COMPRENDRE, EVALUER ET PREVENIR LE RISQUE DE CORRUPTION

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1 COMPRENDRE, EVALUER ET PREVENIR LE RISQUE DE CORRUPTION Philippe Montigny, Président, ETHIC Intelligence EIFR Paris, le 3 juillet

2 Le monde a changé La responsabilité d une entreprise peut être engagée pour des actes de corruption commis, à son insu, par ses agents commerciaux. La justice américaine ou anglaise peut-être compétente pour juger et imposer de très lourdes pénalités financières à une entreprise française pour un acte de corruption quel que soit le lieu où celui-ci serait commis. Un fait de corruption commis par une filiale à l étranger peut conduire à des peines de prison pour les dirigeants français. Les cas de corruption découverts chez Siemens ont coûté à l entreprise 3,7 milliards d euros en amendes et frais d audit et que plusieurs dirigeants du groupe ont été condamnés à des peines de prison et des amendes lourdes. 2

3 LA CONVENTION ANTI-CORRUPTION DE L OCDE 3

4 La Convention de l OCDE (1) Article 1 Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction pénale en vertu de sa loi le fait intentionnel, pour toute personne, d offrir, de promettre ou d octroyer un avantage indu pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d un tiers, pour que cet agent agisse ou s abstienne d agir dans l exécution de fonctions officielles, en vue d obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international. 4

5 La Convention de l OCDE (2) Six principes «révolutionnaires» 1. Incrimination d un acte de corruption commis à l extérieur des frontières comme si il avait été commis sur le territoire national 2. Élargissement de la notion de pot-de-vin (avantage indu pécuniaire ou non) 3. Élargissement de la notion de faute (action ou abstention d action ) 4. Élargissement de la notion d agent public (parti politique, fondation, famille ) 5. Élargissement de la notion de responsabilité (entreprises, filiales, distributeurs, agents, intermédiaires ) 6. Examen par les «pairs» de la mise en œuvre effective de la Convention 5

6 La Convention de l OCDE (3) : 40 pays signataires Europe Amériques Asie Afrique Moyen-orient Autriche Belgique Bulgarie Rép. Tchèque Danemark Estonie Finlande France Allemagne Grèce Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Espagne Suède Argentine Brésil Canada Chili Colombie (2012) Mexique Etats-Unis Japon Corée du Sud Nouvelle- Zélande Australie Russie (2011) Chine * (* 2011 : Adoption d une loi sanctionnant la corruption d APE) Afr. du Sud (2009) Israël (2010) Turquie Hongrie Islande Irlande Suisse Royaume-Uni 6

7 TRANSPOSITION DE LA CONVENTIONS INTERNATIONALES EN DROIT INTERNE (France, Etats-Unis, Royaume Uni) 7

8 La transposition en droit français des conventions anti-corruption : 8

9 Art du Code Pénal Loi du 13 novembre 2007 (1) Est puni de dix ans d emprisonnement et de d amende le fait, par quiconque, Dirigeant, employé permet la poursuite de la personne morale (cf art et ) de proposer, sans droit, à tout moment, Avant, pendant, après le contrat directement ou indirectement, y compris les filiales, intermédiaires, distributeurs, consultants et avocats des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques tout avantage indu (hospitalité, bourses d études, frais médicaux ) à une personne dépositaire de l autorité publique, chargée d une mission de service public ou investie d un mandat électif public, dans un état étranger Y compris des agents privés travaillant dans le cadre d un marché public (ex chantier d aéroport financé sur le trésor public ) pour elle-même ou pour autrui, Y compris financement de parti politique ou autre 9

10 Art du Code Pénal Loi du 13 novembre 2007 (2) afin d obtenir qu elle accomplisse ou s abstienne d accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. Action ou omission Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l autorité publique, chargée d une mission de service public ou investie d un mandat électif public qui sollicite, Vise les situations d extorsion (ou de sollicitations indues) sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour ellemême ou pour autrui, afin d accomplir ou de s abstenir d accomplir un acte visé [précédemment] Ces situations d extorsion sont traitées de la même façon et avec la même sévérité que les actes commis à l initiative de l entreprise 10

11 Sanctions cumulatives encourues Personnes physiques et morales Loi du 13 nov Sanctions Personnes physiques Sanctions Personnes Morales Corruption publique 10 ans Corruption privée Trafic d influence 5 ans Intimidation de magistrat 10 ans Subornation de témoin 3 ans

12 Sanctions encourues : peines complémentaires Loi du 13 nov Régime général Sanctions personnes physiques Sanctions personnes Morales Pour délit de : 1. corruption 2. trafic d influence 3. intimidation de magistrat 4. subornation de témoin Interdiction des droits: civiques, civils, familiaux. Confiscation (131-21CP modifié par la loi du 5 mars 2007) : de l instrument ayant servi ou étant destiné à commettre l infraction du produit de l infraction Confiscation instrument et produit du délit Fermeture de l établissement Exclusion des marchés publics et des partenariats publics/privés Interdiction d appel public à l épargne Affichage-diffusion 12

13 La transposition en droit des Etats-Unis de la Convention de l OCDE : Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) 13

14 Transposition en droit US : le FCPA Dispositions Anti-corruption Tenue des livres comptables et contrôle interne Juridictions Department of Justice Securities & Exchange Commission Caractérisation Illégalité, Intentionnalité, Matérialité Intention délibérée de la direction Enregistrement/ contrôle inadéquat Compétence xtraterritorialité Si lien avec les USA (territoire, nationalité ) Si rattachement du délit de n importe quelle entreprise au territoire US : contrat, banque Toute entreprise cotée aux USA ou faisant appel à l épargne publique (ADR) Si corruption dans n importe quel pays du monde P E N A L 14 C I V I L

15 Les sanctions les plus élevées du FCPA (2010) BAE - UK 2010 Technip - FR Snamprogetti - I 2010 Daimler AG - D 2010 Alcatel lucent - FR 2010 Panalpina - CH 2010 ABB Ltd - UK 2010 Pride - US ,4 81,8 58,3 58,1 240 Montant des pénalités Millions US dollars 15

16 La transposition en droit interne de la Convention de l OCDE : Royaume-Uni 16

17 Royaume Uni : The «Bribery Act» 2010 Bribery Act (juillet 2011) : création de quatre nouveaux délits: - Le délit général de corrompu (corruption passive) - Le délit général de corrupteur (corruption active) - Le délit de corruption d'un fonctionnaire étranger ("FPO") - "le délit de défaut de procédures de prévention" (failure to prevent) Sanctions: - 10 ans de prison et montant de l amende illimité Dimension extraterritoriale - Une entreprise, quelle que soit sa nationalité, sera soumise au Bribery Act dès lors que: Elle est basée sur le territoire britannique Elle opère des transactions commerciales sur le territoire Des lignes directrices (Guidance) - 6 principes directeurs à mettre en œuvre comme «Affirmative Defence» Une entreprise française peut se trouver condamnée par un tribunal britannique pour violation du Bribery Act, concernant un acte de corruption commis par n importe quelles de ses filiales dès lors qu elle a une activité commerciale en Angleterre. 17

18 CONCLUSION 18

19 Corruption transnationale et poursuites multi-juridictionnelles USA Royaume Uni France Hors OCDE Extraterritorialité du FCPA Extraterritorialité UK Bribery Act Siège Filiale Poursuites Poursuites Corruption Poursuites civiles (SEC) Poursuites pénales (DOJ) Poursuites pénales (SFO) Art. 432 et suiv. du code pénal Poursuites Poursuites Poursuites Corruption Poursuites civiles (SEC) Poursuites pénales (DOJ) Poursuites pénales (SFO) Art. 435 et suiv. du code pénal (transposition des Conventions anti-corruption Poursuites locales (pénales et/ou civiles) 19

20 PRINCIPES DIRECTEURS D UN PROGRAMME ANTI-CORRUTPION 20

21 QUATRE actions : Quel autre domaine de la vie de l entreprise : met en jeu la responsabilité pénale du dirigeant, pour des faits dont il n est pas responsable «directement»? présente un risque d occurrence que l on ne peut jamais exclure totalement? appelle la mise en place d un ensemble de règles strictes? implique une mobilisation totale de l ensemble des collaborateurs? Les accidents du travail! Une politique de prévention des accidents du travail s appuie sur quatre actions : 1. Informer 2. Former 3. Équiper 4. Contrôler 21

22 Bonnes pratiques «officielles» Les 4 critères d ETHIC intelligence Les «7 steps» des US Federal Sentencing Guidelines 1. Informer 2) Engagement du plus haut niveau 2. Former 4) Formation sur les questions de prévention de la corruption 3. Equiper (1) Mettre en œuvre un programme de conformité dirigé par des hauts responsables de l entreprise (5) Mettre en place une évaluation de la conformité légale des actions + Whistleblowing (6) Améliorer constamment le programme de conformité 4. Contrôler 3) Vérification de l intégrité des tiers 7) Réponse appropriée aux infractions constatées Les 10 «Hallmarks Du FCPA Resource Guide (nov. 2012) 1) Engagement du plus haut niveau + formulation d une politique anticorruption 5) Formation et assistance «en continu» 2) Code de conduite et procédures anticorruption 4) Evaluation des risques 7) Due diligence des tierces parties 10) Procédure anticorruption pour les fusions-acquisitions 3) Supervision et contrôle 6) Politique de sanctions 8) Déclenchement d alerte 6 Principes UK Bribery Act Guidance 2) Engagement du plus haut niveau 5) Communication (incluant la formation) 1) Procédures adéquates 3) Evaluation des risques 4) Due diligence 6) Suivi et contrôle 22

23 Merci Pour votre attention 23

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