Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis août 2015

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1 I - liés à une activité commerciale II - liés aux professions de santé I - liés à une activité commerciale Déménagement Arrêté du 27 avril 2010 Déménagement organisé ou spécial ment Mentions s - référence de l entreprise, - nom et adresse du client - période ou date prévue pour le déménagement - lieu de chargement, lieu de la livraison, distance aller - date - date limite de l opération - volume du mobilier - type de voyage - définition de la prestation - procédure de réserve - modalités de paiement - responsabilité de l entreprise et modalités de sa mise en œuvre - montant HT et TTC fixe et définitif Les dates limites de chargement et de déchargement n ont pas à figurer sur la lettre de voiture des voyages organisés. 1 INC 18, rue Tiphaine Paris -

2 Dépannage, réparation, entretien dans le secteur du bâtiment et de l équipement de la maison Arrêté du 2 mars 1990, modifié par l arrêté du 30 juillet Dépannage, réparation et entretien dans le cadre de : maçonnerie fumisterie et génie climatique ramonage isolation menuiserie serrurerie couverture plomberie installation sanitaire étanchéité plâtrerie peinture vitrerie, miroiterie revêtement murs et sols installations électriques - remplacement et adjonction de pièce - raccordement, installation, entretien, réparation, réglage d équipement électronique : - si le le demande - si le montant de la prestation, toutes taxes comprises, est estimé supérieur à 150 euros ment Mentions s - date de rédaction - nom et adresse de l entreprise - nom du client et lieu d exécution - décompte détaillé en quantité et en qualité de chaque prestation et produit nécessaire -frais de déplacement - somme globale à payer, taux de TVA précisé - durée de validité de l offre doit être remis au client doit comporter l indication manuscrite «devis reçu avant exécution des travaux», datée et signée par le La fumisterie et le génie climatique ne comprennent pas les opérations effectuées dans le cadre de constats relatifs à l exploitation de chauffage-climatisation. - Ces dispositions ne s appliquent pas aux interventions effectuées en situations d urgence absolue (= danger immédiat pour la santé des personnes ou l intégrité des locaux). 2 INC 18, rue Tiphaine Paris -

3 Location de voiture Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l information précontractuelle des s et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules Offres de location (sans chauffeur et sans option d achat) de véhicules terrestres à moteur de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), particuliers ou utilitaires ment Mentions s Le devis doit comprendre les informations issues de l Annexe B de l arrêté. Ainsi, le devis doit notamment contenir : - date de rédaction du devis - dénomination, coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques de l'entreprise de location - caractéristiques principales de l'offre de location (durée de validité, période de location et catégorie du véhicule) - les lieux de remise et de restitution des clefs, - le prix total TTC à payer préalablement à la prise du véhicule, et son décompte détaillé, en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés Voir l article «Location de voiture : un mieux informé depuis le 1er avril 2015» 3 INC 18, rue Tiphaine Paris -

4 Perte d autonomie Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l information du sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d autonomie Prestations de services ou matériels, destinés à favoriser le retour à domicile et l autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, dits «aides techniques» ou «aides à la Vie» : - si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 500 TTC - en cas de location, si le prix TTC de la location est supérieur au montant pris en charge par les régimes s de base de sécurité sociale - Lorsque le produit est réalisé sur mesure ment Mentions s Le devis doit notamment contenir : - date de rédaction et la durée de validité de l offre; - nom et l adresse de la personne morale ou de l entreprise individuelle qui propose le produit ou la prestation de services - nom et l adresse du - le cas échéant, le nom du bénéficiaire de la prestation de services et le lieu de réalisation de la prestation s il est différent - prix TTC de chaque produit ou prestation proposé et, le cas échéant, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente - montant total TTC et, dans le cas d une prestation de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel Comme principe général, pour toutes prestations de service, l article R , II du code de la consommation rend la délivrance d un devis à la demande du. En pratique, un devis peut donc être demandé pour les prestations non couvertes par l obligation de remise d un devis énoncée par l arrêté du 4 juillet INC 18, rue Tiphaine Paris -

5 Prestation funéraire Art. R à R CGCT (c. gén. Collect. Territor.) Arrêté du 11 janvier 1999 Ensemble des prestations funéraires ment Mentions s - détail qualitatif et quantitatif de la prestation (distinctions des prestations, des prestations facultatives et des opérations d inhumation, soit les opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier ; sommes correspondant aux fournitures et services fournies par l opérateur de pompes funèbres distinguées des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes. - coût total TTC de la prestation - nom et qualité de l entreprise - durée de validité du devis Voir le devis-type établi par l arrêté du 23 août INC 18, rue Tiphaine Paris -

6 Service à la personne Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du sur les prestations de services à la personne Prestations de services relevant des activités de services à la personne prévues aux articles L et D du code du travail, y compris des activités prévues à l'article L du code de l'action sociale et des familles : - si le le demande - si le prix mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 TTC ment Mentions s Le devis doit contenir : - date de rédaction du devis. - dénomination, coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques de l'entreprise de location, - caractéristiques principales de l'offre de location (durée de validité, période de location et catégorie du véhicule), - lieux de remise et de restitution des clefs, - prix total TTC à payer préalablement à la prise du véhicule, et son décompte détaillé, en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés, - informations relatives aux modalités de facturation du carburant, - le cas échéant, les sommes TTC à payer après le retour du véhicule, et leur Voir l article «Services à la personne : de nouvelles obligations d information» 6 INC 18, rue Tiphaine Paris -

7 Service à la personne ment Mentions s décompte détaillé en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés ; si un élément du prix n'est pas connu, notamment car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, le mode de calcul de cet élément figure, - le cas échéant, les dénominations des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu, - le cas échéant, les réductions ou promotions et leurs conditions d'octroi. 7 INC 18, rue Tiphaine Paris -

8 II - liés aux professions de la santé Nota : les professionnels de santé d exercice libéral (médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes ) sont tenus à une obligation générale d information sur les tarifs qu ils pratiquent, cette information doit dans certains cas être communiquée par écrit. Appareillage auditif Article L du Code de la sécurité sociale ; décret n du 31 octobre 2008 (article D à 3 du code de la sécurité sociale) Tous types d appareillages auditifs ment Mentions s Principales mentions : - éléments d identification de l audioprothésiste (nom, adresse, tel/fax/mail, n d identifiant), - éléments d identification du médecin prescripteur (nom, n d identification, date de la prescription) - éléments d identification du patient (nom, adresse, date de naissance), - n, lieu d établissement, date, durée de validité du devis, - appareillage (marque, modèle, classe, durée de garantie, prix HT et TTC), - prestations indissociables (prix et annexe en décrivant le contenu) - niveau de prise en charge par l assurance maladie, - consommables, c est-àdire, les piles, les lingettes, les produits d entretien etc. (type, prix HT et TTC, prise Un modèle type de devis est fixé par l arrêté du 31 octobre INC 18, rue Tiphaine Paris -

9 Appareillage auditif Chirurgie dentaire Chirurgie esthétique Article R du code de la santé publique (CSP) Article L du CSP Traitement d un «coût élevé» Toute prestation de chirurgie esthétique ment Mentions s en charge sécu), durée des essais, facturation des éléments nécessaires à l essai, coût final en cas de non achat, dépôt de garantie). Le devis doit notamment mentionner : - identification du praticien - identification du patient - date et durée de validité du devis - description du traitement proposé et des actes - montant total des honoraires Le devis doit au minimum mentionner : - date de rédaction éléments d identification du praticien (nom, adresse, n d inscription ) - éléments d identification du patient demandeur (nom, prénom, adresse, date de naissance) - lieu d exécution de la prestation - nature de l acte, date proposée. Arrêté du 14 juin 2006 (annexe III) précisant le contenu du devis. Un délai minimum de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l acte (article R du CSP). Pour plus d informations sur le contenu du devis, voir l arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique. 9 INC 18, rue Tiphaine Paris -

10 Optique médicale Pédicurepodologie Arrêté du 23 juillet 1996 Article R CSP - verres correcteurs - montures - lentilles de contact - matériels pour amblyopes Pour les prothèses et orthèses : -si «coût élevé» ment Mentions s Mentions figurent à l article annexe de l arrêté (différentes selon si le devis porte sur des lunettes ou sur des lentilles de contact) Comme principe général, pour toutes prestations de service, l article R , II du code de la consommation rend la délivrance d un devis à la demande du. En pratique, un devis peut donc être demandé pour les prestations non couvertes par l obligation de remise d un devis énoncée par l article R du code de la santé publique. Eugénie EKOUE, stagiaire à l Institut national de la consommation 10 INC 18, rue Tiphaine Paris -

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