- RELEVEMENT EVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET ATTRIBUTION DE POINTS D INDICE MAJORE -
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- Michelle Michaud
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1 Réf : CDG INFO / ME Date : le 19 janvier 2012 L ACTUALITE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE - RELEVEMENT EVEMENT DU MUM DE TRAITEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET ATTRIBUTION DE POINTS D INDICE MAJORE - REFERENCES JURIDIQUES : Décret n du 11 Janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement et attribution de points d indice majoré, Décret du 22/12/2011 portant revalorisation de la valeur du SMIC au 1er Janvier EN BREF : REVALORISATION ET ATTRIBUTION DE POINTS D INDICE MAJORE A COMPTER DU 1er JANVIER 2012 : Le décret n du 11 Janvier 2012 tire les conséquences de la revalorisation du SMIC de 2.1% au 1 ER Décembre 2011 (Voir CDG INFOS ) et de 0.3% au 1 ER Janvier 2012 (Voir CDG INFOS ). Ce décret permet que la rémunération brute mensuelle minimale garantie aux agents de la fonction publique territoriale (Stagiaire, Titulaire et Non Titulaire de droit public ne soit pas inférieur au montant du SMIC et revalorise certains indices du bas de la grille de rémunération des agents de catégorie C et B. Cette revalorisation est effective à compter du : 1 er JANVIER 2012 Indice minimum de rémunération : IM 302 ( au lieu de 295) soit brut pour un temps complet. La valeur du point est inchangée. Les points d indice majoré sont attribués de la façon suivante : - 7 points supplémentaires de l indice brut 244 à l indice brut 309, - 6 points supplémentaires à l indice brut 310, - 5 points supplémentaires aux indices 311 et 312, - 4 points supplémentaires à l indice brut 313, - 3 points supplémentaires de l indice brut 314 à l indice brut 316, - 2 points supplémentaires de l indice brut 317 à l indice brut 319, - 1 point supplémentaire à l indice brut 320. Page 1 sur 5
2 Adjoint administratif de 2 ème classe, - Adjoint technique de 2 ème classe, - Adjoint du patrimoine de 2 ème classe, ECHELLE 3 - Adjoint d animation de 2 ème classe, - Aide Opérateur des APS, - Agent social de 2 ème classe. + 7 points d indice majoré pour les 4 premiers échelons de l échelle points d indice majoré pour l échelon points d indice majoré pour l échelon Anciens au Adjoint administratif de 1 ère classe, - Adjoint technique de 1 ère classe, - Adjoint du patrimoine de 1 ère classe, - Adjoint d animation de 1 ère classe, - Opérateur des APS,, ECHELLE 4 - Agent social de 1 ère classe, - Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1 ère classe - Auxiliaire de puériculture de 1 ère classe - Auxiliaire de soins de 1 ère classe. + 7 points d indice majoré pour les 3 premiers échelons de l échelle points d indice majoré pour l échelon Anciens au Page 2 sur 5
3 2012 (suite) : - Adjoint administratif principal de 2 ème classe, - Adjoint technique principal de 2 ème classe, - Agent de maîtrise, - Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe, - Adjoint d animation principal de 2 ème classe, ECHELLE 5 - Opérateur qualifié des APS, - Agent social principal de 2 ème classe, - Agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles, - Auxilaire de puériculture principal de 2 ème classe, - Garde Champêtre Chef. +7 points d indice majoré pour les 3 premiers échelons de l échelle Anciens au Adjoint administratif principal de 1 ère classe, - Adjoint technique principal de 1 ère classe, - Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, - Adjoint d animation principal de 1 ère classe, - Opérateur principal des APS, ECHELLE 6 - Agent social principal de 1 ère classe, - Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, - Auxilaire de puériculture principal de 1 ère classe, - Garde Champêtre Chef Principal. ECHELONS SPECIAL* ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans - MAXI 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans - *applicable aux adjoints techniques principaux de 1 ère classe Page 3 sur 5
4 2012 (suite): ECHELLE DES AGENTS DE MAITRISE PRINCIPAUX ECHELONS ans 6 3 ans - MAXI 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 4 ans - ECHELLE DES BRIGADIERS CHEFS PRINCIPAUX DE POLICE MUNICIPALE ECHELONS ans 6 2 ans 6 2 ans 2 ans 2 ans MAXI 3 ans 3 ans 2 ans 3 2 ans 3 2 ans 3 2 ans 1 2 ans 1 - REVALORISATION DE CERTAINS INDICES MAJORES DES AGENTS DE CATEGORIE B AU 1 ER JANVIER 2012 : - Rédacteur. + 7 points d indice majoré pour le 1 er échelon + 3 points d indice majoré pour le 2 ème échelon ECHELONS Anciens au Page 4 sur 5
5 REVALORISATION DE CERTAINS INDICES MAJORES DES AGENTS DE CATEGORIE B AU 1 ER JANVIER 2012 (suite): - Moniteur-Educateur. +7 points d indice majoré pour le 1 er échelon + 6 points d indice majoré pour le 2 ème échelon ECHELONS Anciens au Assistant Spécialisé d Enseignement Artistique. +3 points d indice majoré pour le 1 er échelon ECHELONS Anciens au Assistant d Enseignement Artistique +1 point d indice majoré pour le 1 er échelon ECHELONS Anciens au Les autres cadres d emploi de la catégorie B ne sont pas concernés. La prise d un arrêté (agents stagiaires ou titulaires) ne s avère pas indispensable dans la mesure où les indices n ont pas été modifiés. Néanmoins, pensez à vérifier la rémunération des agents contractuels si et seulement si dans leur contrat, seule la mention d indice majoré figure (dans ce cas uniquement un avenant peut s avérer nécessaire). Page 5 sur 5
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