Cahier des Charges Consultation n pour la contractualisation de Réserves rapides et complémentaires activables sur le Mécanisme d Ajustement

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1 Cahier des Charges Consultation n pour la contractualisation de Réserves rapides et complémentaires activables sur le Mécanisme d Ajustement 1. INTRODUCTION Objet Contexte DOCUMENTS EN REFERENCE DEFINITION DES ENGAGEMENTS DES SOUMISSIONNAIRES ET DES PRODUITS ATTENDUS Caractéristiques techniques des produits Réserves rapides Réserves complémentaires Engagement de disponibilité du Soumissionnaire Pré-qualification... 5

2 Page : 2/5 1. INTRODUCTION 1.1 Objet Le Cahier des Charges Technique rassemble les exigences minimales à prendre en compte par le Soumissionnaire pour la participation à la consultation. Le présent document porte sur les performances techniques attendues par RTE et définit les conditions dans lesquelles le Soumissionnaire s engage à les assurer à la demande de RTE. 1.2 Contexte En application de l article 15-III de la loi du 10 février 2000 modifiée, qui dispose que «le gestionnaire de réseau veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau», RTE contractualise la mise à disposition sur le Mécanisme d Ajustement (MA) des réserves de puissance à caractéristiques dynamiques spécifiques nécessaires à l exécution de ses missions. En particulier, RTE doit s assurer que des Offres d ajustement portant sur des quantités d énergie suffisantes, seront quotidiennement soumises sur le MA et que les délais de mise en œuvre associés à ces Offres seront compatibles avec les impératifs de sûreté du système électrique. Pour ce faire, et en application de l article 15-III de la loi, RTE peut conclure des contrats lui permettant de disposer d une puissance réservée sur certains moyens de production ou sites de soutirage raccordés au réseau public de transport ou de distribution, offerte la veille pour le lendemain sur le Mécanisme d Ajustement, et pouvant être activée pendant une période déterminée suivant des délais de mobilisation très brefs. C est dans ce contexte, et dans le cadre des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d ajustement et au dispositif de Responsable d Equilibre, que s inscrit la contractualisation de 1000 MW de «Réserves rapides» (activables en 13 minutes) et de 500 MW de «Réserves complémentaires» (activables en 30 minutes) qui doivent être disponibles à tout moment. La présente consultation porte sur la contractualisation des Réserves rapides et complémentaires entre le 1 er avril 2011 et le 31 mars DOCUMENTS EN REFERENCE Les documents suivants complètent et précisent le présent Cahier des Charges : - L article 15-III de la loi du 10 février 2000 modifiée. - Les Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d Ajustement et au dispositif de Responsable d Equilibre.

3 Page : 3/5 3. DEFINITION DES ENGAGEMENTS DES SOUMISSIONNAIRES ET DES PRODUITS ATTENDUS 3.1 Caractéristiques techniques des produits Les notions de DMO, DOmin et DOmax ont la signification qui leur est donnée dans le chapitre A de la section 1 des Règles du MA en vigueur, dans leur version publiée sur le site Internet de RTE Réserves rapides Tout acteur désirant proposer des Réserves rapides (RR) à RTE doit s engager à ce que chacune des offres déposées sur le MA en application du contrat soit conforme aux exigences suivantes : les Offres doivent être des Offres à la hausse le délai de mobilisation (DMO) doit être inférieur ou égal à 13 minutes la puissance offerte par Entité d Ajustement (EDA) doit être au moins de 40 MW, mais la puissance offerte moyenne offerte par l acteur au titre de la RR doit être au moins de 50 MW pour chaque période où il offre des RR la durée maximale d utilisation garantie (DOmax) doit être supérieure ou égale à 1h par activation la durée minimale d utilisation exigée (DOmin) doit être inférieure ou égale à 1h par activation l énergie garantie journalière doit être supérieure ou égale à l équivalent de 2h d activation de la puissance offerte au titre du contrat le nombre d activations garanties par jour doit être égal à 2h/DOmin La puissance totale contractualisée par RTE au titre des RR s élève à 1000 MW, et l énergie journalière correspondante à 2000 MWh. De plus, le Soumissionnaire d un contrat de RR pourra s engager contractuellement, s il en a la possibilité, à ce que les Offres déposées en application du contrat respectent une valeur de DOmin plus courte que le DOmin de 1h exigé par défaut. Deux valeurs de DOmin (15 minutes et 30 minutes) pourront ainsi être prises en compte et feront l objet de l attribution d un bonus d interclassement dans les conditions précisées dans le Règlement de Consultation Réserves complémentaires Tout acteur désirant proposer des Réserves complémentaires (RC) à RTE doit s engager à ce que chacune des offres déposées sur le MA en application du contrat soit conforme aux exigences suivantes : les Offres doivent être des Offres à la hausse

4 Page : 4/5 le DMO doit être inférieur ou égal à 30 minutes la puissance offerte par EDA doit être au moins de 25 MW le DOmax doit être supérieur ou égal à 6h par activation le DOmin doit être inférieur ou égal à 2h par activation l énergie garantie journalière doit être supérieure ou égale à l équivalent de 6h d activation de la puissance offerte au titre du contrat une activation doit être garantie par jour La puissance totale contractualisée par RTE au titre des RC s élève à 500 MW, et l énergie journalière correspondante à 3000 MWh. 3.2 Engagement de disponibilité du Soumissionnaire Deux procédures de consultation seront lancées pour la fourniture de RR et/ou de RC : - une procédure de consultation unique pour la fourniture de 800 MW de RR et de 400 MW de RC sur 3 ans, avec remise obligatoire d offres au pas mensuel et remise optionnelle d offres au pas trimestriel (lot n 1) ; - trois procédures successives de consultation pour la fourniture de 200 MW de RR et de 100 MW de RC sur 1 an, avec remise obligatoire d offres au pas hebdomadaire (en distinguant les jours ouvrés des week-end et jours fériés) et remise optionnelle d offres au pas mensuel (lots n 2,3 et 4) Les périodes correspondantes ainsi que les modalités d interclassement seront précisées dans le Règlement de Consultation. Ce découpage temporel implique que le Soumissionnaire soumette ses offres de RR et/ou de RC pour un ou plusieurs segments temporels de la période située entre le 1 er avril 2011 et le 31 mars L engagement contractuel du Soumissionnaire consiste, s il est retenu dans le cadre d un contrat RR et/ou RC sur un segment temporel donné, à proposer tous les jours de ce segment temporel un volume garanti contractuellement d Offres à la Hausse sur le Mécanisme d Ajustement respectant les caractéristiques techniques requises pour le produit en question et activable à tout moment. En particulier : - La puissance garantie devra être techniquement mobilisable en permanence pendant le segment temporel considéré - Les éventuelles redéclarations d offres ne devront pas entamer l énergie garantie - L activation des Offres doit pouvoir se faire jusqu à la fin de la journée concernée. Chaque jour du segment temporel d engagement du Soumissionnaire, avant l Heure Limite d Accès au Réseau (16h30) : 1. Le Soumissionnaire devra faire parvenir à RTE une liste d engagement précisant le volume offert sur chaque EDA au titre de chaque produit (RR et/ou RC), demi-heure par demi-heure. Cette liste permet à RTE d identifier les Offres relatives au contrat. 2. Le Soumissionnaire devra déposer via SYGA ses Offres pour toute la journée sa plage de disponibilité contractuelle (ce qui implique de déposer 6 Offres par EDA : une pour chaque plage de prix).

5 Page : 5/5 Ces Offres devront respecter les caractéristiques suivantes: - les Offres devront porter sur les EDA identifiées dans le contrat - le volume total devra correspondre a minima au volume d engagement du Soumissionnaire dans le contrat - les caractéristiques techniques requises pour le produit considéré (RR et/ou RC), définies au 3.1, devront être respectées - la totalité de la puissance garantie devra être techniquement mobilisable en permanence pendant la journée considérée - les éventuelles redéclarations d Offres ne devront pas entamer l énergie garantie Dans le cas contraire, l Offre d ajustement sera jugée défaillante conformément aux dispositions contractuelles. Cet engagement contractuel donne lieu au paiement de la prime fixe mentionnée dans la proposition remise par le Soumissionnaire en réponse à la consultation. Les critères de sélection sont précisés au sein du Règlement de Consultation. 3.3 Pré-qualification Toute capacité proposée dans l appel d offres devra être pré-qualifiée au titre du produit correspondant (RR et/ou RC), c est-à-dire que le moyen correspondant devra avoir démontré son aptitude technique à fournir une puissance donnée avec les caractéristiques exigées pour le produit. Pour cela, soit ce moyen participe déjà au MA et le contrôle du réalisé a démontré l aptitude à fournir le produit dans les conditions requises à hauteur d une certaine puissance, soit le moyen réalise avec succès des activations de test à la demande de RTE dans les conditions requises, dans le cadre d une convention de tests. La qualification ainsi obtenue sur le moyen porte sur la puissance délivrée pendant le test et le DMO constaté. Ce test donnera lieu à un dédommagement : cette activation sera analogue à l activation d une offre à la hausse sur le MA rémunérée à un prix fixé ex-post au Prix Moyen Pondéré à la Hausse sur la période correspondante, ce qui garantit une rémunération minimale à l acteur d ajustement sans modifier sur la même période les prix des écarts.