Chapitre 2: Plan minimum LPP
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- Gabrielle Delisle
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1 Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 2: Plan minimum LPP Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent document n'est autorisée qu'avec mention précise de la source et de l'auteur.
2 Plan minimum LPP LPP: obligatoire pour les salariés soumis à l'avs dont le revenu correspond au moins à 3/4 de la rente de vieillesse maximale AVS («seuil d entrée») Obligation de s'assurer: dès 17 ans. Jusqu'au 1er janvier qui suit le 24ème anniversaire: couverture décès et invalidité. A partir du 1er janvier qui suit le 24ème anniversaire: couverture décès, invalidité et retraite. Salaire assuré dans le minimum LPP: salaire coordonné Coordination avec l'avs Prévoyance 2020 "Âge LPP" = différence entre l'année de calcul et l'année de naissance. Exemples de calcul d'âge LPP 2
3 Salaire coordonné LPP: données de base depuis 2005 et montants 2016 Depuis 2005 Seuil d'entrée LPP (Salaire minimum pour être affilié à la LPP): ¾ RAVS max Déduction de coordination: 7/8 RAVS max Salaire AVS maximum considéré: 3 RAVS max Salaire coordonné (salaire assuré): Salaire AVS déduction de coordination Salaire coordonné maximum: 17/8 RAVS max En 2016 RAVS max : CHF 28'200 Seuil d'entrée LPP: CHF 21'150 Salaire coordonné minimum: 1/8 RAVS max Exemples Déduction de coordination: CHF 24'675 Salaire AVS maximum considéré: CHF 84'600 Salaire coordonné maximum: CHF 59'925 Salaire coordonné minimum: CHF 3'525 3
4 Exemple de calcul de salaire coordonne LPP Déduction Salaire AVS de coordination Salaire coordonné Commentaire 12'000 n/a - non soumis (salaire inférieur au seuil d'entrée 20'000 n/a - non soumis (salaire inférieur au seuil d'entrée 21'150 n/a 3'525 salaire = seuil d'entrée -> salaire coordonné minimum 24'000 n/a 3'525 salaire coordonné minimum 28'200 24'675 3'525 salaire = RAVS max 30'000 24'675 5'325 60'000 24'675 35'325 84'600 24'675 59'925 salaire = 3 x RAVS max 90'000 24'675 59'925 salaire coordonné maximum 200'000 24'675 59'925 salaire coordonné maximum 4
5 Salaire coordonné LPP 2016 B C A 5
6 Données historiques Adaptation des montants LPP au même rythme que ceux de l'avs (p. 6 et 24 support de cours) Année Seuil d'entrée Déduction de coordination Salaire AVS max considéré Salaire coordonné LPP minimum / maximum '560 16'560 49'680 2'070 33' '280 17'280 51'840 2'160 34' '000 18'000 54'000 2'250 36' '200 19'200 57'600 2'400 38' '600 21'600 64'800 2'700 43' '560 22'560 67'680 2'820 45' '280 23'280 69'840 2'910 46' '880 23'880 71'640 2'985 47' '120 24'120 72'360 3'015 48' '720 24'720 74'160 3'090 49' '320 25'320 75'960 3'165 50' '350 22'575 77'400 3'225 54' '890 23'205 79'560 3'315 56' '520 23'940 82'080 3'420 58' '880 24'360 83'520 3'480 59' '060 24'570 84'240 3'510 59' '150 24'675 84'600 3'525 59'925 6
7 Epargne-retraite: tenue du compte témoin LPP Age LPP: Année calcul année naissance Intérêt: décidé chaque année par le Conseil Fédéral (1.25% en 2016) Années Taux d'intérêt LPP % % % % % % % % % Bonifications de retraite en % du salaire coordonné : Age LPP Bonification en % du salaire coordonné De 25 à 34 ans 7 De 35 à 44 ans 10 De 45 à 54 ans 15 De 55 à 65 ans 18 7
8 Tenue du compte témoin Compte témoin à la fin de l'année précédente, + augmenté des intérêts LPP + Bonifications de retraite de l'année en cours + Apports de libre passage avec intérêts LPP - Eventuels retraits pour l'encouragement à la propriété / divorce avec intérêt = Compte témoin LPP à la fin de l'année Exemple (calculs en 2015): Homme né le Âge LPP : 40 ans Salaire annuel AVS: CHF 90'000 Salaire coordonné LPP: CHF 59'925 Compte témoin LPP au : CHF 75'000 Bonification 2015: 10% CHF 59'925 = CHF 5' Compte témoin LPP au : CHF 75'000 (1.0175) + CHF 5' = CHF 82'305 8
9 Rente de retraite Date de la retraite LPP: 1er jours du mois qui suit le 64ème (F) / 65ème (H) anniversaire Même définition que pour l'avs Rente de retraite: Compte témoin disponible au moment de la retraite x taux de conversion Taux de conversion LPP: 6.8 % (Hommes à 65 ans / Femmes à 64 ans) 9
10 Taux de conversion selon dispositions transitoires 10
11 Rente de retraite LPP Exemple: Homme né le Date de la retraite: Salaire annuel AVS: CHF 90'000 Salaire coordonné LPP: CHF 59'925 Compte témoin LPP au : CHF 100'000 Bonification 2015 (65 ans) : 18% CHF 59'925 = CHF 10' Compte témoin LPP au : CHF 100'000 ( % 6/12) + CHF 10' /12 = CHF 100'875 + CHF 5' = CHF 106' Rente de retraite annuelle LPP dès le : CHF 106' % (CHF 7' ) Rente de retraite mensuelle LPP dès le : CHF 603 (arrondi au CHF supérieur) rente LPP annuelle CHF 7'236 11
12 Capital retraite L'assuré peut demander ¼ des prestations de retraite LPP en capital. Exemple: Homme né le Date de la retraite: Compte témoin LPP au = CHF 106' Capital retraite = CHF 106' = CHF 26' Compte témoin résiduel= CHF 79' Rente de retraite LPP résiduelle: CHF 79' % = CHF 5' CHF 5'424 par année (CHF 452 par mois) 12
13 Rente LPP pout enfant de retraité Rente pour enfant de retraité: 20 % de la rente de vieillesse par enfant et par année. Versée aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse, pour chaque enfant jusqu'à l'âge de 18 ans ou au plus tard 25 ans en cas d'études ou d'apprentissage. 13
14 L'objectif constitutionnel est-il atteint (1/2)? Article 113 de la Constitution Fédérale: "La prévoyance professionnelle, conjuguée avec l'assurance vieillesse, survivants et invalidité, permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur " Maintenir.Antérieur La perte de revenu (retraite, invalidité, décès) doit être remplacée par une pension. Appropriée Les rentes de retraites totales du premier et du deuxième pilier (AVS + LPP) doivent correspondre à 60% du dernier salaire AVS. Ceci est applicable jusqu'au salaire maximum assuré dans la prévoyance professionnelle obligatoire (3 x RAVSmax, soit CHF 84'600 en 2016) 14
15 L'objectif constitutionnel est-il atteint (2/2)? Pour un salaire AVS de CHF 84'600 Salaire coordonné LPP: CHF 59'925 Rente AVS: CHF 28'200 Rente LPP: 500% x CHF 59'925 x 6.8% = CHF 20'375 Rente AVS + Rente LPP = CHF 48'575 = 57.4% de CHF 84'600 BUT DE RENTE = RENTES A LA RETRAITE / DERNIER SALAIRE AVS REGLE D'OR APPLIQUEE, TAUX = 0% Age Bonification LPP en % du salaire coordonné De 25 à 34 ans 7 De 35 à 44 ans 10 De 45 à 54 ans 15 De 55 à 65 ans 18 15
16 Rente annuelle de vieillesse complète 2016 AVS et LPP, en CHF 16
17 Rente annuelle de vieillesse complète 2016 AVS et LPP, en % du salaire AVS 17
18 Rente d'invalidité LPP Rente d'invalidité: En fonction du degré d'invalidité (comme AI) Versée jusqu'à 64/65 ans A partir de 64/65 ans: remplacée par la rente de retraite. Montant Avoir de vieillesse LPP disponible + bonifications futures sans intérêts jusqu'à l'âge de 64/65 ans, multiplié par le taux de conversion de 6.8% Rente pour enfant d'invalide 20% de la rente d'invalidité Degré d'invalidité Rente LPP 40% 49% 25% 50% 59% 50% 60% 69% 75% 70% et plus 100% 18
19 Rente d'invalidité Exemple: Homme né le , invalide à 100% dès le Âge LPP : 40 ans Salaire annuel AVS: CHF 90'000 Salaire coordonné LPP: CHF 59'925 Compte témoin LPP au : CHF 80'000 Date de la retraite: Bonification jusqu'au : [(4 10%) + (10 15%) + (10 + 6/12) x 18%] CHF 59'925 = CHF 227' Compte témoin projeté à la retraite: CHF 80'000 + CHF 227' = CHF 307' Rente annuelle d'invalidité LPP dès le : CHF 307' % CHF 20' CHF 20'892 (rente mensuelle CHF 1'741) Rente pour enfant d'invalide: CHF 4'188 par année (CHF 349 par mois), par enfant 19
20 Indexation de la rente d'invalidité Les rentes d'invalidités LPP doivent être adaptées jusqu'à l'âge de 64/65 ans conformément aux taux indiqués chaque année par l'ofas, en cas d'augmentation de l indice des prix à la consommation. La première indexation intervient trois ans après le début du versement de la rente d'invalidité. Ensuite, les rentes sont indexées tous les deux ans. Le compte témoin de l'invalide continue à être alimenté avec les bonifications et les intérêts. A la retraite, la rente d'invalidité indexée correspond à la rente de retraite En 2014, 2015: et 2016 aucune indexation des rentes LPP d'invalidité en cours 20
21 Rente d'invalidité et de retraite LPP Rente d'invalidité et de retraite LPP 26'000 25'000 24'000 23'000 22'000 21'000 20'
22 Prestations en cas de décès: rente LPP de conjoint survivant En cas de décès d'un assuré actif, invalide ou retraité Condition: le conjoint survivant doit : avoir au moins un enfant à charge OU être âgé de 45 ans au moins et avoir été marié depuis cinq ans ou plus. Montant 60% de la rente d'invalidité assurée (décès d'un assuré actif) ou de la rente en cours (décès d'un retraité ou d'un invalide) Si les conditions ne sont pas remplies Versement unique d'un capital au décès = 3 x rente de conjoint annuelle Ex-conjoint: Les personnes divorcées peuvent percevoir des prestations de survivants au décès de leur ex-conjoint si le mariage a duré au moins 10 ans et si elles ont bénéficié d'une rente ou d'une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère, en vertu du jugement de divorce. 22
23 Prestations en cas de décès: rente d'orphelin LPP Rente d'orphelin: 20% de la rente d'invalidité assurée (décès d'un assuré actif) ou de la rente en cours (décès d'un retraité ou d'un invalide) Versée pour chaque enfant jusqu'à l'âge de 18 ans ou de 25 ans si aux études ou en formation 23
24 Indexation des rentes LPP aux survivants Même principe que pour les rentes d'invalidité En cas d'augmentation de l indice des prix à la consommation Indexation des rentes de survivants jusqu'au moment où l'assuré décédé aurait atteint l'âge de 64/65 ans Conformément aux indications annuelles de l'ofas. La première indexation intervient trois ans après le début du versement des rentes de survivants Ensuite, indexation tous les deux ans en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation 24
25 Prestations en cas de décès: exemple Exemple: Homme né le , décès le Rente invalidité annuelle LPP au : CHF 20'892 Rente annuelle de conjoint survivant LPP: 60% x CHF 20'892 CHF 12' CHF 12'540 (CHF 1'045 par mois) Capital unique si le conjoint survivant n'a pas droit à le rente: CHF 12'540 x 3 = CHF 37'620 Rente annuelle d'orphelin LPP: 20% x CHF 20'892 CHF 4' CHF 4'188 (CHF 349 par mois) Document «Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle» 25
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