PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BELOEIL RÈGLEMENT N CONCERNANT LES CHATS

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1 Documents numériques Conseil municipal Règlement municipal Règlement PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BELOEIL RÈGLEMENT N CONCERNANT LES CHATS ATTENDU que l'article 19.1 de la Loi des cités et villes permet de limiter le nombre d'animaux qu'une personne peut garder dans ou sur un immeuble; ATTENDU qu'avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 28 janvier 1985; À CES CAUSES, il a été ordonné et statué par le conseil de la Ville de Beloeil, et ledit conseil ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu'il suit, savoir : - ARTICLE 1 - Le mot chat, partout où il se rencontre dans le présent règlement, doit être interprété dans son sens général, et comprend tous chats mâles ou femelles tenus ou gardés dans la municipalité. ARTICLE 2 - En vertu du présent règlement, toute personne ne pourra posséder ou avoir la garde, sur sa propriété, dans son logement ou dans son appartement, de plus de deux (2) chats, et tout nombre en excédent de deux (2) sera considéré comme une nuisance. ARTICLE Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement est passible : a) pour la première infraction, d'une amende minimum de cinquante dollars (50$) et au plus cent dollars (100$) et des frais; b) pour une deuxième infraction, d'une amende minimum de cent dollars (100$) et au plus cent cinquante dollars (150$) et des frais; c) pour une troisième infraction, d'une amende minimum de cent cinquante dollars (150$) et au plus trois cents dollars (300$) et des frais; ou à défaut de paiement de l'amende et des frais, la saisie des biens ou autres meubles du débiteur. 3.2 Si une infraction au présent règlement se perpétue de jour en jour l'infraction constituera une infraction séparée pour chaque jour et sera punissable comme telle. ARTICLE L'autorité compétente constatant une contravention au présent règlement peut remplir un avis de contravention qui en indique la nature, en remettre une copie au gardien et en apporter l'original à la Ville. Document numérique non officiel de la Ville de Beloeil Page 1-2

2 4.2 Le contrevenant peut se libérer de toute poursuite pénale résultant de l'infraction constatée au billet en payant le montant prévu à l'article 3, selon le cas, à titre d'amende, aux lieux et dans le délai prescrit au billet de contravention. 4.3 Si le gardien en possession du billet de contravention refuse ou néglige de s'y conformer dans le délai spécifié, l'autorité compétente peut porter contre lui une plainte conformément à la loi. 4.4 Les dispositions qui précèdent n'empêchent pas l'autorité compétente, si elle le juge à propos, de porter une plainte, sans délivrer de billet de contravention. ARTICLE 5 - Le Directeur du service de la police est responsable de l'application de ce règlement. ARTICLE 6 - Le refus de laisser pénétrer l'autorité compétente à son domicile désirant constater l'observation du présent règlement sera considéré comme une nuisance. ARTICLE 7 - Toute disposition contenue dans un règlement antérieur incompatible avec le présent règlement est abrogée. ARTICLE 8 - Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ à la séance régulière du conseil du 11 février MAIRE GREFFIER Document numérique non officiel de la Ville de Beloeil Page 2-2

3 Règlements de la Ville de Beloeil RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CONCERNANT LES CHATS ATTENDU que la Ville de Beloeil possède un règlement concernant les chats portant le numéro et qu'il lui est possible de le modifier conformément à la loi; ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du conseil du 26 janvier 2009; LE CONSEIL DE LA VILLE DE BELOEIL DÉCRÉTE CE QUI SUIT: 1. Le règlement est modifié comme suit: 1.1 L'article 5 du règlement est remplacé par le suivant: ARTICLE On entend par «autorité compétente» tout membre de la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent ou toute personne chargée par la Ville d'appliquer le présent règlement. 5.2 Le conseil peut, par résolution, conclure une entente avec toute personne ou tout organisme pour l'autoriser à appliquer le présent règlement. 5.3 Malgré l'adoption d'une résolution sous le régime du paragraphe 5.2, tout membre de la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent peut, en tout temps, appliquer le présent règlement. 5.4 Le refus de laisser pénétrer l'autorité compétente à son domicile désirant constater l'observation du présent règlement sera considéré comme une nuisance L'article 6 du règlement est remplacé par le suivant: ARTICLE Tout gardien d'un chat sur le territoire de la Ville doit, dans les trente (30) jours de l'acquisition de ce chat, enregistrer auprès de l'autorité compétente le chat dont il est propriétaire ou dont il a la garde et, par la suite, l'enregistrer de nouveau chaque année au cours du mois de janvier. 6.2 Au moment de l'enregistrement, le gardien du chat doit fournir les informations suivantes: a) informations relatives au propriétaire du chat: nom et prénom du propriétaire adresse complète numéro de téléphone b) informations relatives à la personne responsable d'un mineur propriétaire du chat: liens avec le propriétaire du chat nom et prénom adresse complète numéro de téléphone

4 Règlements de la Ville de Beloeil RÈGLEMENT c) informations relatives au chat: race sexe nom couleur 6.3 Le tarif annuel d'enregistrement d'un chat est de 5 $, non remboursable; tout enregistrement effectué après le 1 er juillet se fait à 50% du tarif prévu. 6.4 Sur paiement du tarif d'enregistrement, l'autorité compétente procède à l'enregistrement et remet au gardien du chat une licence numérotée et un reçu portant le numéro correspondant au numéro de la licence du chat. 6.5 Tout chat gardé sur le territoire de la Ville doit être muni de la licence numérotée remise conformément au paragraphe Sur demande de l'autorité compétente, le gardien doit présenter le reçu faisant état du paiement du tarif d'enregistrement relatif au chat dont il est propriétaire ou dont il a la garde. 6.7 L'autorité compétente tient un registre des informations obtenues conformément au paragraphe Tout gardien d'un chat doit informer l'autorité compétente du fait qu'il n'a plus la garde ou qu'il n'est plus propriétaire du chat ayant fait l'objet d'un enregistrement en vertu du présent article, et ce, dès le moment où il n'est plus propriétaire ou n'a plus la garde de ce chat. 2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. j '../'"// ~./ ~b-;- ~ ~ÉAi JEANNOTTE, maire. SL\iîÊPIE RD, greffière. CERTIFICAT ADOPTÉ À LA SÉANCE DU PUBLIÉ CONFORMÉMENT À LA LOI 23 FÉVRIER FÉVRIER 2Ô09," / / / ~" ~NNOTTE, /,; /..i-' {/ maire. SYLVIE PÎERD, greffière.

5 Règlements de la Ville de Beloeil RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CONCERNANT LES CHATS ATTENDU que la Ville de Beloeil possède un règlement concernant les chats portant le numéro et qu' il lui est possible de le modifier conformément à la loi; ATTENDU qu' un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du conseil du 24 août 2009; LE CONSEIL DE LA VILLE DE BELOEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : TARIF Le paragraphe 6. 3 du Règlement concernant les chats est remplacé par le suivant: 6. 3 Le tarif annuel d' enregistrement d' un chat est de 5 $, non remboursable. Nonobstant ce qui précède, le tarif annuel d' enregistrement est réduit de 50% pour tout chat acquis après le 1er juillet ou pour tout chat dont le gardien devient un résidant de la Ville de Beloeil après le 1erjuillet.» ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. EANNOTTE, maire. SYLVIE PIÉRARD, greffière. CERTIFICAT ADOPTÉ À LA SÉANCE DU PUBLIÉ CONFORMÉMENT À LA LOI 28 SEPTEMBRE OCTOBRE 2009 EANNOTTE, maire. SYLVIE PIÉRARD, greffière.

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