DECLARATION 30/09/2016. RU 50 Mise en œuvre de la prime d activité
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- Aurore Dubois
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1 DECLARATION 30/09/2016 RU 50 Mise en œuvre de la prime d activité
2 MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME D ACTIVITÉ (Déclaration N 50 ) L acte règlementaire unique RU-050 concerne les organismes qui interviennent dans la gestion et le versement de la prestation sociale dénommée «prime d activité», prévue par l article L du code de la sécurité sociale, à savoir : la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), ainsi que les caisses d allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (Caisses de MSA). La mise en œuvre de la prime d activité implique la collecte et le traitement de numéros d inscription des personnes au répertoire national d identification des personnes physiques, ainsi que la création de plusieurs téléservices. TEXTE OFFICIEL Décret n du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d activité RESPONSABLES DE TRAITEMENT CONCERNES Organismes publics visés par l article 1er du décret n du 29 décembre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d activité, soit: la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF); la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA); les caisses d allocations familiales (CAF); les caisses de la mutualité sociale agricole (Caisses de MSA). OBJECTIF(S) POURSUIVI(S) PAR LE TRAITEMENT (FINALITES)
3 Les traitements ont pour finalité la mise en œuvre de la prime d'activité et, à cette fin, de permettre : l'estimation des droits à la prime d'activité en fonction des informations renseignées par les demandeurs potentiels dans un simulateur; le calcul du montant de la prime d'activité et son versement, grâce à la collecte, à la conservation et au contrôle des informations nécessaires; la gestion individualisée de la relation avec les demandeurs et les bénéficiaires et leur information, par tout moyen à la disposition des organismes chargés de cette mission; l'utilisation des informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses; l'utilisation des informations nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes ; la production de statistiques anonymes à des fins d'évaluation, de recherche et de pilotage des politiques publiques en matière sociale; la réalisation d'enquêtes en vue de l'élaboration de statistiques, d'études et de travaux de recherche sur la prime d'activité. DONNEES PERSONNELLES CONCERNEES
4 Données relatives au demandeur ou bénéficiare de la prime d activité et aux autres membres de son foyer: Données d identification: NIR ou NIA; noms de famille; nom d usage; prénoms; sexe; date et lieu de naissanceet, le cas échéant, date de décès; nationalité; données permettant de justifier de l identité et du droit au séjour; informations relatives à la validité du titre de séjour; données de filiation pour les personnes nées à l étranger; date d entrée en France pour les personnes ayant résidé à l étranger; numéro d allocataire pour les demandeurs et bénéficiaires de la prime d activité également allcoataires de la branche famille du régime général. Informations relatives au lieu d habitation et coordonnées: adresse postale du demandeur ou bénéficiaire de la prime d activité, et si elle est différente, celle de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, des enfants et des autres membres du foyer; date d installation du demandeur ou bénéficiaire à l adresse indiquée; mode d occupation (propriété, location, colocation, sous-location ou autres); montant du loyer, du remboursement du prêt immobilier ou indication de l occupation du logement à titre gratuit; adresse électronique et numéros de téléphone du demandeur ou bénéficiaire de la prime d activité. Informations relatives à la situation familiale du demandeur ou bénéficiaire de la prime d activité et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs à la date de la demande et durant les trois mois précédant l examen ou la révision du droit à la prime d activité: situation conjugale (marié, concbin, partenaire lié par un Pacs, célibataire, séparé, divorcé, veuf/veuve) et sa date de début; en cas de grossesse en cours, déclaration de grossese et date de passation du premier examen prénatal; nombre d enfants ou autres personnes de moins de vingt-cinq ans à charge et leurs date d arrivée et de départ du foyer. Informations relatives à la situation professionnelle du demandeur ou bénéficiaire de la prime d activité et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs et des enfants et autres membres du foyer à la date de la demande et durant les trois mois précédant l examen ou la révision du droit à la prime d activité. Informations relatives aux ressources du demandeur ou bénéficiaire de la prime d activité et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs et des enfants et autres personnes à charge composant le foyer, notamment : revenus professionnels et ceux qui en tiennent lieu, y compris les informations relatives aux revenus professionnels des non-salariés; revenus de remplacement; évaluation forfaitaire des avantages en nature; aides et prestations sociales; autres revenus soumis à l impôt sur le revenu. Autres informations nécessaires à l instruction de la demande de prime d activité et à son versement: données d identification bancaire du demandeur; le ou les régimes de sécurité sociale d appartenance du demandeur ou bénéficiare de la prime d activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs et des enfants ou autres personnes à charge constituant le foyer; en cas d hospitalisation du demandeur ou bénéficiaire, date de début et de fin d hospitalisation; en cas de détention du demandeur ou bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, date de début et, le cas échéant, de fin de détention; données permettant de justiifier de la situation de réfugié ou apatride le cas échéant; date d entrée et de sortie du territoire en cas de séjour hors de France. Données relatives à la gestion et au suivi de la la prime d activité, notamment les informations relatives à l existence d un recours amiable ou contentieux. Données de traçabilité relatives aux accès aux traitements des agents des organismes chargés de servir la prime d activité. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES Les données sont conservées pendant une durée maximale de six ans suivant l année de la demande de prime d activité ou de la ifn de la relation avec le bénéficiaire de la prime, ou jusqu à l intervention d une décision définitive en cas de contentieux. Les données d identification des agents ayant accédé aux données du traitement sont conservées pendant une durée maximale d un an après leur connexion au traitement. Dans le cadre de la production de statistiques anonymes à des fins d'évaluation, de recherche et de pilotage des politiques publiques en matière socialeet de la réalisation d'enquêtes en vue de l'élaboration de statistiques, d'études et de travaux de recherche sur la prime d'activité, les données peuvent être conservées, liées à un numéro d anonymat, dans un environnement logique séparé, distinct du traitement permettant la gestion de la prime d activité. DESTINATAIRES DES DONNEES
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6 Dans la limite de leur besoin d en connaître, ont accès aux données les agents de la CNAF, des CAF, de la CCMSA et des Caisses de MSA dont les activités le justifient au regard des missions de l organisme dont ils relèvent, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de l organisme. Les services statistiques du ministère chargé de l emploi, du ministère chargé de l action sociale et du ministère chargé de la sécurité sociale sont destinataires de l ensemble des données, à l exception des noms, prénoms et jour de naissance des personnes, des données d identification bancaire et des données de filiation. INFORMATION DES PERSONNES ET RESPECT DES DROITS "INFORMATIQUE ET LIBERTES" Les personnes auxquelles les données se rapportent sont informées par tout moyen adapté de la finalité poursuivie par le traitement, de l identité de son responsable et des catégories de destinataires des données. Les personnes auxquelles les données se rapportent sont informées des modalités d exercice de leurs droits d accès et de rectification des données les concernant, au moyen d une information figurant sur les sites internet respectifs de la CNAF et de la MSA, ainsi que dans le formulaire et le téléservice de demande de prime d activité. Les demandeurs et bénéficiaires de la prime d activité peuvent exercer leurs droits d accès et de rectification des données auprès du directeur de l organisme chargé de servir la prime d activité auquel ils sont rattachés. Les agents des organismes chargés de servir la prime d activité sont informés des modalités d exercie de leur droit d accès aux données les concernant par leur employeur. Le droit d opposition ne s applique pas aux traitements dont la création est autorisée par le décret n du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d activité. SECURITE ET CONFIDENTIALITE Au regard des risques présentés par le traitement, le responsable de ce dernier doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données lors de leur recueil, de leur communication ou de leur conservation. Il doit notamment s'assurer : que les utilisateurs s'authentifient avec un identifiant et un mot de passe respectant les recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen d'authentification apportant au moins le même niveau de sécurité; qu'un mécanisme de gestion des habilitations permet de garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données ; que les mesures techniques adéquates garantissent la sécurité des données stockées ou échangées ; de la mise en place d un mécanisme de journalisation des accès à l application et des opérations.
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