regles relatives a l organisation du temps de travail en perimetre police nationale

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1 regles relatives a l organisation du temps de travail en perimetre police nationale

2 TABLEAU RECAPITULATIF DES DIFFERENTS REGIMES HEBDOMADAIRES 38H 39H 40H30 4 jours à 7h45 1 jour à 7h00 4 jours à 8h00 1 jour à 7h00 4 jours à 8h15 1 jour à 7h30 4 jours à 8h00 1 jour à 8h30 25 CA + 2 hors période (après le 1 er octobre) ARTT : 18 jours dont : 25 CA + 2 hors période (après le 1 er octobre) ARTT : 23 jours dont : 25 CA + 2 hors période (après le 1 er octobre) ARTT : 30 jours dont : 11 à prendre en le 1 er octobre et le 30 avril 7* à prendre librement sur l'année par période de ½ journée à 5 jours (*attention ces jours ne peuvent alimenter le compte épargne temps) 13 à prendre en le 1 er octobre et le 30 avril 10* à prendre librement sur l'année par période de ½ journée à 5 jours (*attention ces jours ne peuvent alimenter le compte épargne temps) 18 à prendre en le 1 er octobre et le 30 avril 12* à prendre librement sur l'année par période de ½ journée à 5 jours (*attention ces jours ne peuvent alimenter le compte épargne temps) Sous réserve que l'absence au service n' excède pas 31 jours consécutifs, les jours ARTT peuvent être accolés à des jours de congés annuels. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel bénéficient de jours RTT au prorata de leur quotité de travail. La journée de travail ne peut faire l'objet que d'un seul fractionnement pour la pause déjeuner ( entre 45 mn et 2 heures). Les agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou ceux ayant pris leurs fonctions en cours d'année ont droit à un

3 LA PERMANENCE consiste à assurer une présence effective au service ou en tout autre lieu utile déterminé par les nécessités du service en dehors des heures et jours ouvrables L'ASTREINTE période hors temps de travail, pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a cependant obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant quant à elle, considérée comme un temps de travail effectif. DEPASSEMENT HORAIRE les récupérations destinées à compenser les dépassement d'horaire doivent être prises dans l'année civile au cours de laquelle elles ont été acquises. COMPENSATION COMPENSATION ou INDEMNISATION COMPENSATION RAPPEL AU SERVICE chaque service doit tenir à jour un plan d'alerte appelé également plan de rappel sur un repos légal (dimanche) ou jour férié = 175 % des heures réellement effectuées sur un repos compensateur (samedi généralement) = 125 % des heures sur une nuit du samedi ou du dimanche = 200 % des heures sur une nuit autre que samedi ou dimanche = 150 % des heures Compensation : 1 jour de repos pour 7 nuits d'astreinte (21h-6h), 1 jour de repos pour 3 jours d'astreinte sur repos compensateur 1 jour de repos pour 2 jours d'astreinte sur repos légal ou jour férié. Indemnisation : 121 par semaine d'astreinte complète, répartis en : 66,12 pour 7 nuits d'astreinte, 21,82 par jour pour astreinte sur repos compensateur, 33,06 par jour pour astreinte sur repos légal ou jour férié. sur un repos légal (dimanche) ou un jour férié = 200 % des heures réellement effectuées, sur un repos compensateur ou sur la nuit = 150 % des heures hors repos légal, repos férié, repos compensateur ou la nuit = 100 % des heures

4 Situations d'absence sans incidence sur ARTT - Congé annuel (y compris les 1 ou 2 jours de fractionnement), congé bonifié, jours fériés, - repos compensateurs sur services supplémentaires (astreinte, permanence ), - jours A.R.T.T., - autorisation d'absence pour exercice mandat syndical (art. 12 à 15), - autorisation d'absence pour participer à un concours ou examen de la Fonction Publique, ainsi que l'autorisation d'absence d'une journée susceptible d'être accordée la veille de l'examen. - congé maladie, longue durée, longue maladie résultant d'un accident ou d'une maladie contractés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, - la cure thermale en liaison avec un accident ou une maladie contractés en service, - congé de formation professionnelle en rapport avec un métier de la Police Nationale, - congé de formation syndicale, - congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, - facilités de service accordées aux agents publics candidats à une fonction publique élective, - autorisation d'absence et facilités de service liées à la naissance accordées aux agents féminins, - autorisation d'absence pour don de sang ou de moelle osseuse, - arbre de Noël, - congé de maternité, paternité ou d'adoption, - congé de 3 jours ouvrables accordé au père lors de la naissance, ou en cas d'adoption à la mère ou au père adoptif, - autorisations spéciales d'absence pour évènements de famille (mariage, décès ), - autorisations d'absence accordées pour exercer la qualité de juré de cour d'assises, - autorisations d'absence liées à la qualité de sapeur-pompier volontaire, - congé pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire.

5 Situations d'absence entraînant un impact réducteur sur ARTT - congé de maladie ordinaire, congé de longue durée ou de longue maladie, - le congé parental, le congé de présence parental, - autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, - le congé de formation professionnel, s'il n'a aucun lien avec les métiers de la Police, - le congé pour accomplir une période militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, - la disponibilité, - la cure thermale sans lien avec un accident ou une maladie contractés en service, - les autorisations d'absence pour fêtes ou cérémonies religieuses ne coïncidant pas avec des jours fériés légaux, - la grève, - les autorisations d'absence accordées aux agents de l'etat parents d'élèves, - les autorisations d'absence liées à la qualité de sportif de haut niveau. le quotient réducteur appliqué est le suivant : En régime hebdomadaire le décompte de travail annuel théorique s'exprime en jours ouvrables soit : (samedi et dimanche) = (congé annuel) = (jours fériés) = 228 soit en régime hebdomadaire à 40H30 : 228 jours ouvrables annuellement génèrent 30 jours ARTT (soit 60 demi-journées), le quotient de réduction est égal à 228 : 60 = 3,8 jours de travail. Soit 4 jours (arrondi au chiffre supérieur). Dans ces conditions, à chaque fois qu'un agent, en cours d'année, atteint, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence du service égal à 4 jours, une demi-journée ARTT est déduite de son capital de 30 jours ARTT (soit une journée entière pour 8 jours d'absence, une journée et demi pour 12 jours d'absence ).

6 Le travail à temps partiel les jours ARTT sont attribués au prorata de la quotité de travail soit : 90 % = 27 jours 80 % = 24 jours 70 % = 21 jours 60 % = 18 jours 50 % = 15 jours le quotient réducteur s'applique également au travail à temps partiel en ce qui concerne les situations d'absence entraînant un impact réducteur sur l' ARTT RAPPEL DES CONDITIONS DE PRISE DES 30 JOURS ARTT EN REGIME HEBDOMADAIRE 40H30 18 jours à prendre pendant les périodes du 1 er janvier au le 30 avril et du 1 er octobre au 31 décembre au titre de l'année pour laquelle ils sont dus ces jours peuvent être placés sur le compte épargne temps. 12 jours à prendre librement sur l'année en cours par période de ½ journée à 5 jours ne peuvent alimenter le compte épargne temps! attention ces jours Sous réserve que l'absence au service n' excède pas 31 jours consécutifs, les jours ARTT peuvent être accolés à des jours de congés annuels.

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