HAUT CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE. 16 avril 2013

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1 HAUT CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE 16 avril 2013

2 La transposition de la directive européenne et son impact sur les délais de paiement

3 Le délai global de paiement des services de l État Au 31 décembre 2012, le délai global de paiement (DGP) moyen des services de l État à la s établit à 19 jours, soit en-dessous de la moyenne nationale du DGP (22 jours) factures ont été payées

4 Le délai global de paiement des services de l État CSP Justice 19 jrs 14% CSP Défense 22,8 jrs 25% CSP Educ Nat 16 jrs 26% CSPI Préfect. 16,8 jrs 35%

5 Le délai global de paiement des services de l État Une amélioration par rapport à , ,8 21,0 16,8 16,6 16,0 22,2 19,0 22,6 19, CSP Défense CSPI Préfect CSP Educ Nat CSP Justice Total

6 Délai global de paiement des collectivités Un taux de représentativité qui conditionne la fiabilité du délai global de paiement (DGP) : c est le pourcentage de mandats contenant les informations suffisantes pour le calcul du DGP Un taux très volatile

7 Taux de représentativité du DGP des collectivités locales 90% 80% Taux de représentativité moyen 74,2% en ,2% en ,8% en % 60% 50% janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc

8 Délai global de paiement des collectivités Un délai réglementaire (hors hôpitaux) de 40 jours en 2009, 35 jours jusqu au 30 juin 2010 et de 30 jours à compter du 1er juillet. Résultats des collectivités de la : un DGP qui se dégrade et passe de 34,5 jours en 2010 à 37,7 jours en 2012.

9 Évolution par mois des DGP des collectivités locales 45 jrs 34,5 jrs en moyenne en jrs en ,7 jours en jrs 35 jrs 30 jrs janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc

10 Classement selon le taux de représentativité et le DGP 11 collectivités territoriales respectent le délai réglementaire de 30 jours en Elles étaient 16 en collectivités paient entre 30 et 35 jours (4 en 2011) 12 paient au-delà de 35 jours Un seul établissement public de santé ne respecte pas le délai réglementaire de 50 jours

11 La transposition de la directive européenne et son impact sur les délais de paiement Dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement La transposition du «volet public» de la directive 2011/7/UE par la loi du 28 janvier 2013 et le décret n du 29 mars 2013 Création d un régime unifié applicable à l ensemble des contrats de la commande publique Le renforcement des sanctions en cas de retard de paiement s inscrit dans la logique du «Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi» et du «Plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises»

12 Dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement La loi du 28 janvier 2013 (titre IV article 37) crée un régime unifié pour les délais de paiement de tous les pouvoirs adjudicateurs, sauf EPS et entreprises publiques applicable à l ensemble de leurs contrats de la commande publique 30 jours

13 Dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement Un renforcement des sanctions en cas de retard de paiement Le taux des intérêts moratoires est au moins égal au taux de référence BCE majoré de 8 points (contre 7 actuellement pour les marchés soumis au CMP) Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est instaurée en sus des intérêts moratoires. (dont le montant est fixé par décret à 40 par paiement tardif)

14 Dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement Le décret stipule que les intérêts moratoires et l indemnité forfaitaire doivent être mandatés dans un délai de 45 jours suivant la date de mise en paiement du principal Le mode de déclenchement de la procédure de mandatement d office est modifié: «le représentant de l Etat dans le département adresse à l ordonnateur, dans un délai de 15 jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement.»

15 Dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement Le dispositif s applique aux contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter de la date d entrée en vigueur du décret du 29 mars 2013.

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