DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE D UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE D UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR"

Transcription

1 DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE D UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR NOM DE NAISSANCE : NOM MARITAL : PRENOM : Date de naissance : Situation de famille : Célibataire Marié(e) Veuf(Ve) Divorcé(e) NUMEN N Sécurité Sociale Établissement : Corps / Grade : Discipline : Échelon/Échelle Section CNU : Adresse personnelle : Adresse personnelle de retraite : A partir du : Téléphone : Courriel Téléphone : Courriel DEMANDE DE DEPART A LA RETRAITE 1

2 (Cocher la ou les cases correspondant à votre situation) Pour limite d âge à la date et dans les conditions que vous préciserez page 3, rubrique«options» Pour la fin de cessation progressive d activité à compter : Du jour de l'âge d'ouverture de mes droits Du premier jour du mois suivant l'âge d'ouverture de mes droits De la rentrée universitaire suivant l'âge d'ouverture de mes droits Ou : Maintien de la cessation progressive d activité au-delà du 1 er jour du mois suivant l'âge d'ouverture de mes droits (bénéfice de l article 5-3 de l ordonnance du 31 mars 1982 modifiée, sous réserve de l intérêt du service). Pour ancienneté d âge et de services Par anticipation avec bénéfice immédiat de la pension parent de 3 enfants parent d'un enfant handicapé fonctionnaire handicapé carrière longue conjoint invalide A compter de la fin de l année universitaire : _3 _1 _0 8 2 _0 3 - Par radiation des cadres avec mise en paiement de la pension au plus tôt à la date d'ouverture des droits 4 - Par radiation des cadres sans droit à pension de fonctionnaire (moins de 2 ans de services) En cours d'année universitaire, à compter du : 5 - Pour invalidité SITUATIONS CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS MOTIFS DE RETRAITE LIMITE D'AGE Fonctionnaire atteignant la limite d'âge de son grade en cours d'année scolaire et désirant rester en fonction jusqu'au lendemain de cette limite ou éventuellement au-delà. FIN DE CPA Fonctionnaire justifiant d'au moins 15 ans de services et souhaitant cesser ses fonctions entre son âge d'ouverture des droits et sa date limite d'activité autorisée par le dispositif de la CPA. ANCIENNETE D'AGE ET DE Fonctionnaire justifiant d'au moins 2 ans de services et souhaitant cesser ses fonctions SERVICES entre son âge d'ouverture des droits et la veille de sa limite d'âge. RETRAITE ANTICIPEE AVEC MISE Fonctionnaire souhaitant cesser ses fonctions avant l'âge d'ouverture des droits et : EN PAIEMENT IMMEDIATE DE LA - ayant accompli au moins 15 ans de services effectifs et remplissant l'une des conditions PENSION définies à l'article L24 I 3 ème du code des pensions (parent de 3 enfants, d'un enfant handicapé ou d'un conjoint invalide). ou - ayant accompli au moins 2 ans de services effectifs et justifiant d'une carrière longue ou RETRAITE ANTICIPEE AVEC MISE EN PAIEMENT DE LA PENSION AU PLUS TOT A LA DATE DE L'OUVERTURE DES DROITS RETRAITE POUR INVALIDITE RADIATION DES CADRES SANS DROIT A PENSION DE FONCTIONNAIRE d'un handicap d'au moins 80 % ou ayant la qualité de travailleur handicapé Fonctionnaire justifiant d'au moins 2 ans de services et désirant cesser ses fonctions avant l'âge d'ouverture de ses droits, la pension ne lui étant service qu'à compter de la date d'ouverture de ses droits. Fonctionnaire ne pouvant bénéficier d'une mesure de reclassement et reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, après avis de la Commission de Réforme Départementale ou du Comité Médical Départemental. Pas d'exigence d'âge ou d'ancienneté. Fonctionnaire justifiant d'une durée de services inférieure à 2 ans. Il est alors affilié rétroactivement à l'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale et au régime complémentaire de l'ircantec pour la période durant laquelle son traitement a été soumis aux retenues pour pensions civiles. 2

3 OPTIONS AU REGARD DE LA LIMITE D'AGE (A compléter uniquement par les enseignants-chercheurs sollicitant leur retraite par limite d âge) OPTION 1 OPTION 2 (*) je souhaite cesser mes fonctions au lendemain de ma limite d'âge enseignants n ayant pas droit à un recul de limite d âge pour raisons de famille : - mon maintien en fonctions dans l intérêt du service, jusqu à la fin de l année universitaire (jusqu'au 31 août suivant ma date de limite d'âge ou suivant le terme de la prolongation d activité prévue à l article 1 er -1 de la loi n du 13 septembre 1984 modifiée). - la prolongation d activité, dans la limite de 10 trimestres, proposée aux enseignantschercheurs n ayant pas le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le taux maximum de leur pension (article 1 er -1 de la loi n du 13 septembre 1984 modifiée article 69 de la loi n du 21 août 2003). Nombre de trimestres demandés :.. - le maintien en activité en surnombre au-delà de la limite d âge (uniquement pour les professeurs des universités). OPTION 3 (*) enseignants ayant droit à un recul de la limite d âge : Je sollicite un recul de limite d âge au-delà de la limite d'âge de mon grade en faisant valoir ma qualité de père ou de mère : D un enfant mort pour la France de trois enfants vivants à mon 50 ème anniversaire D enfants encore à charge - nombre EN OUTRE : - mon maintien en fonctions dans l intérêt du service jusqu à la fin de l année universitaire. - la prolongation d activité, dans la limite de 10 trimestres, proposée aux enseignantschercheurs n ayant pas le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le taux maximum de leur pension (Article 1 er -1 de la loi n du 13 septembre 1984 modifiée - article 69 de la loi n du 21 août 2003). Nombre de trimestres demandés :.. - le maintien en activité en surnombre prévu par l article L du code de l éducation. (*) Pièces justificatives à joindre obligatoirement dans chacun des cas : avis du chef d'établissement, relevé des états des services publics, certificat médical d'aptitude physique. 3

4 ETAT DES SERVICES Joindre obligatoirement le décompte des services et des bonifications (Application logiciel «pensions» dans les universités ou rectorats) 1 - Durée totale des services antérieurs à la nomination comme fonctionnaire qui ont fait l objet d une procédure de validation pour la retraite : État des reversements de validation : achevés en cours 2 - Durée totale des services accomplis en qualité de fonctionnaire stagiaire ou titulaire : 3 - Services militaires (durée totale effective, compte non tenu des éventuels bénéfices de campagnes) : 4 - Durée totale des disponibilités ou des congés non constitutifs de droit à pension : Visa du chef d établissement, après vérification des déclarations ci-dessus, Fait à Le.. /.. /.. Signature de l intéressé (e) Fait à Le.. /.. /.. Signature : 4

5 DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE D UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR NOM DE NAISSANCE : NOM MARITAL : PRENOM : Date de naissance : Situation de famille : Célibataire Marié(e) Veuf(Ve) Divorcé(e) NUMEN N Sécurité Sociale Établissement : Corps / Grade : Discipline : Échelon/Échelle Section CNU : Adresse personnelle : Adresse personnelle de retraite : A partir du : Téléphone : Courriel Téléphone : Courriel DEMANDE DE DEPART A LA RETRAITE 5

6 (Cocher la ou les cases correspondant à votre situation) Pour limite d âge à la date et dans les conditions que vous préciserez page 3, rubrique«options» Pour la fin de cessation progressive d activité à compter : Du jour de l'âge d'ouverture de mes droits Du premier jour du mois suivant l'âge d'ouverture de mes droits De la rentrée universitaire suivant l'âge d'ouverture de mes droits Ou : Maintien de la cessation progressive d activité au-delà du 1 er jour du mois suivant l'âge d'ouverture de mes droits (bénéfice de l article 5-3 de l ordonnance du 31 mars 1982 modifiée, sous réserve de l intérêt du service). Pour ancienneté d âge et de services Par anticipation avec bénéfice immédiat de la pension parent de 3 enfants parent d'un enfant handicapé fonctionnaire handicapé carrière longue conjoint invalide A compter de la fin de l année universitaire : _3 _1 _0 8 2 _0 3 - Par radiation des cadres avec mise en paiement de la pension au plus tôt à la date d'ouverture des droits 4 - Par radiation des cadres sans droit à pension de fonctionnaire (moins de 2 ans de services) En cours d'année universitaire, à compter du : 5 - Pour invalidité SITUATIONS CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS MOTIFS DE RETRAITE LIMITE D'AGE Fonctionnaire atteignant la limite d'âge de son grade en cours d'année scolaire et désirant rester en fonction jusqu'au lendemain de cette limite ou éventuellement au-delà. FIN DE CPA Fonctionnaire justifiant d'au moins 15 ans de services et souhaitant cesser ses fonctions entre son âge d'ouverture des droits et sa date limite d'activité autorisée par le dispositif de la CPA. ANCIENNETE D'AGE ET DE Fonctionnaire justifiant d'au moins 2 ans de services et souhaitant cesser ses fonctions SERVICES entre son âge d'ouverture des droits et la veille de sa limite d'âge. RETRAITE ANTICIPEE AVEC MISE Fonctionnaire souhaitant cesser ses fonctions avant l'âge d'ouverture des droits et : EN PAIEMENT IMMEDIATE DE LA - ayant accompli au moins 15 ans de services effectifs et remplissant l'une des conditions PENSION définies à l'article L24 I 3 ème du code des pensions (parent de 3 enfants, d'un enfant handicapé ou d'un conjoint invalide). ou - ayant accompli au moins 2 ans de services effectifs et justifiant d'une carrière longue ou RETRAITE ANTICIPEE AVEC MISE EN PAIEMENT DE LA PENSION AU PLUS TOT A LA DATE DE L'OUVERTURE DES DROITS RETRAITE POUR INVALIDITE RADIATION DES CADRES SANS DROIT A PENSION DE FONCTIONNAIRE d'un handicap d'au moins 80 % ou ayant la qualité de travailleur handicapé Fonctionnaire justifiant d'au moins 2 ans de services et désirant cesser ses fonctions avant l'âge d'ouverture de ses droits, la pension ne lui étant service qu'à compter de la date d'ouverture de ses droits. Fonctionnaire ne pouvant bénéficier d'une mesure de reclassement et reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, après avis de la Commission de Réforme Départementale ou du Comité Médical Départemental. Pas d'exigence d'âge ou d'ancienneté. Fonctionnaire justifiant d'une durée de services inférieure à 2 ans. Il est alors affilié rétroactivement à l'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale et au régime complémentaire de l'ircantec pour la période durant laquelle son traitement a été soumis aux retenues pour pensions civiles. 6

7 OPTIONS AU REGARD DE LA LIMITE D'AGE (A compléter uniquement par les enseignants-chercheurs sollicitant leur retraite par limite d âge) OPTION 1 OPTION 2 (*) je souhaite cesser mes fonctions au lendemain de ma limite d'âge enseignants n ayant pas droit à un recul de limite d âge pour raisons de famille : - mon maintien en fonctions dans l intérêt du service, jusqu à la fin de l année universitaire (jusqu'au 31 août suivant ma date de limite d'âge ou suivant le terme de la prolongation d activité prévue à l article 1 er -1 de la loi n du 13 septembre 1984 modifiée). - la prolongation d activité, dans la limite de 10 trimestres, proposée aux enseignantschercheurs n ayant pas le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le taux maximum de leur pension (article 1 er -1 de la loi n du 13 septembre 1984 modifiée article 69 de la loi n du 21 août 2003). Nombre de trimestres demandés :.. - le maintien en activité en surnombre au-delà de la limite d âge (uniquement pour les professeurs des universités). OPTION 3 (*) enseignants ayant droit à un recul de la limite d âge : Je sollicite un recul de limite d âge au-delà de la limite d'âge de mon grade en faisant valoir ma qualité de père ou de mère : D un enfant mort pour la France de trois enfants vivants à mon 50 ème anniversaire D enfants encore à charge - nombre EN OUTRE : - mon maintien en fonctions dans l intérêt du service jusqu à la fin de l année universitaire. - la prolongation d activité, dans la limite de 10 trimestres, proposée aux enseignantschercheurs n ayant pas le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le taux maximum de leur pension (Article 1 er -1 de la loi n du 13 septembre 1984 modifiée - article 69 de la loi n du 21 août 2003). Nombre de trimestres demandés :.. - le maintien en activité en surnombre prévu par l article L du code de l éducation. (*) Pièces justificatives à joindre obligatoirement dans chacun des cas : avis du chef d'établissement, relevé des états des services publics, certificat médical d'aptitude physique. 7

8 ETAT DES SERVICES Joindre obligatoirement le décompte des services et des bonifications (Application logiciel «pensions» dans les universités ou rectorats) 1 - Durée totale des services antérieurs à la nomination comme fonctionnaire qui ont fait l objet d une procédure de validation pour la retraite : État des reversements de validation : achevés en cours 2 - Durée totale des services accomplis en qualité de fonctionnaire stagiaire ou titulaire : 3 - Services militaires (durée totale effective, compte non tenu des éventuels bénéfices de campagnes) : 4 - Durée totale des disponibilités ou des congés non constitutifs de droit à pension : Visa du chef d établissement, après vérification des déclarations ci-dessus, Fait à Le.. /.. /.. Signature de l intéressé (e) Fait à Le.. /.. /.. Signature : 8

9 DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE D UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR NOM DE NAISSANCE : NOM MARITAL : PRENOM : Date de naissance : Situation de famille : Célibataire Marié(e) Veuf(Ve) Divorcé(e) NUMEN N Sécurité Sociale Établissement : Corps / Grade : Discipline : Échelon/Échelle Section CNU : Adresse personnelle : Adresse personnelle de retraite : A partir du : Téléphone : Courriel Téléphone : Courriel DEMANDE DE DEPART A LA RETRAITE 9

10 (Cocher la ou les cases correspondant à votre situation) Pour limite d âge à la date et dans les conditions que vous préciserez page 3, rubrique«options» Pour la fin de cessation progressive d activité à compter : Du jour de l'âge d'ouverture de mes droits Du premier jour du mois suivant l'âge d'ouverture de mes droits De la rentrée universitaire suivant l'âge d'ouverture de mes droits Ou : Maintien de la cessation progressive d activité au-delà du 1 er jour du mois suivant l'âge d'ouverture de mes droits (bénéfice de l article 5-3 de l ordonnance du 31 mars 1982 modifiée, sous réserve de l intérêt du service). Pour ancienneté d âge et de services Par anticipation avec bénéfice immédiat de la pension parent de 3 enfants parent d'un enfant handicapé fonctionnaire handicapé carrière longue conjoint invalide A compter de la fin de l année universitaire : _3 _1 _0 8 2 _0 3 - Par radiation des cadres avec mise en paiement de la pension au plus tôt à la date d'ouverture des droits 4 - Par radiation des cadres sans droit à pension de fonctionnaire (moins de 2 ans de services) En cours d'année universitaire, à compter du : 5 - Pour invalidité SITUATIONS CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS MOTIFS DE RETRAITE LIMITE D'AGE Fonctionnaire atteignant la limite d'âge de son grade en cours d'année scolaire et désirant rester en fonction jusqu'au lendemain de cette limite ou éventuellement au-delà. FIN DE CPA Fonctionnaire justifiant d'au moins 15 ans de services et souhaitant cesser ses fonctions entre son âge d'ouverture des droits et sa date limite d'activité autorisée par le dispositif de la CPA. ANCIENNETE D'AGE ET DE Fonctionnaire justifiant d'au moins 2 ans de services et souhaitant cesser ses fonctions SERVICES entre son âge d'ouverture des droits et la veille de sa limite d'âge. RETRAITE ANTICIPEE AVEC MISE Fonctionnaire souhaitant cesser ses fonctions avant l'âge d'ouverture des droits et : EN PAIEMENT IMMEDIATE DE LA - ayant accompli au moins 15 ans de services effectifs et remplissant l'une des conditions PENSION définies à l'article L24 I 3 ème du code des pensions (parent de 3 enfants, d'un enfant handicapé ou d'un conjoint invalide). ou - ayant accompli au moins 2 ans de services effectifs et justifiant d'une carrière longue ou RETRAITE ANTICIPEE AVEC MISE EN PAIEMENT DE LA PENSION AU PLUS TOT A LA DATE DE L'OUVERTURE DES DROITS RETRAITE POUR INVALIDITE RADIATION DES CADRES SANS DROIT A PENSION DE FONCTIONNAIRE d'un handicap d'au moins 80 % ou ayant la qualité de travailleur handicapé Fonctionnaire justifiant d'au moins 2 ans de services et désirant cesser ses fonctions avant l'âge d'ouverture de ses droits, la pension ne lui étant service qu'à compter de la date d'ouverture de ses droits. Fonctionnaire ne pouvant bénéficier d'une mesure de reclassement et reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, après avis de la Commission de Réforme Départementale ou du Comité Médical Départemental. Pas d'exigence d'âge ou d'ancienneté. Fonctionnaire justifiant d'une durée de services inférieure à 2 ans. Il est alors affilié rétroactivement à l'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale et au régime complémentaire de l'ircantec pour la période durant laquelle son traitement a été soumis aux retenues pour pensions civiles. 10

11 OPTIONS AU REGARD DE LA LIMITE D'AGE (A compléter uniquement par les enseignants-chercheurs sollicitant leur retraite par limite d âge) OPTION 1 OPTION 2 (*) je souhaite cesser mes fonctions au lendemain de ma limite d'âge enseignants n ayant pas droit à un recul de limite d âge pour raisons de famille : - mon maintien en fonctions dans l intérêt du service, jusqu à la fin de l année universitaire (jusqu'au 31 août suivant ma date de limite d'âge ou suivant le terme de la prolongation d activité prévue à l article 1 er -1 de la loi n du 13 septembre 1984 modifiée). - la prolongation d activité, dans la limite de 10 trimestres, proposée aux enseignantschercheurs n ayant pas le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le taux maximum de leur pension (article 1 er -1 de la loi n du 13 septembre 1984 modifiée article 69 de la loi n du 21 août 2003). Nombre de trimestres demandés :.. - le maintien en activité en surnombre au-delà de la limite d âge (uniquement pour les professeurs des universités). OPTION 3 (*) enseignants ayant droit à un recul de la limite d âge : Je sollicite un recul de limite d âge au-delà de la limite d'âge de mon grade en faisant valoir ma qualité de père ou de mère : D un enfant mort pour la France de trois enfants vivants à mon 50 ème anniversaire D enfants encore à charge - nombre EN OUTRE : - mon maintien en fonctions dans l intérêt du service jusqu à la fin de l année universitaire. - la prolongation d activité, dans la limite de 10 trimestres, proposée aux enseignantschercheurs n ayant pas le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le taux maximum de leur pension (Article 1 er -1 de la loi n du 13 septembre 1984 modifiée - article 69 de la loi n du 21 août 2003). Nombre de trimestres demandés :.. - le maintien en activité en surnombre prévu par l article L du code de l éducation. (*) Pièces justificatives à joindre obligatoirement dans chacun des cas : avis du chef d'établissement, relevé des états des services publics, certificat médical d'aptitude physique. 11

12 ETAT DES SERVICES Joindre obligatoirement le décompte des services et des bonifications (Application logiciel «pensions» dans les universités ou rectorats) 1 - Durée totale des services antérieurs à la nomination comme fonctionnaire qui ont fait l objet d une procédure de validation pour la retraite : État des reversements de validation : achevés en cours 2 - Durée totale des services accomplis en qualité de fonctionnaire stagiaire ou titulaire : 3 - Services militaires (durée totale effective, compte non tenu des éventuels bénéfices de campagnes) : 4 - Durée totale des disponibilités ou des congés non constitutifs de droit à pension : Visa du chef d établissement, après vérification des déclarations ci-dessus, Fait à Le.. /.. /.. Signature de l intéressé (e) Fait à Le.. /.. /.. Signature : 12

FICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC

FICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC Direction des missions Département de la solidarité ANNEXE 6 FICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC A transmettre au plus tard 1 mois avant

Plus en détail

Les évolutions du simulateur de calcul de pension

Les évolutions du simulateur de calcul de pension Les évolutions du simulateur de calcul de pension Mise à jour : 18/02/2014 1. OBJET DU DOCUMENT Ce document présente les évolutions du simulateur de pensions CNRACL depuis la réforme des retraites 2010.

Plus en détail

DEMANDE DE VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE

DEMANDE DE VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE Volet 1 DEMANDE DE VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE Note d information Demande de validation 1. La demande de validation de services auxiliaires pour la retraite est facultative. Dès

Plus en détail

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE TEXTES Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Article 119 :

Plus en détail

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Des questions sur la retraite? Notre newsletter «Tremplin Retraite», la lettre des actifs vous informe régulièrement sur l actualité, vos droits,

Plus en détail

RETRAITE. Après la réforme de 2010. Petit guide Sgen-CFDT Midi-Pyrénées

RETRAITE. Après la réforme de 2010. Petit guide Sgen-CFDT Midi-Pyrénées RETRAITE Petit guide Sgen-CFDT Midi-Pyrénées Après la réforme de 2010 Ce petit guide a pour but de mettre à plat les nouveaux textes de la loi sur les retraites 2010. Si notre opposition à cette loi s

Plus en détail

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE DE FRANCE A Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE 1- Objet de la demande : O Allocation de solidarité O Allocation à durée déterminée O Allocation adulte ou enfant handicapé

Plus en détail

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites,

Plus en détail

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

La retraite du fonctionnaire

La retraite du fonctionnaire La retraite du fonctionnaire Réglementation en vigueur au 1er mars 2015 Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable

Plus en détail

Guide du futur retraité

Guide du futur retraité Guide du futur retraité 2013 Sommaire L âge de la retraite page 04 Le droit à pension page 09 Les avantages liés aux enfants et les bonifications page 10 Le calcul de la pension page 12 Les prélèvements

Plus en détail

Versailles, le. Le Recteur de l'académie de Versailles Chancelier des Universités. Affaire suivie par : Christiane LESIRE

Versailles, le. Le Recteur de l'académie de Versailles Chancelier des Universités. Affaire suivie par : Christiane LESIRE Versailles, le Le Recteur de l'académie de Versailles Chancelier des Universités COORDINATION ACADEMIQUE PAYE CAP/CL/08-39 Affaire suivie par : Christiane LESIRE 01 30 83 40 32 01 30 83 51 80 mél : paye@ac-versailles.fr

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire

Plus en détail

La retraite et l inaptitude au travail

La retraite et l inaptitude au travail La retraite et l inaptitude au travail 1 Le calcul de la retraite Salaire annuel moyen X Taux X Trimestres du RG Calculé sur les 25 meilleures années Varie entre 160 25% minimum et 50% maximum 2 Le taux

Plus en détail

LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003.

LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. La loi n 2003-775 constitue une réforme importante pour la retraite des professeurs agrégés. Certains points restent imprécis

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE PRENDRE VOTRE RETRAITE

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE PRENDRE VOTRE RETRAITE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE PRENDRE VOTRE RETRAITE Mise à jour novembre 2009 En fonction de la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des décrets d application. Vous pensez

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS FICHE DE RENSEIGNEMENTS INSCRIPTION 2014-2015 A rendre avant le 14 août 2014 Merci FAMILLE : 1 2 ENFANT(s) NOM de l enfant :...... PRENOM Né(e) le :...../../... Classe :..... Mon enfant ira à : la Garderie

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS

Plus en détail

DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE

DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE 1/6 ACTION SOCIALE 5 rue JeanMarie Chavant 69369 LYON CEDEX 07 Tél. 04.78.61.57.84 Fax 04.78.61.72.28 DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE Quel est l'objet de votre demande? (à détailler en page5)...... Etesvous

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE

Plus en détail

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet

Plus en détail

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE Date : N dossier :... COMITE DE LA HAUTE-VIENNE Nom du travailleur social :......... Téléphone : Jours et heures de permanence : DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE SUR LES FONDS DU COMITE DE LA HAUTE-VIENNE DE

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension Articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi

Plus en détail

Fiches pratiques. Les pensions de retraites

Fiches pratiques. Les pensions de retraites Fiches pratiques Les pensions de retraites FÉVRIER 2013 Les modifications apparaissent en rouge sur chacune des fiches modifiées Sommaire Radiation des cadres Fiche n 1 Le paiement des pensions Fiche n

Plus en détail

Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé)

Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé) Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé) Ce document est conçu uniquement pour vous aider à remplir le formulaire de demande, mais il ne peut pas être utilisé à sa place. Téléchargez

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ARTICLE 1 er : AFFILIATION DES EMPLOYEURS - IMMATRICULATION DES SALARIÉS - OBLIGATIONS RESPECTIVES

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

Demande de Bourse Municipale Villes Jumelées 2014-2015

Demande de Bourse Municipale Villes Jumelées 2014-2015 Direction de l'animation, de la Jeunesse et des Loisirs Demande de Bourse Municipale Villes Jumelées 2014-2015 Participation de la Ville de Clermont-Ferrand aux frais de stage inscrit dans le cursus universitaire

Plus en détail

Formulaire de demande d aide financière extra-légale

Formulaire de demande d aide financière extra-légale Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant

Plus en détail

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal?

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? Salariés NOVEMBRE 2012 nouveauté Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? 2012 etraite anticipée rretraite anticipée Conditions Trimestres retenus Démarches B Les conditions Le décret du 2

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» Objet :

Plus en détail

9 - LES AUTRES PRESTATIONS

9 - LES AUTRES PRESTATIONS 9 - LES AUTRES PRESTATIONS BRH 1992 RH 17, 35 91 - GARANTIE INVALIDITE Les personnels titulaires, en cas d'incapacité permanente à l'exercice de leurs fonctions, bénéficient d'une pension calculée en fonction

Plus en détail

Congé de soutien/solidarité familiale

Congé de soutien/solidarité familiale Congé de soutien/solidarité familiale Si un membre de votre famille, handicapé ou dépendant, a besoin de votre présence pour quelques temps, sachez que vous pouvez désormais bénéficier d'un congé spécifique.

Plus en détail

Tél. : 49.55.48.30. Le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt

Tél. : 49.55.48.30. Le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt Sous-Direction de l'administration de la Communauté Educative Mission de réglementation et de conseil juridique aux autorités académiques 1 ter ave de Lowendal 75349 PARIS Note de Service DGER/FOPDACE/N96-2006

Plus en détail

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES www.saspa.fr SERVICE DE L ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Articles L.815-1 et L.815-7 du code de la Sécurité sociale Cette

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur est établi conformément à l article 3 des statuts. Il est établi par le conseil

Plus en détail

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité

Plus en détail

RECRUTEMENT SURVEILLANCE DES EXAMENS. Temps de travail : Vous êtes recruté(e) pour une durée et un nombre d heures fixés contractuellement.

RECRUTEMENT SURVEILLANCE DES EXAMENS. Temps de travail : Vous êtes recruté(e) pour une durée et un nombre d heures fixés contractuellement. RECRUTEMENT SURVEILLANCE DES EXAMENS Temps de travail : Vous êtes recruté(e) pour une durée et un nombre d heures fixés contractuellement. Rémunération principale : Votre rémunération sera le résultat

Plus en détail

Dossier de candidature 2015-2016 MASTER 2 MEEF. LAUREATS CONCOURS EXTERNES 2015 Etudiants stagiaires en contrat provisoire

Dossier de candidature 2015-2016 MASTER 2 MEEF. LAUREATS CONCOURS EXTERNES 2015 Etudiants stagiaires en contrat provisoire Dossier de candidature 2015-2016 MASTER 2 MEEF MASTER Sciences Humaines et Sociales Mention Education, Enseignement et Formation Diplôme d État OBJECTIFS! Enseigner et éduquer en école, collège ou lycée

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Demande de retraite personnelle

Demande de retraite personnelle Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite personnelle Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter : Vous désirez des informations complémentaires,

Plus en détail

DÉCLARATION DE TRANSMISSION PAR DÉCÈS

DÉCLARATION DE TRANSMISSION PAR DÉCÈS DÉCLARATION DE TRANSMISSION PAR DÉCÈS Pour usage exclusif des successions traitées par les intermédiaires Nom de l'employé RÉPONDRE À TOUTES LES QUESTIONS DEMANDÉES EN MARGE JOINDRE LE PROFIL DU CLIENT

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter

Plus en détail

FONDS MUTUEL DE GARANTIE DES MILITAIRES (FMGM)

FONDS MUTUEL DE GARANTIE DES MILITAIRES (FMGM) Le soussigné (organisme prêteur) Agence Code banque Nom du gestionnaire du dossier Fonction Code guichet Téléphone fixe mobile fax e-mail : sollicite la garantie du Fonds Mutuel de Garantie des Militaires

Plus en détail

Que retenir de la réforme des retraites 2010?

Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion cabinet Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion SOGEX 23 JUIN 2011 Pôle Conseils 25/02/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils 25/02/2011 2 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS?

QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS? Les cotisations des non-salariés agricoles obéissent à une règle d annualité prévue par le décret n 84-936 du 22.10.1984 ; c est-à-dire qu elles sont émises pour l année civile complète, en fonction de

Plus en détail

Demande de retraite pour pénibilité

Demande de retraite pour pénibilité Demande de retraite pour pénibilité Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, Consultez le site

Plus en détail

I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :

I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS : Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n 14-435 Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr DEMANDE DE PRÊT 2015

Plus en détail

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES www.saspa.fr DEMANDE INDIVIDUELLE D ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Articles L.815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale Cette demande ne s adresse qu x personnes âgées ne relevant

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE...

JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE... Institution de Prévoyance ocirp SIEGE SOCIAL : 12, RUE MASSUE - 94684 VINCENNES CEDEX ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE... Institution de Prévoyance

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réforme des retraites Réglementation applicable aux fonctionnaires de l Etat et aux militaires affiliés au code des pensions civiles et militaires

Plus en détail

MASTER MEEF (METIERS DE L ENSEIGNEMENT DE L EDUCATION ET DE LA FORMATION) Diplôme d Etat. - 2 nd degré - Pratiques et ingénierie de formation

MASTER MEEF (METIERS DE L ENSEIGNEMENT DE L EDUCATION ET DE LA FORMATION) Diplôme d Etat. - 2 nd degré - Pratiques et ingénierie de formation DOSSIER D INSCRIPTION 2015-2016 MASTER MEEF (METIERS DE L ENSEIGNEMENT DE L EDUCATION ET DE LA FORMATION) Diplôme d Etat MENTIONS : - 1 er degré - 2 nd degré - Pratiques et ingénierie de formation Université

Plus en détail

guide de la retraite CNRACL

guide de la retraite CNRACL supplément CoTe SUD n 6 guide de la retraite CNRACL Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales mai 2007 Sommaire Préambule... 4 Références règlementaires... 6 La pension 1 L âge

Plus en détail

MODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

MODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 5 ème RÉUNION DE 2010 Séance du 18 novembre 2010 CG 10/5 è me /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL MODIFICATIONS DU COMPTE

Plus en détail

Voyagez en toute liberté et confiez votre plan de protection sociale à un vrai professionnel!

Voyagez en toute liberté et confiez votre plan de protection sociale à un vrai professionnel! Voyagez en toute liberté et confiez votre plan de protection sociale à un vrai professionnel! De grandes ONG ainsi qu un grand nombre de Volontaires ont choisi JP LABALETTE pour l assurance des expatriés.

Plus en détail

LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 10-15

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

Mise à jour : 4 avril 2013

Mise à jour : 4 avril 2013 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de

Plus en détail

CROIX-ROUGE FRANÇAISE Hôpital d'enfants Margency. 18, rue Roger Salengro Tél 01 34 27 42 00 95580 - MARGENCY Fax 01 34 27 45 91

CROIX-ROUGE FRANÇAISE Hôpital d'enfants Margency. 18, rue Roger Salengro Tél 01 34 27 42 00 95580 - MARGENCY Fax 01 34 27 45 91 18, rue Roger Salengro Tél 01 34 27 42 00 95580 - MARGENCY Fax 01 34 27 45 91 DOSSIER ADMINISTRATIF DU PATIENT A renvoyer à Christine ANDRIEUX 18, rue Roger Salengro 95580 MARGENCY Tél 01.34.27.42.09 Fax

Plus en détail

Enquête Handicaps-Incapacités-Dépendance de fin 1999 auprès des personnes vivant à domicile

Enquête Handicaps-Incapacités-Dépendance de fin 1999 auprès des personnes vivant à domicile I.n.s.e.e. République Française Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques 18, Bd Adolphe Pinard, 75675 PARIS Cédex 14 Enquête Handicaps-Incapacités-Dépendance de fin 1999 auprès des

Plus en détail

AVIS DE VACANCE DE POSTE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SAISONNIERS AU CORPS DEPARTEMENTAL DU GARD

AVIS DE VACANCE DE POSTE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SAISONNIERS AU CORPS DEPARTEMENTAL DU GARD AVIS DE VACANCE DE POSTE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SAISONNIERS AU CORPS DEPARTEMENTAL DU GARD Dans le cadre de la couverture des risques liés à la saison estivale, le corps départemental des sapeurs-pompiers

Plus en détail

à l accès aux fonctions publiques selon le mérite ; à l accès à l eau et à un environnement sain ; au développement durable.»

à l accès aux fonctions publiques selon le mérite ; à l accès à l eau et à un environnement sain ; au développement durable.» 1 CONSTITUTION DU ROYAUME DU MAROC, TITRE II, LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX, Article 31 «L Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens

Plus en détail

Dossier de demande d'entraide sociale CSM R

Dossier de demande d'entraide sociale CSM R Dossier de demande d'entraide sociale CSM R Date d'envoi à MUTIEG R ASSO : / / 20 N adhérent : 30 _ Nom : _ Réception dossier complet : / / 20 _ Prénom : _ Adresse : Tél. : N NIA : _ Mail : _ CMCAS de

Plus en détail

Bordeaux, le. Caisse des dépôts rue du Vergne TSA 10005 33044 Bordeaux cedex

Bordeaux, le. Caisse des dépôts rue du Vergne TSA 10005 33044 Bordeaux cedex www.cnracl.fr CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES Tél : 05 57 57 91 99 Fax : 05 56 11 40 68 Bordex, le Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint une demande de pension de

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION

DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION EHPAD SAINT-FRANÇOIS Tél : 0262 90 87 69 Fax : 0262 90 87 52 E mail : : secdirection.mdr@asfa.re B. P. 840 97476 Saint-Denis Cedex DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION Etablissement d Hébergement pour Personnes

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

DOSSIER DE MARIAGE * * Documents à signer et à remettre

DOSSIER DE MARIAGE * * Documents à signer et à remettre DEPARTEMENT d'ille ET VILAINE CANTON de MONTFORT-SUR-MEU C O M M U N E de CLAYES DOSSIER DE MARIAGE * * Documents à signer et à remettre Place de la Mairie 35590 CLAYES Tél. : 02.99.61.20.30 Fax : 02.99.06.19.33

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

Circulaire n 2004/31 du 1er juillet 2004 Caisse nationale d'assurance vieillesse

Circulaire n 2004/31 du 1er juillet 2004 Caisse nationale d'assurance vieillesse mhtml:file://\\bsvr200031\logiciel$\prod\doc_cnracl\doc\circ\cnav-2004-31.mht!http://www.l... Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/2004 Circulaire n 2004/31 du 1er juillet 2004 Caisse nationale d'assurance

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSE DÉPARTEMENTALE. Enseignement supérieur

DEMANDE DE BOURSE DÉPARTEMENTALE. Enseignement supérieur DEMANDE DE BOURSE DÉPARTEMENTALE Cet imprimé est téléchargeable sur le site www.cg49.fr I VOTRE IDENTITÉ Enseignement supérieur M. Mme Melle DOSSIER À RETOURNER AVANT LE 31 OCTOBRE Nom :... Prénom :...

Plus en détail

RECRUTEMENT EXTERNE SANS CONCOURS. Plombier Génie Climatique 2 ème Classe BAP G

RECRUTEMENT EXTERNE SANS CONCOURS. Plombier Génie Climatique 2 ème Classe BAP G RECRUTEMENT EXTERNE SANS CONCOURS Plombier Génie Climatique 2 ème Classe BAP G Dossier de candidature session 2011 1 Recrutement sans concours Plombier Génie Climatique 2 ème classe Concernant votre état

Plus en détail

LA RETRAITE DU PRATICIEN HOSPITALIER

LA RETRAITE DU PRATICIEN HOSPITALIER LA RETRAITE DU PRATICIEN HOSPITALIER Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dite loi FILLON) : Exposé des motifs (1 ère orientation) : un haut niveau de retraite de l ordre en moyenne des 2/3

Plus en détail

Commission. départementale d action sociale

Commission. départementale d action sociale Commission départementale d action sociale BILAN 2014 Crédits alloués, consommation, type de secours Evolution comparative, Fonctionnement de la CDAS,. En résumé Le commentaire des chiffres présentés a

Plus en détail

FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES LES DROITS PERSONNELS

FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES LES DROITS PERSONNELS FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES Origine Numéro Mise à jour DRAJ Département Réglementation des prestations 2 14/01/2013 N Article L635-1 à L635-4 Entrée en vigueur 01/01/2013 LES

Plus en détail

OUI NON OUI NON. Célibataire Séparé-e de fait Célibataire Séparé-e de fait. Marié-e Séparé-e judiciairement Marié-e Séparé-e judiciairement

OUI NON OUI NON. Célibataire Séparé-e de fait Célibataire Séparé-e de fait. Marié-e Séparé-e judiciairement Marié-e Séparé-e judiciairement Date de réception (timbre) SERVICE SOCIAL LAUSANNE DEMANDE DU REVENU D INSERTION (RI) V11 N de dossier 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES Requérant-e Conjoint-e / Concubin-e / Partenaire Nom-s Prénom-s Sexe (M/F)

Plus en détail

INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE

INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE L'assurance sociale couvre les pensions suivantes : -

Plus en détail

Allianz Life Luxembourg

Allianz Life Luxembourg Allianz Life Luxembourg Global Inwest - Global Inwest C - Inwest Référence Proposition d assurance PROPOSITION D ASSURANCE Nom du produit Assurance Vie Capitalisation (uniquement nominative)... LPS *

Plus en détail

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 4 Vos cotisations

Plus en détail

DÉCLARATION DU DEMANDEUR INDEMNITÉS POUR INVALIDITÉ

DÉCLARATION DU DEMANDEUR INDEMNITÉS POUR INVALIDITÉ DÉCLARATION DU DEMANDEUR INDEMNITÉS POUR INVALIDITÉ Vous trouverez les directives pour remplir ce formulaire et de l espace supplémentaire au verso de la page 4. Nom : Adresse : Prénom rue Nom de famille

Plus en détail

Demande de calcul d une rente future

Demande de calcul d une rente future Demande de calcul d une rente future Demande Le calcul souhaité concerne une future rente de vieillesse (répondre à toutes les questions figurant sous le chiffre 7) rente d invalidité rente de survivant

Plus en détail

CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE

CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE Préambule Conformément à la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 dite «loi Evin», il a été choisi d instituer un régime de prévoyance obligatoire et collectif au profit de l ensemble

Plus en détail

ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Préfecture de la Région Ile de France ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Année universitaire 2014-2015 Ce dossier doit être dûment rempli (pages 3 à 6) au stylo-bille daté et signé.

Plus en détail

AUTORISATION D OUVERTURE DE COMPTE D ÉPARGNE POUR UN MINEUR

AUTORISATION D OUVERTURE DE COMPTE D ÉPARGNE POUR UN MINEUR AUTORISATION D OUVERTURE DE COMPTE D ÉPARGNE POUR UN MINEUR Joindre une copie de la carte d identité du (des) représentant(s) légal(aux) et une composition de ménage. Pour faciliter l ouverture du compte

Plus en détail

Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH

Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N 13788*01 A - Identification de l enfant ou de l adulte concerné par la demande Nom de naissance : Nom d épouse ou nom d usage : Prénom(s)

Plus en détail

AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local

AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION Bourse d études Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur Mise à jour : Février 2011 (Réf. FO00001) Secteur géographique concerné Région Département 04 05 06

Plus en détail