Convention fixant les modalités d attribution d une subvention et les modalités d accompagnement des jeunes orientés vers l association Envol 88

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1 Convention fixant les modalités d attribution d une subvention et les modalités d accompagnement des jeunes orientés vers l association Envol 88 Entre, d une part, le Département des Vosges, 8 rue de la Préfecture, EPINAL, représenté par le Président du Conseil départemental des Vosges, dûment habilité par délibération du ci-après désigné «le Département», et d'autre part, L'Association Départementale d Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l Enfance (ADEPAPE) des Vosges : Envol 88, 33 Faubourg de Nancy, ÉPINAL représentée par sa Présidente, Mme Christiane Saint-Dizier, Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Envol 88 est l ADEPAPE du département des Vosges. Selon l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) «L'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'etat participe à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance. A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d'honneur. Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les subventions du département, des communes, de l'etat, les dons et legs. Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l'etat.» Conformément aux valeurs des ADEPAPE, l association est un lieu : - «d information et d accompagnement éducatif (entretiens éducatifs, rappels à la règle, clés de compréhension de l environnement), - où sont mis en place des accompagnements socio-familiaux ciblés (aider à la recherche de logement, accompagner vers les organismes de droit commun, amorcer un travail d épargne, faire le lien avec les établissements scolaires, les organismes de formation)». L association s engage particulièrement auprès des jeunes majeurs en apportant un accompagnement, un soutien et des conseils, et elle peut proposer un hébergement temporairement, pour des jeunes en difficultés d insertion sociale, scolaire ou professionnelle. Article 1 : Objet de la convention La présente convention définit les engagements réciproques des parties signataires, relatifs à l accompagnement des jeunes majeurs. 1/5

2 Article 2 : Descriptif de l action mise en œuvre par le Département et l association L article L du Code de l'action Sociale et des Familles dispose que «sont pris en charge par les services de l Aide Sociale à l Enfance, sur décision du Président du Conseil départemental( ) à titre temporaire, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d insertion sociale faute de ressources ou d un soutien familial suffisants». A ce titre, le Service de l Aide Sociale à l Enfance peut apporter une aide pour les jeunes de 18 à 21 ans, sous la forme d un contrat «Jeune Majeur». Cette aide est à l initiative du jeune, qui rédige une demande et la remet à la Maison de la Solidarité et de la Vie Sociale (MSVS) dont il dépend. La décision revient au Responsable territorial enfance, par délégation du Président du Conseil Départemental. Cette aide est : Accusé de réception Ministère de l intérieur - facultative : c'est-à-dire qu elle ne constitue pas une obligation, ni pour le jeune, ni pour le service de l Aide Sociale à l Enfance. - contractuelle : c'est-à-dire qu elle donne lieu à un contrat entre le jeune majeur et le Service de l Aide Sociale à l Enfance. - limitée dans le temps : c'est-à-dire qu elle ne peut aller au-delà de 21 ans (sauf décision dérogatoire) et portent sur des périodes courtes, éventuellement renouvelables ou modifiées après un bilan. La finalité du contrat «Accueil Provisoire Jeune Majeur» est de tout mettre en œuvre pour que le jeune arrive à une réelle indépendance. Dans le cadre de ce contrat, les jeunes majeurs peuvent bénéficier soit d une aide financière concourant à leur autonomie, soit bénéficier d une aide financière et continuer à être hébergé dans leur lieu d accueil (MECS, lieux de vie et d accueil, famille d accueil). Ils peuvent au même titre être accompagnés et hébergés temporairement par l association Envol 88. L hébergement au sein de l association Envol 88 est pris en charge par l Etat, via une Allocation Logement Temporaire (ALT). L association dispose pour cela de locaux situés à Epinal. Il s agit de 10 chambres et d une cuisine commune. Article 3 : Modalités d accueil des jeunes majeurs coordination avec l Aide Sociale à l Enfance a) Préparation d un accueil «jeune majeur» au sein de l association Un hébergement au sein d Envol 88 où un accompagnement par l association, ne peut se faire qu en lien avec la MSVS dont le jeune dépend et bien évidemment le jeune lui-même, lorsque celui-ci est suivi par le service ASE. - Dans le cas d un accueil : C est le responsable de l appui au placement, en charge des orientations des jeunes qui prend contact avec l association afin de proposer l accueil d un jeune majeur. Il transmet une fiche descriptive de la situation du jeune. Une rencontre peut alors être organisée entre la MSVS concernée, l association et le jeune majeur afin que l association puisse échanger avec lui, la MSVS et expliquer les règles de fonctionnement de la structure. Une copie du contrat «jeune majeur» est remise à l association à cette occasion, afin que 2/5

3 celle-ci puisse décliner un Document Individuel de Prise en Charge, conformément à l article 8 de la loi du 02 Janvier Dans le cas d un accompagnement : C est le responsable de l appui au placement, en charge des orientations des jeunes qui prend contact avec l association afin de proposer l accueil d un jeune majeur. Il transmet une fiche descriptive de la situation du jeune. Une rencontre peut alors être organisée entre la MSVS concernée, l association et le jeune majeur, afin que l association puisse échanger avec lui et la MSVS. Afin de garantir la cohérence des différents intervenants, l association prévient le professionnel référent du jeune majeur et vice versa, concernant les démarches entreprises de part et d autre. Une synthèse et une concertation, à l initiative de la MSVS, peuvent être organisées afin d assurer une cohérence d intervention des professionnels et en accord avec le jeune. b) Hébergement d un jeune majeur Les modalités d accueil se définissent entre le Délégué de l Aide Sociale à l Enfance, le jeune et l association. C est l association, via son règlement intérieur (conformément à la loi du 02 janvier 2002) qui fixe les règles de vie et d accueil au sein de la structure. Un livret d accueil doit également être remis à chaque personne accueillie (conformément à la loi du 02 Janvier 2002). L association rend compte régulièrement de l évolution du jeune par le biais de rapport, mail ou note, au Département et notamment aux MSVS dont les jeunes en contrat «jeune majeur» dépendent. c) Fin de l accueil ou de l accompagnement Accusé de réception Ministère de l intérieur L interruption de l accueil ou de l accompagnement intervient dans deux cas de figure : - lorsque dans le cadre de l Aide Sociale à l Enfance, le jeune dispose des moyens de son autonomie financière et au plus tard, au jour de ses 21 ans (sauf situation exceptionnelle), - lorsque l association, au-delà des 21 ans du jeune (qui n est plus suivi par le service de l Aide Sociale à l Enfance), estime qu il est suffisamment autonome. Article 4 : Moyens pour la mise en œuvre de l action Moyens humains : - un ETP de professionnel axé principalement sur l accompagnement des jeunes (qu ils soient hébergés ou non), - les bénévoles de l association. Moyens matériels : L association dispose de 10 chambres dans ses locaux Faubourg de Nancy à Epinal, permettant d accueillir maximum 10 jeunes. Article 5 : secret professionnel L association et ses membres participent, au titre de l hébergement et en tant que personne qualifiée à accompagner les usagers de l Aide Sociale à l Enfance, aux missions de l'aide Sociale à l'enfance. Ainsi les professionnels et bénévoles de l association sont concernés par les dispositions des articles : 3/5

4 - L du code de l'action sociale et des familles qui stipule que «Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles et du code pénal». - L du CASF «( ) sont autorisés à partager entre elles des informations à caractère secret afin d évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre des actions de protections et d aide ( )». Article 6 : Engagement financier du Département L association Envol 88 percevra une subvention du Département au titre de l Aide Sociale à l Enfance de annuels pour les années 2016, 2017 et Cette subvention comprend prioritairement l accompagnement social des jeunes, qu ils soient hébergés ou non à l association. Pièces à fournir pour le paiement Un bilan de l année contenant une évaluation quantitative et qualitative sera transmis au Département. Celui-ci rendra compte de l activité de l association. Les critères de cette évaluation sont énoncés à l article 8. Pièces à fournir pour la justification de l utilisation de la subvention et la reconduction de celle-ci L association transmettra au Département (au service ASE) : - un compte administratif ou un compte de résultat ou un bilan financier de l'année écoulée, ainsi qu un rapport moral et d activité avant le 31 mai de l année n +1, - un budget prévisionnel au 30 novembre pour l année n + 1. Il sera accompagné d'un tableau nominatif des effectifs des personnels employés (précisant les qualifications et les fonctions exercées) et les bénévoles actifs dans la prise en charge des jeunes majeurs (dossier CERFA). Article 7 : Financement Cette subvention est conditionnée par l article L , qui précise également que les ressources de l association sont constituées par des subventions de diverses organismes ainsi que les cotisations des membres de l association. L association s engage alors à rechercher d autres sources de financement (cotisations à jour de ses membres, subventions des communes, de l Etat ainsi que les dons et legs). Article 8 : Evaluation Envol 88 s engage à mettre en place une évaluation qui rendra compte de l activité de l association. Cette évaluation annuelle se base sur plusieurs critères et notamment : - nombre de jeunes accompagnés par l association (sans hébergement), - nombre global de jeunes hébergés durant l année, - origine des jeunes accompagnés par l association, - origine des orientations et âges des hébergés, - nombre de nouveaux partenaires d activité, - nombre de nouveaux partenaires institutionnels et / ou financiers, - nombre d essais de réintégration scolaire réalisés en autonomie par le service / nombre de réintégration scolaire réussis à plus de six mois, - satisfaction des jeunes accueillis sur l hébergement et l accompagnement, - actions entreprises pour chaque jeune bénéficiant d un accompagnement (sans hébergement). 4/5

5 Cette évaluation particulièrement quantitative devra s accompagner d une analyse des actions menées et des perspectives de l association. Article 9 : Assurances L association est tenue de souscrire toute police d assurance nécessaire à l exercice de ses activités, de sorte que la responsabilité du Département ne puisse en aucun cas être recherchée. Article 10 : Résiliation et dénonciation La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l une des parties, moyennant un préavis d un mois, sans indemnité en cas de non-respect par l autre partie de ses engagements, après mise en demeure non suivie d effet dans un délai de 15 jours. Elle pourra être dénoncée, sans indemnité de part et d autre, par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de six mois courant à la date de réception de la dénonciation. Elle pourra, en outre, être résiliée unilatéralement par le Département sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général, sans pouvoir, dans ce cas, donner lieu à indemnité. Article 11 : Attribution de juridiction En cas de litige portant sur l exécution de la présente convention, les parties se rencontreront pour tenter d en trouver un règlement amiable. Si après un délai d'un mois, suivant l'envoi d'un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n'a pu être trouvé, le Tribunal Administratif de Nancy est saisi du litige. Article 12 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour les années 2016, 2017, A Épinal, le LE PRESIDENT ADEPAPE ENVOL 88 (1), DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, (1) Nom, Prénom du représentant habilité à signer, cachet et signature 5/5