Mensuelles. édito. Les Informations. N 9 janvier/février 2004 CENTRE INTERSERVICES DE SANTE ET DE MEDECINE DU TRAVAIL EN ENTREPRISE

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1 Les Informations Mensuelles CENTRE INTERSERVICES DE SANTE ET DE MEDECINE DU TRAVAIL EN ENTREPRISE Sommaire détaillé p. 2 Santé au travail p. 4 Espace adhérents p. 24 Autres informations p. 25 N 9 janvier/février 2004 édito Chère adhérente, Cher adhérent, Avec la publication, le 13 janvier dernier, de la circulaire relative à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité dans les Services de Santé au travail, ont naturellement ressurgi les inquiétudes, déjà exprimées par les Organisations syndicales, sur le devenir des personnels ; aussi est-il nécessaire de rappeler une nouvelle fois (et ce ne sera sans doute pas la dernière, pour peu que le décret réformant la Médecine du travail soit conforme au projet examiné par la Commission permanente du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Professionnels, le 5 décembre 2003) les grandes lignes de la position adoptée par le Conseil d Administration du CISME, lors de sa réunion du 19 novembre La perspective de licenciements massifs et organisés prenant appui sur la réforme à venir, est absurde et dénuée de fondement, et ce d autant plus que les Services interentreprises de Santé au travail souffrent de la pénurie de médecins du travail depuis plus de quinze ans. Le CISME exprime par ailleurs sa volonté d œuvrer en faveur du développement de la formation professionnelle continue au bénéfice de tous les personnels et particulièrement de ceux qui sont les plus directement concernés par la réforme de la Médecine du travail, à savoir les secrétaires médicaux (médicales) ; leurs fonctions actuelles devraient évoluer pour qu un certain nombre d entre eux (elles) deviennent Assistant(e) s en Santé au travail, voire Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), et puissent apporter aux médecins du travail, en dehors de leur activité clinique, une partie au moins de l assistance dont ils ont besoin dans le cadre de leur action en milieu de travail. Ces questions ont été abordées devant les représentants des Organisations syndicales qui siègent à la Commission Professionnelle Paritaire Nationale de l Emploi et de la Formation (CPNE) et il est d ores et déjà prévu qu elles fassent l objet de discussions au cours des mois à venir, dans la perspective d une révision de la Convention collective. Le principe d une telle révision a été proposé par le CISME et admis par tous afin précisément de tenir compte des conséquences de la réforme sur les métiers qui seront exercés demain dans les Services interentreprises de Santé au travail. Il n est pas inutile de rappeler également le préambule de l Accord-cadre sur la réduction du temps de travail, aux termes duquel [ ] Les partenaires sociaux 1 s accordent à reconnaître la nécessité d un Accord-cadre sur l organisation et la durée du travail effectif dans les SIMT 2, qui préserve et développe l emploi des personnels en accord avec les dispositions réglementaires en vigueur, qui favorise leur promotion professionnelle et qui permette l embauche des divers spécialistes dont les SIMT seront amenés à se doter demain. En conséquence, les SIMT s engagent, chacun en fonction de sa situation propre, à créer les emplois assurant, en quantité et en qualité, l adéquation entre les besoins des entreprises et les moyens mis en œuvre pour les satisfaire, pour autant que les ressources disponibles en personnels qualifiés le leur permettent. [ ] Nouvelle mise au point probable après la publication tant attendue du décret réformant la Médecine du travail et permettant enfin son évolution vers la Santé au travail Gabriel PAILLEREAU Délégué Général 1 Le CISME et les quatre Organisations syndicales signataires de l Accord-cadre, CFDT, CFTC, CGT et SNPMT. 2 Services Interentreprises de Médecine du Travail devenus depuis Services Interentreprises de Santé au Travail. C.I.S.M.E. 10, rue de la Rosière PARIS Tél Fax Site : Tél Fax Tél Fax

2 sommaire Santé au travail Journaux officiels et questions écrites Amiante Réponse ministérielle (JO-AN du 24 février 2004) indemnisation... p. 4 Benzène Arrêté du 26 décembre 2003 (JO du 18 janvier 2004) portant agrément d organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène de l atmosphère des lieux de travail... p. 4 Bruit Arrêté du 17 décembre 2003 (JO du 14 janvier 2004) portant agrément de personnes et d organismes chargés du mesurage de l exposition au bruit en milieu de travail... p. 5 Experts du CHSCT Arrêté du 18 décembre 2003 (JO du 24 janvier 2004) portant agrément des experts auxquels le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel... p. 7 Harcèlement moral Réponse ministérielle (JO-AN du 24 février 2004) lutte et prévention... p. 8 IPRP Réponse ministérielle (JO-AN du 27 janvier 2004) CRAM Rôle... p. 9 Maladies professionnelles Arrêté du 5 février 2004 (JO du 14) portant modification de l arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques des accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale... p. 9 Décret n du 25 février 2004 (JO du 27) révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au Livre IV du Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d État)... p. 10 Réponse ministérielle (JO AN du 27 janvier 2004) indemnisation... p. 11 Médecine du travail réforme perspectives Réponse ministérielle (JO-AN du 10 février 2004)... p. 11 Plomb Arrêté du 26 décembre 2003 (JO du 18 janvier 2004) portant agrément d organismes habilités à procéder aux contrôles du plomb dans l atmosphère des lieux de travail... p. 12 Rayonnements ionisants Arrêté du 6 décembre 2003 (JO du 7 janvier 2004) relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.. p. 13 Arrêté du 8 décembre 2003 (JO du 7 février 2004) fixant les modalités de mise en œuvre de la protection contre les rayonnements ionisants des travailleurs affectés à l exécution de tâches à bord d aéronefs en vol... p. 15 Arrêté du 29 décembre 2003 (JO du 22 janvier 2004) relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur... p. 16 Silice cristalline Arrêté du 26 décembre 2003 (JO du 17 janvier 2004) portant agrément d organismes habilités à procéder aux contrôles de l exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline sur les lieux de travail... p. 18 Travailleurs à domicile Réponse ministérielle (JO-SENAT du 12 février 2004) surveillance médicale... p. 19 Jurisprudence Accident du travail L obligation de déclaration Point de départ du délai de déclaration (Cass. civ. 9 décembre 2003)... p. 20 Accident du travail Définition de la faute inexcusable du salarié (Cass. civ. 2e ch., 27 janvier 2004)... p. 21 Informations diverses Éditions DOCIS... p. 22 2

3 Espace adhérents Vos questions/nos réponses Quel est l intérêt légal de faire signer une demande par anticipation d autorisation de transfert de dossier médical par un salarié en poste dans une entreprise sans qu il y ait de changement de situation prévu?... p. 24 Libres opinions/pratiques des Services Autres informations Textes Actualités diverses Titre emploi-entreprise Décret n du 9 février 2004 (JO du 10) relatif au titre emploi-entreprise... p. 25 Temps de trajet Réponse ministérielle à la question écrite n 9817 du 13 novembre 2003 (JO-SENAT DU 15 janvier 2004) réglementation... p. 27 Jurisprudence Rupture d un contrat à durée déterminée pour faute grave (Cass. soc. 12 novembre 2003)... p. 27 Recours au travail temporaire Accroissement temporaire d activité (Cass. soc. 21 janvier 2004)... p 28 Clause de dédit-formation (Cass. soc. 4 février 2004)... p. 30 Congé parental d éducation Accord de prolongation au-delà de la troisième année de l enfant Demande de retour anticipé (Cass. soc. 11 février 2004)... p. 31 A qui incombe la charge de la preuve des heures supplémentaires? (Cass. soc. 25 février 2004)... p. 32 AGENDA DES MOIS DE FÉVRIER ET MARS 2004 Commission «Biennalisation» (sous-groupes) : jeudi 19 février, lundi 23 février, mardi 24 février et vendredi 19 mars Commission «Démarche qualité» : mercredi 11 février Commission «Pluridisciplinarité» : lundi 2 février et mardi 23 mars Commission «Pluridisciplinarité» (sous-groupe) : mercredi 25 février Commission paritaire (salaires) : mardi 17 février (le matin) Commission professionnelle paritaire nationale de l Emploi et de la Formation : mardi 17 février (l après-midi) Conseil d administration : mercredi 17 mars Groupe «FMP» : jeudi 26 février et jeudi 25 mars Groupe «Epidémiologie» : jeudi 5 février, vendredi 6 février, jeudi 4 mars et vendredi 5 mars Groupe «Ergonomie» : vendredi 27 février Groupe «Toxicologie» : lundi 23 février Réunion d information : mercredi 18 février (après-midi) Journée d étude : jeudi 18 mars 3

4 Journaux officiels et questions écrites Nos lecteurs peuvent aisément retrouver les textes reproduits ci-dessous, soit au JORF, soit au JOUE ou sur internet : pour les textes français / pour les textes européens. AMIANTE Indemnisation Réponse ministérielle du 24 février 2004 (JO-AN) Question N de Mme Taubira Christiane (Socialiste Guyane) Ministère interrogé : économie Ministère attributaire : affaires sociales, travail et solidarité Question publiée au JO le : 24/03/2003 page : 2140 Réponse publiée au JO le : 24/02/2004 page : 1372 Texte de la QUESTION : Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre de l économie, des finances et de l industrie sur le décret relatif à la présence d amiante sur les sites de production de l usine Moulinex. La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles qui s est réunie le 5 décembre 2002 a reconnu que des sites Moulinex avaient utilisé de l amiante. Les conséquences sur la santé d une exposition chronique à l amiante sont connues. Ce fut le cas d employées des usines Moulinex pendant plus de trente ans, voire quarante ans pour certaines d entre elles. Le décret permettant l indemnisation des anciennes employées de cette entreprise aurait été récemment signé par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et se trouve en attente de la signature du ministre des finances, de l industrie et de l économie. Elle lui demande dans quel délai il envisage de procéder à la signature de ce décret. Elle attire son attention sur le fait que la signature de ce décret et l exécution de ses dispositions permettraient aux anciennes employées de Moulinex de percevoir les indemnités afférentes, en évitant les délais d attente qui se traduiront par une rupture de droits et de revenus. Ces personnes en grande fragilité, du fait de leur licenciement et des faibles performances des cellules de reclassement, par ailleurs légitimement fondées à s inquiéter des conséquences éventuelles sur leur santé de cette exposition prolongée à l amiante, méritent que la plus grande diligence soit observée dans les procédures administratives dont dépendent leurs moyens de subsistance. Elle insiste pour que la signature attendue soit apposée au bas du décret, sauf à indiquer, au plus tôt, les raisons qui s y opposent. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Texte de la RÉPONSE : L honorable parlementaire a appelé l attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des employées des sites de production de l usine Moulinex au regard du dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l amiante. A l issue des enquêtes locales qui ont été menées, ces établissements ont été intégrés dans la mise à jour de l arrêté du 24 avril 2002, modifié et rectifié par arrêté du 25 mars 2003 qui a étendu la période de référence à prendre en compte. Cette inscription a pris effet à compter du 11 avril 2003, date de publication de l arrêté correspondant. Depuis cette date les demandes d allocation de cessation anticipée d activité peuvent être présentées auprès de la caisse régionale d assurance maladie compétente. BENZÈNE Arrêté du 26 décembre 2003 portant agrément d organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène de l atmosphère des lieux de travail JORF n 15 du 18 janvier 2004, page 1390 NOR : SOCT A Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu les articles R et R du code du travail ; Vu le décret n du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; Vu l arrêté du 20 août 1996, modifié le 20 août 2001, relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des risques chimiques prévu à l article R du code du travail ; Vu les arrêtés des 21 janvier 2002 et 31 décembre 2002 portant agrément d organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène de l atmosphère des lieux de travail ; Vu l avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Vu l avis de la Commission nationale d hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent : 4

5 Article 1 Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants : ATEST, parc d activités Forbach-Ouest, Forbach ; ALGADE, laboratoire PRYSM, technopole Le Polygone, 46, rue de la Télématique, Saint-Étienne. Article 2 Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants : AINF, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, Seclin Cedex ; Norisko équipements, rue Stuart-Mill, parc d activité de Magré- Romanet, Limoges. Article 3 Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail pour une durée d un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes suivants : CETE APAVE Sudeurope, avenue Gay-Lussac, ZI, Artiguesprès-Bordeaux ; APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, Mulhouse Cedex. Article 4 Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail pour une durée d un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes suivants : APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, Paris Cedex 17 ; IRH environnement (agence Rhône-Alpes), 24, avenue du Dauphiné, Serezin-du-Rhône ; IRH environnement (agence Ile-de-France), 14 à 30, rue Alexandre, bâtiment C, Gennevilliers Cedex. Article 5 L agrément est pris à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l agriculture. Article 6 Le présent arrêté est accordé sans préjudice des dispositions des arrêtés des 21 janvier 2002 et 31 décembre 2002 susvisés. Article 7 L organisme doit prévenir le ministère chargé du travail de tout retrait ou de toute suspension d accréditation dont il aurait fait l objet, quelle que soit l étendue de cette mesure. Article 8 L organisme qui fait l objet d une suspension ou d un retrait d accréditation ne remplit plus les conditions d agrément et ne peut plus procéder aux contrôles de la concentration en benzène de l atmosphère des lieux de travail pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait. Cette information est publiée au Journal officiel. Article 9 Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 décembre Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur des conditions de travail, M. Boisnel Le ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales : Le sous-directeur du travail et de l emploi, P. Dedinger BRUIT Arrêté du 17 décembre 2003 portant agrément de personnes et d organismes chargés du mesurage de l exposition au bruit en milieu de travail JORF N 11 du 14 janvier 2004, page 1040 NOR : SOCT A Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le code du travail, et notamment son article R ; Vu l arrêté du 22 avril 1988 pris pour l application des articles R et R du code du travail relatif au mesurage du bruit et portant modalités de l agrément des organismes de contrôle du bruit ; Vu l arrêté du 31 décembre 2001 portant agrément de personnes et d organismes chargés du mesurage de l exposition au bruit en milieu de travail ; Vu l arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément de personnes et d organismes chargés du mesurage de l exposition au bruit en milieu de travail ; Vu l avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 12 décembre 2003 ; Vu l avis de la Commission nationale d hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 12 décembre 2002, Arrêtent : Article 1 Sont agréés pour effectuer le mesurage de l exposition au bruit en milieu de travail pour une durée de trois ans allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 les personnes et organismes énumérés ci-après : 5

6 Acoustique, Vibrations, Logiciel scientifique, 18, rue Charles-de- Gaulle, Orsay ; AMETRA Formation, 1, rue Marie-Anne-de-Bovet, Metz ; APAVE alsacienne, BP 1347, Mulhouse Cedex ; APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, Paris Cedex 17 ; ATEST, parc d activités Forbach Ouest, Forbach ; Cabinet ASE, 14, allée du Canal, Les Pavillons-sous-Bois ; CETIM, BP 80067, Senlis Cedex ; CETE APAVE Nord-Ouest, BP 247, Lille Cedex ; CETE APAVE Sudeurope, BP 193, Marseille Cedex 16 ; EXPLORER, impasse des Peupliers, quartier Quiez, BP 125, Ollioules Cedex ; Flandres Analyses, BP 3158, Dunkerque Cedex 1 ; GDP Acoustique, 11, rue Elsa-Triolet, Savigny-le-Temple ; Génie Acoustique, centre commercial Les Marronniers, Fontaines-sur-Saône ; Institut français Textile Habillement, boulevard du Thoré, Aussillon-Mazamet ; Laboratoire central de la préfecture de police, 39 bis, rue de Dantzig, Paris ; ORFEA, BP 98, Brive Cedex ; PREVENTEC, 30-36, place aux Bleuets, Lille ; SGS MULTILAB, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guénault- Courcouronnes, Evry Cedex ; SPC Acoustique, 10, rue de l Hôtel-de-Ville, résidence Les Perspectives, Montigny-lès-Metz. Article 2 Sont agréés pour effectuer le mesurage de l exposition au bruit en milieu de travail pour une durée d un an allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 les personnes et organismes énumérés ci-après : ACAPELLA, 116 bis, rue du Général-de-Gaulle, La Madeleine ; ACOUSTB, 24, rue Joseph-Fourier, Saint-Martin-d Hères ; Acoustique AEI, 128, rue de Cambridge, Montpellier ; Acoustique architecturale, Gruffy, Alby-sur-Chepan ; Acoustique Bâtiment Services, 7, rue de la Petite-Garenne, Vannes ; Acoustique Bureau Conseil Décibel, BP 40198, Futuroscope- Chasseneuil Cedex ; ACOVIB, 66, avenue de Landshut, Compiègne ; AFPI Études et Prévention, 56, avenue de Wagram, Paris Cedex 17 ; AINF, BP 259, Seclin Cedex ; ALTIA, 5, rue de Cléry, Paris ; M. Amoros, Les Thuyas, parc de la Chartreuse, Toulon ; M. Bert, 27, route de Limoges, Antonne ; BJ Consultant, 25, rue Albert-Beaucamp, Le Mesnil-Esnard ; Bureau d études d électronique de Champagne, 1, rue de Puise, Jessains ; Bureau d études techniques Pialot Escande, Les Muses, bâtiment B, 1, rue Jules-Grévy, Montpellier ; Cabinet d études et conseils en acoustique et thermique, rue Marcel- Pagnol, Saint-Juéry ; Cabinet d ingénierie acoustique Lecocq, 8, place Royale, Versailles ; Cabinet Thierry Mignot, 44, rue Henri-de-Régnier, Versailles ; CETIM-CERMAT, BP 2278, Mulhouse Cedex ; Contrôle Acoustique Environnement, 216, route Léon-Lachamp, Marseille ; Contrôle technique européen, 126, rue Sainte-Cécile, Marseille ; dé BA Environnement, 218, rue des Primevères, Saint-Cyr-en-Val ; DECICAL, ZA de Lonrai, Lonrai ; DIAKUSTIC, 8-10, rue du Texel, Paris ; M. Duclos, 7, rue du Nid-de-Chien, Bonsecours ; M. Fontanez, 5, rue du Maréchal-Joffre, Cannes ; Général Acoustics, 10, boulevard Magenta, Paris ; 6 G 3 E, 1854, avenue Pierre-et-Marie-Curie, ZI secteur C, Saint-Laurent-du-Var ; idb Acoustique, 9, avenue Léonard-de-Vinci, Pessac ; IGETEC, 2, boulevard des Alisiers, Les Roches d Or «C 3», Marseille ; Impédance, parc-club université, 20, rue Jean-Rostand, Orsay Cedex ; In Situ Ingénierie et Acoustique, ZI, 34, rue de l Erier, La Motte-Servolex ; JM Blais Environnement, 10, boulevard Félix-Faure, Châtellerault ; KIETUDES, zone industrielle B, 31-2, rue de Luyot, Seclin ; M. Lacube, 2037, chemin de Provence, Gattières ; LASA, 236 bis, rue de Tolbiac, Paris ; Média Sonic, 115, rue Gabriel-Mouilleron, Nancy ; Norisko Construction, BP 200, Bagneux Cedex ; M. Olazcuaga, BP 134, Saint-Jean-de-Luz Cedex ; OTE Ingénierie, BP 110, Illkirch Cedex ; M. Pasquini, 17, rue Bellevue, Annemasse ; SERIAL, 133, avenue des Hauts-de-Canet, Canet-en- Roussillon ; M. Steib, BP 2256, Mulhouse Cedex ; Synesthésie Acoustique, 13, impasse du Couvent, Les Chartrons, Bordeaux ; M. Turcato, 151, chemin de Pepouzou, Montlaur ; VIAM Acoustique, 212, rue Judaïque, Bordeaux ; WKZ Architecture et Acoustique, 14, rue Raspail, Levallois-Perret ; ACOUSTEX, 1, rue Marcel-Paul, Niort ; Assistance Contrôle Prévention Formation, site des Trois-Arches, 300, route de Pithiviers, Boigny-sur-Bionne ; Ateliers de travaux électromécaniques du Midi, 1, traverse Mardirossian, Marseille ; IDEAC, BP 15, Villers-Saint-Paul ; Ingénierie acoustique et électroacoustique, 16, rue Pitre-Chevalier, Nantes ; QUALICONSULT, 4, boulevard Albert-Ier, Nogent-sur-Marne Cedex ; SETEF, 4, chemin du Château-Saint-Pierre, Nice Cedex 4. Article 3 Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 31 décembre 2001 et du 31 décembre 2002 portant agrément de personnes et d organismes chargés du mesurage de l exposition au bruit en milieu de travail. Article 4 L agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l agriculture, en application des dispositions de l article 4 de l arrêté du 22 avril 1988 susvisé. Article 5 Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 décembre Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur des conditions du travail, M. Boisnel Le ministre de l agriculture, de l alimentation de la pêche et des affaires rurales, Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales : Le sous-directeur du travail et de l emploi, P. Dedinger

7 EXPERTS DU CHSCT Arrêté du 18 décembre 2003 portant agrément des experts auxquels le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel JORF N 20 du 24 janvier 2004, page 1803 NOR : SOCT A Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu l article L du code du travail ; Vu les articles R , R et R du code du travail ; Vu les arrêtés du 9 février 2001, du 18 mars 2002, modifié par les arrêtés du 28 août 2002 et du 26 décembre 2002, portant agrément des experts auxquels le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel ; Vu l avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 2 décembre 2003 ; Vu l avis de la Commission nationale d hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent : Article 1 Sont agréés en qualité d experts auxquels le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes énumérés ci-après : ARCNAM (Pays de la Loire), 25, boulevard Guy-Mollet, BP 31115, Nantes Cedex, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; CAMIRA, 7, avenue Gabriel-Péri, Corbas, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; Caroline David Consultants, 1, chemin des Vannodes, Chille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; CIDECOS Conseil, 9, rue du Puits-Gaillot, BP 1116, Lyon Cedex 01, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; DEGEST, 14, rue Lauzin, Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; Yves Doliguez Conseil, 4, lotissement La Clairnande, 480, avenue Fortuné-Ferrini, Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; Emergences, Le Méliès, 261, rue de Paris, Montreuil Cedex, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; Ergo Consult, 607 bis, chemin Maunier, Saint-André (La Réunion), dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; GERN, 100, rue De Lattre-de-Tassigny, La Chapelled Armentières, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; GS Consultants, résidence Fontaine-Roseraie, 24, rue Théodore- Lenôtre, Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; GTIF, 59, rue de la Croix, Nanterre, dans le domaine de la santé et sécurité au travail ; Initiative Pluriels, 5, rue Saulnier, Paris, dans les domaines 7 de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; IRCAF Réseau, 49, chemin Entre-les-Deux-Gares, Arles, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; ISAST, 5, avenue du Président-Wilson, Cachan, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; Langa Consultants, 32, rue Wasse, Amiens, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; LESC (laboratoire d ergonomie des systèmes complexes), université Victor-Segalen, 146, rue Léo-Saignat, Bordeaux Cedex, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; OMNIA, 219, rue Eloi-Morel, Amiens, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; Christian Revest, 246, chemin des Fours-à-Chaux, Toulon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; Social Conseil, 7, place Ovale, BP 6, Cachan Cedex, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production. Article 2 Sont agréés en qualité d experts auxquels le comité d hygiène et de sécurité des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, les organismes énumérés ci-après : APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, Paris, dans le domaine de la santé et sécurité au travail ; Appui Consultants, Le Thouvard, La Chapelle-Blanche, dans le domaine de l organisation du travail et de la production ; ERGOS Concept, 99, rue de Sèvres, Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; GRETACT, 16, avenue Victor-Hugo, Bagneux, dans le domaine de la santé et sécurité au travail. Article 3 Sont agréés en qualité d experts auxquels le comité d hygiène et de sécurité des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes désignés ci-après : Alpha Conseil, 129, rue Servient, Lyon Cedex 03, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production ; CEFORE, 8, place des Terreaux, Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l organisation du travail et de la production. Article 4 Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus agréés, ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.

8 Article 5 Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 18 mars 2002, modifié par les arrêtés du 28 août 2002 et du 26 décembre Article 6 L agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l agriculture, en application des dispositions de l article R du code du travail, en cas de non-respect des dispositions des articles ci-dessus. Article 7 Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 décembre Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle Le ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales : Par empêchement du directeur général, de la forêt et des affaires rurales : Le sous-directeur du travail et de l emploi, P. Dedinger HARCELEMENT MORAL Réponse ministérielle du 24 février 2004 (JO-AN) Question N 7803 de M. Lamy François (Socialiste Essonne) Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité Ministère attributaire : affaires sociales, travail et solidarité Question publiée au JO le : 02/12/2002 page : 4527 Réponse publiée au JO le : 24/02/2004 page : 1370 Texte de la QUESTION : M. François Lamy appelle l attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la législation en matière de harcèlement sur le lieu de travail. Par la voix du patronat de la métallurgie, le MEDEF a demandé au Gouvernement d abroger la partie de la loi de «modernisation sociale» consacrée au harcèlement moral. Les cas de harcèlement moral sont malheureusement monnaie courante sur les lieux de travail. Ils concernent aussi bien le secteur privé que le secteur public, aussi bien les femmes que les hommes. Aujourd hui la loi pose une définition du harcèlement, interdit des pratiques et sanctionne les manquements. «Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.» La loi punit d un an de prison et de euros d amende tout employeur ou salarié qui procéderait à de tels agissements. Mais elle impose également à l employeur l obligation de «prendre toutes dispositions nécessaires» en vue de prévenir les agissements constitutifs d un harcèlement moral notamment dans le règlement intérieur de l entreprise qui doit rappeler l interdiction de toute pratique de harcèlement. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend donner raison au patronat en modifiant la loi sur la question spécifique du harcèlement ou s il entend consolider l action entreprise lors de la précédente législature pour mieux prévenir les risques de harcèlement dans les entreprises. Texte de la RÉPONSE : L honorable parlementaire demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité si le Gouvernement entend modifier la législation relative au harcèlement moral telle qu issue de la loi de modernisation sociale. La loi n du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques a déjà modifié deux dispositions de la loi de modernisation sociale dans un sens qui a permis d en renforcer l effectivité. L article 4 de la loi du 3 janvier 2003 a modifié la rédaction de l article relatif à l aménagement des règles de la charge de la preuve afin de se rapprocher du régime prévu par les directives communautaires des 29 juin et 27 novembre 2000 relatives à l égalité de traitement et de garantir l application effective des réserves émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision DC du 12 janvier L article 5 a considérablement assoupli la procédure de médiation en cas de harcèlement moral ou sexuel. Désormais, le champ de la médiation est limité au harcèlement moral, la procédure peut être engagée par la personne mise en cause et le choix du médiateur doit faire l objet d un accord entre les parties. Les conditions d extériorité à l entreprise, d incompatibilité avec un mandat prud homal et la procédure de désignation par le représentant de l État ont été supprimées. Le Gouvernement n entend pas modifier, à court terme, d autres dispositions du volet harcèlement moral de la loi de modernisation sociale. 8

9 IPRP CRAM Rôle Réponse ministérielle du 27 janvier 2004 (JO-AN) Question N de Mme Grosskost Arlette (Union pour un Mouvement Populaire Haut-Rhin) Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité Ministère attributaire : affaires sociales, travail et solidarité Question publiée au JO le : 17/11/2003 page : 8723 Réponse publiée au JO le : 27/01/2004 page : 641 Texte de la QUESTION : Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du décret n du 24 juin En effet, le décret n du 24 juin 2003 portant application de l article L et créant les articles R à R du code du travail précise les conditions de recours par le service de santé au travail à un intervenant en prévention des risques professionnels. Il apparaît que les services de prévention des CRAM peuvent intervenir pour le compte des associations de médecine ou des entreprises. Or la mission de base des services de prévention des CRAM est de promouvoir et coordonner les actions de prévention des risques professionnels. Pour accomplir cette mission, ses agents, ingénieursconseils et contrôleurs de sécurité, sont formés, disposent d un agrément spécifique et sont assermentés. Ils ont capacité et autorité (accès aux locaux, possibilité d injonction et majoration de taux de cotisation accident du travail). Cependant, que fera l ingénieur conseil ayant constaté un risque grave dans le cadre d une mission effectuée dans le cadre dudit décret? Il se verra obligé par la loi de communiquer ses éléments à son collègue en charge de l entreprise au titre de la mission de la CRAM, qui pourra prendre des mesures coercitives. Dans ces conditions, les services de prévention CRAM se trouvent ainsi «juge et partie» et par conséquent ne peuvent remplir les garanties d indépendances, conditions stipulées au deuxième alinéa de l article R dudit décret. De ce fait, il est incompatible que le décret n du 24 juin 2003 autorise les services de prévention des CRAM à intervenir pour le compte des associations de médecine des entreprises. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l informer des mesures qui peuvent être envisagées pour remédier à cette situation. Texte de la RÉPONSE : L honorable parlementaire a bien voulu attirer l attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les 9 conséquences du décret n du 24 juin 2003 sur les missions des caisses régionales d assurance maladie (CRAM). La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs nécessite de recourir à une approche pluridisciplinaire à la fois médicale, technique et organisationnelle des conditions de travail. Les entreprises et les services de santé au travail doivent être en mesure de faire appel à l ensemble des compétences nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l amélioration des conditions de travail. Aussi, la loi n du 17 janvier 2002 (article 193), assurant la transposition de l article 7 de la directive européenne n 89/391 du 12 juin 1989, prévoit que les services de santé au travail font appel, en liaison avec les entreprises concernées, soit à des organismes de prévention dont les caisses régionales d assurance maladie, soit à des personnes ou organismes dont les compétences sont reconnues par ces mêmes organismes. Le décret n du 24 juin 2003 en assure la traduction réglementaire et organise, conformément à la loi, le recours aux compétences pluridisciplinaires avec le concours, notamment, des caisses régionales d assurance maladie. Ces dernières se voient reconnaître, par la volonté du législateur, une double mission : d une part, répondre à l appel des services de santé et des entreprises par la mobilisation de leurs propres ressources ; d autre part, s assurer de la compétence des autres personnes ou organismes qualifiés d intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) auquel il peut être fait appel. Le rôle ainsi confié aux organismes de prévention, et notamment aux CRAM, se distingue de leurs missions traditionnelles, qui ne sont en rien modifiées. L intervention des agents des CRAM au titre de la pluridisciplinarité ne peut se confondre avec les attributions, de contrôle notamment, que leur confèrent le code de la sécurité sociale et le code du travail : c est un rôle de conseil et d expertise, destiné à renforcer et à élargir l action du médecin du travail. L action pluridisciplinaire est par ailleurs soumise au respect du secret médical et du secret professionnel, garantissant ainsi l indépendance et l étanchéité nécessaire entre les différentes missions et prérogatives des caisses. MALADIES PROFESSIONNELLES Tarification Arrêté du 5 février 2004 portant modification de l arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques des accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale JORF n 38 du 14 février 2004, page 3035 NOR : SANS A Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , D , D , D , D , D à D ; Vu l arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles ; Vu l arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles ; Vu l arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l application du dernier ali-

10 néa de l article D et du I de l article D du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 18 décembre 2003 fixant les majorations visées à l article D du code de la sécurité sociale pour l année 2004 ; Vu l arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale ; Vu l avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2004, Arrête : Article 1 A l annexe de l arrêté du 23 décembre 2003 susvisé : Pour le taux net de cotisation concernant le risque 28.4BG, au lieu de : «0,90», lire : «3,30» ; Pour le taux net de cotisation concernant le risque 91.1AB, au lieu de : «1,80», lire : «1,30» ; Pour le tableau relatif au tarif des cotisations d accidents du travail et maladies professionnelles pour les industries du bâtiment et des travaux publics : Au lieu de : « », lire : « » ; Au lieu de : «82 737», lire : « » ; Au lieu de : «80 644», lire : « ». En ce qui concerne le risque 45.4DB, au lieu de : «Métallerie : petite serrurerie (clefs, dépannage, petites réparations), travaux intérieurs, travaux extérieurs généralement de plain-pied. Pose de clôtures métalliques», lire : «Métallerie : petite serrurerie (clefs, dépannage, petites réparations), travaux intérieurs, travaux extérieurs (généralement de plain-pied). Pose de clôtures métalliques». En ce qui concerne le risque 45.4JB, au lieu de : «Travaux en peinture d intérieur et travaux annexes. Travaux d ignifugation. Peintures de lettres et attributs. Ravalement en peinture. Peinture industrielle. Publicité sur les bâtiments et affiches (pose)», lire : «Travaux en peinture d intérieur et travaux annexes (notamment travaux d assèchement des murs), travaux d ignifugation. Peinture de lettres et attributs. Ravalement en peinture. Peinture industrielle. Publicité sur les bâtiments et affiches (pose)». En ce qui concerne le risque 63.1AZ, au lieu de : «Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l entreprise qui les emploie des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l exclusion des ouvriers», lire : «Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l entreprise qui les emploie des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l exclusion des ouvriers dockers poissonniers visés sous le numéro de risque 63.1AB». Article 2 Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 février Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Tableaux des maladies professionnelles Décret n du 25 février 2004 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d État) JORF n 49 du 27 février 2004, page 3912 NOR : SOCS D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L et R ; Vu le code du travail, notamment les articles L et R ; Vu l avis en date du 4 mars 2003 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Vu l avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juillet 2003, Le Conseil d État (section sociale) entendu, Décrète : DÉSIGNATION DE LA MALADIE B Cancer primitif : carcinome des fosses nasales, de l ethmoïde et des autres sinus de la face. DÉLAI de prise en charge 40 ans Sous réserve d une durée d exposition de 5 ans. LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies B Travaux exposant à l inhalation des poussières de bois, notamment : travaux d usinage des bois tels que sciage, fraisage, rabotage, perçage et ponçage ; travaux effectués dans les locaux où sont usinés les bois. Article 1 Le titre du tableau n 47 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale : «Affections professionnelles provoquées par les bois» est remplacé par le titre suivant : «Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois». Article 3 Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 février Article 2 La partie B du tableau n 47 des maladies professionnelles est remplacée par la partie suivante : (voir tableau ci-contre) 10 Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre : Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon

11 Indemnisation Réponse ministérielle du 27 janvier 2004 (JO-AN) Question N de M. Giraud Joël (Socialiste Hautes-Alpes) Ministère interrogé : santé Ministère attributaire : affaires sociales, travail et solidarité Question publiée au JO le : 17/11/2003 page : 8763 Réponse publiée au JO le : 27/01/2004 page : 642 Texte de la QUESTION : M. Joël Giraud appelle l attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réparation des victimes du travail. Depuis 1898 les victimes d accidents du travail et de maladies professionnelles reçoivent une réparation forfaitaire. Contrairement à d autres catégories de victimes, ces personnes n ont pas accès à une indemnisation intégrale alors que généralement le préjudice économique qu elles subissent est très lourd lors de perte d emploi liée à un accident ou à une maladie. Pourtant, les dispositifs actuels de réparation assurent couramment, dans le cadre d une responsabilité pour risque, une indemnisation intégrale des victimes. C est le cas pour les accidents de la circulation, ceux d origine nucléaire, les victimes d attentats, d agression ou encore d une contamination par le VIH. Une réforme de l indemnisation des victimes d accidents du travail et de maladies professionnelles est aujourd hui nécessaire afin de réparer cette injustice. Il lui demande donc s il envisage d entreprendre cette réforme afin de reconnaître à toutes ces victimes le droit à une réparation intégrale de l ensemble de leurs préjudices. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 11 Texte de la RÉPONSE : A la suite du rapport de M. Yahiel, un comité de pilotage associant la direction de la sécurité sociale, la direction des relations du travail et la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés a été mis en place. Il est chargé d approfondir l expertise sur la réparation intégrale dans ses aspects juridiques, financiers et organisationnels. Ce comité de pilotage, qui a été conduit par M. Yahiel, puis par M. Laroque, inspecteur général des affaires sociales, vient de terminer une série de travaux qui ont fait l objet d une note d étape remise au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au mois de juillet. Ces travaux doivent permettre d arrêter des orientations pour la suite des travaux techniques. Par ailleurs, une consultation des partenaires sociaux et des associations les plus concernées sur ces premiers éléments est engagée afin d établir pour le début de l année 2004 un rapport définitif sur la faisabilité et les enjeux de la réforme. MÉDECINE DU TRAVAIL REFORME PERSPECTIVES Réponse ministérielle du 10 février 2004 (JO-AN) Question N de M. Vercamer Francis (Union pour la Démocratie Française - Nord) Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité Ministère attributaire : affaires sociales, travail et solidarité Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2321 Réponse publiée au JO le : 10/02/2004 page : 1012 Texte de la QUESTION : M. Francis Vercamer attire l attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les évolutions de la médecine du travail au regard des attentes et des besoins des entreprises. Les acteurs de santé au travail développent de nouvelles prestations, de manière à se trouver en permanence en adéquation avec les préoccupations du terrain. Il s agit d évoluer progressivement de la médecine du travail, vers la santé au travail, en s attachant à développer un suivi médico-professionnel adapté, un conseil en évaluation des risques et une démarche de prévention des risques professionnels, pour l amélioration des conditions de vie au travail. C est ainsi que, dans le Nord Pas-de-Calais, les services de santé au travail ont initié un ensemble d actions pluridisciplinaires auxquelles le médecin du travail participe comme acteur à part entière. Ces innovations voient pourtant leur mise en œuvre retardée par de nombreuses barrières réglementaires, alors qu elles exigent des moyens et des changements de pratique, ainsi qu une modification des organisations au sein des services. Ces initiatives, pour être poursuivies, doivent donc faire l objet d un soutien réglementaire, qui donnerait aux acteurs de la santé au travail concernés la possibilité de continuer leur démarche sous le contrôle des partenaires sociaux et des instances de tutelle. Il lui demande donc son avis sur le sujet, et les mesures qu il entend prendre afin de conforter ces évolutions de la médecine du travail. Texte de la RÉPONSE : L honorable parlementaire a bien voulu attirer l attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la prise en compte, en terme de réforme réglementaire et de moyens, des expérimentations pratiquées par la médecine du travail dans les régions Nord Pasde-Calais et Picardie. Le système français de prévention repose largement sur la médecine du travail. Cette situation, unique en Europe, est une chance, mais aussi un risque si nous ne la faisons pas évoluer pour l adapter à toutes les exigences d un monde du travail en profonde mutation. La mise en place d une démarche pluridisciplinaire poursuit pleinement cet objectif. La réforme de structure introduite dans le système de prévention par l approche pluridisciplinaire est une garantie offerte aux salariés : elle devra permettre aux services de faire appel à d autres compétences, techniques et organisationnelles, telles qu ingénieurs, techniciens, ergonomes, qui, sans concurrencer la médecine du travail, permettront, au contraire, de la conforter par des échanges multidisciplinaires indispensables. Le dispositif réglementaire, dont le fondement est le décret n du 24 juin 2003, sera très prochainement complété par la parution de l arrêté sur la mise en œuvre de l obligation de pluridisciplinarité. Les régions Nord Pas-de-Calais et Picardie sont pleinement confrontées à ces évolutions, et il faut se réjouir que ces préoccupations trouvent un écho important sous la forme d initiatives locales. Ces initiatives peuvent se conjuguer utilement avec le développement des observatoires régionaux de la santé au travail, qui, dans ces régions, ont été mis en place avec la participation des services de l État.

12 PLOMB Arrêté du 26 décembre 2003 portant agrément d organismes habilités à procéder aux contrôles du plomb dans l atmosphère des lieux de travail JORF n 15 du 18 janvier 2004, page 1391 NOR : SOCT A Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le décret n du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ; Vu l arrêté du 11 avril 1988 modifié relatif au contrôle de l exposition des travailleurs au plomb métallique et à ses composés ; Vu les arrêtés des 21 janvier 2002 et 31 décembre 2002 portant agrément d organismes habilités à procéder aux contrôles du plomb dans l atmosphère des lieux de travail ; Vu l avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Vu l avis de la Commission nationale d hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent : Article 1 Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux analyses de la teneur en plomb de l atmosphère des lieux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants : BRGM, services analyse et caractérisation minérale, 3, avenue Claude-Guillemin, BP 6009, Orléans Cedex 2 ; Laboratoire départemental d analyse de la Charente-Maritime, pôle analytique Perspective de l océan, La Rochelle Cedex 9 ; Laboratoire central de la préfecture de police, LCPP, 39 bis, rue de Dantzig, Paris ; IRH environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, Vandoeuvre-lès-Nancy ; CARSO centre d analyses de traces, 321, avenue Jean-Jaurès, Lyon Cedex 7 ; ITGA (institut technique des gaz et de l air), 3, rue Armand-Herpin- Lacroix, CS n 46537, Rennes Cedex. Article 2 Sont agréés pour procéder aux analyses de la teneur en plomb de l atmosphère des lieux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants : LCDI, ZA de Jailly, 2, allée des Tisserands, Marange-Silvange ; LEM, 20, rue du Kochersberg, BP 47, Saverne Cedex. Article 3 Sont agréés pour procéder aux prélèvements de la teneur en plomb de l atmosphère des lieux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants : QUALICONSULT, 4, boulevard Albert-Ier, Nogent-sur-Marne Cedex ; Manexi maintenance environnement industries, 85 bis, rue de Billancourt, Boulogne ; Norisko équipement, rue Stuart-Mill, parc d activité de Magré- Romanet, Limoges ; ITGA (Institut technique des gaz et de l air), parc du Golfe, bâtiment 14, BP 22500, Aix-en-Provence Cedex 3 ; ITGA (Institut technique des gaz et de l air), 15, route des Gardes, Meudon Cedex ; ITGA (Institut technique des gaz et de l air), espace de Lesseps, 3, rue Ferdinand-de-Lesseps, lotissement 10, Mérignac. 12 Article 4 Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l atmosphère des lieux de travail pour une durée d un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes suivants : IRH environnement (agence Rhône-Alpes), 24, avenue du Dauphiné, Sérézin-du-Rhône ; IRH environnement (agence Ile-de-France), 14 à 30, rue Alexandre, bâtiment C, Gennevilliers Cedex. Article 5 Sont agréés pour procéder aux prélèvements de la teneur en plomb de l atmosphère des lieux de travail pour une durée d un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes suivants : MEPAC, zone Eurobilly, centre d affaires Blériot, Billy- Montigny ; CE BAT, conseil étude du bâtiment, 27, rue Watteau, Saint- Pol-sur-Mer ; BJL laboratoires, 221 bis, boulevard Jean-Jaurès, Boulogne ; Solen Egs, agence d Agen, immeuble Blonde d Aquitaine aéroport, Le Passage. Article 6 A l article 1er de l arrêté du 21 janvier 2002 susvisé, les termes : «Laboratoire municipal et régional de Rouen» sont remplacés par les termes : «Laboratoire de Rouen». Article 7 L article 1er de l arrêté du 31 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit : A la place du nom : «CETE APAVE lyonnaise», lire : «APAVE Sudeurope». Article 8 L agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l agriculture. Article 9 Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 21 janvier 2002 et 31 décembre 2002 susvisés. Article 10 Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 décembre Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur des conditions de travail, M. Boisnel Le ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales : Le sous-directeur du travail et de l emploi, P. Dedinger

13 RAYONNEMENTS IONISANTS Arrêté du 6 décembre 2003 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants JORF n 5 du 7 janvier 2004, page 473 NOR : SOCT A Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le code du travail, et notamment les articles R et R ; Vu le code de la santé publique, et notamment l article L ; Vu la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 octobre 2003 ; Vu l avis de la Commission nationale d hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 16 septembre 2003 ; Vu l avis de l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Arrêtent : TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 La surveillance individuelle de l exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants prévue à l article R du code du travail est assurée avec le concours de : a) L Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou l organisme agréé, qui assure la fourniture des dosimètres passifs, l exploitation de la mesure et la restitution des résultats ; b) L Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l organisme agréé, le service de santé au travail accrédité ou un laboratoire d analyses de biologie médicale agréé, qui assure la mesure par anthroporadiamétrie prescrite par le médecin du travail, l exploitation de la mesure et la restitution des résultats ; Pour les appareils d anthroporadiamétrie, la caractérisation tient notamment compte : de l appareillage mis en œuvre ; des radioéléments mesurés et de la performance des mesures. Pour les analyses radiotoxicologiques, la caractérisation tient notamment compte : de la conformité à l arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ; de l appareillage mis en œuvre ; des radioéléments mesurés et de la performance des mesures. Les résultats de caractérisation sont conservés par l organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d analyses de biologie médicale. L adéquation des matériels et des méthodes utilisés avec la surveillance individuelle de l exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants fait l objet d un avis de l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Article 3 Dans le domaine de la surveillance individuelle de l exposition des travailleurs, l organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d analyses de biologie médicale et leurs personnels doivent pouvoir exercer leur activité dans des conditions, notamment organisationnelles, commerciales et financières, de nature à garantir leur indépendance de jugement technique vis-à-vis des entités surveillées. Ils ne peuvent exercer une autre activité qui, par sa nature, serait susceptible de porter atteinte à leur indépendance de jugement. c) L Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou un laboratoire d analyses de biologie médicale agréé, qui assure la collecte des échantillons, l exploitation des analyses radiotoxicologiques prescrites par le médecin du travail et la restitution des résultats. Article 2 Les dosimètres utilisés pour la mesure de l exposition externe, les appareils d anthroporadiamétrie utilisés et les analyses radiotoxicologiques effectuées pour la mesure de radioactivité permettant l évaluation de l exposition interne, ainsi que leurs paramètres d exploitation, doivent respecter les normes AFNOR, CEN, ISO ou CEI pertinentes, ou, à défaut, être caractérisés. Pour les dosimètres, sont définis les différents types de rayonnements et niveaux d énergie mesurés, ainsi que les seuils de détection. Leur caractérisation tient notamment compte : des essais de performance aux rayonnements ionisants ; des essais de performance aux variations dues à l environnement ; des essais prenant en compte d éventuelles interférences. Article 4 L organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d analyses de biologie médicale participe à des essais de vérification de la qualité des mesures, par le biais d une intercomparaison des résultats organisée par l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et suivant des modalités définies par lui. Une telle intercomparaison doit être effectuée au moins tous les trois ans. Article 5 I. En cas d urgence, notamment lors d un accident ou d un incident radiologique, l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d analyses de biologie médicale doit effectuer une mesure ou un calcul de dose et en restituer les résultats dans les 48 heures ou, le cas échéant, dans le délai nécessaire à la réalisation technique de la mesure ou du calcul. II. Lorsqu un résultat est jugé anormal, l Institut de radioprotec- 13

14 tion et de sûreté nucléaire, l organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d analyses de biologie médicale doit effectuer une nouvelle mesure ou un nouveau calcul de dose et en restituer les résultats dans les 48 heures ou, le cas échéant, dans le délai nécessaire à la réalisation technique de la mesure ou du calcul. TITRE II TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE LA DOSIMÉTRIE Article 6 I. Les mesures et la restitution des résultats sont individuelles et nominatives. A cet égard, l organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d analyses de biologie médicale s assurent du respect des dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 susvisée. Les résultats de mesure sont exprimés conformément aux dispositions prises en application des articles R et R du code du travail. II. L organisme agréé transmet, au moins mensuellement, tous les résultats individuels de dosimétrie effectués à l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, suivant un protocole défini par l institut. Par ailleurs, l organisme agréé communique les résultats individuels de la dosimétrie dans les conditions fixées à l article R du code du travail et suivant les modalités prises en application de l article R du code du travail. III. En cas de dépassement d une valeur limite mentionnée aux articles R ou R du code du travail, l organisme agréé alerte sans délai le médecin du travail et l employeur. TITRE III PROCÉDURES Article 7 I. Pour obtenir le certificat prévu à l article R du code du travail, appelé dans le présent arrêté «attestation d accréditation», l organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d analyses de biologie médicale mentionnés à l article R doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d accréditation. Le référentiel d accréditation comprend : la norme NF EN ISO/CEI associée au guide d utilisation établi par l organisme accréditeur ; l avis de l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l article 2 du présent arrêté ; les dispositions générales prévues au titre Ier du présent arrêté. II. L attestation d accréditation est délivrée par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN et signataire de l accord multilatéral de reconnaissance mutuelle dénommé «European Co-operation for Accreditation». L attestation d accréditation mentionne la ou les mesures pour lesquelles elle est délivrée. III. L organisme accréditeur informe le directeur des relations du travail de toute décision ou modification relatives à l attestation d accréditation délivrée. Article 8 I. Le dossier de demande d agrément est déposé à la direction des relations du travail chaque année entre le 1er septembre et le 31 octobre, pour effet au 1er janvier suivant. Le dossier de demande d agrément comprend les pièces suivantes : la portée de l agrément demandé ; l identification de l organisme agréé, du service de santé au travail ou du laboratoire d analyses de biologie médicale et, le cas échéant, de l organisation dont il fait partie ; l attestation d accréditation ou le courrier de notification, ainsi que les rapports d audit ; les résultats de caractérisation, ainsi que l avis de l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, mentionnés à l article 2 du présent arrêté ; l avis de l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur les résultats obtenus à l intercomparaison mentionnée à l article 4 du présent arrêté ; le descriptif des services proposés, ainsi que leurs tarifs. II. Conformément à l article R du code du travail, l agrément est délivré par arrêté des ministres chargés du travail et de l agriculture ou, en ce qui concerne les laboratoires d analyses de biologie médicale, par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l agriculture. Article 9 I. L agrément, révocable à tout moment, est accordé pour une période maximale de cinq ans. L agrément peut contenir des clauses restrictives, notamment en regard des mentions figurant sur l attestation d accréditation ou des dispositions prévues à l article 3 du présent arrêté. II. En cas d urgence, les ministres concernés peuvent suspendre l agrément sans délai et mettre en demeure l organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d analyses de biologie médicale de fournir ses observations et, le cas échéant, le résultat des actions correctrices engagées, dans les trente jours. III. Les ministres concernés peuvent retirer l agrément, notamment dans les cas suivants : retrait ou suspension de l attestation d accréditation ; résultats jugés non conformes par l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l intercomparaison mentionnée à l article 4 du présent arrêté ; défaillance dans l organisation sur la confidentialité des informations individuelles traitées et leur transmission. A cet effet, le ministre concerné met en demeure l organisme agréé, le service médical du travail ou le laboratoire d analyses de biologie médicale de fournir ses observations et, le cas échéant, le résultat des actions correctrices engagées, dans les trente jours. TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 10 Pour l année 2004, le dossier de demande d agrément est déposé à la direction des relations du travail entre le 1er janvier et le 14

15 29 février 2004 pour effet au 1er avril 2004, ou entre le 1er avril et le 31 mai 2004 pour effet au 1er juillet Article 11 Le directeur des relations du travail, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 décembre Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, A.-C. Lacoste Le ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales : Le sous-directeur, P. Dedinger Arrêté du 8 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la protection contre les rayonnements ionisants des travailleurs affectés à l exécution de tâches à bord d aéronefs en vol JORF n 32 du 7 février 2004, page 2618 NOR : SOCT A Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu l article R du code du travail ; Vu l avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 octobre 2003 ; Vu l avis du Conseil supérieur d hygiène publique de France en date du 20 novembre 2003, Arrêtent : Article 1 Les dispositions du présent arrêté s appliquent à tout établissement dans lequel des travailleurs sont affectés à l exécution de tâches à bord d aéronefs en vol. Elles concernent l exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants d origine cosmique, sans préjudice des lois et règlements en vigueur s appliquant à l exposition aux rayonnements ionisants d une autre origine. Article 2 Afin de déterminer si des travailleurs sont susceptibles de recevoir une dose efficace supérieure à 1 msv par an, le chef d établissement procède ou fait procéder périodiquement à une évaluation prévisionnelle des doses efficaces de rayonnements ionisants d origine cosmique susceptibles d être reçues par les travailleurs lors des vols. La méthode d évaluation prévisionnelle et son résultat sont communiqués au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu au médecin du travail. Article 3 Lorsque des travailleurs sont susceptibles de recevoir une dose efficace supérieure à 1 msv par an, le chef d établissement désigne une personne compétente en radioprotection dans les conditions prévues à l article R du code du travail. La personne compétente en radioprotection est consultée sur l organisation du travail, et notamment la programmation des vols aériens, participe à l information des travailleurs exposés et procède à l évaluation des doses effectivement reçues par les travailleurs, ainsi qu à leur communication. Les travailleurs susceptibles de recevoir une dose efficace de plus de 1 msv par an bénéficient de l information mentionnée à l article R du code du travail. Article 4 L exposition individuelle de tout travailleur susceptible de recevoir une dose efficace supérieure à 1 msv par an doit être évaluée. A cet effet, les doses efficaces effectivement reçues par les travailleurs sont évaluées pour chaque vol, au moyen d une méthode de calcul et à partir des informations fournies par le chef d établissement, concernant les vols effectués, notamment, leur date, leur durée, leur provenance, leur destination et la route empruntée. La méthode de calcul prend en compte l activité solaire normale ou exceptionnelle et fait l objet de validations périodiques par l institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Tous les paramètres utilisés pour le calcul sont conservés pendant un an. Les informations concernant les doses individuelles ainsi évaluées sont transmises par la personne compétente en radioprotection à l institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les conditions d accès à ces informations sont identiques aux dispositions prises en application de l article R du code du travail, pour la dosimétrie opérationnelle. Article 5 En cas de grossesse, il est fait application des dispositions prévues au paragraphe I de l article R du code du travail. Article 6 Dans le cadre de la surveillance médicale des salariés, le médecin du travail est destinataire de toutes les évaluations individuelles de doses. Pour procéder ou faire procéder à des examens spécialisés, le médecin du travail peut se référer, en tant que de besoin, aux recommandations et instructions techniques définies en application de l article R du code du travail. Le médecin du travail constitue et tient, pour chacun des travailleurs exposés, un dossier individuel contenant, notamment, les dates et les résultats du suivi dosimétrique individuel, les doses efficaces reçues ainsi que les dates des activités solaires exceptionnelles et les doses reçues au cours de ces expositions. 15

16 Article 7 Dans le cas du dépassement de la dose efficace de 20 msv sur douze mois consécutifs, le chef d établissement informe de ce dépassement le travailleur concerné, le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que l inspecteur du travail, en précisant les causes présumées et les circonstances. Le médecin du travail prend toute disposition qu il estime utile. Toute exposition ultérieure du travailleur concerné requiert son avis. Article 8 Le directeur des relations du travail, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur général de l aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 décembre Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle Le ministre de l équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Par empêchement du directeur général de l aviation civile : Le chef de service, J.-F. Grassineau Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, A.-C. Lacoste Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur JORF n 18 du 22 janvier 2004, page 1617 NOR : SOCT A Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le code du travail, et notamment l article R ; Vu l avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 12 décembre 2003 ; Vu l avis de la Commission nationale d hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 15 décembre 2003 ; Vu l avis de l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Arrêtent : TITRE Ier FORMATION DE LA PERSONNE COMPÉTENTE EN RADIOPROTECTION Article 1 I. Le contenu de la formation de la personne compétente en radioprotection doit permettre au candidat d effectuer les missions qui lui sont dévolues par l article R du code du travail. II. La formation est dispensée par une personne physique, appelée «formateur» dans le présent arrêté, certifiée par un organisme accrédité. Le formateur délivre également l attestation de formation mentionnée à l article 3 du présent arrêté. Article 3 Pour chaque module, l attestation de formation est délivrée après un contrôle des connaissances. Celui-ci se compose : pour le module relatif à la réglementation et aux principes de la radioprotection : d une épreuve écrite et d une épreuve orale ; pour le module pratique : d une épreuve orale et pratique ou de mise en situation, adaptée au secteur d activité du candidat (industrie nucléaire, industrie non nucléaire, milieu médical) ainsi qu aux circonstances de l exposition (manipulations d appareils mobiles émetteurs de rayonnements ionisants, etc.). Les modalités d obtention des modules de formation, et notamment, celles relatives à la notation associée à chaque épreuve ainsi que leur pondération sont communiquées aux candidats avant les épreuves. Article 4 I. Pour chacun des modules, l attestation de formation est valide pour une durée de cinq ans à compter de la date d obtention. II. A l issue de cette période, un contrôle des connaissances est effectué par un formateur, dans les conditions fixées à l article 3 du présent arrêté. En cas de succès du candidat aux épreuves du contrôle des connaissances, l attestation de formation est reconduite pour une durée de cinq ans. Dans le cas contraire, le candidat doit suivre à nouveau la formation relative au module concerné. Article 2 I. Le programme de formation de la personne compétente en radioprotection est précisé à l annexe du présent arrêté. Il comporte un module relatif à la réglementation et aux principes de la radioprotection et un module pratique, qui peuvent être acquis séparément. II. La validation des deux formules est nécessaire à l exercice de la fonction de personne compétente en radioprotection. Le temps effectif de formation de la personne compétente en radioprotection ne peut être inférieur à cinq jours pour chaque module. 16 TITRE II ACCRÉDITATION DE L ORGANISME ET CERTIFICATION DU FORMATEUR Article 5 Pour obtenir l attestation d accréditation prévue à l article R du code du travail, l organisme de certification doit remplir les conditions prévues par le référentiel d accréditation. Le référentiel d accréditation comprend la norme NF EN ainsi que les règles d application établies par l organisme accréditeur.

17 L attestation d accréditation est délivrée par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les dispositions de la norme NF EN et signataire de l accord multilatéral de reconnaissance établi par European Co-operation for Accreditation. Article 6 L organisme de certification vérifie que le formateur remplit toutes les conditions suivantes : a) Le formateur possède une qualification professionnelle au moins équivalente à celle de technicien supérieur en radioprotection ; cette qualification a pu être acquise soit par la formation initiale, soit par la formation continue, soit par la validation des acquis de l expérience ; b) Le formateur justifie d une expérience professionnelle d au moins trois ans dans le domaine de la radioprotection ; cette expérience ne doit pas dater de plus de cinq ans à la date d obtention de la certification ; c) Le formateur justifie d une compétence dans le domaine de la formation ; d) Le formateur présente le programme détaillé de chaque module de la formation ; e) Le formateur présente les méthodes pédagogiques et les moyens utilisés ; f) Le formateur établit, avec précision, les modalités de contrôle des connaissances nécessaires à la délivrance de l attestation de formation ; g) Le formateur présente les tarifs qu il pratique pour la formation et le contrôle des connaissances ; h) Le formateur doit pouvoir exercer son activité dans des conditions, notamment organisationnelles, commerciales et financières, de nature à garantir son indépendance de jugement vis-à-vis des personnes formées. L organisme de certification délivre un certificat de compétence au formateur. Ce certificat est délivré pour une durée de cinq ans. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Article 7 La personne qui justifie d une qualification professionnelle au moins équivalente à celle de technicien supérieur en radioprotection et d au moins trois ans d expérience professionnelle en radioprotection datant de moins de cinq ans peut être dispensée de la formation mentionnée à l article 2 du présent arrêté, à la condition de se soumettre au contrôle des connaissances prévu à l article 3 du présent arrêté. L attestation de formation lui est alors délivrée dans les conditions prévues au paragraphe II de l article 4 du présent arrêté. Article 8 La personne ayant acquis la qualité de personne compétente en radioprotection au titre de l article 17 du décret n du 2 octobre 1986 ou au sens de l article 8 du décret n du 28 avril 1975 est réputée répondre aux dispositions de l article R du code du travail et du présent arrêté jusqu au 31 décembre A partir du 1er janvier 2008, cette personne doit avoir obtenu une attestation de formation, dans les conditions prévues au titre 1er ou à l article 7 du présent arrêté. Article 9 Les organismes agréés jusqu au 31 décembre 2003 et dont le nom figure dans les arrêtés des 24 janvier 2001 et 31 décembre 2002 portant agrément d organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente peuvent continuer à exercer cette activité jusqu au 31 décembre Article 10 L arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l application des alinéas I et II de l article 17 du décret n du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants est abrogé. Article 11 Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 décembre Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle Le ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales : Le sous-directeur du travail et de l emploi, P. Dedinger A N N E X E PROGRAMME DE LA FORMATION 1. Module «réglementation et principes de radioprotection» 1.1. Radioactivité Structure de l atome. Nature et origine des rayonnements. Modes de transformations. Activité et période radioactives. Décroissance radioactive. Filiation radioactive Interaction des rayonnements avec la matière Interaction des particules chargées. Interactions des rayonnements électromagnétiques. Interaction des neutrons. Transfert linéique en énergie. Exposition interne exposition externe Principe de protection contre l exposition externe Dose absorbée débit de dose absorbée. Dose efficace, dose équivalente. Grandeurs dosimétriques et unités. Principes généraux temps, distance, écrans (travaux pratiques). Principe «ALARA». Protection contre les particules chargées. Protection contre les rayonnements électromagnétiques. Relation dose activité. Calculs de protection (travaux dirigés) Principe de protection contre la contamination Contamination, gestion des déchets nucléaires. 17

18 Notions sur les aérosols. Différences entre exposition externe et exposition interne. Contamination corporelle interne. Dose engagée dose équivalente engagée. Protections collectives et individuelles (travaux pratiques). Relation dose activité. Moyens et méthodes de décontamination Détection des rayonnements Principes de détection et de fonctionnement des appareils. Appareils utilisés en radioprotection (travaux pratiques). Domaine d utilisation performances, normes pertinentes. Statistiques et corrections sur les mesures Effets biologiques des rayonnements Notions de base en biologie. Effets cellulaires. Effets déterministes. Effets aléatoires (stochastiques). Études épidémiologiques publiées ou en cours. Maladies professionnelles liées aux rayonnements Les sources d exposition pour l homme Nombre d utilisateurs et type de sources. Quelques exemples. Sources naturelles de l exposition. Radon La réglementation CIPR : principes internationaux de la radioprotection. AIEA. Union européenne : textes pertinents. Réglementation française : ordonnance du 28 mars 2001 et décrets. Code du travail (organisation et contenu de la radioprotection des travailleurs). Code de la santé publique (autorisations de détention de sources et règles de gestion d une urgence radiologique). Réglementations particulières (transports de matières radioactives, installations classées pour la protection de l environnement, etc.) La réglementation au sein d un établissement Rôle du chef d établissement. Rôle de la personne compétente en radioprotection. Rôle du médecin du travail. 18 Instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT). Relations avec les organismes extérieurs Le rôle de la personne compétente, acteur de la prévention des risques professionnels Analyse du poste de travail et évaluation des expositions. Définitions des zones de travail. Respect des mesures de protection contrôles internes. Recensement des situations à risques prise en compte des incidents. Surveillance dosimétrique. Relations avec le médecin du travail, les instances représentatives. Formation du personnel exposé, méthodes pédagogiques. Relations avec les organismes agréés. Relations avec les organismes de contrôle (IT, DRIRE, DGSNR ) L optimisation en radioprotection Évaluation des expositions. Actions et scenarii permettant de réduire les expositions. Objectifs de doses. Retours d expérience. 2. Module pratique (à préciser en fonction du domaine d activité) Ce module doit permettre au candidat d appliquer les principes de la radioprotection et la réglementation à des situations concrètes de travail. Il est donc conseillé d enseigner ce module de manière différenciée, en regroupant des candidats susceptibles de rencontrer des conditions d exposition comparables (industrie nucléaire, industrie non nucléaire, domaine médical, utilisation de sources scellées ou non, d appareils portatifs, etc.). Ce module doit comporter des mises en situation, notamment l acquisition des bonnes pratiques dans les domaines suivants : Calculs de protection. Décontamination, gestion des déchets. Pratique de la détection des rayonnements, fonctionnement des appareils. Gestion d une situation d urgence. Analyse du poste de travail et évaluation des expositions. Délimitation des zones surveillées et contrôlées. Recueil, transmission et récupération d une information dosimétrique. Pratique des contrôles internes. SILICE CRISTALLINE Arrêté du 26 décembre 2003 portant agrément d organismes habilités à procéder aux contrôles de l exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline sur les lieux de travail JORF n 14 du 17 janvier 2004, page 1301 NOR : SOCT A Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le code du travail, et notamment ses articles R et R ; Vu le décret n du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail ; Vu l arrêté du 20 août 1996, modifié le 20 août 2001, relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l article R du code du travail ; Vu l arrêté du 10 avril 1997 relatif au contrôle de l exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline ; Vu les arrêtés des 21 janvier 2002 et 31 décembre 2002 portant agrément d organismes habilités à procéder aux contrôles de l exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline sur les lieux de travail ; Vu l avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Vu l avis de la Commission nationale d hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

19 Arrêtent : Article 1 Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux analyses des poussières de silice cristalline pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants : BRGM, centre scientifique et technique, 3, avenue Guillemin, Orléans La Source, Orléans Cedex 2. SMC 2, laboratoire central, 557, route de Noyelles, PA du Pommier, BP 9, Hénin-Beaumont. Article 2 Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants : PREVENCEM, prévention et sécurité dans l industrie extractive, 3, rue Alfred-Roll, Paris Cedex 17. EPE, cabinet J.-Y. Llinares, BP 174, 8, rue d Endoume, Marseille Cedex. Article 3 Sont agréés pour procéder uniquement aux analyses des poussières de silice cristalline pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants : Centre technique des industries de la fonderie (CTIF), 44, avenue de la Division-Leclerc, Sèvres Cedex. LEM SA, 20, rue du Kochersberg, BP 47, Saverne Cedex. Article 4 Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline pour une durée d un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes suivants : IRH Environnement (agence Rhône-Alpes), 24, avenue du Dauphiné, Sérézin-du-Rhône. IRH Environnement (agence Ile-de-France), 14 à 30, rue Alexandre, bâtiment C, Gennevilliers Cedex. APAVE Sudeurope, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, Artiguesprès-Bordeaux. Article 5 L agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l agriculture. Article 6 L organisme doit prévenir le ministère chargé du travail de tout retrait ou de toute suspension d accréditation dont il aurait fait l objet, quelle que soit l étendue de cette mesure. Article 7 L organisme qui fait l objet d une suspension ou d un retrait d accréditation ne remplit plus les conditions d agrément et ne peut plus procéder aux prélèvements et aux analyses des poussières de silice cristalline, pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait. Cette information est publiée au Journal officiel. Article 8 Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 21 janvier 2002 et 31 décembre 2002 susvisés. Article 9 Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 décembre Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur des conditions de travail, M. Boisnel Le ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales : Le sous-directeur du travail et de l emploi, P. Dedinger TRAVAILLEURS A DOMICILE Réponse ministérielle du 12 février 2004 (JO-SENAT) Question écrite Nº du 29/05/2003 page 1734 avec réponse posée par M. Jean-Claude Etienne du groupe UMP. Ministère de dépôt : Santé Ministère transmis : Affaires sociales Ministère de réponse : Affaires sociales Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Étienne appelle l attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l application de l article L du code du travail. En effet, introduit dans le code du travail par la loi n 73-4 du 2 janvier 1973, cet article renvoyait à un décret en Conseil d État les modalités d organisation de la surveillance médicale des personnes travaillant à leur domicile. Or, il apparaît qu aucun décret en Conseil d État n ait été pris à ce jour par les ministres intéressés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire appliquer aux personnes travaillant à leur domicile les règles relatives à la surveillance médicale des travailleurs en prenant le décret nécessaire à l application de l article L du code du travail à ces personnes. 19 Texte de la RÉPONSE : L honorable parlementaire a bien voulu attirer l attention de monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le suivi médical des travailleurs à domicile. La médecine du travail a pour but d éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d hygiène du travail, les risques de contagion et l état de santé. Plusieurs situations sont à distinguer au regard de la médecine du travail, selon le nombre et le type d employeurs auprès desquels l employé de maison exerce ses activités. Lorsque le salarié est employé par une structure assurant la mise à disposition d employés auprès de particuliers (associations intermédiaires, par exemple), la médecine du travail exerce l ensemble de ses missions. Dans ce cas,

20 les employés de maison bénéficient de toutes les visites médicales. Il en est de même lorsque le salarié est employé à la fois par des particuliers et par une personne morale, l inscription à la médecine du travail étant prise en charge par cette dernière. La situation est différente lorsque le salarié est employé à temps partiel par des particuliers. D une part la difficulté tient à l impossibilité de faire le lien, essentiel pour les médecins, entre l état de santé d un salarié et son milieu de travail, puisque seul ce lien fonde l avis d aptitude au poste de travail, émis par le médecin du travail. D autre part, la multiplicité des employeurs rend impossible l inscription à la médecine du travail pour des raisons essentiellement pratiques : détermination de l employeur responsable de l inscription à un service de santé au travail, répartition de la charge financière de médecine du travail, besoin d un système d information fiable et respectueux de la protection des données médicales individuelles. Cette situation explique l absence d un texte spécifique. Jurisprudence ACCIDENT DU TRAVAIL L OBLIGATION DE DÉCLARATION POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE DÉCLARATION Cour de cassation Chambre civile 9 décembre 2003 CPAM du Gard c./ M. Michel Perini et a. Commentaires : Le 16 décembre 1998, un salarié est victime d un accident du travail alors qu il est en formation théorique au centre de formation des apprentis. L employeur déclare cet accident à la caisse primaire d assurance maladie le 22 décembre. La caisse primaire d assurance maladie invoque le non respect du délai réglementaire de déclaration pour réclamer à l employeur le remboursement des dépenses faites à l occasion de l accident. Dans cette affaire, c est l obligation faite à l employeur de déclarer tout accident survenu au temps et au lieu de travail, en application de l article L , alinéa 1er du Code de la Sécurité sociale, qui est en cause. Selon cet article, «L employeur ou l un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d assurance maladie dont relève la victime selon les modalités et dans un délai déterminé». Cette déclaration doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant le moment où il en a été informé (R du Code de la sécurité sociale). L employeur doit respecter cette formalité pour tous les accidents. Il ne peut s exonérer de ses obligations au motif que l accident n a entraîné aucun arrêt de travail ou de l absence a priori de caractère professionnel de l accident et ce, quelque soit son opinion sur les causes de l accident. Si l employeur s abstient de faire la déclaration ou fait une déclaration hors délai, la sanction à laquelle il s expose est sévère puisqu aux termes de l article L du Code de la sécurité sociale «la caisse primaire d assurance maladie peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui ont contrevenu à ces dispositions le remboursement de la totalité des dépenses faites à l occasion de l accident». Encore faut-il que l employeur ait connaissance de l accident pour procéder à cette déclaration. Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation confirme dans cet arrêt que le délai de 48 heures imparti à l employeur pour procéder à la déclaration de l accident du travail ne court qu à compter du jour où l employeur a eu connaissance de l accident et non pas à compter de la survenance de l accident. La cour souligne en outre que la détermination de la date à laquelle l employeur a eu connaissance de l accident relève du pouvoir souverain d appréciation des juges du fond. La COUR : Sur le moyen unique : Attendu que M. X, apprenti artisan plombier chez M. Y, a été victime d un accident du travail le 16 décembre 1998 en jouant au football alors qu il était en formation théorique au Centre de formation des apprentis ; que le 22 décembre 1998, M. Y, employeur, a signé la déclaration d accident du travail qu il a adressée à la Caisse primaire d assurance maladie du Gard ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d appel (Nîmes, 21 mars 2002) d avoir, par arrêt confirmatif, censuré sa décision de poursuivre le remboursement à l encontre de M. Y des dépenses faites à l occasion de l accident de M. X, en sanction du non respect du délai réglementaire de déclaration, alors selon le moyen : 1/que l employeur ou l un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d assurance ma- 20

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