Examen Droit. Durée de l'examen: 90 minutes. 1a-d 20 2a-b 8 3a-e 26 4a-c 24 5a-c 9 6a-c Total 100

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1 Berufsprüfung für Verkaufsfachleute mit eidg. Fachausweis Examen professionnel pour spécialiste de vente avec brevet fédéral Esame per Specialisti in vendita con attestato professionale federale Examen 2014 Droit Durée de l'examen: 90 minutes Question Points 1a-d 20 2a-b 8 3a-e 26 4a-c 24 5a-c 9 6a-c Total 100 Pour une meilleure lisibilité, seule la forme masculine est employée dans le présent énoncé, étant entendu qu elle comprend aussi les femmes. Ce travail comprend 14 pages, couverture et feuilles de solutions comprises. Veuillez contrôler si vous les avez toutes reçues. Attention: les feuilles de solutions ne doivent en aucun cas être reliées ensemble! Les pages de cet examen (pages 2-10) doivent être utilisées comme feuilles de solutions personnelles. Commission d'examen

2 Feuille de solution Page L examen contient des questions à choix multiples. Selon l énoncé de la question, une ou plusieurs réponses sont pertinentes. Cochez à chaque fois toutes les réponses pertinentes. Chaque réponse donne lieu à une évaluation positive ou négative. Question 1 Question 1a 9 points Monsieur Meier a terminé avec succès son apprentissage d employé de commerce. Il s engage oralement à travailler contre rémunération, dès le et pour une durée indéterminée, auprès de la société Vente Sàrl. Expliquez en quelques mots la notion de jouissance des droits civils en prenant pour exemple la société Vente Sàrl et citez l'article de loi applicable du Code civil suisse (CC). Indiquez quel est le genre de contrat passé entre Vente Sàrl et Monsieur Meier. Remarque: Citez également l'article de loi relatif. Citez les caractéristiques essentielles d un contrat à l aide de l exemple mentionné ci-dessus. Question 1b 2 points Indiquez si Vente Sàrl doit conclure un contrat écrit avec Monsieur Meier. Justifiez votre réponse. Page 2 de 14

3 Feuille de solution Page Question 1c 4 points Le , durant ses vacances de ski, Monsieur Meier a un accident et son médecin de famille le déclare en incapacité de travail à 100 pour cent pour une durée indéterminée. Le , Vente Sàrl en est informée, certificat médical à l appui; elle n est toutefois pas d accord, d autant plus que Monsieur Meier aurait de toute façon dû accomplir son service militaire dès le Le , elle signifie donc son congé à Monsieur Meier pour fin mars Indiquez quel est le délai de résiliation que Vente Sàrl doit respecter et si la résiliation est valable. Justifiez votre réponse. Question 1d 5 points L état de fait est ici le même qu à la question 1c. Par quelle action judiciaire, avec quelle motivation et dans quel délai Monsieur Meier peut-il se défendre face à Vente Sàrl? Remarque: Répondre en indiquant une voie de recours du Code des obligations suisse (CO). Page 3 de 14

4 Feuille de solution Page Question 2 Question 2a 5 points Le Code civil suisse se compose de quatre parties ainsi que d une cinquième partie indépendante. Enumérez ces cinq parties. Question 2b 3 points Citez les conditions préalables à l exercice des droits civils pour une personne morale et citez l article applicable du Code civil suisse (CC). Page 4 de 14

5 Feuille de solution Page Question 3 Question 3a 7 points Vente Sàrl s engage à faire réparer un téléphone mobile défectueux pour le client Baumann. Définissez ce qu il faut entendre par contrat d'entreprise. Remarque: Expliquez en une phrase ses caractéristiques essentielles et citez l'article de loi applicable du Code des obligations suisse (CO). Question 3b 3 points Citez en quelques mots trois différences entre un contrat d'entreprise et un mandat au sens du Code des obligations suisse (CO). Question 3c 6 points Marquez d une croix les activités ci-dessous qui doivent être attribuées au droit du contrat d'entreprise: A se rend chez son dentiste pour effectuer un contrôle annuel. B fait installer la dernière version d un logiciel sur son PC. C s engage à conseiller l entreprise Y. D sert d intermédiaire, contre commission, afin de permettre la conclusion d un contrat. E achète un kilo de sucre chez un grossiste. F (architecte) s engage à signer des plans pour une maison individuelle. Page 5 de 14

6 Feuille de solution Page Question 3d Vente Sàrl écrit dans son offre au client Baumann «Coûts de la maind œuvre en fonction des travaux réalisés». Expliquez ce qu il faut entendre par cette expression. Remarque: Citez l'article de loi applicable. 4 points Question 3f Le législateur a prévu que le maître doit payer le prix de l ouvrage au moment de la livraison, pour autant que rien d autre n ait été convenu. Expliquez ce qu il faut entendre par droit de rétention de l'entrepreneur (constructeur). 6 points Page 6 de 14

7 Feuille de solution Page Question 4 Question 4a 6 points Monsieur Meier est désormais guéri. Il a réussi à régler son litige avec Vente Sàrl par voie extrajudiciaire. Il envisage maintenant d exercer une activité lucrative indépendante. Il veut fonder un groupement d'achats avec ses collègues Müller et Tanner. Définissez la notion de société simple selon l article 530 du Code des obligations suisse (CO). Question 4b 6 points En vous basant sur l article 530 CO, montrez pourquoi le groupement d'achats susmentionné est une société simple. Question 4c 12 points Marquez d une croix les affirmations ci-dessous qui sont correctes concernant la société simple : Une société simple doit toujours être inscrite au registre du commerce pour pouvoir exercer ses droits civils. La société simple est une personne morale. Aucun capital minimum n est requis pour la société simple. Selon le Code des obligations suisse, une société simple ne peut être dissoute que par la volonté unanime des associés. Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de son apport. Tous les associés ont le droit de gérer la société simple, à moins que le contrat ou une décision de la société ne l ait conféré exclusivement soit à un ou plusieurs d entre eux, soit à des tiers. Page 7 de 14

8 Feuille de solution Page Question 5 Question 5a 3 points La faillite de Python SA, une société active dans la vente de serpents, a été ouverte le 8 mai 2014 à heures. Le préposé aux faillites Huber a dressé l inventaire. Ce dernier comprenait en outre un précieux Pseudonaja textilis (serpent brun oriental), dont il a été prouvé qu il appartient à Monsieur Umut. Monsieur Umut exige la restitution du serpent. Expliquez brièvement et en quelques mots comment Monsieur Umut doit procéder. Question 5b 3 points A quoi sert la poursuite pour dettes de l article 38 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite? Question 5c 3 points Citez trois indications qui figurent sur un acte de défaut de biens. Page 8 de 14

9 Feuille de solution Page Question 6 Question 6a 3 points Citez trois domaines qui, selon l Ordonnance sur l indication des prix, doivent afficher en francs suisses le prix à payer effectivement pour leurs prestations de services. Question 6b 2 points Indiquez si la publicité «SaNi» reproduite ci-après tombe sous le coup de l Ordonnance sur l indication des prix. Justifiez votre réponse. Question 6c 5 points Du 3 avril au 28 mai, c.-à-d. pendant 8 semaines, le magasin H vend au prix de Fr la bouteille de 75 cl de vin rouge valaisan Cornalin Le 29 mai, ce magasin baisse le prix de ce vin valaisan à Fr Le prix indiqué dans ce magasin est dès lors et durant quatre semaines, c.- à-d. du 29 mai au 25 juin : «au lieu de Fr , seulement Fr. 9.95». L annonce suivante est publiée en même temps: Indiquez si l annonce ci-après répond ou non aux prescriptions de l Ordonnance sur l indication des prix. Justifiez votre réponse. *Source: Secrétariat d'etat à l économie SECO, Ordonnance sur l indication des prix OIP, Guide pratique 2012 Page 9 de 14

10 Feuille de solution Page Question 7 3 points Qui n a pas de nombreux désirs et besoins, et pas seulement à Noël? Nos moyens financiers nous empêchent toutefois de satisfaire immédiatement tous nos désirs. Il en est de même pour Livio Müller. La publicité lui a suggéré qu il pourrait peut-être enfin se permettre d acheter ses nouvelles jantes. Un crédit à la consommation remboursable par paiements partiels le permet. La Loi sur le crédit à la consommation (LCC) stipule qu un contrat écrit soit conclu pour cette opération de leasing. Citez trois indications qui doivent obligatoirement figurer dans ce contrat. Remarque: Utilisez l'extrait de la LCC ci-annexé. Page 10 de 14

11 Annexe pour la question 7 «Loi sur le crédit à la consommation (LCC)» (4 pages) Page 11 de 14

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