Règles relatives à l aménagement du temps de travail. Les droits et les devoirs

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1 Règles relatives à l aménagement du temps de travail Les droits et les devoirs

2 Sommaire Première Partie : Définitions Page 3 - Temps de travail effectif Page 4 - Temps partiel Page 5 Deuxième Partie : Le temps de travail Page 6 - Durée d une journée de travail Pages 7 et 8 - Durée du travail hebdomadaire Page 9 - Les heures complémentaires Page 10 - La modulation Page 11 Troisième Partie : Amplitude, temps de pause, coupures, repos et congés payés Page 12 - Amplitude journalière Page 13 - Temps de pause Pages 14 et 15 - Les coupures Pages 16 et 17 - Les repas Page 18 - Le repos Pages 19 et 20 - Les congés payés Pages 21 et 22 - Semaine de RTT, semaine à zéro Page 23 Quatrième Partie : Le travail en dehors des plages horaires ordinaires Page 24 - Le travail le dimanche Page 25 - Le travail les jours fériés Page 26 - Fermeture et nocturne Page 27 - Travail de nuit Pages 28 et 29 Cinquième Partie : Le travail de la femme enceinte et le travail à temps partiel Page 30 - Aménagement du temps de travail de la femme enceinte Page 31 - Augmentation temporaire du régime horaire d un contrat à temps partiel Pages 32 et 33 - Revalorisation d un contrat à temps partiel Page 34 Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 2

3 Première Partie : Définitions Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 3

4 Définition du temps de travail effectif Définition «Le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.» Article L du Code du Travail Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 4

5 Temps complet / Temps partiel Définition du temps partiel : Est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée du travail fixé conventionnellement (36h). L ATTENTION : En aucun cas, un salarié à temps partiel ne peut égaler le régime horaire conventionnel de l entreprise (36h) que ce soit par le jeu des heures supplémentaires et/ou de la modulation. L Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 5

6 Deuxième Partie : Temps de travail Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 6

7 Durée du travail Chaque employé doit commencer son travail à l heure fixée, en tenue de travail. Rappel : Port de la tenue imposée par le règlement intérieur Temps de présence : 3h15 de temps de présence, pauses comprises Plage maximum 8h de temps de présence (10h pour les anciens contrats Etudiants) Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 7

8 Durée du travail : Exceptions Lors des inventaires généraux, limités à deux par an, la durée de travail peut être portée à 12h et l amplitude (temps de repos) ramenée à 9h. Cf D et CCN 5-3 La durée de travail quotidienne des anciens contrat étudiant est de 10h sur une journée. Cf Accord salarial 2005 Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 8

9 Durée du travail hebdomadaire Nombre de jours travaillés pour les contrats à temps partiel : Contrat supérieur ou égal à 26h/semaine : 5 jours Contrat inférieur à 26h/semaine : 4 jours maximum Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Cf L Tout collaborateur peut demander à travailler sur 5 jours et donc avoir un jour complet de repos en plus du repos hebdomadaire (dimanche) Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 9

10 Les heures complémentaires Dans la limite du plafond de 1/10 e inclus, les heures complémentaires sont payées au taux normal (soit, sans majoration) Au dessus du plafond de 1/10 e et jusqu à 1/3 (sans égaler le régime horaire conventionnel de l entreprise soit 36h), majoration à 25% Base horaire Base + 1/10e Base + 1/3 Pas de majoration Majoration à 25% Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 10

11 Modulation Pour les contrats à temps partiel : -4h à +4h Exemples: 30h modulation haute 34h ; modulation basse 26h 32h modulation haute 35h45 ; modulation basse 28h Pour les contrats à temps complet (36h) : -3h à +3h (33h à 39h) NB: Le collaborateur en temps partiel thérapeutique ne module pas de même que l apprenti. Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 11

12 Troisième Partie : Amplitude, temps de pause, coupures, repos et congés payés Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 12

13 Amplitude journalière Amplitude maximum entre l heure de la prise de travail le matin et celle de la fin du travail le soir, coupures comprises : Matin 12h Soir Amplitude minimum entre l heure de fin de travail un jour J et celle de la prise de travail le jour suivant : J à 20h 12h J+1 à 8h Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 13

14 Temps de pauses Temps de pause par heure travaillée 4 minutes : tout collaborateur ayant un contact clientèle (encaissement, îlot de vente, ) 3 minutes: Les autres collaborateurs (PGC.FI, administratif, MG, entretien..) + Une minute supplémentaire de temps d habillage par heures travaillées pour les salariés portant la tenue de travail. Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 14

15 Temps de pause Pendant la pause, les salariés ne doivent pas être contraints d intervenir sur leur poste de travail et peuvent donc vaquer librement à leurs occupations. Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 15

16 Les coupures Une seule coupure par jour,maximum trois coupures par semaine, sauf en cas de demande contraire de l intéressé. Durée d une coupure : 1 heure 2 heures La durée de la coupure pourra être augmentée au-delà de 2h avec l accord express (écrit) du collaborateur. Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 16

17 Conditions de durée d une journée avec coupure Si la journée de travail se termine avant 13h, ou si la journée de travail commence à partir de 13h, il n y aura pas de coupures. 13h Fin de travail ou prise de poste Pas de coupures pour les salariés terminant le travail avant 13h Pas de coupures pour les salariés commençant le travail à partir de 13h Durée minimum d une journée avec coupure : Temps partiels : 7h de temps de travail effectif Temps complets : 6h30 de temps de présence Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 17

18 Les repas L employeur doit accorder aux salariés qui le demandent la possibilité de prendre un des deux repas principaux durant les plages horaires 12h/14h et 18h30/20h30 exemple. Soit un collaborateur dont l horaire de travail est le suivant : 10h 13h30 et 15h 19h15 Ce salarié travaillant sur la plage horaire 12h/14h et terminant sa journée au plus tard à 19h15 peut diner chez lui. Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 18

19 Repos Chaque employé bénéficie, en plus du repos hebdomadaire du dimanche, d une journée ou de deux demi-journées de repos. On entend par demi-journée (durée de travail effectif inférieure à cinq heures pour les employés) les plages horaires situées avant et après 13h. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 35h, portée à 36h en application de la CNN. L et L Roulement pour les employés qui le demandent d un repos consécutif de deux jours comprenant le dimanche une fois toutes les 12 semaines et toutes les 8 semaines si le magasin est ouvert le dimanche matin. Deux possibilités : Samedi + Dimanche ou Dimanche + Lundi Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 19

20 Amplitude du repos hebdomadaire légal Exemple : Entre le samedi soir et le lundi matin : Samedi soir à 22h 36h Lundi matin à 10h Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 20

21 Les congés payés Affichage des congés payés de la totalité de l exercice (1 er juin A au 31 mai B) au plus tard le 1 er Avril. Toute semaine complète de congés annuels est décomptée pour six jours (cinq jours si férié). Congés pris en semaine incomplète : En cas de contrat sur cinq jours, alors un jour pris engendre un jour décompté. Dans le cas inverse : 6 x durée de l absence au travail Nombre de jours de travail hebdo (arrondi à l entier inférieur) Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 21

22 Congés payés : excédent/ dépassement Les congés payés pris en trop sont déduits de l exercice suivant. Les congés payés non pris sont perdus, exception faite pour la maladie, l accident du travail, l accident de trajet et la maladie professionnelle. Dans ce cas, le solde sera reporté sur l exercice suivant à partir du document adressé au Directeur par le SGAP courant juin. Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 22

23 La semaine à zéro Elle doit être prise en concertation avec le responsable. Elle n est pas fractionnable. Elle doit être affichée sur la planning d annualisation au même titre que les congés payés. En cas de férié Incidence sur le compteur : on ne déduit que 4/5 de la base contrat. Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 23

24 Quatrième Partie : Le travail en dehors des plages horaires ordinaires Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 24

25 Spécificités du travail le dimanche Distinction entre : Travail habituel (L ) : Il est compris dans l horaire hebdomadaire du salarié qui bénéficie d un autre jour de repos hebdomadaire dans la semaine considérée, ainsi que d une majoration de 25%. Travail exceptionnel (L / ) : Les heures de travail effectuées s ajoutent à l horaire contractuel et sont majorées à 100%. Le collaborateur doit bénéficier d un repos hebdomadaire décalé sur la semaine considérée. Le salarié doit bénéficier d un jour de repos compensateur (physique donc non payé), pris dans les quinze jours avant ou après le dimanche travaillé. Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 25

26 Spécificités du travail les jours fériés Le travail des jours fériés est basé en priorité sur le volontariat. Les heures travaillées les jours fériés sont majorées à 100% et se rajoutent à la base contrat impactée de 1/6 ou 1/5 correspondant à la valeur du jour férié. Pour les salariés ayant des jours de travail ou un rythme de travail fixes, ainsi qu un ou plusieurs jours de repos hebdomadaires fixes, la règle appliquée est celle du «Tant pis, tant mieux». Exception faite des trois fériés fixes. Pour les salariés dont les jours de travail et le jour de repos sont variables, le férié est valorisé par : La durée hebdomadaire rapportée au nombre de jour de travail pour le salarié qui travail sur 5 ou 6 jours. Une valeur moyenne égale au 1/5 pour le salarié qui travaille sur 1,2,3,4 jours variables sur la semaine. Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 26

27 Fermeture et nocturne Définitions : On entend par fermeture l horaire auquel le magasin ferme ses portes à la clientèle. On entend par nocturne l horaire jusqu auquel le personnel est nécessaire en l absence de client après la fermeture du magasin. Un bilan semestriel des nocturnes et coupures sur les secteurs PGC et Caisses est présenté lors d une réunion du Comité d Entreprise. Aucune contrainte particulière sauf au respect de l équité au sein de l équipe. Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 27

28 Travail de nuit Les heures de nuit sont comprises entre 21h et 6h. Majoration : 8% entre 21h et 22h et entre 5h et 6h 30% entre 22h et 5h Majoration à 30% Majoration à 8% Majoration à 8% Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 28

29 Travail de nuit : repos compensateur employés/maîtrise Attribution d un repos compensateur pour toutes les heures effectuées entre 21h et 6h : Pour 270h, 7 heures de repos Pour 900h, 14 heures de repos Pour 1300h, 21 heures de repos Un fichier mensuel reprenant le cumul des compteurs, sur la période du 1 er juin au 31 mai, est mis en ligne sous intranet RH statistique, chaque début de mois pour le suivi des RC. Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 29

30 Cinquième Partie : Aménagement du temps de travail pour la femme enceinte Augmentation du régime horaire des contrats à temps partiel Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 30

31 Aménagement du temps de travail pour la femme enceinte A compter du cinquième mois, le temps de travail est réduit d une demi-heure par jour (prorata pour les temps partiels). A compter du cinquième mois, la journée de travail ne pourra commencer avant 7h30, ni se terminer après 19h, et ce jusqu au 1 er anniversaire de l enfant. Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 31

32 Augmentation temporaire du régime horaire d un contrat à temps partiel Cette extension au moyen d un avenant est interdite pour les salariés à temps partiel. Cette possibilité demeure pour les étudiants sous quatre conditions : Deux mois maximum Plein temps (36h) Etablissement d un avenant au contrat Deux courriers du collaborateur : Un pour demander l augmentation du contrat Un second pour demander le retour au régime initial Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 32

33 Règles sur l augmentation temporaire du régime horaire Sur une période égale à une semaine minimum : Demander par CASMEMO au CSP Paie le changement du plan de roulement dans SAP des semaines concernées. Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 33

34 Revalorisation d un contrat à temps partiel Si dépassement prolongé sur douze semaines quelconques consécutives à l intérieur d une période de quinze semaines de plus de deux heures par rapport au contrat de base ou équivalent mensuel de cette durée, le contrat est revalorisé d autant. Aménagement du temps de travail : les droits et les devoirs 34

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