Juin Disclose. L actualité sur la présentation des comptes et l audit

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1 Juin 2010 Disclose L actualité sur la présentation des comptes et l audit

2 Éditorial 3 Les estimations et hypothèses comptables: un défi pour les entreprises et les auditeurs 4 Évaluation du SCI par le conseil d administration 9 Nouveautés relatives au traitement des provisions selon les IFRS 14 Instruments financiers: l IFRS 9 apporte de nombreuses modifications 18 Les informations de gestion du data warehouse sont-elles fiables? 22 Optimiser l utilité de l audit interne 26 Service lecteurs 29 Éditeur: PricewaterhouseCoopers SA, division Audit, Birchstrasse 160, 8050 Zurich Sources Mixtes Groupe de produits issu de forêts bien gérées et d autres sources contrôlées. Cert. No. SQS-COC Forest Stewardship Council Concept, rédaction et mise en page: PricewaterhouseCoopers SA, Zurich Impression: Stämpfli Publications SA, Berne Disclose l actualité sur la présentation des comptes et l audit (www.pwc.ch/disclose) paraît deux fois par an en français et en allemand. Tirage: exemplaires Commandes d abonnements gratuits et changements d adresse:

3 Éditorial La crise financière a sans nul doute révélé un dysfonctionnement du marché miné par une gestion des risques insuffisante et par une créativité non maîtrisée dans le secteur de l Investment Banking. Cependant, rares sont les phénomènes n ayant qu une seule cause. Ce dysfonctionnement ne suffit pas à justifier à lui seul le boom démesuré des hypothèques, véritable déclencheur de la crise. S y sont ajoutées une mauvaise conception des incitations de l État et des réglementations inadaptées, comme par exemple «Bâle II» et l assouplissement des directives sur l effet de levier pour les banques d investissement décidé par la SEC en Une régulation insuffisante ne signifie pas que les règles ne sont pas assez nombreuses mais plutôt que, dans de nombreux cas, elles sont mal aménagées ou trop limitatives pour couvrir les besoins liés aux développements futurs. Pourtant, la régulation a rarement remporté autant de suffrages qu aujourd hui. Deux sujets en particulier animent les débats publics: les nouvelles exigences réglementaires pour les banques et la limitation des rémunérations des managers. Les milieux spécialisés, les institutions nationales et internationales ainsi que les organes législatifs mettent l accent sur la surveillance des marchés financiers. Aux États-Unis, on envisage ainsi d interdire aux banques les opérations pour propre compte. L Allemagne et la France prônent toutes deux un durcissement de la réglementation bancaire. Le risque de faillite des banques importantes pour le système constitue un thème prioritaire aux niveaux supranational et national. Si le comportement déviant de certains acteurs du marché est à l origine des débats sur la régulation, les excès en matière de salaires et de primes des managers et banquiers d investissement ont mis le feu aux poudres. Mais comment doser la régulation des marchés? Pour chaque projet de réglementation, il est en effet difficile de savoir où se situe la bonne mesure. Il existe cependant quelques principes à respecter: tout d abord, l économie a besoin de liberté d action pour être source de croissance et de prospérité. Le pendant de cette liberté est la responsabilité individuelle. Par conséquent, les entreprises devraient prendre des mesures dans le cadre de leur gouvernement d entreprise afin d éviter les défaillances et les excès. Deuxièmement, la régulation doit se limiter à l essentiel. Le contenu et l esprit sont déterminants et non chaque règle prise séparément. Au contraire: un référentiel prévoyant une règle pour chaque cas de figure est contreproductif car il peut facilement faire oublier l intention globale. En outre, plus un référentiel est détaillé, plus il est aisé de tirer parti de ses inévitables lacunes. Une économie de marché a besoin d un cadre réglementaire. Mais il doit être suffisamment souple pour s adapter aux conditions du moment. Dès lors qu une réglementation ou une surveillance publique n est plus utilisée, elle est obsolète. Les politiques devraient alors avoir le courage de l adapter au nouveau contexte. Je vous souhaite une très agréable lecture. Peter Ochsner Associé, Zurich Membre du Directoire Responsable Audit Suisse Disclose Juin

4 Les estimations et hypothèses comptables: un défi pour les entreprises et les auditeurs De nombreuses approches de comptabilisation reposent sur des estimations et des hypothèses. Des processus efficaces et une documentation claire et convaincante permettent à l entreprise, au conseil d administration et à l audit externe de mieux gérer les incertitudes. La complexité des modèles commerciaux et des activités de l entreprise augmente en parallèle à celle des normes comptables. Les estimations et hypothèses sur les évolutions futures doivent être formulées dans de plus en plus de domaines. Ces décisions discrétionnaires influencent dans une large mesure les comptes annuels, et donc la présentation du patrimoine et des résultats de l entreprise. David Mason Associé, Genève Entreprise: définir et documenter les processus De telles décisions concernant l établissement du bilan comportent par nature des incertitudes. Les chiffres et les valeurs comptabilisés reposent en effet sur des scénarios pondérés par des probabilités de survenance. Il est donc d autant plus important de définir des processus qui permettent d en tirer des valeurs et des chiffres estimés garantissant un haut degré de fiabilité des décisions discrétionnaires. De plus, le fait que les décisions reposent sur des bases et des calculs plausibles et traçables doit être documenté, d où la nécessité de justificatifs. Le principe «pas de comptabilisation sans justificatif» s applique également aux comptabilisations résultant de décisions discrétionnaires. Ces décisions discrétionnaires doivent notamment être prises dans le cas des comptabilisations et évaluations suivantes: évaluation de la valeur intrinsèque d immobilisations corporelles et d actifs immatériels (p. ex. goodwill) comptabilisation de frais de développement comptabilisation de provisions inscription au bilan des engagements de pension évaluation des stocks et des travaux en cours (p. ex. contrats à long terme) allocations du prix d acquisition en rapport avec les valeurs d entreprise traitement des impôts différés sur le bénéfice 4 Disclose Juin 2010

5 Test de dépréciation du goodwill: trouver la bonne formule Le test de dépréciation du goodwill montre toute la complexité des estimations et des hypothèses. Si l entreprise a comptabilisé dans ses comptes annuels des postes de goodwill résultant d acquisitions antérieures, elle est, d après les IFRS, tenue de vérifier chaque année la valeur intrinsèque de cette valeur immatérielle. Cela signifie qu elle doit prouver que la valeur comptable des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles le goodwill est affecté est inférieure à la valeur recouvrable des UGT goodwill compris. Si la valeur comptable n est plus couverte, le goodwill doit être amorti. La valeur d utilité des UGT (une des mesures de la valeur recouvrable) est presque toujours évaluée selon la méthode du Discounted Cash Flow (méthode DCF). Le tableau suivant montre un calcul possible de la valeur d utilité. Test de dépréciation du goodwill (exemple simplifié) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Valeur CHF CHF % 1 CHF % 1 CHF % 1 CHF % 1 résiduelle 2 Produit net Coûts de fabrication = Bénéfice brut Charges d exploitation = Résultat d exploitation EBIT Charges fiscales (25%) Amortissements Investissements / Variation de l actif circulant net = Flux de trésorerie disponibles (Free Cash Flow) Taux d actualisation (WACC) 8% 0,93 0,86 0,79 0,74 0,68 0,68 = Valeur actuelle Total valeur actuelle (valeur d utilité) Valeur comptable des UGT, goodwill compris 1 Variation annuelle Excédent/découvert 78 2 Sans croissance, capitalisée comme rente perpétuelle Ce calcul se basant sur des flux de trésorerie futurs et leur évolution, c est-à-dire sur des chiffres prévisionnels, il donne bien entendu lieu à de nombreuses estimations et hypothèses qui concernent surtout les chiffres du budget relatifs aux produits nets, aux taux de croissance, aux taux des coûts, au bénéfice brut et aux investissements. Un taux d intérêt approprié doit également être défini pour l actualisation des flux de trésorerie disponibles (free cash flow) des années futures. Les chiffres approuvés par le conseil d administration puis ventilés sur les UGT constituent la base des données prévisionnelles utilisées. Ils ne peuvent donc pas être établis séparément mais doivent être intégrés dans la grille de planification de l entreprise. Disclose Juin

6 La valeur actuelle ainsi calculée est très incertaine, puisqu elle repose en grande partie sur les estimations et hypothèses des grandeurs de calcul sous-jacentes. Elle constitue néanmoins la base de décisions comptables ayant un fort impact sur les comptes annuels ainsi que sur la situation financière et les résultats qui y sont présentés. On ne peut en assumer la responsabilité que si les paramètres et chiffres prévisionnels utilisés sont calculés avec le plus grand soin, et si leur plausibilité est vérifiée et prouvée. Pour cela, il est indispensable de comparer les chiffres prévisionnels aux hypothèses et scénarios sous-jacents et de les justifier. C est en effet la seule manière de comprendre comment ces valeurs ont été déterminées. La fiabilité des estimations et des hypothèses ne peut être prouvée qu après coup, par comparaison avec les chiffres effectifs. Un processus de définition des paramètres ne suffit donc pas: il convient également d établir des processus pour surveiller la fiabilité des estimations à l aide des chiffres effectifs. Ceci est particulièrement important lors du test de dépréciation du goodwill car celui-ci est effectué chaque année. Conseil d administration: les décisions discrétionnaires comme point fixe de l ordre du jour Le conseil d administration assume l entière responsabilité des comptes annuels et est dès lors également responsable du moins indirectement des décisions discrétionnaires. Les incertitudes liées aux approches comptables posent des exigences particulièrement élevées aux conseils d administration dans le cadre de leur fonction de surveillance. Pour autant, il n est pas nécessaire que tout le conseil d administration examine en détail les questions de comptabilisation comportant des estimations et des hypothèses. Il est plus judicieux de déléguer cette tâche au comité d audit (Audit Committee). Une telle délégation permet de procéder efficacement, sans pour autant que le conseil d administration ne se défausse de ses responsabilités. Par ailleurs, les décisions discrétionnaires et leurs conséquences devraient être traitées avant que ne soient discutés les états financiers. Pourtant, dans la pratique, les conseils d administration n interviennent souvent que très tard dans les processus décisionnels. Les estimations et hypothèses devraient figurer systématiquement à l ordre du jour des réunions régulières du comité d audit ou pour les plus petites entreprises du conseil d administration. Exemple: test de dépréciation du goodwill Le test de dépréciation du goodwill doit être effectué chaque année. Concrètement, cela signifie que le calcul de la valeur et le test peuvent être effectués au mois d octobre déjà. Le département des finances prépare tous les calculs nécessaires pour le test ainsi que la décision pour la réunion de décembre du conseil d administration. En plus des tableaux de calcul, l entreprise rédige un document expliquant et justifiant les hypothèses et paramètres sur lesquels reposent les calculs. Le conseil d administration dispose ainsi d une base de réflexion et d évaluation, qu il peut ensuite compléter par des questions complémentaires lors de la réunion. 6 Disclose Juin 2010

7 Les questions suivantes peuvent servir de fil conducteur lors d un test de dépréciation du goodwill: Quel est le processus de budgétisation? Quel est le degré de fiabilité du processus de budgétisation? Comment est-il contrôlé? Les chiffres sont-ils cohérents dans leur ensemble? La vue d ensemble est-elle conforme aux attentes pour l ensemble de l entreprise? Existe-il des justifications claires pour l ensemble des hypothèses et des paramètres? Les sensibilités ont-elles été calculées et leurs conséquences analysées? Existe-t-il des procès-verbaux des décisions? Comment l auditeur évalue-t-il les chiffres? Grâce à ces questions, le conseil d administration peut évaluer les conséquences du test de dépréciation du goodwill sur les comptes annuels avant leur établissement définitif et ainsi assumer pleinement ses responsabilités. Les procès-verbaux et les documents préparés permettent de documenter la décision de manière claire et convaincante. Organe de révision: le jugement professionnel nécessaire Les décisions discrétionnaires posent également des exigences très élevées à l audit externe, les éléments probants y relatifs n étant pas aisés à fournir. Lorsque la comptabilisation se base sur des estimations et des hypothèses, l auditeur doit inévitablement s appuyer sur ses propres estimations et évaluations. Il a besoin d éléments probants suffisants et appropriés en vue d établir le caractère raisonnable des estimations. Extrait de la norme ISA 540 / NAS 540 «Audit des estimations comptables» 8. L auditeur doit recueillir des éléments probants suffisants et appropriés sur le caractère raisonnable des estimations comptables au regard des circonstances et, lorsque ceci est requis, sur la pertinence des informations fournies dans les états financiers. Les éléments probants pour vérifier une estimation sont souvent plus difficiles à recueillir et moins convaincants que ceux disponibles pour étayer d autres éléments des états financiers. 10. L auditeur doit suivre une ou plusieurs des approches suivantes pour l audit des estimations comptables: (a) revue et test de la procédure suivie par la direction pour procéder à l estimation; (b) utilisation d une estimation indépendante pour la comparer avec celle faite par la direction; ou (c) revue des événements postérieurs à la date de clôture permettant de fournir des éléments probants sur l estimation. Disclose Juin

8 Selon la norme d audit ISA 540/NAS 540 (voir encadré), l organe de révision a le choix entre trois approches, qu il peut aussi combiner, pour recueillir les éléments probants requis. Lorsqu il s agit de postes importants et/ou de comptabilisations reposant en grande partie sur des estimations, l auditeur choisira généralement de combiner les approches; cela lui permet de garantir le niveau d assurance d audit nécessaire. Ce faisant, il doit exercer un double jugement professionnel (professional judgement): d une part, dans son approche de l audit et, d autre part, dans l évaluation des données et des hypothèses à la base des estimations effectuées. De plus, l auditeur doit également se demander s il dispose de l expérience et du savoir-faire suffisants ou s il doit faire appel à un expert. Pour les tests de dépréciation du goodwill par exemple, il est fréquent de recourir à un spécialiste des questions d évaluation. Celui-ci peut prendre position sur les méthodes d évaluation, l évolution du marché (p. ex. benchmarks) et le taux d actualisation, et renseigner l équipe d audit sur le caractère raisonnable des estimations et hypothèses comptables. Pour procéder à son estimation, l auditeur doit pouvoir appuyer ses réflexions sur les bases décisionnelles du management. Il doit donc impérativement disposer de documents clairs et convaincants. La méthode décrite et l implication du conseil d administration permet de jeter les bases d un audit efficace et efficient. Autorité de surveillance: la documentation doit être convaincante L Autorité de surveillance en matière de révision veille à ce que l organe de révision applique les normes d audit relatives aux estimations et hypothèses. Pour l auditeur, le défi consiste à documenter ses opérations d audit de manière claire et convaincante. Les dossiers d audit doivent montrer que l auditeur a examiné sous un angle critique les estimations et hypothèses du management, et qu il en a vérifié la plausibilité sur la base de ses propres évaluations. Une documentation d audit claire et convaincante nécessite une bonne documentation des bases décisionnelles de l entreprise. Pour être en mesure de satisfaire sans coût supplémentaire aux exigences formelles de l Autorité de surveillance, l auditeur doit donc pouvoir accéder aux documents internes de l entreprise. Conclusion Les estimations et hypothèses ont une influence non négligeable sur les comptes annuels. Pour limiter les incertitudes liées aux décisions discrétionnaires, les entreprises devraient définir des processus de calcul et de vérification des valeurs estimées. En tant qu organe responsable des états financiers, le conseil d administration devrait traiter régulièrement les estimations et hypothèses ou déléguer cette tâche au comité d audit. Par une documentation claire et convaincante, l entreprise crée les bases décisionnelles permettant à la direction et au conseil d administration d évaluer le caractère raisonnable des décisions. Elle jette également les bases d un audit efficient et efficace. 8 Disclose Juin 2010

9 Évaluation du SCI par le conseil d administration La surveillance constante de la direction de l entreprise et l évaluation périodique du SCI font partie des attributions stratégiques du conseil d administration. À la fois coach et force motrice de la direction, son rôle consiste aussi à remettre en question les informations reçues et les mesures prises. Suite aux modifications du droit des sociétés entrées en vigueur en 2008, les entreprises ont, durant ces dernières années, élaboré, mis en place et documenté de manière plus ou moins poussée leurs systèmes d identification et de gestion des risques ainsi que leurs systèmes de contrôle interne (SCI). Pour ce faire, elles se sont appuyées sur les directives du conseil d administration. Les réviseurs externes ont, pour la première fois au 31 décembre 2008 puis au 31 décembre 2009, émis des opinions sur l existence d un SCI qui, pour la plupart, se sont révélées positives et sans réserves. Cela signifie-t-il pour autant que le conseil d administration doit maintenant se concentrer sur d autres thèmes, comme par exemple l adaptation des stratégies commerciales à la situation économique de l après-récession et à la reprise qui semble se dessiner? La crise économique et financière a plus que jamais rendu nécessaire de réorganiser plus efficacement tous les processus d entreprise et de renforcer les exigences concernant la fiabilité des estimations des risques et des informations de gestion. En outre, il s agit de prévenir les effets secondaires apparaissant après toute crise, telles l augmentation des actes délictueux commis par des collaborateurs et la manipulation des rapports financiers. Par conséquent, les conseils d administration devraient continuer de s intéresser aux systèmes d identification et de gestion des risques ainsi qu au SCI car c est à eux qu il incombe de poser des jalons stratégiques garants du bon développement de l entreprise et de la pérennité de ces systèmes. Corinne Pointet Chambettaz Associée, Genève Attributions stratégiques du conseil d administration en matière de SCI Parmi les attributions intransmissibles et inaliénables du conseil d administration figurent la haute direction de l entreprise et la définition de contrôles financiers. Concernant le SCI, il en résulte les tâches stratégiques suivantes: Élaboration d une vision d ensemble du SCI: conception d un SCI tenant suffisamment compte des risques, de l organisation et des activités commerciales de l entreprise et se situant entre deux pôles: la «compliance minimale avec les dispositions légales» et un «SCI entièrement intégré pour tous les domaines stratégiques de l entreprise». Cette vision d ensemble devrait également inclure des indications sur le niveau à atteindre ainsi que sur le degré de maturité du SCI. Définition d un cadre pour le SCI: élaboration d un cadre conceptuel (souvent basé dans la pratique sur le référentiel COSO) et de directives permettant d établir de manière pragmatique les principes des éléments le composant (pour l essentiel Control Environment, Risk Assessment & Management, Control Activities, Information & Communication, Monitoring). Monitoring: surveillance continue de la direction de l entreprise et évaluation régulière du SCI avec pour objectif de toujours l optimiser en fonction des objectifs stratégiques de l entreprise. Barry Franck Director, Genève Disclose Juin

10 Cependant, dans la pratique, de nombreuses difficultés viennent compliquer la tâche du conseil d administration. Il s agit surtout de question ayant trait à: la pérennité du SCI mis en place et son ajustement à l environnement de l entreprise en constante mutation; la nécessité de se focaliser sur l essentiel du fait des ressources financières restreintes mais aussi du temps limité dont disposent la direction et le conseil d administration; la dépendance vis-à-vis des informations que la direction prépare et met à la disposition du conseil d administration. Recommandations pratiques pour le monitoring par le conseil d administration Face à la complexité de ces difficultés, le conseil d administration n a d autre choix que de professionnaliser ses attributions stratégiques en matière de SCI. Dans les grandes entreprises, il est possible de les confier à un comité spécial du conseil d administration, le comité d audit («Audit Committee» ou plus précisément «Audit, Risk & Compliance Committee»). Les membres qualifiés de ce comité sont chargés d examiner sous un angle critique les activités de la direction et d accompagner cette dernière en tant que «coach» dans le développement continu du SCI, conformément aux directives stratégiques. Par ailleurs, le conseil d administration ou son comité spécial devrait prendre plusieurs voire toutes les mesures suivantes: Reporting formel et périodique Pour permettre un monitoring efficace, il est indispensable que la direction établisse régulièrement des rapports à l attention du conseil d administration. Selon les structures de direction spécifiques à l entreprise, ce reporting peut se limiter à quelques indicateurs-clés de performance (KPI) ou consister en un «Real-Time- Monitoring» (dashboards, cockpits) entièrement intégré et informatisé. Il devrait également contenir un rapport régulier sur le degré de maturité du SCI, qui compare la situation actuelle à celle souhaitée, ainsi qu un catalogue de mesures actualisé indiquant quand et comment combler les lacunes. Auto-évaluation Les différentes divisions de l entreprise devraient évaluer régulièrement la fiabilité et le degré de maturité des sous-domaines du SCI pertinents pour elles. Cette auto-évaluation permet de soulever les éventuelles difficultés rencontrées avec les systèmes et processus et de proposer des améliorations du SCI. Ce faisant, l accent doit être mis sur les domaines essentiels pour l entreprise, par exemple sur la problématique des estimations et hypothèses dans le reporting financier (voir article précédent). Vérification interne et échange de «bonnes pratiques» Une vérification indépendante et périodique du respect des exigences en matière de SCI permet d obtenir des informations sur sa pérennité et sur son degré de maturité. L audit interne ou une fonction de compliance autonome sont les mieux à même de procéder à ces vérifications, lesquelles contribuent à leur tour au transfert des expériences d une partie de l entreprise vers d autres domaines au sens d un «Best Practice Sharing». 10 Disclose Juin 2010

11 Mettre à profit les expériences de la révision externe La révision externe doit établir un rapport relatif à l existence du SCI à l attention de l assemblée générale. Elle est également tenue d informer de manière détaillée le conseil d administration sur les faiblesses des contrôles qu elle a constatées. Elle est par conséquent un interlocuteur privilégié indépendant du conseil d administration pour toutes les questions ayant trait à l identification et à la maîtrise des risques ainsi qu au SCI. Néanmoins, la révision externe se concentre principalement sur les risques et contrôles internes importants pour le reporting financier. Ceux des processus opérationnels et d autres domaines soumis à l obligation de compliance sont relégués au second plan dans le cadre de la vérification des comptes. Toutefois, la révision externe possédant bien souvent des connaissances approfondies sur les processus et les risques hors reporting financier, elle peut également dans le cadre d un mandat spécial effectuer des analyses précieuses dans ces domaines. Évaluation spécifique par des experts indépendants Le conseil d administration peut en outre mandater des experts indépendants afin d évaluer de manière ciblée le SCI pour certains domaines de l entreprise et de recueillir des propositions d amélioration. Il est conseillé de faire cette évaluation suffisamment tôt, c est-à-dire avant que certains incidents ne la rende nécessaire. On constate dans la pratique que les entreprises ne réagissent et n ont recours à des experts indépendants que lorsque de graves problèmes surviennent dans les processus de l entreprise (p. ex. en cas d erreurs dans le reporting financier, de pertes de production, de pertes sur créances ou de fraudes), problèmes que le SCI n a pas pu prévenir ni détecter à temps. Échange d expériences avec d autres conseils d administration et entreprises Par ailleurs, le conseil d administration ne devrait manquer aucune occasion de parler avec d autres conseils d administration et de profiter des expériences d autres entreprises et secteurs. En tant que coach et force motrice, il peut également utiliser ses nombreux contacts pour favoriser un échange d expériences informel au niveau de la direction. Remise en question du SCI par le conseil d administration Pour être en mesure de «coacher» et de surveiller convenablement la direction, le conseil d administration devrait toujours examiner périodiquement son évaluation du SCI sous un angle critique. Il en va de même pour toutes les informations sur le SCI dont la direction lui fait part. Il peut également s avérer utile d interroger directement les collaborateurs responsables de différents secteurs (p. ex. finances, droit, fiscalité et informatique) ou de filiales importantes (p. ex. responsables de la production, des achats ou des ventes). Le catalogue de questions ci-après a pour vocation de guider le conseil d administration dans cette tâche exigeante. Bien entendu, ces questions peuvent aussi servir lors de discussions avec l audit interne ou la révision externe. Elles peuvent également aider le conseil d administration à se préparer aux éventuelles questions des actionnaires. Disclose Juin

12 Questions que les conseils d administration doivent (se) poser Questions générales en matière de SCI Une analyse et une évaluation complètes des risques ont-elles été effectuées pour l ensemble de l entreprise et sont-elles encore actuelles? En a-t-on déduit des mesures appropriées pour la maîtrise des risques et notamment l ajustement du SCI? Quel est le degré de mise en œuvre de ces mesures? Quelles sont les priorités de la direction concernant l amélioration continue du SCI pour les périodes à venir? Quelles autres automatisations systémiques des processus et des contrôles seraient indiquées, et quels sont les objectifs de la direction en termes de gains d efficacité pour ces domaines? La direction a-t-elle discuté des résultats de l audit interne et de la révision externe et, le cas échéant, d experts indépendants avec eux? A-t-elle tenu compte, dans son catalogue de mesures, des faiblesses constatées dans le SCI et des propositions d amélioration? Comment la direction évalue-t-elle la prise de conscience des collaborateurs en matière de contrôle? Comment la direction montre-t-elle l exemple pour ce qui est du respect des processus et des contrôles? Comment la direction évalue-t-elle la fiabilité et la qualité du SCI par rapport à d autres entreprises du secteur ou à des entreprises de taille et de complexité comparables? Y a-t-il eu un échange d expériences avec des collaborateurs de ces entreprises? Les contrôles en place suffisent-ils à empêcher les collaborateurs de commettre des actes délictueux ou, au moins, à détecter ces actes à temps? Questions particulières au SCI à prendre en compte dans le reporting financier Quels sont, selon la direction, les domaines critiques ou particulièrement sujets aux anomalies dans l optique du reporting financier? Dans quels domaines et de quelle manière les marges d appréciation ontelles été exploitées («Critical Accounting Policies», «Management Judgement»)? Comment les décisions prises et notamment les hypothèses critiques ontelles été justifiées et documentées dans ces domaines? Les décisions ont-elles été prises dans le sens d une «bonne pratique» ou, au moins, en conformité avec les pratiques du secteur et en concertation avec la révision externe? A-t-on eu recours le cas échéant à des experts internes ou externes? A-t-on analysé chaque anomalie décelée par la révision externe dans les comptes annuels, indépendamment de son importance, afin de déterminer son origine et comment l éviter à l avenir? Les faiblesses identifiées lors de périodes précédentes ont-elles été supprimées et les recommandations relatives aux processus et aux contrôles sont-elles appliquées? 12 Disclose Juin 2010

13 Questions que chaque membre d un conseil d administration devrait se poser Puis-je me fier au SCI de l entreprise et aux informations de la direction? Les informations obtenues sont-elles cohérentes avec mes connaissances de l entreprise, de son environnement et de son secteur d activité? Serais-je surpris si l on m informait demain d un cas de fraude au sein de l entreprise? Ai-je conscience que je ne sais pas forcément tout et qu il me manque peut-être des éléments pour pouvoir évaluer la fiabilité et la qualité du SCI? Que répondrais-je aux questions des actionnaires à ce sujet? Conclusion Les systèmes d identification et de gestion des risques ainsi que le SCI constituent des sujets que le conseil d administration se doit de traiter dans la durée. Dans le sens d un bon gouvernement d entreprise tout comme pour atteindre la «Business Excellence», le conseil d administration doit considérer son rôle de coach et de force motrice de la direction comme une attribution stratégique. Il peut ainsi soutenir efficacement le management chargé d ajuster durablement le SCI à l environnement de l entreprise en constante mutation et d exploiter les potentiels d optimisation conformément à la complexité et à la taille de cette dernière. Disclose Juin

14 Nouveautés relatives au traitement des provisions selon les IFRS L International Accounting Standards Board (IASB) a publié en janvier dernier des propositions concernant l évaluation des provisions. Une nouvelle norme devant remplacer l actuelle IAS 37 est attendue pour cette année. L IASB s intéresse depuis plusieurs années au traitement des provisions et avait publié, en 2005 déjà, un premier exposé-sondage. Un second, publié en janvier 2010, traite exclusivement de l évaluation des provisions. Une norme définitive, devant remplacer l actuelle IAS 37, est prévue pour le troisième trimestre de cette année. Les principales modifications concerneront non seulement l évaluation mais également le champ d application de la norme. Ainsi, la nouvelle norme s appliquera à tous les passifs non financiers qui ne sont soumis à aucune autre norme. Les passifs et créances éventuels sous leur forme actuelle ne seront pas repris dans la nouvelle norme. Frédéric Rast Senior Manager, Lausanne Les obligations potentielles doivent être comptabilisées comme passifs Actuellement, conformément à l IAS 37, lorsqu une sortie de trésorerie résultant d une obligation est improbable, une entreprise n est pas tenue de constituer de provision; elle doit simplement l indiquer comme un passif éventuel. D après les propositions de l IASB, le critère d évaluation déterminant pour la comptabilisation d une obligation ne doit plus être la probabilité d une sortie de ressources, cette dernière devant plutôt être prise en compte dans l évaluation du passif. Avec cette modification, certains postes qui ne figuraient que dans l annexe en tant qu opérations hors bilan devront désormais être inscrits au bilan comme passifs. Une partie de ces postes échappera toutefois à cette nouvelle règle. Il s agit des postes ne constituant pas d obligation actuelle pour l entreprise, ce qui est notamment le cas des litiges juridiques pour lesquels l entreprise a bon espoir de sortir gagnante. Exemple 1 Une entreprise produit des motos avec un accord de licence en vertu duquel les plans de construction de ces motos ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. En cas d infraction constatée, le concédant est en droit d exiger le paiement d une amende de 5 millions de CHF. Sans mauvaise intention, l entreprise a permis à un tiers d accéder aux plans et n a donc pas respecté l accord de licence. En supposant que le concédant ne reconnaisse l infraction qu avec une probabilité de 30%, cet état de fait doit, selon l IAS 37, être traité au sens d une obligation potentielle. Il doit donc être indiqué dans l annexe, mais n entraîne aucune provision dans le bilan. En revanche, conformément aux nouvelles dispositions proposées en matière d évaluation, il faudra désormais en examinant les résultats potentiels comptabiliser des frais et une provision pour une valeur actuelle de CHF 1,5 million. 14 Disclose Juin 2010

15 Les nouvelles dispositions d évaluation la valeur attendue Conformément à l exposé-sondage, les provisions devront être comptabilisées à la valeur actuelle du montant que l entreprise devrait raisonnablement payer pour éteindre l obligation à la date de clôture. Ce faisant, l IASB est d avis que le prix à payer à un tiers constitue un indicateur des sorties de trésorerie futures plus objectif que les coûts estimés par l entreprise si elle éteignait l obligation en exécutant elle-même le service. Le montant que l entreprise devrait raisonnablement payer correspond à la plus basse des valeurs suivantes: valeur actuelle des ressources nécessaires pour exécuter l obligation; somme que l entreprise aurait eu à payer à la partie adverse pour annuler l obligation; somme que l entreprise aurait dû régler pour transférer l obligation à un tiers indépendant. Au cas où l entreprise se verrait incapable d annuler l obligation ou de la transférer à un tiers, les ressources nécessaires pour exécuter celle-ci devront être comptabilisées à la valeur actuelle. Il se peut que le montant ou l échéancier des sorties de ressources nécessaires pour l exécution d une obligation soient incertains. Afin de prendre en compte tout l éventail de scénarios, la sortie de trésorerie sera calculée en tant que moyenne pondérée de tous les résultats possibles. Ce montant ne correspondra que très rarement à la somme payée au bout du compte. Mais il reflétera les incertitudes contenues dans l évaluation. La valeur attendue ainsi calculée sera ensuite actualisée à la valeur réelle. Exemple 2 Une entreprise a l obligation de remettre en état une halle de production à l échéance du contrat de leasing dont elle fait l objet (dans 10 ou 15 ans). L entreprise identifie six scénarios possibles pour les coûts de remise en état: Scénario Échéance Valeur attendue Taux d escompte Valeur actuelle 1 10 ans CHF % CHF ans CHF % CHF ans CHF % CHF ans CHF ,5% CHF ans CHF ,5% CHF ans CHF ,5% CHF Disclose Juin

16 Dans une deuxième étape, la moyenne pondérée des résultats potentiels est calculée en fonction de la probabilité de survenance des différents scénarios: Scénario Probabilité Valeur actuelle Valeur actuelle pondérée 1 6% CHF CHF % CHF CHF % CHF CHF % CHF CHF % CHF CHF % CHF CHF Total 100% Valeur actuelle attendue CHF Enfin, la valeur actuelle attendue est apurée des risques qui n avaient pas été pris en compte dans le calcul. Sans fournir d autres explications sur la méthode de calcul, l exposé-sondage prévoit de comptabiliser un supplément pour risque de 5%. Dans l exemple susmentionné, cela conduirait à un supplément de CHF 6651 et donc à la constitution d une provision de CHF Pour la plupart des utilisateurs, ce montant devrait différer du montant de la provision comptabilisée selon l IAS 37. Les provisions se caractérisent par des incertitudes concernant l échéancier de l exécution et/ou leur montant. Les nouvelles propositions ne permettront pas de supprimer ces incertitudes, mais la clarification des dispositions concernant l évaluation des provisions devrait toutefois faciliter la comparaison des états financiers. Intégration de la marge bénéficiaire et du supplément pour risque L exposé-sondage contient également des directives détaillées quant aux éléments à prendre en considération dans le calcul de la valeur attendue. L un des points les plus controversés est l intégration d une marge bénéficiaire pour les obligations exécutées par l entreprise. Cela concernerait par exemple les provisions de garantie pour les produits que l entreprise répare elle-même, en tant que fabricant, dans le cadre de la garantie. En pareil cas, l entreprise devrait intégrer dans la provision la marge bénéficiaire attendue, en plus des coûts prévisionnels des réparations. L intégration d une marge bénéficiaire a fait l objet de vives discussions au sein de l IASB. L un des arguments avancés était que la marge bénéficiaire représente un montant hypothétique dont ne résulte aucune entrée ni aucune sortie de trésorerie. Autre objection: l effet résultant de la prise en compte d une marge bénéficiaire risquerait d entraîner un report de bénéfices non justifié entre les périodes de clôture. 16 Disclose Juin 2010

17 L exposé-sondage introduit aussi le concept d un supplément pour risque. Ce supplément correspondrait au montant que l entreprise paierait en plus de la valeur attendue actualisée afin d être dégagée du risque que les paiements effectifs soient supérieurs à la valeur attendue. L exposé-sondage ne donne aucune explication supplémentaire quant à la manière de calculer le supplément pour risque. Il indique simplement que celui-ci peut être calculé par un ajustement des flux de trésorerie attendus ou du taux d escompte, ou par une surévaluation du risque calculé. Ces imprécisions du concept sont aussi montrées du doigt par certains membres de l IASB. Pour ces deux raisons, six des quinze membres de l IASB n ont pas approuvé la publication de l exposé-sondage. Perspectives L IASB a annoncé pour cette année la publication de la norme définitive. Celle-ci s appliquerait dès lors au plus tôt pour les états financiers au 31 décembre Cela devrait laisser suffisamment de temps aux personnes chargées d établir les comptes annuels selon les IFRS pour évaluer les conséquences des modifications des directives sur leur entreprise. Les provisions constituant un poste dans la quasi totalité des états financiers établis conformément aux IFRS, les nouveautés concerneront donc la plupart des entreprises qui appliquent ce référentiel. Afin de permettre une transition en douceur vers la nouvelle norme, il convient d évaluer suffisamment tôt les conséquences des nouveautés pour son entreprise et, pour ce faire, de répondre à deux questions importantes: quels pourraient être les effets de provisions plus élevées sur les principaux chiffres-clés et, éventuellement, sur les accords avec des banques (Bank Covenants)? Les nouvelles directives relatives au calcul des provisions rendent-elles nécessaires des ajustements des systèmes ou du reporting interne, notamment au niveau des groupes? Disclose Juin

18 Instruments financiers: l IFRS 9 apporte de nombreuses modifications Les règles relatives à la comptabilisation des instruments financiers (IFRS 9) seront entièrement révisées. Les entreprises devraient influencer la suite de leur développement. Alex Astolfi Associé, Lausanne Durant l été 2009, l International Accounting Standards Board (IASB) a initié le remplacement de l IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation par la nouvelle norme IFRS 9. L IASB a ainsi tiré les conséquences de la crise financière internationale tout en ayant à cœur de simplifier les règles existantes. Ce changement a des répercussions pour toutes les entreprises détenant des instruments financiers. Néanmoins, les plus concernées sont celles du secteur financier. L IASB a divisé le projet en trois phases: Phase 1: Classification et évaluation Phase 2: Méthodes de comptabilisation des dépréciations Phase 3: Comptabilité de couverture (hedge accounting) La nouvelle norme IFRS 9: Instruments financiers a été publiée le 12 novembre Alors que le projet en consultation (Exposure draft) prévoyait des règles pour la classification et l évaluation des actifs et des passifs financiers, la partie publiée de l IFRS 9 contient uniquement des règles pour les actifs financiers. La phase 1 n est donc pas encore achevée. L IASB entend traiter la classification et l évaluation des passifs financiers avec le Financial Accounting Standards Board (FASB) américain dans le courant de l année Phase 1: Classification et évaluation L IFRS 9 s appliquera obligatoirement à tous les exercices débutant le 1 er janvier 2013 ou ultérieurement, une application anticipée étant toutefois permise. Cette nouvelle norme ne reconnaît plus que deux catégories pour l évaluation des actifs financiers: l évaluation à la juste valeur (fair value) et celle au coût amorti (amortised cost). Le modèle économique de l entreprise (business model) détermine la manière de comptabiliser les obligations (titres de créance). Les actifs à taux fixe tels que les obligations ne peuvent être évalués au coût amorti que si les deux critères suivants sont remplis de manière cumulative: Le modèle économique est axé sur la détention d instruments financiers afin de percevoir des flux de trésorerie contractuels. Les termes contractuels de l instrument financier prévoient uniquement le remboursement du principal et des intérêts sur l encours du principal. En principe, les ventes isolées de titres à taux fixe ne sont pas contraires au modèle économique mentionné ci-dessus et ne requièrent donc pas de reclassement des positions évaluées selon le coût amorti vers la juste valeur. 18 Disclose Juin 2010

19 IFRS 9 Classification et évaluation: exemple des obligations Le fait de détenir l obligation et de percevoir les flux de trésorerie contractuels est-il conforme au modèle économique de l entreprise? Non Oui Les flux de trésorerie contractuels se composent-ils exclusivement de paiements du principal et des intérêts sur l encours du principal? Non Oui L entreprise a-t-elle choisi l option de la juste valeur pour l obligation? Oui Non Coût amorti Juste valeur Il est nécessaire de passer de la catégorie d évaluation au coût amorti à celle de la juste valeur uniquement lorsque le modèle économique de l entreprise relatif à la gestion des actifs financiers est modifié. Cela ne devrait être que très rarement le cas dans la pratique. La détermination du modèle économique ne se fait cependant pas obligatoirement au niveau de l entreprise: elle peut également être effectuée sur la base du portefeuille. Ainsi, certains portefeuilles peuvent satisfaire aux exigences de comptabilisation au coût amorti, alors que d autres servent exclusivement à des fins de négoce et doivent donc être évalués à la juste valeur. De plus, d après la nouvelle norme, il est possible d évaluer les obligations indexées sur l inflation au coût amorti, alors que les obligations convertibles et les obligations indexées sur les actions doivent impérativement être comptabilisées à la juste valeur. L option de la juste valeur donne toujours aux entreprises le droit irrévocable d évaluer des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat lors de leur comptabilisation initiale, dans la mesure où certains critères sont remplis. Comptabilisation d actions et d autres instruments de capitaux propres D après l IFRS 9, les instruments de capitaux propres tels que les actions doivent être évalués à la juste valeur. La dérogation qui permettait de les évaluer au coût d acquisition sous certaines conditions est explicitement supprimée. La nouvelle norme permet toutefois, dans certains cas, de prendre le coût d acquisition comme estimation pour la juste valeur. Pour la comptabilisation initiale d actions et d autres instruments de capitaux propres, la norme offre l option irrévocable de ne pas comptabiliser les variations de juste valeur dans le compte de résultat mais dans les capitaux propres, sans incidence sur les résultats (Other Comprehensive Income, OCI). Cela vaut pour tous les instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de négoce. Lorsqu une entreprise fait usage de l option OCI, les dividendes reçus sont comptabilisés dans le compte de résultat. Toutes les autres variations de juste valeur ainsi que les dépréciations et les gains ou pertes sur cessions ultérieures sont comptabilisés directement dans l OCI. Cela signifie également que l entreprise ne peut plus comptabiliser dans le compte de résultat la différence entre le coût d acquisition et le produit ultérieur de la vente. Les gains ou pertes réalisés restent dans les capitaux propres. La catégorie «disponible à la vente» (Available for Sale, AFS), très appréciée des utilisateurs des IFRS pour les actions, n existera donc plus dans sa forme actuelle. Disclose Juin

20 IFRS 9 Classification et évaluation: exemple des actions L action est-elle détenue à des fins de négoce? Oui Non L entreprise a-t-elle choisi l option des autres éléments du résultat global (OCI)? Non Oui Sans incidence sur le résultat, dans les autres éléments du résultat global, à la juste valeur Juste valeur Les dérivés incorporés ne sont généralement plus séparés Les dérivés incorporés qui, avec l IAS 39, étaient soumis à de nombreuses règles de séparation ne doivent plus être séparés des contrats de base financiers entrant dans le champ d application de l IFRS 9. Conformément aux nouveaux critères, un contrat est classifié dans son ensemble. De ce fait, pour les dérivés qui, conformément à l IAS 39, étaient jusqu à présent séparés, l instrument hybride devra être évalué dans sa totalité à sa juste valeur. En revanche, les contrats de base non financiers, tel par exemple un contrat d achat de marchandises avec un dérivé en devises incorporé, restent soumis aux règles de l actuelle IAS 39. Pas encore de règle pour les passifs financiers Pour le moment, l IFRS 9 règle uniquement la classification et l évaluation des actifs financiers. Les passifs financiers en ont été exclus afin de permettre une analyse plus précise des conséquences de la prise en compte du risque de crédit pour l évaluation. La question de savoir si la dégradation de sa propre solvabilité pourrait conduire à un gain dans le compte de résultat fait débat dans la pratique. Phase 2: méthodes de comptabilisation des dépréciations Dans le cadre de la deuxième phase du projet visant à remplacer l IAS 39, l IASB souhaite définir un modèle de dépréciation. Le 5 novembre 2009, l IASB a publié le projet «Instruments financiers: coût amorti et dépréciation», sur lequel il est possible de prendre position jusqu au 30 juin Pour les actifs comptabilisés au coût amorti, il prévoit un modèle de dépréciation basé sur les cash-flows attendus (modèle des pertes attendues ou Expected Loss Model). Le modèle d évaluation des dépréciations selon l IAS 39 actuellement en vigueur (modèle des pertes encourues ou Incurred Loss Model) interdit explicitement de prendre en compte les pertes non encore survenues ainsi que la variation de celles-ci. Actuellement, il doit exister des indications objectives de dépréciation à la date de l évaluation. Avec le modèle des pertes attendues, ces indications objectives ne sont plus nécessaires. L entreprise doit en revanche calculer régulièrement les cash-flows attendus résultant des actifs financiers qu elle détient. Elle peut ainsi ajuster ses attentes de pertes sur crédits avec la même régularité et tenir compte plus tôt des pertes de dépréciation supplémentaires qui en résultent. 20 Disclose Juin 2010

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