Profit-objectif ou profit-contrainte? Sous-titre : Vers la création d entreprises à profit tempéré (EPT)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Profit-objectif ou profit-contrainte? Sous-titre : Vers la création d entreprises à profit tempéré (EPT)"

Transcription

1 Profit-objectif ou profit-contrainte? Sous-titre : Vers la création d entreprises à profit tempéré (EPT) Les crises que connaît le capitalisme tendent à le discréditer mais les autres systèmes économiques n ont pas permis d atteindre le niveau de bien-être de nos sociétés occidentales. La question est de savoir s il est possible, tout en restant dans le même cadre du capitalisme libéral, d accroître la stabilité du système financier et de réduire les effets de l emprise sans cesse croissante des marchés financiers sur la gestion des entreprises. Il faut peut-être pour ce faire creuser des sillons inexplorés et réfléchir en évitant les écueils de la naïveté et de l angélisme mais en sortant des schémas traditionnels de pensée. Que cette réflexion soit considérée comme une tentative d en rassembler d autres et de faire évoluer le modèle! Le bénéfice : élément essentiel de l entreprise Personne n oserait remettre en cause le fait que le bénéfice soit un des paramètres majeurs de l entreprise. Au contraire, il y a 20 ans, certains reprochaient aux entreprises assises sur des plus-values latentes destinées à servir de coussin en cas de retournement de conjoncture- de négliger l intérêt de l actionnaire en n attachant pas suffisamment d importance au bénéfice de l année. La philosophie de gestion s est progressivement transformée au cours des deux dernières décennies au profit de l objectif de maximisation du bénéfice à court terme. Après les graves crises financières que l on a connues, nombreux sont ceux qui s interrogent maintenant sur la légitimité de cet objectif. L objectif de profit était, à l époque, de par la sagesse de ces dirigeants, soumis à des impératifs de mesure et de responsabilité qui bridaient les velléités de comportement excessif. Cette focalisation excessive sur le profit à court terme trouve son origine dans de nombreux facteurs : - L homme ayant tendance à faire dépendre son degré de satisfaction salarial non du niveau absolu de sa rémunération mais de la comparaison entre son salaire et celui de son voisin, il a eu le souci d aligner sa rémunération sur celui de ses pairs qui gagne le plus. Ce phénomène a provoqué une croissance vertigineuse des salaires des hauts dirigeants sur les 20 dernières années. Or, qui dit haut salaire, dit forte motivation à le justifier par des objectifs bénéficiaires (trop)ambitieux. - Le «benchmarking» affecte également la méthode d établissement des objectifs de rentabilité pour l entreprise. Si les concurrents prétendent vouloir atteindre un rendement de 20% sur les fonds propres, il est d autant plus malvenu de se donner un objectif modéré que les rémunérations des responsables laissent entrevoir une créativité suffisamment élevée pour, au bas mot, faire jeu égal à la concurrence. Si chaque intervenant souhaite se placer, sur le plan de tel indicateur, dans le premier 1

2 quartile du «peer group», un dangereux processus de fuite en avant se déclenche, chacun augmentant ses objectifs de sorte que le niveau du premier quartile monte également, suscitant ainsi une réadaptation sans fin des objectifs de chaque entreprise. Et cela sans se demander si les entreprises du premier quartile respectent bien les contraintes en matière éthique ou de risque raisonnable Il est important de pouvoir analyser ses résultats dans l absolu sans devoir toujours céder aux sirènes de la comparabilité. - Une focalisation croissante s est faite sur les aspects quantitatifs de la gestion en omettant souvent le qualitatif. Le règne des KPI «(«key performance indicators»), fort utiles quand on en fait un usage raisonnable, et leur intégration dans le calcul des rémunérations ont fait prédominer le «what» ( le chiffre) alors que le «how» ( la façon de l atteindre) perdait de sa relevance. La grille d évaluation ne devrait pas donner au profit de l année un poids excessif mais inclure des objectifs tels que la satisfaction des clients, celle des employés - Un autre élément a également joué : auparavant, les fluctuations erratiques du cours de bourse ne gênaient absolument pas l actionnaire qui accompagnait l entreprise sur le long terme. Les fonds de placement et sicav ont toutefois remplacé les myriades d actionnaires individuels. Dans le souci commercial de présenter de meilleures performances que les concurrents, ces fonds ont mis l accent sur les résultats à court terme, prêts à vendre les actions d entreprises qui déçoivent en publiant des chiffres inférieurs aux attentes du marché. Il en est résulté une attention accrue des gestionnaires d entreprises sur l évolution du cours de l action et partant sur les bénéfices de l année, voir du trimestre. Ces éléments ont progressivement détourné de nombreux décideurs d une sagesse responsable pour les concentrer sur le seul objectif de profit à court terme et cela, avec un certain nombre d effets pervers : a) d abord, un amoindrissement de la sensibilité au risque : la pression bénéficiaire est tellement forte qu on a tendance à minimiser la dimension du risque. Celui-ci paraît souvent lointain et, en l absence d une estimation correcte, toujours difficile, du niveau adéquat de sa rémunération, on a tendance à privilégier le placement le plus rentable. b) ensuite, une gestion du personnel qui peut perdre de son humanité. Efficacité et efficience doivent régir une organisation mais lorsque la prise en compte de la sensibilité humaine se réduit, on se prive du meilleur allié pour asseoir la durabilité de l entreprise. c) enfin, un comportement à l égard de la clientèle qui peut être moins inspiré par le souci de la servir que par la nécessité d atteindre un objectif commercial. Comme la plupart des facteurs indiqués plus haut sont encore d actualité et susceptibles de continuer à exercer une influence défavorable sur la stabilité des systèmes financiers ainsi que sur la crédibilité des institutions, il importe de chercher des pistes concrètes d amélioration. Que penser de l objectif de maximisation du profit? La liberté d entreprendre doit être encouragée si l on souhaite promouvoir le dynamisme économique d un pays. Cette liberté inclut le droit de fixer ses objectifs de rentabilité. Ce 2

3 droit perd toutefois de son caractère absolu dans 3 hypothèses : lorsque le destin de l entreprise est étroitement lié à l intérêt général de sorte que sa disparition pourrait entraîner des remous sociaux importants et que l Etat doive intervenir dans le sauvetage ( les banques par exemple), lorsqu elle offre des services de première nécessité (eau,gaz )dans une situation de quasi-monopole, ou encore lorsque la recherche de maximisation du profit à court terme peut conduire à des conflits d intérêt impliquant un danger pour la communauté. Va-t-on confier la décision en matière de contrôles dans une centrale nucléaire à un manager dont le bonus est lié à la rentabilité de l usine? Vers la création d «entreprises à profit tempéré» : les EPT Pourrait-on concilier le souci de préserver l intérêt général, d une part, et la liberté de l entrepreneur, d autre part? Y aurait-il une voie intermédiaire qui permettrait à l entrepreneur, sans y être forcé, de rester raisonnablement modéré dans ses objectifs de rentabilité? Tout acte humain est subordonné à un objectif qui le fonde et le motive. Il en est ainsi pour les agissements individuels mais aussi pour les entreprises. Il importe de connaître cette finalité ultime poursuivie par la haute direction d une entreprise. Il peut s agir d une simple maximisation du bénéfice à court terme. C est la philosophie du profit-objectif. Mais il se peut que la vision du chef d entreprise soit plus large et s apparente à une recherche de création de valeur pour l ensemble de ses partenaires (actionnaires, employés, clients, fournisseurs, communauté), avec toutefois pour contrainte l obtention d une rentabilité raisonnable apte à maintenir l intérêt de l actionnaire. C est le profit-contrainte. Le succès de l entreprise sur longue période sera essentiellement tributaire de la maîtrise des risques, de la satisfaction de la clientèle, du degré d engagement des collaborateurs dans leur travail et du niveau de cohésion au sein de la société. Ces facteurs sont particulièrement favorisés dans les entreprises ayant opté pour la philosophie du profit-contrainte. Ceci montre la convergence entre l intérêt de l actionnaire à long terme et la poursuite de la valeur pour l ensemble des «stakeholders». Il n y a donc guère de dichotomie entre une vision sociétale et actionnariale à long terme de l entreprise. La sauvegarde de la liberté d entreprendre nous incite à maintenir la liberté de choix entre ces deux visions du profit mais il nous semble important que l entreprise se positionne clairement dans une de ces deux catégories («purpose positioning» ou «purpositioning»). Nous pourrions formaliser le choix opéré par l entreprise et envisager la création d un nouveau type d entreprises pour celles qui le souhaitent : les entreprises à profit tempéré (EPT) qui s engageraient, sur un cycle économique, à dériver une rentabilité moyenne des fonds propres n excédant pas le niveau du taux d intérêt obligataire à 10 ans majoré d une prime de risque raisonnable. Nous pourrions établir celle-ci à 5%, ce qui correspond à une à deux fois la prime de risque annuelle que présentent historiquement les actions par rapport aux obligations. Lors de sa création, l entrepreneur déclarerait son intention de se positionner dans le cadre des entreprises qui privilégient l intérêt de l actionnaire ou de celles qui, soucieuses de servir l ensemble des stakeholders, ont fait le choix de modérer leur bénéfice et d apparaître ainsi parmi les EPT. Les entreprises existantes pourraient une fois dans leur existence, opter pour cette catégorie des EPT. 3

4 Ces EPT bénéficieraient d un certain nombre d avantages qui pourraient prendre des formes générales ( par exemple, une réduction de l impôt des sociétés) ou spécifiques au secteur auquel elles appartiennent. Rendre une telle réduction fiscale effective impliquera peut-être une modification de la structure de l impôt des sociétés : l entreprise qui ne paie pas d impôt ne sera guère incitée à vouloir profiter d une «réduction». La politique de l entreprise en matière de «finalité ultime» et donc son appartenance ou non au groupe des EPT intéressera sans nul doute ses clients.le déposant pourra orienter ses dépôts dans les différentes institutions financières en fonction de l intérêt qu il éprouvera pour l approche déclarée par son banquier ; les investisseurs dits «éthiques» pourront acheter les actions d EPT par préférence à d autres. Vu la réduction du risque qu engendrera pour l entreprise l abandon de l objectif de maximisation du bénéfice, la prime suggérée de 5% devrait être suffisante pour maintenir l attrait de l entreprise pour l actionnaire à long terme. L instauration des EPT devrait être soutenue par des mesures d accompagnement visant à encourager la détention à long terme d actions d entreprises. Il devrait en résulter un rapprochement entre la valeur boursière et le montant des fonds propres par action, la justification d un écart important entre les deux résidant dans la perspective d un ROE significativement supérieur au taux sans risque majoré d une prime de risque raisonnable. Spécificités du secteur bancaire L incitation à opter pour le profit-contrainte pourrait, dans le domaine bancaire, prendre deux formes : 1) le système de la garantie des dépôts Actuellement, les dépôts en banques sont garantis jusqu à un montant de euros, quelle que soit la banque choisie. Ceci conduit à des effets pervers car lorsqu une banque distribue un taux d intérêt supérieur à celui du marché, le supplément de rendement est pour le déposant alors que l éventuel supplément de risque est pour l Etat. Un tel système ne favorise guère un comportement responsable puisqu il conduit à la chasse du meilleur taux offert sans la moindre réflexion sur la capacité de l établissement à respecter ses engagements. Par ailleurs, l existence d une telle garantie des dépôts est également susceptible d augmenter l appétit du risque dans l entreprise en favorisant la combinaison tant décriée de la privatisation des gains et de la socialisation des pertes. On peut imaginer instaurer une franchise de 10% en sorte que seuls 90% du nominal des dépôts seraient protégés, 10% restant en risque. Cette franchise de 10% serait d application pour tous les établissements financiers, n appartenant pas à la catégorie des EPT. Du fait de la présomption d un moindre risque attaché aux activités de ces EPT, aucune franchise ne serait imposée aux dépôts de ceux-ci. L existence d une franchise présente des côtés positifs : restaurer l équilibre entre risque et return pour le déposant, supprimer l aléa moral qui déresponsabilise le client dans son choix 4

5 et renforcer la vigilance de l institution financière dans sa gestion dans la mesure où elle serait davantage exposée au risque de liquidité. Le côté négatif est justement d augmenter ce risque de liquidité : cela pourrait accroître les mouvements de panique des déposants. Si on souhaite maintenir la situation actuelle d absence de franchise, on peut imaginer une cotisation au système de garantie des dépôts qui serait moins élevée pour les EPT 2) une fiscalité différenciée Certains souhaiteraient réduire le taux d impôts des sociétés. On pourrait imaginer un traitement fiscal différencié suivant la catégorie à laquelle l entreprise se déclare appartenir. Les entreprises adeptes du profit-objectif resteraient soumises au taux standard d impôt des sociétés alors que les EPT bénéficieraient d une réduction de taux de l impôt. Concrètement, on pourrait imaginer le fonctionnement décrit à l annexe ci-après. Conclusion L entreprise a perdu de sa légitimité et de sa crédibilité. Il est de temps de réconcilier contraintes économiques et besoins sociétaux. La jeune génération est particulièrement demanderesse de changements. Seules une modification profonde des mentalités et une intervention des autorités sont de nature à réintroduire la stabilité du système financier. Deux objectifs contradictoires apparaissent : le principe de sauvegarde de la liberté de l entrepreneur avec son corollaire de choisir librement ses objectifs de gestion et de performance et la prise en compte de l intérêt général. Nous suggérons de demander à chaque entreprise de se positionner par rapport à sa finalité ultime, c est-à-dire de préciser clairement son objectif final, soit de maximiser son bénéfice à court terme (optique de profit-objectif), soit de considérer le profit comme une contrainte à respecter dans le cadre d un objectif plus large de service à l ensemble des stakeholders et de vision à long terme pour l actionnaire (optique de profit-contrainte).une nouvelle catégorie d entreprises, les entreprises à profit tempéré (EPT), serait créée pour ce dernier type de sociétés. Ces EPT recevraient un traitement différencié de façon à encourager l entrepreneur à opter pour cette nouvelle philosophie. En raisonnant dans le cadre plus limité des institutions financières, nous avons identifié deux traitements qui pourraient s appliquer aux deux catégories ainsi décrites : un taux d impôt plus favorable et un système de garantie des dépôts plus attractif. Philippe Dembour 5

6 Annexe : exemple de fonctionnement d une fiscalité différenciée pour les EPT Le principe est simple : les entreprises adeptes du profit-objectif resteraient soumises au taux standard d impôt des sociétés alors que les EPT bénéficieraient d une réduction de taux de l impôt. Voici comment ce système pourrait être concrètement mis en œuvre.. Au début de chaque exercice, on se référerait au taux des obligations d Etat à 10 ans (Risk Free rate ou RF). Ce taux majoré de 5% serait considéré comme un taux limite (RF+5%) pour l année. Chaque année, l entreprise paierait son impôt au taux réduit sur la partie de son bénéfice correspondant à un ROE (return on equity) de RF+5%. En d autres termes, soit l entreprise dégage un ROE inférieur au taux limite et l impôt au taux réduit s applique au bénéfice ; soit, elle dégage un ROE supérieur au taux limite et dans ce cas, on distingue deux parties dans le bénéfice : la première d un montant égal aux fonds propres multiplié par le taux limite- pour laquelle l impôt se calcule comme dit précédemment et la seconde pour la partie du bénéfice qui excède- qui recevra un traitement particulier expliqué ci-après. L entreprise de type EPT ne peut être obligée à dégager chaque année un profit dans les limites qu elle s est proposé de suivre. Les cycles conjoncturels peuvent provoquer d importantes fluctuations. D où l importance de ne vérifier cet engagement que sur une période de 5 ans. Chaque année, il sera fait une comparaison entre la somme des bénéfices effectifs dégagés au cours des 5 dernières années et la somme des bénéfices théoriques sur la même période obtenus en multipliant chaque année le montant des fonds propres par le taux limite de l année. La différence entre les deux montants, divisée par 5 car elle porte sur 5 ans, serait soumise à une cotisation spéciale correspondant au taux standard d impôt majoré d un supplément. Lorsqu une année, le ROE dépasse le taux limite, un acompte sur impôts sera versé au fisc d un montant correspondant au taux standard sur la partie du bénéfice non taxée au taux réduit. Cet acompte sera imputé sur la cotisation calculée de la façon décrite ci-avant. La réduction et le supplément de taux d impôt seraient calibrés de façon qu une entreprise qui s est volontairement classée dans la catégorie des EPT paie le même impôt qu une entreprise taxée au taux standard dans l hypothèse où, sur un cycle de 5 ans, le ROE dépasse le taux limite de 2%. (1). Ceci afin d éviter que des entreprises ne se déclarent dans la catégorie des EPT dans le seul but de bénéficier d un avantage fiscal. Dans l hypothèse de la soumission à cette cotisation spéciale, il serait loisible à cette entreprise de participer à des projets sociétaux ( mécénat social, culturel, aide au développement ) dont un certain pourcentage du coût pourrait être pris en compte pour ramener son bénéfice dans les limites déclarées. 6

7 Si un tel dépassement du taux limite devait être constaté sur 3 périodes successives ( chaque période étant le résultat d une observation sur 5 ans), l établissement financier perdrait le bénéfice de l absence de franchise pour les nouveaux dépôts. Une réflexion sur les normes comptables s impose à ce stade-ci. Le bénéfice pris en compte pour le calcul du ROE devrait se baser sur l activité économique de l entreprise et exclure les effets des variations de cours du marché sur les actifs détenus dans une perspective de long terme. (1) On peut montrer que pour un taux sans risque à 5% et pour un taux standard d impôt de 35 %, les taux respectifs de réduction et d accroissement d impôts doivent se situer à 7 % et 35% pour un traitement fiscal identique pour les deux catégories d entreprise ( profit-objectif et profit-contrainte) dans l hypothèse d un ROE excédant le taux limite de 2%. 7

Norme comptable internationale 33 Résultat par action

Norme comptable internationale 33 Résultat par action Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer

Plus en détail

Normes comptables et bien commun

Normes comptables et bien commun Journée d études «Crise Financière et IFRS" 23 novembre 2009, Wavre Normes comptables et bien commun Philippe Dembour 1 Journée d études «Crise Financière et IFRS» Règlement du Parlement européen du 19

Plus en détail

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR portant sur 365.600 actions 1000mercis en vue de la réduction de son capital social Prix de l offre : 25 par action 1000mercis Durée de l offre : du 16 avril

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

De l influence du taux de couverture des caisses de pension sur la réforme du système de rémunération

De l influence du taux de couverture des caisses de pension sur la réforme du système de rémunération De l influence du taux de couverture des caisses de pension sur la réforme du système de rémunération Les enjeux du nouveau système de politique de rémunération Suite aux diverses propositions faites par

Plus en détail

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

Monia Amami Franck Brulhart Raymond Gambini Pierre-Xavier Meschi

Monia Amami Franck Brulhart Raymond Gambini Pierre-Xavier Meschi Version 4.7 Simulation d Entreprise «Artemis» Monia Amami Franck Brulhart Raymond Gambini Pierre-Xavier Meschi p. 1 1. Objectifs et Contexte Général L objectif de la simulation d entreprise «Artemis» est

Plus en détail

Rachat d actions : les raisons d un engouement

Rachat d actions : les raisons d un engouement Rachat d actions : les raisons d un engouement Maher Abdia Chercheur au groupe ESC Troyes Sabri Boubaker Professeur associé au groupe ESC Troyes, chercheur à l Institut de recherche en gestion de l université

Plus en détail

ETOILE SELECT 1. Votre sécurité nous tient à cœur. Baloise Group. Type d assurance-vie

ETOILE SELECT 1. Votre sécurité nous tient à cœur. Baloise Group. Type d assurance-vie ETOILE SELECT 1 Type d assurance-vie Garanties Les primes investies dans la partie de police Compte Etoile ont un rendement garanti (Branche 21). Pour les primes investies dans la partie de police Fonds

Plus en détail

B - La lecture du bilan

B - La lecture du bilan 8.2 La lecture des comptes annuels B - La lecture du bilan Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce chapitre actualisé

Plus en détail

SPP, ou plan d achat d actions

SPP, ou plan d achat d actions SPP, ou plan d achat d actions destiné aux salariés permanents du groupe Randstad France Au sein du Groupe Randstad, nous avons la conviction que notre personnel est notre atout le plus précieux. C est

Plus en détail

master Principes de Finance d Entreprise Corporate Finance Création de valeur Philippe Thomas Collection BANQUE FINANCE ASSURANCE

master Principes de Finance d Entreprise Corporate Finance Création de valeur Philippe Thomas Collection BANQUE FINANCE ASSURANCE Collection master BANQUE FINANCE ASSURANCE Principes de Finance d Entreprise Corporate Finance Création de valeur Philippe Thomas Table des matières Introduction... 9 Chapitre 1 L entreprise : l investissement

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25 CABINET

Plus en détail

Rémunération des Professionnels du Capital Investissement Lignes Directrices

Rémunération des Professionnels du Capital Investissement Lignes Directrices Rémunération des Professionnels du Capital Investissement Lignes Directrices 1. Contexte Les travaux du groupe de travail de place constitué au début de l année 2009 à la demande des pouvoirs publics ont

Plus en détail

Méthodes de la gestion indicielle

Méthodes de la gestion indicielle Méthodes de la gestion indicielle La gestion répliquante : Ce type de gestion indicielle peut être mis en œuvre par trois manières, soit par une réplication pure, une réplication synthétique, ou une réplication

Plus en détail

5.6 Concertation pour l emploi

5.6 Concertation pour l emploi 5.6 Concertation pour l emploi Soutien à la gestion des ressources humaines 5.6 CONCERTATION POUR L EMPLOI 2012-07-12 Table des matières Section 4 : p. 2 sur 13 Table des matières RÉFÉRENCE Table des matières...

Plus en détail

Et si l on revenait aux fondamentaux? Réunion APAI du 10/02/2014 Rappel du rôle de la Bourse Quand investir en actions? Quel montant de son

Et si l on revenait aux fondamentaux? Réunion APAI du 10/02/2014 Rappel du rôle de la Bourse Quand investir en actions? Quel montant de son Et si l on revenait aux fondamentaux? Réunion APAI du 10/02/2014 Rappel du rôle de la Bourse Quand investir en actions? Quel montant de son patrimoine y investir? Choisir les types de support adaptés à

Plus en détail

CONTROLE DE GESTION Prix de Cession Internes Centres de Responsabilité et Centres de Profit

CONTROLE DE GESTION Prix de Cession Internes Centres de Responsabilité et Centres de Profit PCI -TD _ Centres Resp et Profit_Correction CAS.doc 1 / 28 CONTROLE DE GESTION Prix de Cession Internes Centres de Responsabilité et Centres de Profit INTRODUCTION SOMMAIRE INTRODUCTION... 1 1 NOTIONS

Plus en détail

Eco-Fiche BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1

Eco-Fiche BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1 Eco-Fiche Janvier 2013 BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1 Retour sur l année 2012 : l atonie En 2012, le Produit Intérieur Brut (PIB) s est élevé à 1 802,1 milliards d euros, soit

Plus en détail

TURBOS WARRANTS CERTIFICATS. Les Turbos Produits à effet de levier avec barrière désactivante. Produits non garantis en capital.

TURBOS WARRANTS CERTIFICATS. Les Turbos Produits à effet de levier avec barrière désactivante. Produits non garantis en capital. TURBOS WARRANTS CERTIFICATS Les Turbos Produits à effet de levier avec barrière désactivante. Produits non garantis en capital. 2 LES TURBOS 1. Introduction Que sont les Turbos? Les Turbos sont des produits

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek

En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek Octobre 2014 En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek Les revenus de placement gagnés au sein de votre société sont imposés en fonction du type de revenu

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution

Plus en détail

POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS *****

POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS ***** POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS Références Règlementaires : Code Monétaire et Financier article L 533-10 Règlement Général de l AMF Livre III articles 313-18 à 313-24 *****

Plus en détail

4,50 % Obligation Crédit Mutuel Arkéa Mars 2020. par an (1) pendant 8 ans. Un placement rémunérateur sur plusieurs années

4,50 % Obligation Crédit Mutuel Arkéa Mars 2020. par an (1) pendant 8 ans. Un placement rémunérateur sur plusieurs années Obligation Crédit Mutuel Arkéa Mars 2020 4,50 % par an (1) pendant 8 ans Souscrivez du 30 janvier au 24 février 2012 (2) La durée conseillée de l investissement est de 8 ans. Le capital est garanti à l

Plus en détail

Chapitre 4 Comment s opère le financement de l économie mondiale?

Chapitre 4 Comment s opère le financement de l économie mondiale? CONCEPTION ET MISE EN PAGE : PAUL MILAN 18 décembre 2014 à 14:22 Chapitre 4 Comment s opère le financement de l économie mondiale? Ce chapitre ne fait plus partie du programme, mais il est conseillé de

Plus en détail

Études. Des effets de la réglementation des produits d épargne sur le comportement de placement des ménages

Études. Des effets de la réglementation des produits d épargne sur le comportement de placement des ménages Des effets de la réglementation des produits d épargne sur le comportement de placement des ménages Depuis 25 ans, la structure de l épargne financière des ménages a été singulièrement modifiée par l essor

Plus en détail

Efficience de l actif de l entreprise

Efficience de l actif de l entreprise Solutions d assurance-vie Efficience de l actif de l entreprise Gérer. Profiter. Préserver. Une solution intelligente pour les professionnels : l assurance-vie permanente, un actif unique pouvant offrir

Plus en détail

Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23. Top Rendement 1. Type d assurance-vie

Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23. Top Rendement 1. Type d assurance-vie Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23 Top Rendement 1 Type d assurance-vie Assurance-vie individuelle avec taux d intérêt garanti (branche 21). En ce qui concerne

Plus en détail

Instruments financiers

Instruments financiers FR 20130311 Instruments financiers 1. Les obligations Il s agit de titres à revenu fixe, remboursables à l échéance finale, à un prix connu au moment de l émission (sauf pour les emprunts avec options

Plus en détail

Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus

Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus Résumé La présente brochure d information est mise à la disposition des actionnaires suite à la convocation à l assemblée générale extraordinaire

Plus en détail

Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier. 31 décembre 2014

Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier. 31 décembre 2014 Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier 31 décembre 2014 Portée de l application Le dispositif de Bâle III fixe en matière de capitaux propres un cadre international

Plus en détail

Ce que les élus vont trouver dans la BDES

Ce que les élus vont trouver dans la BDES Ce que les élus vont trouver dans la BDES La BDES doit être le support de la consultation sur la stratégie de l entreprise. Elle doit réunir d ici fin 2016 toutes les informations soumises jusque-là de

Plus en détail

Fiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions

Fiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions Le 11 février 2013 Fiscalité de l épargne et financement des entreprises Eléments de constat et propositions Les lois de finances adoptées au cours de ces deux dernières années ont appréhendé les revenus

Plus en détail

MARCHÉS FINANCIERS ET INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS SEPTEMBRE 2015

MARCHÉS FINANCIERS ET INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS SEPTEMBRE 2015 MARCHÉS FINANCIERS ET INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS SEPTEMBRE 2015 DES TAUX D INTÉRÊT TRÈS BAS DEPUIS LONGTEMPS SANS REDÉCOLLAGE SENSIBLE DE LA CROISSANCE MONDIALE Les taux d intérêt réels à court et moyen

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

CREATIVE WORK VALORISATION DE LA PI

CREATIVE WORK VALORISATION DE LA PI CREATIVE WORK VALORISATION DE LA PI ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES REGION TOULOUSE MIDI-PYRENEES Julien DUFFAU, Expert-Comptable Les facteurs de croissance et de compétitivité de nos PME se déplacent aujourd

Plus en détail

SOUMISSION DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

SOUMISSION DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE SOUMISSION DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE AU CONSEIL CANADIEN DES RESPONSABLES DE LA RÉGLEMENTATION D ASSURANCE ET LES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION DES SERVICES D ASSURANCE AU CANADA (CISRO) COMITÉ

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ÉPREUVE DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES CAS LIBERCLIC

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ÉPREUVE DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES CAS LIBERCLIC BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ÉPREUVE DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES CAS LIBERCLIC La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs apportés

Plus en détail

entreprises ARTICLE 83 : PRÉPARER SA RETRAITE... AVEC UN BONUS FISCAL Votre lettre d information n 4 - Octobre 2014 RETRAITE

entreprises ARTICLE 83 : PRÉPARER SA RETRAITE... AVEC UN BONUS FISCAL Votre lettre d information n 4 - Octobre 2014 RETRAITE n 4 - Octobre 2014 Votre lettre d information entreprises RETRAITE ARTICLE 83 : PRÉPARER SA RETRAITE... AVEC UN BONUS FISCAL Le dispositif de l article 83 vous permet d aider vos salariés à préparer leur

Plus en détail

Politique de rémunération des cadres

Politique de rémunération des cadres Politique de rémunération des cadres Adoptée par le comité exécutif le 29 septembre 2010 Résolution CE10 1546 Amendée par le directeur général le 15 novembre 2011 Décision DG110395004 Amendée par le directeur

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

Conseils pratiques pour la gestion des risques fiscaux de l entreprise. Jean-Luc Wuidard Droit de rencontres 4 mai 2011 Liège Airport

Conseils pratiques pour la gestion des risques fiscaux de l entreprise. Jean-Luc Wuidard Droit de rencontres 4 mai 2011 Liège Airport Conseils pratiques pour la gestion des risques fiscaux de l entreprise Jean-Luc Wuidard Droit de rencontres 4 mai 2011 Liège Airport Le facteur fiscal = Un coût inhérent à l'activité de l'entreprise qu'il

Plus en détail

S informer sur. Les obligations

S informer sur. Les obligations S informer sur Les obligations Octobre 2012 Autorité des marchés financiers Les obligations Sommaire Qu est-ce qu une obligation? 03 Quel est le rendement? 04 Quels sont les risques? 05 Quels sont les

Plus en détail

Note à Messieurs les : Objet : Lignes directrices sur les mesures de vigilance à l égard de la clientèle

Note à Messieurs les : Objet : Lignes directrices sur les mesures de vigilance à l égard de la clientèle Alger, le 08 février 2015 Note à Messieurs les : - Présidents des Conseils d Administration ; - Présidents Directeurs Généraux ; - Directeurs Généraux ; - Présidents des Directoires ; - Directeur Général

Plus en détail

Quels enseignements de l expérience française (1983-1990)

Quels enseignements de l expérience française (1983-1990) Développement des marchés de capitaux Quels enseignements de l expérience française (1983-1990) Séminaire de clôture Tunis, le 23 mai 2013 Françoise Drumetz Directeur de la coopération extérieure CONTEXTE

Plus en détail

Comment investir en sicav?

Comment investir en sicav? & Sicav Comment réaliser de bons placements quand on n a pas le temps ou les connaissances suffisantes pour s en occuper? Opter pour une ou plusieurs sicav peut être utile! Comment investir en sicav? Société

Plus en détail

Nature et risques des instruments financiers

Nature et risques des instruments financiers 1) Les risques Nature et risques des instruments financiers Définition 1. Risque d insolvabilité : le risque d insolvabilité du débiteur est la probabilité, dans le chef de l émetteur de la valeur mobilière,

Plus en détail

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle 18 Juin 2014 1. Introduction La frilosité de l épargnant belge suite

Plus en détail

Chapitre 1. Introduction

Chapitre 1. Introduction ISBN 92-64-01565-5 L assurance-maladie privée dans les pays de l OCDE OCDE 2004 Chapitre 1 Introduction Ce chapitre introductif du rapport explique pourquoi l OCDE a décidé d entreprendre une étude sur

Plus en détail

Société pour la gestion du personnel S E P

Société pour la gestion du personnel S E P Société pour la gestion du personnel S E P Section neuchâteloise Procès-verbal No 287 Présents : 27 Séance 12 septembre 2000, Grand Hôtel Les Endroits, La Chaux-de-Fonds Thème : L ÉVOLUTION DES PRATIQUES

Plus en détail

Avertissement sur les Risques Associés aux CFDs

Avertissement sur les Risques Associés aux CFDs CMC MARKETS UK PLC Avertissement sur les Risques Associés aux CFDs January 2015 RCS Paris: 525 225 918 Société immatriculée en Angleterre sous le numéro 02448409 Agréée et réglementée par la Financial

Plus en détail

de l assurance-santé au Canada Juin 2014

de l assurance-santé au Canada Juin 2014 Étude de cas GUIDE SUR LA FISCALITÉ de l assurance-santé au Canada Juin 2014 Assurance maladies graves détenue par une entreprise La vie est plus radieuse sous le soleil La Sun Life du Canada, compagnie

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

QUI SOMMES NOUS? > Nos chiffres clefs (au 31 décembre 2006)

QUI SOMMES NOUS? > Nos chiffres clefs (au 31 décembre 2006) 1 QUI SOMMES NOUS? La Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites, plus connue sous le nom de C.I.M.R., est une Association à but non lucratif. Elle a été créée en 1949, par des chefs d entreprises

Plus en détail

L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux

L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux 2 3 SOMMAIRE 4 L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux 4 Une orientation résolument internationale 6 Une protection

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

Étude sur les taux de revalorisation des contrats individuels d assurance vie au titre de 2013 n 26 mai 2014

Étude sur les taux de revalorisation des contrats individuels d assurance vie au titre de 2013 n 26 mai 2014 n 26 mai 2014 Étude sur les taux de revalorisation des contrats individuels d assurance vie au titre de 2013 Sommaire 1.INTRODUCTION 4 2.LE MARCHÉ DE L ASSURANCE VIE INDIVIDUELLE 6 2.1.La bancassurance

Plus en détail

L association française des docteurs

L association française des docteurs L association française des docteurs Promouvoir le doctorat Les docteurs constituent des ressources rares et précieuses pour les économies et les sociétés du XXIème siècle, de sorte que les pays pleinement

Plus en détail

CA Oblig Immo (Janv. 2014)

CA Oblig Immo (Janv. 2014) CA Oblig Immo (Janv. 2014) Titre obligataire émis par Amundi Finance Emissions, véhicule d émission ad hoc de droit français Souscription du 14 janvier au 17 février 2014 Bénéficier d un rendement fixe

Plus en détail

Les politiques de rémunération des entreprises : diversification, individualisation et segmentation

Les politiques de rémunération des entreprises : diversification, individualisation et segmentation Les politiques de rémunération des entreprises : diversification, individualisation et segmentation Jocelyne Barreau, Delphine Brochard, LESSOR, Rennes 2 L exploitation de l enquête REPONSE que nous avons

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION DOSSIER RETRAITES: MAI 2003 SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION 1. LE SYSTEME DE RETRAITES PAR REPARTITION 1.1. INTRODUCTION Les régimes de retraites des travailleurs

Plus en détail

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE / AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE / FISCAL Date : 24/04/2009 N Juridique : 21.09 N Affaires sociales : 22.09 N Fiscal : 15.09

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2010/16 - Traitement comptable des subsides, dons et legs, octroyés en espèces, dans le chef des grandes et très grandes associations et fondations bénéficiaires

Plus en détail

I. Risques généraux s appliquant à l ensemble des instruments financiers

I. Risques généraux s appliquant à l ensemble des instruments financiers I. Risques généraux s appliquant à l ensemble des instruments financiers 1. Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque de ne pas pouvoir acheter ou vendre son actif rapidement. La liquidité

Plus en détail

ACTIONS ET OBLIGATIONS Les placements financiers en quelques mots

ACTIONS ET OBLIGATIONS Les placements financiers en quelques mots Aperçu des actions et des obligations Qu est-ce qu une action? Une action est une participation dans une entreprise. Quiconque détient une action est copropriétaire (actionnaire) de l entreprise (plus

Plus en détail

Révision du «Cadre conceptuel» de l IASB : PROPOSITIONS POUR UNE COMPTABILITE PLUS PRUDENTE ET CENTREE SUR LE «BUSINESS MODEL»

Révision du «Cadre conceptuel» de l IASB : PROPOSITIONS POUR UNE COMPTABILITE PLUS PRUDENTE ET CENTREE SUR LE «BUSINESS MODEL» Révision du «Cadre conceptuel» de l IASB : PROPOSITIONS POUR UNE COMPTABILITE PLUS PRUDENTE ET CENTREE SUR LE «BUSINESS MODEL» La représentation de l activité des entreprises, dans les normes comptables

Plus en détail

Safari des produits financiers qu est-ce qui s échange sur la planète finance?

Safari des produits financiers qu est-ce qui s échange sur la planète finance? CHAPITRE 1 Safari des produits financiers qu est-ce qui s échange sur la planète finance? Plongeons au cœur du sujet ami lecteur, et pour cela imaginezvous à la tête d une entreprise, la GlobalCo. Pour

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

Lignes directrices sur les modalités des interventions en prêt et en capital de la SOGEPA

Lignes directrices sur les modalités des interventions en prêt et en capital de la SOGEPA Lignes directrices sur les modalités des interventions en prêt et en capital de la SOGEPA Les présentes lignes directrices formalisent les principes généraux de bonne gestion et de bonne administration

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

INTRODUCTION. Master Management des Ressources Humaines de l IAE de Toulouse Page 1

INTRODUCTION. Master Management des Ressources Humaines de l IAE de Toulouse Page 1 LES FICHES OUTILS RESSOURCES HUMAINES L évaluation 360 Feed-back INTRODUCTION Aujourd hui les ressources humaines sont considérées par les entreprises comme un capital. La notion de «capital humain» illustre

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Imposition des sociétés

Imposition des sociétés Imposition des sociétés Introduction L imposition des sociétés est un sujet qui revêt une grande importance pour toute personne qui s occupe de planification financière ou successorale. La mise en place

Plus en détail

4 - L affectation du résultat des sociétés

4 - L affectation du résultat des sociétés Les écritures liées à la vie d une société 3.2 4 - L affectation du résultat des sociétés Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

VISEZ PLUS HAUT FORTUNEO PORTFOLIO MANAGEMENT : GESTION SOUS MANDAT. C onfiez votre epargne a un professionnel. www.fortuneo.be

VISEZ PLUS HAUT FORTUNEO PORTFOLIO MANAGEMENT : GESTION SOUS MANDAT. C onfiez votre epargne a un professionnel. www.fortuneo.be VISEZ PLUS HAUT FORTUNEO PORTFOLIO MANAGEMENT : GESTION SOUS MANDAT C onfiez votre epargne a un professionnel www.fortuneo.be POURQUOI CHOISIR LA GESTION SOUS MANDAT? Vous souhaitez INVESTIR mais vous

Plus en détail

PROJET REGROUPEMENTS D ENTREPRISES PHASE II

PROJET REGROUPEMENTS D ENTREPRISES PHASE II PROJET REGROUPEMENTS D ENTREPRISES PHASE II Ces transparents sont fondés sur les conclusions préliminaires de l IASB telles qu elles ont été rendues publiques sur le site de l IASB. Le Board peut à tout

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

La BNS capitule: Fin du taux plancher. Alain Freymond (BBGI Group SA)

La BNS capitule: Fin du taux plancher. Alain Freymond (BBGI Group SA) La BNS capitule: Fin du taux plancher Alain Freymond (BBGI Group SA) Changement radical de politique monétaire le 15/1/2015 Les taux d intérêt négatifs remplacent le taux plancher 1. Abandon du taux plancher

Plus en détail

Le WACC est-il le coût du capital?

Le WACC est-il le coût du capital? Echanges d'expériences Comptabilité et communication financière Dans une évaluation fondée sur la méthode DCF, l objectif premier du WACC est d intégrer l impact positif de la dette sur la valeur des actifs.

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

Note d information relative au programme de rachat d actions propres. à autoriser par l assemblée générale mixte des actionnaires.

Note d information relative au programme de rachat d actions propres. à autoriser par l assemblée générale mixte des actionnaires. Note d information relative au programme de rachat d actions propres à autoriser par l assemblée générale mixte des actionnaires du 4 juin 2002 En application de l article L. 621-8 du Code monétaire et

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Le secteur bancaire suisse: une histoire à succès, mais aussi à risque

Le secteur bancaire suisse: une histoire à succès, mais aussi à risque Le secteur bancaire suisse: une histoire à succès, mais aussi à risque Le secteur bancaire génère presque 1% du produit intérieur brut (PIB) de la Suisse; il représente ainsi une branche essentielle de

Plus en détail

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel,

Plus en détail

LE RAFP. Un investisseur de long terme,

LE RAFP. Un investisseur de long terme, LE RAFP Un investisseur de long terme, SOMMAIRE 04_ L investissement socialement responsable 06_ Une politique ISR au cœur du développement du Régime 08_ Une politique d investissement de long terme 09_

Plus en détail

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE pour l année 2014 Janvier 2014 1/12 Situation financière de l Assurance chômage pour l année 2014 14 janvier 2014 Cette note présente la prévision de la situation

Plus en détail

L e g u i d e d e l i n v e s t i s s e u r e n b o u r s e Octobre 2012

L e g u i d e d e l i n v e s t i s s e u r e n b o u r s e Octobre 2012 L e g u i d e d e l i n v e s t i s s e u r e n b o u r s e Octobre 2012 I II III IV V VI VII Introduction La Bourse en clair Les principaux produits boursiers A - Les titres de capital ou actions B -

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Optimisez la gestion financière de votre association (Dossier réalisé par Laurent Simo, In Extenso Rhône Alpes) Les associations vivent et se développent dans un contexte

Plus en détail

123CAPITALISATION III

123CAPITALISATION III 123CAPITALISATION III Hébergements Matériel médical Crèches FIP FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ Document non contractuel édité en avril 2011. Ce document ne se substitue pas à la notice d information

Plus en détail

NEGOCIER AVEC UN FONDS

NEGOCIER AVEC UN FONDS REPRISE D ENTREPRISE NEGOCIER AVEC UN FONDS INTERVENANT : Laurent JULIENNE HEC ENTREPRENEURS 9 septembre 2014 A. LE MONTAGE FINANCIER Obligations convertibles A. LA STRUCTURE TYPE 1. Structure financière

Plus en détail

Chapitre 20. Les options

Chapitre 20. Les options Chapitre 20 Les options Introduction Les options financières sont des contrats qui lient deux parties. Les options existent dans leur principe depuis plusieurs millénaires, mais elles connaissent depuis

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 Ci-dessous, nous vous proposons un bref aperçu du traitement fiscal des revenus mobiliers (dividendes

Plus en détail