Projet «Maintenance DWH Gestion des risques»

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1 SPF Finances Service d encadrement ICT Appel d offres général avec publicité Cahier des charges Règles et conditions relatives à la soumission des offres pour l exécution de la Maintenance du logiciel de datawarehouse gestion des risques Projet «Maintenance DWH» Date de la séance d ouverture des offres : 12 juillet 2011 à 10 h. 1

2 Table des matières Appel d offres général avec publicité Partie A : Dispositions administratives et contractuelles du marché Identification du marché Pouvoir adjudicateur Contrôle et surveillance de l'exécution du marché Introduction Objet du marché Incompatibilités Qualification du marché Procédure de négociation ultérieure Mode de passation Durée de validité du marché et résiliations Service dirigeant Dispositions régulant le marché Législation Documents propres au marché Passation du marché Séance d information Dépôt et ouverture des offres Exigences vis-à-vis des offres Prix du marché Procédure d attribution du marché Partie B : Dispositions relatives à l exécution du marché Notification Cautionnement Responsabilité du soumissionnaire Exécution des services Délais et clauses Lieu où les services doivent être prestés et formalités Sous-traitants Personnel de l adjudicataire Organisation des formations Documentation Tâches des collaborateurs du SPF Finances Tâches génériques Tâches réalisées en co-sourcing Planning Suivi de l exécution du contrat Moyens mis en œuvre Groupe d experts Réunion kick-off Réunion hebdomadaire de l équipe de projet Réunion mensuelle de suivi Rapports Contrôle par des tiers Réceptions

3 Livraisons et installation Spécifications techniques Suivi de la bonne exécution des livraisons et services Opérations de vérification Réceptions provisoires partielles Réceptions définitives Modalités de réception Garantie Facturation et paiement des services Engagements particuliers pour le prestataire de services Propriété Publicité Références Transférabilité Moyens de défense de l administration Litiges Partie C : Description générale du marché Introduction Objet de la consultation Description de DWH pour la gestion des risques Environnement de BI dans le cadre de la gestion des risques Documentation disponible Travail à exécuter Bugfixes, résolution de problèmes et d incidents dans le cadre de la gestion du Datawarehouse Changements majeurs dans l ETL Intégration DWH I et DWH II Architecture Exécution de migrations Datamarts & Datamining Travaux dans le cadre de la protection de la vie privée Aspects concernant le personnel Personnel affecté à l exécution de travaux Le personnel mis en œuvre Continuité du service et pool de connaissances Disponibilité Aperçu travaux & personnel Aspects organisationnels Approche projectuelle Transférabilité Fonction consultative Co-sourcing Structure et fonctionnement Description des profils disponibles Partie D : Annexes Annexe A : Aspects administratifs Objet de la soumission Identification du soumissionnaire Durée de validité de la soumission Annexe B : Inventaire tableaux de prix Annexe C : Modèle de question et réponse

4 4.4 Annexe D : Modèle de CV pour les personnes affectées au projet Annexe E : Modèle de formulaire pour la présentation des références

5 1 Partie A : Dispositions administratives et contractuelles du marché 1.1 Identification du marché Pouvoir adjudicateur Pouvoir adjudicateur : Service public fédéral Finances Contrôle et surveillance de l'exécution du marché Service dirigeant : Fonctionnaire dirigeant : SPF Finances, Service d encadrement ICT North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 95 Tour C, 5 ème étage 1030 Bruxelles M. L. COLLET, Directeur du Service d encadrement ICT Personne de contact : Martin Peynsaert, Directeur Datawarehouse Adresse électronique : Tél. : 0257/ Toute correspondance relative à l exécution du présent marché doit être envoyée à l adresse suivante : SPF Finances Équipe de projet «Maintenance Datawarehouse» North Galaxy, Tour C Boulevard du Roi Albert II 33, boîte Bruxelles Introduction Dans le cadre du projet Datawarehouse et Analyse des risques, les releases 1 et 2 ont été réalisées conformément à la pré-étude «Datawarehouse», qui constitue DWH I. Le développement de la release 3 du Datawarehouse (y compris des sources supplémentaires de D&A) est en cours d exécution. Ce dernier développement s inscrit dans le cadre du développement de DWH II. Pour la maintenance de ce Datawarehouse et la suite de l intégration des releases, le SPF Finances souhaite faire appel, pendant une période de 2 ans, à des collaborateurs externes qui presteront un nombre maximum de jours/homme Objet du marché La présente consultation a trait à la maintenance du Datawarehouse. Le marché, tel qu il est élaboré ci-après, comprendra notamment les aspects suivants : 5

6 Point prioritaire : l intégration des différentes releases doit considérablement accroître la valorisation pour les utilisateurs finaux : une intensification de la génération de rapports, des datamarts, de la fourniture de jeux de données aux dataminers, ; Là où cela s avère possible, une optimisation par la simplification du design technique en vue de gains de performance ETL et de l uniformisation des releases (ETL: extract transform load) ; Une réévaluation des besoins business en ce qui concerne la fréquence des flux ETL existants ; Pour ce qui est de l ajout de nouvelles banques de données dans le Datawarehouse, la priorité est donnée à celles qui permettent une suppression progressive accélérée des flux entrants dépassés. Lors de la réception de cette release, toutes les banques de données importantes, et certainement celles d importance transversale, doivent être disponibles dans le Datawarehouse (DB2), les ETL nécessaires à cette fin doivent être élaborés et, s il y a lieu, des views ou datamarts doivent être créés sur mesure pour l utilisateur ; La résolution de bugs, problèmes et incidents dans le cadre de la gestion du Datawarehouse ; L exécution d adaptations (d un point de vue tant adaptatif que préventif), dans le cadre de laquelle on s attend à ce que le trajet complet de l analyse fonctionnelle et technique se poursuive à travers la programmation et les tests ; La surveillance de la qualité ; L entretien de la documentation ; L encadrement nécessaire comme p. ex. la gestion du projet ; L exécution de migrations ; La fourniture de conseils en ce qui concerne les choix d architecture ; L exécution de travaux dans le cadre de la protection de la vie privée. Le pouvoir adjudicateur souhaite également mettre l accent sur le fait que les points suivants ne font PAS partie du marché. La mise en production du logiciel ; L entretien de leurs systèmes d exploitation et de leur gestion système ; La gestion des utilisateurs Incompatibilités L attention des soumissionnaires est attirée sur l'article 10 de la loi du 24 décembre 1993 ainsi que sur l article 78 de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux incompatibilités. Art Doit être écartée : la demande de participation ou l'offre introduite pour un marché public de travaux, de fournitures ou de services, par toute personne qui a été chargée de la recherche, de l'expérimentation, de l'étude ou du développement de ces travaux, fournitures ou services, si du fait de ces prestations, cette personne bénéficie d'un avantage de nature à fausser les conditions normales de la concurrence. Toutefois, avant d'écarter pour ce motif la demande de participation ou l'offre de cette personne, le pouvoir adjudicateur invite cette dernière, par lettre recommandée, à fournir, par écrit, les justifications pertinentes qui lui permettraient d'établir que cette personne ne bénéficie pas d'un tel avantage. Cette formalité ne s impose pas si ces justifications ont été jointes à la demande de participation ou à l offre Qualification du marché Marché de services. 6

7 1.1.7 Procédure de négociation ultérieure Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire appel à la procédure de négociation sans publicité, visée à l article 17, 2, 2, b de la l oi du 24 décembre 1993, pour les prestations de services nouveaux consistant dans la répétition de services similaires à ceux qui ont été attribués à l adjudicataire du présent marché, et ce, dans un délai de trois ans suivant leur attribution Mode de passation La procédure choisie est celle de l appel d offres général avec publicité au niveau européen (art. 53, 3, 3 de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics). En application de l article 18 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode. Par marché soumis à commandes il y a lieu d entendre tout marché qui, dès la désignation d'un prestataire de services, sera exécuté soit à l occasion d'une commande unique, soit par le biais de commandes successives échelonnées dans le temps, et ce, pendant toute la durée de validité du marché. Au moment de la notification, le pouvoir adjudicateur informe l adjudicataire dont l'offre a été retenue. La passation du marché repose sur les prix unitaires indiqués par l adjudicataire dans l inventaire joint à son offre. Le pouvoir adjudicateur décide, en fonction de ses besoins, du nombre et de la nature des prestations à réaliser sur la base des prix unitaires acceptés. Ces prestations font l objet d une commande unique ou de plusieurs commandes distinctes passées le même jour ou à des dates différentes. Chaque commande implique un délai d exécution bien défini et constitue un marché distinct qui est soumis aux prescriptions du cahier spécial des charges. La passation du marché ne confère aucun droit d exclusivité à l adjudicataire. Cela signifie que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d attribuer des marchés, tels qu ils sont décrits dans le présent cahier des charges, à des adjudicataires (tiers), autres que ceux à qui le présent marché est attribué. Le pouvoir adjudicateur peut le faire pendant toute la période de validité du présent marché, et ce, sans que l adjudicataire du présent marché puisse prétendre à aucune forme d indemnisation. Le droit de décision relatif à la passation d un tel marché à un adjudicataire tiers appartient entièrement au pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur ne doit pas, pour ce faire, demander l autorisation de l adjudicataire du présent marché Durée de validité du marché et résiliations La durée de validité du marché est la période pendant laquelle des commandes peuvent être transmises au prestataire de services. Ce délai est fixé à 2 (deux) ans. Il prend cours à la date du kick-off. Le kick-off proprement dit est organisé au plus tard 1 (un) mois après la date mentionnée dans le courrier notifiant l approbation de l offre. La période de deux ans peut, à la demande du pouvoir adjudicateur et moyennant l approbation de cette décision par le groupe d experts, être prolongée de deux fois un an dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le contrat de base. Une prolongation d un an signifiera maximum 200 jours/homme. Le prestataire de services à qui le marché est attribué, demeure donc engagé pendant toute la durée de ce délai de 2 ans et les éventuelles prolongations. Cependant, le pouvoir adjudicateur dispose de la possibilité de mettre prématurément un terme au marché, et ce, par l envoi d un courrier recommandé au moins trois mois avant l échéance mentionnée dans ce courrier. Le prestataire de services ne peut, dans ce cas, prétendre à une quelconque indemnisation. 7

8 Service dirigeant Le service dirigeant au sens des articles 1 er et 2 du cahier général des charges est le service d encadrement ICT. Ce service est seul compétent pour la surveillance du marché ainsi que pour son contrôle. 1.2 Dispositions régulant le marché Législation La loi du 24 décembre 1993 (M.B. du et errata au M.B. du ) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services. L arrêté royal du 8 janvier 1996 (M.B. du et errata au M.B. du ) relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. L arrêté royal du 26 septembre 1996 (M.B. du ) établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. L annexe du précédent arrêté royal du 26 septembre 1996, dite Cahier général des Charges. Toutes les modifications aux textes de loi et aux arrêtés précités qui sont en vigueur le jour de l ouverture des offres Documents propres au marché Les documents du pouvoir adjudicateur Le présent cahier spécial des charges. Les avis de marché et avis modificatifs, annoncés ou publiés dans le Bulletin des Adjudications et au Journal Officiel de l'union européenne, ayant trait de manière générale aux marchés publics, ainsi que les avis modificatifs concernant le présent marché qui sont envoyés sous pli recommandé individuel ou par fax. Ces avis font partie intégrante des conditions contractuelles et le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte lors de l établissement de son offre. Les précisions apportées dans le cadre de la séance d information (questions posées et réponses données par l'administration) Les documents du soumissionnaire L offre de l adjudicataire. Les précisions et les obligations qui sont acceptées par le SPF Finances et qui viennent compléter l offre (avec la même référence) à la suite de demandes de clarification Autres documents Les documents suivants constituent une source d information indispensable pour se forger une bonne idée du marché. Documentation Coperfin : & Fondements ICT : 8

9 1.3 Passation du marché Séance d information Vu la complexité du marché, le pouvoir adjudicateur a décidé d organiser une seule séance d information à l intention des candidats-soumissionnaires. Cette séance se déroulera entre la publication du marché au Bulletin des Adjudications et au Journal officiel de l Union européenne et le jour de l ouverture des offres. Il ne sera répondu à aucune des questions posées après cette séance d information, et ce, afin de traiter tous les candidats-soumissionnaires de la même manière. Date : 17 juin 2011 à 10 h. Lieu : SPF Finances, Boulevard du Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles, North Galaxy, Salle Mandarin Il sera uniquement répondu aux questions introduites par écrit au plus tard le 13 juin 2011 au moyen du document figurant à l annexe C. Ces questions devront parvenir exclusivement par courriel, dans un fichier de tableur joint en annexe, à l adresse Toutes les questions doivent obligatoirement contenir les références au cahier spécial des charges, de manière à permettre une réponse rapide (p. ex. Partie 1, point 1.1, paragraphe 1, page 1). Prière aussi de mentionner la langue du cahier spécial des charges utilisé (la pagination peut différer selon la langue). Il est demandé aux entreprises intéressées de se faire connaître au préalable par courriel à l adresse et de communiquer le nom et la fonction de la (des) personne(s) qui les représentera(ront) à la séance d information. Pour des raisons d organisation, seules deux personnes par entreprise intéressée seront admises. Si les entreprises intéressées constatent des imperfections ou des imprécisions dans le cahier spécial des charges, elles sont invitées à le faire savoir par écrit avant la séance d'information. De même, si elles remarquent que le pouvoir adjudicateur a omis certaines composantes, caractéristiques ou fonctions essentielles ou qui pourraient influencer favorablement le fonctionnement ou l'efficacité du système, il leur est demandé de le faire savoir avant la séance d'information selon les mêmes modalités que pour l'envoi des questions. Le pouvoir adjudicateur accorde une grande importance à l égalité des soumissionnaires et rédige les spécifications de ses cahiers des charges en conséquence. Si une firme intéressée estime malgré tout sa candidature exclue ou ses chances diminuées par certaines spécifications du présent cahier des charges, elle est invitée à en faire part par écrit au plus tard la veille de la séance d information. Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur adaptera, s il le juge nécessaire, le cahier des charges pour en tenir compte Dépôt et ouverture des offres Dépôt des offres Dans le cadre du présent marché, le pouvoir adjudicateur contraint le soumissionnaire à recourir à des canaux électroniques pour le dépôt de l'offre. S il s avère impossible ou extrêmement difficile de créer certains documents par voie électronique, ces documents pourront être remis sur papier avant la date limite de réception de l offre. Le pouvoir adjudicateur doit marquer son accord préalable avec l'utilisation de documents papier. Cet accord doit être demandé à l adresse suivante : 9

10 SPF Finances Service d encadrement ICT - Cellule Marchés publics Boulevard du Roi Albert II 33, boîte Bruxelles Adresse électronique : Pour remédier à certains problèmes qui peuvent se poser lors de la production, de la réception ou de l ouverture de demandes de participation ou d offres envoyées par voie électronique, le pouvoir adjudicateur donne au soumissionnaire l autorisation d envoyer tant une offre par voie électronique qu une copie de sécurité établie par voie électronique ou sur papier. Cette copie de sécurité sera placée sous pli définitivement clos et mentionnant clairement «copie de sécurité» et envoyée dans le délai de réception imposé. Cette copie ne peut être ouverte qu en cas de constatation d un manquement lors de la production, de la réception ou de l ouverture de la demande de participation ou de l offre transmise par voie électronique. Elle remplace dans ce cas définitivement le document transmis par voie électronique. En ce qui concerne le dépôt de l offre proprement dit : Avant l ouverture, les offres électroniques peuvent être envoyées par le site Internet e-tendering https://eten.publicprocurement.be/ qui garantit le respect des conditions de l article 81ter de l AR du 8 janvier Remarque : L envoi d une offre par courrier électronique ne répond pas à ces conditions. Il est, par conséquent, interdit d introduire une offre de cette manière. Quelles que soient les variantes éventuellement autorisées, chaque soumissionnaire ne peut déposer qu une seule offre par marché. L offre doit parvenir au pouvoir adjudicateur avant la date de réception ultime des offres. En introduisant son offre par voie électronique, le soumissionnaire accepte l enregistrement des données qui découlent du fonctionnement du système de réception de son offre. (Article 81quinquies de l AR du 8 janvier 1996) L attention est attirée sur le fait qu'une signature doit être une signature électronique ; une signature manuscrite scannée ne sera pas considérée comme acceptable. Si nécessaire, les attestations demandées sont scannées pour être jointes à l offre. De plus amples informations peuvent être obtenues sur le site web suivant : Ou via le helpdesk e-procurement : NL : Peter Christiaens, , FR : Liza Torossian, , Si un soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà déposée : Il doit le faire conformément aux dispositions de l article 105 de l AR du 8 janvier La modification ou le retrait d une offre déjà déposée peut se faire par le biais de canaux électroniques satisfaisant à l article 81ter du 8 janvier La modification ou le retrait d une offre déjà déposée exige une déclaration écrite, dûment signée par le soumissionnaire ou par son mandataire. L objet et la portée des modifications doivent, sous 10

11 peine de nullité de l offre, être mentionnés avec précision. Le retrait d une offre doit être inconditionnel. Le retrait peut également être communiqué par télégramme ou télécopie pour autant que celui-ci parvienne au président de la séance d ouverture des offres avant son ouverture Ouverture des offres La séance publique pendant laquelle les offres sont ouvertes se tiendra le 12 juillet 2011 à 10 h. à l adresse suivante : SPF Finances North Galaxy, Boulevard du Roi Albert II Bruxelles C5. Petite Salle Durée de validité des offres La durée de validité des offres ne peut être inférieure à 240 jours calendrier. Cette durée de validité prend cours à la date ultime qui est fixée pour l introduction des offres. Au cours de cette période, aucune révision de prix ne peut plus être appliquée Variantes Le soumissionnaire n est pas habilité à introduire des variantes à son offre Associations momentanées ou analogues sans personnalité juridique La remise d une offre venant d une association momentanée est autorisée. Chaque membre de l association momentanée doit satisfaire aux critères d exclusion décrits dans la suite du présent document. L évaluation de la capacité économique, financière et technique se fait pour l association momentanée et non pour chacun des membres distinctement. Chaque membre de l association momentanée est solidairement responsable de toutes les obligations résultant de la présente adjudication Exigences vis-à-vis des offres Le soumissionnaire est tenu d utiliser le formulaire d offre spécifié ci-dessous. Si, toutefois, d autres documents sont utilisés, il est tenu d attester sur chaque document la conformité au formulaire de soumission joint au cahier spécial des charges (art. (89 de l AR du 8 janvier 1996). L offre et les annexes au formulaire d offre seront établies en français ou en néerlandais. Le soumissionnaire doit indiquer quelle langue il y a lieu d utiliser pour l interprétation du contrat, à savoir le français ou le néerlandais. Par l introduction de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions de vente générales ou particulières, même si celles-ci apparaissent dans l une ou l autre annexe de l offre. 11

12 Les soumissionnaires sont tenus de s engager expressément au respect de toutes les dispositions administratives et contractuelles du présent cahier spécial des charges. Toute réserve ou nonengagement sur l une de ces dispositions peut entraîner l irrégularité de l offre. Clause relative à la confidentialité En introduisant son offre, le soumissionnaire est automatiquement lié par la clause suivante : La (les) personne(s) qui fait (font) office de mandataire(s)/fondé(s) de pouvoir et qui a (ont) introduit l offre par voie électronique, garantit (garantissent) la confidentialité des données et des résultats de leur traitement qui sont obtenus dans le cadre du marché décrit dans le présent cahier des charges. Les principes suivants s appliquent également : ces données et les résultats du traitement des données concernées ne seront utilisés que s ils sont strictement nécessaires pour la réalisation de l'objet du marché, ils ne seront ni diffusés, ni copiés, ils ne seront pas conservés au-delà de la durée strictement nécessaire à l exécution du marché. En ce qui concerne la structure de l offre : L offre du soumissionnaire sera obligatoirement présentée en quatre parties, comme suit : Partie 1 Partie administrative A. Formulaire de soumission (modèle : voir ci-dessous) B. Procurations des mandataires C. Sélection qualitative Situation d exclusion Capacité économique et financière Capacité technique D. Informations concernant les sous-traitants (le cas échéant) Partie 2 Partie financière Les réponses au tableau des prix : détailler et récapituler les coûts (modèle : voir ci-dessous) Partie 3 Proposition technique Partie 4 Annexes obligatoires Annexe 1 : Références des projets récemment menés à bien tant dans le secteur privé que dans le secteur public (modèle : voir cidessous) Annexe 2 : Curriculum vitae (modèle : voir ci-dessous) Partie 5 Annexes spécifiques Annexes A, B, C, : Annexes que le soumissionnaire juge utiles de joindre à son offre. Toute proposition du soumissionnaire qui ne suit pas la structure imposée par le pouvoir adjudicateur, peut être considérée comme irrégulière. 12

13 La Partie 3 - Proposition technique ne peut comporter aucune indication administrative, ni de prix. Toute indication administrative ou de prix reprise dans une autre partie que la partie 2 ne sera pas prise en compte. Il est demandé de réduire le nombre de fichiers proposés à un minimum. Ainsi, des fichiers distincts peuvent p. ex. être groupés pour constituer des documents plus gros. Il est également important de mentionner un ordre clair pour les fichiers à l aide d un système de numérotation, de sorte que la structure de l'offre reste claire. Il est également demandé que les pages de chaque fichier soient pourvues d'une numérotation continue et ininterrompue. En ce qui concerne les mandataires : Toute offre introduite par des mandataires doit indiquer l entité au nom de laquelle agissent les mandataires. La personne qui a signé l offre par voie électronique, doit avoir, à la date de la signature, la compétence pour lier le mandant au montant total de l offre. Les mandataires joignent à l'offre une copie électronique de l acte authentique ou sous seing privé qui leur donne procuration. Ils doivent également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge à laquelle sont publiés les mandats. En ce qui concerne les documents à caractère technique Les documents à caractère technique (pas des brochures publicitaires!) joints à l offre dans la partie 5 annexes spécifiques, peuvent être établis en anglais s il n existe pas de traduction dans la langue de l'offre ; les autres langues ne sont pas autorisées. Formulaires à utiliser (repris en annexe au présent cahier des charges) : Le formulaire de soumission : voir «annexe : formulaire de soumission» Le formulaire tableau des prix : voir «annexe : tableau des prix inventaire» Le formulaire pour les références : voir «annexe : modèle de référence» Le formulaire curriculum vitae : voir «annexe : curriculum vitae» Prix du marché Le marché est à bordereau de prix Devise Les prix doivent être indiqués en euros (EUR) Révision des prix 1. En ce qui concerne les services, la révision des prix est possible. 2. Les règles pour la révision des prix sont : a. les prix peuvent être revus chaque année ; b. le prestataire de services demande, chaque année, la révision des prix par le biais d un courrier recommandé adressé au pouvoir adjudicateur, à l attention du Service d encadrement B&CG Division Engagements, Boulevard du Roi Albert 33 boîte 785, 1030 Bruxelles ; 13

14 3. la révision des prix prend cours : a. le jour anniversaire de l avis d attribution du marché si le prestataire de services a introduit sa demande de révision avant cette date. La révision des prix ne concerne que les services effectivement fournis après l anniversaire de l attribution du marché ; b. le 1 er jour du mois suivant l envoi de la lettre recommandée si le prestataire de services a laissé passer un ou plusieurs anniversaires. La révision des prix ne porte que sur les services qui sont effectivement fournis après le 1 er jour du mois précité (attention : le prestataire de services doit introduire une nouvelle demande de révision des prestations qui seront fournies après le premier anniversaire) ; 4. la révision des prix est calculée à l aide de la formule suivante : S P = P * 0,8* S0 où : P = prix revu P 0 = prix initial S 0 = indice salarial AGORIA (uniquement pour les prestataires de services belges, les prestataires de services étrangers doivent proposer un indice analogue) moyenne nationale, charges sociales comprises, pour les contrats à partir du 11/07/1981, d application le mois précédant l ouverture des offres. S = comme S 0 ci-dessus, mais valable le mois précédant le jour anniversaire de la notification de l attribution du marché Pour les indices, voir : ; 5. les prix des services commandés en supplément peuvent être revus. La révision suit les règles ci-dessus ; 6. le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de réviser les prix en cas d indice décroissant ; la révision suit les règles ci-dessus, dans le cadre desquelles le courrier recommandé émane du pouvoir adjudicateur Clause du client le plus favorisé Les soumissionnaires (et donc aussi l adjudicataire après la passation du marché) s engagent à l égard du pouvoir adjudicateur, à octroyer, à tout moment, les conditions de prix du client le plus favorisé en Belgique, et ce, pour l ensemble des prestations, des produits et des services qu'ils fourniront au pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent marché. 14

15 Coûts Les prix contiennent tous les frais possibles (secrétariat, déplacement, etc.) Procédure d attribution du marché Seules les offres des candidats qui satisfont aux critères de sélection qualitatifs, entrent en ligne de compte pour l évaluation des offres, pour autant que ces offres soient régulières. Il est également demandé de consacrer une attention toute particulière à une présentation claire et précise des informations demandées Critères de sélection qualitative La régularité des offres des soumissionnaires sélectionnés sera examinée conformément aux articles 89 et suivants de l arrêté royal du 8 janvier 1996 et aux dispositions du présent cahier spécial des charges. Cette première phase de sélection sera réalisée sur la base des critères de sélection qualitatifs décrits ci-après : Critères d exclusion Simplification administrative En participant à la procédure d attribution d un marché public, le soumissionnaire déclare qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion visés aux articles 17, 43 et 69 de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. Le pouvoir adjudicateur examinera l exactitude de cette déclaration implicite sur l honneur dans le chef du soumissionnaire dont l offre est la mieux classée. À cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné de fournir, par les moyens les plus rapides et dans les délais prescrits, les renseignements ou documents qui permettent de vérifier sa situation personnelle, et ce, pour chaque décision relative à l octroi du marché. Cependant, ces renseignements seront demandés auprès des gestionnaires de données par le pouvoir adjudicateur même, par moyens électroniques, si ces données sont disponibles gratuitement par ces moyens. Un soumissionnaire peut être exclu de la participation à un marché s il ressort de cet examen que sa déclaration sur l honneur ne correspond pas à sa situation personnelle à la date ultime de réception des demandes de participation en cas de procédure limitée ou de procédure négociée avec publication ou à la date ultime de réception des offres en cas de procédure ouverte. D une manière ou d une autre, une régularisation a posteriori est impossible. Une telle exclusion est également possible si, au cours de la procédure, il s avère que la situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire ne correspond plus à la déclaration sur l honneur. 15

16 Dans ces deux hypothèses, le pouvoir adjudicateur établit un classement corrigé, en tenant compte de l incidence éventuelle de la suppression de la demande en participation ou de l offre du candidat soumissionnaire exclus, notamment en cas d application des clauses concernant la vérification de prix anormaux de l article 110, 4 de l arrêté royal du 8 janvier Le pouvoir adjudicateur pourra ensuite attribuer le marché au soumissionnaire dont l'offre est classée immédiatement après celle du soumissionnaire exclu, après avoir également appliqué à son égard les présentes dispositions. Premier critère d exclusion 1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en règle en matière de cotisations de sécurité sociale. Le pouvoir adjudicateur demandera ces informations directement via le guichet électronique. Est en règle pour l application du présent article, le soumissionnaire qui, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1 a transmis à l Office national de sécurité socia le toutes les déclarations requises, en ce compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas, pour ces déclarations, une dette en cot isations supérieure à EUR, à moins qu il ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à EUR, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s il établit, avant l adjudication du marché, qu il possède, au jour auquel l attestation constate sa situation, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 4, 1 et 2, 1 à 8 et 10, de la loi, ou d une entreprise publique au sens de l article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à EUR près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit, avant la date limite de réception des offres, joindre à son offre ou présenter au pouvoir adjudicateur les documents suivants : 1 une attestation délivrée par l autorité compéten te certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Lorsqu un tel document n est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de ce pays ; 2 une attestation conformément au 1, s il emploi e du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. 16

17 3. À tout stade de la procédure et par tout moyen jugé utile, le pouvoir adjudicateur peut s enquérir de la situation de chaque soumissionnaire en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale. Deuxième critère d exclusion Le soumissionnaire ne peut pas être dans l une des situations suivantes : 1 se trouver en état de faillite ou de liquidation, avoir cessé ses activités ou obtenu un concordat judiciaire, ou se trouver dans toute situation comparable en résultat d une procédure analogue figurant dans la législation et la réglementation nationales ; 2 avoir déposé une déclaration de faillite, entam é une procédure de liquidation ou demandé un concordat judiciaire ou se trouver dans toute situation comparable en résultat d une procédure analogue figurant dans la législation et la réglementation nationales. Le soumissionnaire joindra à son offre une attestation récente (datant de 6 mois au maximum à compter de la date d ouverture des offres) certifiant qu il n a pas été déclaré en faillite, délivrée par le greffe du tribunal de commerce compétent. Le pouvoir adjudicateur demandera ces informations directement via le guichet électronique. Pour le soumissionnaire étranger, l attestation doit émaner de l organisme administratif compétent du pays concerné ; à défaut, le soumissionnaire doit produire une déclaration sur l honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative. Troisième critère d exclusion Le soumissionnaire doit être en ordre concernant ses obligations vis-à-vis des contributions directes et de la TVA. Le soumissionnaire belge joindra à son offre une attestation 276C2 récente (datant de 6 mois au maximum à compter de la date d ouverture des offres) délivrée par l Administration des Contributions Directes ainsi qu une attestation récente (datant de 6 mois au maximum à compter de la date d ouverture des offres) délivrée par l Administration de la TVA dont il dépend, certifiant qu il a accompli ses obligations envers ces administrations. Le soumissionnaire étranger joindra à son offre une ou plusieurs attestations récentes (datant de 6 mois au maximum à compter de la date d ouverture des offres) émanant de l administration / des administrations compétente(s) dans son pays pour la perception des contributions directes et de la TVA (ou des taxes qui, dans son pays, remplacent la TVA), mentionnant qu il est en ordre concernant ses obligations vis-à-vis de l administration / des administrations précitée(s). Si cette attestation ou ces attestations ne sont pas délivrées dans son pays, il lui suffit de joindre une déclaration sur l honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative de son pays. Quatrième critère d exclusion Est exclu du marché, quelle que soit la phase de la procédure d attribution du marché dans laquelle il se trouve, le soumissionnaire qui a été condamné par une décision judiciaire passée en force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance : 17

18 1 pour participation à une organisation criminelle telle que définie à l article 324bis du Code pénal ; 2 pour fraude telle que définie à l article 246 du Code pénal ; 3 pour fraude au sens de l article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4 pour blanchiment de capitaux tel que défini à l article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l application de ce paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, s il a des doutes quant à la situation personnelle d un prestataire de services, s adresser aux autorités belges ou étrangères compétentes afin d obtenir les renseignements qu il juge nécessaires dans ce cas. Cinquième critère d exclusion Conformément à l'article 43, 4 de l'ar du 8 janvie r 1996, tel qu'il a été modifié jusqu'à aujourd'hui, le soumissionnaire qui a commis une faute grave dans l'exercice de sa profession, faute constatée par tout moyen considéré comme acceptable par le pouvoir adjudicateur, ne sera pas retenu dans la sélection. Son exclusion peut être déclarée à n'importe quel stade de la procédure. De plus, en signant son offre, le soumissionnaire s'engage à respecter les normes énoncées dans les conventions de base de l'organisation Internationale du Travail (OIT), et en particulier: l'interdiction du travail forcé (convention n 29 sur le travail forcé ou obligatoire, 1930, et convention n 105 sur l'abolition du travail for cé, 1957) ; le droit à la liberté syndicale (convention n 87 sur la liberté de constituer des associations syndicales et la protection du droit d'association syndicale, 1948) ; le droit à l'organisation et à la négociation collectives (convention n 98 sur le droit à l'organisation et à la négociation collectives (1949) ; l'interdiction de la discrimination en matière d'emploi et de rémunération (convention n 100 sur l'égalité des salaires, 1951, et convent ion n 111 sur les discriminations (profession et exercice d'une profession), 1958) ; l'âge minimum du travail des enfants (convention n 138 sur l'âge minimum, 1973), et l'interdiction des formes les plus graves de travail des enfants (convention n 182 sur les formes les plus graves du travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions ci-dessus sera considéré comme une faute professionnelle grave, au sens de l'article 43, 4 de l'ar du 8 jan vier Les dispositions qui précèdent s'appliquent quelles que soient les autres dispositions prévues à l'article 43 de l'arrêté en question. 18

19 Critère de capacité économique et financière Le soumissionnaire produira la preuve de sa capacité économique et financière à l aide d une déclaration mentionnant son chiffre d affaires relatif aux services faisant l objet du présent marché et réalisé par la société au cours des trois dernières années Critères concernant les capacités techniques du soumissionnaire Premier critère concernant les capacités techniques du soumissionnaire Le soumissionnaire doit pouvoir démontrer qu il a réalisé au moins un projet d envergure similaire, et ce, pour des applications de taille et de complexité similaires. Est exclu dans ce cadre un projet réalisé au sein de l entreprise du soumissionnaire ou au sein de l entreprise/des entreprises du (des) sous-traitant(s). Il remet à cette fin une liste des principaux marchés exécutés par le soumissionnaire au cours des trois dernières années, des projets similaires qu il a réalisés au cours de la même période ainsi que les instances publiques et privées auxquelles ils étaient destinés. Lorsqu il s agit de services aux pouvoirs publics, la preuve est fournie par des certificats qui sont émis ou signés par l autorité compétente. Lorsqu il s agit de services à des personnes privées, les prestations sont certifiées par ces dernières. En l absence de tels certificats, le soumissionnaire déclare lui-même que ces prestations ont été effectuées. Par référence, le soumissionnaire mentionnera aussi la date, le montant total du marché et les données d une personne de contact dans l entreprise ou l organisation concernée. L utilisation du modèle repris à l Annexe E est requise pour la présentation des références. Deuxième critère concernant les capacités techniques du soumissionnaire Le soumissionnaire mentionnera tout recours à la sous-traitance ainsi que la partie du marché qui sera sous-traitée et le nom des sous-traitants concernés Régularité des offres La régularité des offres des soumissionnaires sélectionnés sera examinée conformément aux articles 89 et suivants de l arrêté royal du 8 janvier 1996 et aux dispositions du présent cahier spécial des charges. Au cours de la deuxième phase de sélection, il sera vérifié pour chaque offre si elle correspond aux besoins formulés. S'il est déterminé qu'un besoin formulé n'a pas été satisfait, l offre pourra être considérée comme irrégulière. Chaque offre dont les données financières sont incomplètes sera considérée comme irrégulière. Une offre reprenant des données financières incomplètes est une offre : qui contient d importantes contradictions ou erreurs en ce qui concerne les coûts, ou qui ne répond pas aux exigences en matière de présentation des prix, telles que définies dans le cahier spécial des charges. 19

20 Critères d attribution Le choix de l offre la plus avantageuse sera effectué par le SPF Finances sur la base des données et des renseignements joints par le soumissionnaire à son offre et sur la base des critères décrits ci-après. L attribution se fera sur la base de l offre réglementaire la plus intéressante, compte tenu des critères suivants. Tous les critères (et éventuels sous-critères) se voient attribuer un coefficient de pondération par lequel le score obtenu sera multiplié. Les critères mentionnés ci-dessous sont les seuls à pouvoir être utilisés pour effectuer un choix entre les offres. Le soumissionnaire joindra à son offre tous les renseignements nécessaires à l évaluation de celle-ci à la lumière des critères d attribution et de leurs éventuels sous-critères, tels que détaillés ci-dessous. Les seuls critères d attribution et les pondérations y liées pour distinguer les offres jugées régulières, sont les suivants : 1 Prix 45 2 Travail à exécuter ( 3.4) 10 3 Aspects concernant le personnel 25 personnel mis en œuvre ( et 3.5.2): CV 5 personnel mis en œuvre ( et 3.5.2): Entrevue 15 continuité, pool de connaissances, disponibilité ( et 3.5.4) 5 4 PID ( 3.7.1), transférabilité ( 3.7.2), fonction consultative ( 3.7.3) 5 5 Co-sourcing ( 3.8) 10 6 Qualité de l offre 5 Entrevue Sur la base de l offre, le SPF Finances établira une shortlist des candidats qui seront invités à une entrevue (pour d autres dispositions, voir le paragraphe «Entrevue»). Les offres suivantes n entrent pas en ligne de compte pour l entrevue (et sont, par conséquent, d ores et déjà exclues pour l attribution du marché) : Les offres qui n atteignent pas les 60% des points pour la somme des points à l exception du critère du prix et des critères non encore complétés liés au «personnel mis en œuvre ( et 3.5.2) : Entrevue». Une entrevue sera organisée pour les membres de l équipe de projet effective conformément aux exigences du paragraphe «Entrevue». Les informations fournies pendant cette entrevue seront prises en considération lors de l évaluation technique finale. Le résultat pour le critère «personnel mis en œuvre» ( et 3.5.2) : Entrevue» sera un résultat des scores des entrevues individuelles. 20

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