Point sur l évolution de la réglementation ATEX - Changement de la directive ATEX «produit» 2014/34/UE en remplacement de la directive 94/9/CE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Point sur l évolution de la réglementation ATEX - Changement de la directive ATEX «produit» 2014/34/UE en remplacement de la directive 94/9/CE"

Transcription

1 Point sur l évolution de la réglementation ATEX - Changement de la directive ATEX «produit» 2014/34/UE en remplacement de la directive 94/9/CE

2 La révision de la «nouvelle approche» En 2008, il a été décidé de réviser un certain nombre de directives «produit», du fait : d une perte de confiance du marquage CE, de désavantage concurrentiel pour ceux qui respecte la règlementation, de différence de traitement en ce qui concerne les produits non conforme en raison des pratiques différentes des différentes autorités, de pratiques différentes appliquées par les autorités nationales pour la désignation des organismes d évaluation de la conformité, de problèmes qualitatifs dans le cas de certains organismes notifiés.

3 Le nouveau cadre législatif européen Un nouveau cadre réglementaire a de ce fait été proposé comportant deux parties : Règlement (CE) n 765/2008 relatif à l accréditation et à la surveillance du marché et Décision n 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.

4 Alignement de la directive ATEX Le texte de la directive ATEX a été approuvé par le Parlement européen le 5 février La nouvelle directive ATEX est datée du 26 février 2014 et a été publiée le 29 mars 2014 sous la référence : Directive ATEX 2014/34/UE Elle est entrée en vigueur le 20 avril Elle sera applicable dans sa totalité le 20 avril 2016

5 Autres directives européennes concernées Directives 2014/28/UE 2014/29/UE 2014/30/UE 2014/31/UE 2014/32/UE 2014/33/UE 2014/34/UE 2014/35/UE Domaines Explosif à usage civil Récipients à pression simples Compatibilité électromagnétique Instruments de pesage à fonctionnement non automatique Instruments de mesure Ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs Appareils et système de protection à fonction autonomes destinés à être utilisés en atmosphères explosibles Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

6 Changements introduits par la directive 2014/34/UE Les modifications concernent : la manière de notifier les organismes, la manière de mettre en œuvre les relations entre les États membres et la responsabilisation de tous les acteurs économiques Mais aussi quelques termes, du fait que nous sommes dans l Union Européenne et non plus dans la Communauté Européenne : Le fabricant rédigera un déclaration UE de conformité L ON émettra une attestation d examen UE de type Ce texte définit aussi plus précisément l usage de la marque de conformité

7 Que doit-il être fait pendant la période transitoire? La directive 2014/34/UE sera applicable dans sa totalité le 20 avril Pendant la période transitoire qui est de 2 ans : Chaque État membre devra transposer la directive en droit national Chaque État membre devra notifier les organismes qu il aura préalablement habilités (sous condition d accréditation). Chaque fabricant devra mettre à jour sa documentation : faire référence à nouvelle directive dans la notice d instructions rédiger une déclaration UE

8 Déclaration de conformité à la directive 2014/34/UE Afin de déclarer la conformité à la directive 2014/34/UE, le fabricant pourra utiliser les documents officiels qu il a obtenu précédemment conformément à la directive 94/9/CE Par exemple, afin de déclarer la conformité d un matériel de catégorie 1 à la directive 2014/34/UE, le fabricant pourra se servir : de l attestation d examen CE de type de la notification de système qualité qu il a obtenus précédemment. Attention, pour autant que : le matériel ne soit pas modifié ou impacté par une modification majeure introduite par une nouvelle norme harmonisée.

9 Évolution du produit Dans le cas où le fabricant décide de faire évoluer son produit, il aura besoin de mettre à jour son dossier technique de preuve de la conformité en suivant la procédure d évaluation adéquate. Deux cas se présentent : Avant le 19 avril 2016, la directive 94/9/CE sera toujours utilisable. Il sera possible comme aujourd hui d émettre un complément à une attestation d examen CE de type. Après le 20 avril 2016, la directive 94/9/CE sera abrogée. Il ne sera alors plus possible d émettre un complément à une attestation d examen CE de type. Une nouvelle attestation devra être émise : une attestation d examen UE de type

10 Marquage CE des produits et déclaration UE Attention à ne pas confondre le sigle CE (qui signifie Communauté Européenne) qui est remplacé par le sigle UE (Union Européenne) comme dans la directive 2014/34/UE, l attestation d examen UE de type, la déclaration UE de conformité et la marque de conformité CE signifiant Conformité Européenne On ne devrait alors pas voir de : Déclaration de conformité ou de marquage sur les produits mais Déclaration UE de conformité et le marquage sur les produits

11 Nouvelles dispositions de la directive ATEX 2014/34/UE 1. La mise à disposition sur le marché de produits conformes incombe à l ensemble des opérateurs économiques. 2. Le fabricant, en raison de la connaissance détaillée qu il a de la conception et du processus de production, est le mieux placé pour accomplir intégralement la procédure d évaluation de la conformité. 3. L importateur devra veiller que les produits originaires de pays tiers qui entrent sur le marché de l Union soient conformes aux exigences de la présente directive 4. Le distributeur mettant un produit à disposition sur le marché après qu il a été mis sur le marché par le fabricant ou par l importateur et doit agir avec la diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule le produit ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci.

12 Nouvelles dispositions de la directive ATEX 2014/34/UE 5. Lors de la mise d un produit sur le marché, chaque importateur devrait indiquer sur celui-ci son nom (ou sa marque commerciale) et l adresse à laquelle il peut être contacté. 6. Tout opérateur économique qui met un produit sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un produit de telle manière que sa conformité aux exigences de la présente directive risque d en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à celui-ci.

13 Obligations des distributeurs 1. Lorsqu'ils mettent un produit à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente directive. 2. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, le cas échéant, qu'il est accompagné de la déclaration UE de conformité ou de l'attestation de conformité et des documents requis ainsi que des instructions et informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l'état membre dans lequel le produit doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l'importateur se sont respectivement conformés aux exigences relatifs aux marquages (Ann. II identification du fabricant et de l importateur le cas échéant)

14 Obligations des distributeurs 2. (suite) Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un produit n'est pas conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe II, il ne met ce produit à disposition sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité. En outre, si le produit présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché. 3. Les distributeurs s'assurent que, tant qu'un produit est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe II.

15 Obligations des distributeurs 4. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme à la présente directive veillent à ce que soient prises les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis ce produit à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la nonconformité et toute mesure corrective adoptée.

16 Obligations des distributeurs 5. Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité d'un produit. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis à disposition sur le marché.

17 Merci de votre attention Thierry HOUEIX Délégué Certification & Référent Technique ATEX Direction de la Certification Parc Technologique ALATA - B.P. 2 F Verneuil-en-Halatte

18 REX EN MATIERE DE FORMATIONS ATEX Caroline VILLARD Yoan LLORET Formateurs certifiés ISM-ATEX 18

19 L aboutissement d un stage 2002 à Un an avant l entrée en vigueur des directives ATEX, tour d horizon d un éventail représentatif d entreprises afin de déterminer leur avancement sur la mise en œuvre à Création du stage EX à Certification ISM ATEX Elec Niveau 3 et création des stages ATEX 0, 1 et 2 Electrique 2011 à Certification ISM ATEX Elec & Méca Niveau 3 et création des stages ATEX 0, 1 et 2 Electrique et Mécanique

20 Un contenu type : Les généralités sur les Atmosphères Explosives Les grandeurs caractéristiques vis-à-vis du risque d explosion (gaz, vapeurs, brouillards ) Les grandeurs caractéristiques vis-à-vis du risque d explosion (poussières) Les sources d inflammation Les mécanismes d inflammation (matériel mécanique) La directive 1999/92/CE La directive 94/9/CE 20

21 Un contenu type : Les modes de protection des matériels électriques Mode de protection «d» Mode de protection «e» Mode de protection «p» Mode de protection «n» Mode de protection «i» Matériel poussières Inspection et entretien des installations électriques Adéquation Zones /matériels Electriques existants 21

22 Un contenu type : Les modes de protection des matériels mécaniques Mode de protection «fr» Mode de protection «d» Mode de protection «c» Mode de protection «b» Mode de protection «k» Installation et maintenance des matériels non-électriques Adéquation Zones / Matériels non électriques Règles d intervention en zone ATEX Marquages 22

23 POUR PLANTER LE DECOR La question pour débuter les stages ATEX : Quelle est la différence entre une norme et une directive? Réponse de 90 % des stagiaires : En France, la norme est obligatoire et la directive est un conseil, un guide, une orientation PERDU!!!!!!!!!!! 23

24 REX : Les généralités sur les Atmosphères Explosives Les grandeurs caractéristiques vis-à-vis du risque d explosion (gaz, vapeurs, brouillards ) Les grandeurs caractéristiques vis-à-vis du risque d explosion (poussières) - Triangle du feu/explosion, LIE/LES, TAI, Point éclair : OK - Groupe de Gaz / Poussières, EMI : Très rarement connu 24

25 REX : Les sources d inflammation - Etincelles d origine électrique ou mécanique : OK - Electricité statique : Le danger qu apporte l électricité statique est connu mais l origine est mal maîtrisée. Une remarque classique : Je n ai pas les équipements nécessaires pour éviter l électricité statique. 25

26 REX : Les mécanismes d inflammation (matériel mécanique) Frottement (friction de pièces métalliques) Echauffement (importance de surveiller et maintenir régulièrement les lubrifiants, points chauds ) Impact Electricité statique 26

27 REX : La directive 1999/92/CE La directive 94/9/CE - Mesure organisationnelle - Zones ATEX : 0, 1, 2 et 20, 21, 22 L anecdote : de toute façon c est n importe quoi, sur mon site les zones sont délimitées par un grillage. Comme s il allait arrêter le gaz!!! - DRPCE, Plan de zone, Adéquation zone matériel 27

28 REX : Les modes de protection des matériels électriques Mode de protection «d» Mode de protection «e» Mode de protection «p» Mode de protection «n» Mode de protection «i» - Généralement bien maîtrisés car anciens 28

29 REX : Les modes de protection des matériels mécaniques Mode de protection «fr» Mode de protection «d» Mode de protection «c» Mode de protection «b» Mode de protection «k» - Rarement conscient qu un bon entretien et une bonne maintenance du matériel mécanique est la première règle de protection en ATEX (joints, lubrifiants, protection corrosion, mise en place de mesures de température adaptées ) 29

30 REX: Installation et maintenance des matériels électriques et non-électriques - Aujourd hui, les dangers liés aux matériels électriques personnels sont maîtrisés mais peu les matériels mécaniques. - Ne connaissent pas les entreprises Saqr-ATEX - Je ne peux pas réparer un matériel ATEX. - Je n ai pas les outils, équipements adéquats - Je n ai pas d explosimètre à ma disposition donc j appelle un pompier qui fait une prise gaz en début d intervention 30

31 REX : Adéquation zone / matériel Marquage 31 Un flou artistique!!!

32 Conclusion : Points forts : - Conscience des dangers dus aux ATEX, - Bonne gestion des mesures organisationnelles, - Bonne gestion des intervenants, - Bonne gestion au moment de la conception. Points d améliorations : - Mise à disposition des «documents» ( DRPCE, Plan de zones, Procédures ), - Gestion et utilisation des outils, - Montage, - Exploitation du marquage. 32

33 06/2014_ Conférence «ATEX-FOUDRE retour d expérience» Le risque ATEX Attentes de l Inspection du travail Retour d expérience

34 Sommaire Partie 1 : Réglementation applicable - Réglementation européenne et nationale : Partie 2 : Les attentes de l IT Appareils ATEX et sécurité santé des travailleurs, conception des locaux, marquages des appareils et installations de matériels électriques en ATEX - Quelle démarche de l employeur? Dangers et évaluation des risques Mesures pour éviter une ATEX et limiter ses effets Formation Documentation - Que contrôle l IT? Partie 3 : Le Retour d expérience - Quelques exemples d accidents et résultats d une campagne locale - ATEX vs Réglementation des ICPE

35 Directives européennes et textes nationaux Directive 94/9/CE : appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en ATEX Directive ATEX 2014/34/EU, du 26/02/2014 applicable le 20 avril 2016, harmonisant la législation des EM Directive 1999/92/CE : prescriptions minimales en sécurité et santé des travailleurs exposés au risque ATEX Guide de bonne pratique du 26/09/2003 Décret n modifié par le décret Arr. du 3 mars 1997 : modèle de déclaration CE Arr. du 21 août 2000 : compétences, composition et aux conditions de fonctionnement des équipements destinés à être utilisés en ATEX Décret n et Décret n : Prévention explosion sur les lieux de travail (R à 57 du CT) Et notamment par les MOA, en conception (R du CT) Arr. du 8 juillet 2003 : prescriptions minimales en ATEX Arr. du 28 juillet 2003, cadrant notamment : La définition des zones, L installation des matériels électriques et non électriques en ATEX; Mesures organisationnelles (formation, instructions écrites, système d autorisation de travaux dangereux, co-activité) La rédaction d un document relatif au risque ATEX Arr. du 8 juillet 2003 : signalisation des zones ATEX Circulaire DRT n 11 du 06 août 2003 : conditions d installations des matériels électriques en ATEX

36 Quelle démarche attendu de l employeur? Quel Zonage ATEX? Dangers? Risques? informations Source de danger? gaz, liquide, poussières organiques et métalliques Evaluation des risques? (zone gaz et poussières) 1) Identifier les ATEX potentielles : process émissifs, stockage, sources d ignition, phase de travail, équipements de travail, co-activité, 2) Détermination des zones à risques Quels Moyens pour EVITER la formation d une ATEX Quels Moyens pour EVITER L INFLAMMATION d une ATEX Quels Moyens pour REDUIRE LES EFFETS d une ATEX Quelles mesures de prévention? Supprimer limiter le risque Quelles mesures de protection? Mesures techniques & organisationnelles? Equipements adaptés, Conformités des install.; Contrôle process, Mise à la terre; EPI adaptés, Stockages Ventilation (dossier install.) Inertage Détections, contrôles et procédures, FORMATION, autorisation de travail, Plan de prévention, accès Atténuer les effets : où agir? - sur le confinement (évents, ), la configuration des locaux (compartimentage, résistance matériaux, ) - sur le choix des appareils (résistant à la surpression); - sur la propagation de l explosion (vannes, cheminées de dégagement, mise en place d extincteurs déclenchés, )

37 Quelle démarche attendu de l employeur? Quel Zonage ATEX? Quels Moyens pour EVITER la formation d une ATEX Quels Moyens pour EVITER L INFLAMMATION d une ATEX Dangers? Risques? Quelles mesures de prévention? Source de danger? gaz, liquide, poussières organiques et métalliques Evaluation des risques? (zone gaz et poussières) 1) Identifier les ATEX potentielles : process émissifs, stockage, sources d ignition, phase de travail, équipements de travail, co-activité, 2) Détermination des zones à risques informations Document relatif à la prévention contre les explosions (DRPE) Annexé Supprimer/limiter le risque Mesures techniques & organisationnelles? au Document Unique (DUER) Equipements adaptés, Conformités des install.; Contrôle process, Mise à la terre; EPI adaptés, Stockage correct Ventilation (dossier install.) Inertage Détections, contrôles et procédures, FORMATION, autorisation de travail, Plan de prévention, accès Quels Moyens pour REDUIRE LES EFFETS d une ATEX Quelles mesures de protection? Atténuer les effets : où agir? - sur le confinement (évents, ), la configuration des locaux (compartimentage, résistance matériaux, ) - sur le choix des appareils (résistant à la surpression); - sur la propagation de l explosion (vannes, cheminées de dégagement, mise en place d extincteurs déclenchés, )

38 L inspection du travail pourra contrôler Quel Zonage ATEX? Quels Moyens pour EVITER la formation d une ATEX Dangers? Risques? informations Quelles mesures de prévention? Supprimer/limiter le risque Source de danger/évaluation des risques/zonage : Le risque ATEX est-il mentionné dans le DU (R )? Rédaction d un DRPE et contenu attendu (R )? Moyens d éviter la formation d ATEX : Conditions de stockage (R & 18)? Ventilation suffisante et contrôlée? = dossier d installation (Arr.08/10/87) à notice d instruction du MOA (R ) ou dossier de valeurs de référence + consigne d utilisation, carnet de maintenance (R ) +contrôle périodique (R ); Détection? (gaz et/ou explosimètre asservi à un système de ventilation forcée/d inertage ou de suppression des sources d énergies (électriques); Cuves, bassins et réservoirs de produits inflammables construits, installés et protégés des agressions externes (R , R , R & 26)? Application des procédures et consignes internes?

39 L inspection du travail pourra contrôler Moyens d éviter l Inflammation d ATEX : Identification des sources d énergies? (Y compris celles apportées lors de la maintenance et de l entretien) Quels Moyens pour EVITER L INFLAMMATION d une ATEX Quels Moyens pour REDUIRE LES EFFETS d une ATEX Quelles mesures de protection? Quelles mesures de prévention? Equipements adaptés dans les zones ATEX? (avant 2003 : analyse de risque selon section II de l Arr. 08/07/2003 sinon marquage ATEX selon de Déc ) Vérification périodique et registre de sécurité (R & 25), carnet de maintenance (R à 21) Installation électrique vérifiée annuellement (Déc & Arr.10/10/2000) et suivi des non conformités; Autorisation (R ) ex: permis feu; Formation (R ), instruction écrite (R ) Signalisation des zones ATEX (R ) Prise en compte des zones ATEX dans le plan de prévention (R )

40 L inspection du travail pourra contrôler Quels Moyens pour EVITER L INFLAMMATION d une ATEX Quels Moyens pour REDUIRE LES EFFETS d une ATEX Quelles mesures de prévention? Quelles mesures de protection? Moyens pour atténuer l effet d une explosion : Events sur cuves/réservoirs; Autres moyens de protections (merlons, disques de ruptures, protection par éloignement, ); Détection avec alarme des concentrations dangereuses de gaz et susceptibles de créer une ATEX; Système d alarme sonore (R à 36); Exercice d évacuation (R ) et/ou POI (art. 17 du Déc obligatoire et testé tous les 3 ans pour les AS et possible dans les IC sur demande du préfet); Registre de sécurité (L et suivants, D & 3);

41 L inspection du travail pourra contrôler Quel Zonage ATEX? Quels Moyens pour EVITER la formation d une ATEX Quels Moyens pour EVITER L INFLAMMATION d une ATEX Dangers? Risques? informations Quelles mesures de prévention? Supprimer/limiter le risque Le CHSCT ou à défaut le DP : Participe à la préparation de la formation (R ) Donne son avis sur le rapport et programme annuel dont la démarche ATEX (R , L ); DU à leurs dispositions comprenant l EvR ATEX (R ) Le Médecin du travail : Est associé à l élaboration des actions de formations (R ); Ayant une voie consultative au CHSCT (L ), donne son avis le rapport et programme annuel, donc notamment à la mise en œuvre de la démarché ATEX (R ), L ) Quels Moyens pour REDUIRE LES EFFETS d une ATEX Quelles mesures de protection?

42 L inspection du travail pourra contrôler Contenu DRPE, intégré au DU, selon le R : 1. Evaluation des risques d'explosion ; 2. Mesures prises ; 3. Classification en zones des emplacements des ATEX possibles ; 4. Prescriptions minimales pour la protection des travailleurs prévues à ces emplacements ; 5. Liste des travaux devant être accomplis selon les instructions écrites de l'employeur ou dont l'exécution est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'employeur ou par une personne habilitée par celui-ci ; 6. Modalités et les règles selon lesquelles les lieux et les équipements de travail, dispositifs d'alarme, sont conçus, utilisés et entretenus pour assurer la sécurité ; 7. Nature des dispositions prises pour l'utilisation sûre des équipements de travail soit sûre, conformément aux dispositions prévues au livre III du CT «Equipements de travail et moyens de protection» Devrait y figurer : La démarche d EvR retenue et le programme de mise en œuvre des mesures de prévention ainsi que la validation de leurs efficacités ; Le contenu de la formation des salariés; Les procédures à appliquer et les instructions écrites à établir avant l exécution de travaux en zone; La liste des matériels adaptés présents dans chaque zone et les informations de contrôles et de maintenance à Voir ED 945 de l INRS

43 Retour d expérience : Action IT-CARSAT-SST Secteur parfumerie & arômes alimentaires du Bassin Grassois Ecarts entre le réel et le prescrit Etude ATEX, DU & ventilation : L étude ATEX permet une mise à jour sérieuse du DUER; Rub. 2 : danger Rub. 7 : manip et stockage Rub. 8 : VLEP/DNEL/PNEC? Rub. 9 : physico-chimie Etude ATEX réalisée par un prestataire extérieur mais cahier des charges peu précis et non prise en compte de la ventilation comme mesure de prévention; Ecart entre le réel et le prescrit Mise en avant du coût élevé de mise à niveau Importance de la formation/d un référent thématique

44 Retour d expérience IT : Ecarts couramment constatés Ecarts sur la documentation : Absence de DRPE ou réalisée par un prestataire extérieur sans prise en compte des remarques écrites; Non prise en compte des informations des FDS; Zonage globale de certaines parties du site (ex: zone 2) d une activité sans justification; Difficultés à obtenir le plan de zonage; Difficultés à obtenir la liste des matériels adaptés par zone : Nécessité d un contrôle visuel (plaques, notice, ); Les rapports de contrôles électriques ne sont souvent pas lu; Responsabilités très diffuses concernant le suivi de la documentation et sur le suivi des plans d actions Problématique matériel : Pour les matériels qui n étaient pas évalués avant 2003, absence des analyses de risques sur ces derniers; Plaques sur matériels souvent illisibles ; Système de ventilation sous dimensionnée et/ou mal utilisés (boa, pertes de charges sur les extractions, entretiens des gaines, confinement des locaux, ); Défaut Information/formation : Défaut de formation aux risques chimiques et à la réglementation ATEX; Absence de notice de poste (R ); Accès difficile aux FDS, au DU, au DRPE; Signalisation ATEX absente ou partielle; Le respect des VLEP régl., DNEL, PNEC (REACH) permet d éviter de se retrouver dans une zone ATEX

45 Retour d expérience IT : Accidents survenus dans des petites structures Pour les accidents survenus sur des sites industriels et sur route : Accident sur TOULON : Explosion d un bateau entièrement en aluminium suite au perçage de la coque : gaz propulseur de mousse polyuréthane en mélange avec l air présent dans la coque + poussière d aluminium Explosion d un bateau de plaisance au cours d une opération de maintenance dans le compartiment moteur d un bateau de plaisance : travaux de soudage en présence d un mélange de vapeurs d essence et d air Accident sur Marseille : Inflammation d un nuage de mélange d essence et d air lors de l intervention d un mécanicien sur la jauge électronique d une Roll Royce

46 ATEX vs Réglementation des ICPE (inspiré de la présentation INERIS- CCI 2004) Réglementation ATEX (CT) Réglementation IC (CE+ autres) Protection des travailleurs exposés aux effets des explosions Objectifs différents Protection de l environnement exposé à différents phénomènes dont les explosions Evaluation des risques(drpe DU) Prise en compte de scénarios d exposition des travailleurs aux postes de travail Démarche analogue Evaluation des risques(edd) Prise en comptes des scénarios produisant des effets sur l environnement extérieur à l établissement, dont l explosion d ATEX Classementen3zonespourlesgaz et poussières des emplacements où des ATEX dangereuses peuvent se former(arr.du 8 juillet 2003) dimensionnement réaliste des zones, fondé sur la physique des phénomènes à l origine des ATEX Zonage différent Classement en 2 zones gaz (arr. du 31/3/80) ou 3 zones pous-sière (arrêté silo) des emplace-ments où des ATEX peuvent se former_ pour industrie pétrolière classement en 2 zones de type gaz(arrêtésde67,72et75) Dimensionnement forfaitaire Démarche probabiliste tenant compte des mesures de prévention de la formation et de l inflammation des ATEX Démarches différentes Démarche très déterministe: les mesures de prévention de l inflammation des ATEX ne sont pas toujours prises en compte

47 Merci de votre attention (Questions / Réponses) Raphaël CHEVALLIER DIRECCTE PACA Pôle Travail Cellule pluridisciplinaire

48 Quelques exemples d accidents Fabrication herbicides/antiseptiques Problème de refroidissement Eclatement du disque de rupture Contamination à la dioxine sur 10 Km2 des centaines de personnes évacuées; Plus tard maladie & fausses couches Seveso 10/07/1976 Ghislenghein 30/07/2004 Basse Goulaine 8/12/1994 Accidents majeurs Los Alfaques 11/07/1978 Bhopal 03/12/1984 L'ampleur du bilan humain et matériel conduit les Etats membres de l UE à à se doter d'une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs : La Directive 96/82/CE dite «SEVESO» Toulouse (AZF) 21/09/2001 SEVESO = sites industriels présentant des risques d'accidents majeurs

49 Quelques exemples d accidents Camion citerne contenant du propylène liquéfié sous pression : Le camion heurte le mur d un camping; Inflammation du rejet gazeux d une fissure; Augmentation de la pression à première explosion qui entraîne une brèche brutale et une chute de pression; La citerne est alors entouré de flamme et il se produit un BLEVE; 216 morts et plus de 200 blessés Seveso 10/07/1976 Ghislenghein 30/07/2004 Basse Goulaine 8/12/1994 Accidents majeurs Los Alfaques 11/07/1978 Bhopal 03/12/1984 Toulouse (AZF) 21/09/2001

50 Quelques exemples d accidents Seveso 10/07/1976 Ghislenghein 30/07/2004 Basse Goulaine 8/12/1994 Accidents majeurs Los Alfaques 11/07/1978 Bhopal 03/12/1984 Toulouse (AZF) 21/09/2001 Fabrication pesticides De l eau se déverse dans un réacteur lors d un lavage (oubli de fermeture d une vanne) Explosion dégageant 40 Tonnes d isocyanate de méthyle dans la ville; morts la première nuit et un grand nombre par la suite; malades à cause de la catastrophe

51 Quelques exemples d accidents Seveso 10/07/1976 Ghislenghein 30/07/2004 Basse Goulaine 8/12/1994 Accidents majeurs Los Alfaques 11/07/1978 Bhopal 03/12/1984 Explosion d une chaudière: Intervention inadaptée par remplissage d eau froide sur corps de chauffe brûlant Corps de chauffe projeté à 150 m, un tube et ballon à 200 m; Le bâtiment de 200 m2 est soufflé 3 employés morts (dont 1 retrouvé à 150m et 3 blessés Toulouse (AZF) 21/09/2001

52 Quelques exemples d accidents Fuite de gaz naturel sur canalisation de transport : Explosion accompagnée d une boule de feu puis longue torchère (200 m de haut) ; 24 morts (salariés, pompiers, policiers); zone dévastée sur un rayon de 200 m (cartonnerie, station service, toitures, ); chaleur ressentie sur 2 Km; Débris retrouvés sur 6 Km. Ghislenghein 30/07/2004 Basse Goulaine 8/12/1994 Seveso 10/07/1976 Accidents majeurs Los Alfaques 11/07/1978 Bhopal 03/12/1984 Toulouse (AZF) 21/09/2001

53 Quelques exemples d accidents Ghislenghein 30/07/2004 Seveso 10/07/1976 Explosion d un stock de nitrate d'ammonium : 31 morts et 2500 blessés ; Cratère de de 70 m de long et 40 m de largeur, et de 5 à 6 m de profondeur ; Détonation entendue à plus de 80 km; zones commerciales totalement détruites. De très nombreux logements, entreprises et équipements publics endommagés Accidents majeurs Los Alfaques 11/07/1978 L'ampleur du bilan humain et matériel et l'émotion soulevée par l'explosion ont entraîné la création d'une loi, dite loi Bachelot, du 30 juillet 2003 (no ) qui a constitué la Garantie des catastrophes technologiques Basse Goulaine 8/12/1994 Toulouse (AZF) 21/09/2001 Bhopal 03/12/1984

Point sur l évolution de la réglementation ATEX - Changement de la directive ATEX «produit» 2014/34/UE en remplacement de la directive 94/9/CE

Point sur l évolution de la réglementation ATEX - Changement de la directive ATEX «produit» 2014/34/UE en remplacement de la directive 94/9/CE Point sur l évolution de la réglementation ATEX - Changement de la directive ATEX «produit» 2014/34/UE en remplacement de la directive 94/9/CE La révision de la «nouvelle approche» En 2008, il a été décidé

Plus en détail

EQUIPEMENTS SOUS PRESSION

EQUIPEMENTS SOUS PRESSION EQUIPEMENTS SOUS PRESSION GENERATEUR DE VAPEUR TYPE HA 54X - BRULEUR GAZ PRODUCTION HORAIRE : 3000 kg / vapeur PRESSION MAXIMALE (admissible) EN SERVICE : 14 bars EXTINCTEUR A EAU AVEC ADDITIF : FS9 EV

Plus en détail

Séminaire marquage CE

Séminaire marquage CE Séminaire marquage CE 17 mai 2011 Caroline Mischler Chef du bureau de la libre circulation des produits Sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle

Plus en détail

ISM-ATEX Installation Service Maintenance en ATEX Version 7.0 Décembre 2014 REGLEMENT QUALITE DE CERTIFICATION

ISM-ATEX Installation Service Maintenance en ATEX Version 7.0 Décembre 2014 REGLEMENT QUALITE DE CERTIFICATION REGLEMENT QUALITE DE CERTIFICATION Installation - Service - Maintenance en ATEX VERSION 7.0 Référentiel ISM-ATEX page 1 / 130 PARTIE 2-1 PARTIE 1 Quel est le champ d application de la certification ISM-ATEX?

Plus en détail

RISQUES CHIMIQUES Niveau 2 Agrément UIC n 01/95

RISQUES CHIMIQUES Niveau 2 Agrément UIC n 01/95 RISQUES CHIMIQUES Niveau 2 Agrément UIC n 01/95 PUBLIC CONCERNE Responsables, cadres technico-commerciaux, chefs de chantier «preneurs de permis» et chefs d équipe des entreprises ayant à intervenir dans

Plus en détail

Les ATmosphères EXplosives. Prévention des Risques et Protection des Salariés. R. REVALOR INERIS Méditerranée

Les ATmosphères EXplosives. Prévention des Risques et Protection des Salariés. R. REVALOR INERIS Méditerranée Les ATmosphères EXplosives («ATEX») Prévention des Risques et Protection des Salariés R. REVALOR INERIS Méditerranée 1 ATEX : Les produits concernés ATMOSPHERE EXPLOSIVE Mélange avec l air, dans les conditions

Plus en détail

Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification

Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification CQP Technicien d intervention ouvrages gaz Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification Désignation du métier ou des fonctions en lien avec la qualification Le CQP est en lien

Plus en détail

Département Audit et Conseil. 3 juin 2004

Département Audit et Conseil. 3 juin 2004 Elaboration d une méthode d évaluation et du document en réponse aux décrets 1553, 1554 relatifs à la protection des travailleurs contre les risques d explosion Contexte réglementaire Directive 1999/92/CE

Plus en détail

DOSSIER THÉMATIQUE. Les atmosphères explosives (ATEX)

DOSSIER THÉMATIQUE. Les atmosphères explosives (ATEX) THÉMATIQUE (ATEX) Sommaire 1. L essentiel à retenir...... 3 2. Guide pratique... 4 2.1. Une problématique à l échelle européenne... 4 2.2. Qu est-ce qu une atmosphère explosive?... 6 2.3. Qui est concerné?...

Plus en détail

Audit, Conseil et Assistance

Audit, Conseil et Assistance Audit, Conseil et Assistance Experto Risk vous apporte son expertise pour vous accompagner dans le domaine de la sécurité Vous vous interrogez sur vos obligations en matière de sécurité. Vous souhaitez

Plus en détail

Qu est ce que la norme ATEX?

Qu est ce que la norme ATEX? La norme européenne Atex est associée aux produits utilisables en ATmosphères EXplosibles. La norme Atex est une norme de sécurité pour les zones dangereuses : zone 1 en contact avec gaz et zone 2 proche

Plus en détail

FORMATION CONTINUE 2015

FORMATION CONTINUE 2015 FORMATION CONTINUE 2015 Prévention du risque chimique ORME CONSEIL Spécialiste du risque chimique 10 rue Fournet, 69006 LYON contact@orme-conseil.com www.orme-conseil.com PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE

Plus en détail

Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification

Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification CQP Technicien d intervention réseaux électriques monteur souterrain Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification Désignation du métier ou des fonctions en lien avec la qualification

Plus en détail

Compléments du guide état de l art. ANNEXE D Application de la réglementation ATEX aux silos de stockage de produits agro-alimentaires

Compléments du guide état de l art. ANNEXE D Application de la réglementation ATEX aux silos de stockage de produits agro-alimentaires MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Compléments du guide état de l art. ANNEXE D Application de la réglementation ATEX aux silos de stockage

Plus en détail

OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE AVANT INTERVENTION D ENTREPRISES EXTERIEURES PLAN DE PREVENTION

OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE AVANT INTERVENTION D ENTREPRISES EXTERIEURES PLAN DE PREVENTION OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE AVANT INTERVENTION D ENTREPRISES EXTERIEURES PLAN DE PREVENTION Service Santé Sécurité au Travail Maison des Communes Cité Administrative Rue Renoir BP 609 64006 PAU Cedex

Plus en détail

Direction des études Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) EXPLOSION SUR LES LIEUX DE TRAVAIL

Direction des études Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) EXPLOSION SUR LES LIEUX DE TRAVAIL Direction des études Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) EXPLOSION SUR LES LIEUX DE TRAVAIL Introduction La présente fiche traite du risque d explosion susceptible d

Plus en détail

Elle ne crée aucune exigence supplémentaire par rapport aux exigences en vigueur.

Elle ne crée aucune exigence supplémentaire par rapport aux exigences en vigueur. Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie Secrétariat d Etat à l Industrie Direction de l action régionale et de la petite et moyenne industrie ----------------------------------------- Sous-direction

Plus en détail

5. INSPECTION COMMUNE PREALABLE ET PLAN DE PREVENTION

5. INSPECTION COMMUNE PREALABLE ET PLAN DE PREVENTION 1. OBJET Le décret n 92-158 du 20 février 1992 s'applique dès lors qu'une entreprise extérieure intervient dans un établissement d'une collectivité ou dans ses dépendances ou chantiers. 2. REGLEMENTATION

Plus en détail

Comité Local d Information et de Concertation du 8 novembre 2011

Comité Local d Information et de Concertation du 8 novembre 2011 Bilan annuel 2011 Etienne Lacroix Tous Artifices S.A. Comité Local d Information et de Concertation du 8 novembre 2011 Page 1 SOMMAIRE Actions réalisées pour la prévention des risques Compte-rendu des

Plus en détail

SECURITE AU TRAVAIL ATEX

SECURITE AU TRAVAIL ATEX ATEX Menu ATEX Définitions Aspects réglementaires Méthodologie Signalisation Définitions Que signifie ATEX? Le terme ATEX est donné à deux Directives Européennes réglementant les «Atmosphères Explosives».

Plus en détail

Dans quels cas réaliser un plan de prévention?

Dans quels cas réaliser un plan de prévention? Dans quels cas réaliser un plan de prévention? «L opération» peut être de différentes natures : chantiers, travaux de bâtiment, entretien de locaux, prestations intellectuelles Planification d une opération

Plus en détail

25/11/2010. La nouvelle réglementation des distributeurs de carburants. Réunion d information. Sommaire. 1 Nouvelle rubrique ICPE

25/11/2010. La nouvelle réglementation des distributeurs de carburants. Réunion d information. Sommaire. 1 Nouvelle rubrique ICPE La nouvelle réglementation des installations de distribution de carburants & les aides financières du CPDC Véronique Poutas Responsable Environnement pour les 2 CCI de l Aude Pierre Vicart Secrétaire Général

Plus en détail

LE SAVIEZ-VOUS? DEMARCHE ATEX UNE ZONE DE FLAMME PEUT ENVAHIR UN VOLUME DIX FOIS SUPÉRIEUR À CELUI DE L ATMOSPHERE EXPLOSIVE INITIALE.

LE SAVIEZ-VOUS? DEMARCHE ATEX UNE ZONE DE FLAMME PEUT ENVAHIR UN VOLUME DIX FOIS SUPÉRIEUR À CELUI DE L ATMOSPHERE EXPLOSIVE INITIALE. 1 2 LE SAVIEZ-VOUS? UNE ZONE DE FLAMME PEUT ENVAHIR UN VOLUME DIX FOIS SUPÉRIEUR À CELUI DE L ATMOSPHERE EXPLOSIVE INITIALE. 3 SOURCE INRS 4 Identification des atmosphères explosives Faire l inventaire

Plus en détail

MANAGEMENT DE LA RADIOPROTECTION

MANAGEMENT DE LA RADIOPROTECTION Page : 1/10 MANUEL MAN-CAM-NUC-F Seule la version informatique est mise à jour, avant toute utilisation consulter sur le réseau Intranet la version en cours de ce document Page : 2/10 HISTORIQUE DE RÉVISION

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation Procédure d habilitation Version 1.1 Page 1/12 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.0 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de

Plus en détail

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.13

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.13 VEILLE RÉGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.13 Stockage de liquides inflammables Installations non classées pour la protection de l environnement Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques

Plus en détail

AGREMENTS, HABILITATIONS & CERTIFICATIONS

AGREMENTS, HABILITATIONS & CERTIFICATIONS AGREMENTS, HABILITATIONS & CERTIFICATIONS Présentation du groupe Fouré Lagadec Agréments, habilitation & certifications: de quoi parle-t-on? Pourquoi et comment? Quelques exemples d habilitations individuelles

Plus en détail

Organisation Sécurité-Santé et Plan de Prévention et de Secours PPS

Organisation Sécurité-Santé et Plan de Prévention et de Secours PPS Organisation Sécurité-Santé et Plan de Prévention et de Secours PPS Les nécessités d une bonne exploitation soucieuse de la Sécurité et de la Santé exigent d appliquer les règles légales avec une connaissance

Plus en détail

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014 Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments Présentation aux CHSCT Septembre 2014 PLAN I - HISTORIQUE II - GESTION COURANTE DES BÂTIMENTS III - GESTION DES OPERATIONS DE TRAVAUX

Plus en détail

Instruction de montage avec notice d'utilisation et données techniques

Instruction de montage avec notice d'utilisation et données techniques BA 4.3 - M/NSK Boîtier de fin de course type NSK et MSK Instruction de montage avec notice d'utilisation et données techniques selon la directive CE relative à la basse tension 73/23/CEE selon la directive

Plus en détail

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 24 février 2014 N/Réf. : CODEP-PRS-2014-007117 Monsieur le Directeur Centre Hospitalier National d'ophtalmologie des Quinze- Vingt 28, rue de Charenton

Plus en détail

CQP Inter-branches Technicien de Maintenance Industrielle

CQP Inter-branches Technicien de Maintenance Industrielle CQP Inter-branches Technicien de Maintenance Industrielle Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification OBSERVATOIRE DES INDUSTRIES CHIMIQUES Désignation du métier ou des composantes

Plus en détail

CODEP-OLS-2010-059203 Orléans, le 29 octobre 2010

CODEP-OLS-2010-059203 Orléans, le 29 octobre 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION D'ORLÉANS CODEP-OLS-2010-059203 Orléans, le 29 octobre 2010 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d Electricité de BELLEVILLE SUR LOIRE BP 11 18240 LERE

Plus en détail

Certification OHSAS 18001 Santé et sécurité au travail : exemple d'application dans une AASQA (AIRFOBEP)

Certification OHSAS 18001 Santé et sécurité au travail : exemple d'application dans une AASQA (AIRFOBEP) Certification OHSAS 18001 Santé et sécurité au travail : exemple d'application dans une AASQA (AIRFOBEP) BouAlem MESBAH - AIRFOBEP? 3 Questions avant de commencer Du document unique au SMS Du SMS à l OHSAS

Plus en détail

RECOMENDATIONS AUX DISTRIBUTEURS POUR LE TRANSPORT ET LE STOCKAGE DU CHEMTANE 2

RECOMENDATIONS AUX DISTRIBUTEURS POUR LE TRANSPORT ET LE STOCKAGE DU CHEMTANE 2 RECOMENDATIONS AUX DISTRIBUTEURS POUR LE TRANSPORT ET LE STOCKAGE DU CHEMTANE 2 TRANSPORT: Classement du produit pour le transporteur Le classement du produit Chemtane 2 pour le transporteur est le suivant:

Plus en détail

Prévenir le risque d explosion

Prévenir le risque d explosion bouteilles d acétylène, d oxygène & de gaz inflammables : Prévenir le risque d explosion Transport en véhicule léger Stockage hors véhicule Association Française 14, rue de la République 92800 Puteaux

Plus en détail

Clinique vétérinaire 58, Avenue du Docteur Arnold Netter 75012 PARIS

Clinique vétérinaire 58, Avenue du Docteur Arnold Netter 75012 PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 7 février 2014 N/Réf. : CODEP-PRS-2014-004998 Clinique vétérinaire 58, Avenue du Docteur Arnold Netter 75012 PARIS Objet : Inspection sur le thème de la

Plus en détail

PLAN DE PRÉVENTION Modèle de Plan de prévention proposé par le CDG41 Service Prévention Version 1 janvier 2015

PLAN DE PRÉVENTION Modèle de Plan de prévention proposé par le CDG41 Service Prévention Version 1 janvier 2015 PLAN DE PRÉVENTION PLAN DE PREVENTION Qu est-ce qu un plan de prévention? C est un document dans lequel sont notifiées les mesures de coordination générales prises pour prévenir les risques liés à l interférence

Plus en détail

Nantes, le 22 décembre 2014. Monsieur le Directeur IONISOS Zone industrielle Les Chartinières 01120 DAGNEUX

Nantes, le 22 décembre 2014. Monsieur le Directeur IONISOS Zone industrielle Les Chartinières 01120 DAGNEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES N/Réf. : CODEP-NAN-2014-056821 Nantes, le 22 décembre 2014 Monsieur le Directeur IONISOS Zone industrielle Les Chartinières 01120 DAGNEUX Objet Contrôle des installations

Plus en détail

Atmosphères explosibles : ISM-ATEX, une nouvelle certification volontaire

Atmosphères explosibles : ISM-ATEX, une nouvelle certification volontaire Atmosphères explosibles : ISM-ATEX, une nouvelle certification volontaire Olivier Cottin, Emmanuel Tournebize To cite this version: Olivier Cottin, Emmanuel Tournebize. Atmosphères explosibles : ISM-ATEX,

Plus en détail

REGLEMENTATION DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION Equipements conventionnels à usage stationnaire. Exposé: : philippe.malouines@yahoo.

REGLEMENTATION DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION Equipements conventionnels à usage stationnaire. Exposé: : philippe.malouines@yahoo. REGLEMENTATION DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION Equipements conventionnels à usage stationnaire Exposé: : philippe.malouines@yahoo.fr Page 1 - Source: bureau vertas2006 Structure des textes réglementairesr

Plus en détail

L accueil d une entreprise extérieure au sein d une entreprise utilisatrice

L accueil d une entreprise extérieure au sein d une entreprise utilisatrice D - De la signature du contrat à l intervention Extrait n 3 Référence Internet ST.82.D Saisissez la «Référence Internet» ST.82.D dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder

Plus en détail

DEPOT PETROLIER PICOTY S.A. LA PALLICE

DEPOT PETROLIER PICOTY S.A. LA PALLICE Comité Local d Information et de Concertation du 20 Novembre 2012 DEPOT PETROLIER PICOTY S.A. LA PALLICE Bilan annuel de l exploitant 1 PRESENTATION GENERALE DU DEPOT Acheté en 1968 et successivement agrandi

Plus en détail

EXPOSITIONS-FOIRES-SALONS TEMPORAIRES A VOCATION COMMERCIALE TYPE T

EXPOSITIONS-FOIRES-SALONS TEMPORAIRES A VOCATION COMMERCIALE TYPE T EXPOSITIONS-FOIRES-SALONS TEMPORAIRES A VOCATION COMMERCIALE TYPE T Un arrêté du 18 novembre 1987modifié, fixe des dispositions particulières pour l organisation d expositions, foires expositions ou salons

Plus en détail

NOTES DE DOCTRINE. Manuel* réf. : PAGE PI CERTIF* réf. : 1 PE CERTIF* réf. : 02

NOTES DE DOCTRINE. Manuel* réf. : PAGE PI CERTIF* réf. : 1 PE CERTIF* réf. : 02 Manuel* réf. : PI CERTIF* réf. : 1 PE CERTIF* réf. : 02 RDT-ISC-0002-2014-Rév 0 3 NOTES DE DOCTRINE *Manuel = Manuel Qualité - PI = Procédure Interne - PE = Procédure Externe RÉDACTION VÉRIFICATION APPROBATION

Plus en détail

GANTS de protection Propriétés électrostatiques

GANTS de protection Propriétés électrostatiques GANTS de protection Propriétés électrostatiques Equipements de protection individuelle COMMISSION GANTS DE PROTECTION Le danger ATEX - ATmosphères EXplosibles Vêtements et gants en zone ATEX La concentration

Plus en détail

Il devra adapter son discours et ses exemples au niveau et à l activité prépondérante des stagiaires de son groupe.

Il devra adapter son discours et ses exemples au niveau et à l activité prépondérante des stagiaires de son groupe. Face à face pédagogique en français et en langue étrangère : 7 heures 1. Tour de table Introduction 2. Contexte et enjeux de la sécurité 3. Les risques et moyens de prévention/protection 4. Organisation

Plus en détail

Tremplins de la Qualité. Tome 2

Tremplins de la Qualité. Tome 2 Tome 2 CET OUVRAGE EST UN GUIDE D INTERPRETATION DE LA NORME NF EN ISO 9001 VERSION 2000 AVANTPROPOS Ce guide d aide à la rédaction du Manuel de Management de la Qualité a été rédigé par la Fédération

Plus en détail

Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n INSSN-CAE-2013-0605 du 28 mai 2013

Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n INSSN-CAE-2013-0605 du 28 mai 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 1 er juillet 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-036753 Monsieur le directeur de l aménagement de Flamanville 3 BP 28 50 340 FLAMANVILLE OBJET

Plus en détail

Ingénieur en prévention des risques

Ingénieur en prévention des risques Ingénieur en prévention des risques G1X22 Prévention hygiène et sécurité / Restauration - IR L ingénieur de recherche en prévention des risques assiste et conseille la direction de l établissement pour

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHE DE PRESTATIONS ET DE FOURNITURES DE SERVICE Vérifications techniques règlementaires Des bâtiments et équipements publics Cahier des Clauses Techniques Particulières Désignation de la personne publique

Plus en détail

SYNTHESE de la journée d échanges sur «Modes opératoires et analyses de risques : de véritables outils de prévention» 12 et 14 octobre 2010

SYNTHESE de la journée d échanges sur «Modes opératoires et analyses de risques : de véritables outils de prévention» 12 et 14 octobre 2010 P R O G R E S S O N S E N S E M B L E E N S E C U R I T E SYNTHESE de la journée d échanges sur «Modes opératoires et analyses de risques : de véritables outils de prévention» 12 et 14 octobre 2010 Journée

Plus en détail

REFONTE DE LA NOMENCLATURE ICPE EN 2015

REFONTE DE LA NOMENCLATURE ICPE EN 2015 REFONTE DE LA NOMENCLATURE ICPE EN 2015 LES RUBRIQUES 4000 À qui s adresse cette plaquette? À toute ICPE susceptible d utiliser, fabriquer ou stocker des produits dangereux ( substances, mélanges ou déchets

Plus en détail

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de ce contrôle ainsi que les principales demandes qui en résultent.

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de ce contrôle ainsi que les principales demandes qui en résultent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 15 juillet 2015 N/Réf. : CODEP-PRS-2015-027908 Société LORYON 4, avenue de l Observatoire 75006 PARIS Objet : Réf : Suite de la visite de contrôle INSNP-PRS-2015-0082

Plus en détail

ATEX. I. Présentation du contexte réglementaire. II. Les textes en détails. III. Synthèse Globale de la Réglementation ATEX. A. La directive produit

ATEX. I. Présentation du contexte réglementaire. II. Les textes en détails. III. Synthèse Globale de la Réglementation ATEX. A. La directive produit ATEX I. Présentation du contexte réglementaire II. Les textes en détails III. Synthèse Globale de la Réglementation ATEX A. La directive produit 1) Conception des produits : 2 approches 2) Contenu 3) Des

Plus en détail

DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 27 octobre 2015

DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 27 octobre 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 27 octobre 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-042990 Fondation de la Miséricorde 15, Fossés Saint-Julien BP 100 14008 CAEN cedex 1 OBJET : Inspection

Plus en détail

Élaboration et mise en œuvre de normes de décontamination pour le complexe de grillage à la mine Giant, Yellowknife, T.N.-O.

Élaboration et mise en œuvre de normes de décontamination pour le complexe de grillage à la mine Giant, Yellowknife, T.N.-O. Élaboration et mise en œuvre de normes de décontamination pour le complexe de grillage à la mine Giant, Yellowknife, T.N.-O. Cathy Corrigan AECOM Richard Mathieson Golder Associates Ltée. Gordon Woollett

Plus en détail

Formation Machines Tournantes Licence Professionnelle et CQPM

Formation Machines Tournantes Licence Professionnelle et CQPM METHODES AMDEC AMDEC simplifié, maintenance / conception / recherche Durée 1,5 jours. HAZOP - optimisation d un process ; - étude de faisabilité d un process. Durée 1,5 jours. ANALYSE Analyse de problème

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 8 février 2012 modifiant l arrêté du 15 septembre 2006 relatif au

Plus en détail

Code du travail, Directive machine, Norme Produit

Code du travail, Directive machine, Norme Produit Fermetures industrielles et équipements de quai Code du travail, Directive machine, Norme Produit Votre responsabilité est engagée! Norsud vous informe! Fermetures industrielles Équipements de quai Systèmes

Plus en détail

Prévention LE STOCKAGE DE CARBURANT. Infos SOMMAIRE : LE STOCKAGE DE CARBURANT

Prévention LE STOCKAGE DE CARBURANT. Infos SOMMAIRE : LE STOCKAGE DE CARBURANT Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n 16 Janvier 2011 Infos Prévention LE STOCKAGE DE CARBURANT SOMMAIRE : LE STOCKAGE DE CARBURANT 1- Les lieux de

Plus en détail

SCDC- Bissy. Résumé non technique de l étude de dangers

SCDC- Bissy. Résumé non technique de l étude de dangers Eras Metal Calais / Note d information du Préfet / Présentation des modifications SCDC- Bissy Résumé non technique de l étude de dangers Réf. Entime 3302-006-007 / Rév. A /16.07.2013 DOC. ICPE / 2211-006-008

Plus en détail

Seul l arrêté fait foi pour fixer le contenu des prescriptions à justifier. Justifications à apporter dans le dossier de demande d enregistrement.

Seul l arrêté fait foi pour fixer le contenu des prescriptions à justifier. Justifications à apporter dans le dossier de demande d enregistrement. Guide de justification rubrique 2515 (broyage, concassage, criblage ) Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les installations soumises à enregistrement Comme indiqué à l article 3 de l arrêté

Plus en détail

Bilan du contrôle du site de CREYS-MALVILLE en 2013

Bilan du contrôle du site de CREYS-MALVILLE en 2013 Bilan du contrôle du site de CREYS-MALVILLE en 2013 11 juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 1 Bilan du contrôle du site de CREYS-MALVILLE en 2013 Contrôles et actions exercés par l Autorité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes

Plus en détail

Hérouville-Saint-Clair, le 20 septembre 2012. Cabinet dentaire 153 bis, rue Maréchal Leclerc 50100 CHERBOURG-OCTEVILLE

Hérouville-Saint-Clair, le 20 septembre 2012. Cabinet dentaire 153 bis, rue Maréchal Leclerc 50100 CHERBOURG-OCTEVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 20 septembre 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-050709 Cabinet dentaire 153 bis, rue Maréchal Leclerc 50100 CHERBOURG-OCTEVILLE Objet : Inspection

Plus en détail

Nouvelles dispositions relatives au chauffage des logements

Nouvelles dispositions relatives au chauffage des logements Législation Nouvelles dispositions relatives au chauffage des logements arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la L pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l aide de combustibles

Plus en détail

VERIFICATION des MOTEURS ASYNCHRONES TRIPHASES STANDARD à BASSE TENSION

VERIFICATION des MOTEURS ASYNCHRONES TRIPHASES STANDARD à BASSE TENSION Rhodia Electronics & Catalysis Site de La Rochelle 26, rue Chef de Baie 17041 La Rochelle cedex 1 Tél. : 05.46.68.33.64 Fax : 05.46.68.34.61 E-mail : jean-marie.beaussy@eu.rhodia.com Service Electrique/BE

Plus en détail

Sommaire 2 ILNAS 04/12/2015

Sommaire 2 ILNAS 04/12/2015 Fit 4 Conformity Directive 2006/95/CE & 2014/35/UE concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension Romain Nies Chef de service

Plus en détail

d i s p o n i b i l i t é r é a c t i v i t é CALESTREME C.S. I N G é N I E R I E E N P R é V E N T I O N

d i s p o n i b i l i t é r é a c t i v i t é CALESTREME C.S. I N G é N I E R I E E N P R é V E N T I O N p r o x i m i t é d i s p o n i b i l i t é r é a c t i v i t é hseq sps audit - Conseil formation CALESTREME C.S. I N G é N I E R I E E N P R é V E N T I O N Le management des risques professionnels HYGIÈNE

Plus en détail

LE PROTOCOLE DE SECURITE

LE PROTOCOLE DE SECURITE Fiche outil n 7 LE PROTOCOLE DE SECURITE Dans le cadre des opérations de chargement et de déchargement La présente fiche outil est constituée des éléments suivants : - Une fiche explicative concernant

Plus en détail

LES OBLIGATIONS SST DECLINÉES SELON LE CONTEXTE. 1 Conférence EXPOPROTECTION - 05 novembre 2014 www.prevention-risquespro.fr

LES OBLIGATIONS SST DECLINÉES SELON LE CONTEXTE. 1 Conférence EXPOPROTECTION - 05 novembre 2014 www.prevention-risquespro.fr Intitulé Conférence Philippe de FAUCAMBERGE au salon EXPOPROTECTION PARIS 05 11 2014 Manager la Sécurité et la Santé au Travail et améliorer les performances de l Entreprise en utilisant le Document Unique

Plus en détail

DIRECCTE LORRAINE. Intervention sur les opérations sur Matériaux Contenant de l Amiante ( MCA) : Réglementation amiante sous-section 4

DIRECCTE LORRAINE. Intervention sur les opérations sur Matériaux Contenant de l Amiante ( MCA) : Réglementation amiante sous-section 4 Intervention sur les opérations sur Matériaux Contenant de l Amiante ( MCA) : Réglementation amiante sous-section 4 Éléments de contexte : - Évolution de la réglementation avec décret du 4 mai 2012 et

Plus en détail

CSS 29 septembre 2015

CSS 29 septembre 2015 CSS 29 septembre 2015 JOUFFRAY-DRILLAUD Cissé SQ/AP/ap/15.251/1E Bilan annuel 2013/2014 CSS 29/09/2015 Chiffres clés de Jouffray Drillaud Bilan annuel (art. D125-34 du code de l environnement) : - Les

Plus en détail

Stockage et distribution de Liquides inflammables

Stockage et distribution de Liquides inflammables Contrôles périodiques des installations soumises à DC Stockage et distribution de Liquides inflammables 2009 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir des textes réglementaires

Plus en détail

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés Marquage CE Mode d emploi Août 2014 SOMMAIRE : I. Les produits concernés II. Les acteurs concernés a. Le fabricant b. Le mandataire c. L importateur d. Le distributeur III. La mise en conformité des produits

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE-MARITIME

CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE-MARITIME CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE-MARITIME Dispositions générales Risque chimique Dans tous les cas, se reporter à la Fiche de Données de Sécurité de chaque produit (fournie à l utilisateur par le fabricant

Plus en détail

Direction Générale du Travail

Direction Générale du Travail Circulaire DGT/ASN n 4 du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d exposition aux rayonnements ionisants Thierry LAHAYE Chef du pôle risques physiques en milieu de travail au Ministère

Plus en détail

LES DIFFERENTS RISQUES ET LES MESURES DE BONNE GESTION

LES DIFFERENTS RISQUES ET LES MESURES DE BONNE GESTION LES DIFFERENTS RISQUES ET LES MESURES DE BONNE GESTION Une entreprise présente différents type de risque. Les conséquences peuvent être plus ou moins graves. De simples précautions peuvent éviter ou limiter

Plus en détail

Référentiel professionnel CQPI Technicien de Maintenance Industrielle

Référentiel professionnel CQPI Technicien de Maintenance Industrielle Référentiel professionnel CQPI Technicien de Maintenance Industrielle Dans le respect des procédures, des règles d hygiène et de sécurité, afin de satisfaire les clients ou fournisseurs internes/externes

Plus en détail

Fiche Hygiène et Sécurité

Fiche Hygiène et Sécurité Fiche Hygiène et Sécurité N 15 01/13 I nterventions d entreprises extérieures Définition - Généralités On appelle entreprise extérieure toute entreprise amenée à faire travailler son personnel pour la

Plus en détail

CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES FOURNITURE DE TUBES EN POLYETHYLENE HAUTE DENSITÉ PEHD Pour le transport et la distribution de l eau 1 TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION _ DOMAINE D EPMLOI 2. CONFORMITE

Plus en détail

FORMATION ET HABILITATIONS ÉLECTRIQUES

FORMATION ET HABILITATIONS ÉLECTRIQUES FORMATION ET HABILITATIONS ÉLECTRIQUES L électricité est un danger qui ne se voit pas. Pourtant, elle est source de nombreux accidents. Connaître et appliquer les principes de base de la sécurité électrique

Plus en détail

GESTION DE LA CO- ACTIVITÉ

GESTION DE LA CO- ACTIVITÉ 16 A GESTION DE LA CO- ACTIVITÉ Plan de prévention - Protocole de sécurité pour le chargement ou le déchargement de véhicule Permis de feu - Dossier des plans de prévention, protocoles de sécurité pour

Plus en détail

exigences et RôLes de ChACUn des ACteURs A destination des : MAÎtRes d ouvrage MAÎtRes d ŒUVRe CooRdonnAteURs entreprises travailleurs intervenants

exigences et RôLes de ChACUn des ACteURs A destination des : MAÎtRes d ouvrage MAÎtRes d ŒUVRe CooRdonnAteURs entreprises travailleurs intervenants A destination des : MAÎtRes d ouvrage MAÎtRes d ŒUVRe CooRdonnAteURs entreprises travailleurs intervenants a exigences et RôLes de ChACUn des ACteURs Services de santé au travail que doivent faire Les

Plus en détail

PREFET DES ALPES MARITIMES

PREFET DES ALPES MARITIMES Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'azur PREFET DES ALPES MARITIMES Nice, le 2 septembre 2014 Société SUD EST ASSAINISSEMENT Route de La Gaude

Plus en détail

TRANSPORT DE CARBURANT

TRANSPORT DE CARBURANT Pôle Santé / Sécurité TRANSPORT DE CARBURANT Fiche pratique Version 2 Créée le 06/04/05 Dernière mise à jour : 12/01/10 Nb de pages : 4 La plupart des collectivités varoises transportent de l essence et

Plus en détail

Volcane II Récupérateur de Chaleur Notice d Installation d Utilisation de Maintenance

Volcane II Récupérateur de Chaleur Notice d Installation d Utilisation de Maintenance NT 1166 C 1 /16 20/11/2008 MANUEL D INSTALLATION NORMES DE SECURITE ET MARQUAGE CE Nos techniciens sont régulièrement engagés dans la recherche et le développement de produits de plus en plus efficace

Plus en détail

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l atmosphère;

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l atmosphère; Projet de règlement grand-ducal relatif a)aux contrôles d équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC b) à l inspection

Plus en détail

C.1. COMMUNIQUER-S INFORMER. Conditions de réalisation

C.1. COMMUNIQUER-S INFORMER. Conditions de réalisation C.1. COMMUNIQUER- INFORMER avoir faire C.1.1. : Communiquer avec le client Écouter le client Questionner le client sur le dysfonctionnement constaté et les conditions d utilisation du véhicule, du sous-ensemble

Plus en détail

Obligations de formations pour les activités relevant uniquement de l'article Article R4412-139 du Code du Travail

Obligations de formations pour les activités relevant uniquement de l'article Article R4412-139 du Code du Travail Obligations de formations pour les activités relevant uniquement de l'article Article R4412-139 du Code du Travail Destiné aux entreprises réalisant des travaux susceptibles d'être en présence d'amiante

Plus en détail

PRINCIPALES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DANS LES IAA ENERGIES FLUIDES

PRINCIPALES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DANS LES IAA ENERGIES FLUIDES PRINCIPALES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ENERGIES FLUIDES Sommaire: - Réglementation sur les chaudières: Décret 2009-648 - Installations soumises à déclaration et autorisation ICPE 2910 - Equipements sous

Plus en détail

A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente

A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente Mise à jour : Septembre 201 2 I Etablissements recevant du public (ERP) Références réglementaires : Code de la construction et de l habitation

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES PIECE N 4

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES PIECE N 4 06/10/2015 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES PIECE N 4 PRESTATIONS D INSTALLATION ET DE MAINTENANCE DE SECURITE ET DE PROTECTION INCENDIE AU MEDIPOLE DE KOUTIO : LOT 3 SYSTEMES D EXTINCTION AUTOMATIQUES

Plus en détail

Instrum : BTS1 1-a Capteur, transmetteur et environnement Cours n 12 Atex ATEX (Atmosphères Explosives) Page 1 sur 5

Instrum : BTS1 1-a Capteur, transmetteur et environnement Cours n 12 Atex ATEX (Atmosphères Explosives) Page 1 sur 5 Atex ATEX (Atmosphères Explosives) Page 1 sur 5 1 Définition d'une Atex Une atmosphère explosive (ATEX) est un mélange avec l air, dans les conditions atmosphériques, de substances inflammables sous forme

Plus en détail

FICHE DE DONNEES DE SECURITE Argon G004

FICHE DE DONNEES DE SECURITE Argon G004 FICHE DE DONNEES DE SECURITE Argon G004 1. IDENTIFICATION DE LA SUBSTANCE / PRÉPARATION ET DE LA SOCIÉTÉ / ENTREPRISE Nom commercial : Argon N FDS : G004 Formule chimique : Ar 2. COMPOSITION / INFORMATIONS

Plus en détail

NOM DE L ENTREPRISE LOGO DE L ENTREPRISE

NOM DE L ENTREPRISE LOGO DE L ENTREPRISE NOM DE L ENTREPRISE LOGO DE L ENTREPRISE Cahier des charges type pour une prestation dans le cadre du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PM2I) (Arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur NOR : INTA1311124D

Plus en détail

VMC Gaz existante : certificats et attestation

VMC Gaz existante : certificats et attestation avril 2006 VMC Gaz existante : certificats et attestation Toutes les VMC Gaz en service doivent faire l'objet d'un contrat d'entretien écrit et conclu entre le gestionnaire de l'immeuble d'une société

Plus en détail