Bemis Company, Inc. CODE DE CONDUITE

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1 Bemis Company, Inc. CODE DE CONDUITE

2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION Objectif et champ d application...1 Notre engagement...1 Conformité avec les lois et les réglementations...2 Ressources pour les employés...2 Signalement...3 Mesures disciplinaires...3 PARTIE I. CONDUITE SUR LE LIEU DE TRAVAIL Anti-discrimination...4 Anti-harcèlement...4 Conservation des documents...4 Drogues et alcool...5 Utilisation des courriels et de l Internet...5 Environnement, Santé et Sécurité...5 Personnes handicapées...6 Préservation des actifs de l entreprise...6 Vie privée...6 Informations propriétaires et secrets commerciaux...7 Utilisation des médias sociaux...7 Violence sur le lieu de travail...7 PARTIE II. CONDUITE SUR LE MARCHE Anti-corruption...8 Antitrust...9 Livres et documents comptables...10 Informations confidentielles et propriété intellectuelle...11 Conflits d intérêts...12 Clients et fournisseurs...12 Divulgation d informations capitales...13 Affaires avec les gouvernements...13 Cadeaux et divertissements...13 Hauts fonctionnaires...14 Relations avec les gouvernements...15 Paiements indus...16 Délit d initié...16 Commerce international...17 Financements politiques...17 Objectif et champ d application Le présent Code de conduite (le «Code») est un guide de référence à l intention des personnes qui exercent des activités pour le compte de Bemis Company, Inc. («Bemis» ou la «Société»). Ce Code définit les normes éthiques et les politiques de Bemis dans divers domaines, et fournit les informations, les outils et les ressources nécessaires pour prendre les bonnes décisions. Ce Code ne saurait remplacer l usage du bon sens; il ne fournit pas non plus de réponses à tous les problèmes. Au final, c est aux individus que s en remet Bemis pour prendre des décisions conformes à ses normes éthiques, à sa mission et aux lois et réglementations en vigueur. Ce Code s applique à tous les employés, cadres et dirigeants (collectivement désignés «employés»), travailleurs contractuels, et fournisseurs qui exercent des activités pour le compte de Bemis. Les mêmes normes éthiques élevées s appliquent à tous les employés, quel que soit leur poste ou leur niveau hiérarchique au sein de la Société. Le présent Code est fourni aux employés et aux tiers, soit sous format papier, soit en ligne comme page dédiée sur notre site Internet. Notre engagement Bemis est et restera : Une entreprise qui s engage à faire preuve du plus haut degré d intégrité et d éthique possible dans nos interactions internes et externes; Un fournisseur de produits de qualité apprécié par nos clients; Un employeur qui fournit un environnement de travail stimulant et satisfaisant pour nos employés; Un investissement fructueux pour nos actionnaires; et Un citoyen responsable des communautés dans lesquelles nous exerçons nos activités. L intégrité et le plus haut niveau d éthique vont de pair. Notre réussite future dépend en grande partie de l usage permanent du bon sens par tous nos employés. 1

3 Signaler un problème Conformité avec les lois et les réglementations Les employés Bemis et ses consultants, partenaires et fournisseurs sont avant tout tenus de se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur là où nous exerçons nos activités. Le présent Code de conduite est destiné à refléter et à dépasser les normes de conduite éthique fixées par les lois et réglementations en vigueur. Ces normes sont exposées dans les deux parties suivantes : I) Conduite sur le lieu de travail, et II) Conduite sur le marché. Bemis étant une société dûment organisée et constituée aux États-Unis, tous nos employés du monde entier seront soumis, de temps à autre, aux lois et réglementations applicables aux États-Unis. D autres pays peuvent également appliquer leurs propres lois locales en dehors de leur juridiction pour certaines transactions commerciales et relations avec les employés. En cas de doute sur les lois et réglementations qui s appliquent à vous, ou si vous pensez qu un conflit entre différentes lois applicables puisse exister, veuillez consulter le Département juridique de Bemis. Le Département juridique de Bemis est chargé d informer la direction et les employés des lois et réglementations applicables et de fournir des conseils sur les programmes de conformité. Étant donné que ce Code a un impact sur un large éventail d activités de Bemis, mais qu il n est destiné qu à énoncer dans ses grandes lignes la politique générale de Bemis, des politiques distinctes seront publiées de temps à autre pour couvrir certains aspects spécifiques de nos activités. Veuillez noter que si des dispositions du présent Code contredisent les lois et réglementations applicables, ces dernières prévaudront. Ressources pour les employés Nous nous efforçons de fournir à nos employés les outils dont ils ont besoin pour prendre des décisions commerciales éthiques. Ce Code a une portée très large, mais il ne peut prévoir toutes les situations auxquelles les employés seront confrontés. Bemis compte sur ses employés pour faire preuve de bon sens et chercher de l aide lorsqu ils ont des questions ou des préoccupations qui ne sont pas abordées ici. Tous les employés sont tenus de signaler rapidement tout problème ou préoccupation qui pourrait selon eux, et en toute bonne foi, constituer une infraction à ce Code ou à une politique Bemis. Nous vous encourageons également à vous manifester si vous rencontrez une situation qui ne semble pas acceptable. Si vous prenez connaissance d activités impropres, interdites par le Code, ou potentiellement illégales, il est de votre responsabilité de signaler ces activités à Bemis. Vous pouvez signaler anonymement un problème, ou vous adresser à une hiérarchie autre que celle de votre propre bureau ou département. Vous avez plusieurs options possibles pour exprimer vos inquiétudes. Vous pouvez parler à votre superviseur ou à un représentant des Ressources humaines. Étant donné qu ils sont peut-être votre lien le plus proche par rapport à un problème, ils peuvent être une bonne ressource pour résoudre des problèmes potentiels. Il est également recommandé aux employés d utiliser In Touch, notre système unique de communications «hotline» conçu pour faciliter au mieux l envoi de questions, de préoccupations et de commentaires concernant une fraude, un comportement contraire à l éthique et d autres préoccupations professionnelles à la haute direction, et cela de manière confidentielle. Les employés peuvent envoyer un courriel au système de messagerie In Touch ou l appeler gratuitement; il est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Que ce soit par courriel ou par téléphone, le message peut être formulé dans n importe quelle langue. Des informations complémentaires sur In Touch sont disponibles sur l intranet de Bemis et affichées dans chaque site Bemis. Le Département juridique de Bemis fournit également des informations sur In Touch. Les numéros gratuits pour les signalements ainsi que les adresses électroniques pour chaque pays sont répertoriés dans l Annexe B de ce Code; et Vous pouvez aussi faire part de vos préoccupations au Département juridique de Bemis, si vos coutumes et pratiques locales vous le prescrivent. Le présent Code et la politique de Bemis interdisent formellement toutes représailles contre des employés qui signalent une conduite inappropriée. Mesures disciplinaires Les infractions à ce Code de conduite ou aux lois applicables feront l objet de mesures disciplinaires qui pourraient inclure des avertissements, une sanction, une suspension ou un licenciement, ainsi que des poursuites en justice si la situation les rend nécessaires. Les employés doivent lire, comprendre et respecter le Code, et confirmer qu ils ont lu et compris le Code. En plus de ce Code et des politiques associées, les employés seront régulièrement formés dans des domaines spécifiques. 2 3

4 PARTIE I CONDUITE SUR LE LIEU DE TRAVAIL Bemis suit les principes de non-discrimination, de respect des droits de l homme et des libertés individuelles. Le respect mutuel est l élément central d un lieu de travail harmonieux et productif, où les droits des employés sont respectés. Tous les employés sont en droit de travailler sans avoir à subir d intimidations, de discriminations ou de coercitions, de quelque nature que ce soit. Anti-discrimination Nous nous engageons à recruter et à promouvoir nos employés de manière équitable, sur la base de leur talent et de leur mérite. Tous les employés ont droit au respect, ainsi qu à des évaluations et à des promotions qui sont fonction de leurs contributions. Nous nous efforcerons de créer et de maintenir cet environnement de travail positif. Notre objectif est d attirer et de conserver un personnel diversifié à l image de la diversité des communautés au sein desquelles nous travaillons. Anti-harcèlement Nous ne tolérons pas le harcèlement de quelque nature que ce soit sur le lieu de travail. Cela inclut les menaces, l intimidation, les brimades, l humiliation et l exclusion abusive. Les employés sont encouragés à signaler tout comportement de ce type ou toute préoccupation à cet égard, en particulier lorsque cela compromet leur sécurité ou celle de leurs collègues. Lorsque nous pensons qu il y a eu harcèlement ou violence, des mesures disciplinaires appropriées, pouvant aller jusqu au licenciement, seront prises à l encontre des individus responsables. Le harcèlement sexuel, qui peut prendre la forme d avances sexuelles indésirables, de plaisanteries à caractère sexuel, de pressions subtiles ou manifestes pour obtenir des faveurs sexuelles, d insinuations et de propositions outrageantes, n est pas toléré. Conservation des documents On attend des employés qu ils se familiarisent avec nos politiques en matière de gestion et de conservation des dossiers, présentées dans la Politique de gestion des dossiers disponible sur l intranet ou auprès du Département juridique de Bemis. Nous avons mis en place des procédures qui permettent de gérer efficacement les dossiers afin de garantir la conformité de Bemis avec les exigences légales et commerciales. Drogues et alcool Nous nous engageons à fournir un environnement de travail sans drogues illégales ni alcool. La consommation de drogues compromet la santé et la sécurité du consommateur, mais aussi celles de ses collègues de travail. Utilisation des courriels et de l Internet Une connexion Internet et une messagerie électronique sont fournies à des fins professionnelles. Les courriels envoyés en dehors de Bemis ne sont pas complètement sécurisés et peuvent être interceptés. Les employés Bemis doivent envoyer leurs messages électroniques avec les mêmes précautions, la même prudence et bienséance que dans le cadre de communications professionnelles écrites. Tous les systèmes électroniques sont la propriété de Bemis et, suivant les pays, il est possible qu aucun droit au respect de la vie privée ne s applique pour les documents créés, reçus ou envoyés via les systèmes de Bemis. Nous nous réservons le droit de surveiller l utilisation de l Internet et de la messagerie électronique, et de filtrer voire de bloquer les contenus répréhensibles (sous réserve que cette surveillance soit autorisée par la loi et ne soit pas limitée par contrat). L élaboration ou la communication de contenus insultants, hostiles, malveillants, illégaux ou offensants, et contraires aux valeurs de Bemis, est interdite. Seuls le matériel informatique et les logiciels standard Bemis seront pris en charge, et Bemis se réserve le droit de retirer tout logiciel ou matériel informatique qui n a pas la licence requise, qui n est pas pris en charge ou qui perturbe la performance du réseau/système. Tous les ordinateurs personnels connectés au réseau Bemis doivent être munis d un logiciel standard de protection anti-virus. Environnement, Santé et Sécurité Bemis s engage à (i) protéger la santé et la sécurité de nos employés et de tous nos visiteurs et à (ii) intégrer une dimension écologique dans nos activités de fabrication et dans la conception de nos produits. Tous les employés doivent se familiariser avec les politiques, procédures et pratiques EHS. Des informations complémentaires sur les politiques, procédures et pratiques EHS sont disponibles sur l intranet de Bemis et auprès du Département juridique de Bemis. En outre, les employés doivent : Prendre la responsabilité de leur environnement de travail, de leur santé et sécurité personnelles et de celles de leurs collègues; Identifier les dangers, évaluer les risques puis, dans la mesure où cela est possible physiquement et en toute sécurité, prendre des mesures correctives et porter le problème à l attention de la direction; Signaler rapidement les accidents EHS (comme des déversements, émissions non conformes, blessures ou maladies professionnelles, etc.) à la direction locale pour qu une enquête sur les causes puisse être menée et que des mesures correctives et préventives puissent être prises; et Signaler rapidement les accidents EHS aux autorités compétentes comme l exigent les lois et réglementations applicables. 4 5

5 Personnes handicapées Nous nous engageons à travailler avec des employés présentant des handicaps physiques ou mentaux et à mettre à leur disposition des équipements raisonnables. Les employés handicapés sont invités à fournir une notification de leur médecin indiquant leurs restrictions d aptitude au travail. Préservation des actifs de l entreprise Les biens de Bemis sont destinés à l usage exclusif de Bemis. Chaque employé a le devoir de préserver les actifs, biens, installations et équipements de Bemis. Les employés ne peuvent utiliser les biens de Bemis pour leur usage personnel. Les actifs de la Société incluent, sans limitation, l argent, les produits, le produit du travail des employés, les logiciels, téléphones et autres appareils de communication, les imprimantes, ordinateurs, informations confidentielles, brevets et marques commerciales. Certaines activités, comme le suivi d une formation ou d un enseignement complémentaires, peuvent profiter autant à Bemis qu à l employé. La distinction entre usages personnel et professionnel peut être difficile à établir dans certaines circonstances. Il est donc important que tout usage des biens ou services de Bemis, qui ne sert pas uniquement l intérêt de Bemis, soit préalablement approuvé par un superviseur. Tout vol ou toute fraude supposés commis par des employés doivent être signalés. Vie privée Nous respectons les droits de protection de la vie privée de tous nos employés et nous fournissons des systèmes de protection pour protéger les informations personnelles de nos employés, qui sont collectées, conservées et utilisées. Chacun doit respecter la vie privée de ses collègues et manier les informations personnelles de tous les employés conformément aux lois applicables et aux politiques locales. Toutefois, comme évoqué plus haut, il n existe aucun droit au respect de la vie privée pour les documents créés, reçus ou envoyés via les systèmes informatiques de Bemis. Informations propriétaires et secrets commerciaux Les informations propriétaires et non accessibles au public incluent, sans limitation, les technologies, les secrets commerciaux, les plans financiers et opérationnels ou d autres données de Bemis. Ces informations doivent être protégées et ne doivent pas être divulguées à des personnes au sein de Bemis ou à l extérieur, sauf si une autorisation appropriée a été obtenue ou sauf si les politiques et procédures de Bemis le prévoient. Les informations propriétaires et non accessibles au public peuvent être des informations financières, commerciales ou techniques précieuses pour Bemis, et qui seraient précieuses pour nos concurrents s ils prenaient connaissance de ces informations. Ces informations peuvent inclure, sans limitation, une formule, des business plans et des plans marketing, des spécifications de clients, des plans d acquisition, des données financières, des programmes ou résultats de recherche et développement, des essais cliniques et de terrain, des méthodes et dispositifs de fabrication, des coûts, de potentiels nouveaux produits, des informations numériques, des logiciels, et des techniques spécifiques uniques et propres à Bemis. Il est interdit de recourir à des moyens illégaux ou inappropriés pour acquérir des informations confidentielles ou propriétaires auprès d un quelconque concurrent, fournisseur ou client. Utilisation des médias sociaux Nous demandons aux employés de faire preuve de respect et de professionnalisme lorsqu ils utilisent les médias sociaux. Avec l essor de sites Internet comme Facebook, MySpace et LinkedIn, la manière dont les employés peuvent communiquer, en interne et à l extérieur, continue d évoluer. Nous comptons sur nos employés pour qu ils fassent usage de bon sens dans leurs communications en lien avec Bemis, et ce, afin de protéger la réputation et les intérêts de Bemis. Les employés doivent : Communiquer de manière respectueuse et professionnelle; Éviter de divulguer des informations propriétaires; et Si leur site a adopté une politique en matière de médias sociaux, se familiariser avec cette politique et veiller à s y conformer. Violence sur le lieu de travail Nous nous engageons à fournir un environnement de travail sûr à tous nos employés. Nous interdisons la possession d une arme sur la propriété de Bemis à moins que cette interdiction ne soit pas autorisée par la loi. Cette interdiction s applique, sans limitation, à toutes les armes à feu et/ou à toute arme, qu elles soient utilisées pour chasser, se protéger ou à toute autre fin, et s étend à toute notre propriété y compris les zones de stationnement. Les employés qui enfreignent cette politique interdisant la possession d armes s exposent à des mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu au licenciement. 6 7

6 PARTIE II CONDUITE SUR LE MARCHE L économie mondiale repose sur le principe de la libre concurrence. Pour garantir le respect de ce principe sur le marché, la plupart des pays ont des lois qui interdisent les pratiques commerciales qui entravent la libre concurrence. Ces lois ont pour objectif d empêcher, entre autres, (i) les entreprises de fixer des prix visant à maintenir d autres acteurs en dehors du marché, (ii) les employés de monnayer des informations confidentielles à leur profit, et (iii) quiconque d offrir des potsde-vin ou d autres paiements illicites pour obtenir un avantage déloyal. Nous nous soumettons à ces lois, et nos employés doivent éviter toute conduite qui constituerait ou paraîtrait constituer une infraction à la loi. La partie suivante du Code énonce les principes fondamentaux que les employés doivent suivre afin de respecter et même de dépasser les normes fixées par les lois applicables. Anti-corruption Nous nous engageons à mener nos affaires de manière équitable, honorable et intègre. Les pots-de-vin et paiements illicites, qu ils soient versés à des parties privées ou publiques, sont strictement interdits. Les principes exposés dans cette partie du Code ont pour objectif de prévenir la corruption sous toutes ses formes que ce soit dans le cadre d interactions avec des entreprises privées ou des entités gouvernementales. Antitrust Les lois sur la concurrence que de nombreux pays ont adoptées régissent les rapports entre concurrents, et visent en général à maintenir et à promouvoir la concurrence sur le marché. La violation de ces lois sur la concurrence constitue une infraction grave qui peut être sanctionnée par une peine d emprisonnement et des amendes. La violation des lois antitrust peut également avoir des conséquences désastreuses sur la réputation de Bemis et sur celle de ses employés. Afin de nous assurer que nous agissons de façon indépendante et dans notre propre intérêt dans toutes les situations commerciales qui affectent les conditions de concurrence, et pour éviter les pratiques qui limitent la concurrence, les employés doivent observer les règles suivantes : Ne concluez jamais d accord ou d entente tacite avec nos concurrents (autres que les accords commerciaux ou accords de licence autorisés par le présent Code); Si vous rejoignez une joint venture ou une association professionnelle dont font partie certains de nos concurrents, limitez les communications à celles nécessaires à l activité légitime de l entreprise commune; Montrez-vous équitable avec tous les clients et les fournisseurs, y compris avec ceux qui sont également nos concurrents; Respectez la liberté de nos clients de mener leurs affaires comme ils l entendent, y compris de fixer les prix auxquels ils souhaitent vendre leurs produits; Évitez l usage de la contrainte lorsque vous vendez des produits à nos clients, par exemple en forçant un client à acheter des produits qu il ne veut pas; Abstenez-vous d utiliser une position de force sur le marché ou des informations sur le marché d une manière qui pourrait limiter la concurrence; Évitez toute action ou pratique déloyale ou trompeuse; et Ne prenez pas de mesures illégales afin d obtenir des informations concurrentielles. Il peut arriver de temps à autre que les employés de Bemis et les employés des concurrents se rencontrent, discutent et assistent aux mêmes meetings et évènements. Bemis peut vendre ou signer des contrats de licence avec ses concurrents ou participer à des salons professionnels aux côtés de ses concurrents. Ces contrats ne sont ni contraires à loi ni à éviter, même s ils requièrent la plus grande prudence et le respect de nos politiques et procédures. Les employés doivent éviter de parler de questions concurrentielles sur des sujets comme : La politique de prix, y compris les prix ou les autres conditions auxquels Bemis ou ses concurrents vendent des produits; Les coûts encourus ou les bénéfices réalisés dans le cadre de la fabrication de produits; Les conditions de vente et l identité des clients, ainsi que les territoires sur lesquels Bemis vend certains produits; Les taux de production ou les pourcentages des capacités utilisées par Bemis; Le type ou la quantité d un quelconque produit que Bemis ou ses concurrents vont fabriquer ou mettre sur le marché; et Les études de marché, ou l échange non autorisé d informations propriétaires ou confidentielles. Chaque employé est tenu de respecter la lettre et l esprit des lois sur la concurrence qui s appliquent à Bemis. 8 9

7 Informations confidentielles et propriété intellectuelle Les informations confidentielles comprennent, sans limitation, les informations techniques sur des produits ou des processus; les listes de fournisseurs ou les prix d achat; les stratégies de coûts, de prix, de marketing ou de service; les rapports financiers non publiés; et les informations relatives à des transferts d actifs, fusions et acquisitions. En outre, la façon dont la Société utilise les informations publiques pour atteindre un objectif spécifique peut constituer une information confidentielle précieuse. Les informations confidentielles peuvent inclure la propriété intellectuelle («PI»). La PI inclut les brevets, droits d auteur, marques commerciales et secrets commerciaux. Les détenteurs de PI ont des droits qui leur sont conférés par les lois de la juridiction applicable. Livres et documents comptables Les informations confidentielles, y compris les informations de PI, constituent un actif précieux dont un concurrent pourrait tirer profit s il en prenait connaissance ou dont la diffusion publique pourrait nuire à Bemis. Les employés doivent prendre garde à ne pas révéler de telles informations à des personnes qui ne sont pas autorisées à en prendre connaissance, que ce soit au sein ou en dehors de Bemis. De même, ils doivent soigneusement veiller à protéger les informations confidentielles reçues de tiers. Toutes les transactions financières doivent être correctement enregistrées dans les livres de compte et les procédures comptables doivent être appuyées par les contrôles internes nécessaires. Tous les livres et documents comptables doivent être accessibles à des fins de vérification. Notre politique exige ce qui suit : Aucun employé ne doit se rendre délibérément responsable, de quelque manière que ce soit, de l inexactitude des documents de Bemis, ni participer à l élaboration de documents visant à dissimuler une conduite incorrecte. Aucune information importante ne doit être cachée à la direction ou aux auditeurs internes de Bemis ou à des comptables indépendants; Tous les paiements et autres transactions doivent recevoir l autorisation appropriée, être consignés et décrits de manière suffisamment détaillée, conformément aux Principes comptables généralement reconnus aux États-Unis. Il ne doit pas exister de fonds ou actif non consigné ou dissimulé, ni d entrée inexacte, incomplète ou trompeuse dans nos livres et documents comptables; Les employés doivent signaler déclarations, transactions ou documents mensongers ou inexacts dont ils ont connaissance et qui ne semblent pas servir un objectif commercial légitime. Le système In Touch est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour signaler irrégularité financière, fraude, détournement de biens de la Société, dessous-de-table et faits similaires; Un système solide et complet de contrôles comptables internes fonctionne sur tous les sites; et Les employés Bemis coopèrent avec les auditeurs internes et externes au cours des audits et enquêtes. Dans la mesure du possible, les contrats dont Bemis est partie doivent être établis par écrit et être aussi exhaustifs et précis que possible. Une information confidentielle peut être protégée par la loi en tant que secret commercial si elle a de la valeur pour des tiers et si son propriétaire prend les mesures nécessaires pour la protéger. Les employés doivent observer les règles suivantes concernant les informations confidentielles : Ne discutez pas de sujets propres à la Société et impliquant des informations confidentielles n importe où (et en particulier, soyez prudent lorsque vous êtes en discussion téléphonique sur votre portable dans un lieu public); Ne divulguez pas d informations confidentielles sur la Société dans le seul but d en tirer un avantage ou un bénéfice personnel; Signez des accords de confidentialité avec les personnes extérieures à Bemis (consultants compris) avant de discuter d informations confidentielles; Soyez à l affût des informations sur le marché, mais procurez-vous les informations concurrentielles en respectant toujours des principes éthiques et commerciaux solides; Si l on vous propose des informations confidentielles, assurez-vous que les deux parties comprennent et acceptent les conditions auxquelles ces informations sont reçues; et Discutez de toute offre non sollicitée d informations confidentielles avec un superviseur ou le Département juridique de Bemis afin de déterminer si cette offre doit être acceptée ou déclinée. Ce point est important en particulier s il y a raison de croire que ces informations ont été obtenues de manière inappropriée. Les employés doivent protéger nos informations confidentielles et droits de PI tout en veillant à respecter ces mêmes droits dont jouissent des tiers. Signalez toute utilisation non autorisée de notre PI ou de la PI de tiers. Le nom et la marque commerciale Bemis font partie de nos actifs les plus précieux. La présentation, l utilisation et la protection de la marque commerciale sont régies par les directives sur l identité de l entreprise, disponibles sur l intranet de Bemis

8 Conflits d intérêts Tous les employés Bemis sont tenus d éviter les relations financières, commerciales et autres qui iraient à l encontre des intérêts de Bemis ou qui pourraient engendrer un conflit avec l exécution des obligations qui sont les leurs en tant qu employés Bemis. Il est interdit aux employés d avoir des relations de travail, de consultance ou d autres relations commerciales avec un concurrent, client ou fournisseur de Bemis, sauf si le Département juridique de Bemis y a consenti au préalable par écrit. Il existe des situations de conflits d intérêts que les employés doivent signaler et pour lesquelles ils doivent obtenir une approbation écrite avant d agir. Ces situations incluent : Toute relation de consultance ou autre relation significative avec tout fournisseur, client ou concurrent, ou intérêt significatif pour tout fournisseur, client ou concurrent; Tout intérêt personnel qui entre en conflit avec les intérêts de Bemis; Toute relation commerciale établie pour le compte de Bemis avec tout parent ou ami personnel, ou avec une quelconque entreprise contrôlée par une telle personne; Tout poste dont le titulaire influence ou contrôle l évaluation des performances ou la rémunération de toute personne qui est un parent ou un ami personnel; Tout usage personnel ou partage des informations confidentielles de Bemis pour en tirer profit, comme conseiller à des tiers d acheter ou de vendre des biens ou produits de Bemis sur la base de ces informations; et Toute vente à Bemis ou tout achat auprès de Bemis à titre personnel. Les employés Bemis et les membres de leur famille proche doivent éviter de souscrire des actions ou autres titres de participation dans un groupe qui fait affaire ou qui est en concurrence avec Bemis, dans la mesure où ces participations peuvent influer négativement sur les responsabilités qu a l employé envers Bemis. Les employés peuvent investir dans des titres émis par ces groupes et qui sont largement diffusés et cotés sur un marché boursier reconnu ou sur un marché de gré à gré, sous réserve que cet investissement n excède pas un pour cent des actions en circulation du groupe. Si un employé Bemis ou un membre de sa famille proche détient ou a un intérêt financier dans une transaction proposée entre Bemis et un tiers, autre qu un investissement autorisé en actions cotées, cet employé doit en informer immédiatement son superviseur. Clients et fournisseurs Nous nous engageons à développer, fabriquer et vendre des produits qui respectent toutes les obligations contractuelles ainsi que nos normes de qualité. Nous sélectionnerons et traiterons nos fournisseurs de produits et de services en toute impartialité et sans discrimination. Les fournisseurs seront évalués sur la base des critères suivants : prix, qualité, respect des délais, engagement et fiabilité. Divulgation d informations capitales Nous sommes une société cotée (NYSE : BMS) et nous observons les règlements de la Securities and Exchange Commission (SEC, organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers) des États-Unis. Les informations que nous fournirons dans les rapports et documents que nous soumettons à la SEC ainsi que dans d autres communications publiques seront exhaustives, impartiales, fidèles, actuelles et compréhensibles. Nous nous efforcerons d informer les actionnaires, organismes de régulation, employés et autres parties prenantes sur notre situation financière, avec exactitude et en veillant à éviter toute confusion. Nous fournirons à toutes les parties prenantes des informations exactes, exhaustives, objectives, pertinentes, actuelles et compréhensibles, et nous respecterons les règlements des gouvernements fédéraux, d État et locaux, et d autres agences publiques chargées de la réglementation. Affaires avec les gouvernements Faire des affaires avec les gouvernements locaux, d État et fédéraux est à la fois un honneur et un privilège. Les employés doivent savoir que beaucoup de gouvernements imposent un nombre important de règlements aux entreprises avec lesquelles ils font des affaires, et que ces règlements peuvent grandement différer de ceux aux termes desquels Bemis vend ses produits et services à une clientèle purement commerciale. Chacun de nous a l obligation de prendre connaissance de ces règlements spécifiques et de s y conformer. Nous pouvons signer un contrat directement avec une entité gouvernementale (c.-à-d. un maître d œuvre) ou agir en tant que sous-traitants d un maître d œuvre qui exécute un contrat pour un gouvernement. Ainsi, même si Bemis n a pas de contrat direct avec un gouvernement, nombre de ces règlements spécifiques s appliquent quand même à nous (et à nos partenaires, vendeurs, fournisseurs, etc. avec lesquels nous collaborons à cette occasion), car c est le gouvernement qui, au final, paye pour ces biens et services. Cadeaux et divertissements Il est interdit à nos employés et aux membres de leurs familles de donner, offrir ou accepter un quelconque cadeau, divertissement, voyage, ou d autres faveurs commerciales dont l objectif est, ou qui pourrait être perçu comme une tentative d influencer de manière inappropriée les relations commerciales entre Bemis et tout fournisseur, client actuel ou potentiel ou autre partie qui fait ou pourrait faire des affaires avec Bemis. Si un employé reçoit un cadeau, il doit en informer son superviseur, et le cadeau doit être soit remis à Bemis, soit restitué. Cela ne s applique pas aux articles insignifiants d une valeur de 250 dollars ou moins, qui s échangent communément dans le cadre de relations commerciales et qui ne sont pas régulièrement ou fréquemment acceptés par l employé. Nous chercherons à travailler avec des fournisseurs, clients et autres tiers qui adoptent les mêmes normes éthiques. Dans leurs relations avec des tiers, les employés sont tenus de surveiller et de signaler toute infraction potentielle aux normes éthiques, qu elles aient lieu à l intérieur de Bemis ou à l extérieur lors d interactions avec des clients, des entreprises ou des fonctionnaires du gouvernement. L échange de cadeaux d affaires courants entre des fournisseurs ou des clients et les employés de la Société, y compris les voyages ou les repas offerts dans le cadre normal des transactions commerciales, est autorisé lorsqu il sert un objectif commercial clair. Les divertissements excessifs, quels qu ils soient, sont inacceptables

9 En outre, les notes de frais doivent mentionner avec exactitude les faveurs, cadeaux et divertissements offerts aux clients. En raison des règles relatives à l information fiscale et à d autres informations légales, il est essentiel que les dépenses encourues pour les faveurs, cadeaux ou divertissements offerts en lien avec la Société, fassent l objet de rapports. Les rapports doivent indiquer précisément la finalité des dépenses et les identités des personnes qui ont reçu les faveurs, cadeaux ou divertissements. Les rapports doivent aussi préciser si la faveur, le cadeau ou le divertissement ont été offerts à un agent public ou à un employé. Hauts fonctionnaires Il est interdit à nos employés d offrir des paiements indus à de hauts fonctionnaires lorsqu ils agissent pour le compte de Bemis. Il est interdit d utiliser les fonds de Bemis pour effectuer un paiement, directement ou indirectement (par le biais d agents ou d autres tiers), ou d octroyer une autre forme d avantage (biens, services, etc.) à un haut fonctionnaire, parti politique ou candidat à une fonction politique aux fins d : Influencer une quelconque décision d un haut fonctionnaire, y compris une décision de ne pas exécuter ses obligations légales; Inciter le haut fonctionnaire à user de son influence sur le gouvernement ou sur une de ses institutions pour influencer une quelconque décision du gouvernement ou de son institution, ou pour obtenir un quelconque avantage indu; ou Aider Bemis à obtenir ou à conserver un marché. Un certain nombre de lois, y compris l U.S. Foreign Corrupt Practices Act (loi américaine sur les pratiques de corruption à l étranger) et l U.K. Bribery Act (loi britannique contre la corruption) interdisent de verser des pots-de-vin à de hauts fonctionnaires. Toute infraction expose Bemis et son personnel à des amendes et autres sanctions, y compris des peines d emprisonnement. Le terme «Paiements» s entend au sens large de toute chose de valeur, pas seulement de l argent ou des cadeaux. Les mêmes politiques et procédures qui réglementent les paiements et les cadeaux remis aux clients et fournisseurs doivent être observées lors des interactions avec des hauts fonctionnaires. Nos employés doivent également s assurer que les tiers qui agissent au nom de Bemis ne fournissent pas d avantages indus à de hauts fonctionnaires. Cela est particulièrement important dans les pays connus pour leurs pratiques de corruption. Nous nous efforçons également de sélectionner et de conserver des partenaires commerciaux qui partagent nos valeurs de transparence et d honnêteté dans toutes les transactions commerciales, et qui observent en toutes circonstances les principes exposés dans le présent Code. Certaines de ces lois anti-corruption exigent de Bemis qu elle tienne des registres précis et qu elle mette en œuvre des contrôles internes réguliers. Les employés doivent consigner tous les paiements ou cadeaux remis à des employés du gouvernement. La non-déclaration d une transaction, la représentation déformée d une transaction ou la création de faux documents ou de documents inexacts est strictement interdite. En cas de doute sur la légitimité d un paiement que l on vous a demandé de faire, cherchez conseil auprès du Département juridique de Bemis. Tous les employés doivent signaler rapidement toute infraction présumée à leur superviseur ou via le programme In Touch. Le paiement de voyages et de divertissements pour des hauts fonctionnaires peut également être interdit par diverses lois anti-corruption. Le remboursement de dépenses raisonnables et réelles de voyages, repas, hébergements et autres dépenses similaires au bénéfice de hauts fonctionnaires, de représentants de partis politiques ou de candidats peut être acceptable, sous réserve que : Le paiement ne soit pas contraire aux lois applicables; Le voyage n ait pas comme destination un endroit où Bemis n exerce aucune activité commerciale; et Tous les frais de déplacement servent réellement un objectif commercial légitime. Par exemple, le paiement peut servir à couvrir des dépenses en lien direct avec la démonstration ou la présentation de nos services, ou avec l exécution d un contrat avec le gouvernement ou une agence gouvernementale. Avant de verser tout paiement à un haut fonctionnaire ou avant de payer tout voyage ou divertissement à un haut fonctionnaire, veuillez consulter le Département juridique de Bemis. Les lois des différents pays où la Société exerce ses activités diffèrent quant au montant autorisé si toutefois de tels paiements sont autorisés. Relations avec les gouvernements Les relations avec les gouvernements incluent les contrats entre Bemis et les gouvernements, agences gouvernementales et représentants gouvernementaux du monde entier. Nos employés sont tenus de traiter avec les entités gouvernementales en appliquant les pratiques et procédures établies ainsi qu en respectant le plus haut niveau d éthique. Nous répondrons à toutes les demandes légitimes d informations soumises par des sources gouvernementales sous réserve que les documents demandés ne soient pas protégés par le secret professionnel. Si une autorité gouvernementale demande des informations ou un accès à des fichiers, le Département juridique de Bemis doit être consulté à ce sujet avant qu une réponse ne soit donnée. Si la demande émane d un agent public muni d un mandat de perquisition, les employés doivent immédiatement coopérer et contacter sans attendre le Département juridique de Bemis. Les employés ne doivent jamais détruire ou modifier des documents Bemis en prévision d une requête d une agence gouvernementale. La Politique de gestion des dossiers (disponible sur l intranet ou auprès du Département juridique de Bemis) contient des informations détaillées sur les exigences en matière de conservation des documents Bemis. Lorsque nous soumettons des informations à une autorité, quelle qu elle soit, nous devons prendre les mesures adéquates pour protéger leur confidentialité. Dans de nombreux cas, les informations contenues dans les fichiers du gouvernement sont accessibles au public sur demande. Si ces lois sur le libre accès de l information visent à promouvoir la transparence du gouvernement, elles peuvent également permettre à nos concurrents d obtenir des informations sur nous. Nous ne devons pas embaucher un employé du gouvernement pour des prestations de services, sauf en vertu d un contrat écrit avec le gouvernement précisant la nature des services à fournir. Il faudra prendre garde à ce que le service fourni ne puisse pas être interprété comme un moyen de verser des paiements illicites. Les employés doivent restreindre les divertissements des représentants du gouvernement de manière à ce qu ils ne compromettent pas ou ne semblent pas compromettre les employés, les représentants ou Bemis de quelque manière que ce soit

10 Paiements indus Il est interdit de verser des paiements illégaux ou indus à des employés des fournisseurs ou clients de Bemis ou à des fonctionnaires ou employés du gouvernement, quels qu ils soient. Les paiements versés à des consultants, distributeurs, agents ou autres intermédiaires doivent être conformes aux tarifs habituels en vigueur et rétribuer des services réels et légitimes. Les paiements versés à un employé Bemis ou à membre de la famille d un employé (quelle qu en soit la forme) par un fournisseur, client ou toute autre partie faisant affaire avec Bemis, sont strictement interdits. Délit d initié Le délit d initié consiste à acheter ou à vendre des actions sur la base d informations non accessibles au public. Il est interdit par le présent Code ainsi que par les lois fédérales et d État sur les valeurs mobilières. Les employés ne pourront acheter ou vendre des titres de Bemis ou de toute autre société, ni vendre ou acheter tout type de biens ou d actifs, sur la base d informations confidentielles acquises grâce à leur statut d employé de Bemis. Il est également interdit aux employés de divulguer ces informations à quiconque en dehors de Bemis avant qu elles ne soient publiées et que les marchés de valeurs mobilières aient pu les prendre en considération. Cette interdiction s applique quelle que soit l origine de ces informations : qu elles émanent de Bemis ou d une autre entité avec laquelle Bemis entretient une relation de confidentialité. De même, les employés ne pourront acheter ou vendre des titres de toute société avec laquelle Bemis a une relation commerciale, sur la base d informations confidentielles. Pour plus d informations sur le délit d initié, veuillez consulter la Politique sur la divulgation des informations et les transactions de valeurs mobilières de Bemis. Commerce international Nous exerçons nos activités dans le monde entier et sommes donc soumis à des lois et réglementations nationales et locales qui varient d un pays à l autre. Nous avons comme politique de respecter les lois, quel que soit l endroit où nous faisons des affaires. Les employés doivent en particulier : S assurer que les paiements versés aux agents ou distributeurs couvrent toujours des services rendus et sont raisonnables au vu de la nature de ces services et de leur valeur sur le marché; Ne jamais développer d activités dans un pays étranger où Bemis n a jamais exercé d activités auparavant sans en discuter au préalable avec la direction et le Département juridique de Bemis; Savoir comment traiter avec les pays impliqués dans des conflits ou qui font l objet de sanctions internationales; En matière d exportations, respecter tous les règlements qui régissent l expédition de produits et services Bemis vers le pays importateur ainsi que les accords commerciaux internationaux applicables; Être précis lorsqu ils fournissent des informations à une personne recrutée pour faciliter les transactions d exportation ou d importation; et Consulter le Département juridique de Bemis pour obtenir des directives en matière de gestion transfrontalière des activités de Bemis (y compris les membres des conseils d administration des sociétés basées dans des pays étrangers). Financements politiques Il est interdit aux employés de verser, directement ou indirectement, pour le compte de Bemis et à toute fin en rapport avec les activités de Bemis, des financements politiques dans quelque pays que ce soit, sans avoir préalablement obtenu l accord écrit du Département juridique de Bemis. Dans certains pays, les financements politiques sont légaux et même attendus dans le cadre de la responsabilité sociale de l entreprise. Dans ces circonstances, des contributions peuvent être appropriées si elles sont d un montant raisonnable et qu elles sont accordées en faisant usage du bon sens. Les lois qui régissent les financements politiques sont en général complexes et parfois difficiles à interpréter; ces financements politiques doivent donc être manipulés comme il convient, au risque d être interprétés comme des paiements corrompus. Afin de garantir la conformité avec les lois applicables, l utilisation des fonds ou actifs de Bemis (ou de toute filiale) pour des financements politiques doit être approuvée au préalable par le Département juridique de Bemis

11 Annexe A : Foire Aux Questions Ressources pour les employés Une partie du Code me pose problème : que dois-je faire? Si une partie du Code vous pose problème, veuillez en discuter avec votre superviseur, votre représentant des Ressources humaines ou le Département juridique de Bemis. Même si vous êtes en désaccord avec une partie du Code, vous avez quand même l obligation de vous conformer aux politiques qu il contient. Signalement J ai signalé un problème, mais on ne m a jamais informé de la suite donnée à cette affaire : pourquoi? Cela dépend de la manière dont vous avez signalé ce problème de manière anonyme ou non. Si vous avez signalé anonymement le problème, et dans la mesure où les conclusions peuvent être communiquées, il n existe peut-être pas de dispositif permettant de vous recontacter. Par ailleurs, même si tous les problèmes font l objet d investigations adéquates, il n est en général pas approprié de communiquer la conclusion de l enquête du fait des problèmes de respect de la vie privée et de confidentialité. Si vous avez utilisé les communications hotline In Touch, Bemis essaiera de publier une réponse dans les meilleurs délais, et dans tous les cas, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables. Respect du Code Je ne sais pas si une action spécifique constitue une infraction au Code : que dois-je faire? Lisez les indications données ici dans le Code pour trouver une réponse. Si vous n êtes toujours pas fixé, demandez-vous si vous souhaiteriez que cette action ou décision soit publiée en première page de votre quotidien local. Si la réponse est non, vous devriez probablement vous abstenir d agir. Si vous avez un doute, consultez toujours votre superviseur, votre représentant des Ressources humaines ou le Département juridique de Bemis. Anti-harcèlement Et si la personne qui me harcèle est mon superviseur? Si je me plains, est-il possible que je perde mon emploi? Non, vous ne perdrez pas votre emploi. Vous avez le droit de travailler dans un environnement dépourvu de tout comportement intimidant, hostile ou blessant. Veuillez prendre contact avec le Vice-président des ressources humaines ou votre représentant des Ressources humaines pour obtenir de l aide. Les représailles contre les personnes qui ont signalé un comportement inapproprié ou qui ont coopéré à une enquête ne seront pas tolérées. Conservation des documents J ai récemment terminé un projet : puis-je jeter ou supprimer tous les documents du projet? Le stockage de dossiers liés à un projet a une valeur commerciale; toutefois, nous conservons uniquement les documents nécessaires. Veuillez consulter la Politique de gestion des dossiers pour connaître les exigences en matière de conservation des dossiers. Si vous ne savez pas quoi faire avec vos documents ou si vous pensez qu une dérogation à la Politique de gestion des dossiers devrait être prévue, veuillez prendre contact avec le Département juridique de Bemis. Préservation des actifs de l entreprise J exerce une petite activité d appoint à mon domicile. Mon responsable et le Département juridique de Bemis ont tous deux déterminé que mon activité n engendrait pas de conflit d intérêts avec mon travail chez Bemis. Mes clients peuvent-ils laisser des messages sur ma boîte vocale Bemis? Non, à moins que cela soit purement accidentel. Même s il n y a pas de conflit d intérêts, vous devez utiliser les actifs de Bemis (dont le système de communications et la boîte vocale font partie) uniquement dans le cadre de vos activités chez Bemis. Les employés ne sont pas autorisés à utiliser les actifs de la Société dans le cadre d une activité secondaire, d une auto-entreprise ou d une activité de consultance. Si vous prévoyez des communications régulières du fait de ce type d activité, vous êtes tenu d établir vos propres télécommunications et d en supporter les frais

12 Livres et documents comptables Que dois-je faire si mon responsable fait pression sur moi pour que je «fasse coïncider les chiffres»? Cadeaux et divertissements Mon ancien employeur était l un de nos concurrents. Puis-je parler de certaines de leurs stratégies commerciales avec mes collègues? Non. Vous avez l obligation de protéger les informations confidentielles de votre ancien employeur, et cette obligation ne s éteint pas lorsque vous quittez cet employeur. Vous devez informer votre responsable que vous travailliez précédemment pour un concurrent, et vous assurer de respecter toutes les obligations de confidentialité que vous avez envers votre ancien employeur. J attendais dans le couloir avant une réunion autour d une proposition du gouvernement. J ai surpris une conversation entre un directeur des achats et l un de nos concurrents où il était question de spécifications de produits et de coûts. Puis-je encore participer au processus d appel d offres, et si oui, puis-je utiliser ces informations pour rédiger une proposition semblable et l envoyer avec une offre plus intéressante? La réponse est «non» aux deux questions. Vous ne pouvez tirer profit de ces informations de quelque manière que ce soit. Vous devez vous retirer poliment de la réunion, éviter de divulguer les informations à toute personne liée au programme ou à la proposition, et contacter le Département juridique de Bemis. Il est fort possible que vous soyez contraint de vous retirer de l équipe en charge de la formulation de l offre, afin de préserver la capacité de Bemis à participer équitablement au processus d appel d offres. Je viens de m apercevoir que certaines informations inexactes ont été fournies à un client après accord sur les prix et les conditions. Respecterai-je les procédures appropriées si j informe immédiatement le client? Il est important que vous contactiez votre équipe de soutien commercial, juridique et financier et que vous collaboriez avec eux pour faire en sorte que le client soit rapidement informé de l erreur. Votre responsabilité est d être honnête et précis. Si on fait pression sur vous pour que vous fassiez autrement, parlez-en à votre superviseur ou au Département juridique de Bemis. Si les circuits de signalement internes vous incommodent, vous pouvez utiliser In Touch à tout moment de la journée ou de la nuit. Conflits d intérêts Et si un de mes parents ou amis proches travaille pour un client ou fournisseur de Bemis? Vous devez en informer votre superviseur. Nous avons besoin de savoir si des mesures appropriées doivent être prises pour empêcher tout conflit d intérêts potentiel d avoir (ou de sembler avoir) un impact sur les décisions de Bemis. Par exemple, si votre sœur travaille pour un fournisseur et qu elle a participé à des activités d achats, et si votre responsable vient de vous informer qu elle veut que vous rejoigniez une équipe qui évalue les offres de différentes entreprises, y compris celle qui emploie votre sœur, vous devez révéler ce lien personnel et demander conseil pour savoir si vous pouvez faire partie de l équipe qui étudie les offres. Je ne sais pas exactement quelle activité extra-professionnelle engendre un conflit d intérêts : que faire? YVeuillez contacter le Département juridique de Bemis pour obtenir de l aide. Il n est malheureusement pas possible d énumérer tous les cas où un conflit d intérêts pourrait survenir. L un des meilleurs moyens d évaluer si l activité crée un conflit d intérêts est de vous poser une série de questions : L activité interfère-t-elle (ou donne-t-elle l impression d interférer) avec les fonctions que vous exercez chez Bemis ou avec les obligations que vous avez envers Bemis? Percevez-vous, ou bien un membre de votre famille ou ami proche perçoit-il, des avantages personnels indus par le biais de l activité, grâce à votre statut d employé Bemis? L activité rivalise-t-elle avec les intérêts de Bemis? Si votre réponse est «oui» à au moins une de ces questions, l activité peut en effet créer un conflit d intérêts et doit être divulguée. Si vous avez encore un doute, la meilleure solution est de demander conseil. Je reçois une lettre d un expéditeur non identifié, qui contient des données sur les prix d un concurrent. Rien ne m indique que ce document a été envoyé ou reçu par le biais des circuits autorisés. Que dois-je faire? Ne lisez pas le document et ne le partagez pas avec vos collègues. La lettre doit être immédiatement scellée, placée en quarantaine et transmise au Département juridique de Bemis

13 Hauts fonctionnaires étrangers Qu est-ce qu un «haut fonctionnaire»? Cadeaux et divertissements Un «haut fonctionnaire» est une personne disposant d une autorité gouvernementale, et inclut les représentants des partis politiques, et candidats briguant des postes. Un «haut fonctionnaire» inclut également les employés d entreprises publiques. Est-il possible de prévoir un déjeuner commandé chez un traiteur pour une réunion avec un client important? Il est acceptable de prévoir un déjeuner si celui-ci est offert dans l esprit de notre politique sur les cadeaux et est conforme à la définition du terme «acceptable» donnée dans les consignes monétaires. Nous avons étroitement collaboré avec un client commercial sur la mise en œuvre d un vaste système, et celle-ci est désormais terminée. Nous souhaiterions remercier les employés de notre client en leur offrant à chacun un étui d ordinateur portable portant le logo de Bemis pour fêter la fin du projet. Cela constitue-t-il une infraction à notre politique sur les cadeaux? Non. Vous pouvez offrir ces articles tant que leur valeur est inférieure ou égale à 250 dollars comme indiqué dans ce Code. Vous devriez cependant soumettre au préalable cette idée à l un des représentants du client pour vous assurer que le cadeau est conforme à la politique de cette entreprise. Nous ne voulons pas mettre nos clients dans la position délicate de devoir restituer les cadeaux. Même si vous n avez pas besoin d approbation écrite pour les cadeaux considérés comme «acceptables», il est toujours bon de discuter au préalable de ces cadeaux avec votre responsable. Je reçois un cadeau que je sais être inapproprié. Que dois-je faire? Retournez-le à la personne qui vous l a offert en lui expliquant poliment que Bemis vous interdit de le conserver. Dans certains cas, comme pour un cadeau d un agent public d un autre pays, d autres alternatives sont envisageables, comme exposer le cadeau dans un lieu public, le donner à une organisation caritative, ou faire un don d une valeur équivalente à une organisation caritative au nom du donateur. Veuillez consulter votre responsable ou le Département juridique de Bemis pour obtenir de l aide. Un de mes clients organise une tombola avec à la clé un voyage de dollars à gagner. Puis-je participer? Oui, vous pouvez participer, tant que la tombola est organisée de manière équitable, impartiale et qu elle a lieu dans un espace public. Si vous gagnez le prix, vous devez en informer votre responsable, et étant donné que le prix a une valeur supérieure à 250 dollars, vous devez obtenir l approbation écrite de votre responsable. Les cadeaux de courtoisie aux hauts fonctionnaires ou aux parents de hauts fonctionnaires sont-ils acceptables en vertu du Foreign Corrupt Practices Act? Il est possible que ces cadeaux ne constituent pas d infraction au FCPA. La question est de savoir si le cadeau est offert pour influencer le gouvernement de manière inappropriée afin de gagner ou de conserver un marché. Plus les cadeaux sont importants ou fréquents, plus ils sont susceptibles d être plus que de simples cadeaux de courtoisie et donc interdits en vertu du FCPA. Vous devez informer le Département juridique de Bemis avant d offrir un quelconque cadeau à un haut fonctionnaire. Dans tous les cas, les cadeaux de courtoisie doivent être conformes à la politique de Bemis relative aux cadeaux et aux divertissements. Le FCPA rend la société responsable des actions de ses agents qui violent le FCPA. Qu est-ce qu un «agent»? Un agent est une personne ou entité qui peut agir pour le compte de Bemis. Ainsi, une filiale de Bemis peut agir en tant qu agent de Bemis. Un employé d une filiale basée hors des États-Unis peut agir comme agent de la société américaine. Un partenaire de joint-venture, un commercial, un représentant du Département vente, un consultant, un «courtier» de ventes, un distributeur tous peuvent agir comme agents en vertu de différentes lois anti-corruption, et tous peuvent rendre Bemis responsable d infractions en vertu de ces lois. Nous avons peu, voire aucun contrôle sur certaines parties avec lesquelles nous faisons des affaires, comme les courtiers et distributeurs étrangers comment pouvons-nous être responsables des actions de ces entreprises indépendantes en vertu des lois anti-corruption? Certaines lois anti-corruption interdisent non seulement la corruption directe, mais également l ignorance délibérée et le mépris conscient de faits et de circonstances qui indiquent une infraction. La question n est pas d exercer ou non un contrôle sur l entité avec laquelle Bemis fait des affaires, mais de savoir si Bemis sait (ou devrait savoir) ce que cette partie fait pour vendre les produits de Bemis. Le fait que la propriété de ces biens soit passée au distributeur, ou que le distributeur ait payé ces biens à leur juste valeur, n entre pas en ligne de compte. Si le distributeur corrompt des hauts fonctionnaires et que Bemis est au courant (ou devrait être au courant) mais continue de faire des affaires avec ce distributeur, Bemis est sûrement en infraction à certaines lois anti-corruption. Il peut s agir d un problème complexe; aussi, contactez toujours le Département juridique de Bemis en cas de doute

14 Annexe B : Informations de contact Veuillez adresser toute question spécifique concernant le présent Code de conduite à : The Bemis Legal Department One Neenah Center P.O. Box 669 Neenah, WI 54957, ÉTATS-UNIS (920) Hotline In Touch : Délit d initié Je prends connaissance des revenus trimestriels de Bemis avant leur publication officielle. Suis-je autorisé à acheter ou à vendre des actions Bemis en ayant connaissance de ces informations? Non. Ces informations sont cruciales et confidentielles. L achat ou la vente d actions constituerait une infraction à la Politique sur la divulgation des informations et les transactions de valeurs mobilières de Bemis, ainsi qu une potentielle violation des lois fédérales relatives aux valeurs mobilières. Vous pouvez acheter ou vendre des actions Bemis uniquement après la publication officielle de ces informations. Mon organisation a examiné une proposition de l un de nos fournisseurs concernant un nouveau produit qu ils comptent bientôt commercialiser. Nous avons convenu que ce produit ne serait pas utile à la Société, mais je pense qu il profiterait considérablement à d autres industries et qu il augmenterait la valeur des actions du fournisseur. Et si je voulais acheter des actions de la société du fournisseur? Cela constituerait-il une infraction à la politique de Bemis relative aux délits d initiés? Oui. Vous ne devez pas acheter ces actions avant que les informations sur le nouveau produit soient accessibles au public. Le fait que le nouveau produit soit insignifiant pour Bemis n entre pas en ligne de compte. Le problème c est que vous détenez des informations sur le nouveau produit (et leur impact potentiel sur les gains du fournisseur) qui ne sont pas encore accessibles au grand public. Argentine Australie Belgique Brésil Canada Chine Danemark Finlande France Allemagne Hong Kong Irlande Italie Japon Malaisie Mexique Nouvelle-Zélande Norvège Pologne Porto Rico Singapour Espagne Suède Suisse Royaume-Uni États-Unis Shanghai(SH), Jiangsu(JS), Zhejiang(ZJ), Shaanxi(SN), Gansu(GS), Xinjing(XJ), Xizang(XZ), Yunan(YN), Guangxi(GX), Guangdong(GD), Fujian(FJ), Jiangxi(JX), Hunan(HN), Hubei(HB), Sichuan(SC), Chongqing(CQ), Anhui(AH), Hainan(HQ), Guizhou(GZ), Ningxia(NX), Qinghai(QH) 2 Beijing(BJ), Tianjin(TJ), Hebei(HEB), Heilongjiang(HL), Jilin(JL), Liaoning(LN), Henan(HEN), Shandong(SD), Inner Mongolia(NM), Shanxi(SX) 3 Accessible by landline only

15 One Neenah Center, 4th Floor P.O. Box 669 Neenah, Wisconsin (920)

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