STATUTS. Etabli le 6 novembre 2000 (dernière modification approuvée le 11 septembre 2014)
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1 STATUTS Etabli le 6 novembre 2000 (dernière modification approuvée le 11 septembre 2014) Prisma Fondation Passage St-Antoine 7 Case postale 1800 Vevey 1 info@prisma-fondation.ch Tél Fax
2 ARTICLE 1 NOM ET SIÈGE Sous le nom de PRISMA Fondation suisse d investissement, PRISMA Schweizerische Anlage Stiftung, PRISMA Fondazione Svizzera d investimento, ci-après «Fondation», les institutions de prévoyance suivantes, ont créé une fondation au sens des articles 53g et suivants de la LPP et des articles 80 et suivants du Code civil suisse : Fondation de prévoyance en faveur du personnel du groupe «Sources Minérales Henniez SA» Fonds de Prévoyance de la SSH Fonds de Prévoyance en faveur du Personnel de la SSH Fonds de prévoyance du Centre Patronal FIP - Fonds Interprofessionnel de Prévoyance Fédération Vaudoise des Entrepreneurs nommées ci-après «les fondatrices» Le siège de la Fondation est à Vevey. Sous réserve de l approbation de l Autorité de surveillance, le Conseil de fondation peut transférer le siège de la Fondation en un autre lieu du territoire suisse. ARTICLE 2 INVESTISSEURS 1. Peuvent effectuer des placements auprès de : 1.1. Les institutions de prévoyance, ainsi que d autres institutions exonérées d impôt domiciliées en Suisse dont le but est de servir à la prévoyance professionnelle Les personnes gérant les placements collectifs selon l alinéa ci-dessus, soumises à la surveillance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et plaçant auprès de la Fondation que des fonds destinés à ces institutions. 2. La Direction contrôle que chaque demande d adhésion à la Fondation au titre d investisseur remplit les conditions d admission fixées à l art. 1 du règlement. Elle peut refuser la demande d adhésion, sans indiquer les motifs de sa décision. 3. La fondation veille à respecter le principe d égalité de traitement de tous les investisseurs. ARTICLE 3 BUT La Fondation déploie son activité sur l ensemble du territoire national. Elle a pour but de développer la prévoyance par le biais d une gestion commune des fonds qui lui sont confiés par ses investisseurs et, ce par des investissements rationnels et économiques en valeurs mobilières et immobilières. ARTICLE 4 AUTORITÉ DE SURVEILLANCE La Fondation est placée sous la surveillance de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). ARTICLE 5 FORTUNE DE LA FONDATION 1. La fortune de la fondation est composée de la fortune de base et de la fortune de placement. Elle est irrévocablement affectée à des fins de prévoyance. 2. La fortune de base se compose du capital de dotation de CHF alloué par les fondatrices au moment de la constitution de la Fondation, d éventuels apports et des revenus de la fortune obtenus. Statuts /6
3 3. La fortune de placement se compose des fonds apportés par les investisseurs à des fins de placements et des résultats nets cumulés en découlant. Il est réparti en un ou plusieurs groupes de placement. 4. Une comptabilité séparée est tenue pour la fortune de base et pour chaque groupe de placement. ARTICLE 6 ORGANES Les organes de la Fondation sont : 1. l Assemblée des investisseurs 2. le Conseil de Fondation 3. l organe de révision ARTICLE 7 ASSEMBLÉE DES INVESTISSEURS 1. L Assemblée des investisseurs est l organe suprême de la Fondation. 2. L Assemblée des investisseurs est composée des représentants des investisseurs. 3. L Assemblée des investisseurs est convoquée une fois par année dans les 6 mois suivants la fin de l exercice. 4. L Assemblée dispose des compétences non transmissibles suivantes : a. Prise de décision sur les demandes de modification des statuts adressées à l autorité de surveillance et approbation de la modification du règlement de la Fondation. b. Election et destitution des membres du Conseil de fondation. c. Election de l organe de révision. d. Prise de connaissance du rapport annuel et du rapport de l organe de révision.. e. Approbation des comptes annuels f. Attribution de la décharge au Conseil de fondation. g. Approbation de participations à des sociétés anonymes suisses non cotées dans la fortune de base. h. Approbation des filiales dans la fortune de base i. Décisions relatives aux demandes adressées à l autorité de surveillance sur la dissolution ou la fusion de la fondation. 5. Le droit de vote est proportionnel au nombre de parts détenues multiplié par la valeur nette en vigueur dans chaque groupe de placement. 6. La tenue d une Assemblée extraordinaire des investisseurs peut être requise en tout temps par demande écrite et motivée adressée au Conseil de fondation, par un quart au moins des investisseurs. Le Conseil de fondation et l organe de révision disposent également de ce droit. ARTICLE 8 CONSEIL DE FONDATION 1. Le Conseil de fondation est l organe directeur suprême de la Fondation 2. Le Conseil de fondation veille à l exécution des buts de la Fondation. Il dispose de toutes compétences dans la mesure où elles ne sont pas du ressort de l Assemblée des investisseurs et de l organe de révision. Il dirige la Fondation conformément à la loi et aux Statuts de la Fondation. 3. Composition et désignation du Conseil de fondation Statuts /6
4 3.1. Le Conseil de fondation est composé de trois membres au moins (personnes physiques) 3.2. Le mandat des membres est de trois ans, renouvelable Pour être membre du Conseil de fondation, il faut faire preuve de connaissances et d expériences dans les domaines de la prévoyance professionnelle et de la gestion de fortune 3.4. Les fondatrices peuvent désigner une minorité des membres au Conseil de fondation Chaque investisseur de la Fondation peut proposer un candidat à l élection au Conseil de fondation. Les candidats sont élus au Conseil de fondation par l Assemblée des investisseurs de la Fondation Les membres du Conseil de fondation ont le droit de démissionner. En cas de démission d un membre du Conseil de fondation, il sera procédé à la désignation ou à l élection d un nouveau membre du Conseil de fondation, au plus tard à la prochaine Assemblée des membres de la Fondation. 4. Tâches et compétences 4.1. Le Conseil de fondation se constitue lui-même Le Conseil de fondation représente la Fondation à l égard des tiers. Il désigne les personnes habilitées à engager la Fondation par leur signature et fixe les modalités de cette dernière Le Conseil de fondation désigne l organe de direction (ci-après la Direction) Le Conseil de fondation peut créer des commissions Le Conseil de fondation détermine la banque dépositaire Le Conseil de fondation décide de la création, du regroupement ou de la dissolution de groupes de placement Le Conseil de fondation édicte des dispositions supplémentaires dans les domaines suivants : Organisation de la Fondation Prévention des conflits d intérêts et des actes passés avec des personnes proches Investissement de la fortune de base et de placement Etablissement et adaptation des directives de placement Définition des frais et coûts, ainsi que des indemnités Détermination des contrôles internes 4.8. Le Conseil de fondation est compétent pour adopter des règlements spéciaux, directives et textes supplémentaires. 5. Délégation des tâches 5.1. Le Conseil de fondation peut déléguer à des tiers certaines tâches, notamment les tâches afférentes à la direction opérationnelle et l administration courante ainsi qu à la gestion de la fortune et la distribution des différents groupes de placement de la Fondation, pour autant qu il s agisse de tâches transmissibles et qu un contrat soit conclu par écrit Le Conseil de fondation doit sélectionner avec soin les bénéficiaires de ces délégations, les former et les surveiller Les tâches déléguées peuvent être confiées à des personnes physiques ou morales qui n appartiennent pas au Conseil de fondation. Ces dernières sont responsables devant le Conseil de fondation 5.4. Le Conseil de fondation s assure que les personnes auxquelles des tâches ont été confiées font l objet d un contrôle adéquat ; il veille à l indépendance de l organe de révision. Statuts /6
5 ARTICLE 9 ORGANE DE RÉVISION 1. Seules les sociétés admises en tant qu organe de révision soumises à la surveillance de l Etat selon la loi sur la surveillance de la révision par l Autorité fédérale de surveillance en matière de révision peuvent être élues. 2. L organe de révision doit être indépendant de la Fondation, des membres du Conseil de fondation et de la direction sur le plan de l organisation, du personnel et du point de vue économique. 3. L organe de révision vérifie en particulier si : 3.1. les comptes annuels sont conformes aux dispositions légales 3.2. l organisation, la gestion et le placement de fortune sont conformes aux dispositions légales et réglementaires 3.3. les mesures destinées à garantir l intégrité et la loyauté dans la gestion de fortune ont été prises et si le respect des devoirs de loyauté par le Conseil de fondation est suffisamment contrôlé 3.4. les renseignements et déclarations exigés par la loi ont été remis à l autorité de surveillance 3.5. les directives relatives aux actes juridiques passés avec des proches ont été observées Les règles en matière de dissolution de groupes de placement ont été respectées 4. La durée du mandat de l organe de révision est d un an. Il est rééligible. ARTICLE 10 BANQUE DÉPOSITAIRE 1. La Banque dépositaire doit être une banque au sens de l art. 1 al. 1 de la Loi sur les banques. 2. La Fondation peut donner pouvoir à la Banque dépositaire de confier une partie de la fortune de placement à des tiers et à des dépositaires centraux en Suisse et à l étranger, dans la mesure où ces derniers sont sélectionnés, formés et surveillés avec le soin qui s impose. ARTICLE 11 RÈGLEMENT ET DIRECTIVES DE PLACEMENT 1. L organisation interne de la Fondation, le placement de la fortune, les droits et les obligations des fondatrices et des investisseurs, ainsi que les prétentions desdits membres à la fortune de la Fondation font l objet du règlement. 2. Le dédommagement des organes de la Fondation et de ses mandataires ainsi queles frais d administration de la Fondation sont soumis à un règlement séparé. 3. Le Conseil de fondation adopte le règlement d organisation du Conseil de fondation, le règlement d organisation de la Commission stratégique. Il peut adopter d autres règlements qui sont nécessaires à la bonne marche de la Fondation. 4. Les directives de placement fixent les règles applicables au placement de la fortune. Ces directives et leurs modifications éventuelles sont approuvées par le Conseil de fondation. ARTICLE 12 MODIFICATIONS DES STATUTS 1. L Assemblée des investisseurs peut, à la majorité des deux tiers des voix représentées, prendre une décision quant à une demande de modification des statuts à soumettre à l autorité de surveillance. 2. La modification n entre en vigueur que lorsque l Autorité de surveillance a donné son aval. Statuts /6
6 ARTICLE 13 DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA FONDATION 1. L Assemblée des investisseurs peut décider de dissoudre la Fondation si le but de la Fondation a cessé d exister ou n est plus réalisable. Une proposition correspondante adressée à l Autorité de surveillance doit être approuvée à la majorité qualifiée des deux tiers des voix représentées. 2. En cas de liquidation, le patrimoine de la Fondation ne peut être détourné du but premier de la Fondation Lors de la dissolution, la fortune de placement est repartie entre les investisseurs en fonction de leurs droits 2.2. Une fois pris en compte tous les passifs, le produit restant de la liquidation du capital de dotation est distribué aux investisseurs restants à la dernière Assemblée des investisseurs, au prorata de la participation de chaque investisseur dans la fortune de placement. L Autorité de surveillance peut autoriser une autre utilisation lorsque les montants sont modestes. ARTICLE 14 ENTRÉE EN VIGUEUR Les présents Statuts sont adoptés par l Assemblée des investisseurs du et entreront en vigueur après l approbation de l autorité de surveillance. En cas de contestation, le texte français fait foi. Statuts /6
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