_ed02F. Conditions d admissibilité à l assurance des camionneurs professionnels

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "3012-001_ed02F. Conditions d admissibilité à l assurance des camionneurs professionnels"

Transcription

1 _ed02F Conditions d admissibilité à l assurance des camionneurs professionnels MC

2 MC Marques de commerce utilisées sous licence de la Corporation financière Northbridge. Tous droits réservés. La reproduction, l archivage ou la transmission du présent ouvrage, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit (électronique, photocopie, enregistrement ou autrement) est interdite sans le consentement écrit préalable de la Corporation financière Northbridge. * Polices souscrites par la Société d assurance des entreprises Northbridge.

3 Table des matières 1.0 Mode d admissibilité à l assurance du camionneur professionnel 4 À qui ces renseignements s adressent-ils? 2.0 Facteurs d admissibilité des chauffeurs 6 Condamnations et citations État du droit au travail Admissibilité sur la foi de l expérience pratique Admissibilité par le truchement d une formation agréée 3.0 Mode de sélection de la bonne formation de conduite 12 Mettez-le par écrit 4.0 Mode de satisfaction aux conditions de formation de Northbridge Assurance 13 Conseil canadien des ressources humaines en camionnage (CCRHC) Association des écoles de formation en camionnage de l Ontario (TTSAO)Les frais généraux des sociétés captives dépassent souvent la valeur de la prime Institut des camionneurs professionnels (PTDI) 5.0 Programmes de formation à l initiative provinciale Ressources de formation 15

4 1.0 Mode d admissibilité à l assurance du camionneur professionnel À qui ces renseignements s adressent-ils? La présente publication, qui s adresse particulièrement aux gestionnaires de petits parcs (flottes) automobiles, aux propriétaires-exploitants et aux nouveaux chauffeurs, définit les critères spécifiques dont se sert Northbridge Assurance MC pour établir l admissibilité à l assurance des chauffeurs. Les critères d admissibilité de nos chauffeurs ressemblent aux pratiques efficaces qu utilisent actuellement les employeurs de premier plan au sein de l industrie du camionnage en Amérique du Nord. Nous les avons adoptés aux fins de rationalisation du processus d embauche des chauffeurs et d assistance de sélection des camionneurs professionnels susceptibles de contribuer à la croissance de votre entreprise. Pour les courtiers d assurance, la connaissance et la compréhension de ces directives vous aideront à répondre aux besoins de votre clientèle lorsqu il s agit d ajouter des chauffeurs sur une police existante ou d en inclure de nouveaux plus rapidement. D après la publication Parlons de l admissibilité des chauffeurs de Northbridge Assurance, parue en 2005, cette information a fait l objet d une mise à jour et des renseignements détaillés supplémentaires sur les conditions d admissibilité ont fait l objet d un ajout. Bien que le fait de répondre à la demande d embauche de chauffeurs compétents soit devenue une difficulté considérable, les entreprises de camionnage, en association avec leurs compagnies d assurance, doivent continuer d assurer la conformité aux normes d admissibilité des chauffeurs de manière à ce que l assurance reste abordable à long terme. Saviez-vous? Northbridge Assurance évalue l expérience, la formation et d autres facteurs*. 4 Conditions d admissibilité à l assurance des camionneurs professionnels Table des matières

5 Au cours de la dernière décennie, la demande d embauche de chauffeurs professionnels compétents a monté en flèche. Selon des récentes études sur l industrie, on estime à le nombre de nouveaux chauffeurs nécessaires au Canada au cours de la prochaine décennie pour desservir notre économie en expansion et remplacer les chauffeurs professionnels prenant leur retraite. Il s ensuit que le transport commercial constitue l une des professions les plus en demande au Canada. Au nombre des avantages que représente pour les entreprises de camionnage l embauche de chauffeurs professionnels compétents, mentionnons : L accroissement de la satisfaction de la clientèle L amélioration du rendement de sécurité La réduction du nombre d accidents La réduction des temps morts La diminution des délais et des dépenses de recrutement et de formation La réduction des dépenses d exploitation des véhicules L amélioration de l image d entreprise dans la communaute Saviez-vous? Le Canada aura besoin de nouveaux camionneurs au cours de la prochaine décennie. La diminution des coûts d assurance L augmentation du taux de rétention des chauffeurs 5 Conditions d admissibilité à l assurance des camionneurs professionnels Table des matières

6 2.0 Facteurs d admissibilité des chauffeurs Quatre facteurs clés permettent de déterminer l admissibilité des chauffeurs à l assurance : les condamnations et les citations ; l état du droit au travail ; l admissibilité sur la foi de l expérience pratique ; et l admissibilité par le truchement d une formation agréée. Les pages suivantes expliquent en détail chacun de ces facteurs. A. Condamnations et citations Au moment où Northbridge Assurance évalue l admissibilité d un chauffeur, elle exige que le dossier des condamnations et des citations de ce dernier au cours des trois années précédentes soit acceptable. On entend par condamnations et citations celles encourues aussi bien au Canada qu en territoire étranger. Un dossier acceptable ne comprend : Aucune condamnation ou citation de type 1 (infraction au code criminel) ; Pas plus de deux condamnations ou citations de type 2 (majeures) ; ou Pas plus de trois condamnations ou citations d un autre type. Les chauffeurs qui comptent à leur dossier un nombre de condamnations supérieur à celui susmentionné risquent de se voir refuser l admissibilité à l assurance. Les chauffeurs qui comptent à leur dossier un nombre de condamnations inférieur à celui susmentionné risquent de se voir imposer des majorations. Les condamnations ou citations suivantes assujettissent à des majorations un chauffeur considéré comme le «principal exploitant» : Condamnations ou citations criminelles de type 1 Négligence criminelle ou homicide involontaire survenu lors de la conduite d un véhicule automobile Conduite en état d ébriété Conduite avec facultés affaiblies Conduite sous le coup d une suspension du permis ou d une interdiction Conduite dangereuse Refus de se soumettre à un alcootest, à un test sanguin ou à un autre test de sobriété, sinon à un test semblable de dépistage de drogues ou de substances à usage restreint Suspension temporaire ou immobilisation routière par suite de la consommation d alcool, de drogues ou de substances à usage restreint Utilisation d un véhicule automobile dans une course ou un essai de vitesse Conduite insouciante 6 Conditions d admissibilité à l assurance des camionneurs professionnels Table des matières

7 Condamnations ou citations majeures de type 2 Traversée non sécuritaire d une barrière de passage à niveau ou en contravention des panneaux ou des signaux d avertissement Conduite ou dépassement illicite Conduite du mauvais côté de la route Conduite d un véhicule non sécuritaire Omission d accorder la priorité de passage à un véhicule ou à un piéton Omission de s arrêter lors du passage d un véhicule d urgence Inaptitude à partager la route Omission de s arrêter en cas de nécessité Inobservation des dispositifs de régulation ou de signalisation Talonnage Infraction aux passages pour piétons Omission de déclarer un accident Refus de donner son nom ou son numéro de permis à la police ou aux autres personnes y ayant droit en cas de survenue d un accident Transport d une personne dans le compartiment utilitaire d un véhicule ou dans une remorque Dépassement illicite d un autobus scolaire Dépassement illicite dans une zone scolaire ou de jeux désignée Excès de vitesse dans une zone scolaire ou de jeux désignée Conduite à plus de 30 kilomètres audessus de la limite de vitesse indiquée ailleurs que dans une zone scolaire ou de jeux Conduite sans assurance Condamnations ou citations mineures de type 3 Violation des limites de vitesse par plus de 10 kilomètres/heure par rapport à la limite de vitesse indiquée autre que celle répertoriée aux annexes Types d infraction au code criminel ou Types d infraction majeures Utilisation d un équipement défectueux Utilisation d un véhicule automobile en contravention des règlements sur le port obligatoire des ceintures de sécurité Utilisation d un véhicule automobile dépassant la charge permise Utilisation d un véhicule automobile transportant une charge mal ou non attachée Utilisation d un véhicule automobile, alors que la vue est obstruée Inaptitude à produire une preuve d assurance Inaptitude à produire un permis de conduire Conduite sur une voie réservée aux autobus Utilisation d un véhicule automobile, alors que le siège est encombré Stationnement ou arrêt illicite ou non sécuritaire d un véhicule Utilisation inadéquate ou absence d utilisation des clignotants ou des feux d arrêt Omission de recourir à un attelage de remorque approprié Infractions aux règles de la circulation non répertoriées ci-dessus Dans le doute, veuillez rapporter les faits à votre courtier d assurance aux fins d éclaircissement de l acceptabilité du dossier des condamnations ou des citations en compagnie d un représentant de Northbridge Assurance 7 Conditions d admissibilité à l assurance des camionneurs professionnels Table des matières

8 B. État du droit au travail Tous les chauffeurs doivent être jugés admissibles à utiliser le véhicule assuré sur chaque territoire nécessaire à leur emploi et détenir l ensemble des permis et des immatriculations qui y sont en vigueur. Ils doivent aussi être juridiquement tenus de travailler en se conformant à toutes les lois fédérales et provinciales en matière d âge, d état médical, d immigration et de conditions de dépistage des drogues ou d état du droit au travail dans chaque territoire nécessaire à leur emploi. Saviez-vous? Les chauffeurs doivent se conformer aux normes et aux prescriptions juridiques en vigueur sur tous les territoires. 8 Conditions d admissibilité à l assurance des camionneurs professionnels Table des matières

9 C. Admissibilité sur la foi de l expérience pratique Pour être admissible à l assurance sur la foi de l expérience pratique, un chauffeur embauché pour transporter la plupart des types de marchandises générales doit déclarer et confirmer posséder au moins un an d expérience de conduite des véhicules d une configuration semblable, à savoir : 1. Une expérience de conduite d une semi-remorque valable pour les emplois nécessitant l utilisation d une semiremorque ; 2. Une expérience de conduite d une semi-remorque ou d un camion porteur valable pour les emplois nécessitant l utilisation d un camion porteur ; ou En plus de cette information de base, il se peut que votre courtier et la compagnie Northbridge Assurance fassent appel à d autres sources de renseignements aux fins de confirmation de votre expérience de conduite et de consultation de votre dossier d accidents avec responsabilité. Votre courtier vous informera sur la façon de procéder à l acheminement de votre demande. Situations de conduite à haut risque Dans certaines situations de conduite à haut risque, Northbridge Assurance exige au moins un an d expérience pratique de conduite de véhicules de configuration et de charge identiques dans un rayon d exploitation égal ou supérieur. Cette norme vaut pour le transport : Du sable, du gravier, de la pierre ou de la terre Des produits de l acier Deschargessurdimensionnées Ces règles NE s appliquent PAS à Terre-Neuve et au Labrador. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec votre courtier. 3. Une expérience de conduite de véhicules de configuration semblable, y compris une expérience internationale. Pour confirmer l admissibilité à l assurance sur la foi de l expérience pratique, Northbridge Assurance demande le nom complet du chauffeur, la classe de son permis, des renseignements sur les emplois de chauffeur occupés au cours de l année précédente et le type de configuration des véhicules auquel chaque affectation était associée. Il se peut également qu elle impose la production de lettres de référence d emploi. De liquides en vrac De remorques à plateau surbaissé, de remorques porte-engins et de remorques porte-wagons Des grumes ou du bois à pâte De tout ce qui sert dans la forêt De tout ce qui sert dans les champs pétrolifères Des produits chimiques Saviez-vous? Dans les situations à haut risque, Northbridge Assurance exige un an d expérience équivalente. 9 Conditions d admissibilité à l assurance des camionneurs professionnels Table des matières

10 D. Admissibilité par le truchement d une formation agréée À défaut d expérience pratique suffisante, ce qui constitue le cas de tous les camionneurs de niveau d entrée, Northbridge Assurance accepte souvent la preuve de la réussite d une formation agréée du chauffeur aux fins d admissibilite. Semi-remorque ou camion porteur avec configuration au moyen d un attelage de remorque Dans la plupart des cas, Northbridge Assurance s engage à assurer un chauffeur embauché aux fins de conduite d une semiremorque ou d un camion porteur avec configuration au moyen d un attelage de remorque servant à transporter la plupart des types de marchandises générales, pourvu qu il réponde aux critères suivants : Qu il possède au moins un an d expérience de conduite d un véhicule automobile et un dossier des condamnations ou des citations acceptable. (Voir page 4.) Qu ilfournisseunepreuvederéussitedupro grammedeformation Gagnez vos galons de conduite du Conseil canadien des ressources humaines en camionnage (CCRHC) suivi dans un centre de formation agréé par le CCRHC, d un cours de formation agréé par l Institut des camionneurs professionnels (PTDI) ou d un cours de formation donné dans un centre agréé par l Association des écoles de formation en camionnage de l Ontario (TTSAO) qui répond aux critères d équivalence à la norme de formation du certificat de qualification de conduite Northbridge Assurance d une semi-remorque classe AZ. Qu il fournisse une preuve de réussite du programme d apprentissage volontaire de l Ontario, du programme de certification de conduite professionnelle de l Alberta ou du programme de certification du Québec. Dans les situations de conduite à haut risque, Northbridge Assurance ne s engage à garantir une assurance qu aux chauffeurs possédant au moins un an d expérience équivalente. Dans de telles circonstances, la formation seule, indépendamment de la réussite du cours de formation agréé, s avère insuffisante Camion porteur ou véhicule commercial léger Dans le cas de la conduite d un camion porteur ou d un véhicule commercial léger, le chauffeur doit posséder : Au moins un an d expérience de conduite d un véhicule automobile et un dossier des condamnations ou des citations acceptable (voir page 4) ; et Une preuve de réussite du cours de formation agréé par l Institut des camionneurs professionnels (PTDI) ou d un cours de formation donné dans un centre agréé par l Association des écoles de formation en camionnage de l Ontario (TTSAO) et répondant aux critères d équivalence à la norme de formation du diplôme de conduite Northbridge Assurance d un camion porteur ; ou Une preuve de réussite du programme d apprentissage volontaire de l Ontario, du programme de certification de conduite professionnelle de l Alberta ou du programme de certification du Québec. Pour vérifier si un programme répond aux critères d équivalence de Northbridge Assurance, communiquez avec nous par téléphone au numéro sans frais ou par courriel à l adresse Saviez-vous? Les camionneurs professionnels et leurs employeurs s engagent à long terme à suivre une formation continue. 10 Conditions d admissibilité à l assurance des camionneurs professionnels Table des matières

11 Les programmes de formation ne se valent pas tous Table des matières

12 3.0 Mode de sélection de la bonne formation de conduite On offre aujourd hui plus de 200 cours de formation de conduite en camionnage partout au Canada, qu il s agisse de classes abrégées de mise à jour, de cours de base ou de programmes complets comprenant une formation théorique approfondie et une formation pratique au volant. Compte tenu de nombreux facteurs, y compris de programmes éducatifs inférieurs aux normes, d une instruction insuffisante en classe, d une formation inadéquate au volant ou du manque de compétence des instructeurs, plusieurs de ces programmes ne répondent cependant pas aux conditions d admissibilité minimales de Northbridge Assurance à la formation en contrepartie de l expérience pratique nécessaire. Cette méthode incohérente en matière d éducation et de formation des chauffeurs est en grande partie attribuable à un manque d uniformité des règlements provinciaux et fédéraux régissant les écoles de formation de conduite en camionnage. Mettez-le par écrit En raison de l absence de normes communes de formation, Northbridge Assurance recommande aux étudiants éventuels de recevoir une confirmation écrite de leur école indiquant que le cours à suivre fait l objet d une certification susceptible de répondre aux normes minimales établies dans le cadre du programme Gagnez vos galons de conduite du Conseil canadien des ressources humaines en camionnage (CCRHC), qu il fait l objet d une certification par l Institut des camionneurs professionnels (PTDI) ou qu il répond aux critères d équivalence de Northbridge Assurance. Lorsqu on prend en considération l inscription à un cours de formation en camionnage, il importe de comprendre que les programmes de formation ne se valent pas tous. 12 Conditions d admissibilité à l assurance des camionneurs professionnels Table des matières

13 4.0 Mode de satisfaction aux conditions de formation de Northbridge Assurance Conseil canadien des ressources humaines en camionnage (CCRHC) Le programme Gagnez vos galons de conduite du Conseil canadien des ressources humaines en camionnage (CCRHC) constitue un cours de formation des chauffeurs de niveau d entrée conçu pour développer les aptitudes, les connaissances et les attitudes professionnelles nécessaires aux chauffeurs professionnels actuels en Amérique du Nord. Peu importe l école de formation agréée qu ils fréquentent, les diplômés reçus au programme obtiendront un certificat de réussite de la formation signé et délivré directement par le Conseil canadien des ressources humaines en camionnage (CCRHC). Conjuguant à la fois les études de formation théorique avancée en classe et la formation pratique au volant, ce programme répond à tous les critères établis dans le cadre des normes professionnelles nationales à l usage des camionneurs professionnels. Le Conseil canadien des ressources humaines en camionnage (CCRHC) est une société sans but lucratif dirigée par un conseil d administration représentant l industrie canadienne du camionnage. Pour plus de renseignements sur le Conseil canadien des ressources humaines en camionnage (CCRHC), le programme Gagnez vos galons de conduite et la liste courante des centres offrant ce programme, visitez le site Internet du CCRHC à l adresse Association des écoles de formation en camionnage de l Ontario (TTSAO) Les organisations et les écoles professionnelles privées agréées se spécialisant dans la formation de conduite des camionneurs se regroupent pour former l Association des écoles de formation en camionnage de l Ontario (TTSAO). Un des principaux objectifs de cette dernière consiste à veiller à ce que tous les chauffeurs accédant à cette profession possèdent un niveau de compétences et d aptitudes minimales conforme non seulement aux besoins de leurs employeurs, mais à la sécurité du grand public. L Association des écoles de formation en camionnage de l Ontario (TTSAO) conserve une liste des écoles agréées qui répondent à ses normes et aux critères d équivalence de Northbridge Assurance. Institut des camionneurs professionnels (PTDI) Certains cours de formation en camionnage en Ontario ont fait l objet d une certification par l Institut des camionneurs professionnels (PTDI). Ce dernier passe pour avoir développé le premier programme éducatif volontaire et les normes de certification faisant l objet d une reconnaissance par l industrie du camionnage et le gouvernement des États- Unis. Les cours de formation agréés de l Institut des camionneurs professionnels (PTDI) répondent d ailleurs aux critères d équivalence de Northbridge Assurance. 13 Conditions d admissibilité à l assurance des camionneurs professionnels Table des matières

14 5.0 Programmes de formation à l initiative provinciale Ontario Le programme d apprentissage Chauffeurs commerciaux de semi- remorques offre aux camionneurs de niveau d entrée une base solide de connaissances et d aptitudes tout en fournissant des employés bien formés et conscients de la sécurité aux entreprises de camionnage. Les diplômés de ce programme répondent d ailleurs aux critères d équivalence de Northbridge Assurance. Québec Le ministère de l Éducation du Québec assure la certification des écoles afin qu elles offrent le programme et les heures minimales de formation, ainsi que les critères minimaux régissant les centres, les véhicules et les compétences des instructeurs. La Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ) s occupe de la gestion du processus d accréditation des écoles offrant une formation qui donne lieu à la délivrance d un permis de conduire à l usage des routiers ou des chauffeurs de poids lourds. Au nombre de ses critères, mentionnons les normes minimales de compétence des instructeurs, les heures de formation, les types d équipement et d installation nécessaires. Alberta Le programme de certification de conduite professionnelle incite les étudiants à dépasser l obtention du permis classe 1 aux fins de conformité aux critères établis dans le cadre des normes professionnelles nationales à l usage des camionneurs professionnels. Le programme est destiné à rapprocher le candidat à la recherche d une carrière et les entreprises de camionnage en quête de chauffeurs compétents. Les diplômés de ce programme répondent d ailleurs aux critères d équivalence de Northbridge Assurance. Les diplômés de ce programme répondent d ailleurs aux critères d équivalence de Northbridge Assurance. conduite.html 14 Conditions d admissibilité à l assurance des camionneurs professionnels Table des matières

15 6.0 Ressources de formation our plus de renseignements sur les cours de formation de conduite reconnus, veuillez consulter les sites Internet suivants : Nationales Conseil canadien des ressources humaines en camionnage (CCRHC) Institut des camionneurs professionnels (PTDI) Ontario Association des écoles de formation en camionnage de l Ontario (TTSAO) Programme d apprentissage volontaire des camionneurs de l Ontario Northbridge Assurance fournit ces renseignements selon votre convenance. Non seulement ne recommande-t-elle pas un centre de formation en particulier, mais elle décline toute responsabilité à l égard de la vérification de la conformité du cours choisi aux normes de l industrie ou aux lois, règlements et ordonnances municipales, provinciales, fédérales ou de l État. Pour vérifier si un programme de formation répond aux critères d équivalence de Northbridge Assurance, communiquez avec nous par téléphone au numéro sans frais Alberta Red Deer College driver/ Québec Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ) lourds/ecoles_conduite.html 15 Conditions d admissibilité à l assurance des camionneurs professionnels Table des matières

POLITIQUE. Délivrance des permis et obtention des classes et des mentions OBJECTIF PRÉALABLE MODALITÉS D APPLICATION

POLITIQUE. Délivrance des permis et obtention des classes et des mentions OBJECTIF PRÉALABLE MODALITÉS D APPLICATION POLITIQUE Délivrance des permis et obtention des classes et des mentions OBJECTIF Cette politique a pour objectifs de : définir les différents types de permis et les conditions générales d obtention et

Plus en détail

B - Demande d emploi pour chauffeur de véhicules lourds

B - Demande d emploi pour chauffeur de véhicules lourds Entreprise : Adresse : SECTION I B - Demande d emploi pour chauffeur de véhicules lourds Les Services JAG Inc. 425, rue Laurier, Sainte-Croix, Québec G0S 2H0 A) Pour le candidat : Lire, compléter et signer

Plus en détail

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Le Code criminel et la conduite d un véhicule routier Certains comportements ou certaines actions

Plus en détail

VOUS DÉMÉNAGEZ? CERTAINES RÈGLES S APPLIQUENT

VOUS DÉMÉNAGEZ? CERTAINES RÈGLES S APPLIQUENT VOUS DÉMÉNAGEZ? CERTAINES RÈGLES S APPLIQUENT DOCUMENTS NÉCESSAIRES Lorsque vous conduisez un véhicule, vous devez avoir en votre possession les documents suivants : Un permis de conduire valide de la

Plus en détail

PARTIE A ÉNONCÉ DE PRINCIPES

PARTIE A ÉNONCÉ DE PRINCIPES PARTIE A ÉNONCÉ DE PRINCIPES Partie A : Énoncé de principes A - 1 CODE CANADIEN DE SÉCURITÉ POUR LES TRANSPORTEURS ROUTIERS BUT Le Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers (CCS) vise

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES UN VÉHICULE LOURD?... 7 CONDUCTEUR?... 8 DE CONDUIRE DE LA CLASSE 1, 2 OU 3?...10

TABLE DES MATIÈRES UN VÉHICULE LOURD?... 7 CONDUCTEUR?... 8 DE CONDUIRE DE LA CLASSE 1, 2 OU 3?...10 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION............................ 2 2. QUELQUES DÉFINITIONS..................... 3 3. RÉPONDEZ-VOUS AUX EXIGENCES DE BASE?.... 5 4. POUR ACQUÉRIR DES CONNAISSANCES.........

Plus en détail

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Le Code criminel et la conduite d un véhicule routier Certains comportements ou certaines actions

Plus en détail

CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES

CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES SECTION 8.3 : LA GESTION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES PAGE : 1 POLITIQUE SUR LES TRANSPORTS AVEC UN VÉHICULE LOURD Adoptée : CAD-8927 (14 10 08) Modifiée :

Plus en détail

Les points. d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE

Les points. d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE Les points d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE points En vue d améliorer la sécurité routière au Québec, la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ) applique depuis 17 un système de points d inaptitude.

Plus en détail

Transport routier La sécurité, une responsabilité à partager

Transport routier La sécurité, une responsabilité à partager Fiche 3 Transport routier La sécurité, une responsabilité à partager En matière de sécurité, chacun a son rôle à jouer. Le producteur, le coordonnateur du transport, les transporteurs sous-traitants (brokers)

Plus en détail

LE PERMIS À POINTS. Comment fonctionne le permis à points? R. Comment restituer votre capital de points? R BIZART

LE PERMIS À POINTS. Comment fonctionne le permis à points? R. Comment restituer votre capital de points? R BIZART 10 LE PERMIS À POINTS Comment fonctionne le permis à points? R Comment restituer votre capital de points? R Août 015 BIZART Le permis à points Comment fonctionne le permis à points? Le permis à points

Plus en détail

CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA

CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR POUVOIR CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA? Vous devez être âgé d au moins 16 ans et être détenteur d un permis de conduire valide. Il y a

Plus en détail

Les points. d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE

Les points. d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE Les points d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE points En vue d améliorer la sécurité routière au Québec, la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ) applique depuis 17 un système de points d inaptitude.

Plus en détail

SOUSCRIPTEURS DE L EST

SOUSCRIPTEURS DE L EST PROPOSITION D ASSURANCE AUTOMOBILE F.P.Q. N o 1 FORMULE DES PROPRIÉTAIRES SOUSCRIPTEURS DE L EST 4405, boul. Lapinière, Brossard, QC J4Z 3T5 ASSUREUR : LA COMPAGNIE D ASSURANCE JEVCO COURTIER : Ref. N

Plus en détail

Amendes forfaitaire de 2000 DA à 2500 DA

Amendes forfaitaire de 2000 DA à 2500 DA Tableau récapitulatif du régime de sanctions aux infractions du code de la route introduites par la loi 01-14, modifiée et complétée par l ordonnance n 09-03 du 19 août 2009 Contraventions 1er degré Amendes

Plus en détail

LE RÈGLEMENT SUR LES POINTS D INAPTITUDE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE

LE RÈGLEMENT SUR LES POINTS D INAPTITUDE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR VOTRE COMPORTEMENT AU VOLANT COMPTE, MAINTENANT PLUS QUE JAMAIS ***LE SAVIEZ-VOUS*** Les «points d inaptitudes» sont des points déduits de votre permis. L accumulation de points

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À LA SÉCURITÉ. fourgonnettes 15 passagers

LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À LA SÉCURITÉ. fourgonnettes 15 passagers LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À LA SÉCURITÉ fourgonnettes 15 passagers LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À LA SÉCURITÉ fourgonnettes 15 passagers Utilisation personnelle des fourgonnettes 15 passagers Utilisation

Plus en détail

BIENTÔT MOTO CONDUCTEUR D UNE

BIENTÔT MOTO CONDUCTEUR D UNE BIENTÔT CONDUCTEUR D UNE MOTO 25 Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2 e trimestre 2015 ISBN 978-2-550-72882-5 (Imprimé) ISBN 978-2-550-72883-2 (PDF) 2015, Société de l assurance

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 2 DE LA CLASSE 1, 2 OU 3... 8

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 2 DE LA CLASSE 1, 2 OU 3... 8 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION............................. 2 1. LES CLASSES DE PERMIS ET LES MENTIONS...... 3 2. LES EXIGENCES DE BASE...................... 5 3. LE PERMIS D APPRENTI CONDUCTEUR..........

Plus en détail

CONDUITE PRÉVENTIVE ET SÉCURITAIRE. Ce que vous devez savoir pour pouvoir conduire un VTT ou un VHR en Ontario

CONDUITE PRÉVENTIVE ET SÉCURITAIRE. Ce que vous devez savoir pour pouvoir conduire un VTT ou un VHR en Ontario CONDUITE PRÉVENTIVE ET SÉCURITAIRE Ce que vous devez savoir pour pouvoir conduire un VTT ou un VHR en Ontario Conduite hors route du VTT ou du VHR Information concernant le véhicule : Un VTT ou un VHR

Plus en détail

Demande d'emploi Véhicules légers

Demande d'emploi Véhicules légers Véhicules légers Entreprise : Demande d'emploi Véhicules légers 1 re partie A) Au candidat : Lire, remplir et signer le formulaire avant de le remettre Poste souhaité : Emplacement : Date : B) Renseignements

Plus en détail

Formulaire de demande d emploi de chauffeur

Formulaire de demande d emploi de chauffeur Formulaire de demande d emploi de chauffeur 922 Grande-Côte ouest, Lanoraie, Québec, JOK 1E0 SVP veuillez écrire clairement en lettres moulées Chaque section doit être complétée. Information personnelle

Plus en détail

UNE POLITIQUE ALCOOL ET STUPÉFIANTS QUI PRÉVIENT Colloque 2015 Via Prévention. J.Jacques Alary C.A.É., F.C.I.L.T.,CCLP. j.alary@alaryplus.

UNE POLITIQUE ALCOOL ET STUPÉFIANTS QUI PRÉVIENT Colloque 2015 Via Prévention. J.Jacques Alary C.A.É., F.C.I.L.T.,CCLP. j.alary@alaryplus. UNE POLITIQUE ALCOOL ET STUPÉFIANTS QUI PRÉVIENT Colloque 2015 Via Prévention J.Jacques Alary C.A.É., F.C.I.L.T.,CCLP. j.alary@alaryplus.ca Plan de la présentation Les obligations américaines Le contexte

Plus en détail

- Bateaux et autres embarcations, incluant les moteurs.

- Bateaux et autres embarcations, incluant les moteurs. POLITIQUE RELATIVE À L UTILISATION DES VÉHICULES DE L UQAT ADOPTÉE 319-CA-3366 (05-06-2012) (NOTE : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.)

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

Papier 100 % Postconsommation Produit du Québec Couvert : Kallima 8 pts Intérieur : Rolland Enviro100, 120M texte

Papier 100 % Postconsommation Produit du Québec Couvert : Kallima 8 pts Intérieur : Rolland Enviro100, 120M texte ÉDITION 2009 Papier 100 % Postconsommation Produit du Québec Couvert : Kallima 8 pts Intérieur : Rolland Enviro100, 120M texte TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 2 1. LES CLASSES DE PERMIS ET LES MENTIONS...

Plus en détail

Le permis à points. Comment fonctionne le permis à points? R. Comment restituer votre capital de points? R BIZART

Le permis à points. Comment fonctionne le permis à points? R. Comment restituer votre capital de points? R BIZART 10 Le permis à points Comment fonctionne le permis à points? R Comment restituer votre capital de points? R Février 01 BIZART Le permis à points Comment fonctionne le permis à points? Le permis à points

Plus en détail

Renseignements à l intention d un ou d une étudiant(e) dans une programme de formation en pharmacie

Renseignements à l intention d un ou d une étudiant(e) dans une programme de formation en pharmacie Renseignements à l intention d un ou d une étudiant(e) dans une programme de formation en pharmacie Les candidats à l immatriculation en soit leur premier, deuxième ou troisième année d un programme de

Plus en détail

COMBLEZ LES LACUNES DU PORTEFEUILLE D ASSURANCE TRANSPORT COMMERCIALE DE VOS CLIENTS AVEC

COMBLEZ LES LACUNES DU PORTEFEUILLE D ASSURANCE TRANSPORT COMMERCIALE DE VOS CLIENTS AVEC COMBLEZ LES LACUNES DU PORTEFEUILLE D ASSURANCE TRANSPORT COMMERCIALE DE VOS CLIENTS AVEC DAStransport NOTE IMPORTANTE : Ce document est un guide visant à faire la comparaison entre le contrat d assurance

Plus en détail

Le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada Foire aux questions (techniciens en pharmacie)

Le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada Foire aux questions (techniciens en pharmacie) Survol Le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada Foire aux questions (techniciens en pharmacie) Q1 Q2 Q3 Qu est-ce que le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada? Le Bureau des examinateurs

Plus en détail

NON-RÉSIDENT ET NOUVEAU RÉSIDENT. Conduire un véhicule au Québec

NON-RÉSIDENT ET NOUVEAU RÉSIDENT. Conduire un véhicule au Québec NON-RÉSIDENT ET NOUVEAU RÉSIDENT Conduire un véhicule au Québec NON-RÉSIDENT en séjour au Québec Vous pouvez conduire un véhicule routier pendant 6 mois consécutifs sans être titulaire d un permis de conduire

Plus en détail

Luc Lafrance et Nathalie Dion. Colloque Association des Transports Collectifs Ruraux du Québec 18 avril 2013

Luc Lafrance et Nathalie Dion. Colloque Association des Transports Collectifs Ruraux du Québec 18 avril 2013 Luc Lafrance et Nathalie Dion Colloque Association des Transports Collectifs Ruraux du Québec 18 avril 2013 Faire connaître l environnement législatif et règlementaire de l industrie du transport scolaire

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Table des matières Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Chapitre 1 La police de la circulation routière, les infractions et les procès-verbaux 9 Section 1 Introduction 9 Section 2

Plus en détail

Concours 2013 Appelez, cliquez ou passez nous voir de Co-operators Prix en argent de 15 000 $

Concours 2013 Appelez, cliquez ou passez nous voir de Co-operators Prix en argent de 15 000 $ Concours 2013 Appelez, cliquez ou passez nous voir de Co-operators Prix en argent de 15 000 $ SEULS LES RÉSIDENTS CANADIENS SONT ADMISSIBLES À CE CONCOURS RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES. 1. PÉRIODE DU CONCOURS

Plus en détail

Gestion des programmes d assurance multinationaux

Gestion des programmes d assurance multinationaux Gestion des programmes d assurance multinationaux Gestion des programmes d assurance multinationaux Dans une économie mondialisée liée par la livraison de nuit, les télécommunications avancées et l Internet,

Plus en détail

Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le-champ pour une période de 30 jours si le permis du conducteur n est pas valide.

Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le-champ pour une période de 30 jours si le permis du conducteur n est pas valide. Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le-champ pour une période de 30 jours si le permis du conducteur n est pas valide. Si le véhicule ne lui appartient pas, le conducteur doit aviser

Plus en détail

BEPECASER ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 16 mai 2012

BEPECASER ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 16 mai 2012 J. 121300 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION BEPECASER ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 16 mai 2012 Question 1 Le fait pour un conducteur

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS : LA NOUVELLE DÉFINITION DE «VÉHICULE LOURD»

FOIRE AUX QUESTIONS : LA NOUVELLE DÉFINITION DE «VÉHICULE LOURD» Bulletin n : 08.12.09 Date : Le 22 décembre 2009 FOIRE AUX QUESTIONS : LA NOUVELLE DÉFINITION DE «VÉHICULE LOURD» Une nouvelle définition légale de «véhicule lourd» doit entrer en vigueur au printemps

Plus en détail

Solutions en matière de transport répondant aux besoins de votre entreprise

Solutions en matière de transport répondant aux besoins de votre entreprise Solutions en matière de transport répondant aux besoins de votre entreprise Et si votre troisième poste de dépense le plus important était aussi votre premier moyen de défense? À Zurich nous savons que

Plus en détail

FACULTÉS AFFAIBLIES NE CONDUISEZ PAS! Alcool Drogues Médicaments

FACULTÉS AFFAIBLIES NE CONDUISEZ PAS! Alcool Drogues Médicaments FACULTÉS AFFAIBLIES Alcool Drogues Médicaments NE CONDUISEZ PAS! L alcool, les drogues et certains médicaments affectent votre capacité de conduire. Si vous conduisez avec les facultés affaiblies, vous

Plus en détail

Les points. d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE NOUVELLES SANCTIONS

Les points. d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE NOUVELLES SANCTIONS Les points d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE NOUVELLES SANCTIONS Les points d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE Des points d inaptitude sont inscrits à votre dossier de conduite lorsque vs commettez certaines

Plus en détail

www.fnti-formation-taxi.com

www.fnti-formation-taxi.com NOTE : /20 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE EXAMEN DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2015 UV1 Épreuve de : REGLEMENTATION GENERALE RELATIVE AUX TAXIS & TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES

Plus en détail

CONDUCTEURS. de véhicules lourds. Connaissez-vous vos OBLIGATIONS?

CONDUCTEURS. de véhicules lourds. Connaissez-vous vos OBLIGATIONS? CONDUCTEURS de véhicules lourds Connaissez-vous vos OBLIGATIONS? 01 Lisez bien ce qui suit si >vous prenez la route avec: Un véhicule routier dont la masse nette est de plus de 3 000 kg : >> un autobus;

Plus en détail

www.lafourriere.com JORF n 135 du 13 juin 2003 texte n 1 LOI LOI n 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)

www.lafourriere.com JORF n 135 du 13 juin 2003 texte n 1 LOI LOI n 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1) Email : contact@lafourriere.com www.lafourriere.com Source : Legifrance JORF n 135 du 13 juin 2003 texte n 1 LOI LOI n 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1) NOR:

Plus en détail

bilan routier 2012 Département de police de laval

bilan routier 2012 Département de police de laval bilan routier 2012 Département de police de laval 1 2 2012 : UN BILAN ROUTIER STABLE Le volume de la circulation routière est en constante croissance à Laval. Le Département de police de Laval est soucieux

Plus en détail

Table et pondération des infractions

Table et pondération des infractions On trouve dans la liste qui suit tous les articles du Code de la sécurité routière (CSR) ou du Code criminel (CC) pris en considération dans l évaluation des PEVL. Ils sont regroupés en fonction des responsabilités

Plus en détail

Important. Obtenir un permis, c est sérieux!

Important. Obtenir un permis, c est sérieux! Édition 2007 Important Pour bien vous préparer et réussir vos examens de conduite théorique et pratique voici ce que la Société de l assurance automobile du Québec vous recommande : étudiez les manuels

Plus en détail

PARTIE 1: PERMIS DE CONDUIRE 9 1.1 Types de permis 10 Classe 2 10. Classe 3 11 Classe 5 12

PARTIE 1: PERMIS DE CONDUIRE 9 1.1 Types de permis 10 Classe 2 10. Classe 3 11 Classe 5 12 PARTIE 1: PERMIS DE CONDUIRE 9 1.1 Types de permis 10 Classe 1 10 Classe 2 10. Classe 3 11 Classe 4 12 Classe 5 12 Classe 6 13 Classe 7 Permis progressif (Niveau I et II) 13 Classe 8 14 Classe 9 15 1.2

Plus en détail

Assurance-vie, assurance contre les maladies graves et assurance invalidité individuelles

Assurance-vie, assurance contre les maladies graves et assurance invalidité individuelles Assurance-vie, assurance contre les maladies graves et assurance invalidité individuelles Questionnaire à l intention des gens nouvellement arrivés au Canada Questions 1. Quel est le statut de résidence

Plus en détail

ormule T Statistique de l'application des règlements de la circulation

ormule T Statistique de l'application des règlements de la circulation Centre canadien de la statistique juridique ormule T Statistique de l'application des règlements de la circulation Mois de Confidentiel une fois rempli Veuillez envoyer cet exemplaire à la Direction générale

Plus en détail

Conférence de presse du 12 mai 2015. Permis à points - Nouveau barème à partir du 1 er juin 2015

Conférence de presse du 12 mai 2015. Permis à points - Nouveau barème à partir du 1 er juin 2015 Conférence de presse du 12 mai 2015 Permis à points - Nouveau barème à partir du 1 er juin 2015 Nouveau barème du permis à points à partir du 1 er juin 2015 Contexte politique gouvernementale en matière

Plus en détail

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION NORME 5 NORME ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION Bien que cette Norme apparaisse dans le Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers, il est important de noter qu'elle s'applique à tous les

Plus en détail

PROCESSUS DE RECONNAISSANCE. Programme de reconnaissance des fournisseurs de services de formation en santé et en sécurité au travail

PROCESSUS DE RECONNAISSANCE. Programme de reconnaissance des fournisseurs de services de formation en santé et en sécurité au travail PROCESSUS DE RECONNAISSANCE Programme de reconnaissance des fournisseurs de services de formation en santé et en sécurité au travail INTRODUCTION Travail sécuritaire NB offre un programme de reconnaissance

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Attention: nouvelle réglementation routière

Attention: nouvelle réglementation routière 12 Service public fédéral Mobilité et Transports www.mobilit.fgov.be E.R..: C. Van Den Meersschaut, Chaussée de Haecht 1405, 1130 Bruxelles D/2004/0779/10 Attention: nouvelle réglementation routière Infractions

Plus en détail

PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT

PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT Les termes et expressions utilisées dans la présente procédure liée au déplacement ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions de car2go. I. PRÉSENTER UNE DEMANDE

Plus en détail

2. Qui peut demander des fonds dans le cadre des volets pilotes Formation sur mesure et Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE?

2. Qui peut demander des fonds dans le cadre des volets pilotes Formation sur mesure et Perfectionnement professionnel du Programme de SCOE? Programme de subventions Canada-Ontario pour l emploi Volets pilotes Formation sur mesure et Perfectionnement professionnel Foire aux questions pour les employeurs GÉNÉRALITÉS 1. Quelle est la différence

Plus en détail

RÉÉVALUATION DES RÉPONSES DE TRANSPORTS CANADA À LA RECOMMANDATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ FERROVIAIRE R04-02 R02W0063

RÉÉVALUATION DES RÉPONSES DE TRANSPORTS CANADA À LA RECOMMANDATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ FERROVIAIRE R04-02 R02W0063 RÉÉVALUATION DES RÉPONSES DE TRANSPORTS CANADA À LA RECOMMANDATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ FERROVIAIRE R04-02 R02W0063 Introduction MATÉRIEL DIDACTIQUE DESTINÉ AUX CONDUCTEURS Le 2 mai 2002 à 16 h 12, heure

Plus en détail

Rapport annuel. Secteur des transports

Rapport annuel. Secteur des transports Rapport annuel Secteur des transports Présenté par : Le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière À l intention du Comité des ministres sur le commerce intérieur Septembre

Plus en détail

LOIS LINGUISTIQUES. À l extérieur du Québec 121 Au Québec 122. Par Charles Morgan

LOIS LINGUISTIQUES. À l extérieur du Québec 121 Au Québec 122. Par Charles Morgan À l extérieur du Québec 121 Au Québec 122 Par Charles Morgan Lois linguistiques 121 Dans la majeure partie du Canada, les règles linguistiques s appliquent principalement aux institutions gouvernementales

Plus en détail

Le système des classes de permis de conduire

Le système des classes de permis de conduire Le système des classes de permis de conduire Permis destinés aux conducteurs professionnels et non professionnels Demande de permis Examens théoriques et épreuves pratiques de conduite Tableau des classes

Plus en détail

Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015

Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015 Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015 Ce concours s adresse aux résidents du Québec. Les participants

Plus en détail

Programme de sécurité des véhicules utilitaires et d application des lois

Programme de sécurité des véhicules utilitaires et d application des lois Chapitre 4 Section 4.05 Ministère des Transports Programme de sécurité des véhicules utilitaires et d application des lois Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.05 du Rapport

Plus en détail

POLITIQUE DRHSC 2013-082

POLITIQUE DRHSC 2013-082 POLITIQUE Programme Déficience physique VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DE TOUTE PERSONNE DÉSIRANT EXERCER OU EXERÇANT DES FONCTIONS AU PROGRAMME DÉFICIENCE PHYSIQUE EXPÉDITEUR : Direction des

Plus en détail

1. PERMIS DE CONDUIRE

1. PERMIS DE CONDUIRE 1. PERMIS DE CONDUIRE La possession d un permis de conduire et le privilège de conduire sont accompagnés d une énorme responsabilité. En vertu de la Loi sur les véhicules à moteur, le registraire des véhicules

Plus en détail

Assurance des véhicules de location

Assurance des véhicules de location Assurance des véhicules de location Économisez sur la location de véhicules au Manitoba, au Canada et aux États-Unis. Obtenez la meilleure protection qui soit. Contrôlez vos risques. Lorsque vous louez

Plus en détail

LISTE DE POINTS ÀVÉRIFIER

LISTE DE POINTS ÀVÉRIFIER LISTE DE POINTS ÀVÉRIFIER Avez-vous bien complété chaque page du formulaire de demande et signé aux endroits exigés (3)?* Avez-vous joint les droits d inscription payables à Alberta Minister of Finance?

Plus en détail

Concours national 2015 Appelez, cliquez ou passez nous voir de Co-operators - Prix de 15 000 $

Concours national 2015 Appelez, cliquez ou passez nous voir de Co-operators - Prix de 15 000 $ Concours national 2015 Appelez, cliquez ou passez nous voir de Co-operators - Prix de 15 000 $ SEULS LES RÉSIDENTS CANADIENS SONT ADMISSIBLES À CE CONCOURS RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES. 1. PÉRIODE DU

Plus en détail

Cessation d emploi et protection d assurance collective

Cessation d emploi et protection d assurance collective SOINS MÉDICAUX ET SOINS DENTAIRES / INVALIDITÉ, VIE ET MMA 14-11 Cessation d emploi et protection d assurance collective Le présent bulletin est une mise à jour du numéro 07-02 de l Info- Collective. Parmi

Plus en détail

L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS

L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS L assurance contre les dommages matériels Une assurance de responsabilité obligatoire Pour couvrir les dommages matériels que vous pourriez causer à autrui avec

Plus en détail

Véhicules affectés au déneigement

Véhicules affectés au déneigement Véhicules affectés au déneigement Catégories de véhicules et plaques d immatriculation La souffleuse à neige Il s agit d un véhicule routier muni d un engin de déblaiement mécanique servant à souffler

Plus en détail

Vérification des véhicules de transport pour les usagers

Vérification des véhicules de transport pour les usagers POLITIQUE P-G6-0750-01 Vérification des véhicules de transport pour les usagers Responsable de l application : Directeur des ressources financières, matérielles et informationnelles (DRFMI) À l usage de

Plus en détail

GUIDE DES ROUTES INTERDITES

GUIDE DES ROUTES INTERDITES GUIDE DES ROUTES INTERDITES aux camions 1 Cette publication a été réalisée par la Direction du transport routier des marchandises et éditée par la Direction des communications du ministère des Transports

Plus en détail

BIENVENUE. Compétences essentielles en milieu de travail

BIENVENUE. Compétences essentielles en milieu de travail BIENVENUE Compétences essentielles en milieu de travail RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Qu entend-on par compétences essentielles (CE)? Effets des compétences essentielles. Outils pour l acquisition de compétences

Plus en détail

CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE

CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE Ville de Bar sur Aube CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE Entre : La Ville de Bar sur Aube, représentée par son Maire, Philippe BORDE, Ci-après désignés «le loueur» Et Nom : Prénom : Adresse : Téléphone

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.1/2006/3 5 janvier 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE

PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le 21 mai 2013 PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n 39 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (le «projet

Plus en détail

Bientôt conducteur d un véhicule de promenade

Bientôt conducteur d un véhicule de promenade Édition 2015 Bientôt conducteur d un véhicule de promenade Afin de réduire les infractions sur la route et le nombre de jeunes conducteurs impliqués dans des accidents, le cours de conduite et l accès

Plus en détail

CE CONCOURS EST OUVERT AUX RÉSIDENTS CANADIENS SEULEMENT ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES.

CE CONCOURS EST OUVERT AUX RÉSIDENTS CANADIENS SEULEMENT ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES. CE CONCOURS EST OUVERT AUX RÉSIDENTS CANADIENS SEULEMENT ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES. 1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le Concours «Courez la chance de gagner un million de points Aventura» (le «Concours»)

Plus en détail

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d assurance est

Plus en détail

CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS. (le «règlement du concours»)

CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS. (le «règlement du concours») CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS (le «règlement du concours») CE CONCOURS S ADRESSE AUX RÉSIDANTS EN RÈGLE DU CANADA QUI ONT ATTEINT L ÂGE

Plus en détail

ÉVALUATION DES PROGRAMMES PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX D UTILISATION D ANTIDÉMARREURS AVEC ÉTHYLOMÈTRE : BULLETIN DE L AN 2008

ÉVALUATION DES PROGRAMMES PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX D UTILISATION D ANTIDÉMARREURS AVEC ÉTHYLOMÈTRE : BULLETIN DE L AN 2008 ÉVALUATION DES PROGRAMMES PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX D UTILISATION D ANTIDÉMARREURS AVEC ÉTHYLOMÈTRE : BULLETIN DE L AN 2008 AOÛT 2008 RÉSUMÉ Huit provinces et un territoire ont implanté des programmes

Plus en détail

INTERDICTION. de mettre en circulation, d acquérir, de louer, d immatriculer et de remiser un véhicule routier

INTERDICTION. de mettre en circulation, d acquérir, de louer, d immatriculer et de remiser un véhicule routier INTERDICTION de mettre en circulation, d acquérir, de louer, d immatriculer et de remiser un véhicule routier SANCTION pour les récidivistes et les multirécidivistes Depuis le 30 juin 2012, une sanction

Plus en détail

La circulation agricole

La circulation agricole La circulation agricole Immatriculation Signalisation Conduite de tracteur Formation des conducteurs de poids lourds Règles de transport des animaux vivants Chambre d Agriculture de l Allier Service Juridique

Plus en détail

PRÉSENTATION DE LA NOUVELLE DÉFINITION DE VÉHICULE LOURD

PRÉSENTATION DE LA NOUVELLE DÉFINITION DE VÉHICULE LOURD PRÉSENTATION DE LA NOUVELLE DÉFINITION DE VÉHICULE LOURD Direction du transport routier des marchandises Sept 2009 1 Pourquoi une définition de véhicule lourd? Utilité de la définition de véhicule lourd

Plus en détail

RÈGLEMENTS DU CONCOURS DE PROMOTION BEAUCE «Séjour en Beauce : On vous dorlote!»

RÈGLEMENTS DU CONCOURS DE PROMOTION BEAUCE «Séjour en Beauce : On vous dorlote!» RÈGLEMENTS DU CONCOURS DE PROMOTION BEAUCE «Séjour en Beauce : On vous dorlote!» -AUCUN ACHAT REQUIS- Du 8 juin au 7 septembre 2015 Tirage le 8 septembre 2015 Ce concours s adresse aux résidents du Québec.

Plus en détail

Programme de reconnaissance ASMAVERMEQ 2014. Reconnaissance des flottes Élite en sécurité routière

Programme de reconnaissance ASMAVERMEQ 2014. Reconnaissance des flottes Élite en sécurité routière Programme de reconnaissance ASMAVERMEQ 2014 Reconnaissance des flottes Élite en sécurité routière Candidature d Agropur Division Natrel Description de l entreprise ; Agropur est une Coopérative qui possède

Plus en détail

Concours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours»)

Concours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours») Concours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours») EN PRENANT PART AU CONCOURS, CHAQUE PARTICIPANT ACCEPTE D ÊTRE LIÉ PAR LE RÈGLEMENT

Plus en détail

Politique d investissement du Fonds de développement de la Matawinie (FDM)

Politique d investissement du Fonds de développement de la Matawinie (FDM) Politique d investissement du Fonds de développement de la Matawinie (FDM) Préambule La politique d investissement du CLD de la Matawinie repose sur deux (2) bases fondamentales : La première base, celle

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.1/2006/3/Rev.1 20 avril 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

Certificat de capacité pour chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1

Certificat de capacité pour chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1 cambus.ch Certificat de capacité pour chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1 Aperçu L ordonnance sur l admission à la circulation des chauffeurs professionnels (OACP) entre en vigueur le 1er septembre

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Politique sur les dépenses

Politique sur les dépenses Politique sur les dépenses Mise à jour : février 2015 Politique régissant les dépenses des lauréates et lauréats et des bénévoles des Prix du premier ministre Admissibilité Les présentes règles s appliquent

Plus en détail

Assistance routière 24 heures sur 24 - Campagne d une durée de 6 mois de Pièces et service

Assistance routière 24 heures sur 24 - Campagne d une durée de 6 mois de Pièces et service Assistance routière 24 heures sur 24 - Campagne d une durée de 6 mois de Pièces et service Cher client Volkswagen, Chère cliente Volkswagen, En tant que propriétaire d un véhicule Volkswagen, vous profitez

Plus en détail

Réforme du contrôle technique. 3 décembre 2015

Réforme du contrôle technique. 3 décembre 2015 3 décembre 2015 Programme gouvernemental de 2013: «Pour ce qui est du contrôle technique des véhicules, le Gouvernement prévoit d évaluer la performance et l organisation actuelle afin d y apporter les

Plus en détail

Partie V : DÉCLARATION

Partie V : DÉCLARATION FORMULAIRE DE DEMANDE CERTIFICAT D APTITUDE À LA SÉCURITÉ DU MANITOBA (CAS) Nouveau Renouvellement - N CNS : MB Partie I : RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR Le demandeur est (cochez une seule réponse) :

Plus en détail

Certificat de capacité pour chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1

Certificat de capacité pour chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1 cambus.ch Certificat de capacité pour chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1 Aperçu L ordonnance réglant l admission des chauffeurs (OACP) est entrée en vigueur le 1er septembre 2009. Cette brochure résume

Plus en détail

BEPECASER EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES

BEPECASER EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES MINISTERE CHARGÉ DES TRANSPORTS J. 8 000990 BEPECASER EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 03 SEPTEMBRE 2008 Question 1 Tout véhicule doit subir un contrôle technique pour être mis en circulation à l

Plus en détail

ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COGECO est une société de portefeuille diversifiée qui exerce des activités de câblodistribution, de télécommunication et de radiodiffusion

Plus en détail