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1 DIREXI BLESSURE Notice d information du contrat n 8333 Version du souscrit par Direxi - SASU - société de courtage d assurances au capital de , dont le siège social se situe au 1 rue du Molinel Wasquehal - RCS Lille Métropole Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des assurances - Enregistrée auprès de l Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (www.orias.fr) sous le numéro , auprès d AXA France IARD - S.A. au capital de RCS Nanterre siège social : 313 Terrasses de l Arche Nanterre Cedex - Entreprise régie par le Code des assurances, et d Inter Partner Assistance - succursale France - RCS Nanterre rue André Gide Châtillon - S.A. de droit belge au capital de Entreprise d'assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique n RPM Bruxelles Avenue Louise Bruxelles - Belgique. Direxi et AXA France IARD sont soumises au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. Inter Partner Assistance, en qualité d entreprise d assurance de droit belge, est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique - Boulevard de Berlaimont Bruxelles - Belgique + TVA BE RPM Bruxelles - (www.bnb.be). LEXIQUE Les termes régulièrement utilisés dans cette notice sont définis ci-dessous : Accident garanti : toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré, provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure, survenue après la prise d'effet des garanties du contrat. Adhérent : personne physique résidant en France métropolitaine ou dans les départements et régions d outre-mer (DROM) qui a adhéré au contrat. L Adhérent est la personne qui paie les cotisations. Assuré principal : personne physique sur la tête de laquelle repose la garantie et qui est l Adhérent au contrat. Assuré : personne physique sur la tête de laquelle repose la garantie : l Adhérent et le cas échéant, son conjoint ou à défaut son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou à défaut son concubin, nommément désigné au certificat d adhésion, et les enfants de l Adhérent mineurs ou majeurs âgés de moins 26 ans s ils justifient de la poursuite de leurs études, à sa charge fiscalement au jour du sinistre. Bénéficiaire : personne qui en sa qualité d Assuré bénéficie des garanties d assistance. Brûlure du 2ème degré : destruction de la couche superficielle de la peau provoquée par la chaleur, des produits caustiques, l'électricité ou des rayonnements artificiels et donnant lieu à l'apparition de décollement de la peau sous la forme de bulles. Brûlure du 3ème degré : destruction totale de la peau dans toute sa profondeur, provoquée par la chaleur, des produits caustiques, l'électricité ou des rayonnements artificiels. Fracture : rupture de la solution de continuité d un os quelle que soit la partie lésée (corps de l os ou extrémités). Fracture fermée : fracture n entrainant pas de lésions de la peau. Fracture ouverte : fracture entrainant une plaie plus ou moins importante et exposant le foyer de fracture à un risque infectieux important. Fracture multi-fragmentaire : fracture d un même os en plusieurs endroits, décomposant l os en plusieurs fragments. Luxation : déplacement d'une surface articulaire par rapport à une autre, et qui a pour conséquence une perte de contact articulaire entre elles, nécessitant un acte chirurgical sous anesthésie. Tassement vertébral : fracture par écrasement du corps osseux d une ou plusieurs vertèbres. Règle de neuf : méthode utilisée pour déterminer la surface de brûlure : la tête et chacun des bras (9% chacun), les parties antérieure et postérieure du tronc ainsi que les jambes (18% chacune), l'aine représente le 1% restant. Sinistre : la réalisation d'un évènement prévu au contrat. ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat est souscrit auprès d AXA France IARD et d Inter Partner Assistance, ciaprès dénommés «l Assureur» par Direxi, ci-après dénommé «le Souscripteur». Il a pour objet de couvrir les besoins de protection de l Assuré en cas de blessures consécutives à un accident. Le contrat est régi par le Code des assurances. ARTICLE 2 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES Le droit applicable aux relations contractuelles et précontractuelles est le droit français. La langue utilisée pendant les relations précontractuelles et la durée du contrat est le français. L Assuré a reconnu avoir pris bonne note que tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. ARTICLE 3 : FAUSSE DECLARATION Conformément à l article L du Code des assurances, «Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l article L , le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l Assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l Assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l Assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts». ARTICLE 4 : EFFET, DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT Le contrat entre le Souscripteur et l Assureur est conclu du 1 er mars 2015 jusqu au 31 décembre Il se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction chaque 1 er janvier, sauf résiliation formulée par lettre recommandée par l une ou l autre des parties au moins 2 (deux) mois avant cette date. En cas de résiliation du contrat d assurance par le Souscripteur ou l Assureur, le Souscripteur informera les Assurés par courrier au moins 2 (deux) mois avant la date anniversaire de leur adhésion. Aucune nouvelle adhésion ne pourra être acceptée par l Assureur après résiliation. La résiliation du contrat entraîne la résiliation des adhésions. Toutefois, pour les adhésions en cours à la date de résiliation du contrat, les garanties sont maintenues jusqu à la date anniversaire de l adhésion, dans les mêmes conditions que celles de la présente notice d information. ARTICLE 5 : PERSONNES ASSURABLES ET CONDITIONS D ADHESION Sont admissibles au présent contrat les personnes physiques qui, à la date d effet indiquée sur le certificat d adhésion, sont âgées d au moins 18 (dix-huit) ans et de moins de 80 (quatre-vingt) ans, résidant en France métropolitaine ou dans les départements et régions d outre-mer (DROM). Au moment de l adhésion, la personne à assurer choisit : - l option de capital garanti, - la ou les personnes assurées, selon les formules suivantes : l Adhérent seul (formule Isolé), ou l'adhérent et son conjoint ou concubin nommément désigné au certificat d adhésion (formule Couple), ou l'adhérent et son (ses) enfant(s) (formule Monoparental), ou l'adhérent, son conjoint ou concubin nommément désigné au certificat d adhésion, son (ses) enfant(s) (formule Famille). Le choix de l option de capital retenue par l Assuré sera inscrit dans le certificat d adhésion. La même option de capital sera appliquée à tous les Assurés de la même adhésion. Pendant toute la durée de l adhésion au contrat, Direxi pourra proposer à l Adhérent, une ou plusieurs des possibilités suivantes : - augmenter le montant du capital, - changer la formule (Isolé, Couple, Monoparental, Famille). En cas de modification des personnes assurées, l Assuré principal est tenu d informer Direxi par lettre recommandée avec avis de réception. En contrepartie de toute modification, la cotisation sera modifiée et figurera dans le nouveau certificat d adhésion, avec les nouvelles conditions de garantie ainsi que leur date d effet. ARTICLE 6 : TERRITORIALITE Le contrat s adresse à toute personne physique ayant sa résidence principale et fiscale en France métropolitaine ou dans les départements et régions d outre-mer. Tout changement de résidence principale ou fiscale en dehors des zones citées ci-dessus devra être notifié à l'assureur car il entraînera la fin des garanties à la date anniversaire suivant le changement. La garantie d assurance s exerce dans le monde entier dès lors que le pays n est pas qualifié de «pays à risque» ni de «pays déconseillé» par le gouvernement français (site : et que la durée du séjour est inférieure à 3 mois. Tout séjour d'une durée supérieure à 3 mois doit être notifié à l'assureur. Les prestations d assistance sont accordées : - au domicile du Bénéficiaire situé en France métropolitaine ou dans les DROM, - pour tout déplacement à plus de 50 km du domicile, dans le monde entier pour les prestations «rapatriement médical» et «visite d un proche en cas d hospitalisation», - à l étranger pour la prestation «frais médicaux». ARTICLE 7 : PRISE D EFFET DE L ADHESION 7.1 DISPOSITIONS GENERALES L adhésion prend effet à partir de la date mentionnée sur le certificat d adhésion de l Assuré principal, sous réserve du paiement de la première cotisation et conformément à la réglementation sur la vente à distance de services figurant à l article 7.2 «VENTE A DISTANCE ET DEMARCHAGE». En cas de souscription en ligne et de procédure double clic, le deuxième clic emporte l adhésion de l Assuré principal aux clauses et conditions contenues dans le présent document. A la demande expresse de l'assuré, l'adhésion pourra prendre effet avant l'expiration du délai de renonciation. 7.2 VENTE A DISTANCE ET DEMARCHAGE En cas de vente à distance ou de démarchage, les enregistrements des appels téléphoniques, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur tout support vaudront signature par l Assuré principal, lui seront opposables, et pourront être admis comme preuve de son consentement à l adhésion du présent contrat, au contenu de celui-ci et aux moyens de paiement de la cotisation d assurance. Si le contrat est vendu par démarchage : en vertu de l article L alinéa 1 er du Code des assurances, «Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer par lettre 1

2 recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités». L Assuré principal ne peut toutefois plus exercer son droit à renonciation dès lors qu il a connaissance d un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. Si le contrat est vendu à distance : conformément à l article L du Code des assurances, le même délai s applique en cas de vente à distance, c'est-à-dire lorsque l adhésion est conclue exclusivement au moyen d une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance. Dans ce cas, ce délai commence également à courir à compter de la date de conclusion de l adhésion (ou à compter du jour où l Adhérent reçoit les conditions contractuelles et les informations mentionnées à l article L du Code de la consommation si cette dernière date est postérieure à celle où le contrat est conclu). Dans tous les cas : l Assuré principal dispose d un délai de renonciation de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de la prise d effet de l adhésion indiquée dans le certificat d adhésion. Cette faculté de renonciation doit être réalisée par lettre recommandée à l attention de Direxi - Service Clients - 1 rue du Molinel Wasquehal, ou par à l'adresse suivante : sur le modèle suivant : «Je soussigné (nom/ prénom) souhaite renoncer à mon adhésion effectuée en date du, fait à, le Signature». Le droit applicable aux relations contractuelles et précontractuelles est le droit français. La langue utilisée pendant les relations précontractuelles et la durée du contrat est le français. - Fracture, - Brûlure, - Luxation PRESTATION En cas de blessure(s) accidentelle(s), et sous réserve de la présentation de l ensemble des justificatifs demandés par l Assureur conformément à la lettre (ou ) envoyée par Direxi à la suite de la déclaration de sinistre, Direxi verse à l Adhérent, le montant du capital forfaitaire fixé selon l option choisie indiquée dans le certificat d adhésion et selon le type de la blessure telle qu elle est décrite dans le barème ci-après. En cas de décès de l Adhérent avant le règlement des indemnités dues, le versement sera adressé aux ayants droit. Ce capital est réduit de moitié pour les Enfants et les Assurés de plus de 80 ans. En cas de blessures multiples lors d un même Accident garanti, le montant de la prestation sera limité au capital forfaitaire le plus élevé. La garantie est limitée à un seul versement pendant toute la durée de l adhésion pour la même blessure. ARTICLE 8 : DUREE DE L ADHESION Sauf disposition contraire indiquée dans le certificat d adhésion, l Assuré est couvert pour une période d un an à compter de la date de son adhésion. Celle-ci se renouvelle chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire de l adhésion de l Assuré principal, sous réserve des dispositions prévues aux articles «RESILIATION DE L ADHESION PAR L ASSURE PRINCIPAL» et «CESSATION DE L ADHESION ET DES GARANTIES». ARTICLE 9 : RESILIATION DE L ADHESION PAR L ASSURE PRINCIPAL L Assuré principal peut mettre fin à son adhésion à tout moment, en contactant Direxi au ou en adressant à Direxi Service Clients 1 rue du Molinel Wasquehal une lettre en recommandé (ou un ) de résiliation à l'adresse suivante : La résiliation prendra effet à l échéance mensuelle qui suit la date de réception de cette lettre ou de cet par Direxi. Chaque Assuré cessera d être assuré au titre du présent contrat à partir de la date de prise d effet de la résiliation. ARTICLE 10 : CESSATION DE L ADHESION ET DES GARANTIES L adhésion et les garanties prennent fin à l égard de tous les Assurés d une même adhésion : - en cas de non-paiement de la cotisation par l Adhérent, après application des dispositions prévues à l article L du Code des assurances, - au 1 er jour du mois qui suit l échéance mensuelle en cas de dénonciation par l Assuré principal dans les 30 (trente) jours suivant la réception du courrier l informant de la modification du contrat d assurance, - à l échéance principale de l adhésion, par l envoi d un courrier recommandé à l Assuré principal 2 (deux) mois avant la date anniversaire de son adhésion, - au jour du décès de l Adhérent, - en cas de changement de résidence principale ou fiscale de l Adhérent, conformément à l article «TERRITORIALITE», - à la date anniversaire de l adhésion, en cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat entre Direxi et AXA France IARD et Inter Partner Assistance ; toutefois, les prestations d assistance visées au paragraphe sont maintenues pendant une période de 12 (douze) mois suivant la survenance de l Accident garanti, - au 1 er jour du mois de l échéance mensuelle suivant la réception par Direxi de la demande de résiliation par l Adhérent, et au plus tard, - le 1er jour du mois de l échéance mensuelle qui suit le 85ème anniversaire de l Adhérent. D autre part, il est précisé que les garanties prennent fin : - à l égard des enfants, au 1 er jour du mois de l échéance mensuelle qui suit leur 18 ème anniversaire ou leur 26 ème anniversaire s ils poursuivent des études, - à l égard du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou du concubin, au 1 er jour du mois de l échéance mensuelle qui suit leur 85 ème anniversaire mais ne met pas fin à l adhésion si l Adhérent remplit toujours les conditions d assurance. ARTICLE 11 : GARANTIE DIREXI BLESSURE 11.1 DÉFINITION DE LA GARANTIE La garantie «DIREXI BLESSURE» a pour objet de garantir aux personnes assurées le versement d un capital en cas de lésions corporelles consécutives à un Accident garanti et prévues au barème «lésions corporelles accidentelles» figurant dans la suite de la notice et dans les conditions et limites de la garantie choisie figurant sur cette présente notice. Il est précisé que la blessure accidentelle doit être constatée médicalement dans les 90 jours qui suivent l Accident. La prestation garantie est versée en cas de blessure accidentelle de l Assuré survenue avant son 85ème anniversaire (ou avant son 18 ème anniversaire ou 26 ème anniversaire, pour les enfants de l Adhérent). Sont garanties, dans les conditions fixées au barème et les limites précisées ci-dessous, les blessures accidentelles suivantes : 11.3 ENGAGEMENT MAXIMAL DE L ASSUREUR Le montant maximal de l engagement annuel de l Assureur par adhésion et pour un même Assuré est limité au montant du capital forfaitaire le plus élevé de l option souscrite. Au jour du sinistre, le total des capitaux cumulés versés à un Assuré, garanti simultanément par plusieurs adhésions au contrat DIREXI BLESSURE ne pourra excéder (quinze mille euros). ARTICLE 12 : RISQUES EXCLUS DE LA GARANTIE DIREXI BLESSURE Au titre de la garantie DIREXI BLESSURE, sont exclus : - les blessures accidentelles qui sont la conséquence directe : d un accident antérieur à la prise d effet de l adhésion, du fait intentionnel de l Assuré, d une tentative de suicide ou d un état de démence de l Assuré, d'une intervention chirurgicale, des effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d inhalation ou d irradiation provenant de transmutations de noyaux de l atome, de guerres civiles ou étrangères, invasions, agressions étrangères, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), de la participation active de l Assuré à une guerre passive (à laquelle la France ne participerait pas), à des attentats et actes de terrorisme, à une rébellion, une révolution, une insurrection, une prise de pouvoir, un mouvement populaire, une émeute, étant précisé que les cas de légitime défense, d assistance à personne en danger et d accomplissement du devoir professionnel sont garantis, de la pratique d un sport à titre professionnel, de la pratique à titre amateur des sports cités ci-dessous, SAUF si la pratique de l activité a fait l objet d un encadrement par du personnel qualifié, titulaire 2

3 de brevets et autorisations réglementaires nécessaires à un tel encadrement : la pratique des sports de combat, du cyclisme sur piste ou sur route en compétition, de l équitation en compétition, de la chasse à courre ou de raid équestre, de compétitions comportant l utilisation d une arme, des sports de neige ou de glace (autre que la pratique amateur sur piste de ski alpin ou de fond, du monoski et du surf ainsi que du patinage), de l escalade ou de la randonnée en montagne ou de l alpinisme en dessous de 3000 mètres ou hors-pistes, du canyoning, de la spéléologie sans secourisme (usage d'explosif exclu dans tous les cas), du motonautisme en compétition (y compris scooter de mer) ou à plus d un mile des côtes, de la voile ou du yachting en compétition, du kitesurf ou de la voile ou du yachting (longues traversées, tour du monde), de la plongée sous-marine à une profondeur inférieure à 20 mètres ou dans le cadre d un baptême ou d une initiation, des sports automobiles, de la moto ou motocross en compétition, des vols sur ailes volantes, du deltaplane, du parachutisme, du parachutisme ascensionnel et du parapente, de l ULM et tout autre sport aérien et/ou utilisation de tout autre engin aérien, de la pratique à titre amateur des sports cités ci-dessous, que la pratique de l activité ait fait l objet ou pas d un encadrement : la pratique de la plongée sousmarine à une profondeur supérieure à 20 mètres, la pratique sportive du bicross, du free ride ou de VTT sans port d un casque, de gants et d équipement de protection oculaire, l escalade ou la randonnée en montagne ou le trekking ou l alpinisme, pratiqué sans sécurité, en solitaire ou sans guide ou au-dessus de 3000 mètres ou sur des cascades gelées ou glaciers ou dans le cadre de participation à des expéditions, d un accident de la circulation, en tant que conducteur ou passager d un véhicule terrestre à moteur d une cylindrée supérieure ou égale à 50 cm 3 à 2 roues (cyclomoteur et motocyclette), à 3 roues ou 4 roues (quad), d engin à moteur aquatique ou aérien (sauf en tant que passager d un vol sur une compagnie aérienne commerciale ou en tant que passager d'un moyen de transport public maritime ou fluvial), - les brûlures dues à une exposition solaire ou à l utilisation d un appareil quelconque de bronzage artificiel, - les accidents ou agressions occasionnés par l Assuré : s il est sous l emprise de boissons alcoolisées attestée par un taux d alcoolémie égal ou supérieur à celui défini par le Code de la circulation routière en vigueur au moment de l accident de la circulation, s il est sous l emprise de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en l absence ou en dehors des limites des prescriptions médicales, - les accidents survenant pendant l exercice des métiers ou activités suivantes : métiers du cirque ou cascadeurs, métiers de l'armée, de la police ou de la gendarmerie, métiers de la sécurité ou avec port d'armes, pompier, transport d'explosifs ou matières dangereuses, travail avec manipulation d'explosifs ou substances chimiques et/ou toxiques, travail d exploitation minière, forestière, pétrolière, de gaz, ou nucléaire, travail en hauteur supérieure à 15 mètres, - les luxations liées à une altération mécanique d un ou plusieurs disques intervertébraux (hernie discale, discite, discarthrose), - les fractures liées à une maladie congénitale (l ostéogenèse imparfaite) ou maladie des os chroniques (ostéoporose) ou à un cancer des os. Ne sont pas considérés comme accidents, les accidents cardio-vasculaires et les accidents vasculaires cérébraux. ARTICLE 13 : FORMALITES A ACCOMPLIR EN CAS DE SINISTRE Modalités : L'Assuré (ou son représentant légal) doit déclarer dès que possible son type de blessure consécutive à un accident, auprès de Direxi, par téléphone au ou par courrier à Direxi - Service Clients - 1 rue du Molinel Wasquehal. Ainsi, les éléments nécessaires à la constitution du dossier sinistre lui seront adressés. L ensemble des pièces devra être retourné à l adresse suivante : Direxi - 1 rue du Molinel Wasquehal ; les pièces médicales seront adressées sous pli confidentiel, à l attention de Direxi - Monsieur le Médecin Conseil - 1 rue du Molinel Wasquehal. Les pièces à fournir sont les suivantes : - l original ou la copie du certificat d adhésion, - questionnaire sinistre dûment complété et signé par le médecin, - copie des comptes rendus d imagerie médicale (radiographies, scanner, IRM, autres), - le cas échéant, copie des comptes rendus d hospitalisation et d intervention chirurgicale, - en cas de brûlure, le compte rendu médical constatant le degré de gravité de la ou les brûlures, le pourcentage de la surface du corps ainsi que les parties du corps atteintes, - PV de gendarmerie ou de police le cas échéant. L Assureur se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires nécessaires à l étude du dossier. La déclaration de l Assuré (ou de son représentant légal) ne sera prise en compte qu à réception de l intégralité des pièces requises. ARTICLE 14 : PRESTATIONS D ASSISTANCE (convention n à communiquer lors de l appel à l assistance) Modalités pour bénéficier des prestations d assistance : Inter Partner Assistance est accessible 24h/24 et 7j/7 et délivre les prestations en France métropolitaine et DROM. Pour les prestations «rapatriement médical» jusqu au domicile de l Assuré et «visite d un proche en cas d hospitalisation», la prestation d assistance s exerce dans le monde entier. Pour obtenir les prestations d assistance consécutives à un fait générateur garanti, l Assuré doit contacter immédiatement Inter Partner Assistance, par l un des moyens suivants : - par téléphone : + 33 (0) par télécopie : + 33 (0) Accord préalable : L'organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties prévues à la présente convention sans l accord préalable d Inter Partner Assistance, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à remboursement DÉFINITIONS Domicile : le domicile est le lieu de la résidence principale et fiscale de l Assuré principal, situé en France métropolitaine ou dans les départements et régions d outre-mer (DROM). Équipe médicale : équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de santé d Inter Partner Assistance et organisée autour du Médecin Conseil PRESTATIONS D ASSISTANCE FAITS GÉNÉRATEURS Les faits générateurs ouvrant droits aux prestations au titre du présent chapitre sont : - besoin d informations médicales, - survenance d un Accident garanti, - hospitalisation pouvant être suivie d une immobilisation à domicile suite à un Accident garanti SERVICES D INFORMATIONS ACCORDÉS DÈS LA SOUSCRIPTION Les services d information et les prestations ci-dessous sont accordés dans les conditions suivantes à tout Bénéficiaire du présent contrat, dès sa souscription, qu un Accident garanti soit survenu ou non. Inter Partner Assistance met à la disposition du Bénéficiaire un service de renseignements téléphoniques d ordre général et pratique (informations, conseils médicaux et paramédicaux dans les domaines indiqués ci-dessous) accessible de 8h00 à 20h00 (heure de Paris) du lundi au vendredi. Selon les cas, Inter Partner Assistance devra se documenter ou effectuer des recherches et rappeler le Bénéficiaire afin de communiquer les renseignements attendus. Les renseignements fournis sont d ordre documentaire, et la responsabilité d Inter Partner Assistance ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l interprétation des informations transmises. Service d information sur la prévention des risques liés à un Accident garanti : Inter Partner Assistance apporte informations et conseils sur les moyens de prévention adaptés à la situation personnelle du Bénéficiaire et l oriente vers les services compétents. Prévention des risques liés à la vie quotidienne : Prévention des accidents domestiques, des chutes et des fractures, dépistage de l ostéoporose, hygiène de vie, aménagement de l habitat. Informations médicales par téléphone : santé au quotidien, hygiène de vie : aménagement de l habitat, pathologies : informations, techniques nouvelles, examens médicaux, médicaments PRESTATIONS D ASSISTANCE ACCORDÉES AU MOMENT DE L ACCIDENT GARANTI ET PENDANT LES 12 MOIS SUIVANT SA SURVENANCE Assistance psychologique par téléphone : Inter Partner Assistance organise et prend en charge une assistance psychologique par téléphone avec un spécialiste, du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00, dans la limite de 5 (cinq) entretiens de 30 minutes. Au-delà des 5 entretiens précités, tout entretien supplémentaire reste à la charge du Bénéficiaire. Assistance en cas d immobilisation ou d hospitalisation du Bénéficiaire : - Livraison de médicaments En cas d incapacité de se déplacer du Bénéficiaire ou de l un de ses proches dans les 30 jours suivant l évènement suite à une hospitalisation ou une immobilisation du Bénéficiaire à son domicile, Inter Partner Assistance organise et prend en charge la recherche et l acheminement des médicaments indispensables à son traitement sur présentation d une prescription médicale (ordonnance) de moins de 24 heures. Le coût des médicaments reste à la charge du Bénéficiaire. - Aide-ménagère à domicile Inter Partner Assistance recherche et prend en charge les services d une aide-ménagère à domicile, soit pendant la durée de l hospitalisation, soit dès le retour au domicile, ou pendant l immobilisation à domicile, pour assurer les tâches domestiques. Pour bénéficier de cette prestation, le Bénéficiaire doit en faire la demande dans les 8 jours suivant son hospitalisation. Inter Partner Assistance limite toutefois cette aide à une période maximale de 20 heures. La durée de présence de l aide-ménagère est fixée par l équipe médicale d Inter Partner Assistance, en fonction des seuls critères médicaux. Elle ne peut excéder 20 heures, réparties sur la durée du traitement dans la limite de 12 mois et à raison de 2 heures consécutives minimum par jour. - Garde des enfants Si personne, autre que le Bénéficiaire, ne peut assurer la garde de ses enfants ou petitsenfants de moins de 15 ans, dès le premier jour de l hospitalisation ou de l immobilisation à domicile, Inter Partner Assistance organise et prend en charge la garde de ses enfants et petits-enfants : soit en permettant la venue d un proche au domicile du Bénéficiaire, soit en acheminant les enfants du Bénéficiaire au domicile d un proche, soit en confiant à une personne qualifiée la garde des enfants du Bénéficiaire à son domicile. En fonction de l âge des enfants, celle-ci s occupe aussi de les accompagner à l école. Les frais engagés pour ces trajets du domicile à l école sont pris en charge jusqu à 75 maximum par hospitalisation ou immobilisation. Cette prestation est limitée à 20 heures réparties sur la durée du traitement dans la limite de 18 mois et à raison de 2 heures consécutives minimum par jour. Cette prise en charge ne peut excéder la durée de l hospitalisation ou de l immobilisation à domicile. Inter Partner Assistance intervient à la demande des parents et ne peut pas être tenue pour responsable des évènements pouvant survenir lors des trajets ou pendant la garde des 3

4 enfants. Inter Partner Assistance prend en charge le ou les titres de transport aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe. - Garde des ascendants dépendants Si personne ne peut assurer la garde des ascendants dépendants, Inter Partner Assistance organise et prend en charge, dès le premier jour de l événement : soit l acheminement d un proche au domicile du Bénéficiaire, soit l acheminement des ascendants dépendants au domicile d un proche, soit la garde des ascendants dépendants par du personnel qualifié au domicile du Bénéficiaire, dans les 15 jours suivant la date de l hospitalisation, avec un minimum de 2 heures consécutives, et pour la durée maximale de 5 jours (dans la limite de 8h maximum par jour). Inter Partner Assistance prend en charge le ou les titres de transport aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe et, selon les cas, les frais d accompagnement des ascendants dépendants au domicile d un proche par du personnel qualifié. Le choix final du moyen de transport utilisé relève exclusivement d Inter Partner Assistance. - Garde et transfert des animaux domestiques Si les animaux domestiques ne peuvent bénéficier de leur garde habituelle, Inter Partner Assistance organise et prend en charge dans un rayon de 50 km du domicile du Bénéficiaire : soit le transfert et la garde des animaux (maximum 2) jusqu à la pension la plus proche du domicile, les frais de pension sont pris en charge à concurrence de 250 TTC par événement et pour l ensemble des animaux, soit le transfert des animaux (maximum 2) au domicile d un proche. - Présence d un proche Si le Bénéficiaire est hospitalisé et qu il souhaite la présence d un proche parent, Inter Partner Assistance réserve, à la demande de ce dernier, une chambre dans un hôtel proche du lieu d hospitalisation. Les frais d hôtel restent à la charge du proche parent. - Organisation de services A la demande du Bénéficiaire ou de l un de ses proches, Inter Partner Assistance organise les services suivants : accompagnement dans les déplacements sous réserve que l état de la personne permette ce déplacement. Les moyens seront mis en œuvre par l équipe médicale d Inter Partner Assistance, en fonction de son état de santé et du lieu de destination, recherche de personnel à caractère médical, paramédical ou de confort, livraison de courses, coiffeur, portage de repas, personne de compagnie, petit dépannage (serrurerie, plomberie, électricité, vitrerie), petit jardinage, petit bricolage. Le coût de la prestation reste à la charge du Bénéficiaire. - Complément d avis médical et consultation d un spécialiste Si le Bénéficiaire souhaite obtenir l avis d un autre médecin spécialisé en France, Inter Partner Assistance le met en contact avec un médecin de son équipe médicale. Celui-ci peut l orienter vers un ou plusieurs spécialistes en lui fournissant leurs coordonnées. Le rendez-vous avec le spécialiste est pris directement par le Bénéficiaire. Inter Partner Assistance contacte le ou les médecins spécialistes choisis pour les informer que le Bénéficiaire a été dirigé vers leur(s) service(s). Assistance lors d un déplacement à plus de 50 km du domicile : - Rapatriement médical En cas de blessure, les médecins d Inter Partner Assistance contactent les médecins traitants sur place et prennent les décisions les mieux adaptées à l état du Bénéficiaire en fonction des informations recueillies et des seules exigences médicales. Si l équipe médicale d Inter Partner Assistance recommande le rapatriement du Bénéficiaire, Inter Partner Assistance organise et prend en charge sa réalisation en fonction des seuls impératifs médicaux retenus par son équipe médicale. La destination de rapatriement est : soit le centre hospitalier le mieux adapté, soit un centre hospitalier le plus proche du domicile dans le pays de domicile ou d affectation, soit le domicile dans le pays de domicile ou d affectation. Si le Bénéficiaire est hospitalisé dans un centre de soins hors du secteur hospitalier du domicile dans le pays de domicile ou d affectation, Inter Partner Assistance organise, le moment venu, son retour après consolidation médicalement constatée et prend en charge son transfert à son domicile dans le pays de domicile ou d affectation. Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l ambulance, le train, l avion de ligne, l avion sanitaire. Le choix final du lieu d hospitalisation, de la date, de la nécessité d un accompagnement du Bénéficiaire et des moyens utilisés relève exclusivement de la décision de l équipe médicale d Inter Partner Assistance. Tout refus de la solution proposée par l équipe médicale d Inter Partner Assistance entraîne l annulation de la garantie d assistance aux personnes. Inter Partner Assistance peut demander au Bénéficiaire d'utiliser son titre de transport si ce dernier peut être utilisé ou modifié. Dans le cas contraire, lorsque le service d'assistance a pris en charge son retour, le Bénéficiaire est tenu de transmettre à Inter Partner Assistance son titre de transport original non utilisé ou le montant qui lui sera remboursé par tout organisme habilité. - Visite d un proche en cas d hospitalisation Si l état du Bénéficiaire ne permet pas ou ne nécessite pas son rapatriement et si l hospitalisation locale est supérieure à 5 jours consécutifs, Inter Partner Assistance met à la disposition d un membre de la famille ou d un proche un titre de transport aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe pour se rendre sur place. Cette garantie n est acquise qu en l absence, sur place, d un membre de la famille du Bénéficiaire en âge de majorité juridique. Inter Partner Assistance prend en charge les frais d hébergement (chambre et petit déjeuner uniquement) à concurrence de 61 TTC par nuit et pour une durée de 5 nuits consécutives maximum. - Garantie frais médicaux à l Etranger En cas d Hospitalisation de l Assuré à l étranger, Inter Partner Assistance rembourse la partie des frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale et/ou tout autre organisme de prévoyance, déduction faite d une franchise de 32 TTC par dossier. Ce remboursement complémentaire couvre les frais définis ci-dessous à condition qu ils concernent des soins reçus en territoire étranger à la suite d un Accident survenu sur ce territoire. Le montant maximum de remboursement complémentaire de frais médicaux est de TTC par Bénéficiaire, dès l instant où ils sont engagés à l étranger sur ordonnance médicale : honoraires médicaux, frais d hospitalisation, médicaments prescrits, frais chirurgicaux, soins dentaires à concurrence de 160 TTC. A) Pour donner lieu à remboursement, toute hospitalisation et intervention chirurgicale doivent être déclarées à Inter Partner Assistance dans les 48 heures. Une avance peut être faite dans la limite de TTC, pour le paiement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d hospitalisation. Le Bénéficiaire ou ses ayants droit s engage alors à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais auprès des organismes auxquels il est affilié et à reverser immédiatement à Inter Partner Assistance toute somme perçue par lui à ce titre. B) Le remboursement des sommes engagées s effectue sur présentation des pièces justificatives soumises préalablement à la Sécurité sociale, à toute caisse d assurancemaladie et à tout organisme de prévoyance, déduction faite des prestations réglées directement par ces caisses et des avances consenties par Inter Partner Assistance et non encore remboursées. Dans tous les cas, il sera retenu une franchise de 32 TTC par dossier, si aucun remboursement n a été octroyé par une caisse de prévoyance ou d assurance-maladie. Nota : La prise en charge des frais d hospitalisation à l étranger cesse à dater du jour où le Bénéficiaire est rentré en France métropolitaine. Les justificatifs à caractère médical qui pourraient être demandés devront être transmis à l attention du Médecin Conseil d Inter Partner Assistance par fax sur la ligne dédiée dont le numéro est le suivant : C) Exclusions au remboursement des frais médicaux à l étranger : Ne donnent pas lieu au remboursement : les frais de soins dentaires supérieurs à 160 TTC, les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, les frais engagés en France métropolitaine qu ils soient ou non consécutifs à un accident ou une maladie survenus à l étranger ou dans le pays de résidence, les frais consécutifs aux traitements ordonnés en France avant le départ ou après le retour, les frais engagés à l étranger dans un but de diagnostic ou de traitement, les frais de transport primaire d urgence, de recherche en montagne et de secours en mer. Nullité de la prestation : si le Bénéficiaire ou son médecin traitant refuse le conseil, les prestations ou les prescriptions proposées par Inter Partner Assistance, le Bénéficiaire organise en ce cas librement et sous son entière responsabilité les actions qu il juge ou que son médecin traitant juge les plus adaptées à son état, Inter Partner Assistance étant dégagée de toute obligation. En aucun cas Inter Partner Assistance ne peut être tenue au paiement des frais engagés par le Bénéficiaire EXCLUSIONS PROPRES AUX PRESTATIONS D ASSISTANCE Les risques exclus de la garantie DIREXI BLESSURE prévus à l article RISQUES EXCLUS DE LA GARANTIE DIREXI BLESSURE s appliquent également aux prestations d assistance CONDITIONS GÉNÉRALES D APPLICATION En cas de circonstances exceptionnelles : L'engagement d Inter Partner Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat. Inter Partner Assistance ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure. Mise en jeu des garanties : Inter Partner Assistance s'engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour effectuer l'ensemble des garanties prévues dans la convention. Seules les prestations organisées par ou en accord avec Inter Partner Assistance sont prises en charge. Inter Partner Assistance intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux. ARTICLE 15 : MONTANT DE LA COTISATION ET SA REVISION 15.1 MONTANT DE LA COTISATION Le coût de l adhésion au présent contrat est exprimé en euros selon la formule choisie par l Adhérent et comprend les frais et taxes. Direxi pourra offrir à l Adhérent le bénéfice du fractionnement mensuel de la cotisation. Le montant de cette cotisation est calculé au tarif en vigueur à la date de l adhésion. Il figure sur le certificat d adhésion. 4

5 En cas de fractionnement de la cotisation, Direxi se réserve le droit de demander à l Adhérent en situation d impayés le paiement de l intégralité de la cotisation restant due, à partir du premier impayé jusqu à la date anniversaire de l adhésion. Les cotisations sont payables chaque mois : - soit par prélèvement sur un compte bancaire dont l Adhérent est titulaire, - soit par prélèvement sur la carte bancaire de l Adhérent, - soit par tout autre moyen de paiement accepté par Direxi RÉVISION La cotisation et les garanties sont révisables annuellement. Cette révision s impose à tous les Assurés et l Adhérent dispose de la faculté de résilier son adhésion en cas de désaccord dans les 30 (trente) jours suivant la réception du courrier les informant de la modification NON-PAIEMENT DE LA COTISATION Conformément à l article L du Code des assurances, le non-paiement de la cotisation dans les 10 (dix) jours de son échéance entraîne la suspension de l adhésion 30 (trente) jours après mise en demeure par lettre ou envoyé par le Souscripteur. L adhésion pourra ensuite être résiliée, sauf paiement par l Adhérent de l ensemble des sommes dues au titre du présent contrat. Dans ce cas, l adhésion non résiliée reprendra effet à midi le lendemain du jour où ont été payées l ensemble des sommes dues ainsi que celles venues à échéance pendant la période de suspension de l adhésion. ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES Pluralité d'assurances Lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elles produit ses effets dans le respect des dispositions de l article L du Code des assurances. En conséquence, l Adhérent s engage, en cas de sinistre, à déclarer à Direxi les références des contrats d assurance qu il aurait souscrits par ailleurs pour couvrir le même risque. Subrogation légale Conformément à l article L du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d indemnités, l Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l Assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, à concurrence des indemnités réglées. ARTICLE 17 : PRESCRIPTION Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d assurance sont fixées par les articles L à L du Code des assurances reproduits ci-après : Article L du Code des assurances «Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance, 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 (dix) ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l Assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du Bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 (trente) ans à compter du décès de l'assuré». Article L du Code des assurances «La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité». Article L du Code des assurances «Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci». ARTICLE 18 : INFORMATIONS DES ASSURES 18.1 RÉCLAMATION ET MÉDIATION Si l Assuré souhaite obtenir des précisions sur les clauses ou conditions d'application du contrat, Direxi est en mesure d'étudier ses demandes et réclamations. Pour cela, il peut se connecter sur le site Internet ou contacter Direxi par courrier à : Direxi - Service Clients - 1 rue du Molinel Wasquehal ou par téléphone au Si les réponses apportées ne satisfont pas son attente, il peut écrire à : AXA Solutions Collectives - Service Réclamation Clientèle - 11 Boulevard des Bouvets Nanterre, ou s agissant des prestations d Assistance à l adresse suivante : Inter Partner Assistance - Service Gestion Relation Clientèle - 6 rue André Gide Châtillon. Sa situation sera étudiée avec le plus grand soin, un accusé de réception lui sera adressé dans un délai de 8 jours et une réponse motivée lui sera alors adressée dans un délai de 40 jours (sauf circonstances particulières dont il sera tenu informé). Si un désaccord subsiste, l Assuré a toujours la faculté de faire appel au médiateur de la FFSA, personnalité indépendante dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Réclamation Clientèle dans son courrier de réponse. Ce recours est gratuit. Le médiateur formulera un avis dans les 3 mois à réception du dossier complet. Son avis ne s impose pas et laissera toute liberté à l Assuré pour saisir éventuellement le tribunal français compétent LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les données concernant l Assuré sont destinées à Direxi, AXA et Inter Partner Assistance. Elles sont obligatoires pour la gestion du contrat d assurance et la mise en œuvre des prestations d assistance. L Assuré reconnaît être informé, conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que : - AXA France IARD, responsable du traitement de son adhésion, peut communiquer ses réponses ainsi que les données le concernant qu il pourrait ultérieurement recueillir à l occasion de la gestion de son dossier, à ses mandataires, réassureurs, organismes professionnels habilités et sous-traitants, dans la mesure où cette transmission est nécessaire à la gestion de son dossier, - dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre l Assuré et les services d Inter Partner Assistance pourront être enregistrées et que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d assistance définies dans la présente notice d information. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par le contrat. Ces informations sont destinées à l usage interne d Inter Partner Assistance, ainsi qu aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. En respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le décret du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n relative à l'informatique et aux libertés, le Bénéficiaire est informé que ses données personnelles sont susceptibles d'être transférées en Inde. Le destinataire des données est AXA Business Services, située en Inde. Cette société a signé les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne avec le responsable de traitement. - les données recueillies par Direxi lors de l'adhésion peuvent être utilisées par des sociétés partenaires de Direxi à des fins de prospection commerciale auxquelles il peut s opposer en se connectant sur le site Internet ou par courrier à Direxi (Service Clients - 1 rue du Molinel Wasquehal). AXA, en revanche, s interdit d utiliser les données ainsi récoltées à des fins de prospection commerciale. L Assuré dispose d un droit d accès et de rectification : - auprès de : Direxi - Service Clients - 1 rue du Molinel Wasquehal ou en se connectant sur le site Internet - ou auprès de : AXA - Service Informations Clients Terrasses de l Arche Nanterre cedex. ARTICLE 19 : CONTROLE DE L ASSUREUR L autorité chargée du contrôle de l Assureur est : - Pour AXA France IARD : l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Secteur Assurance - 61 rue Taitbout Paris Cedex Pour Inter Partner Assistance : la Banque Nationale de Belgique - Boulevard de Berlaimont Bruxelles - Belgique. 5

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