Juin Disclose. L actualité sur la présentation des comptes et l audit

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Juin 2010. Disclose. L actualité sur la présentation des comptes et l audit"

Transcription

1 Juin 2010 Disclose L actualité sur la présentation des comptes et l audit

2 Éditorial 3 Les estimations et hypothèses comptables: un défi pour les entreprises et les auditeurs 4 Évaluation du SCI par le conseil d administration 9 Nouveautés relatives au traitement des provisions selon les IFRS 14 Instruments financiers: l IFRS 9 apporte de nombreuses modifications 18 Les informations de gestion du data warehouse sont-elles fiables? 22 Optimiser l utilité de l audit interne 26 Service lecteurs 29 Éditeur: PricewaterhouseCoopers SA, division Audit, Birchstrasse 160, 8050 Zurich Sources Mixtes Groupe de produits issu de forêts bien gérées et d autres sources contrôlées. Cert. No. SQS-COC Forest Stewardship Council Concept, rédaction et mise en page: PricewaterhouseCoopers SA, Zurich Impression: Stämpfli Publications SA, Berne Disclose l actualité sur la présentation des comptes et l audit (www.pwc.ch/disclose) paraît deux fois par an en français et en allemand. Tirage: exemplaires Commandes d abonnements gratuits et changements d adresse:

3 Éditorial La crise financière a sans nul doute révélé un dysfonctionnement du marché miné par une gestion des risques insuffisante et par une créativité non maîtrisée dans le secteur de l Investment Banking. Cependant, rares sont les phénomènes n ayant qu une seule cause. Ce dysfonctionnement ne suffit pas à justifier à lui seul le boom démesuré des hypothèques, véritable déclencheur de la crise. S y sont ajoutées une mauvaise conception des incitations de l État et des réglementations inadaptées, comme par exemple «Bâle II» et l assouplissement des directives sur l effet de levier pour les banques d investissement décidé par la SEC en Une régulation insuffisante ne signifie pas que les règles ne sont pas assez nombreuses mais plutôt que, dans de nombreux cas, elles sont mal aménagées ou trop limitatives pour couvrir les besoins liés aux développements futurs. Pourtant, la régulation a rarement remporté autant de suffrages qu aujourd hui. Deux sujets en particulier animent les débats publics: les nouvelles exigences réglementaires pour les banques et la limitation des rémunérations des managers. Les milieux spécialisés, les institutions nationales et internationales ainsi que les organes législatifs mettent l accent sur la surveillance des marchés financiers. Aux États-Unis, on envisage ainsi d interdire aux banques les opérations pour propre compte. L Allemagne et la France prônent toutes deux un durcissement de la réglementation bancaire. Le risque de faillite des banques importantes pour le système constitue un thème prioritaire aux niveaux supranational et national. Si le comportement déviant de certains acteurs du marché est à l origine des débats sur la régulation, les excès en matière de salaires et de primes des managers et banquiers d investissement ont mis le feu aux poudres. Mais comment doser la régulation des marchés? Pour chaque projet de réglementation, il est en effet difficile de savoir où se situe la bonne mesure. Il existe cependant quelques principes à respecter: tout d abord, l économie a besoin de liberté d action pour être source de croissance et de prospérité. Le pendant de cette liberté est la responsabilité individuelle. Par conséquent, les entreprises devraient prendre des mesures dans le cadre de leur gouvernement d entreprise afin d éviter les défaillances et les excès. Deuxièmement, la régulation doit se limiter à l essentiel. Le contenu et l esprit sont déterminants et non chaque règle prise séparément. Au contraire: un référentiel prévoyant une règle pour chaque cas de figure est contreproductif car il peut facilement faire oublier l intention globale. En outre, plus un référentiel est détaillé, plus il est aisé de tirer parti de ses inévitables lacunes. Une économie de marché a besoin d un cadre réglementaire. Mais il doit être suffisamment souple pour s adapter aux conditions du moment. Dès lors qu une réglementation ou une surveillance publique n est plus utilisée, elle est obsolète. Les politiques devraient alors avoir le courage de l adapter au nouveau contexte. Je vous souhaite une très agréable lecture. Peter Ochsner Associé, Zurich Membre du Directoire Responsable Audit Suisse Disclose Juin

4 Les estimations et hypothèses comptables: un défi pour les entreprises et les auditeurs De nombreuses approches de comptabilisation reposent sur des estimations et des hypothèses. Des processus efficaces et une documentation claire et convaincante permettent à l entreprise, au conseil d administration et à l audit externe de mieux gérer les incertitudes. La complexité des modèles commerciaux et des activités de l entreprise augmente en parallèle à celle des normes comptables. Les estimations et hypothèses sur les évolutions futures doivent être formulées dans de plus en plus de domaines. Ces décisions discrétionnaires influencent dans une large mesure les comptes annuels, et donc la présentation du patrimoine et des résultats de l entreprise. David Mason Associé, Genève Entreprise: définir et documenter les processus De telles décisions concernant l établissement du bilan comportent par nature des incertitudes. Les chiffres et les valeurs comptabilisés reposent en effet sur des scénarios pondérés par des probabilités de survenance. Il est donc d autant plus important de définir des processus qui permettent d en tirer des valeurs et des chiffres estimés garantissant un haut degré de fiabilité des décisions discrétionnaires. De plus, le fait que les décisions reposent sur des bases et des calculs plausibles et traçables doit être documenté, d où la nécessité de justificatifs. Le principe «pas de comptabilisation sans justificatif» s applique également aux comptabilisations résultant de décisions discrétionnaires. Ces décisions discrétionnaires doivent notamment être prises dans le cas des comptabilisations et évaluations suivantes: évaluation de la valeur intrinsèque d immobilisations corporelles et d actifs immatériels (p. ex. goodwill) comptabilisation de frais de développement comptabilisation de provisions inscription au bilan des engagements de pension évaluation des stocks et des travaux en cours (p. ex. contrats à long terme) allocations du prix d acquisition en rapport avec les valeurs d entreprise traitement des impôts différés sur le bénéfice 4 Disclose Juin 2010

5 Test de dépréciation du goodwill: trouver la bonne formule Le test de dépréciation du goodwill montre toute la complexité des estimations et des hypothèses. Si l entreprise a comptabilisé dans ses comptes annuels des postes de goodwill résultant d acquisitions antérieures, elle est, d après les IFRS, tenue de vérifier chaque année la valeur intrinsèque de cette valeur immatérielle. Cela signifie qu elle doit prouver que la valeur comptable des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles le goodwill est affecté est inférieure à la valeur recouvrable des UGT goodwill compris. Si la valeur comptable n est plus couverte, le goodwill doit être amorti. La valeur d utilité des UGT (une des mesures de la valeur recouvrable) est presque toujours évaluée selon la méthode du Discounted Cash Flow (méthode DCF). Le tableau suivant montre un calcul possible de la valeur d utilité. Test de dépréciation du goodwill (exemple simplifié) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Valeur CHF CHF % 1 CHF % 1 CHF % 1 CHF % 1 résiduelle 2 Produit net Coûts de fabrication = Bénéfice brut Charges d exploitation = Résultat d exploitation EBIT Charges fiscales (25%) Amortissements Investissements / Variation de l actif circulant net = Flux de trésorerie disponibles (Free Cash Flow) Taux d actualisation (WACC) 8% 0,93 0,86 0,79 0,74 0,68 0,68 = Valeur actuelle Total valeur actuelle (valeur d utilité) Valeur comptable des UGT, goodwill compris 1 Variation annuelle Excédent/découvert 78 2 Sans croissance, capitalisée comme rente perpétuelle Ce calcul se basant sur des flux de trésorerie futurs et leur évolution, c est-à-dire sur des chiffres prévisionnels, il donne bien entendu lieu à de nombreuses estimations et hypothèses qui concernent surtout les chiffres du budget relatifs aux produits nets, aux taux de croissance, aux taux des coûts, au bénéfice brut et aux investissements. Un taux d intérêt approprié doit également être défini pour l actualisation des flux de trésorerie disponibles (free cash flow) des années futures. Les chiffres approuvés par le conseil d administration puis ventilés sur les UGT constituent la base des données prévisionnelles utilisées. Ils ne peuvent donc pas être établis séparément mais doivent être intégrés dans la grille de planification de l entreprise. Disclose Juin

6 La valeur actuelle ainsi calculée est très incertaine, puisqu elle repose en grande partie sur les estimations et hypothèses des grandeurs de calcul sous-jacentes. Elle constitue néanmoins la base de décisions comptables ayant un fort impact sur les comptes annuels ainsi que sur la situation financière et les résultats qui y sont présentés. On ne peut en assumer la responsabilité que si les paramètres et chiffres prévisionnels utilisés sont calculés avec le plus grand soin, et si leur plausibilité est vérifiée et prouvée. Pour cela, il est indispensable de comparer les chiffres prévisionnels aux hypothèses et scénarios sous-jacents et de les justifier. C est en effet la seule manière de comprendre comment ces valeurs ont été déterminées. La fiabilité des estimations et des hypothèses ne peut être prouvée qu après coup, par comparaison avec les chiffres effectifs. Un processus de définition des paramètres ne suffit donc pas: il convient également d établir des processus pour surveiller la fiabilité des estimations à l aide des chiffres effectifs. Ceci est particulièrement important lors du test de dépréciation du goodwill car celui-ci est effectué chaque année. Conseil d administration: les décisions discrétionnaires comme point fixe de l ordre du jour Le conseil d administration assume l entière responsabilité des comptes annuels et est dès lors également responsable du moins indirectement des décisions discrétionnaires. Les incertitudes liées aux approches comptables posent des exigences particulièrement élevées aux conseils d administration dans le cadre de leur fonction de surveillance. Pour autant, il n est pas nécessaire que tout le conseil d administration examine en détail les questions de comptabilisation comportant des estimations et des hypothèses. Il est plus judicieux de déléguer cette tâche au comité d audit (Audit Committee). Une telle délégation permet de procéder efficacement, sans pour autant que le conseil d administration ne se défausse de ses responsabilités. Par ailleurs, les décisions discrétionnaires et leurs conséquences devraient être traitées avant que ne soient discutés les états financiers. Pourtant, dans la pratique, les conseils d administration n interviennent souvent que très tard dans les processus décisionnels. Les estimations et hypothèses devraient figurer systématiquement à l ordre du jour des réunions régulières du comité d audit ou pour les plus petites entreprises du conseil d administration. Exemple: test de dépréciation du goodwill Le test de dépréciation du goodwill doit être effectué chaque année. Concrètement, cela signifie que le calcul de la valeur et le test peuvent être effectués au mois d octobre déjà. Le département des finances prépare tous les calculs nécessaires pour le test ainsi que la décision pour la réunion de décembre du conseil d administration. En plus des tableaux de calcul, l entreprise rédige un document expliquant et justifiant les hypothèses et paramètres sur lesquels reposent les calculs. Le conseil d administration dispose ainsi d une base de réflexion et d évaluation, qu il peut ensuite compléter par des questions complémentaires lors de la réunion. 6 Disclose Juin 2010

7 Les questions suivantes peuvent servir de fil conducteur lors d un test de dépréciation du goodwill: Quel est le processus de budgétisation? Quel est le degré de fiabilité du processus de budgétisation? Comment est-il contrôlé? Les chiffres sont-ils cohérents dans leur ensemble? La vue d ensemble est-elle conforme aux attentes pour l ensemble de l entreprise? Existe-il des justifications claires pour l ensemble des hypothèses et des paramètres? Les sensibilités ont-elles été calculées et leurs conséquences analysées? Existe-t-il des procès-verbaux des décisions? Comment l auditeur évalue-t-il les chiffres? Grâce à ces questions, le conseil d administration peut évaluer les conséquences du test de dépréciation du goodwill sur les comptes annuels avant leur établissement définitif et ainsi assumer pleinement ses responsabilités. Les procès-verbaux et les documents préparés permettent de documenter la décision de manière claire et convaincante. Organe de révision: le jugement professionnel nécessaire Les décisions discrétionnaires posent également des exigences très élevées à l audit externe, les éléments probants y relatifs n étant pas aisés à fournir. Lorsque la comptabilisation se base sur des estimations et des hypothèses, l auditeur doit inévitablement s appuyer sur ses propres estimations et évaluations. Il a besoin d éléments probants suffisants et appropriés en vue d établir le caractère raisonnable des estimations. Extrait de la norme ISA 540 / NAS 540 «Audit des estimations comptables» 8. L auditeur doit recueillir des éléments probants suffisants et appropriés sur le caractère raisonnable des estimations comptables au regard des circonstances et, lorsque ceci est requis, sur la pertinence des informations fournies dans les états financiers. Les éléments probants pour vérifier une estimation sont souvent plus difficiles à recueillir et moins convaincants que ceux disponibles pour étayer d autres éléments des états financiers. 10. L auditeur doit suivre une ou plusieurs des approches suivantes pour l audit des estimations comptables: (a) revue et test de la procédure suivie par la direction pour procéder à l estimation; (b) utilisation d une estimation indépendante pour la comparer avec celle faite par la direction; ou (c) revue des événements postérieurs à la date de clôture permettant de fournir des éléments probants sur l estimation. Disclose Juin

8 Selon la norme d audit ISA 540/NAS 540 (voir encadré), l organe de révision a le choix entre trois approches, qu il peut aussi combiner, pour recueillir les éléments probants requis. Lorsqu il s agit de postes importants et/ou de comptabilisations reposant en grande partie sur des estimations, l auditeur choisira généralement de combiner les approches; cela lui permet de garantir le niveau d assurance d audit nécessaire. Ce faisant, il doit exercer un double jugement professionnel (professional judgement): d une part, dans son approche de l audit et, d autre part, dans l évaluation des données et des hypothèses à la base des estimations effectuées. De plus, l auditeur doit également se demander s il dispose de l expérience et du savoir-faire suffisants ou s il doit faire appel à un expert. Pour les tests de dépréciation du goodwill par exemple, il est fréquent de recourir à un spécialiste des questions d évaluation. Celui-ci peut prendre position sur les méthodes d évaluation, l évolution du marché (p. ex. benchmarks) et le taux d actualisation, et renseigner l équipe d audit sur le caractère raisonnable des estimations et hypothèses comptables. Pour procéder à son estimation, l auditeur doit pouvoir appuyer ses réflexions sur les bases décisionnelles du management. Il doit donc impérativement disposer de documents clairs et convaincants. La méthode décrite et l implication du conseil d administration permet de jeter les bases d un audit efficace et efficient. Autorité de surveillance: la documentation doit être convaincante L Autorité de surveillance en matière de révision veille à ce que l organe de révision applique les normes d audit relatives aux estimations et hypothèses. Pour l auditeur, le défi consiste à documenter ses opérations d audit de manière claire et convaincante. Les dossiers d audit doivent montrer que l auditeur a examiné sous un angle critique les estimations et hypothèses du management, et qu il en a vérifié la plausibilité sur la base de ses propres évaluations. Une documentation d audit claire et convaincante nécessite une bonne documentation des bases décisionnelles de l entreprise. Pour être en mesure de satisfaire sans coût supplémentaire aux exigences formelles de l Autorité de surveillance, l auditeur doit donc pouvoir accéder aux documents internes de l entreprise. Conclusion Les estimations et hypothèses ont une influence non négligeable sur les comptes annuels. Pour limiter les incertitudes liées aux décisions discrétionnaires, les entreprises devraient définir des processus de calcul et de vérification des valeurs estimées. En tant qu organe responsable des états financiers, le conseil d administration devrait traiter régulièrement les estimations et hypothèses ou déléguer cette tâche au comité d audit. Par une documentation claire et convaincante, l entreprise crée les bases décisionnelles permettant à la direction et au conseil d administration d évaluer le caractère raisonnable des décisions. Elle jette également les bases d un audit efficient et efficace. 8 Disclose Juin 2010

9 Évaluation du SCI par le conseil d administration La surveillance constante de la direction de l entreprise et l évaluation périodique du SCI font partie des attributions stratégiques du conseil d administration. À la fois coach et force motrice de la direction, son rôle consiste aussi à remettre en question les informations reçues et les mesures prises. Suite aux modifications du droit des sociétés entrées en vigueur en 2008, les entreprises ont, durant ces dernières années, élaboré, mis en place et documenté de manière plus ou moins poussée leurs systèmes d identification et de gestion des risques ainsi que leurs systèmes de contrôle interne (SCI). Pour ce faire, elles se sont appuyées sur les directives du conseil d administration. Les réviseurs externes ont, pour la première fois au 31 décembre 2008 puis au 31 décembre 2009, émis des opinions sur l existence d un SCI qui, pour la plupart, se sont révélées positives et sans réserves. Cela signifie-t-il pour autant que le conseil d administration doit maintenant se concentrer sur d autres thèmes, comme par exemple l adaptation des stratégies commerciales à la situation économique de l après-récession et à la reprise qui semble se dessiner? La crise économique et financière a plus que jamais rendu nécessaire de réorganiser plus efficacement tous les processus d entreprise et de renforcer les exigences concernant la fiabilité des estimations des risques et des informations de gestion. En outre, il s agit de prévenir les effets secondaires apparaissant après toute crise, telles l augmentation des actes délictueux commis par des collaborateurs et la manipulation des rapports financiers. Par conséquent, les conseils d administration devraient continuer de s intéresser aux systèmes d identification et de gestion des risques ainsi qu au SCI car c est à eux qu il incombe de poser des jalons stratégiques garants du bon développement de l entreprise et de la pérennité de ces systèmes. Corinne Pointet Chambettaz Associée, Genève Attributions stratégiques du conseil d administration en matière de SCI Parmi les attributions intransmissibles et inaliénables du conseil d administration figurent la haute direction de l entreprise et la définition de contrôles financiers. Concernant le SCI, il en résulte les tâches stratégiques suivantes: Élaboration d une vision d ensemble du SCI: conception d un SCI tenant suffisamment compte des risques, de l organisation et des activités commerciales de l entreprise et se situant entre deux pôles: la «compliance minimale avec les dispositions légales» et un «SCI entièrement intégré pour tous les domaines stratégiques de l entreprise». Cette vision d ensemble devrait également inclure des indications sur le niveau à atteindre ainsi que sur le degré de maturité du SCI. Définition d un cadre pour le SCI: élaboration d un cadre conceptuel (souvent basé dans la pratique sur le référentiel COSO) et de directives permettant d établir de manière pragmatique les principes des éléments le composant (pour l essentiel Control Environment, Risk Assessment & Management, Control Activities, Information & Communication, Monitoring). Monitoring: surveillance continue de la direction de l entreprise et évaluation régulière du SCI avec pour objectif de toujours l optimiser en fonction des objectifs stratégiques de l entreprise. Barry Franck Director, Genève Disclose Juin

10 Cependant, dans la pratique, de nombreuses difficultés viennent compliquer la tâche du conseil d administration. Il s agit surtout de question ayant trait à: la pérennité du SCI mis en place et son ajustement à l environnement de l entreprise en constante mutation; la nécessité de se focaliser sur l essentiel du fait des ressources financières restreintes mais aussi du temps limité dont disposent la direction et le conseil d administration; la dépendance vis-à-vis des informations que la direction prépare et met à la disposition du conseil d administration. Recommandations pratiques pour le monitoring par le conseil d administration Face à la complexité de ces difficultés, le conseil d administration n a d autre choix que de professionnaliser ses attributions stratégiques en matière de SCI. Dans les grandes entreprises, il est possible de les confier à un comité spécial du conseil d administration, le comité d audit («Audit Committee» ou plus précisément «Audit, Risk & Compliance Committee»). Les membres qualifiés de ce comité sont chargés d examiner sous un angle critique les activités de la direction et d accompagner cette dernière en tant que «coach» dans le développement continu du SCI, conformément aux directives stratégiques. Par ailleurs, le conseil d administration ou son comité spécial devrait prendre plusieurs voire toutes les mesures suivantes: Reporting formel et périodique Pour permettre un monitoring efficace, il est indispensable que la direction établisse régulièrement des rapports à l attention du conseil d administration. Selon les structures de direction spécifiques à l entreprise, ce reporting peut se limiter à quelques indicateurs-clés de performance (KPI) ou consister en un «Real-Time- Monitoring» (dashboards, cockpits) entièrement intégré et informatisé. Il devrait également contenir un rapport régulier sur le degré de maturité du SCI, qui compare la situation actuelle à celle souhaitée, ainsi qu un catalogue de mesures actualisé indiquant quand et comment combler les lacunes. Auto-évaluation Les différentes divisions de l entreprise devraient évaluer régulièrement la fiabilité et le degré de maturité des sous-domaines du SCI pertinents pour elles. Cette auto-évaluation permet de soulever les éventuelles difficultés rencontrées avec les systèmes et processus et de proposer des améliorations du SCI. Ce faisant, l accent doit être mis sur les domaines essentiels pour l entreprise, par exemple sur la problématique des estimations et hypothèses dans le reporting financier (voir article précédent). Vérification interne et échange de «bonnes pratiques» Une vérification indépendante et périodique du respect des exigences en matière de SCI permet d obtenir des informations sur sa pérennité et sur son degré de maturité. L audit interne ou une fonction de compliance autonome sont les mieux à même de procéder à ces vérifications, lesquelles contribuent à leur tour au transfert des expériences d une partie de l entreprise vers d autres domaines au sens d un «Best Practice Sharing». 10 Disclose Juin 2010

11 Mettre à profit les expériences de la révision externe La révision externe doit établir un rapport relatif à l existence du SCI à l attention de l assemblée générale. Elle est également tenue d informer de manière détaillée le conseil d administration sur les faiblesses des contrôles qu elle a constatées. Elle est par conséquent un interlocuteur privilégié indépendant du conseil d administration pour toutes les questions ayant trait à l identification et à la maîtrise des risques ainsi qu au SCI. Néanmoins, la révision externe se concentre principalement sur les risques et contrôles internes importants pour le reporting financier. Ceux des processus opérationnels et d autres domaines soumis à l obligation de compliance sont relégués au second plan dans le cadre de la vérification des comptes. Toutefois, la révision externe possédant bien souvent des connaissances approfondies sur les processus et les risques hors reporting financier, elle peut également dans le cadre d un mandat spécial effectuer des analyses précieuses dans ces domaines. Évaluation spécifique par des experts indépendants Le conseil d administration peut en outre mandater des experts indépendants afin d évaluer de manière ciblée le SCI pour certains domaines de l entreprise et de recueillir des propositions d amélioration. Il est conseillé de faire cette évaluation suffisamment tôt, c est-à-dire avant que certains incidents ne la rende nécessaire. On constate dans la pratique que les entreprises ne réagissent et n ont recours à des experts indépendants que lorsque de graves problèmes surviennent dans les processus de l entreprise (p. ex. en cas d erreurs dans le reporting financier, de pertes de production, de pertes sur créances ou de fraudes), problèmes que le SCI n a pas pu prévenir ni détecter à temps. Échange d expériences avec d autres conseils d administration et entreprises Par ailleurs, le conseil d administration ne devrait manquer aucune occasion de parler avec d autres conseils d administration et de profiter des expériences d autres entreprises et secteurs. En tant que coach et force motrice, il peut également utiliser ses nombreux contacts pour favoriser un échange d expériences informel au niveau de la direction. Remise en question du SCI par le conseil d administration Pour être en mesure de «coacher» et de surveiller convenablement la direction, le conseil d administration devrait toujours examiner périodiquement son évaluation du SCI sous un angle critique. Il en va de même pour toutes les informations sur le SCI dont la direction lui fait part. Il peut également s avérer utile d interroger directement les collaborateurs responsables de différents secteurs (p. ex. finances, droit, fiscalité et informatique) ou de filiales importantes (p. ex. responsables de la production, des achats ou des ventes). Le catalogue de questions ci-après a pour vocation de guider le conseil d administration dans cette tâche exigeante. Bien entendu, ces questions peuvent aussi servir lors de discussions avec l audit interne ou la révision externe. Elles peuvent également aider le conseil d administration à se préparer aux éventuelles questions des actionnaires. Disclose Juin

12 Questions que les conseils d administration doivent (se) poser Questions générales en matière de SCI Une analyse et une évaluation complètes des risques ont-elles été effectuées pour l ensemble de l entreprise et sont-elles encore actuelles? En a-t-on déduit des mesures appropriées pour la maîtrise des risques et notamment l ajustement du SCI? Quel est le degré de mise en œuvre de ces mesures? Quelles sont les priorités de la direction concernant l amélioration continue du SCI pour les périodes à venir? Quelles autres automatisations systémiques des processus et des contrôles seraient indiquées, et quels sont les objectifs de la direction en termes de gains d efficacité pour ces domaines? La direction a-t-elle discuté des résultats de l audit interne et de la révision externe et, le cas échéant, d experts indépendants avec eux? A-t-elle tenu compte, dans son catalogue de mesures, des faiblesses constatées dans le SCI et des propositions d amélioration? Comment la direction évalue-t-elle la prise de conscience des collaborateurs en matière de contrôle? Comment la direction montre-t-elle l exemple pour ce qui est du respect des processus et des contrôles? Comment la direction évalue-t-elle la fiabilité et la qualité du SCI par rapport à d autres entreprises du secteur ou à des entreprises de taille et de complexité comparables? Y a-t-il eu un échange d expériences avec des collaborateurs de ces entreprises? Les contrôles en place suffisent-ils à empêcher les collaborateurs de commettre des actes délictueux ou, au moins, à détecter ces actes à temps? Questions particulières au SCI à prendre en compte dans le reporting financier Quels sont, selon la direction, les domaines critiques ou particulièrement sujets aux anomalies dans l optique du reporting financier? Dans quels domaines et de quelle manière les marges d appréciation ontelles été exploitées («Critical Accounting Policies», «Management Judgement»)? Comment les décisions prises et notamment les hypothèses critiques ontelles été justifiées et documentées dans ces domaines? Les décisions ont-elles été prises dans le sens d une «bonne pratique» ou, au moins, en conformité avec les pratiques du secteur et en concertation avec la révision externe? A-t-on eu recours le cas échéant à des experts internes ou externes? A-t-on analysé chaque anomalie décelée par la révision externe dans les comptes annuels, indépendamment de son importance, afin de déterminer son origine et comment l éviter à l avenir? Les faiblesses identifiées lors de périodes précédentes ont-elles été supprimées et les recommandations relatives aux processus et aux contrôles sont-elles appliquées? 12 Disclose Juin 2010

13 Questions que chaque membre d un conseil d administration devrait se poser Puis-je me fier au SCI de l entreprise et aux informations de la direction? Les informations obtenues sont-elles cohérentes avec mes connaissances de l entreprise, de son environnement et de son secteur d activité? Serais-je surpris si l on m informait demain d un cas de fraude au sein de l entreprise? Ai-je conscience que je ne sais pas forcément tout et qu il me manque peut-être des éléments pour pouvoir évaluer la fiabilité et la qualité du SCI? Que répondrais-je aux questions des actionnaires à ce sujet? Conclusion Les systèmes d identification et de gestion des risques ainsi que le SCI constituent des sujets que le conseil d administration se doit de traiter dans la durée. Dans le sens d un bon gouvernement d entreprise tout comme pour atteindre la «Business Excellence», le conseil d administration doit considérer son rôle de coach et de force motrice de la direction comme une attribution stratégique. Il peut ainsi soutenir efficacement le management chargé d ajuster durablement le SCI à l environnement de l entreprise en constante mutation et d exploiter les potentiels d optimisation conformément à la complexité et à la taille de cette dernière. Disclose Juin

14 Nouveautés relatives au traitement des provisions selon les IFRS L International Accounting Standards Board (IASB) a publié en janvier dernier des propositions concernant l évaluation des provisions. Une nouvelle norme devant remplacer l actuelle IAS 37 est attendue pour cette année. L IASB s intéresse depuis plusieurs années au traitement des provisions et avait publié, en 2005 déjà, un premier exposé-sondage. Un second, publié en janvier 2010, traite exclusivement de l évaluation des provisions. Une norme définitive, devant remplacer l actuelle IAS 37, est prévue pour le troisième trimestre de cette année. Les principales modifications concerneront non seulement l évaluation mais également le champ d application de la norme. Ainsi, la nouvelle norme s appliquera à tous les passifs non financiers qui ne sont soumis à aucune autre norme. Les passifs et créances éventuels sous leur forme actuelle ne seront pas repris dans la nouvelle norme. Frédéric Rast Senior Manager, Lausanne Les obligations potentielles doivent être comptabilisées comme passifs Actuellement, conformément à l IAS 37, lorsqu une sortie de trésorerie résultant d une obligation est improbable, une entreprise n est pas tenue de constituer de provision; elle doit simplement l indiquer comme un passif éventuel. D après les propositions de l IASB, le critère d évaluation déterminant pour la comptabilisation d une obligation ne doit plus être la probabilité d une sortie de ressources, cette dernière devant plutôt être prise en compte dans l évaluation du passif. Avec cette modification, certains postes qui ne figuraient que dans l annexe en tant qu opérations hors bilan devront désormais être inscrits au bilan comme passifs. Une partie de ces postes échappera toutefois à cette nouvelle règle. Il s agit des postes ne constituant pas d obligation actuelle pour l entreprise, ce qui est notamment le cas des litiges juridiques pour lesquels l entreprise a bon espoir de sortir gagnante. Exemple 1 Une entreprise produit des motos avec un accord de licence en vertu duquel les plans de construction de ces motos ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. En cas d infraction constatée, le concédant est en droit d exiger le paiement d une amende de 5 millions de CHF. Sans mauvaise intention, l entreprise a permis à un tiers d accéder aux plans et n a donc pas respecté l accord de licence. En supposant que le concédant ne reconnaisse l infraction qu avec une probabilité de 30%, cet état de fait doit, selon l IAS 37, être traité au sens d une obligation potentielle. Il doit donc être indiqué dans l annexe, mais n entraîne aucune provision dans le bilan. En revanche, conformément aux nouvelles dispositions proposées en matière d évaluation, il faudra désormais en examinant les résultats potentiels comptabiliser des frais et une provision pour une valeur actuelle de CHF 1,5 million. 14 Disclose Juin 2010

15 Les nouvelles dispositions d évaluation la valeur attendue Conformément à l exposé-sondage, les provisions devront être comptabilisées à la valeur actuelle du montant que l entreprise devrait raisonnablement payer pour éteindre l obligation à la date de clôture. Ce faisant, l IASB est d avis que le prix à payer à un tiers constitue un indicateur des sorties de trésorerie futures plus objectif que les coûts estimés par l entreprise si elle éteignait l obligation en exécutant elle-même le service. Le montant que l entreprise devrait raisonnablement payer correspond à la plus basse des valeurs suivantes: valeur actuelle des ressources nécessaires pour exécuter l obligation; somme que l entreprise aurait eu à payer à la partie adverse pour annuler l obligation; somme que l entreprise aurait dû régler pour transférer l obligation à un tiers indépendant. Au cas où l entreprise se verrait incapable d annuler l obligation ou de la transférer à un tiers, les ressources nécessaires pour exécuter celle-ci devront être comptabilisées à la valeur actuelle. Il se peut que le montant ou l échéancier des sorties de ressources nécessaires pour l exécution d une obligation soient incertains. Afin de prendre en compte tout l éventail de scénarios, la sortie de trésorerie sera calculée en tant que moyenne pondérée de tous les résultats possibles. Ce montant ne correspondra que très rarement à la somme payée au bout du compte. Mais il reflétera les incertitudes contenues dans l évaluation. La valeur attendue ainsi calculée sera ensuite actualisée à la valeur réelle. Exemple 2 Une entreprise a l obligation de remettre en état une halle de production à l échéance du contrat de leasing dont elle fait l objet (dans 10 ou 15 ans). L entreprise identifie six scénarios possibles pour les coûts de remise en état: Scénario Échéance Valeur attendue Taux d escompte Valeur actuelle 1 10 ans CHF % CHF ans CHF % CHF ans CHF % CHF ans CHF ,5% CHF ans CHF ,5% CHF ans CHF ,5% CHF Disclose Juin

16 Dans une deuxième étape, la moyenne pondérée des résultats potentiels est calculée en fonction de la probabilité de survenance des différents scénarios: Scénario Probabilité Valeur actuelle Valeur actuelle pondérée 1 6% CHF CHF % CHF CHF % CHF CHF % CHF CHF % CHF CHF % CHF CHF Total 100% Valeur actuelle attendue CHF Enfin, la valeur actuelle attendue est apurée des risques qui n avaient pas été pris en compte dans le calcul. Sans fournir d autres explications sur la méthode de calcul, l exposé-sondage prévoit de comptabiliser un supplément pour risque de 5%. Dans l exemple susmentionné, cela conduirait à un supplément de CHF 6651 et donc à la constitution d une provision de CHF Pour la plupart des utilisateurs, ce montant devrait différer du montant de la provision comptabilisée selon l IAS 37. Les provisions se caractérisent par des incertitudes concernant l échéancier de l exécution et/ou leur montant. Les nouvelles propositions ne permettront pas de supprimer ces incertitudes, mais la clarification des dispositions concernant l évaluation des provisions devrait toutefois faciliter la comparaison des états financiers. Intégration de la marge bénéficiaire et du supplément pour risque L exposé-sondage contient également des directives détaillées quant aux éléments à prendre en considération dans le calcul de la valeur attendue. L un des points les plus controversés est l intégration d une marge bénéficiaire pour les obligations exécutées par l entreprise. Cela concernerait par exemple les provisions de garantie pour les produits que l entreprise répare elle-même, en tant que fabricant, dans le cadre de la garantie. En pareil cas, l entreprise devrait intégrer dans la provision la marge bénéficiaire attendue, en plus des coûts prévisionnels des réparations. L intégration d une marge bénéficiaire a fait l objet de vives discussions au sein de l IASB. L un des arguments avancés était que la marge bénéficiaire représente un montant hypothétique dont ne résulte aucune entrée ni aucune sortie de trésorerie. Autre objection: l effet résultant de la prise en compte d une marge bénéficiaire risquerait d entraîner un report de bénéfices non justifié entre les périodes de clôture. 16 Disclose Juin 2010

17 L exposé-sondage introduit aussi le concept d un supplément pour risque. Ce supplément correspondrait au montant que l entreprise paierait en plus de la valeur attendue actualisée afin d être dégagée du risque que les paiements effectifs soient supérieurs à la valeur attendue. L exposé-sondage ne donne aucune explication supplémentaire quant à la manière de calculer le supplément pour risque. Il indique simplement que celui-ci peut être calculé par un ajustement des flux de trésorerie attendus ou du taux d escompte, ou par une surévaluation du risque calculé. Ces imprécisions du concept sont aussi montrées du doigt par certains membres de l IASB. Pour ces deux raisons, six des quinze membres de l IASB n ont pas approuvé la publication de l exposé-sondage. Perspectives L IASB a annoncé pour cette année la publication de la norme définitive. Celle-ci s appliquerait dès lors au plus tôt pour les états financiers au 31 décembre Cela devrait laisser suffisamment de temps aux personnes chargées d établir les comptes annuels selon les IFRS pour évaluer les conséquences des modifications des directives sur leur entreprise. Les provisions constituant un poste dans la quasi totalité des états financiers établis conformément aux IFRS, les nouveautés concerneront donc la plupart des entreprises qui appliquent ce référentiel. Afin de permettre une transition en douceur vers la nouvelle norme, il convient d évaluer suffisamment tôt les conséquences des nouveautés pour son entreprise et, pour ce faire, de répondre à deux questions importantes: quels pourraient être les effets de provisions plus élevées sur les principaux chiffres-clés et, éventuellement, sur les accords avec des banques (Bank Covenants)? Les nouvelles directives relatives au calcul des provisions rendent-elles nécessaires des ajustements des systèmes ou du reporting interne, notamment au niveau des groupes? Disclose Juin

18 Instruments financiers: l IFRS 9 apporte de nombreuses modifications Les règles relatives à la comptabilisation des instruments financiers (IFRS 9) seront entièrement révisées. Les entreprises devraient influencer la suite de leur développement. Alex Astolfi Associé, Lausanne Durant l été 2009, l International Accounting Standards Board (IASB) a initié le remplacement de l IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation par la nouvelle norme IFRS 9. L IASB a ainsi tiré les conséquences de la crise financière internationale tout en ayant à cœur de simplifier les règles existantes. Ce changement a des répercussions pour toutes les entreprises détenant des instruments financiers. Néanmoins, les plus concernées sont celles du secteur financier. L IASB a divisé le projet en trois phases: Phase 1: Classification et évaluation Phase 2: Méthodes de comptabilisation des dépréciations Phase 3: Comptabilité de couverture (hedge accounting) La nouvelle norme IFRS 9: Instruments financiers a été publiée le 12 novembre Alors que le projet en consultation (Exposure draft) prévoyait des règles pour la classification et l évaluation des actifs et des passifs financiers, la partie publiée de l IFRS 9 contient uniquement des règles pour les actifs financiers. La phase 1 n est donc pas encore achevée. L IASB entend traiter la classification et l évaluation des passifs financiers avec le Financial Accounting Standards Board (FASB) américain dans le courant de l année Phase 1: Classification et évaluation L IFRS 9 s appliquera obligatoirement à tous les exercices débutant le 1 er janvier 2013 ou ultérieurement, une application anticipée étant toutefois permise. Cette nouvelle norme ne reconnaît plus que deux catégories pour l évaluation des actifs financiers: l évaluation à la juste valeur (fair value) et celle au coût amorti (amortised cost). Le modèle économique de l entreprise (business model) détermine la manière de comptabiliser les obligations (titres de créance). Les actifs à taux fixe tels que les obligations ne peuvent être évalués au coût amorti que si les deux critères suivants sont remplis de manière cumulative: Le modèle économique est axé sur la détention d instruments financiers afin de percevoir des flux de trésorerie contractuels. Les termes contractuels de l instrument financier prévoient uniquement le remboursement du principal et des intérêts sur l encours du principal. En principe, les ventes isolées de titres à taux fixe ne sont pas contraires au modèle économique mentionné ci-dessus et ne requièrent donc pas de reclassement des positions évaluées selon le coût amorti vers la juste valeur. 18 Disclose Juin 2010

19 IFRS 9 Classification et évaluation: exemple des obligations Le fait de détenir l obligation et de percevoir les flux de trésorerie contractuels est-il conforme au modèle économique de l entreprise? Non Oui Les flux de trésorerie contractuels se composent-ils exclusivement de paiements du principal et des intérêts sur l encours du principal? Non Oui L entreprise a-t-elle choisi l option de la juste valeur pour l obligation? Oui Non Coût amorti Juste valeur Il est nécessaire de passer de la catégorie d évaluation au coût amorti à celle de la juste valeur uniquement lorsque le modèle économique de l entreprise relatif à la gestion des actifs financiers est modifié. Cela ne devrait être que très rarement le cas dans la pratique. La détermination du modèle économique ne se fait cependant pas obligatoirement au niveau de l entreprise: elle peut également être effectuée sur la base du portefeuille. Ainsi, certains portefeuilles peuvent satisfaire aux exigences de comptabilisation au coût amorti, alors que d autres servent exclusivement à des fins de négoce et doivent donc être évalués à la juste valeur. De plus, d après la nouvelle norme, il est possible d évaluer les obligations indexées sur l inflation au coût amorti, alors que les obligations convertibles et les obligations indexées sur les actions doivent impérativement être comptabilisées à la juste valeur. L option de la juste valeur donne toujours aux entreprises le droit irrévocable d évaluer des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat lors de leur comptabilisation initiale, dans la mesure où certains critères sont remplis. Comptabilisation d actions et d autres instruments de capitaux propres D après l IFRS 9, les instruments de capitaux propres tels que les actions doivent être évalués à la juste valeur. La dérogation qui permettait de les évaluer au coût d acquisition sous certaines conditions est explicitement supprimée. La nouvelle norme permet toutefois, dans certains cas, de prendre le coût d acquisition comme estimation pour la juste valeur. Pour la comptabilisation initiale d actions et d autres instruments de capitaux propres, la norme offre l option irrévocable de ne pas comptabiliser les variations de juste valeur dans le compte de résultat mais dans les capitaux propres, sans incidence sur les résultats (Other Comprehensive Income, OCI). Cela vaut pour tous les instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de négoce. Lorsqu une entreprise fait usage de l option OCI, les dividendes reçus sont comptabilisés dans le compte de résultat. Toutes les autres variations de juste valeur ainsi que les dépréciations et les gains ou pertes sur cessions ultérieures sont comptabilisés directement dans l OCI. Cela signifie également que l entreprise ne peut plus comptabiliser dans le compte de résultat la différence entre le coût d acquisition et le produit ultérieur de la vente. Les gains ou pertes réalisés restent dans les capitaux propres. La catégorie «disponible à la vente» (Available for Sale, AFS), très appréciée des utilisateurs des IFRS pour les actions, n existera donc plus dans sa forme actuelle. Disclose Juin

20 IFRS 9 Classification et évaluation: exemple des actions L action est-elle détenue à des fins de négoce? Oui Non L entreprise a-t-elle choisi l option des autres éléments du résultat global (OCI)? Non Oui Sans incidence sur le résultat, dans les autres éléments du résultat global, à la juste valeur Juste valeur Les dérivés incorporés ne sont généralement plus séparés Les dérivés incorporés qui, avec l IAS 39, étaient soumis à de nombreuses règles de séparation ne doivent plus être séparés des contrats de base financiers entrant dans le champ d application de l IFRS 9. Conformément aux nouveaux critères, un contrat est classifié dans son ensemble. De ce fait, pour les dérivés qui, conformément à l IAS 39, étaient jusqu à présent séparés, l instrument hybride devra être évalué dans sa totalité à sa juste valeur. En revanche, les contrats de base non financiers, tel par exemple un contrat d achat de marchandises avec un dérivé en devises incorporé, restent soumis aux règles de l actuelle IAS 39. Pas encore de règle pour les passifs financiers Pour le moment, l IFRS 9 règle uniquement la classification et l évaluation des actifs financiers. Les passifs financiers en ont été exclus afin de permettre une analyse plus précise des conséquences de la prise en compte du risque de crédit pour l évaluation. La question de savoir si la dégradation de sa propre solvabilité pourrait conduire à un gain dans le compte de résultat fait débat dans la pratique. Phase 2: méthodes de comptabilisation des dépréciations Dans le cadre de la deuxième phase du projet visant à remplacer l IAS 39, l IASB souhaite définir un modèle de dépréciation. Le 5 novembre 2009, l IASB a publié le projet «Instruments financiers: coût amorti et dépréciation», sur lequel il est possible de prendre position jusqu au 30 juin Pour les actifs comptabilisés au coût amorti, il prévoit un modèle de dépréciation basé sur les cash-flows attendus (modèle des pertes attendues ou Expected Loss Model). Le modèle d évaluation des dépréciations selon l IAS 39 actuellement en vigueur (modèle des pertes encourues ou Incurred Loss Model) interdit explicitement de prendre en compte les pertes non encore survenues ainsi que la variation de celles-ci. Actuellement, il doit exister des indications objectives de dépréciation à la date de l évaluation. Avec le modèle des pertes attendues, ces indications objectives ne sont plus nécessaires. L entreprise doit en revanche calculer régulièrement les cash-flows attendus résultant des actifs financiers qu elle détient. Elle peut ainsi ajuster ses attentes de pertes sur crédits avec la même régularité et tenir compte plus tôt des pertes de dépréciation supplémentaires qui en résultent. 20 Disclose Juin 2010

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

OPÉRATIONS DE CESSION

OPÉRATIONS DE CESSION OPÉRATIONS DE CESSION Anticipation des difficultés de mise en œuvre de la norme IFRS 5 «Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées» Paris le 23/09/2014 Sandra Dujardin Antoine

Plus en détail

Refonte de la norme IFRS sur les instruments financiers : La situation à fin 2012

Refonte de la norme IFRS sur les instruments financiers : La situation à fin 2012 Refonte de la norme IFRS sur les instruments financiers : La situation à fin 2012 Christine Lallouette, Deloitte 18 décembre 2012 Agenda Projets et calendrier Refonte de la norme IAS 39 Vers une convergence

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORMES IAS 32/39 : INSTRUMENTS FINANCIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail

Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises

Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme consiste à améliorer la pertinence, la fiabilité et la comparabilité de l information

Plus en détail

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS UNIVERSITE NAY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 01 : LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCITE DE LA NORME...3 1.1.1.

Plus en détail

Sommaire. Le dilemme : consolidation sur une ligne ou évaluation de titres? Acquisition de titres MEE. Variations des «autres actifs nets»

Sommaire. Le dilemme : consolidation sur une ligne ou évaluation de titres? Acquisition de titres MEE. Variations des «autres actifs nets» Sommaire Le dilemme : consolidation sur une ligne ou évaluation de titres? Acquisition de titres MEE Variations des «autres actifs nets» Variations de pourcentages d intérêts Transactions réciproques Impôts

Plus en détail

METHODES D EVALUATION

METHODES D EVALUATION METHODES D EVALUATION C.R.A. PANSARD & ASSOCIES Présentation du 27 septembre 2004 G. Lévy 1 METHODES D EVALUATION SOMMAIRE 1 Définition et approche de la «valeur» 2 - Les principales méthodes d évaluation

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée»)

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée») ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée») 31 décembre 2014 Table des matières Rapport de l auditeur indépendant... 2 États consolidés de la situation financière...

Plus en détail

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des participations

Plus en détail

Pleins feux sur les IFRS

Pleins feux sur les IFRS Bureau mondial des IFRS Août 2010 Pleins feux sur les IFRS L IASB publie un exposé-sondage sur la comptabilisation des contrats de location Table des matières La proposition Champ d application Comptabilisation

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES BINCKBANK N.V.

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES BINCKBANK N.V. PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) BINCKBANK N.V. Société anonyme de droit néerlandais. Siège social : Barbara Strozzilaan, 1083 HN Amsterdam, Pays-Bas. Comptes

Plus en détail

International Financial Reporting Standards (IFRS) Mise en place et Impacts. 2 février 2005

International Financial Reporting Standards (IFRS) Mise en place et Impacts. 2 février 2005 International Financial Reporting Standards (IFRS) Mise en place et Impacts 2 février 2005 QUE SONT LES IFRS? Les IFRS ont été élaborées par l International Accounting Standards Board (IASB) en vue de

Plus en détail

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités)

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités) États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. (non audités) États consolidés résumés du résultat Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre (en milliers de dollars canadiens, sauf

Plus en détail

Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013

Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013 Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013 Sommaire 1. Revue post-application de la norme IFRS 3 sur les regroupements d entreprises... 2 2. Mise en équivalence : part dans les variations

Plus en détail

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions OBJECTIF 1 L objectif de la présente Norme

Plus en détail

PROJET REGROUPEMENTS D ENTREPRISES PHASE II

PROJET REGROUPEMENTS D ENTREPRISES PHASE II PROJET REGROUPEMENTS D ENTREPRISES PHASE II Ces transparents sont fondés sur les conclusions préliminaires de l IASB telles qu elles ont été rendues publiques sur le site de l IASB. Le Board peut à tout

Plus en détail

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation

Plus en détail

Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic

Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 27 mars 2013 Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic Conformément à ce qui avait été annoncé lors de la publication des comptes annuels, Icade publie

Plus en détail

VEOLIA ENVIRONNEMENT - Etats financiers consolidés au 31 décembre 2013 Etats financiers consolidés Au 31 décembre 2013

VEOLIA ENVIRONNEMENT - Etats financiers consolidés au 31 décembre 2013 Etats financiers consolidés Au 31 décembre 2013 Etats financiers consolidés 31 décembre 2013 Sommaire ETATS FINANCIERS CONSOLIDES... 1 COMPTES CONSOLIDES... 4 1.1 État de la situation financière consolidée... 4 1.2 Compte de résultat consolidé... 6

Plus en détail

IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence

IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence Extrait, Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion du 18 octobre

Plus en détail

Projet du 5 octobre 2006. du [date] 2006. (Adaptation des fonds propres de base) Sommaire

Projet du 5 octobre 2006. du [date] 2006. (Adaptation des fonds propres de base) Sommaire Circ.-CFB 06/_ Adaptation des fonds propres de base Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Détermination du capital réglementaire en cas d utilisation d un standard comptable international

Plus en détail

FAIRFAX INDIA HOLDINGS CORPORATION

FAIRFAX INDIA HOLDINGS CORPORATION États financiers consolidés Pour la période close le 31 décembre 2014 1 Le 25 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant Au conseil d administration de Fairfax India Holdings Corporation Nous avons effectué

Plus en détail

en juste valeur par résultat Placements détenus jusqu à échéance

en juste valeur par résultat Placements détenus jusqu à échéance Normes IAS 32 / Instruments financiers : Présentation Normes IAS 39 / Instruments financiers : Comptabilisation et Evaluation Normes IFRS 7 / Instruments financiers : Informations à fournir Introduction

Plus en détail

Notes annexes. 1. Méthodes comptables. 1.A Principales méthodes comptables

Notes annexes. 1. Méthodes comptables. 1.A Principales méthodes comptables Notes annexes (Montants en millions de dollars canadiens, à l exception des montants par action et sauf indication contraire) 1. Méthodes comptables 1.A Principales méthodes comptables Description des

Plus en détail

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Objectif 1 Une entité peut exercer des activités à l international de deux manières. Elle peut conclure des transactions

Plus en détail

Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires

Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires Objectif Les produits sont définis dans le Cadre pour la préparation et la présentation des états financiers 1 comme les accroissements

Plus en détail

Circulaire 2015/1 «Comptabilité banques»

Circulaire 2015/1 «Comptabilité banques» Foire aux questions (FAQ) Circulaire 2015/1 «Comptabilité banques» (Dernière modification : 22 juillet 2015) 1. Comment faut-il traiter les provisions, constituées initialement pour des limites de crédit

Plus en détail

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 Relatif aux modalités de première application du règlement du CRC n 99-02 par les sociétés dont les instruments

Plus en détail

Mise en œuvre des IFRS dans la banque

Mise en œuvre des IFRS dans la banque Mise en œuvre des IFRS dans la banque Responsables financiers et comptables des institutions financières Experts Comptables Commissaires aux Comptes Comprendre les fondements des normes IFRS Savoir traiter

Plus en détail

États financiers condensés consolidés

États financiers condensés consolidés États financiers condensés consolidés Aux 30 septembre 2014 et 2013 Ces états financiers consolidés intermédiaires n'ont pas été soumis à l'examen de l'auditeur indépendant SRM158-1(14-03) Votre partenaire

Plus en détail

Les instruments financiers

Les instruments financiers Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales 1 Les instruments financiers L IAS 32 définit les instruments financiers comme étant tout contrat qui donne lieu

Plus en détail

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS Au 31 mars 2014 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 2000 Manulife Place 10180 101 Street Edmonton (Alberta) T5J 4E4 Canada Tél. : 780-421-3611

Plus en détail

États financiers consolidés du GROUPE CGI INC. Pour les exercices clos les 30 septembre 2013 et 2012

États financiers consolidés du GROUPE CGI INC. Pour les exercices clos les 30 septembre 2013 et 2012 États financiers consolidés du GROUPE CGI INC. Rapports de la direction et des auditeurs DÉCLARATION CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L ÉGARD DE LA COMMUNICATION D INFORMATION FINANCIÈRE

Plus en détail

KBC GROUP NV SUPPLÉMENT (N 1) AU PROSPECTUS DE BASE EN DATE DU 10 FÉVRIER 2015. KBC Group NV (société à responsabilité limitée de droit belge)

KBC GROUP NV SUPPLÉMENT (N 1) AU PROSPECTUS DE BASE EN DATE DU 10 FÉVRIER 2015. KBC Group NV (société à responsabilité limitée de droit belge) Ce document est la traduction du Supplément N 1 au Prospectus de Base rédigé en anglais qui a été approuvé par la FSMA. En cas de contradictions entre la version anglaise et la version française du Supplément

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME N 5 LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME N 5 LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES COLLEGE Réunion du lundi 14 janvier 2013 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME N 5 LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Plus en détail

Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision

Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision www.pwc.ch Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision Aperçu des modifications du Code des obligations suisse Décembre 2011 Un document PwC destiné aux responsables de la

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2013 CAISSE CENTRALE DESJARDINS

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2013 CAISSE CENTRALE DESJARDINS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2013 CAISSE CENTRALE DESJARDINS TABLE DES MATIÈRES Rapport annuel de la commission de vérification... 57 Responsabilité de la direction à l égard de l information

Plus en détail

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014 Rapport financier du premier trimestre de -2014 Pour la période terminée le Financement agricole Canada Financement agricole Canada (FAC), dont le siège social se trouve à Regina, en Saskatchewan, est

Plus en détail

GROUPE D ALIMENTATION MTY INC.

GROUPE D ALIMENTATION MTY INC. États financiers consolidés de GROUPE D ALIMENTATION MTY INC. Exercices clos les 30 novembre 2013 et 2012 États consolidés des résultats Exercices clos les 30 novembre 2013 et 2012 2013 2012 $ $ Produits

Plus en détail

Corporation Ressources Nevado. États financiers intermédiaires condensés non audités («États financiers») Au 30 septembre 2012 (en dollars canadiens)

Corporation Ressources Nevado. États financiers intermédiaires condensés non audités («États financiers») Au 30 septembre 2012 (en dollars canadiens) États financiers intermédiaires condensés non audités («États financiers») Au 30 septembre (en dollars canadiens) États intermédiaires de la situation financière (Non audités) (en dollars canadiens) Note

Plus en détail

États financiers de La Fondation canadienne du rein. 31 décembre 2013

États financiers de La Fondation canadienne du rein. 31 décembre 2013 États financiers de La Fondation canadienne du rein Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des résultats... 3 État de l évolution des soldes de fonds... 4 État de la situation financière... 5 État

Plus en détail

Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services

Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services Références Cadre de préparation et de présentation des états financiers 1 IFRS 1 Première application des Normes internationales d information

Plus en détail

3 - Impact sur la présentation des états patrimoniaux de l organisme d assurance gestionnaire

3 - Impact sur la présentation des états patrimoniaux de l organisme d assurance gestionnaire CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation Recommandation R-01 du 23 juin 2004 Dispositions comptables relatives aux PERP (Plans d épargne retraite populaire) Sommaire 1 - Spécificités comptables

Plus en détail

RÈGLEMENT. Règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2013 publié au Journal Officiel du 29 décembre 2013. L Autorité des normes comptables,

RÈGLEMENT. Règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2013 publié au Journal Officiel du 29 décembre 2013. L Autorité des normes comptables, AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2013-03 du 13 décembre 2013 Relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l article R.332-20 du code des assurances, R.931-10-41 du

Plus en détail

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Le Conseil canadien des consultants États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Contenu Rapport d un vérificateur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État

Plus en détail

FINANCIERS CONSOLIDÉS

FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES RESPONSABILITÉ À L ÉGARD DE LA PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE 102 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 103 Comptes consolidés de résultat 103 États consolidés

Plus en détail

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 1800 Télécopieur (613) 212-2896 150, rue Elgin Internet www.kpmg.ca

Plus en détail

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Les répercussions pour le secteur des logiciels et des services infonuagiques Novembre 2014 L International Accounting Standards Board (IASB)

Plus en détail

Comptes consolidés Au 31 décembre 2014

Comptes consolidés Au 31 décembre 2014 Comptes consolidés Au 31 décembre 2014 SCHNEIDER ELECTRIC - 2014 1 SOMMAIRE Comptes consolidés au 31 décembre 2014... 3 Compte de résultat consolidé... 3 Tableau des flux de trésorerie consolidés... 5

Plus en détail

Info-assurance Séance d information de l IASB du 19 mars 2015

Info-assurance Séance d information de l IASB du 19 mars 2015 www.pwc.com/ca/insurance Info-assurance Séance d information de l IASB du 19 mars 2015 Puisque divers points de vue sont analysés lors des réunions de l IASB, et qu il est souvent difficile de décrire

Plus en détail

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Avril 2013. Document 213018

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Avril 2013. Document 213018 Exposé-sondage Révisions aux Normes de pratique applicables aux régimes de retraite Hypothèses pour les évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité Conseil des normes actuarielles Avril 2013

Plus en détail

FIBROSE KYSTIQUE CANADA

FIBROSE KYSTIQUE CANADA États financiers de FIBROSE KYSTIQUE CANADA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (416) 228-7000 Yonge Corporate Centre Télécopieur (416) 228-7123 4100, rue Yonge, Bureau 200 Internet www.kpmg.ca Toronto

Plus en détail

Norme internationale d information financière 32 (IAS 32), Instruments financiers : Présentation

Norme internationale d information financière 32 (IAS 32), Instruments financiers : Présentation Norme internationale d information financière 32 (IAS 32), Instruments financiers : Présentation Par STEPHEN SPECTOR, M.A., FCGA Cet article s inscrit dans une série d articles de Brian et Laura Friedrich

Plus en détail

de de Analyse Sujet abordé révision Exercice compréhension de cas n o n o n o n o

de de Analyse Sujet abordé révision Exercice compréhension de cas n o n o n o n o 2824RE_chap_EP4.qx:quark de base 7//09 7:31 PM Page 475 Chapitre : Les placements Les placements Les sujets abordés pour chacun des travaux suggérés Dans tous les exercices et problèmes, nous calculons

Plus en détail

FAIR VALUE. FAS 157 et FAS 159, modalités de mise en oeuvre, état de l'art en normes IFRS et projet en cours (IASB). ****

FAIR VALUE. FAS 157 et FAS 159, modalités de mise en oeuvre, état de l'art en normes IFRS et projet en cours (IASB). **** FAIR VALUE FAS 157 et FAS 159, modalités de mise en oeuvre, état de l'art en normes IFRS et projet en cours (IASB). **** Vendredi 12 octobre 2007 Xavier Paper 1 Sommaire 1. Quelques constats sur la Juste

Plus en détail

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises Les normes IFRS et PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur des principes; de ce point de vue, bon nombre de

Plus en détail

Notes complémentaires aux états financiers consolidés

Notes complémentaires aux états financiers consolidés Notes complémentaires aux états financiers consolidés Note 1 Description des activités Pour les exercices terminés les 30 septembre 2010, 2009 et 2008 (les montants des tableaux sont en milliers de dollars

Plus en détail

Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l émetteur

Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l émetteur COMPTES CONSOLIDÉS 2013 Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l émetteur 1 Informations financières historiques 3 Comptes de résultat consolidés

Plus en détail

Veolia Environnement - Etats financiers consolidés au 31 décembre 2011 Projet En cours d audit. Etats financiers consolidés Au 31 décembre 2011

Veolia Environnement - Etats financiers consolidés au 31 décembre 2011 Projet En cours d audit. Etats financiers consolidés Au 31 décembre 2011 Veolia Environnement - Etats financiers consolidés au 2011 Projet En cours d audit Etats financiers consolidés 2011 Veolia Environnement - Etats financiers consolidés au 2011 Projet En cours d audit Sommaire

Plus en détail

La consolidation à une date ultérieure à la date d acquisition

La consolidation à une date ultérieure à la date d acquisition RÉSUMÉ DU MODULE 4 La consolidation à une date ultérieure à la date d acquisition Le module 4 porte sur l utilisation de la méthode de l acquisition pour comptabiliser et présenter les filiales entièrement

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS 2014 CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES IAS-IFRS Annexe au rapport annuel 2014 de la Banque Commerciale

ÉTATS FINANCIERS 2014 CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES IAS-IFRS Annexe au rapport annuel 2014 de la Banque Commerciale ÉTATS FINANCIERS 2014 CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES IAS-IFRS Annexe au rapport annuel 2014 de la Banque Commerciale Du Congo TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION PAR CHRISTINE

Plus en détail

Instruments financiers Bien se préparer

Instruments financiers Bien se préparer Le 5 juin 2006 À l intérieur Instruments financiers Bien se préparer En janvier 2005, le Conseil des normes comptables de l ICCA a approuvé les nouveaux chapitres suivants du Manuel, relativement aux instruments

Plus en détail

Norme comptable internationale 33 Résultat par action

Norme comptable internationale 33 Résultat par action Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer

Plus en détail

4.1 Compte de résultat de l exercice 2008 100. 4.2 Bilan au 31 décembre 2008 101

4.1 Compte de résultat de l exercice 2008 100. 4.2 Bilan au 31 décembre 2008 101 États Financiers consolidés.1 Compte de résultat de l exercice 2008 100.2 Bilan au 31 décembre 2008 101.3 Tableaux de passage des capitaux propres du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2008 102. Tableau

Plus en détail

Opérations entre apparentés

Opérations entre apparentés exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012

Plus en détail

Norme comptable pour l assurance : trouver la bonne mesure

Norme comptable pour l assurance : trouver la bonne mesure Norme comptable pour l assurance : trouver la bonne mesure Denis Duverne et Antoine Lissowski Membres du CFO Forum Paris, le 25 juillet 2006 Sommaire Qui sommes-nous? Quelle est la finalité de la comptabilité?

Plus en détail

Présentation de la consolidation

Présentation de la consolidation Chapitre I Présentation de la consolidation Établir les comptes consolidés d un groupe consiste à présenter son patrimoine, sa situation financière et les résultats de l ensemble des entités qui le constituent

Plus en détail

Norme internationale d information financière 4 Contrats d assurance

Norme internationale d information financière 4 Contrats d assurance Norme internationale d information financière 4 Contrats d assurance Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier l information financière pour les contrats d assurance devant être établie

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

68 Bilan consolidé 70 Compte de résultats consolidé 71 État consolidé du résultat global 72 État consolidé des variations des capitaux propres 74

68 Bilan consolidé 70 Compte de résultats consolidé 71 État consolidé du résultat global 72 État consolidé des variations des capitaux propres 74 ÉTATS FINANCIERS 68 Bilan consolidé 70 Compte de résultats consolidé 71 État consolidé du résultat global 72 État consolidé des variations des capitaux propres 74 Tableau des flux de trésorerie consolidé

Plus en détail

RÉSUMÉ DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RETRAITÉS DU PREMIER SEMESTRE DE L EXERCICE 2005/2006, CLÔTURÉ LE 30 SEPTEMBRE 2005

RÉSUMÉ DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RETRAITÉS DU PREMIER SEMESTRE DE L EXERCICE 2005/2006, CLÔTURÉ LE 30 SEPTEMBRE 2005 Hal, le 11 décembre 2006 RÉSUMÉ DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RETRAITÉS DU PREMIER SEMESTRE DE L EXERCICE 2005/2006, CLÔTURÉ LE 30 SEPTEMBRE 2005 Par rapport aux chiffres publiés précédemment (le 19

Plus en détail

BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AUX 31 OCTOBRE 2012 ET 2011 ET AU 1 ER NOVEMBRE 2010 Les présents états financiers consolidés présentent des données financières récentes se rapportant

Plus en détail

Sommaire. Editorial 5. Comptes annuels 2012 7. Filiales 14. Rapport de révision 15

Sommaire. Editorial 5. Comptes annuels 2012 7. Filiales 14. Rapport de révision 15 Rapport annuel 2012 Sommaire Editorial 5 Comptes annuels 2012 7 Filiales 14 Rapport de révision 15 Editorial Avec 102,98 millions CHF de produits consolidés, le groupe Abraxas enregistre comme prévu

Plus en détail

RECOMMANDATION. Note de présentation

RECOMMANDATION. Note de présentation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RECOMMANDATION n 2013-02 du 7 novembre 2013 Relative aux règles d évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels

Plus en détail

Chapitre 6 L analyse comptable des flux : Les tableaux de flux de trésorerie

Chapitre 6 L analyse comptable des flux : Les tableaux de flux de trésorerie Chapitre 6 L analyse comptable des flux : Les tableaux de flux de trésorerie 1 Plan (Chapitre 13 de l ouvrage de référence) Introduction Le tableau des flux de trésorerie : principes généraux Méthodologie

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉNONCÉ DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION RELATIVEMENT À L INFORMATION FINANCIÈRE La direction est responsable de la préparation et de la présentation des états financiers consolidés

Plus en détail

L ANALYSE COUT-EFFICACITE

L ANALYSE COUT-EFFICACITE L ANALYSE COUT-EFFICACITE 1 Pourquoi utiliser cet outil en évaluation? L analyse coût-efficacité est un outil d aide à la décision. Il a pour but d identifier la voie la plus efficace, du point de vue

Plus en détail

La mesure et la gestion des risques bancaires : Bâle II et les nouvelles normes comptables

La mesure et la gestion des risques bancaires : Bâle II et les nouvelles normes comptables La mesure et la gestion des risques bancaires : Bâle II et les nouvelles normes comptables Cycle de Conférence à la Cour de Cassation 21 février 2005 Alain Duchâteau Directeur de la Surveillance Générale

Plus en détail

RÉSULTATS FINANCIERS États financiers consolidés

RÉSULTATS FINANCIERS États financiers consolidés RÉSULTATS FINANCIERS États financiers consolidés RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L ÉGARD DE L INFORMATION FINANCIÈRE La direction de La Banque Toronto-Dominion (la Banque) et de ses filiales est responsable

Plus en détail

NORME IAS 16 LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

NORME IAS 16 LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES NORME IAS 16 LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 16 : LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1.

Plus en détail

CONSOLIDATION : IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12, IAS 27, IAS 28

CONSOLIDATION : IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12, IAS 27, IAS 28 1 SYNTHÈSE ET PRINCIPAUX CHANGEMENTS CONTEXTE Le dispositif actuel présente plusieurs faiblesses. Applications variées du concept de contrôle lorsqu une entité ne détient pas la majorité de droits de vote

Plus en détail

États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.)

États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) 31 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des revenus et dépenses et de l actif net... 3 État de

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT

RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT ÉTATS FINANCIERS 18 RAPPORT ANNUEL 2013 DE CAPITAL DESJARDINS INC. Le rôle du comité d audit (comité) est d appuyer le conseil d administration de Capital Desjardins inc.

Plus en détail

Comptabilisation IFRS des engagements d assurance

Comptabilisation IFRS des engagements d assurance Comptabilisation IFRS des engagements d assurance Formation ERM de l Institut des Actuaires Paris, vendredi 25 septembre 2009 Pierre Thérond ptherond@galea-associes.eu http://www.galea-associes.eu Introduction

Plus en détail

COMPTES CONSOLIDÉS 2014

COMPTES CONSOLIDÉS 2014 COMPTES CONSOLIDÉS 2014 COMPTES CONSOLIDÉS 2014 2 1 Compte de résultat consolidé 2 2 État du résultat global consolidé 3 3 État de la situation financière consolidée 4 4 Tableau des flux de trésorerie

Plus en détail

Déclaration de responsabilité de la direction pour la présentation de l information financière 43. Rapport des auditeurs indépendants 44

Déclaration de responsabilité de la direction pour la présentation de l information financière 43. Rapport des auditeurs indépendants 44 Résultats financiers Déclaration de responsabilité de la direction pour la présentation de l information financière 43 Rapport des auditeurs indépendants 44 États financiers consolidés Comptes consolidés

Plus en détail

entreprises. Ensuite, la plupart des options d achat d actions émises par Corporation

entreprises. Ensuite, la plupart des options d achat d actions émises par Corporation 28RE_chap_EP4.qx:quark de base 7/16/09 7:37 PM Page 858 Troisième partie : Le financement des ressources Les principales caractéristiques des travaux suggérés Questions de révision (N os 1 à 25) Exercices

Plus en détail

COMPTES CONSOLIDÉS2014

COMPTES CONSOLIDÉS2014 COMPTES CONSOLIDÉS 2014 Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l émetteur 1 Informations financières historiques 3 Comptes de résultat consolidés

Plus en détail

Communiqué de presse FY 2014-2015

Communiqué de presse FY 2014-2015 Communiqué de presse du 29 mai 2015 Huizingen, Belgique Confidentiel jusqu au 29 mai 2015 Communiqué de presse FY 2014-2015 (Résultats pour l exercice clôturé le 31 mars 2015) 1,8 de croissance du chiffre

Plus en détail

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014)

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014) REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO (avril 2014) PREAMBULE REGLEMENT FINANCIER DE L AGIRC L Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) a pour objet la mise en œuvre

Plus en détail

Comptes consolidés Au 31 décembre 2012

Comptes consolidés Au 31 décembre 2012 Comptes consolidés Au 31 décembre 2012 Sommaire COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2012... 3 Compte de résultat consolidé... 3 Tableau des flux de trésorerie consolidés... 5 Bilan consolidé... 6 État de

Plus en détail

Empire Company Limited États financiers consolidés intermédiaires résumés 2 août 2014

Empire Company Limited États financiers consolidés intermédiaires résumés 2 août 2014 États financiers consolidés intermédiaires résumés 2 août Table des matières Bilans consolidés résumés... 1 États consolidés résumés du résultat net... 2 États consolidés résumés du résultat global...

Plus en détail

Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs

Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs Modifications du droit des sociétés et introduction d une surveillance de la révision Décembre 2005 Modifications du droit des sociétés En décembre

Plus en détail

Banque africaine de développement États financiers et rapport du commissaire aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2013

Banque africaine de développement États financiers et rapport du commissaire aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2013 Banque africaine de développement États financiers et rapport du commissaire aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2013 Bilan 98 Compte de résultat 100 État du résultat global 101 État des variations

Plus en détail