier l entreprise Question 18 : Monsieur MARTIN est Artisan Taxi. Il ne réalise que des prestations de transports de personnes au départ de la gare. Son Chiffre d Affaires est de 4500 HT pour le mois de janvier. Ses frais généraux soumis au taux normal de TVA sont de 800 HT pour le mois de janvier. Quel est le montant de TVA à déclarer au Services des Impôts? TVA à déclarer = TVA collectée - TVA déductible Montant de la TVA collectée : 4500 x 0.10 = 450 Montant de la TVA déductible : 800 x 0.20 = 160 Montant de la TVA à déclarer auprès des services fiscaux : = 290 Question 19 : Expliquez sommairement le contenu et le rôle du plan de financement Le plan de financement décrit les besoins de l'entreprise (investissements, fonds de roulement...) et les ressources de l'entreprise (apports des associés, emprunts...) (0,5 point) Le plan de financement permet de vérifier que la règle «les ressources sont égales aux besoins» est respectée pour que l'entreprise soit viable (0,5 pt) Question 20 : Qu est ce que la détaxe? La détaxe est une ristourne de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) accordée au professionnel Taxi dont le but principal est de baisser le prix du litre de gasoil et donc le prix de la course. Ceci pour favoriser le transport extérieur et le service.

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