des DROITS qui vous sont garantis, des DEVOIRS en contrepartie.

Transcription

1 RSA Le : des DROITS qui vous sont garantis, des DEVOIRS en contrepartie.

2 Introduction Cette brochure vise à vous expliquer le Revenu de Solidarité Active (RSA) qui est entré en vigueur le 1 er juin Il remplace le Revenu Minimum d Insertion (RMI) et l Allocation de Parent Isolé (API). Les dispositions de la loi du 1 er décembre 2008 instituant le RSA priorisent le retour à l activité professionnelle pour le plus grand nombre d allocataires. Pôle Emploi devient donc l acteur principal du RSA. La Région quant à elle apportera son concours à l insertion des allocataires dans le cadre de la formation professionnelle. Le Département du Nord finance l allocation du RSA et définit, avec ses partenaires de l insertion, un nouveau Programme Départemental d Insertion. Dans chaque direction et unité territoriale de prévention et d action sociale, les travailleurs sociaux du Département sont à votre disposition pour vous informer sur le RSA, instruire votre demande de droit à l allocation et vous accompagner dans la résolution de vos difficultés sociales. L ensemble des professionnels de l action sociale du Département est au service des Nordistes qui les sollicitent. N hésitez pas à le faire! Bernard Derosier Président du Conseil général du Nord

3 Le RSA dans votre département Qu est-ce que le Revenu de Solidarité Active (RSA)? Le RSA garantit à toute personne de disposer d un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu elle tire de son travail s accroissent. Le RSA se substitue au revenu minimum d insertion, à l allocation de parent isolé et aux mesures d intéressement. Il peut aussi compléter les revenus issus du travail lorsque l activité professionnelle exercée ne procure pas de ressources suffisantes au regard de la composition familiale. Le nouveau dispositif, instauré par la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d insertion, a pour objectif de favoriser le retour à une activité professionnelle. Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France, que vous remplissez certaines conditions* : d âge : vous avez plus de 25 ans ou vous avez la charge d un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; de situation : vous êtes français(e) ; vous n êtes pas français(e) mais vous êtes titulaire, depuis au moins 5 ans, d un titre de séjour autorisant à travailler (cette condition n est pas exigée dans certaines situations et notamment lorsque vous êtes parent isolé) ; vous n êtes pas élève, étudiant(e) ou stagiaire ; vous n êtes pas en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. (*Cette liste n est pas exhaustive). Qui gère le RSA? La mise en œuvre du RSA relève de la responsabilité de l État et du Département. Le Département du Nord Le Président du Conseil général est chargé notamment de : l attribution de l allocation versée ensuite par les Caisses d Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ; l orientation du bénéficiaire du RSA vers les organismes chargés de l insertion professionnelle ou sociale ; Le service instructeur de la demande : c est le service auprès duquel vous déposez votre demande de RSA Dans le Nord, les lieux de dépôts de demande sont les suivants : les services sociaux du Département ; les Caisses d Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ; Pôle emploi, à compter de 2010 ; la mise en place et la coordination des actions d insertion sociale ; l organisation de l accompagnement personnalisé pour chaque allocataire. les Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (CCAS, CIAS) ayant souhaité exercer cette fonction ; les associations ou les organismes ayant reçu délégation du Président du Conseil général. La Caisse d Allocations Familiales (CAF) et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) Elles sont chargées du paiement de l allocation. En fonction de votre situation, l un des deux organismes est responsable du versement du RSA. Vous devez impérativement lui retourner tous les trois mois une déclaration de ressources. Toute modification du montant de votre allocation vous sera indiquée par écrit.

4 Les DROITS qui vous sont garantis Le droit à un minimum de ressources Le montant de l allocation varie en fonction : de la composition du foyer et du nombre d enfants à charge ; du montant des ressources du foyer (prestations familiales, pension alimentaire, indemnités de chômage, etc.) : le RSA complète ces ressources pour porter votre revenu total jusqu au montant fixé chaque année par décret ; de votre situation en matière de logement : vous recevez une aide personnelle au logement, vous n avez pas de charges de logement ou vous êtes hébergé(e) à titre gratuit (dans ce cas, votre RSA sera réduit d un montant forfaitaire, déduction d un forfait logement). Les ressources constituées par le RSA sont protégées par la loi : même si vous avez des dettes, les créanciers, la banque ou le bureau de poste ne peuvent pas saisir le RSA versé sur votre compte ; pour éviter la saisie de l allocation du RSA versée sur votre compte, vous devez fournir à votre agence bancaire ou à votre bureau de poste une attestation de la Caisse d Allocations Familiales ou de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole sur laquelle est indiqué le montant du RSA qui vous est versé ; si une procédure de saisie est engagée sur votre compte, vous pouvez demander, dans un délai de 15 jours, à votre banque ou à votre bureau de poste, la mise à votre disposition immédiate d une somme égale au montant du RSA de base (dans la limite du solde disponible sur votre compte). Pour bien comprendre, n hésitez pas à demander des explications à la CAF ou à la CMSA. La possibilité d une couverture maladie En tant qu allocataire du RSA, vous pouvez demander à bénéficier, pour vous et votre famille, d une couverture sociale et sous certaines conditions, de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC). La CMU vous permet : de ne pas faire l avance des frais chez le médecin ou à l hôpital ; de ne pas payer les frais de séjour à l hôpital (prise en charge du ticket modérateur). Vérifiez que vous êtes déjà assuré(e). Si vous avez un doute, faites une demande de CMU : un dossier pour vous et votre famille, un dossier pour chacun des enfants de 18 à 25 ans qui sont à votre charge.

5 La possibilité d une aide au logement Si vous payez un loyer en tant que locataire ou si vous remboursez un emprunt pour l accession à la propriété ou pour l amélioration de votre logement, vous pouvez bénéficier de l allocation logement (APL ou AL). Si vous ne bénéficiez pas d une telle aide à ce jour, déposez une demande auprès de la CAF ou de la CMSA. Le droit à un accompagnement social et professionnel Le RSA, c est aussi la construction d un projet d insertion adapté à votre situation. Il a comme objectif prioritaire le retour à l emploi. La signature d un Projet Personnalisé d Accès à l Emploi (PPAE) ou d un Contrat d Engagements Réciproques (CER) par le bénéficiaire du RSA, son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a signé un PACS, permet de formaliser le projet d insertion. Le bénéficiaire peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès de Pôle emploi, notamment pour évoquer les conditions permettant d améliorer sa situation professionnelle.

6 Les DEVOIRS de l allocataire Si les ressources issues de votre activité professionnelle sont inférieures à un seuil défini par décret, vous devez : soit rechercher un emploi ; soit entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre propre activité ; soit entreprendre des démarches d insertion sociale ou professionnelle. Vos engagements sont repris dans un Projet Personnalisé d Accès à l Emploi auprès de Pôle emploi ou dans un Contrat d Engagements Réciproques conclu avec le Département, selon l orientation qui aura été décidée : Vous avez été orienté(e) en vue d une insertion professionnelle : Si vous êtes orienté(e) vers Pôle emploi : vous devez élaborer, conjointement avec un référent désigné au sein de Pôle emploi, votre projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE) au plus tard dans les quinze jours suivant l inscription sur la liste des demandeurs d emploi. Ce projet précise les actes positifs et répétés de recherche d emploi que vous vous engagez à accomplir, mais également : les types d emploi correspondant à votre qualification et à vos capacités professionnelles ; le taux du salaire horaire que vous êtes disposé à accepter ; le type d emploi vers lequel vous souhaitez éventuellement vous reconvertir ; les prestations ou formations nécessaires pour accéder aux types d emploi définis ci-dessus ; le champ géographique de l emploi recherché. Le Projet Personnalisé d Accès à l Emploi est une contractualisation entre vous et votre conseiller personnel Pôle emploi. Il vous engage. Lors des entretiens mensuels avec votre conseiller, celui-ci peut être amené à proposer une suspension du versement du RSA en cas de non-respect de vos obligations contractuelles. Enfin, il est impératif d actualiser votre demande d emploi chaque mois. À défaut, Pôle emploi peut mettre fin à votre inscription. Vous avez été orienté(e) en vue d une insertion sociale : Vous devez élaborer, conjointement avec un référent désigné par le Département, un Contrat d Engagements Réciproques (CER) qui sera signé avec le Département dans un délai de deux mois. Ce contrat indiquera les actions d insertion qui permettront de lever les obstacles à votre insertion professionnelle. Vous et votre conjoint, vous engagez donc à entreprendre des actions pour améliorer votre situation.

7 Le référent RSA est là pour vous aider à construire votre projet : il est le garant du parcours d insertion ; il s appuie sur un réseau de partenaires spécialisés dans l insertion sociale ; il coordonne les interventions des partenaires ; il veille à la cohérence du parcours. La signature du projet ou du contrat par l allocataire et son conjoint conditionne le versement de l allocation. Il pourra néanmoins arriver que la signature de contrats distincts par l allocataire et son conjoint, précisant les engagements de chacun, conditionne le versement de l allocation pour le foyer. Le versement de l allocation peut être réduit ou suspendu : si le Projet Personnalisé d Accès à l Emploi ou le Contrat d Engagements Réciproques n est pas signé dans les délais prévus ; si l allocataire ne respecte pas les engagements figurant dans l un des contrats susmentionnés (C.E.R. /P.P.A.E.). Le versement du RSA vous engage à participer aux actions ou activités définies avec vous, nécessaires à votre insertion sociale et professionnelle. Vous devez effectuer les démarches administratives nécessaires pour faire valoir vos droits : aux créances d aliments et aux pensions alimentaires ; à l ensemble des prestations sociales auxquelles vous avez droit. (Cette obligation concerne uniquement les bénéficiaires du RSA dont l ensemble des ressources des membres du foyer reste inférieur au revenu minimum garanti). Signalez à la Caisse qui vous verse le RSA, tout changement intervenant dans votre situation : familiale : mariage ou vie maritale, départ ou décès d une personne de votre foyer, déménagement, résidence même temporaire hors du territoire national, etc ; professionnelle : accès à l emploi, même de courte durée ou à temps partiel ; financière : retournez dans les meilleurs délais la déclaration trimestrielle de ressources que votre Caisse vous adressera. Il est important de bien remplir et de renvoyer au plus vite cette déclaration trimestrielle de ressources. Elle est obligatoire pour continuer à percevoir le RSA. Informer la caisse de ces changements permet de poursuivre le versement de l allocation ou d en réévaluer le montant.

8 Les services sociaux départementaux / UTPAS (Unité Territoriale de Prévention et d Action Sociale) Anzin : Armentières : Aulnoye / Le Quesnoy : Avesnes / Fourmies : Avesnes-les-Aubert / Solesmes : Bailleul / Merville : Bergues / Coudekerque : Cambrai / Marcoing : Caudry / Le Cateau : Condé : Cysoing / Pont-à-Marcq : Denain / Bouchain : Denain / Wallers : Douai / Arleux : Douai / Waziers : Dunkerque Est / Hondschoote : Dunkerque / Wormhout : Gravelines / Bourbourg : Halluin : Haubourdin / La Bassée : Hazebrouck : Hellemmes : La Madeleine : Lille Est : Lille Nord : Lille Sud : Lomme / Lambersart : Marcq / Mons-en-Barœul : Maubeuge / Hautmont : Maubeuge / Jeumont : Onnaing : Roubaix Centre : Roubaix / Croix / Wasquehal : Roubaix / Hem : Saint-Amand : Seclin : Sin-le-Noble / Guesnain / Aniche : Somain / Orchies : Tourcoing / Mouvaux : Tourcoing Neuville : Valenciennes : Villeneuve d Ascq : Wattrelos / Leers : Pôle emploi : (selon le service, appel gratuit ou de 0,11 e TTC depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel de votre opérateur) CAF : (0,112 e la 1 re minute, puis 0,09 e la minute) CMSA : Création : Conseil général du Nord - DIC Graphisme RSA / BIDD02-06 / 2009 DÉPARTEMENT DU NORD DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DE L ACTION SOCIALE DIRECTION DE LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS ET PROMOTION DE LA SANTÉ HÔTEL DU DÉPARTEMENT 51, rue Gustave Delory Lille Cedex - Tél. : Ce document peut être téléchargé sur le site du Conseil Général du Nord :