Le vice-amiral d escadre Jean Tandonnet, préfet maritime de la Méditerranée

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Marc-Antoine St-Amour
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1 PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE Toulon, le 23 juillet 2007 Division «Action de l Etat en mer» BP Toulon Armées Bureau réglementation du littoral Tél. : Fax : ARRETE PREFECTORAL N 32 / 2007 REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES NAVIRES ET LA PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE VITESSE DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES BORDANT LA COMMUNE DE MARIGNANE Le vice-amiral d escadre Jean Tandonnet, préfet maritime de la Méditerranée l ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63, le code général des collectivités territoriales notamment l article L , le décret du 1 er février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades, les articles R et du code pénal, le décret n du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance, le décret n du 06 février 2004, relatif à l organisation de l action de l Etat en mer, l arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres, l arrêté préfectoral n 24/2000 du 24 mai 2000 modifié réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée, / G/RegLittoral/Rl5/plandebalisage/pb2007/trans/Agde/AP

vice-amiral d escadre Jean Tandonnet, préfet maritime de la Méditerranée l ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine, le code disciplinaire et pénal de la marine

2 - 2 - l arrêté municipal n du 31 mai 2007 du maire de la commune de Marignane, SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes des Bouchesdu-Rhône, A R R E T E ARTICLE 1 Dans le dispositif du plan de balisage de la plage du Jai de la commune de Marignane, sont créée : - un chenal réservé aux navires de secours et engins de secours, situé au droit du poste de secours, d une longueur de 300 mètres et d une largeur de 25 mètres. - deux zones tampons de part et d autre du chenal réservé à la navigation des planches nautiques tractées créée à l article 3 de l arrêté municipal du 31 mai A l intérieur de ces zones, la navigation et le mouillage des navires et engins immatriculés sont interdits. ARTICLE 2 Par dérogation à l'arrêté préfectoral n 24/2000 susvisé, les planches nautiques tractées (PNT) peuvent évoluer à une vitesse supérieure à 5 nœuds dans la zone réservée aux planches nautiques tractées définie à l'article 3 de l'arrêté municipal n du 31 mai 2007 du maire de la commune de Marignane. ARTICLE 3 La navigation et le mouillage des navires à moteur et des engins immatriculés sont interdits dans les zones et chenaux créés par l arrêté municipal annexé au présent texte. ARTICLE 4 Le balisage des zones et chenaux définis à l article 1 sera réalisé conformément aux normes édictées par le service des phares et balises et son affectation signalée par des panneaux disposés à terre selon les directives de l arrêté ministériel du 27 mars Les dispositions du présent arrêté sont opposables lorsque le balisage correspondant est en place.

d une longueur de 300 mètres et d une largeur de 25 mètres.

3 - 3 - ARTICLE 5 Le présent arrêté abroge et remplace l arrêté préfectoral n 22/2005 du 24 mai ARTICLE 6 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles R et du code pénal, par l article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles 6 et 9 du décret n du 21 octobre ARTICLE 7 Le directeur départemental des affaires maritimes des Bouches du Rhône, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône. Signé : Le vice-amiral d escadre Jean Tandonnet, préfet maritime de la Méditerranée

13 du code pénal, par l article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles 6 et 9 du décret n 92.1166 du 21 octobre 1992.

4 PLAN DE BALISAGE DE MARIGNANE ARRETE PREFECTORAL N 32/2007 DU 23 JUILLET 2007 ARRETE MUNICIPAL N DU 31 MAI 2007 DESTINATAIRES - M. le préfet des Bouches-du-Rhône (transmis par voie électronique par DIV- AEM pour insertion des A.A). - M. le maire Hôtel de ville - BP Marignane cedex (2 dont 1 pour affichage en mairie et 1 sur zone) - M. le directeur régional des affaires maritimes région PACA - M. le directeur régional, chef de la direction régionale garde-côtes de Méditerranée - M. le président du tribunal maritime commercial de Marseille - M. le directeur départemental des affaires maritimes des Bouches du Rhône - M. le directeur du CROSSMED - M. le directeur des services maritimes des Bouches-du-Rhône. - M. le général commandant la région de gendarmerie départementale 162, avenue de la Timone Marseille cedex M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouchesdu-Rhône - M. le chef de la direction zonale des CRS Sud - 299, chemin de Sainte Marthe Marseille cedex 14 - M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime Méditerranée. - M. le commandant de la compagnie Toulon-région (2 dont 1 pour servir vedette) - M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Marseille. COPIES EXTERIEURES - Conseil supérieur de la navigation de plaisance - 3, square Desaix Paris - Direction des affaires maritimes et des gens de mer - (bureau des phares et balises )- 33, Place Fontenoy Paris SP 07 - Service des phares et balises des Bouches du Rhône - Poste Digue du Large - Pont Pinède Marseille cedex Centre d instruction de gendarmerie maritime de Toulon. - Groupe école CIDAM - 67, rue Frére Bordeaux cedex - EPSHOM Brest - COMAR Marseille - PSP GREBE et ARAGO COPIES INTERIEURES - CECMED /OPS/N3 (OPSCOT) - FOSIT/ SEM (pour servir sémaphores concernés dont VIGIE CEPET) - AEM (2) Archives/SG (2)

le maire Hôtel de ville - BP 110-13722 Marignane cedex (2 dont 1 pour affichage en mairie et 1 sur zone) - M. le directeur régional des affaires maritimes région PACA - M.

5 MAIRIE DE MARIGNANE PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE DECISION PORTANT PUBLICATION DU PLAN DE BALISAGE DES PLAGES DE LA COMMUNE DE MARIGNANE Le vice amiral d escadre Jean Tandonnet préfet maritime de la Méditerranée Monsieur Daniel Simonpieri maire de la commune de Marignane l arrêté préfectoral n 32/2007 du 23 juillet 2007 du vice amiral d escadre, préfet maritime de la Méditerranée, réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Marignane, l arrêté municipal l arrêté municipal n du 31 mai 2007 du maire de la commune de Marignane réglementant la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Marignane, DECIDENT ARTICLE 1 Le plan de balisage des plages de la commune de Marignane, est composé de : l arrêté préfectoral n 32/2007 du 23 juillet 2007 du vice amiral d escadre, préfet maritime de la Méditerranée, réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Marignane, l arrêté municipal n du 31 mai 2007 du maire de la commune de Marignane, réglementant la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Marignane,.../...

réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Marignane, l arrêté municipal l arrêté municipal n

6 - 2 - ARTICLE 2 Ampliation de la présente décision et des arrêtés visés à l article 1 sera adressée à : - Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône - Monsieur le directeur départemental des affaires maritimes des Bouches du Rhône - Monsieur l ingénieur des ponts et chaussées, chef du service maritime des Bouches-du-Rhône ARTICLE 3 La présente décision sera publiée avec les arrêtés visés à l article 1. Fait à Toulon, le 23 juillet 2007 Signé : Signé : Le vice amiral d escadre Jean Tandonnet Monsieur Daniel Simonpieri préfet maritime de la Méditerranée maire de la commune de Marignane

maritime des Bouches-du-Rhône ARTICLE 3 La présente décision sera publiée avec les arrêtés visés à l article 1.