régime frais de santé convention collective nationale de l import export notice d information ensemble du personnel régime essentiel

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "régime frais de santé convention collective nationale de l import export notice d information ensemble du personnel régime essentiel"

Transcription

1 régime frais de santé convention collective nationale de l import export Entreprises de commissions, de courtage, de commerce intra-communautaire et d importation-exportation de France métropolitaine (3100) notice d information ensemble du personnel régime essentiel

2 régime frais de santé Convention collective nationale des Entreprises de commissions, de courtage, de commerce intracommunautaire et d importation-exportation de France métropolitaine

3 SOMMAIRE Votre régime frais de santé obligatoire Objectif page 6 Bénéficiaires de la garantie en fonction de votre situation familiale page 6 Comment bénéficier de ce régime? Page 7 Vos garanties obligatoires page 7 Régime essentiel page 8 Mieux comprendre les remboursements de la Sécurité sociale page 10 Lexique page 10 Fonctionnement du régime page 11 Fonctionnement de vos garanties Prestations page 16 Accords de prise en charge page 17 Exemples de remboursement page 19 Généralités Exclusions page 22 Limites de la garantie page 22 Plafond des remboursements page 23 Subrogation page 23 Prescription des actions page 23 Informatique et libertés page 23 Service qualité page 24 Important Attestation de réception de la notice d information page 25 Notice d information - Ensemble du personnel - Régime ESSENTIEL 3

4

5 Santé Cotisations Garanties Votre régime conventionnel frais de santé obligatoire Objectif page 6 Bénéficiaires de la garantie en fonction de votre situation familiale page 6 Comment bénéficier de ce régime? Page 7 Vos garanties obligatoires page 7 Régime essentiel page 8 Mieux comprendre les remboursements de la Sécurité sociale page 10 Lexique page 10 Fonctionnement du régime page 11 Notice d information - Ensemble du personnel - Régime ESSENTIEL 5

6 Votre régime fr ais de santé obligatoire Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale des Entreprises de commission, de courtage, de commerce intra-communautaire et d importation-exportation de France métropolitaine dont relève votre entreprise ont recommandé AG2R Prévoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE et GNP, comme assureurs de votre régime frais de santé. AG2R Prévoyance est gestionnaire de ce régime. La NOTICE D INFORMATION est réalisée pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement des garanties souscrites. Les garanties complémentaires s inscrivent dans le cadre d un «contrat responsable». Elles sont établies sur la base de la législation en vigueur et pourront être révisées en cas de changement des textes. OBJECTIF L objectif de ce régime est de vous faire bénéficier d une couverture complémentaire frais de santé prise en charge en partie par votre entreprise. Ce régime frais de santé complète les remboursements de la Sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux, d hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE en fonction de votre situation familiale Moyennant une cotisation «isolé» Vous-même, assuré social, salarié cadre ou non cadre. Moyennant une cotisation «famille» Vous-même, assuré social, salarié cadre ou non cadre, votre conjoint, ou concubin au sens de l article du Code civil, lié ou non par un pacte civil de solidarité (salarié ou non), vos enfants à charge, à savoir : les enfants de moins de 21 ans à votre charge ou à celle de votre conjoint ou concubin au sens de la législation Sécurité sociale et, par extension, les enfants de moins de 26 ans à votre charge au sens de la législation fiscale, c est-à-dire : vos enfants, ceux de votre conjoint ou concubin, pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, vos enfants auxquels vous servez une pension alimentaire (y compris en application d un jugement de divorce) retenue sur votre avis d imposition à titre de charge déductible du revenu global, quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes à charge au sens de la législation fiscale (c est-à-dire hors d état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ou bénéficiaires d une pension alimentaire que vous êtes autorisé à déduire de votre revenu imposable. À tout moment, il peut vous être demandé d adresser les justificatifs de la qualité de bénéficiaire des personnes couvertes par votre adhésion (avis d imposition par exemple). 6 Notice d information - Ensemble du personnel - Régime ESSENTIEL

7 Dispenses d affiliation Le cas échéant, certains salariés pourront bénéficier d une dispense d affiliation, dans le respect des conditions prévues par l acte juridique interne à leur entreprise (accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l employeur). Chaque salarié dûment affilié, dans les formes prévues ci-après, bénéficiera du régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Tant qu il est en vigueur, aucun salarié bénéficiaire ne peut quitter à titre individuel et de son propre fait le présent régime. COMMENT BÉNÉFICIER DE CE RÉGIME? Vous remplissez le bulletin d affiliation individuel remis par votre employeur et vous y joignez : la photocopie de votre attestation de droits Sécurité sociale et de celles de vos bénéficiaires assurés à titre personnel, un relevé d identité bancaire pour le virement direct des prestations sur votre compte. Par ailleurs, il peut vous être demandé d adresser, s il y a lieu : en cas de concubinage et si votre concubin n est pas votre ayant droit au sens de la législation sociale, un justificatif de la situation de concubinage : attestation délivrée par la mairie, photocopie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants communs ou, à défaut, déclaration sur l honneur accompagnée impérativement de la justification du domicile commun (quittance de loyer aux deux noms, quittance d électricité ou de téléphone au nom de chacun, ), pour les partenaires liés par un PACS, une attestation de moins de 3 mois établissant leur engagement dans les liens d un PACS, délivrée par le Greffe du tribunal d instance. Attention : Tous les bénéficiaires affiliés à la présente garantie doivent figurer sur le bulletin d affiliation individuel. N omettez pas, ultérieurement, de signaler à votre centre de gestion AG2R Prévoyance tout changement de situation familiale. VOS GARANTIES OBLIGATOIRES Quel est le niveau de vos garanties? Les garanties du régime sont établies sur la base de la législation et réglementation de l Assurance Maladie en vigueur au moment de prise d effet. Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l objet d un remboursement et d un décompte individualisé du régime de base obligatoire de la Sécurité sociale au titre des législations «maladie», «accidents du travail / maladies professionnelles» et «maternité» ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau ci-après. Notice d information - Ensemble du personnel - Régime ESSENTIEL 7

8 RÉGIME essentiel Niveaux d indemnisation (1) en complément des prestations versées par la Sécurité sociale Postes Conventionné Non conventionné Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité Frais de séjour Actes de chirurgie (ADC), actes d anesthésie (ADA), autres honoraires Chambre particulière (2) * Forfait hospitalier engagé* Frais d accompagnement d un enfant à charge de moins de 16 ans (sur présentation d un justificatif) * Ticket modérateur Ticket modérateur + 50 % de la base de remboursement 40 / jour Frais réels dans la limite du forfait réglementaire en vigueur 30 / jour Transport accepté par la Sécurité sociale Ticket modérateur Actes médicaux Généralistes (consultations et visites) Spécialistes (consultations et visites) Actes de chirurgie (ADC), actes techniques médicaux (ATM), actes d obstétriques (ACO) Actes d imagerie médicale (ADI), actes d échographie (ADE) Auxiliaires médicaux Analyses Ticket modérateur Ticket modérateur Ticket modérateur + 50 % de la base de remboursement Ticket modérateur + 50 % de la base de remboursement Ticket modérateur Ticket modérateur Actes médicaux non remboursés par la sécurité sociale Densitométrie osseuse Chirurgie de la myopie Néant Néant Pharmacie remboursée par la Sécurité sociale Ticket modérateur Pharmacie non remboursée par la Sécurité sociale Vaccins anti-grippe et autres Néant Dentaire Soins dentaires (à l exception des inlays simples, onlays) Inlay simple, onlay Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale Inlay core et inlay clavettes Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale Ticket modérateur Ticket modérateur + 50 % de la base de remboursement Ticket modérateur + 50 % de la base de remboursement Néant Néant 8 Notice d information - Ensemble du personnel - Régime ESSENTIEL

9 Niveaux d indemnisation (1) en complément des prestations versées par la Sécurité sociale Postes Conventionné Non conventionné Orthodontie acceptée par la Sécurité sociale Ticket modérateur + 50 % de la base de remboursement Orthodontie refusée par la Sécurité sociale * 50 % de la base de remboursement Actes dentaires hors nomenclature Parodontologie Néant Implant dentaires * Néant Prothèses non dentaires acceptées par la Sécurité sociale Prothèses auditives Orthopédie et autres prothèses Ticket modérateur Optique (limité à 1 équipement/an/bénéficiaire) Monture 1,5 % du PMSS Verres 1,5 % du PMSS / verre Lentilles acceptées par la Sécurité sociale Lentilles refusées par la Sécurité sociale, y compris lentilles jetables Crédit de 4 % du PMSS / année civile Crédit de 4 % du PMSS / année civile Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale Frais de traitement et honoraires Ticket modérateur Frais de voyage et hébergement 50 limité à une intervention / année civile Médecine hors nomenclature Acupuncture, chiropractie, ostéopathie (si intervention dans le cadre de praticien inscrit auprès d une association agréée) Néant Actes de prévention : conformément aux dispositions du décret n du 26 septembre 2005, prise en charge de 2 actes de prévention suivants Détartrage annuel complet sus et sous-gingival Ticket modérateur effectué en 2 séances maximum Vaccinations seules ou combinées de la diphtérie, du Ticket modérateur tétanos et de la poliomyélite et ce quel que soit l âge PMSS = plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3031 au 1 er janvier = euro. (1) Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident de travail, maladie professionnelle et maternité et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés. (2) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d accueil spécialisé pour handicapé en secteur psychiatrique. * Remboursé selon les conditions définies nonobstant toutes interventions de la Sécurité sociale. Notice d information - Ensemble du personnel - Régime ESSENTIEL 9

10 MIEUX COMPRENDRE LES REMBOURSEMENTS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Prenons l exemple d une consultation chez un médecin généraliste en secteur 2 dans le cadre du parcours de soins pour définir quelques termes techniques. Selon la législation en vigueur au 01/01/2012. Frais réels (FR) = 35 Base de remboursement (BR) = 23 Remboursement Sécurité sociale (RSS) 23 x 70 % = 16,10-1 (contribution forfaitaire) = 15,10 Ticket modérateur (TM) = 23-16,10 = 6,90 Dépassements honoraires Reste à charge = 19,90 LEXIQUE Frais réels (FR) : total des dépenses réellement engagées par le bénéficiaire. Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), Classification commune des actes médicaux (CCAM) : liste codifiée des produits et des actes donnant lieu à un remboursement par la Sécurité sociale. Pour certains actes techniques médicaux, la NGAP est remplacée depuis 2004 par la CCAM. Prix unitaire (PU) : tarif servant de base à la Sécurité sociale pour effectuer ses remboursements en secteur non conventionné. Tarif de convention (TC) / Base de remboursement (BR) : tarif servant de base à la Sécurité sociale pour effectuer ses remboursements en secteur conventionné. Ticket modérateur (TM) : différence entre la base de remboursement ou le tarif de convention et le remboursement Sécurité sociale. 10 Notice d information - Ensemble du personnel - Régime ESSENTIEL

11 FONCTIONNEMENT Du régime Début de vos garanties Lorsque vous avez atteint l ancienneté de 3 mois, vous pouvez bénéficier du régime. Cotisations Régime collectif obligatoire Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées. Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l organisme assureur dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé. L entreprise est seule responsable du paiement des cotisations y compris la part salariale précomptée sur votre salaire. Trente jours après l envoi d une mise en demeure restée sans effet, les garanties sont suspendues, la résiliation intervenant quarante jours après l envoi de la mise en demeure. Maintien de garantie à titre individuel Dans le cas du maintien facultatif de la couverture Frais de santé en cas de suspension de votre contrat de travail sans maintien de rémunération, la cotisation est alors prélevée, dans son intégralité, sur votre compte bancaire. Vous êtes seul responsable du paiement de la totalité de vos cotisations. Le prélèvement s effectue mensuellement à terme échu. Il en est de même dans le cas où, en tant qu ancien salarié, vous avez souhaité bénéficier du maintien de votre couverture dans le cadre de la Loi Évin. En cas de non paiement de la cotisation dans un délai de 10 jours suivant la date de son échéance, l organisme assureur vous adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous informant des conséquences du non paiement. Si quarante jours plus tard, la cotisation n est toujours pas payée, l organisme assureur vous informe de la cessation automatique de votre garantie et de votre exclusion du régime facultatif. L exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur des cotisations. Les éventuels frais d impayés pourront vous être imputés. Suspension du contrat de travail Le régime et les cotisations patronale et salariale seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié : en cas d arrêt de travail pour maladie, accident, congé maternité, adoption ou paternité ; en cas d arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ; en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur. Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur, la couverture pourra être maintenue à votre demande sous réserve du paiement de la totalité de la cotisation. Rupture ou fin de contrat de travail La portabilité des droits La garantie peut être maintenue, aux anciens salariés, lorsque les droits à couverture complémentaire ont été ouverts pendant l exécution de leur contrat de travail et lorsque la rupture ou la fin de leur contrat de travail n est pas consécutive à une faute lourde, qu elle ouvre droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage. Ce maintien est financé par les cotisations de l entreprise et des salariés en activité. Ce maintien des garanties s effectue sous réserve que vous n ayez pas expressément renoncé à l ensemble des garanties collectives souscrites par votre employeur. Cette renonciation, qui est définitive, doit être notifiée expressément par écrit à votre ancien employeur dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Il conviendra de fournir le justificatif d ouverture de droit au régime obligatoire d assurance chômage et le justificatif de versement de l allocation chômage. Ce maintien de garantie prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail, sous Notice d information - Ensemble du personnel - Régime ESSENTIEL 11

12 réserve d avoir été déclaré par l employeur. Il s applique pour une durée maximale égale à la durée de votre dernier contrat de travail dans l entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois. En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. Cessation des garanties La garantie cesse d être accordée à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui vous lie à l entreprise. En cas de maintien des droits au titre de la portabilité, le maintien des garanties cesse : lorsque vous reprenez un autre emploi, dès que vous ne pouvez plus justifier auprès de votre employeur de votre statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage, à la date de la liquidation de votre pension vieillesse de la Sécurité sociale, en cas de décès. Dans le respect de l article 4 de la loi n du 31 décembre 1989 (dite «Loi Évin») et de son décret d application n du 30 août 1990, l organisme assureur maintient, à titre individuel, la couverture frais de santé, sans condition de période probatoire ni d examens ou questionnaires médicaux au profit des anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité, d une pension de retraite ou, s ils sont privés d emploi, d un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve qu ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail. Les anciens salariés, dont la durée de portabilité est inférieure à 6 mois, disposent de 6 mois à compter de la cessation du contrat de travail pour demander à bénéficier des dispositions de l article 4 de la Loi Évin. La garantie prendra effet au plus tôt à l issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité. Dans l attente de la révision de l article 4 de la Loi Évin demandée par les signataires de l A.N.I. du 11 janvier 2008, les anciens salariés dont la durée de portabilité est supérieure à 6 mois disposent de leur période de portabilité pour demander à bénéficier des dispositions de l article 4 de la Loi Évin. La garantie prendra effet à l issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité. Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l organisme assureur. Les ayants droit d un salarié décédé pourront bénéficier du maintien de la couverture définie ci-dessus sous réserve qu ils en fassent la demande expressément. La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande. Les tarifs applicables aux anciens salariés visés par le présent article ne peuvent être supérieurs de plus de 50 pour cent aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. 12 Notice d information - Ensemble du personnel - Régime ESSENTIEL

13 Notice d information - Ensemble du personnel - Régime ESSENTIEL 13

14

15 Santé Cotisations Garanties Votre Fonctionnement régime conventionnel de vos garanties obligatoire Prestations page 16 Accords de prise en charge page 17 Exemples de remboursement page 19 Notice d information - Ensemble du personnel - Régime ESSENTIEL 15

16 Fonctionnement de vos gar anties PRESTATIONS Comment s effectuent vos remboursements? Grâce à un accord d échange de données informatiques (procédure NOÉMIE ), notamment les Caisses primaires d assurance maladie (CPAM) transmettent directement à AG2R Prévoyance l ensemble des informations concernant vos remboursements ; si un message figure sur votre décompte Sécurité sociale, vous obtenez l ensemble de vos remboursements en adressant votre dossier à la CPAM uniquement. Si cette procédure n est pas encore en service, vous devez adresser au centre de gestion AG2R Prévoyance l original du décompte Sécurité sociale afin d obtenir le remboursement complémentaire. Si vous avez engagé des dépenses pour frais d optique, prothèses dentaires ou non, appareillages, frais ayant entraîné des dépassements d honoraires, vérifiez que le montant des frais réels indiqué sur votre décompte Sécurité sociale correspond aux frais effectivement engagés. En cas de différence, faites parvenir au centre de gestion la facture originale justifiant de la dépense réelle et le décompte Sécurité sociale. Paiement des prestations Les prestations complémentaires sont réglées par virement sur votre compte bancaire. AG2R Prévoyance adresse à votre domicile un décompte détaillé des prestations complémentaires versées. Vous pouvez également connaître la nature et le montant des prestations versées sur votre compte en consultant notre site Internet : Demande de justificatifs À défaut de télétransmission par les organismes de base, il convient de nous adresser : les originaux des décomptes de règlement de la Sécurité sociale. Cependant, à tout moment, AG2R Prévoyance peut vous réclamer la production des justificatifs suivants : les notes d honoraires et les factures des frais prescrits, acquittées et datées, le cas échéant, les devis, pour l acupuncture, l ostéopathie, la chiropractie, la note d honoraires du praticien disposant des diplômes reconnus légalement nécessaires à l exercice de la discipline concernée, accompagnée de la facture acquittée et datée, pour les vaccins, la prescription médicale accompagnée de la facture acquittée et datée du pharmacien, en cas de remboursement de frais de soins d origine accidentelle, toutes pièces justificatives afin de procéder au recouvrement des sommes réglées par AG2R Prévoyance auprès de l éventuel tiers responsable (copie de procès-verbal, attestations de témoins, coupures de journaux, ). en cas de consultation d un praticien du secteur non conventionné, une facture détaillée établie par le médecin. Pour l ensemble des prestations fournies, seuls les frais réels engagés figurant sur les décomptes Sécurité sociale ou sur les factures détaillées des établissements hospitaliers ou des cliniques seront pris en compte pour les remboursements. 16 Notice d information - Ensemble du personnel - Régime ESSENTIEL

17 La facture devra comporter le cachet de votre médecin avec son numéro d identification ainsi que le montant des frais engagés détaillé par acte, le libellé de l acte correspondant au code de regroupement destiné aux organismes complémentaires, son prix unitaire tel que défini par la CCAM et la base de remboursement Sécurité sociale. Un formulaire à faire remplir par votre praticien, afin que l ensemble des informations nécessaires au calcul de notre prestation soit précisé, est tenu à votre disposition sur simple demande. Il pourra vous être demandé de fournir tous devis ou factures relatifs, notamment, aux actes et frais dentaires ou d optique envisagés. Ces devis feront l objet d un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s appliquant aux praticiens. AG2R Prévoyance peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale de l assuré. Dans un tel cas, les frais et honoraires liés à ces opérations d expertise seront à la charge exclusive d AG2R Prévoyance. Le tiers payant La carte de tiers payant Terciane vous est remise après enregistrement de votre affiliation à AG2R Prévoyance. Terciane vous évite d avoir à faire l avance de sommes parfois importantes dans l attente des remboursements. Pour bénéficier du tiers payant, vous présentez aux pharmacien, laboratoire d analyses, radiologue, ambulancier (selon accords régionaux) : l attestation de droits Sécurité sociale, la carte de tiers payant Terciane, la prescription médicale s il y a lieu. La carte de tiers payant Terciane reste la propriété d AG2R Prévoyance. En cas de départ de l entreprise (démission, licenciement, retraite, ) ou de résiliation du contrat, vous devez restituer la carte tiers payant Terciane en cours de validité dans un délai de 15 jours suivant votre départ ou suivant la démission du régime de la part de l adhérent ou la résiliation du contrat. Nota : Pour savoir si le professionnel de santé pratique le tiers payant, n hésitez pas à l interroger en lui présentant votre carte de tiers payant Terciane ; votre carte vous évite l avance de frais. Attention : Lorsque vous bénéficiez du tiers payant pharmaceutique «Sécurité sociale» et que vous ne présentez pas votre carte de tiers payant Terciane, vous devez régler directement la part complémentaire au pharmacien. Dans ce cas, votre pharmacien doit vous remettre l un des volets de la facture subrogatoire ou une facture acquittée que vous transmettrez à votre centre de gestion pour obtenir le remboursement du ticket modérateur. ACCORDS DE PRISE EN CHARGE En cas d hospitalisation Si vous devez être hospitalisé en établissement conventionné (uniquement), le centre de gestion AG2R Prévoyance vous délivrera un accord de prise en charge garantissant le paiement des frais médicaux et chirurgicaux engagés, y compris la chambre particulière et le forfait hospitalier, sur la base de la garantie souscrite. Les frais personnels (téléphone, télévision) ne sont pas pris en charge. Votre demande de prise en charge doit être effectuée au plus tôt 15 jours avant la date d entrée dans l établissement conventionné. Notice d information - Ensemble du personnel - Régime ESSENTIEL 17

18 PLUSIEURS POSSIBILITÉS vous sont offertes : en LIGNE saisissez votre demande de prise en charge hospitalisation sur notre site Internet : fr/particulier par TÉLÉPHONE (appel non surtaxé), sur PLACE en présentant votre carte Terciane pour que l établissement hospitalier conventionné effectue cette démarche pour vous. En matière d optique Votre opticien envoie un devis détaillé au centre de gestion AG2R Prévoyance. En retour, il reçoit une prise en charge mentionnant le montant de l intervention AG2R Prévoyance. Vous pouvez connaître les opticiens agréés : en téléphonant au : (appel non surtaxé), ou en consultant notre site Internet : Vous pouvez, notamment, reconnaître les opticiens partenaires à l autocollant présent sur leur vitrine. En cas de pose d une prothèse dentaire Afin de mieux connaître le montant des frais laissés à votre charge, il est préférable de faire établir un devis par votre chirurgien-dentiste. Ce dernier l adresse au centre de gestion AG2R Prévoyance. En retour, il reçoit un courrier mentionnant le montant de l intervention AG2R Prévoyance sur chaque acte dentaire. Ainsi, vous connaîtrez, avant d engager les soins, la somme restant à votre charge. 18 Notice d information - Ensemble du personnel - Régime ESSENTIEL

19 EXEMPLES DE REMBOURSEMENT Législation en vigueur en JANVIER Postes / secteurs Consultation chez un généraliste dans le cadre du parcours de soins Frais réels Base de remboursement Remboursements Sécurité sociale AG2R Prévoyance (1) Reste à votre charge ,10 (2) 6,90 13 Consultation chez un spécialiste (2) 15,10 6,90 28 conventionné (3) Dentaire - Couronne (SPR 50) ,50 75, ,75 (1) Dans la limite des frais réels restant à charge. (2) Cet exemple tient compte de la contribution forfaitaire de 1 laissée à votre charge (article L du Code de la Sécurité sociale). (3) Dans le cadre du parcours coordonné, chez un médecin correspondant de secteur 2 (à honoraires libres), sur avis du médecin traitant. Notice d information - Ensemble du personnel - Régime ESSENTIEL 19

20

21 Santé Cotisations Garanties Votre Généralités régime conventionnel obligatoire Exclusions page 22 Limites de la garantie page 22 Plafond des remboursements page 23 Subrogation page 23 Prescription des actions page 23 Informatique et libertés page 23 Service qualité page 24 Attestation de réception de la notice d information page 25 Notice d information - Ensemble du personnel - Régime ESSENTIEL 21

22 Génér alités Les exclusions et les limitations de garantie ne s appliquent pas lorsqu elles ont pour effet d empêcher les prises en charge minimales prévues à l article R du Code de la Sécurité sociale. EXCLUSIONS Sauf indication contraire figurant aux conditions particulières, ne donnent pas lieu à remboursement : les frais de soins : engagés avant la date d effet de la garantie ou après la cessation de celle-ci. La date de prise en considération est, dans tous les cas, celle figurant sur les décomptes de la Sécurité sociale, déclarés après un délai de deux ans suivant la date des soins pratiqués, engagés hors de France. Si la caisse du régime de base obligatoire à laquelle l assuré est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par l organisme assureur sur la base de remboursement utilisé par le régime de base obligatoire et selon les garanties prévues au contrat, non remboursés par les régimes de base obligatoire, ne figurant pas à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels ou à la Classification Commune des Actes médicaux, et même s ils ont fait l objet d une notification de refus ou d un remboursement nul par le régime de base, au titre de la législation sur les pensions militaires, au titre de l hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers, dans les sections de cure médicale des maisons de retraite, des logements-foyers ou des hospices, qui sont les conséquences de guerre civile ou étrangère ou de la désintégration du noyau atomique, au titre de la garantie parodontologie, si celle-ci est souscrite, pour les frais inhérents à des actes d éducation à l hygiène buccale. les participations forfaitaires et les franchises restant à la charge de l assuré prévue à l article L du Code de la Sécurité sociale, la majoration de participation prévue aux articles L et L du Code la Sécurité sociale, les dépassements d honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18 de l article L du Code de la Sécurité sociale, à hauteur au moins du montant* du dépassement autorisé sur les actes cliniques. *Montant minimum non pris en charge pouvant être plus élevé dans la formule de garantie souscrite. LIMITES DE LA GARANTIE Pour les frais conséquents à des actes soumis à entente préalable du régime de base obligatoire, en l absence de notification de refus à ces ententes préalables par les services du régime de base obligatoire, les règlements éventuels de l organisme assureur seront effectués après avis des praticiens-conseils de l organisme assureur. Pour les frais conséquents à des actes dont la cotation n est pas conforme à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels ou à la Classification Commune des Actes médicaux, le remboursement est limité à la cotation définie par cette nomenclature ou cette classification. Pour les frais conséquents à des actes dont les dépassements d honoraires ne sont pas autorisés par les conventions nationales signées entre les régimes de base et les représentants des praticiens ou dans les cas où ces dépassements ne correspondent pas aux conditions conventionnelles, le remboursement est limité à la base de remboursement utilisée par le régime de base obligatoire. 22 Notice d information - Ensemble du personnel - Régime ESSENTIEL

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant - Gagnant. La

Plus en détail

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Septembre 2013. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Septembre 2013. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Septembre 2013 Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant

Plus en détail

régime frais de santé convention collective nationale de l import export notice d information ensemble du personnel régime summum

régime frais de santé convention collective nationale de l import export notice d information ensemble du personnel régime summum régime frais de santé convention collective nationale de l import export Entreprises de commissions, de courtage, de commerce intra-communautaire et d importation-exportation de France métropolitaine (3100)

Plus en détail

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant - Gagnant La

Plus en détail

FRAIS DE santé. Présentation des garanties et des tarifs. Professions de la Photographie

FRAIS DE santé. Présentation des garanties et des tarifs. Professions de la Photographie FRAIS DE santé JA N V i e r 2 0 1 3 TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Présentation des garanties et des tarifs Professions de la Photographie Régime frais de santé - Travailleurs non salariés Les partenaires sociaux

Plus en détail

ENTREPRISES DU COMMERCE DE GROS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR

ENTREPRISES DU COMMERCE DE GROS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR ENTREPRISES DU COMMERCE DE GROS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR ÉVOLUTION DU CONTEXTE LÉGAL Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013,

Plus en détail

le régime frais de santé collectif obligatoire de vos salariés

le régime frais de santé collectif obligatoire de vos salariés le régime frais de santé collectif obligatoire de vos salariés NÉGOCIÉ PAR LES REPRÉSENTANTS EMPLOYEURS ET SALARIÉS DE VOTRE BRANCHE Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires RÉGIME FRAIS

Plus en détail

FRAIS DE santé. Présentation des garanties et des tarifs. Professions de la Photographie. JANVier 2014

FRAIS DE santé. Présentation des garanties et des tarifs. Professions de la Photographie. JANVier 2014 FRAIS DE santé JANVier 2014 TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Présentation des garanties et des tarifs Professions de la Photographie Régime frais de santé - Travailleurs non salariés Les partenaires sociaux de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3117 Convention collective nationale IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE

Plus en détail

Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ

Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS RÉGIMES FACULTATIFS Dès le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé

Plus en détail

SANTÉ. Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité. DécouvreZ Votre régime Surcomplémentaire De Remboursement

SANTÉ. Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité. DécouvreZ Votre régime Surcomplémentaire De Remboursement SANTÉ Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité DécouvreZ Votre régime Surcomplémentaire De Remboursement Frais de santé VOTRE RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ Un

Plus en détail

SANTÉ. Convention Collective Nationale des Entreprises relevant de la Navigation de Plaisance VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ

SANTÉ. Convention Collective Nationale des Entreprises relevant de la Navigation de Plaisance VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ SANTÉ Convention Collective Nationale des Entreprises relevant de la Navigation de Plaisance VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ UNE OFFRE SANTÉ COMPLÈTE Les partenaires sociaux représentant votre secteur d activité

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire "Base Prime" p.3. Régime frais de santé facultatif "Confort" p.

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire Base Prime p.3. Régime frais de santé facultatif Confort p. aide à domicile régime de prévoya nce et frais de santé Convention Collective Nationale de la Branche de l Aide, de l Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile Ta b l e a u x d e g a r a n t

Plus en détail

régime frais de santé Convention Collective Nationale de l Import-Export

régime frais de santé Convention Collective Nationale de l Import-Export régime frais de santé Convention Collective Nationale de l Import-Export Entreprises de commission, de courtage, de commerce intra-communautaire et d importation-exportation de France métropolitaine (3100).

Plus en détail

santé Conditions générales RÉGIME FRAIS DE SANTÉ

santé Conditions générales RÉGIME FRAIS DE SANTÉ santé Conditions générales RÉGIME FRAIS DE SANTÉ Adhésion collective obligatoire Version 10-2008 conditions générales du régime frais de santé SOMMAIRE Chapitre I - Dispositions générales 2 Article 1 -

Plus en détail

r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé

r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé aide à domicile r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé c o n v e n t i o n collective nationale de la branche d e l a i de, de l accompagnement, des soins et des services à domicile Une protection

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3244 Convention collective nationale IDCC : 1505. COMMERCE DE DÉTAIL DES FRUITS ET LÉGUMES,

Plus en détail

Juillet 2015. Découvrez votre régime frais de santé. Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs. Assuré par

Juillet 2015. Découvrez votre régime frais de santé. Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs. Assuré par Juillet 2015 Découvrez votre régime frais de santé Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs Assuré par Votre régime frais de santé UN RÉGIME FRAIS DE SANTÉ LABELLISÉ PAR VOTRE PROFESSION

Plus en détail

Découvrez Votre régime complémentaire de remboursement de Frais de santé

Découvrez Votre régime complémentaire de remboursement de Frais de santé santé Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité Découvrez Votre régime complémentaire de remboursement de Frais de santé 2 Votre régime complémentaire frais de santé Les

Plus en détail

Tableau récapitulatif du régime facultatif de Frais Médicaux mis en place au 1 er juillet 2009

Tableau récapitulatif du régime facultatif de Frais Médicaux mis en place au 1 er juillet 2009 GUIDE DE GESTION ET NOTICE D INFORMATION DU PERSONNEL ANCIENS CADRES SUPERIEURS Le régime complémentaire Frais Médicaux Le dispositif de protection sociale complémentaire à effet du 1 er juillet 2009 LE

Plus en détail

SANTÉ. Entreprises du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire UNE NOUVELLE OFFRE AU RAYON FRAIS DE SANTÉ

SANTÉ. Entreprises du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire UNE NOUVELLE OFFRE AU RAYON FRAIS DE SANTÉ SANTÉ Entreprises du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire UNE NOUVELLE OFFRE AU RAYON FRAIS DE SANTÉ UNE COUVERTURE COMPLÈTE POUR VOS SALARIÉS Spécialiste de la protection sociale des

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3196 Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET

Plus en détail

Régime Frais de santé

Régime Frais de santé Régime Frais de santé De la Convention Collective Nationale de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie, Commerce de Volailles et Gibiers Votre régime frais de santé Les points

Plus en détail

NOS EXPERTISES AU SERVICE DES SALARIÉS ET DES ENTREPRISES. Juillet 2015. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

NOS EXPERTISES AU SERVICE DES SALARIÉS ET DES ENTREPRISES. Juillet 2015. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé NOS EXPERTISES AU SERVICE DES SALARIÉS ET DES ENTREPRISES Juillet 2015 Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant

Plus en détail

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance complémentaire Frais de santé de vos salariés non cadres au 01/01/2014. Accord National du 10 juin 2008 modifié

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3133 Convention collective nationale IDCC : 953. CHARCUTERIE DE DÉTAIL AVENANT

Plus en détail

le guide pratique santé

le guide pratique santé le guide pratique santé introduction En quelques points AG2R-MACIF Prévoyance est une institution de prévoyance issue du partenariat en assurances collectives santé et prévoyance entre le groupe MACIF

Plus en détail

Avenant relatif à la mise en place d un régime de «remboursement complémentaire de frais de soins de santé»

Avenant relatif à la mise en place d un régime de «remboursement complémentaire de frais de soins de santé» AVENANT N 15 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS, DETAILLANTS-FABRICANTS ET ARTISANS DE LA CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE (N 3224) Avenant relatif à la mise en place d un régime

Plus en détail

TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D INFORMATION INSTITUT MAX VON LAUE PAUL LANGEVIN

TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D INFORMATION INSTITUT MAX VON LAUE PAUL LANGEVIN TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D INFORMATION INSTITUT MAX VON LAUE PAUL LANGEVIN Préretraités Retraités Licenciés Ayants droit de participant retraité décédé pour une durée maximale de

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

SALARIÉS. Notice d information. Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie

SALARIÉS. Notice d information. Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie DE santé SALARIÉS Notice d information janvier 2013FRAIS Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie Notice d information S O M M A I R E 03 01 Présentation 02 Votre régime obligatoire

Plus en détail

SANTÉ. Négoce de l ameublement VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ

SANTÉ. Négoce de l ameublement VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ SANTÉ Négoce de l ameublement VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS RÉGIMES FACULTATIFS Dès le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé seront dans l obligation

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Le régime Complémentaire frais de santé prend effet au 1 er janvier 2010 et comprend : Les pourcentages indiqués

Plus en détail

EXPLICATIF DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE NESTLÉ FRANCE SAS

EXPLICATIF DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE NESTLÉ FRANCE SAS EXPLICATIF DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE NESTLÉ FRANCE SAS 1 er janvier 2014 2 EXPLICATIF DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE NESTLÉ FRANCE SAS DOCUMENT NON CONTRACTUEL Composition du régime frais de santé U ne

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Gers) (17 septembre 2009)

Plus en détail

SALARIÉS. Notice d information. Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie

SALARIÉS. Notice d information. Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie DE santé SALARIÉS Notice d information janvier 2014FRAIS Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie Notice d information S O M M A I R E 01 Présentation 02 Votre régime obligatoire

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE DEVIENT OBLIGATOIRE

LA COMPLEMENTAIRE SANTE DEVIENT OBLIGATOIRE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DEVIENT OBLIGATOIRE Aux termes de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, tous les salariés doivent bénéficier d une complémentaire santé. L employeur devra,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ

santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ 2 INTRODUCTION LE GROUPE AG2R LA MONDIALE, UNE EXPERTISE COMPLÈTE EN ASSURANCE DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE

Plus en détail

Être aux petits soins

Être aux petits soins L offre AG2R LA MONDIALE pour les PROFESSIONNELS Partout en France un acteur de référence de l assurance de protection sociale et patrimoniale santé Complémentaire santé Prévoyance Incapacité et invalidité

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3243 Convention collective nationale IDCC : 1504. POISSONNERIE (Commerce de détail, demi-gros et gros)

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PROPRETE REGIME FRAIS DE SANTE A DESTINATION DU PERSONNEL NON CADRE ET SERVICES ASSOCIES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PROPRETE REGIME FRAIS DE SANTE A DESTINATION DU PERSONNEL NON CADRE ET SERVICES ASSOCIES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES (IDCC 1810 BROCHURE 3173) REGIME FRAIS DE SANTE A DESTINATION DU PERSONNEL NON CADRE 1 CONTEXTE Les partenaires sociaux

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3224 Convention collective nationale IDCC : 1286. CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

GARANTIES & COTISATIONS

GARANTIES & COTISATIONS GARANTIES & COTISATIONS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS Accord National du 18 Janvier 2010 Janvier 2015 Garantie ESSENTIEL NATURE DES FRAIS HOSPITALISATION MEDICALE ET CHIRURGICALE

Plus en détail

FRAIS DE SANTÉ. Mode d emploi régime frais de santé. Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie SALARIÉS JANVIER 2014

FRAIS DE SANTÉ. Mode d emploi régime frais de santé. Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie SALARIÉS JANVIER 2014 FRAIS DE SANTÉ JANVIER 2014 SALARIÉS Mode d emploi régime frais de santé Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie Mode d emploi régime frais de santé Sommaire Votre régime frais

Plus en détail

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés particuliers PROFESSIONNELS entreprises Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez dans le cadre de votre politique sociale de souscrire un

Plus en détail

THE WALT DISNEY COMPANY France

THE WALT DISNEY COMPANY France THE WALT DISNEY COMPANY France Régime FRAIS DE SANTE Ensemble du Personnel Ce document n est qu une présentation des garanties de votre contrat Frais de Santé et de ses modalités de gestion. Il ne peut

Plus en détail

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Règlement Mutualiste Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Le présent règlement mutualiste présente le contenu et la durée des engagements existants entre l adhérent et la Mutuelle dans

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8233. ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX (Haute-Normandie) (3 juillet 1970)

Plus en détail

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Forfait 18 euros Parodontologie Auxiliaires médicaux Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé SOMMAIRE P. 3 A quoi sert une

Plus en détail

MédiaM. Guide de souscription. Tarification spéciale pour les moins de 28 ans. Un contrat SIACI SAINT HONORE pour les professionnels de l audiovisuel

MédiaM. Guide de souscription. Tarification spéciale pour les moins de 28 ans. Un contrat SIACI SAINT HONORE pour les professionnels de l audiovisuel Janvier 2015 MédiaM Un contrat SIACI SAINT HONORE pour les professionnels de l audiovisuel Guide de souscription Un contrat d assurance spécifique pour : Vos dépenses de santé En cas d arrêt de travail

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

CHAPITRE I ER CHAMP D APPLICATION ET OBJET

CHAPITRE I ER CHAMP D APPLICATION ET OBJET MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 3 DU 27 JUIN 2014 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE

Plus en détail

COUVERTURE FRAIS DE SANTÉ. Ensemble du Personnel 2015 STU UNESCO PSM STU UNESCO - 01/01/2015 APRIONIS

COUVERTURE FRAIS DE SANTÉ. Ensemble du Personnel 2015 STU UNESCO PSM STU UNESCO - 01/01/2015 APRIONIS STU UNESCO PSM STU UNESCO - 01/01/2015 APRIONIS COUVERTURE FRAIS DE SANTÉ Ensemble du Personnel 2015 CIPRÉS vie - 37, rue Anatole France - 92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX - SAS au capital de 7 180 000 - SIREN

Plus en détail

PROFITER D une AVANTAGES DE LA FISCALITÉ MADELIN. Santé Gérant Majoritaire

PROFITER D une AVANTAGES DE LA FISCALITÉ MADELIN. Santé Gérant Majoritaire santé Santé Gérant Majoritaire PROFITER D une MUTUELLE dédiée AVANTAGES DE LA FISCALITÉ MADELIN Qualité / prix Offres respectant votre budget avec des garanties de qualité. Un tarif indépendant de l âge.

Plus en détail

Je donne mon accord : - pour l établissement du contrat sur la base des garanties et cotisations cochées sur le Bulletin de Souscription Entreprise

Je donne mon accord : - pour l établissement du contrat sur la base des garanties et cotisations cochées sur le Bulletin de Souscription Entreprise BULLETIN DE SOUSCRIPTION Bulletin Souscription Entreprise Régime Frais de Santé Entreprise Régime Général Entreprises d Architecture (IDCC 2332 / NAF 7111Z - 7112B 742A ) Votre Entreprise Raison sociale

Plus en détail

Accès aux formules 1 à 10 sans conditions. Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente. Aucune. Fiscalité «Madelin»

Accès aux formules 1 à 10 sans conditions. Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente. Aucune. Fiscalité «Madelin» Accès aux formules 1 à 10 sans conditions Aucune Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente Fiscalité «Madelin» Aucun délai d attente SANTÉ : 10 niveaux de garantie en complément

Plus en détail

Régime Frais de santé

Régime Frais de santé Régime Frais de santé De la Convention Collective Nationale de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie, Commerce de Volailles et Gibiers Votre régime frais de santé Les points

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3115 Convention collective nationale IDCC : 2335. PERSONNELS DES AGENCES GÉNÉRALES

Plus en détail

Santé actif. Avoir l esprit libre. Partenaire

Santé actif. Avoir l esprit libre. Partenaire Santé actif Avoir l esprit libre Partenaire de : 32 combinaisons pour une formule sur mesure PERSONNALISEZ VOS GARANTIES Renforcez les postes clés : hospitalisation, actes médicaux, dentaire, optique,

Plus en détail

Exigez le meilleur pour garantir l essentiel votre santé Santé-FO senior

Exigez le meilleur pour garantir l essentiel votre santé Santé-FO senior Régime général janvier 2015 Exigez le meilleur pour garantir l essentiel votre santé Santé-FO senior Notice d information des Retraités adhérents UCR FO Contrat n 0DH2347M Avec l UCR-FO, bénéficiez d une

Plus en détail

Accès aux formules 1 à 10 sans conditions. Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente. Aucune. Fiscalité «Madelin»

Accès aux formules 1 à 10 sans conditions. Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente. Aucune. Fiscalité «Madelin» Accès aux formules 1 à 10 sans conditions Aucune Contrat responsable Pas de formalités médicales Fiscalité «Madelin» SANTÉ : 10 niveaux de garantie en complément du régime obligatoire AUTRES PROTHÈSES

Plus en détail

VOTRE ÉTUDE PERSONNALISÉE : COUVERTURE SANTÉ DE VOS SALARIÉS

VOTRE ÉTUDE PERSONNALISÉE : COUVERTURE SANTÉ DE VOS SALARIÉS VOTRE ÉTUDE PERSONNALISÉE : COUVERTURE SANTÉ DE VOS SALARIÉS Votre contact dédié : Cindy DUTIN-ROCHEFORT Siège social : 17, Rue Gaston Evrard Centre de Gros Larrieu 31094 TOULOUSE Cedex Tél : 0561454160

Plus en détail

SANTÉ. Régimes de base et surcomplémentaire NOTICE D INFORMATION

SANTÉ. Régimes de base et surcomplémentaire NOTICE D INFORMATION SANTÉ Régimes de base et surcomplémentaire facultatifs NOTICE D INFORMATION Convention collective nationale de la Pâtisserie Ayants droit des salariés Garanties au 1 er octobre 2012 Sommaire PRÉAMBULE

Plus en détail

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS Le règlement mutualiste établi en conformité avec l article 4 des statuts de la M.F.C., fixe les rapports entre la mutuelle et ses

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

Document réalisé en JUIN 2010. Santé Retraite Prévoyance Action sociale Épargne salariale. TC-M 112_1-Juin10.indd 1 22/06/10 09:49

Document réalisé en JUIN 2010. Santé Retraite Prévoyance Action sociale Épargne salariale. TC-M 112_1-Juin10.indd 1 22/06/10 09:49 Document réalisé en JUIN 2010 Santé Retraite Prévoyance Action sociale Épargne salariale TC-M 112_1-Juin10.indd 1 22/06/10 09:49 SO M M A IR E Quel est l objet de la garantie? 4 Exclusions et limites de

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Régime Frais de santé

Régime Frais de santé Régime Frais de santé De la Convention Collective Nationale de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie, Commerce de Volailles et Gibiers (n 3101 - IDCC 0992) Votre régime

Plus en détail

PRÉSENTATION DES GARANTIES ET DES TARIFS

PRÉSENTATION DES GARANTIES ET DES TARIFS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉADAPTATION SOCIALE ET DANS LES SERVICES D'ACCUEIL D'ORIENTATION ET D'INSERTION POUR ADULTE (CHRS) PRÉSENTATION DES GARANTIES ET DES TARIFS

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE

SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE LA SOLUTION SANTÉ ET PRÉVOYANCE AUX ENTREPRISES DE 1 À 100 SALARIÉS SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE DEUX OFFRES CONFORMES À VOS OBLIGATIONS MINIMALES VOS OBLIGATIONS EN SANTÉ

Plus en détail

IMPORTANT : les règles d or pour une bonne connaissance de votre contrat santé

IMPORTANT : les règles d or pour une bonne connaissance de votre contrat santé IMPORTANT : les règles d or pour une bonne connaissance de votre contrat santé Attention, ce mémento ne reprend que quelques informations indispensables à connaitre et ne remplace en aucun cas vos conditions

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE GUIDE DE L EMPLOYEUR RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE POUR LES SALARIES NON CADRES DES EXPLOITATIONS ET CUMA VITICOLES DU 8 JUILLET 2009 A effet du

Plus en détail

ACCORD DU 30 JANVIER 2008

ACCORD DU 30 JANVIER 2008 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective régionale IDCC : 8113. EXPLOITATIONS DE MARAÎCHAGE, ARBORICULTURE, HORTICULTURE, PÉPINIÈRES ET CRESSICULTURE (ÎLE-DE-FRANCE)

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION SANTÉ Régimes de base et surcomplémentaire facultatifs NOTICE D INFORMATION Convention collective nationale de la Patisserie Anciens salariés Garantie au 1 er octobre 2012 2 SOMMAIRE INTRODUCTION 4 LES

Plus en détail

Offre santé 2014 FGMM-CFDT

Offre santé 2014 FGMM-CFDT SOMILOR - HARMONIE MUTUELLE Offre santé 2014 FGMM-CFDT Réservée aux adhérents régime général La FGMM-CFDT a négocié pour vous une complémentaire santé groupe SOMILOR-HARMONIE MUTUELLE. Bénéficiez de tous

Plus en détail

RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE LA CHARCUTERIE DE DÉTAIL Au 1 er avril 2015

RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE LA CHARCUTERIE DE DÉTAIL Au 1 er avril 2015 RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE LA CHARCUTERIE DE DÉTAIL Au 1 er avril 2015 RÉGIME DE BASE CCN OBLIGATOIRE NATURE DES FRAIS HOSPITALISATION MÉDICALE, CHIRURGICALE ET MATERNITÉ Frais de séjour Honoraires (actes

Plus en détail

TNS. Garanties et tarifs. Régime complémentaire de soins de santé des TNS du diagnostic technique du Bâti

TNS. Garanties et tarifs. Régime complémentaire de soins de santé des TNS du diagnostic technique du Bâti TNS Garanties et tarifs Régime complémentaire de soins de santé des TNS du diagnostic technique du Bâti Prise D'eFFeT des garanties les garanties prennent effet à la date indiquée sur le bulletin individuel

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

SANTÉ PRÉVOYANCE. Organismes de formation VOS RÉGIMES PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ

SANTÉ PRÉVOYANCE. Organismes de formation VOS RÉGIMES PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ SANTÉ PRÉVOYANCE Organismes de formation VOS RÉGIMES PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ VOS RÉGIMES FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE FAITES-NOUS CONFIANCE POUR ASSURER VOS RÉGIMES Les partenaires sociaux de votre

Plus en détail

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan

Plus en détail

Guide Pratique Frais de santé

Guide Pratique Frais de santé Version janvier 2013 Guide Pratique Frais de santé Anciens salariés Site internet : www.cgam.fr E-mail : individuel@cgam.fr Adresse postale : CGAM 41207 ROMORANTIN Cedex Par téléphone au 02 54 88 38 14

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

PREPAR Sérénité Garantie Santé, c est quoi?

PREPAR Sérénité Garantie Santé, c est quoi? PREPAR Sérénité Garantie Santé Une complémentaire santé sur mesure pour vous et votre famille PREPAR Sérénité Garantie Santé, c est quoi? C est une complémentaire santé conçue pour les travailleurs nonsalariés

Plus en détail

BULLETIN DE SOUSCRIPTION

BULLETIN DE SOUSCRIPTION Bulletin Souscription Entreprise Régime Frais de Santé Entreprise Régime Général - TARIF IDF PACA CCN Gardiens, concierges et employés d immeubles IDCC 1043 Votre Entreprise Raison sociale :. N SIRET :.

Plus en détail

SPVIE SANTÉ PARTICULIER

SPVIE SANTÉ PARTICULIER SPVIE SANTÉ PARTICULIER Brochure Valable à compter du 1 er Décembre 2013 1 Vos AVANTAGES SPVIE SANTÉ PARTICULIER. Aucune sélection médicale à l entrée.. Une couverture immédiate à la souscription, sans

Plus en détail

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION PRESTATIONS HOSPITALISATION SECTEUR CONVENTIONNE Frais de séjour Honoraires (ADC, ADA, ATM, ACO, ADI et ADE) (par année d adhésion et par bénéficiaire) Participation forfaitaire actes lourds (par acte)

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

Expression de besoins et solution proposée

Expression de besoins et solution proposée Expression de besoins et solution proposée Vous souhaitez pour la catégorie ci-dessus mentionnée : Une couverture modulable pour tous leurs frais de santé (hospitalisation, soins courants- pharmacie, optique,

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RÉGIME FRAIS DE SANTÉ Ensemble du personnel

NOTICE D INFORMATION RÉGIME FRAIS DE SANTÉ Ensemble du personnel NOTICE D INFORMATION RÉGIME FRAIS DE SANTÉ Ensemble du personnel Référence : Notice-CCN-BAD 1 er janvier 2012 CADNISG12263 10/1028 JUR948 Réalisation 11278b Crédits photos : Fotolia.com, DR Janvier 2012

Plus en détail

Actualités Protection sociale. 20 juin 2015

Actualités Protection sociale. 20 juin 2015 Actualités Protection sociale 20 juin 2015 SOMMAIRE 1- Contrat Responsable 2- Panier de soins 3- Portabilité 3- Questions diverses CONTRAT RESPONSABLE CONTEXTE Loi de financement de la Sécurité Sociale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3150 Convention collective nationale IDCC : 2162. PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

ENTREPRISES DU COMMERCE DE GROS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR

ENTREPRISES DU COMMERCE DE GROS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR ENTREPRISES DU COMMERCE DE GROS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR ÉVOLUTION DU CONTEXTE LÉGAL Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013,

Plus en détail