Documentation et procédures pour les exportations de miel à destination de la Tunisie 1. Aperçu

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1 Documentation et procédures pour les exportations de miel à destination de la Tunisie 1. Aperçu Depuis mai 2009, toutes les exportations de miel du Canada vers la Tunisie doivent être accompagnées d un Certificat santitaire vétérinaire pour l exportation de miel du Canada vers la Tunisie. Le gouvernement tunisien exige que les vétérinaires de l ACIA signent ce certificat. 2. Portée Ces procédures sont à l intention des inspecteurs du Programme du miel de l ACIA qui s occupent de l exportation de miel en vrac ou préemballé vers la Tunisie. Seule l exportation de miel canadien préparé dans des établissements de miel agréés par le fédéral est autorisée. 3. Références, formulaires et matériel * Les documents suivants sont réservés à l usage interne. Le personnel de l ACIA peut accéder à ces documents en utilisant les outils internes indiqués ci-dessous. 3.1 Formulaires/dossiers/certificats Pour les exportateurs: Certificat sanitaire provincial (fourni à l exportateur par l apiculteur provincial) Demande d'exportation de miel à destination de Tunisie [SGDDI ] Certificat sanitaire vétérinaire pour l exportation de miel du Canada vers la Tunisie [SGDDI ] Pour l inspecteur de l ACIA : Déclaration de l inspecteur pour l'exportation de miel en Tunisie [SGDDI ] Feuille de travail d inspection/de vérification d exportation de miel [SGDDI ] Facture (CFIA/ACIA 0527) ou Système électronique de facturation autonome (STEL) Rapport de l inspecteur - (CFIA/ACIA 0992) Feuille de verification du document d exportation [SGDDI ] 3.2 Matériel stylo dont la couleur de l encre diffère de celle du reste du document/certificat estampille officielle de l ACIA (rouge) 4. Documentation L ACIA doit recevoir les documents d exportation sept jours ouvrables complets avant le chargement de l expédition. Les marchandises doivent être accessibles en vue d une vérification potentielle (voir section 5.4). L ACIA ne délivre aucun document d exportation pour du miel qui a déjà quitté le Canada. Les documents suivants sont nécessaires pour autoriser l exportation de miel admissible à destination de la Tunisie. Veuillez voir section 3.1 pour les liens aux documents. Distribué : avril 2010 Page 1 de 5

2 4.1 Demande d exportation de miel vers la Tunisie La demande est remplie par l exportateur et doit comporter les renseignements suivants : le nom et les coordonnées de l exportateur et du fabricant; la date et l endroit du chargement; le pays de destination; une description du produit; le numéro du lot; le nom et les coordonnées de la personne qui doit recevoir le Certificat sanitaire vétérinaire rempli. 4.2 Déclaration de l inspecteur pour l exportation de miel vers la Tunisie La déclaration est un formulaire qui atteste que le miel destiné à l exportation : a été préparé dans un établissement de miel agréé conformément aux exigences du Règlement sur le miel; convient à l alimentation humaine; a fait l objet d un programme de surveillance des résidus. 4.3 Certificat sanitaire provincial L apiculteur provincial fournit une copie signée du Certificat sanitaire provincial. Ce certificat atteste que le miel provient de ruchers qui semblent exempts des maladies des abeilles énumérées sur le certificat. Tant la Déclaration de l inspecteur que le Certificat sanitaire provincial sont réservés à l usage interne de l ACIA; ils ne doivent donc pas être joints à la documentation qui accompagne l expédition vers la Tunisie. 4.4 Certificat sanitaire vétérinaire pour l exportation de miel du Canada vers la Tunisie Il est très important de comprendre que c est le vétérinaire de district, et non l inspecteur du Programme du miel, qui signe ce certificat sanitaire. Le vétérinaire de district signe le certificat en s appuyant sur les renseignements fournis dans : - la Déclaration pour l exportation de miel vers la Tunisie, signée par l inspecteur du Programme du miel, et - le Certificat sanitaire provincial, signé par l apiculteur provincial. Distribué : avril 2010 Page 2 de 5

3 5. Procédure pour octroyer un certificat zoosanitaire officiel 5.1 Demande de l exportateur des documents d exportation Un exportateur intéressé à exporter du miel en Tunisie doit communiquer avec le bureau régional de l ACIA, au minimum sept jours ouvrables avant que l envoi soit expédié, afin de demander les documents suivants : Demande d exportation de miel à destination de la Tunisie Certificat zoosanitaire officiel pour l exportation de miel du Canada vers la Tunisie 5.2 Inspecteur du Programme du Miel fournit les documents d exportation pour l exportateur L inspecteur du miel fournit, sur demande, les documents nécessaires pour l'exportateur, soit sur copie papier ou par voie électronique. 5.3 L exportateur compléte les documents d exportation, doit obtenir un certificat sanitaire provincial et déposé les documents au bureau d inspection de l ACIA L exportateur doit remplir, signer et/ou dater la Demande d exportation du miel à destination de la Tunisie et le Certificat zoosanitaire officiel pour l exportation de miel du Canada vers la Tunisie (certificat sanitaire) selon les directives. De plus, l exportateur doit obtenir un certificat sanitaire provincial de l apiculteur provincial stipulant que le miel destine à l exportation provient de ruchers exempts de maladies à déclaration obligatoire identifiées sur le certificat. Le certificat doit être imprimé sur un document provincial officiel et signé par l apiculteur provincial. Lorsque tous les documents ont été remplis et/ou obtenus, ils doivent être déposés au Bureau d inspection de l ACIA le plus près de l endroit d où provient le chargement. 5.4 Inspecteur du Programme du Miel vérifie les documents d exportation L inspecteur vérifie ces documents pour s assurer qu ils ont été remplis correctement par l exportateur et sont signés. Il faut se rappeler que : Le miel destiné à l exportation doit provenir du ou des ruchers mentionnés sur le Certificat sanitaire provincial. Cela peut nécessiter un examen des dossiers. Lorsque nécessaire, l exportateur doit apporter les correctifs requis aux documents et les retourner au au Bureau d inspection de l ACIA. 5.5 Vérifications à l exportation sur place Les inspecteurs du Programme du miel de l ACIA procèdent à des vérifications à l exportation sur place à des fins de vérification (surveillance), sans frais pour l exportateur, pour s assurer que les documents soumis donnent une description exacte de l envoi prévu. Les vérifications devraient être exécutées à la fréquence d une par cinq demandes d exportation de l exportateur, ou de l emballeur ou producteur agréé en commençant par la première. Distribué : avril 2010 Page 3 de 5

4 Toutefois, le personnel d inspection peut procéder plus fréquemment à des vérifications de lot s il le juge nécessaire. Par exemple, si l exportateur obtient du miel auprès de fournisseurs différents. On se sert de la Feuille de travail d'inspection/de vérification à l exportation de miel pour consigner les résultats de la vérification. La feuille de travail sert à consigner les renseignements suivants : vérification de la demande d exportation par rapport au produit exporté; vérification voulant que l étiquette du produit corresponde aux exigences en matière d étiquetage du RM; état du produit et des lieux d entreposage pour en évaluer l intégrité et les risques de contamination; évaluation globale. 5.6 Vérification à l exportation non satisfaisante Si les renseignements apparaissant sur la Demande d exportation et le Certificat sanitaire ne correspondent pas à l envoi, ou si l étiquette du produit ou l état des contenants ne sont pas satisfaisants, la vérification est jugée non satisfaisante. Dans la partie des observations de la feuille de travail, l inspecteur doit consigner les éléments de non-conformité et communiquer ses constatations au demandeur en s assurant d examiner et/ou de clarifier les exigences qui n ont pas été satisfaites. Avant qu un certificat d exportation ou que toute autre documentation d exportation ne puisse être délivré par l ACIA, il faut que l exportateur corrige les non- conformités.. Les demandes d exportation subséquentes de l exportateur dans le domaine où la vérification a révélé des éléments non satisfaisants, déclencheront des vérifications à l exportation subséquentes jusqu à ce que trois expéditions consécutives du même exportateur aient été jugées satisfaisantes. Un droit ou prix de 21,75 $ le quart d heure au titre de l assistance en atière de conformité sera appliqué conformément à l Avis sur les prix de l'agence canadienne d'inspection des aliments, partie 7 - Prix applicables au miel (article 6). 5.7 L inspecteur doit remplir la Déclaration de l'inspecteur pour l'exportation de miel vers la Tunisie L inspecteur doit remplir et signer la Déclaration de l'inspecteur pour l'exportation de miel vers la Tunisie en suivant les directives de la page 2 du document. Faire des copies des documents d exportation pour les dossiers de l entreprise et en transmettre une au spécialiste du miel du Centre opérationnel pour l inscrire aux feuilles de contrôle. Transmettre tous les documents requis, y compris la Demande d exportation de miel vers la Tunisie, au vétérinaire en santé animale du district pour qu il la signe et remplisse le certificat d exportation. Le vétérinaire de district envoie le certificat d exportation rempli à l exportateur. Distribué : avril 2010 Page 4 de 5

5 5.8 Vétérinaire de district de l ACIA Le vétérinaire de district : vérifie si la documentation est complète; assigne les numéros de certificat; signe et estampille le Certificat sanitaire vétérinaire; envoie le certificat rempli à l adresse indiquée sur la Demande d exportation de miel vers la Tunisie; envoie une copie du certificat rempli au bureau d inspection du Centre opérationnel. 5.9 Tenue des dossiers Les informations relatives à chaque exportation vers la Tunisie doivent être consignées dans la Feuille de contrôle des certificats d exportation. Une copie des documents suivants devrait être versés au dossier : Demande d'exportation de miel à destination de Tunisie Certificat sanitaire provincial (fourni à l exportateur par l apiculteur provincial) Certificat sanitaire vétérinaire pour l exportation de miel du Canada vers la Tunisie Conserver les documents par les directives dans le plan de classification par sujet. Distribué : avril 2010 Page 5 de 5