QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈRE PROJET DE RÈGLEMENT

Transcription

1 QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈRE PROJET DE RÈGLEMENT LES COMMERCES ET SERVICES EN ZONE AGRICOLE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LOTBINIÈRE 6375, RUE GARNEAU SAINTE-CROIX (QUÉBEC) GOS 2H0 Téléphone : Téléphone : Télécopieur : Courriel: info@mrclotbiniere.org

2 2 PROJET DE REGLEMENT LES COMMERCES ET SERVICES EN ZONE AGRICOLE la MRC de Lotbinière a adopté son SADR en février 2005 (règlement ) et qu il est entré en vigueur le 22 juin 2005; ATTENDU QU' ATTENDU QU' EN CONSÉQUENCE l'article 47 de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.A.U.) stipule que le conseil de la MRC peut modifier le SADR; le document complémentaire du SADR prévoit actuellement des conditions sous lesquelles des commerces et services peuvent s établir en affectation agricole (article 2.5); l article 2.5 ne prévoit pas de dispositions en cas de changement d usage (d un commerce ou service vers un autre commerce ou service); cette situation fait en sorte que les changements d usage sont impossibles; il y a lieu de modifier l article 2.5 du document complémentaire du SADR, afin de prévoir des dispositions relatives aux conversions d usages de commerces et services existants dans les affectations agricoles; avis de motion a été donné le 13 avril 2016 conformément aux dispositions du Code Municipal; Il est proposé par Monsieur Denis Dion appuyé par Monsieur Christian Richard et résolu QUE soit décrété par projet de règlement de ce conseil ce qui suit :

3 3 ARTICLE 1 TITRE DU PROJET DE RÈGLEMENT Le présent projet de règlement de modification au schéma d aménagement et de développement révisé (SADR) porte le titre de «Modification du SADR concernant les commerces et services en zone agricole». ARTICLE 2 BUT DU PROJET DE RÈGLEMENT Le présent projet de règlement vise à modifier l article 2.5 du document complémentaire du SADR, afin de prévoir des dispositions spécifiques aux conversions d usages de commerces et services existants dans les affectations agricoles ARTICLE 3 VALIDITÉ DU PROJET DE RÈGLEMENT Dans le cas où une partie ou une clause du présent projet de règlement serait déclarée invalide par un tribunal reconnu, la validité de toutes les autres parties ou clauses ne saurait être mise en doute. Le conseil de la Municipalité Régionale de Comté de Lotbinière décrète le présent projet de règlement dans son ensemble et également article par article, alinéa par alinéa, de manière à ce que si un article ou un alinéa de ce projet de règlement était ou devait être en ce jour déclaré nul, les autres dispositions du présent projet de règlement continuent de s'appliquer autant que faire se peut. ARTICLE 4 COMMERCES ET SERVICES EN AFFECTATIONS AGRICOLES L article 2.5 du document complémentaire (Livre II) du SADR est entièrement remplacé par ce qui suit : «2.5. IMPLANTATIONS DE COMMERCES ET SERVICES DANS LES AFFECTATIONS AGRICOLES a) Les nouveaux commerces et services qui nécessitent la construction ou l agrandissement d un bâtiment pourront s établir dans les affectations agricoles seulement s ils répondent aux critères suivants : 1. Il n y a pas d espace alternatif à l extérieur des affectations agricoles.

4 4 2. Ils devront s implanter sur des sites de moindre impact, tels les terrains vacants ou les terres en friche, mais en aucun cas ils ne devront s implanter sur les terres en culture. 3. Les usages génèrent des inconvénients incompatibles avec les milieux urbains. 4. Ils devront respecter les mêmes normes d implantation que les résidences autorisées dans les affectations agricoles, visés à article du livre 2, le document complémentaire, et devront respecter une distance minimale de 100m de tout autre bâtiment agricole. Les trois derniers alinéas de l article s appliquent également aux nouveaux commerces et services. 5. Ils devront avoir obtenu l approbation de la Table UPA/MRC. b) Les commerces et services existants dans les affectations agricoles pourront convertir leur usage existant seulement s ils répondent aux critères suivants : 1. L usage projeté ne doit pas entrainer de nouvelles contraintes à la pratique de l agriculture ; 2. Si l usage projeté nécessite l agrandissement d un bâtiment en place, cet agrandissement devra respecter les mêmes normes d implantation que les résidences autorisées dans les affectations agricoles, visés à article du livre 2, le document complémentaire, et devront respecter une distance minimale de 100m de tout autre bâtiment agricole. Les trois derniers alinéas de l article s appliquent également aux nouveaux commerces et services ; 3. Le projet devra avoir obtenu l approbation de la Table UPA/MRC.»

5 5 ARTICLE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent projet de règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté le 13 avril 2016 Maurice Sénécal, préfet Stéphane Bergeron, directeur général Copie conforme certifiée par Stéphane Bergeron Directeur général Ce ème jour d avril 2016