Syndicat de l enseignement du Lac-Saint-Jean. Partie F. L emploi. Partie F L emploi

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1 Partie F L emploi Partie F L emploi

2 L engagement (Clause ) A) Dans tous les cas, l engagement est du ressort de la commission tout en respectant les dispositions des conventions collectives. B) Pour un poste d enseignante ou d enseignant régulier à combler (Clause ), la commission doit procéder dans l ordre suivant, en respectant les critères de capacité (clause ) ou de rappel : a) d une enseignante ou d un enseignant du champ 21; b) d une enseignante ou d un enseignant en disponibilité à la commission; c) d une enseignante ou d un enseignant non rengagé pour surplus de personnel (clause de l entente locale) ; d) d une enseignante ou d un enseignant en disponibilité d une autre commission scolaire (moins de 50 km) ; e) d une employée ou d un employé régulier déjà à son service (directrice ou directeur, professionnelle ou professionnel, etc.); f) d une enseignante ou d un enseignant en disponibilité à l extérieur des 50 km; g) d une enseignante ou d un enseignant inscrit dans la discipline visée ou le champ visé à la liste de priorité d emploi ou des listes de rappel, tout en respectant, pour chacun des secteurs, l ordre de ces listes pour l éducation des adultes et la formation professionnelle et l ancienneté pour les jeunes ; h) si le poste n est pas comblé, la commission peut alors engager une nouvelle enseignante ou un nouvel enseignant inscrit sur la liste de suppléance. Les listes A) La liste de priorité d emploi (référence à la clause ). Le 20 juin de chaque année. La mise à jour de la liste de priorité s effectue de la façon suivante La commission scolaire ajoute le nom de : a) l enseignante ou l enseignant que la commission décide d inscrire et qui aura enseigné sous contrat au cours des deux (2) années scolaires précédentes. b) l enseignante ou l enseignant qui aura enseigné sous contrat : - durant l année en cours ; - au cours de deux (2) des trois (3) années scolaires précédentes ; Partie F L emploi F-1

3 Les contrats qui servent à se rendre éligibles à la liste de priorité d emploi sont les contrats à temps plein, à temps partiel et à la leçon dont la tâche éducative est égale ou supérieure à 30 %. La liste de priorité d emploi sera affichée dans les écoles et disponible au local syndical à compter du 20 juin de chaque année. Elle devient officielle le 15 septembre, après vérification (clause ). Une fois inscrit sur la liste, les jours ne seront plus comptabilisés et l ordre de la liste ne pourra être modifié. Auparavant, la liste de priorité d emploi ne servait que pour l engagement des contrats à temps partiel. Maintenant, elle sert aussi pour l obtention des contrats à temps plein pour celles et ceux qui ont plus de deux ans d ancienneté. B) La liste de rappel à l éducation des adultes (Référence à la clause ) - Pour figurer sur la liste, une nouvelle enseignante ou un nouvel enseignant doit avoir enseigné au moins 300 heures par année pendant deux (2) années consécutives. - La mise à jour de la liste se fait le 30 juin de chaque année. - La liste de rappel sera affichée pour vérification et elle devient officielle le 15 septembre de chaque année. - Une fois inscrit sur la liste, les heures ne seront plus comptabilisées et l ordre de la liste ne pourra être modifié. - Auparavant, la liste de rappel ne servait que pour l engagement des contrats à temps partiel. Maintenant, elle sert aussi pour l obtention des contrats à temps plein pour celles et ceux qui ont plus de deux ans d ancienneté. C) La liste de rappel en formation professionnelle (référence à la clause de l entente locale) Le calcul se fait sur une base annuelle jusqu à un maximum de 600 heures. - Pour figurer sur la liste, une nouvelle enseignante ou un nouvel enseignant doit avoir enseigné au moins 400 heures par année pendant deux (2) années scolaires et à l intérieur des quatre dernières années scolaires. Partie F L emploi F-2

4 - La mise à jour de la liste se fait le 30 juin. - La liste devient officielle le 15 septembre de chaque année ou à tout autre date convenue entre la commission et le syndicat. - Une fois inscrit sur la liste, les heures ne seront plus comptabilisées et l ordre de la liste ne pourra être modifié. - Auparavant, la liste de rappel ne servait que pour l engagement des contrats à temps partiel. Maintenant, elle sert aussi pour l obtention des contrats à temps plein pour celles et ceux qui ont plus de deux (2) ans d ancienneté. Les contrats Temps plein (clause de l entente nationale) La personne engagée entre le 1 er juillet et le 1 er décembre, pour une tâche d enseignante ou d enseignant à temps plein jusqu à la fin de l année scolaire - SAUF POUR UN REMPLACEMENT. À la leçon (clause de l entente nationale) La personne dont la tâche d enseignement correspond au tiers ou moins du maximum annuel de la tâche éducative d une enseignante ou d un enseignant à temps plein. Temps partiel (clause de l entente nationale) Plus du tiers du maximum annuel de la tâche éducative d une enseignante ou d un enseignant à temps plein : - journée non complète durant toute l année; - semaine non complète durant toute l année; - année scolaire non complète. Il n y a pas de contrat pour la suppléante ou le suppléant occasionnel, sauf pour... (clause ) - remplacement d une enseignante ou d un enseignant dont la période d absence est préalablement déterminée comme étant supérieure à 2 mois (temps partiel); - après 3 mois d absence consécutive de l enseignante ou l enseignant, la suppléante ou le suppléant obtient, à compter du quatrième mois, un contrat (temps partiel). Partie F L emploi F-3

5 La durée des contrats Temps plein : Contrat annuel renouvelable tacitement (clause ), sauf pour les non-rengagées et nonrengagés. À la leçon : Se termine automatiquement et sans avis : - le 30 juin; - ou à une autre date (qu elle soit stipulée ou dépende d un événement prévu au contrat - clause ). Temps partiel : Se termine automatiquement et sans avis... (clause ). a) Contrat à temps partiel de remplacement : - au retour de l enseignante ou l enseignant; - au plus tôt à la dernière journée de présence des élèves prévue au calendrier. Au 30 juin si celui-ci couvre les cent (100) derniers jours. b) Contrat à temps partiel pour une journée, une semaine ou une année non complète : - au 30 juin. c) Contrat à temps partiel pour terminer l année scolaire : - au plus tôt à la dernière journée de présence des élèves prévue au calendrier. Les avantages de signer un contrat - Journées de maladie; - Congés spéciaux; - Assurance-salaire en cas d'invalidité; - Assurance-vie; - Salaire basé sur la scolarité et l'expérience; - Accumulation de l'ancienneté qui vous sera reconnue lors de l'acquisition de votre permanence; - Régime de base et régimes complémentaires d'assurance-maladie si désiré; - Accès à la liste de priorité d'emploi; - Droit à des journées pédagogiques et à de la tâche complémentaire. Partie F L emploi F-4

6 L ancienneté (clause de l entente nationale) L ancienneté signifie la période d emploi à la commission. L ancienneté ne s établit que pour les enseignantes et enseignants sous contrat, en termes d années et de fraction d année. Chaque année où l enseignante ou l enseignant a détenu un contrat compte pour son ancienneté. Cependant, la reconnaissance formelle et importante se fait au moment où elle ou il atteint sa permanence. L ancienneté ne se perd que pour l une des raisons suivantes (clause ) : - démission; - renvoi, résiliation; - s il s est écoulé 24 mois depuis le non rengagement pour surplus de personnel; - s il s est écoulé 24 mois depuis l expiration d un contrat à temps partiel ou à la leçon. L expérience (article de l entente nationale) Période de temps pendant laquelle une enseignante ou un enseignant a enseigné ou rempli une fonction pédagogique ou éducative dans une institution d enseignement du Québec reconnue par le ministère ou dans une institution d enseignement sous autorité gouvernementale hors du Québec. On reconnaît comme année d expérience l année scolaire pendant laquelle une enseignante ou un enseignant à temps plein ou sous contrat annuel n a enseigné que pendant un minimum de 90 jours à cause de circonstances hors de son contrôle, d un congé parental ou d un congé partiel sans traitement (entente locale, clause ). L expérience sert avant tout à établir l échelon aux fins du traitement et aussi pour l affectation. Ancienneté et expérience L ancienneté est la période d emploi à la commission scolaire. Elle ne s établit que pour les enseignantes et enseignants sous contrat. Elle joue un rôle important dans la sécurité d emploi et l affectation. L expérience est la période pendant laquelle l enseignante ou l enseignant a enseigné ou rempli une fonction pédagogique ou éducative dans une institution d enseignement. Elle sert à établir l échelon aux fins de traitement et aussi est un critère pour l affectation. Partie F L emploi F-5

7 Que se passe-t-il dans diverses situations au niveau de l ancienneté et de l expérience? Situation Ancienneté Expérience 1 Congé sans traitement à Elle ne se cumule pas (clause 6- temps plein. 4.02). 2 Congé sans traitement à Elle se cumule si la personne a temps partiel. enseigné au moins 90 jours. 3 Congé sabbatique à Elle se cumule Elle se cumule traitement différé. (annexe XIII). (annexe XIII). 4 Retraite progressive. Elle se cumule (clause ). 5 Congé maternité Elle se cumule Elle se cumule (21 semaines). (clause ). (clause ). Elle se cumule pour un maximum de 6 Prolongation d un congé de Elle se cumule 34 semaines (clause ). Par la maternité. (clause ). suite, la règle des congés sans traitement s applique. 7 Absence pour maladie. Elle se cumule si la personne a enseigné au moins 90 jours. 8 Absence suite à un accident de travail. 9 Prêt de service. 10. Congé sans traitement pour activités syndicales. 11 Congé sans traitement pour étude. La permanence (clause de l entente nationale) La permanence est le statut acquis par l enseignante ou l enseignant qui a terminé au moins 2 années complètes de service continu à la commission à titre d enseignante ou d enseignant à temps plein. Le service aux fins de permanence n est reconnu que pour le temps fait sous contrat à temps plein. Le temps de permanence accumulé ne se perd pas s il est séparé par une année où l enseignante ou l enseignant a été non rengagé pour surplus de personnel. Partie F L emploi F-6

8 Exemple : Contrat à temps plein (1 année pour la permanence) 1 an Aucun contrat ou contrat à temps partiel (0 année pour la permanence) Contrat à temps plein (1 année pour la permanence) 2 ans Contrat à temps plein = obtention de la permanence. Le reclassement (clause ) Le reclassement des enseignantes et enseignants se fait une fois par année. Il suffit de faire une demande écrite à la commission scolaire et de fournir les documents pertinents. S il y a lieu, le rajustement de traitement prend effet rétroactivement à la 101 e journée de l année de travail en cours : - si, au 31 janvier de cette année scolaire en cours, cette enseignante ou cet enseignant avait complété les études nécessaires à une nouvelle évaluation de ses années de scolarité; et - si cette enseignante ou cet enseignant a fourni, avant le 1 er avril de cette année scolaire en cours, les documents requis. L enseignante ou l enseignant se voit attribuer l échelon correspondant à son expérience, augmenté de : - 2 échelons lorsque la scolarité est évaluée à 17 ans; - 4 échelons lorsque la scolarité est évaluée à 18 ans; - 6 échelons lorsque la scolarité est évaluée à 19 ans. Partie F L emploi F-7

9 Échelle salariale unique à compter de la 141 e journée Échelon au 1 er avril $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Rémunération des suppléances occasionnelles Personnel enseignant primaire-secondaire Minutes par jour 1 er avril min. par jour ou moins 37,29 $ Entre 61 et 150 minutes 93,23 $ Entre 151 et 210 minutes 130,52 $ Plus de 210 minutes 186,45 $ $ Le 4 % sera versé à la fin de l année scolaire (au 30 juin 2012) Éducation aux adultes Taux horaire (141 e journée) Heure 48,67 $ Partie F L emploi F-8

10 Partie F Documentation sur les autorisations d enseigner et formulaires utiles Partie F L emploi F-9