État des lieux de la gestion des déchets industriels et commerciaux
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- Caroline Martin
- il y a 7 ans
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1 A D E M E FEDER État des lieux de la gestion des déchets industriels et commerciaux filières émergentes Petit déjeuner thématique : vendredi 07 avril 2006
2 Plan de l exposé : 1 Définitions, 2 Réglementation, 3 Les obligations des entreprises, 4 État des lieux, 5 Les contraintes en Guyane, 6 L accompagnement de la CCIG, 7 Exemple d une démarche collective, 8 Exemple d une démarche d entreprise.
3 1 - Définitions Déchets Tous résidus destinés à l abandon (art 1 de la loi du 15 juillet 1975) Déchets ménagers Produits par les ménages Élimination : les communes sont responsables Déchets des activités Produits par les industries, commerçants, artisans, administrations Élimination : les PRODUCTEURS sont responsables Déchets inertes Déchets banals OM : Ordures Ménagères DBE : Déchets Banals des Entreprises Déchets dangereux DMS : Déchets Ménagers Spéciaux DID : Déchets Industriels Dangereux (ex DIS) Nomenclature déchet : Décret n du 18 avril 2002
4 2 - Réglementations : contexte général 3 grandes lois, codifiées (Livre V, Titres I et IV du code de l environnement) loi n du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets et à la récupération de matériaux loi n du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l environnement loi n du 13 juillet 1992 relative à l élimination des déchets et aux installations classées Exportation de déchets : règlement CE n 259/93 et règlement CE n 1547/99 Cas du Brésil : pour les pneumatiques usagés : Arrêté Ministériel Secex n 8 du 25 sept 2000 et le décret n du 14 sept 2001
5 3 - Les obligations de l entreprise (1/2) responsabilité du producteur de déchets : Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter de porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement. Le producteur ou détenteur du déchet est responsable du déchet jusqu'à son élimination finale. limitation de mise en décharge : Depuis le 1 er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes*. sont interdits : L'abandon de déchets, le brûlage à l'air libre, le mélange des déchets devant suivre des filières spécifiques, c'est notamment le cas des déchets dangereux, le rejet de déchets liquides dans le réseau d'assainissement. * : l art. L III, définit un déchet ultime comme un déchet «résultant ou non du traitement d un déchet, qui n est plus susceptible d être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.»
6 3 - Les obligations de l entreprise (2/2) valoriser les déchets d emballages : Dès lors que l entreprise en produit plus de litres/semaine, elle est tenue de les valoriser (valorisation matière ou énergie) (décret du 13 juillet 1994). remettre ses déchets à un transporteur et/ou une entreprise de traitement autorisé(e,s) en préfecture : L entreprise productrice du déchet doit vérifier que le prestataire déchets qui prend en charge ses déchets est bien déclaré (ou autorisé) en préfecture pour cette(ces) activité(s).
7 4 État des lieux (1/3) Chiffres clés s : 21 entreprises salariés tonnes de déchets/an Ratio : 1,51 t/salarié/an, avec une forte proportion de déchets d emballages Gestion interne des déchets d : - un manque de connaissance réglementaire, - mélange déchets banals déchets dangereux, - les déchets dangereux ne font pas l objet d un stockage sécuritaire. Destination des déchets d : - la quasi totalité des déchets banals pris par des prestataires sont mis en décharge, - seuls les déchets dangereux font l objet de traitements autorisés lorsqu ils sont pris en charge par un prestataire agréé, - les déchets d emballages ne sont pas valorisés.
8 4 État des lieux (2/3) Coûts moyens de l él élimination des déchets d : Matériels Benne ouverte de 15 m 3 de 60 à 120 Compacteur de 12 m Coûts mensuels de location Les coûts de rotation comprennent l enlèvement et le traitement des déchets (mise en décharge). Ils varient de 90 à 120 /unité. Parfois ce prix comprend aussi la location de la benne. La TGAP n apparaît jamais dans la facturation du service d élimination des déchets banals des entreprises. TGAP : Taxe Générale sur les Activités Polluantes, perçue sur la mise en décharge des déchets, elle est fixée par décret (actuellement de 9,15 /tonne de déchets mis en décharge).
9 4 État des lieux (3/3) Quantités s annuelles de déchets d produits : - Déchets non dangereux : 27 à t/an* - Déchets dangereux : t/an** (dont t d hydrocarbures et environ 400 t de piles et accumulateurs) * : chiffre pris en compte dans le PDEDMA de la Guyane ** : source PREDIS 1999, hors DMS et DTQD
10 5 Les contraintes en Guyane - L étroitesse des gisements de déchets, - L absence de filière(s) de traitement locale(s), hormis les centres de regroupement de déchets, - L exportation des déchets.
11 6 L accompagnement de la CCIG Un poster : cm Un tableau : Domaines d intervention des prestataires Des fiches déchets : Déchets banals : 19 Déchets inertes : 1 Déchets dangereux : 14 Des contacts
12 7 exemple d une démarche collective (1/4) Mise en place d une d filière de recyclage des pneumatiques usagés s en Guyane. - En 2004 : des réunions de sensibilisation - Début 2005 : création de l ARDAG ARDAG : Association pour le Recyclage des Déchets de l Automobile en Guyane. ARDAG
13 7 exemple d une démarche collective (2/4) La mission de l ARDAG : Répondre collectivement aux impératifs de collecte et d élimination des pneumatiques usagés de ses membres adhérents (décret n du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés).
14 7 exemple d une démarche collective (3/4) Une étude sur l él état des lieux de la filière : (Réalisée par la CCIG en juillet - août 2005) Chiffres clés : une dizaine d adhérents, près de 75 % du gisement soit environ 600 t/an. Consultation de prestataires privés (novembre 2005) Mise en place de la filière (début 2006)
15 7 exemple d une démarche collective (4/4) Une solution de valorisation locale : remblaiement léger l en BTP
16 7 Démarche collective : conclusion Une action qui peut être reproduite sur d autres thématiques : exemple de l élimination des batteries, déchets d emballages (carton), DEEE L article L du Code de l environnement prévoit que les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets peuvent se voir imposer de pourvoir ou de contribuer à l élimination de ces déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication. exemples : des emballages (décret n ), de piles (décret n ), des pneus (décret n ), des véhicules hors d usage (décret n ), des DEEE (décret n ) etc. R. E. P.
17 8 exemple d une démarche d entreprise Une entreprise : Thermoplastique Poly vinylique Un composite : PVC Bois Sciures (déchet des scieries) Gisement estimé : t/an Extrusion Obtention d un profil rectangulaire utilisé dans le bâtiment en lieu et place de liteaux «classiques» bois
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