La Cour supérieure de l'ontario interprète une clause d'exclusion et refuse la certification d'un recours collectif

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La Cour supérieure de l'ontario interprète une clause d'exclusion et refuse la certification d'un recours collectif"

Transcription

1 La Cour supérieure de l'ontario interprète une clause d'exclusion et refuse la certification d'un recours collectif Le 30 mars 2010 Le 15 mars 2010, le juge Cullity de la Cour supérieur de justice de l Ontario a rendu sa décision dans l affaire Dennis c. Ontario Lottery and Gaming Corporation. 1 Dans sa décision, le juge Cullity a refusé de certifier comme recours collectif l action intentée au nom de particuliers ayant signé un formulaire d auto-exclusion à un établissement de jeux d OLG 2 entre le 1er décembre 1999 et le 10 février La décision fournit des indications importantes sur l interprétation et l applicabilité des clauses «d exonération de responsabilité» ainsi que sur la nécessité, dans les recours collectifs, d un lien rationnel entre la définition du groupe et les questions communes proposées. Contexte Depuis que les jeux de casino ont fait leur apparition en 1994 en Ontario, la province a reconnu les coûts sociaux des jeux de hasard et adopté diverses mesures à cet égard. Parmi ces mesures se trouve un programme «d auto-exclusion» aux termes duquel les joueurs consentent à ce que l entrée dans les salles de jeux d OLG leur soit refusée. Service offert par bon nombre de casino<n>s en Amérique du Nord, l auto-exclusion est conçue comme un outil d auto-assistance qui permet aux clients de reconnaître les problèmes qu ils peuvent avoir avec le jeu et de prendre des mesures concrètes pour y faire face. Dans le formulaire d auto-exclusion en cause dans l affaire Dennis, il était indiqué que l auto-exclusion donnait instruction à OLG «de faire de son mieux pour [ ] refuser l entrée [au joueur concerné], dans le but de [lui] rendre service, à tous les établissements de jeux ONSC Comprend les salles de machines à sous dans les hippodromes, comme les salles de machines à sous Woodbine Slots, les casinos dans des collectivités d accueil, comme le Casino Brantford, et les casinos dans des complexes de villégiature à Rama, à Windsor et à Niagara Falls. OLG exploite les salles de machines à sous et les casinos dans des collectivités d accueil, tandis que les casinos dans des complexes de villégiature sont exploités par des exploitants commerciaux du secteur privé pour le compte d OLG.

2 Page 2 de la SLJO dans la province d Ontario». [notre traduction] Le formulaire comprenait également une exonération et une décharge de responsabilité en faveur d OLG pour le cas où le particulier auto-exclu continuerait de jouer : La SLJO et les exploitants de casinos commerciaux n assument aucune responsabilité dans le cas où vous ne vous conformeriez pas à l exclusion que vous avez demandée volontairement. Je libère pour toujours la SLJO ainsi que les exploitants de casinos commerciaux, la société mère, les actionnaires, les filiales ou les membres du groupe et les successeurs de l exploitant, de même que l ensemble de leurs administrateurs, membres de la direction et employés, à l égard de toute responsabilité, cause d action, réclamation et demande, de quelque nature que ce soit, dans le cas où je ne me conformerais pas à cette exclusion volontaire. [notre traduction] Peter Dennis a signé un formulaire d auto-exclusion le 23 mai 2004, mais a rapidement recommencé à jouer, contrevenant ainsi à son auto-exclusion, jusqu à ce que, au bout du compte, il retienne les services de conseillers, suive des traitements et cesse de jouer en septembre Peu après, il a intenté l action dont il est question au nom de tous les particuliers qui avaient signé le même formulaire d auto-exclusion. Sa femme a été désignée demanderesse au nom de tous les membres des familles des membres du groupe des particuliers auto-exclus. Le paragraphe 5(1) de la Loi de 1992 sur les Recours collectifs (Ontario) 3 (la «LRC») établit cinq critères que le demandeur doit remplir afin d obtenir la certification comme recours collectif d une action : il doit y avoir (1) une cause d action valide; (2) au nom d un groupe identifiable; (3) qui soulève des questions communes; (4) pour lesquelles le recours collectif serait le meilleur moyen de les régler; et (5) le ou les demandeurs désignés et les conseillers juridiques doivent représenter le groupe de façon appropriée. Les cinq critères concernent donc le choix de la procédure et cherchent à établir si l action devrait être convertie en un recours collectif ou demeurer une action individuelle. Le jugement n a pas abordé la question du bien-fondé de l action sous-jacente. Analyse de la cause d action Aux termes de la LRC, le premier critère à remplir pour obtenir la certification concerne la déclaration, qui doit faire état d une cause d action. Pour les besoins de cette analyse, les faits allégués dans la déclaration sont présumés véridiques. Aucun élément de preuve n est admissible. Le critère comporte des exigences minimales peu élevées, ce qui ne permet d avoir qu un aperçu limité, voire aucun aperçu du tout, de la question du bien-fondé de l action sous-jacente. 3 L.O. 1992, c.6.

3 Page 3 Le juge Cullity a conclu que la déclaration de Dennis faisait état de causes d action liées à un contrat, à un délit civil, à la responsabilité de l occupant et au "waiver of tort". Le principal débat sur cette question portait sur l analyse délictuelle puisqu il était relativement facile d établir les autres causes d action à l étape des actes de procédure. Aucun tribunal canadien n a jamais déclaré qu il existait une obligation de diligence envers les joueurs à problèmes ou les joueurs auto-exclus. Cependant, comme le juge Cullity l a reconnu, «la nouveauté d une cause d action n entraîne pas, à elle seule, son rejet.». 4 [notre traduction] Par ailleurs, la Cour d appel anglaise a reconnu, à une occasion, l existence d une obligation de diligence quant à la mise en application des modalités d une politique d auto-exclusion existante, bien que, en bout de ligne, la demande des demandeurs ait été rejetée au motif que les pertes du demandeur ne découlaient pas de la négligence de la maison de paris. 5 Le juge Cullity a conclu qu une obligation de diligence pouvait être établie de deux façons. D abord, il a indiqué que les actes de procédure faisaient état d une analogie avec toute une série d affaires où il avait été jugé que «des autorités gouvernementales se chargeant de l entretien des routes étaient tenues à l obligation d effectuer cet entretien avec diligence». 6 Par ailleurs, le juge Cullity a conclu que la déclaration pourrait également remplir le critère de l établissement d une nouvelle obligation de diligence même si cette obligation n était pas analogue à un type d obligation déjà établi. Le formulaire d auto-exclusion et les déclarations publiques d OLG pourraient en effet établir un lien de proximité entre OLG et les joueurs auto-exclus. Le juge Cullity a également noté que, selon la déclaration, un casino constituait un environnement dangereux en soi, susceptible de nuire à des personnes vulnérables. Enfin, il a statué qu à l étape des actes de procédure, les éléments de preuve étaient insuffisants pour conclure que le programme d auto-exclusion représentait une politique gouvernementale à l abri de la responsabilité délictuelle. En concluant qu une cause d action avait bel et bien été alléguée, le juge a donné beaucoup d importance à la question des clauses d exonération de responsabilité dans le formulaire d auto-exclusion. Selon l interprétation du juge Cullity, les clauses d exonération «excluaient toute responsabilité légale pouvant autrement exister» si le joueur ne respectait pas son auto-exclusion. 7 D après une récente décision de la Cour suprême du Canada, lorsqu une clause d exonération s applique, le demandeur peut uniquement se soustraire à ses effets s il serait inique ou contraire à l'odre public qu il s y soumette. 8 Le juge Cullity a souligné qu OLG n avait pas «tenté d obtenir un avantage pour elle-même» [notre traduction] en Dennis, supra note 1 au para. 82. Calvert v. William Hill, [2008] E.W.H.C. 454, aff'd [2008] E.W.C.A. Civ Dennis, supra note 1 au para Ibid. au para. 96. Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transport et Voirie), 2010 CSC 4 aux para

4 Page 4 offrant la possibilité d auto-exclusion, et qu aux termes de la déclaration, M. Dennis «avait voulu échapper à son application et la contrecarrer». 9 Dans cette perspective, le juge Cullity a conclu qu il n y avait «rien d inique à ce qu OLG stipule qu elle s engagerait à faire de son mieux pour aider le demandeur et les membres du groupe, mais uniquement à la condition qu elle ne puisse en aucun cas être tenue responsable des pertes de jeu qu ils avaient subies du fait que, pour quelque raison que ce soit, l auto-exclusion n avait pas réussi à produire l effet souhaité». 10 [notre traduction] La seule exception possible avancée par le juge Cullity serait le cas où un demandeur pourrait prouver qu OLG a agi de mauvaise foi et que le programme d auto-exclusion «n était qu une simple mise en scène». 11 [notre traduction] Étant donné que le juge Cullity devait se limiter au contenu de la déclaration, il n a pas été en mesure de trancher les questions relatives à l iniquité ou à l ordre public afin de déterminer si les clauses d exonération faisaient obstacle aux causes d action du demandeur. Ceci dit, son analyse démontre toutefois, à la lumière de la décision de la Cour suprême du Canada dans l affaire Tercon, à quel point les difficultés que les personnes auto-exclues auront à surmonter augmentent lorsqu une clause d exonération s applique à une allégation. Absence de questions communes aux membres du groupe proposé Le reste des critères applicables au recours collectif exigent un fondement probatoire. Contrairement à l analyse de la cause d action ci-dessus, pour analyser les questions communes proposées, «des éléments de preuve sont requis et l acte de procédure ne constituera pas un élément décisif suivant l hypothèse selon laquelle les allégations de fait qui y sont formulées sont prouvées au procès». 12 [notre traduction] Les demandeurs ne pouvaient donc s'acquitter de ce fardeau de présentation de la preuve. En bout de ligne, la décision du juge Cullity de refuser la certification a reposé sur l absence «de lien rationnel entre la définition du groupe et les questions communes proposées». [notre traduction». Le problème fondamental de cette affaire était que «les allégations formulées au nom des membres du groupe [étaient] fondées sur la vulnérabilité de ceux-ci et en dépendaient». [notre traduction]. Or, le juge Cullity a conclu que les joueurs autoexclus n étaient pas tous vulnérables. La portée excessive de la définition du groupe qui en résultait «ne [pouvait] être réglée par le recours à une preuve statistique» et aurait donc nécessité que des recherches soient effectuées à l égard des circonstances particulières de chacun des membres du groupe, ce qui aurait pour effet de noyer toute question commune». [notre traduction] Ce problème fondamental a mené aux trois conclusions centrales sur lesquelles reposent les motifs du juge Cullity. Premièrement, le juge a souligné le fait que la vulnérabilité des membres du groupe proposé ne pouvait être établie en alléguant simplement que tous les Ibid. au para Ibid. au para Ibid. au para Ibid. au para. 194.

5 Page 5 membres du groupe étaient des joueurs à problèmes incapables de se contrôler. La preuve présentée par le demandeur dans l affaire Dennis ne permettait pas d établir que tous les joueurs auto-exclus étaient nécessairement vulnérables, et il devenait donc nécessaire de présenter des preuves individuelles. Deuxièmement, M. Dennis ne pouvait pas compter sur une preuve statistique pour surmonter le problème présenté par l hétérogénéité du groupe proposé. Même si, dans le cadre de recours collectifs, une preuve statistique est utilisée fréquemment et avec succès par les demandeurs afin d estimer le montant de dommages-intérêts, le juge Cullity a reconnu les limites de ce type de preuve. Plus précisément, il a déclaré que la preuve statistique «n est pas, à [son] avis, admissible lorsqu il s agit de déterminer les éléments communs des cinq questions communes proposées sur lesquels dépend la responsabilité de la SLJO. Le fait d attribuer des éléments communs à ces questions en se fondant sur de tels éléments de preuve reviendrait à dire que la responsabilité de la SLJO, ou les éléments ayant trait à sa responsabilité autres qu une preuve de dommage ou le montant d une indemnité accordée peuvent être établis en se fondant sur une preuve statistique.» 13 [notre traduction] Troisièmement, le juge Cullity a examiné de récentes décisions de la Cour d appel 14 selon lesquelles «il suffisait d établir la responsabilité éventuelle pour pouvoir procéder à l évaluation totale des dommages-intérêts». 15 [notre traduction] Par contre, ces décisions ne «modifiaient pas la nécessité de démontrer que d autres éléments de responsabilité inclus dans les questions communes proposées comme l existence d une obligation de diligence ou le manquement à une obligation doivent avoir des éléments communs». 16 [notre traduction] Or, dans cette affaire, des éléments déterminants des allégations du demandeur, comme l existence d une obligation de diligence, le manquement à cette obligation et le lien de causalité avec tout dommage, devraient tous être établis sur une base individuelle. Compte tenu de l absence de toute question commune importante, le juge Cullity a conclu qu un recours collectif ne constituait pas le meilleur moyen de régler les demandes des membres du groupe proposé. Même si le demandeur avait qualifié ses demandes de «systémiques», il n en restait pas moins que leur nature était essentiellement individuelle. En outre, aucun des trois objectifs visés par les recours collectifs n aurait été atteint si cette action avait été certifiée comme recours collectif. D abord, étant donné la prépondérance des questions individuelles, aucune économie n'aurait été réalisée au plan judiciaire. Ensuite, les sommes en jeu sont suffisamment importantes pour justifier l engagement de recours individuels, de sorte que la question de l accès à la justice n était donc pas un problème. Enfin, OLG fait déjà l objet d une surveillance continue et a pris des mesures Ibid. au para Markson v. MBNA Canada Bank, 2007 ONCA 334; Cassano v. Toronto-Dominion Bank, 2007 ONCA 781. Dennis, supra note 1 au para Ibid. au para. 218.

6 Page 6 importantes pour améliorer ses programmes d auto-exclusion et de jeu responsable, de sorte que la modification de ses activités n est plus vraiment nécessaire. 17 Conclusion Depuis son introduction en Ontario en 1992, le recours collectif représente un ajout important à l arsenal judiciaire dont les demandeurs peuvent se prévaloir. Toutefois, l absence de limites appropriées pourrait nuire à l objectif d économie des ressources judiciaires visé par l introduction de ce type de recours. La décision du juge Cullity dans l affaire Dennis reconnaît et renforce les frontières de ces limites. Cette décision devrait être utile aux conseillers juridiques des plaignants qui envisageront de prendre de tels recours à l avenir, ainsi qu aux conseillers en défense dans le cadre de recours qui outrepassent ces limites. Auteur(s) : Matthew Milne-Smith. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez communiquer avec James Doris ( ) ou Matthew Milne-Smith ( ) du bureau de Toronto ou Nick Rodrigo ( ) ou David Stolow ( ) du bureau de Montréal. Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. compte quelque 240 avocats œuvrant tant à l échelle nationale qu internationale à partir de leurs bureaux de Montréal, Toronto et New York, et se retrouve systématiquement au cœur des opérations commerciales et financières les plus importantes et les plus complexes pour le compte de ses clients en Amérique du Nord et à l étranger. Les renseignements et commentaires fournis dans le présent document sont de nature générale et ne se veulent pas des conseils ou des opinions applicables à des cas particuliers. Nous invitons le lecteur qui souhaite obtenir des précisions sur l application de la loi à des situations particulières à s adresser à un conseiller professionnel. 17 Ibid., supra note 1 au paras

Bulletin des Services Financiers

Bulletin des Services Financiers novembre 2015 Bulletin des Services Financiers La Cour suprême du Canada a confirmé aujourd hui la prépondérance de la Loi sur la faillite et l insolvabilité sur les régimes de refus d immatriculation

Plus en détail

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G.

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G. [TRADUCTION] Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 Date : Le 20 avril 2015 Numéro de dossier : AD-15-157 DIVISION D APPEL Entre: J. G. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

Droit des appels d offres : l affaire Tercon. Enrico Forlini Associé 28 avril 2010

Droit des appels d offres : l affaire Tercon. Enrico Forlini Associé 28 avril 2010 Droit des appels d offres : l affaire Tercon Enrico Forlini Associé 28 avril 2010 «La province accepte la soumission d une entreprise non admise à participer à l appel d offres, puis elle a pris des mesures

Plus en détail

Bulletin Litige commercial

Bulletin Litige commercial Bulletin Litige commercial Avril 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. La Cour suprême du Canada se penche sur le recouvrement du produit de la fraude Brook Greenberg et Jennifer Francis,

Plus en détail

99 21 43 Demandeur. Entreprise

99 21 43 Demandeur. Entreprise 99 21 43 BOYER, Martin Demandeur c. CASINO DE MONTRÉAL (SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC.) Entreprise Le 18 octobre 1999, monsieur Boyer s adressait au Casino de Montréal afin que lui soient remis : «tous

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 233 No d appel : AD-14-230 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Demanderesse et J. B. Intimé DÉCISION

Plus en détail

Les ACVM proposent de simplifier les obligations d information des émetteurs émergents

Les ACVM proposent de simplifier les obligations d information des émetteurs émergents Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le 3 juin 2014 Les ACVM proposent de simplifier les obligations d information des émetteurs émergents Auteurs : Neil Kravitz, Sebastien Roy et Nicolas

Plus en détail

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Mai 2014 Bulletin de Litige Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Le projet de Loi numéro 28 instituant le nouveau

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346

Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346 Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346 Version PDF Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 4 février 2014 Ottawa, le 27 juin 2014 Leclerc Communication inc. Québec (Québec) Demande

Plus en détail

Le congédiement fondé sur l impossibilité d exécution de contrat ce que les employeurs doivent savoir

Le congédiement fondé sur l impossibilité d exécution de contrat ce que les employeurs doivent savoir decembre 2010 Le congédiement fondé sur l impossibilité d exécution de contrat ce que les employeurs doivent savoir Les employeurs font face à des défis lorsqu un employé souffre d une maladie ou d une

Plus en détail

ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC

ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC LA COUR D APPEL CONFIRME QU UNE ENTREPRISE PEUT RECOURIR À L ARBITRAGE POUR GÉRER LE RISQUE DES RECOURS COLLECTIFS Par Claude Marseille et André Durocher Les entreprises

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. C. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 63 Appel n o : GE-14-466 ENTRE : M. C. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V.

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V. [TRADUCTION] Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 Date : Le 30 juillet 2015 Numéro de dossier : AD-15-414 DIVISION D APPEL Entre: K. V. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

Bulletin Commerce international et droit douanier

Bulletin Commerce international et droit douanier Bulletin Commerce international et droit douanier Août 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le Canada cherche à imposer des droits de douane sur les frais de gestion et les paiements de

Plus en détail

AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE

AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE Différend numéro: 03-0303 Nom de domaine: Plaignant: Titulaire: Membre unique

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : N. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 504 Appel No.: 2011-2457 ENTRE : N. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : G. H. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 239 No d appel : AD-14-302 ENTRE : G. H. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE

AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE Différend numéro: Nom de domaine: Plaignant: Titulaire: Membre unique du

Plus en détail

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA AFFAIRE INTÉRESSANT LE PROGRAMME CANADIEN ANTIDOPAGE ET UNE VIOLATION DU RÈGLEMENT ANTIDOPAGE PAR JEFFREY ADAMS, SELON L ALLÉGATION DU CENTRE CANADIEN

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire [TRADUCTION] Citation : M. Y. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 3 ENTRE : M. Y. N o d appel : GE-13-1037 Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant.

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 02 45 Date : Le 22 novembre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X -et- Y Demandeurs c. VISA DESJARDINS Entreprise DÉCISION LE LITIGE DEMANDE

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 Date : Le 30 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-164 DIVISION D APPEL Entre: B. G. Demandeur et Commission de

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : W. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 537 Appel No. AD-13-697 ENTRE : W. F. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIFS DE LA DÉCISION VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES L.N.-B. 2004, ch. S-5.5 ET DANS L AFFAIRE DE SERVICES FINANCIERS GROUPE INVESTORS INC. / INVESTORS GROUP FINANCIAL SERVICES INC. MOTIFS DE LA DÉCISION DATE DE L AUDIENCE

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Examen des marchés publics

Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Examen des marchés

Plus en détail

Re Dennis. de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. [2011] IIROC No. 3. Formation d instruction

Re Dennis. de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. [2011] IIROC No. 3. Formation d instruction Re Dennis AFFAIRE INTÉRESSANT : Les Règles des courtiers membres de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et James Charles Dennis [2011] IIROC No. 3 Formation d instruction

Plus en détail

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) [TRADUCTION] Citation : D. A. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 685 Date : Le 3 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-168 DIVISION D APPEL Entre: D. A. Demandeur et Ministre

Plus en détail

Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise

Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise L expérience à votre service Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise Assurance pollution et coûts de dépollution des locaux d entreprise Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise

Plus en détail

Nom de domaine en litige: RIU.CA Le Plaignant: RIU HOTELS, S.A. Le Titulaire: Stacey Lee Le Comité: Daria Strachan

Nom de domaine en litige: RIU.CA Le Plaignant: RIU HOTELS, S.A. Le Titulaire: Stacey Lee Le Comité: Daria Strachan CONCERNANT UNE PLAINTE EN VERTU DE LA POLITIQUE ET DES RÈGLES DE L AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE DEVANT RÉSOLUTION

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION

Demandeur. Entreprise DÉCISION Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 05 71 Date : Le 13 juillet 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. SOCIÉTÉ FINANCIÈRE WELLS FARGO CANADA Entreprise DÉCISION OBJET

Plus en détail

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Dossier Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Alexandra Fortin, avocate, LL.M. fisc. L utilisation des fiducies comporte plusieurs avantages

Plus en détail

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 Date : Le 10 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-314 DIVISION D APPEL Entre: D. I. et Demanderesse Commission

Plus en détail

Litige et règlement de différends

Litige et règlement de différends Bulletin 23 septembre 2014 Litige et règlement de différends La Cour suprême se prononce sur l application de la réglementation provinciale à l égard des banques et sur la qualité pour agir en contexte

Plus en détail

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Améliorations 2014 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Avant-propos En octobre 2014, le Conseil

Plus en détail

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Mutual Fund Dealers Association of Canada 121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9 Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218 SITE

Plus en détail

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 Date : Le 15 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-698 DIVISION D APPEL Entre: C. N. Demanderesse et Commission

Plus en détail

Tribunal administratif

Tribunal administratif Nations Unies AT/DEC/1158 Tribunal administratif Distr. limitée 30 janvier 2004 Français Original: anglais TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement n o 1158 Affaire n o 1254 : ARAIM Contre : Le Secrétaire général

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 Offres publiques.. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 OFFRES PUBLIQUES 6.8.1 Avis Aucune information. 6.8.2 Dispenses Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada Vu la demande présentée par

Plus en détail

Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités

Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités Les présentes modalités, ainsi que la demande constituent un contrat conclu entre Valeurs mobilières Dundee (le «promoteur»),

Plus en détail

Recours collectifs DISTRICT DE MONTRÉAL. N : 500-06-000372-066 OPTION CONSOMMATEURS 500-06-000373-064 500-06-000375-069 Demanderesse.

Recours collectifs DISTRICT DE MONTRÉAL. N : 500-06-000372-066 OPTION CONSOMMATEURS 500-06-000373-064 500-06-000375-069 Demanderesse. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Recours collectifs COUR SUPÉRIEURE N : 500-06-000372-066 OPTION CONSOMMATEURS 500-06-000373-064 500-06-000375-069 Demanderesse -et- SERGE LAMOUREUX MICHELLE

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

L expérience à votre service. Architectes et ingénieurs Petites entreprises. Assurance de la responsabilité professionnelle

L expérience à votre service. Architectes et ingénieurs Petites entreprises. Assurance de la responsabilité professionnelle L expérience à votre service Architectes et ingénieurs Petites entreprises Assurance de la responsabilité professionnelle Architectes et ingénieurs Petites entreprises L importance de l assurance responsabilité

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : K. U. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 38 N o d appel : AD-13-169 ENTRE : K. U. Demanderesse et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

LES OBJECTIFS DE LA LOI

LES OBJECTIFS DE LA LOI Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile

Plus en détail

Economical présente un aperçu du projet de règlement sur la démutualisation des sociétés d assurances multirisques

Economical présente un aperçu du projet de règlement sur la démutualisation des sociétés d assurances multirisques COMMUNIQUÉ DE PRESSE Economical présente un aperçu du projet de règlement sur la démutualisation des sociétés d assurances multirisques Processus à quatre étapes avec une participation importante des souscripteurs

Plus en détail

BONNE FOI : LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233

BONNE FOI : LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233 CHRONIQUE TPS/TVQ 231 BONNE FOI : CRÉDITS ET REMBOURSEMENTS DE TAXE SUR INTRANTS LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233 2.

Plus en détail

RÈGLEMENT TYPE SUR L IDENTIFICATION ET LA VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES CLIENTS AUTRES QUESTIONS ET RÉPONSES

RÈGLEMENT TYPE SUR L IDENTIFICATION ET LA VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES CLIENTS AUTRES QUESTIONS ET RÉPONSES RÈGLEMENT TYPE SUR L IDENTIFICATION ET LA VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES CLIENTS AUTRES QUESTIONS ET RÉPONSES 1. J ai été engagé par une compagnie d assurance pour la représenter dans un recours par subrogation.

Plus en détail

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Introduction Une norme de pratique est une instruction sur le comportement attendu de l actuaire évoluant dans un contexte

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : C. C. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 358 N o d appel : AD-13-631 ENTRE : C. C. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

DE LA DÉCISION DE L ADMINISTRATEUR DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE RÈGLEMENT RELATIVE À L HÉPATITE C (1986-1990) John Callaghan, au nom du Fonds

DE LA DÉCISION DE L ADMINISTRATEUR DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE RÈGLEMENT RELATIVE À L HÉPATITE C (1986-1990) John Callaghan, au nom du Fonds RÉCLAMATION NO 18669 Province d infection : Ontario État de résidence : Alabama CAUSE DE RENVOI DE LA DÉCISION DE L ADMINISTRATEUR DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE RÈGLEMENT RELATIVE À L HÉPATITE C (1986-1990)

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

107,5. Rouge fm CONCOURS «Évadez-vous vous grâce à Rouge fm et les Hôtels Alt par Le Germain!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

107,5. Rouge fm CONCOURS «Évadez-vous vous grâce à Rouge fm et les Hôtels Alt par Le Germain!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 107,5 Rouge fm CONCOURS «Évadez-vous vous grâce à Rouge fm et les Hôtels Alt par Le Germain!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «Évadez-vous grâce à Rouge fm et les Hôtels Alt par Le Germain!»

Plus en détail

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO Modifiée : Page 1 de 20 DIRECTIVES ADMINISTRATIVES DÉFINITIONS 1. La direction d école ou la direction nouvellement nommée s entend : a) d une direction qualifiée sans expérience dans ce poste au sein

Plus en détail

Critères de détermination de l Etat responsable

Critères de détermination de l Etat responsable Les grandes lignes du Règlement «Dublin III» Le règlement (UE) n 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin établit les critères et mécanismes de détermination de l Etat membre responsable

Plus en détail

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 Date : Le 14 avril 2015 Numéro de dossier : AD-14-548 DIVISION D APPEL Entre: A. M. Appelant et Commission de

Plus en détail

Le Groupe Banque TD fera l acquisition du portefeuille de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada.

Le Groupe Banque TD fera l acquisition du portefeuille de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada. Le Groupe Banque TD fera l acquisition du portefeuille de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada. La TD devient l une des principales banques émettrices de cartes de crédit au Canada. Il s agit d une

Plus en détail

LE COMMISSARIAT AUX APPORTS

LE COMMISSARIAT AUX APPORTS LE COMMISSARIAT AUX APPORTS Institution juridique du commissariat aux apports Le commissariat aux apports est la mission en vertu de laquelle un professionnel s exprime sur la valeur attribuée à un apport

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Comprendre le droit pénal canadien Les sources du droit Au Canada, les crimes sont principalement définis par le Code criminel et, dans une moindre mesure, par

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ENTENTE DE RÈGLEMENT

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ENTENTE DE RÈGLEMENT Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora Commentaire Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora (Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 Date : Le 26 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-959 DIVISION D APPEL Entre: H. K. Demanderesse et Commission

Plus en détail

PASSIF AU TITRE DES SITES CONTAMINÉS

PASSIF AU TITRE DES SITES CONTAMINÉS DÉCEMBRE 2011 WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ PASSIF AU TITRE DES SITES CONTAMINÉS Le nouveau chapitre SP 3260, Passif au titre des sites contaminés, du Manuel de comptabilité pour le secteur

Plus en détail

LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations. Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich

LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations. Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich s.scritti resp civ grerca lione LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich Professeur de droit comparé

Plus en détail

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications

Plus en détail

Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G.

Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G. [TRADUCTION] Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 Date : Le 17 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-260 DIVISION D APPEL Entre: P. G. Appelant et Ministre

Plus en détail

Acte anormal de gestion et renonciation un droit l affaire EXOR (4 juin 2012)

Acte anormal de gestion et renonciation un droit l affaire EXOR (4 juin 2012) Juin 2012 v1 Acte anormal de gestion et renonciation un droit l affaire EXOR (4 juin 2012) La renonciation à une renégociation d un contrat de prêt est elle un acte anormal de gestion? Une société acquiert

Plus en détail

La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés Article juridique publié le 11/05/2015, vu 682 fois, Auteur : Yaya MENDY La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d un produit acheté et qui

Plus en détail

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 Date : 21octobre 2015 Dossier : AD-13-110 DIVISION D APPEL Entre: C. G. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

Nous vous serions reconnaissants de nous faire parvenir une copie de la traduction anglaise de nos commentaires.

Nous vous serions reconnaissants de nous faire parvenir une copie de la traduction anglaise de nos commentaires. 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Montréal, le 10 juillet 2015 Monsieur Greg Shields, CPA, CA Directeur, Normes

Plus en détail

- 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER

- 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER - 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER Principes généraux Article premier Responsabilité de

Plus en détail

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 30/10/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-15384 11-21994 Non publié au bulletin Rejet M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

AVIS DE CERTIFICATION DU RECOURS COLLECTIF RELATIF AUX BARDEAUX D ASPHALTE ORGANIQUES IKO AU CANADA

AVIS DE CERTIFICATION DU RECOURS COLLECTIF RELATIF AUX BARDEAUX D ASPHALTE ORGANIQUES IKO AU CANADA AVIS DE CERTIFICATION DU RECOURS COLLECTIF RELATIF AUX BARDEAUX D ASPHALTE ORGANIQUES IKO AU CANADA Si vous êtes actuellement propriétaire ou locataire d un immeuble, au Canada, sur lequel des bardeaux

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : CV 04 00 08. Date : Le 20 décembre 2006. Commissaire : Plaignant. -et-

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : CV 04 00 08. Date : Le 20 décembre 2006. Commissaire : Plaignant. -et- Commission d accès à l information du Québec Dossier : CV 04 00 08 Date : Le 20 décembre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Plaignant -et- INDUSTRIELLE-ALLIANCE, Assurance et services financiers

Plus en détail

Tests de dépistage d alcool et de drogues au travail. Quand peut-on faire des tests de dépistage Ce dont il faut tenir compte. www.manitoba.

Tests de dépistage d alcool et de drogues au travail. Quand peut-on faire des tests de dépistage Ce dont il faut tenir compte. www.manitoba. Pour obtenir plus de renseignements sur ces lignes directrices basées sur le Code des droits de la personne, veuillez communiquer avec le bureau de la Commission des droits de la personne du Manitoba de

Plus en détail

Concours «La soirée du jour de l an MasterCard Banque Nationale»

Concours «La soirée du jour de l an MasterCard Banque Nationale» Concours «La soirée du jour de l an MasterCard Banque Nationale» Règlement de participation 1. Le concours «La soirée du jour de l an MasterCard Banque Nationale» est organisé par LE GRAND MARCHÉ DE NOËL

Plus en détail

Édition n 16 : Opérations de couverture

Édition n 16 : Opérations de couverture www.bdo.ca CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 16 : Opérations de couverture Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur

Plus en détail

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents

Plus en détail

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL.

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000372-066 N : 500-06-000373-064 Recours collectifs COUR SUPÉRIEURE OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LE STATUT DU BEAU-PARENT n LC 196 Avril 2009 - 3 - LE STATUT DU BEAU-PARENT Sommaire Pages NOTE DE SYNTHÈSE... 5 DISPOSITIONS NATIONALES Allemagne...

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Bureau du vérificateur général du Canada Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Janvier 2011 Revue des pratiques et vérification interne

Plus en détail

La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence.

La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. 1 CHAMP D APPLICATION La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. La présente directive s applique à l ensemble du personnel du Fonds d assurance dans l exercice

Plus en détail

Rémunération des propriétaires dirigeants Deuxième partie

Rémunération des propriétaires dirigeants Deuxième partie Introduction En quoi consistent les dividendes? Les avantages fiscaux de la rémunération sous forme de dividendes Rémunération des propriétaires dirigeants Deuxième partie Par DON GOODISON, CFP, FCGA Introduction

Plus en détail

Convention internationale relative au contrat de voyage (CCV)

Convention internationale relative au contrat de voyage (CCV) Convention internationale relative au contrat de voyage (CCV) (Bruxelles, 23 avril 1970) Les Etats Parties à la présente Convention, Constatant le développement du tourisme et son rôle économique et social,

Plus en détail

Montréal, le 5 juin 2006

Montréal, le 5 juin 2006 Montréal, le 5 juin 2006 Monsieur Yvon Marcoux Ministre de la Justice du Québec Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l'église, 9 e étage Québec (Québec) G1V 4M1 Objet : Projet de loi n o 7 Loi

Plus en détail

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un La particularité de ce NDA est son caractère tripartite, signé entre : le prospect, le propriétaire d un business et un broker dit, co-operating broker. Le co-op broker a assuré la mise en relation entre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de prorogation du délai

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de prorogation du délai [TRADUCTION] Citation : B. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 113 N o d appel : AD-13-164 ENTRE : B. D. Demandeur et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Bulletin Droit du divertissement

Bulletin Droit du divertissement Bulletin Droit du divertissement Avril 2004 Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. L ÉCHANGE DE FICHIERS MUSICAUX EN LIGNE EST-IL RÉELLEMENT LÉGAL AU CANADA? Par Stéphane Gilker Vancouver Calgary Yellowknife

Plus en détail

Présenté par le Réseau FADOQ devant la Commission de l aménagement du territoire

Présenté par le Réseau FADOQ devant la Commission de l aménagement du territoire Projet de loi 22 concernant la pénalité en cas de résiliation de bail: Une avancée législative, mais un timide impact dans le quotidien des aînés et de leur famille Présenté par le Réseau FADOQ devant

Plus en détail

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES VI LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES Chapitre premier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Section première Des présomptions

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

Conclusions du commissaire à l intégrité du secteur public dans le cadre d une enquête concernant des divulgations d actes répréhensibles

Conclusions du commissaire à l intégrité du secteur public dans le cadre d une enquête concernant des divulgations d actes répréhensibles Conclusions du commissaire à l intégrité du secteur public dans le cadre d une enquête concernant des divulgations d actes répréhensibles Administration de pilotage des Laurentides Rapport sur le cas Octobre

Plus en détail

RÈGLEMENTS «Concours Prêt pour ma bourse»

RÈGLEMENTS «Concours Prêt pour ma bourse» RÈGLEMENTS «Concours Prêt pour ma bourse» Les Caisses Desjardins de Saguenay, via leur fonds d aide au développement du milieu lancent leur concours «Prêt pour ma bourse». Une somme de 110 000 $ est mise

Plus en détail

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970) 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des

Plus en détail