Code de conduite professionnelle

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1 Code de conduite professionnelle Corporate Headquarters 96 South George Street, suite 500 York, pa U.S.A. Phone Fax Intégrité Discipline financière Respect mutuel Orientation client Responsabilité environnementale Copyright 2011 by P.H. Glatfelter Company. All rights reserved. No part of this publication may be produced in any form or by any means, without permission in writing from P.H. Glatfelter Company. Responsabilité sociale

2 table DES MATIERS 1 PREAMBULE Lettre du Président du Groupe 2 À propos de ce Code Objectifs du Code 3 Ce qui est couvert dans le cadre du Code Politique concernant l emploi 4 Responsabilités dans le cadre du Code 5 Interaction avec les autres politiques de Glatfelter Interaction avec les lois en vigueur Modification et limitation du Code 6 Nos Valeurs Fondamentales 7 Rechercher des conseils et signaler les problèmes Signalement des infractions 8 Méthodes de signalement 9 Devoir de signalement des infractions ; Enquêtes sur signalements Lutte contre les représailles 10 RESPONSABILITE ENVERS LES AUTRES SALARIES Lutte contre les discriminations 11 Lutte contre le harcèlement 12 Sollicitation et distribution des documents sur le lieu de travail Respect de la vie privée des salariés 13 Sécurité et santé des salariés Lieu de travail sans drogue ni alcool 14 RESPONSABILITE ENVERS LES ACTIONNAIRES Conflits d Intérêt Délit d initié 15 Intérêts externes Faire des affaires avec des membres de sa famille 16 Dons et pourboires Offrir des cadeaux Recevoir des cadeaux Repas et divertissement 17 Représentants ou employés du gouvernement 18 Précision des Registres Confidentialité 19 Protection des actifs de la société Secrets de fabrication ou commercial Brevets Copyrights/reproductions 20 Utilisation des ordinateurs, des logiciels, de l Internet et des courriels Logiciels Téléphone, Internet et courriels Blogs, chat rooms et médias sociaux 21 Aucune garantie de confidentialité 22 RESPONSABILITÉ ENVERS LES CLIENTS ET LES CONCURRENTS Lois antitrust et lois sur la concurrence Conformité par rapport aux lois antitrust et aux lois sur la concurrence 23 Conséquences des infractions par rapport aux lois antitrust Traitement loyal des concurrents 24 Participation aux enquêtes administratives ou légales 25 Produire des produits auxquels les consommateurs peuvent faire confiance Marketing honnête et éthique 26 RESPONSABILITÉ ENVERS LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE Politique environnementale Marchés publics Contributions politiques et expression publique 27 Contrôles et embargos sur l import/export 28 Boycotts Travail des enfants et travail forcé Salaires mensuels ou horaires Lutte contre la corruption 29 Pas de «rétrocommissions» 30 Aide aux collectivités Diversité 31 Reconnaissance du Code de conduite professionnelle 33 Index des coordonnées Chers Glatfelter PEOPLE, En tant que leader mondial de notre secteur, Glatfelter est connu pour ce que nous faisons et pour la manière dont nous le faisons. Nous nous sommes forgés une solide réputation grâce à la mise en application cohérente de pratiques professionnelles éthiques, suivies par tous les Glatfelter PEOPLE et par ceux qui nous représentent. C est une réputation que nous nous engageons à pérenniser et à optimiser globalement, dans chaque transaction commerciale et dans chaque tâche. C est la raison pour laquelle nous avons conçu un Code de conduite professionnelle (le «Code»). Au-delà des frontières nationales, et même au-delà des frontières des états et des provinces, les lois varient, tout comme les pratiques locales. Le Code de conduite professionnelle vous assistera lorsque vous travaillerez dans ces environnements à œuvrer en respect des valeurs phares du Groupe. La protection de notre réputation contre des pratiques inadaptées, injustes ou illégales nécessite que vous soyez bien informé. Par conséquent, veuillez consacrer suffisamment de temps pour vous familiariser avec ce Code. Il est essentiel que vous le connaissiez et que vous l appliquiez, dans les activités professionnelles aussi bien internes qu externes. Vous verrez qu il aborde une grande diversité de thème, notamment: Respect des collègues Conflits d intérêt Confidentialité Sécurité et santé au travail Protection des actifs de la Société Lutte contre les discriminations Engagement politique Conseils concernant les cadeaux et la gratuité Protection de l environnement Utilisation de l Internet Dossiers Respect de la vie privée des salariés Le principe du Code, c est que Glatfelter va mener ses affaires avec équité et en cohérence par rapport à ses Valeurs fondamentales quel que soit l endroit du monde où le groupe exerce ses activités. Toute personne associée à Glatfelter devra faire appliquer cette norme. Naturellement, vos lois régionales, réglementations et politiques auront une incidence sur la manière dont vous serez tenus de respecter le présent Code. Dans les cas où vos lois régionales ou nationales diffèrent du Code, vous devez adhérer et respecter la norme la plus stricte ; en revanche, lorsque le code est en conflit direct avec vos lois régionales ou nationales, ce sont vos lois régionales ou nationales qui prévalent. Si vous avez connaissance ou suspectez qu une violation du Code ou la loi applicable est en cours, vous êtes vivement encouragés à le signaler rapidement à votre superviseur ou à un membre de la Direction de la Société qui vous semble approprié. Le Code fournit des directives concernant les personnes que vous devez contacter directement afin de signaler des types de problèmes spécifiques ou, si vous souhaitez rester anonyme, vous pouvez signaler toute violation présumée du Code en appelant l Assistance téléphonique à l aide des numéros de téléphone qui figurent à la fin du code. L Assistance téléphonique est exploitée par une société indépendante, il s agit d un service de signalement anonyme qui est pourvu d un personnel et qui fonctionne 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par an. La Société veut véritablement être informée de toute infraction connue ou suspectée du Code et elle mènera une enquête sur chaque signalement d une infraction connue ou soupçonnée qu elle recevra. Ce Code de conduite s applique à toute personne associée aux administrateurs de Glatfelter, salariés, représentants, agents, consultants, sous-traitants indépendants et fournisseurs de produits et/ou de services à Glatfelter («Glatfelter PEOPLE»). Il n existe aucune exception. La réputation de Glatfelter est l un de nos biens les plus précieux et nous entendons la protéger activement par l application uniforme du Code dans la Société, dans toutes nos usines et dans tous nos bureaux dans le monde. Ce n est qu en adhérant à un standard élevé comme celui-ci que nous allons accomplir notre Vision : devenir le fournisseur mondial de prédilection pour les papiers spéciaux et les produits technologiques. Et ce n est qu en nous comportant conformément au Code que nous serons capables de réaliser le plein potentiel de notre stratégie et de ses quatre leviers de croissance : Mondialisation, Spécialisation, Innovation et Amélioration continue. Je vous remercie de votre collaboration et de votre dévouement en faveur de notre succès mutuel, qui ne se poursuivra et n embellira que si nous défendons ce Code. Dante C. Parrini Président et Président Directeur Général 1

3 PREAMBULE À propos de ce Code Intégrité PREAMBULE Objectifs du Code Ce Code de conduite professionnelle (le Code) énonce des principes que la société Glatfelter s est engagée à défendre partout où elle opère. Ces principes régissent et guident les actions de tous les Glatfelter PEOPLE. Les Glatfelter PEOPLE ont pour responsabilité de se familiariser avec ce Code, de mener leurs affaires conformément aux normes énoncées dans ce Code et de signaler rapidement toute préoccupation au sujet d un manquement à ce Code. En agissant ainsi, nous garantissons que les Glatfelter PEOPLE se conduisent d une manière qui est cohérente avec nos Valeurs fondamentales. A la fin du présent Code, vous trouverez un formulaire de Reconnaissance que les Glatfelter PEOPLE doivent signer suite à la réception et à l examen de ce Code. En signant ce formulaire, vous déclarez que vous avez reçu, lu et compris le présent Code et que vous vous engagez à vous y conformer. Veuillez retourner les formulaires signés à votre superviseur ou à une autre personne ressource au sein de Glatfelter rapidement après réception de ce Code. Les droits en tant que salarié de Glatfelter, et les droits de la Société sont régis par les lois du pays où vous êtes employé, par les règles de travail de votre unité commerciale et, le cas échéant, par votre contrat de travail écrit, par un accord syndical/un accord d entreprise ou un contrat de service. Ce Code vise à clarifier les droits de la Société ainsi que ses attentes en tant qu employeur, client ou consommateur, mais il n ajoute ou ne soustrait rien à vos droits en tant que salarié, sous-traitant ou fournisseur (le cas échéant) ou il ne crée en aucune façon des droits contractuels, y compris des droits contractuels à l emploi. Lorsque les lois régionales contiennent des exigences qui diffèrent des dispositions du présent Code, ce sont ces lois régionales qui s appliquent pendant que vous travaillez dans ce pays. Ce qui est couvert dans le cadre du Code Tous les Glatfelter PEOPLE sont responsables du respect de ce Code de conduite professionnelle et du respect des autres politiques de la Société. Tout manquement par rapport à ce Code de conduite professionnelle et par rapport aux autres politiques de la Société peut entraîner des mesures disciplinaires. En outre, vous et la Société êtes potentiellement responsables de tiers agissant pour le compte de la Société, de sorte que vous ne devez jamais demander à un tel tiers de s engager dans toute activité en infraction par rapport à ces normes. Les entreprises et les entités avec lesquelles Glatfelter fait des affaires ne sont pas tenues de se conformer à ce Code, mais elles sont fortement encouragées à le faire. Dans certains cas, la Société peut refuser de faire affaire avec des entreprises qui ne respectent pas les normes et principes énoncés dans le présent Code. Politique concernant l emploi Dans certaines régions des États-Unis et dans de nombreux autres pays, l emploi par la Société est légalement défini comme «emploi de gré à gré». Cela signifie que l embauche d un salarié de la Société se fait par contrat à durée indéterminée en priorité avec des emplois stables. Ceci signifie que les parties au contrat ne peuvent rompre le contrat qu en respectant les préavis et usages en vigueur dans le pays ou l emploi est réalisé. De plus, le Groupe applique toutes les lois particulières et régissant les relations de travail et accord d entreprise qui pourraient également exister. Ni le présent Code, ni aucune de ses dispositions, ne crée un contrat de travail pour tout individu ou à toute fin ou toute obligation contractuelle ou toute promesse d aucune sorte, expresse ou implicite, de la part de la Société en matière d emploi, de prestation liée à l emploi ou de cessation d emploi. Ce code ne modifie en aucune façon le statut de votre emploi au sein de Glatfelter. 2 3

4 Responsabilités dans le cadre du Code Glatfelter s engage à mener tous les aspects de ses activités avec intégrité et en conformité avec ses Valeurs fondamentales. Ce Code est organisé par vos responsabilités et par celles de la Société envers différents groupes d acteurs, dont chacun est important pour la réussite de la Société dans son mode de développement unique. Responsabilité envers les autres salariés Glatfelter s attend à ce que vous soyez en relation avec tous les Glatfelter PEOPLE de façon équitable et avec respect. La Société attend également de vous que vous vous engagiez à maintenir votre lieu de travail sûr et sain, sans aucune violence ou menaces de violence, sans drogues illicites ni alcool, et sans discrimination illégale ni harcèlement. Responsabilité envers les actionnaires Glatfelter s attend à ce que vous agissiez avec honnêteté et transparence et à ce que vous mainteniez la confiance que ses actionnaires ont placé dans la Société. Glatfelter attend également de vous que vous protégiez les actifs de l entreprise. Votre respect de ces principes sert également les intérêts de nos prêteurs et de nos fournisseurs, qui comptent sur nous pour préserver la bonne santé financière de la Société. Responsabilité envers les clients et les concurrents La Société Glatfelter s est engagée à maintenir la confiance de ses clients, en fournissant des produits de haute qualité et en adhérant à des pratiques commerciales honnêtes. Glatfelter s est également engagée à traiter équitablement avec ses concurrents et partenaires d affaires. Glatfelter attend de vous que vous agissiez de telle manière que vous respectiez ces engagements. Responsabilité envers la communauté globale Glatfelter attend de vous que vous meniez vos affaires en conformité avec l ensemble des lois qui régissent les échanges mondiaux, le travail des enfants, les salaires et minimas sociaux. La Société s est engagée à soutenir les communautés dans lesquelles elle exerce ses activités et dans lesquelles ses salariés et ses consommateurs vivent. Interaction avec les autres politiques de Glatfelter La version la plus actuelle de ce Code est disponible sur le site Internet Glatfelter : Ce code ne comprend pas l ensemble des politiques de la Société et ne résume que les dispositions des politiques de la société concernant les questions incluses dans le présent Code. Vous ne devriez pas considérer ce Code comme un compte-rendu complet de toute politique ou procédure, mais vous devriez communiquer avec votre représentant local des Ressources Humaines pour obtenir des exemplaires des politiques en vigueur dans la Société pour les sujets abordés dans le présent Code. Interaction avec les lois en vigueur Ce Code établit les attentes minimales de la Société envers les Glatfelter PEOPLE. La Société fournit ce code pour vous guider et vous aider à reconnaître et à résoudre correctement les problèmes éthiques et juridiques que vous pourriez rencontrer dans la conduite des affaires de la Société. Votre unité commerciale ou votre pays, peuvent avoir des lois, des politiques et des pratiques qui exigent davantage de vous que ce qui est requis par le présent Code. Dans tous ces cas, vous devez suivre la loi, la politique ou la pratique la plus stricte. S il existe un cas où le droit local en vigueur est en conflit avec ce Code, mais que la loi autorise différentes alternatives, vous devez choisir celle qui est la plus étroitement alignée sur les exigences du Code et vous devriez informer promptement votre supérieur ainsi que le Service Juridique. En cas de doute à propos des mesures que vous devriez prendre, contactez le Service Juridique pour obtenir des conseils. Modification et limitation du Code Dans de rares circonstances, vous pouvez demander une pré-approbation pour des actions qui autrement ne seraient pas conformes à ce Code. L approbation de toute action qui ne serait pas compatible avec ce Code doit être recherchée à l avance et ne peut être accordée que par le Président Directeur Général du Groupe ou par le Responsable du Service Juridique de la Société. Des dispenses par rapport au présent code pour des membres individuels du Conseil d administration ou pour des Hauts dirigeants de la Société ne peuvent être accordées que par le Conseil d administration. Lorsqu une dérogation sera accordée, le Conseil ou le Comité responsable veillera à ce que les contrôles appropriés soient en place pour protéger la Société et ses actionnaires. Ce code et ses modalités peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment par la Société. Vous seul êtes responsable de la lecture de ce Code et de vous tenir informé de son contenu à tout moment. 4 5

5 Nos Valeurs Fondamentales La liste qui suit est une liste des Valeurs fondamentales de Glatfelter. Cellesci font de nous ce que nous sommes et nous aident à faire corps avec notre vision: Devenir le fournisseur mondial de prédilection dans le domaine des papiers spéciaux et des produits technologiques. Intégrité Nous agissons de façon éthique et responsable dans toutes nos activités professionnelles à tout moment. Discipline financière Nous sommes responsables de la gestion prudente des ressources qui nous sont confiés et de la génération de valeur financière pour tous les constituants. Respect mutuel Les rapports de nos Collaborateurs entre eux sont marqués par l honnêteté et le respect mutuel. Nous savons que le mérite de ce que nous avons réalisé et de ce que nous allons réaliser dans l avenir revient à l engagement de nos Collaborateurs. Nous nous efforcerons de vous fournir des défis stimulants et des possibilités d avancement ou de développement personnel. Orientation client Nous sommes déterminés à comprendre et à anticiper les besoins de nos clients et à les aider à atteindre leurs objectifs commerciaux. Responsabilité environnementale Nous sommes conscients du fait que nos activités ou nos produits peuvent avoir des impacts significatifs et à long terme sur l environnement et sur nos communautés. Par conséquent, nous nous engageons en faveur de l amélioration continue, non seulement en ce qui concerne nos produits mais dans tout ce que nous faisons afin de préserver les ressources, d éviter le gaspillage et de favoriser le développement durable et la préservation de l environnement dans le monde entier pour le bénéfice des générations futures. Responsabilité sociale Nous reconnaissons qu il relève de notre responsabilité de contribuer à l amélioration de la qualité de vie dans les villes ou communautés qui nous accueillent et dans le monde dans lequel nous vivons. Rechercher des conseils et signaler les problèmes Signalement des infractions Les questions concernant les politiques mentionnées dans ce Code peuvent être adressées à votre représentant local des Ressources Humaines ou au Service Juridique. Vous pouvez également poser des questions, signaler des préoccupations ou des infractions en communiquant avec le Responsable Juridique du Groupe ou avec le Président du Comité d audit, comme indiqué dans l Index des coordonnées. Si vous avez connaissance d une situation liée au travail dont vous savez ou croyez en toute bonne foi qu elle est illégale ou contraire à l éthique des affaires, vous avez le devoir de signaler cette situation à la Société et il est attendu de vous que vous le fassiez sans délai. L engagement de la Société à exercer ses activités d une manière éthique et en conformité avec toutes les lois en vigueur est inébranlable. Si vous avez des questions quant à savoir si la conduite des employés, ou une pratique de la Société, une procédure ou une transaction est en infraction par rapport au présent Code, posez-vous les questions suivantes: Cela rentre-t-il dans l une des interdictions prévues dans ce Code? Cela tombe-t-il en dehors de toutes les orientations générales fournies dans le présent Code? Est-ce illégal? Est-il probable que la vie, la santé ou la sécurité de quiconque au travail ou au sein de la communauté sera mise en danger par l activité concernée? Est-ce que cette action est contraire aux avis affichés ou aux avis juridiques? Cette activité va-t-elle à l encontre des politiques de ce Code? Me sentirai-je embarrassé si je lisais des informations à ce sujet dans le journal? Serai-je mal à l aise si je l avais fait moi-même? Cela porterait-il atteinte à la réputation de la Société si cela devenait public? Si la réponse à une de ces questions est oui : vous devez le signaler. 6 7

6 Il est important de noter que certains événements qui se produisent au travail peuvent vous inquiéter, mais qu ils n impliquent pas nécessairement des questions d éthique ou des questions en rapport avec ce Code. Par exemple, vous pourriez avoir reçu un examen de performance médiocre, avoir rencontré des problèmes en travaillant avec un collègue ou avoir le sentiment que votre service n est pas géré efficacement. Ces préoccupations, bien que réelles, ne comportent pas de questions éthiques, juridiques ou liées à ce Code. Elles n ont, par conséquent, pas à être signalées en tant qu infractions par rapport à Code, mais elles devraient plutôt être traitées par les voies normales de la Société (par exemple, votre superviseur ou le Vice-président, ou le service des Ressources Humaines de la Société). Il existe, bien sûr, des possibilités de divergences d opinions quant à savoir si une action ne constitue pas, en fait, une infraction par rapport au présent Code. Par exemple, votre examen de performance médiocre était-il fondé sur une évaluation honnête de votre superviseur ou était-il basé sur un préjugé qui est interdit en vertu de la politique de non discrimination au travail de la Société? S il ne semble pas y avoir une réponse claire par «oui» ou par «non» ou par «vrai» ou «faux», vous devriez communiquer avec le Service Juridique de la Société. Bien que cette situation puisse être une situation n étant pas «à signaler», il s agit peut-être d une situation qui devrait être abordée dans les politiques futures. Pour de plus amples renseignements sur le signalement des infractions par rapport à ce Code, consultez la Politique et Procédure de dénonciation, qui peut être obtenue sur l intranet de la société sous la rubrique «Politiques d entreprise» et affichée sur les tableaux d affichage de la Société. Méthodes de signalement Comme votre emploi est couvert par un contrat de travail, la procédure adaptée par le Groupe et qui vous a été présentée pour signaler des préoccupations concernant des pratiques professionnelles devrait être suivie. Par exemple, si vous croyez qu une conduite est en infraction par rapport à la convention collective, un grief peut être déposé. Sinon, les méthodes standard, telles que le signalement de comportements non éthiques ou illégaux à un superviseur ou au service des Ressources Humaines, doivent être suivies. Si le signalement par la voie standard s avère impossible, ou si la déclaration par la voie standard n a pas abouti à une résolution satisfaisante de la question, vous disposez d un certain nombre d options supplémentaires pour signaler les problèmes. Une possibilité de signalement, anonyme, confidentielle ou «sans nom», pour les suspicions d infractions par rapport au Code consiste à utiliser l Assistance téléphonique en appelant les numéros de téléphone répertoriés à la rubrique Coordonnées. L assistance téléphonique est exploitée par un fournisseur de services qui est indépendant de la Société. Les appels à l Assistance téléphonique ne sont ni enregistrés, ni tracés. Vous pouvez exprimer vos préoccupations ou suggestions dans votre langue maternelle et le centre de service de l Assistance téléphonique informera la Société de cet appel. Vous recevrez un numéro de référence et des conseils sur le moment où vous pourrez rappeler l Assistance téléphonique pour vous enquérir de l état ou de la résolution de la question. D autres possibilités de signalement de vos préoccupations, de formulation de questions ou de signalement des suspicions d infractions consistent notamment à parler à votre superviseur ou à appeler le Service Juridique ou le service des Ressources Humaines. Devoir de signalement des infractions ; Enquêtes sur signalements Vous avez le devoir de signaler tout comportement ou toute activité d une personne associée à Glatfelter dont vous savez ou dont vous soupçonnez raisonnablement qu elle peut être illégale ou contraire à l éthique ou de toute autre manière en infraction par rapport au présent Code. Glatfelter mettra en œuvre les moyens d enquête nécessaires pour prendre en compte soigneusement et rapidement tous les signalements d infractions connues ou présumées par rapport au présent Code. Selon le lieu où l infraction a été commise et est signalée, la Société se conformera également aux lois locales concernant les rapports d enquête. Dès la conclusion de son enquête, la Société mettra en œuvre toutes les mesures correctives qu elle jugera nécessaires ou appropriées dans les circonstances. Les Glatfelter PEOPLE doivent toujours fournir des informations véridiques et exactes à tout Personnel de la Société menant une enquête, ainsi qu à tous les organismes gouvernementaux de régulation ou auditeurs externes. Veuillez ne jamais modifier, détruire ou antidater des documents ou des preuves liées à une enquête dont vous savez qu elle a lieu ou qu elle pourrait être menée. Si vous êtes contacté par un organisme gouvernemental de régulation dans le cadre d une inspection standard ou d un audit de routine, vous devriez immédiatement, ou dès que possible, en informer votre superviseur ou le Viceprésident et suivre les procédures établies. Si un organisme gouvernemental de réglementation ou un auditeur-vous contacte pour toute question que ce soit, vous devez également en aviser le Service Juridique immédiatement, ou dès que possible. Lutte contre les représailles Glatfelter ne tolérera aucune représailles contre toute personne ayant signalé une conduite ou une activité dont il ou elle croyait de bonne foi qu elle enfreignait le présent Code ou qui participe de toute autre manière à une enquête sur une telle violation. Si vous signalez de bonne foi une infraction présumée par rapport au présent Code, même si le rapport se trompe, ou si vous assistez dans l enquête sur une infraction signalée, vous serez protégé par la Société contre toute modification défavorable de statut d emploi liée à ce signalement ou à cette enquête. Tout acte de représailles doit être immédiatement signalé au service des Ressources Humaines ou au Service Juridique. Bien sûr, des mesures disciplinaires ou d autres mesures prises contre un individu reconnu coupable d avoir enfreint le présent Code ne constituent pas des représailles. Plus précisément, la Société ne procèdera pas, et ne permettra pas à quiconque affiliée à la Société, de procéder au licenciement, à la rétrogradation, à la suspension, à la menace, au harcèlement ou à toute autre méthode discriminatoire ou représailles contre vous, pendant toute la durée de votre emploi pour avoir contribué à : Fournir de l information, faire en sorte que des informations soient fournies, ou contribuer à toute enquête concernant toute conduite dont vous croyez raisonnablement qu elle constitue une violation du Code ou de toute loi, de toute règle ou de toute réglementation en vigueur ; ou Enregistrer, faire déposer, témoigner, participer ou contribuer de toute autre manière à une procédure de dépôt ou, à votre connaissance, en passe d être déposée relativement à une présumée infraction par rapport au Code ou à toute loi, toute règle ou toute réglementation. 8 9

7 RESPONSABILITE ENVERS LES AUTRES SALARIES RESPONSABILITE ENVERS LES AUTRES SALARIES Lutte contre les discriminations C est la politique de Glatfelter de faire en sorte que toutes les personnes aient droit à l égalité des chances, indépendamment de leur race, couleur, âge, religion, sexe, information génétique, état matrimonial, origine nationale, ascendance, handicap, appartenance à des services en uniforme, statut d ancien combattant invalide, appartenance à d autres catégories légalement protégées (la «Politique de lutte contre les discriminations à l embauche»). Dans ce contexte, la pratique de Glatfelter consiste à rechercher et à employer les meilleures personnes qualifiées disponibles pour combler les postes vacants et d offrir des possibilités égales pour l avancement à tous les Glatfelter PEOPLE. Glatfelter s engage à respecter toutes les lois nationales et/ou locales et les règlements relatifs à l égalité des chances à l embauche. La Société prend des mesures positives pour garantir la mise en œuvre de la politique de non discrimination à l embauche dans chaque aspect de la relation d emploi, y compris mais sans s y limiter dans : le recrutement, la sélection, le placement, les formations parrainées par la société, l éducation, la rémunération, les avantages sociaux, la promotion, la mutation, le licenciement, le rappel et la résiliation de contrat de travail. Si vous faites l expérience ou êtes conscient de tout acte de discrimination, vous avez le devoir de le signaler. Comme prévu dans la section Anti-représailles, Glatfelter interdit strictement les représailles contre ceux qui font des signalements de bonne foi en matière de discrimination. Le texte complet de la politique de lutte contre les discriminations à l embauche peut être trouvé sur l intranet de la Société sous la rubrique «Politiques d entreprise» et affiché sur les panneaux d affichage de la Société. INTEGRITY Respect mutuel Lutte contre le harcèlement La Société s engage à protéger tous les salariés contre toute forme de comportement inapproprié ou harcèlement de la part des superviseurs, des collègues, fournisseurs, clients et sous-traitants. Votre sécurité personnelle et votre dignité ainsi que la possibilité d effectuer votre travail efficacement sans perturbation ou ingérence indue, sont essentielles. En outre, sur la base de notre politique de lutte contre les discriminations, Glatfelter interdit strictement toute forme de comportement inapproprié ou de harcèlement fondé sur un statut appartenant à une catégorie protégée. Glatfelter ne tolérera aucun comportement verbal, physique ou de toute autre forme par quelqu un qui serait fondé sur l appartenance à une catégorie protégée, qui harcèlerait, perturberait ou interfèrerait avec votre rendement au travail ou qui créerait un environnement de travail intimidant, hostile ou offensant. Il s agit d une infraction par rapport à la politique de la Société lorsque tout salarié, ou tout non-salarié, homme ou femme, harcèle, sexuellement ou autrement, n importe quel salarié. Plus précisément, aucune personne ne peut menacer ou insinuer, que ce soit explicitement ou implicitement, que votre refus de vous soumettre à des avances sexuelles et/ou demandes de faveurs sexuelles affectera votre rémunération, vos avantages, les tâches qui vous sont assignées, l évaluation de vos performances, le déroulement de votre carrière ou tout autre terme ou condition d emploi. En outre, tout autre comportement inapproprié ou comportement de harcèlement sexuel au travail, qu il soit commis par des superviseurs, des employés non cadres ou des non-salariés, est également interdit. Cela inclut, mais ne s y limite pas : les avances inopportunes ou offensantes verbales ou physiques de nature sexuelle, les flirts sexuels abusifs continus ou répétés, les commentaires verbaux descriptifs sur le corps d un individu, l affichage d objet sexuellement suggestifs ou de photos dans les lieux de travail ou toute autre forme de harcèlement sexuel qui crée un environnement intimidant, hostile ou offensant. Le harcèlement peut prendre plusieurs formes. Outre le harcèlement sexuel, tout comportement inapproprié ou de discrimination qui corrompt l environnement de travail positif que la Société s efforce de fournir est interdit. Aucune forme de harcèlement, de comportement inapproprié ou de discrimination ne sera tolérée et un tel comportement peut entraîner des mesures disciplinaires en vertu de la politique de la Société. Si vous rencontrez ou êtes conscient de tout acte de harcèlement, vous avez le devoir de le signaler. La Société interdit strictement les représailles contre un employé qui croit, de bonne foi, qu il a été victime de harcèlement. Le texte complet de la Politique de Lutte contre le harcèlement de la Société politique peut être trouvé sur l intranet de la Société sous la rubrique «Politiques d entreprise» et affiché sur les panneaux d affichage de la Société

8 Sollicitation et distribution des documents sur le lieu de travail Vous ne pouvez pas participer à la sollicitation d autres employés au nom d activités ne relevant pas de la Société, telles que des clubs, des sociétés, des organisations religieuses, des syndicats ou des associations similaires, et vous ne pouvez pas non plus, solliciter d autres employés afin qu ils achètent des biens ou des services autres que ceux de la Société, pendant votre temps de travail ou le temps de travail de la personne sollicitée, sans l approbation de la Société, ou sauf selon ce qui peut être exigé par la loi en vigueur. La distribution de documents de sollicitation dans les zones de travail est interdite sous réserve des exceptions suivantes : (1) documents distribués par la Société qui se rapportent directement aux fonctions du poste des salariés ; (2) documents approuvés par la Société décrivant les possibilités pour les employés à faire un don à une variété d organismes communautaires de bienfaisance ; (3) documents faisant appel à des salariés pour des contributions et un soutien à des activités approuvées par la Société ; (4) informations fournies par la direction décrivant les possibilités pour les salariés d acheter des biens et des services à des tarifs préférentiels (remise sur des billets de cinéma, etc.), et (5) informations émanant de la Société décrivant les possibilités pour les salariés de donner de leur temps à des organismes à but non lucratif qui ne sont pas affiliés à des groupes politiques ou religieux. Vous ne pouvez pas faire de la sollicitation au nom d un parti politique ou d autres activités politiques dans les locaux de la Société à tout moment, sans l approbation écrite du Viceprésident des Ressources Humaines et de l Administration. Ces interdictions comprennent la sollicitation à faire des contributions politiques ou à participer au soutien d un parti politique ou d un candidat. La distribution de tous documents liés à des activités politiques est également interdite à tout moment dans les sites exploités par la Société avec les exceptions suivantes : rappels de vote, informations sur la politique de la Société à l égard de l absence des Employés pour aller voter et informations factuelles (et non d opinion) concernant la législation liée à l industrie. Respect de la vie privée des salariés Glatfelter n utilisera pas ou ne divulguera pas les renseignements personnels recueillis sur vous à d autres fins que leur utilisation normale et habituelle par la Société, sauf avec votre consentement ou si l utilisation ou la divulgation de renseignements personnels est requise ou autorisée par la loi en vigueur. Seuls les salariés ayant un besoin d en connaître, ou dont les fonctions l exigent raisonnablement, auront accès aux renseignements personnels des autres salariés. Ces salariés sont tenus de maintenir toutes les informations personnelles sur les salariés dans la plus stricte confidentialité, y compris dans les conversations, les communications écrites et lors de la maintenance des dossiers de la Société, tenue des registres de la Société. La Société se conforme aux principes «Safe Harbor» développés par le ministère américain du Commerce et approuvés par la Commission Européenne en Ces principes s appliquent à la transmission de renseignements personnels concernant les employés sous n importe quel format (y compris électronique, papier ou verbal) aux États-Unis à partir d emplacements au sein de l Espace Économique Européen («EEE»), que ce soit via les lignes de télécommunication, les lignes de l ordinateur, ou au format papier, qu ils soient fournis par les salariés, générés par la Société et ses filiales ou autrement fournis par des agents ou des tierces parties. Le texte complet de la Politique Européenne de confidentialité «Safe Harbor» peut être trouvé sur les intranets Européens de la Société sous la rubrique «Politiques d entreprise». Sécurité et santé des salariés La sécurité et la santé de tous les Glatfelter PEOPLE et la protection du public en général sont des priorités de Glatfelter. Le respect des consignes et régles de sécurité est obligatoire, ainsi que le fait de prendre les précautions nécessaires pour protéger les salariés et les autres personnes lors de l utilisation de substances ou d équipements dangereux. Les accidents du travail affectant les salariés et les autres incidents qui menacent la population ou l environnement doivent être signalés rapidement et avec précision. De même, les pratiques dangereuses doivent être portées à l attention de la Société immédiatement. Notre mission de sécurité, Chaque jour sans accident, ne se fera pas sans votre aide. Conformément à sa politique anti-harcèlement, Glatfelter interdit toutes les menaces, l intimidation, les comportements menaçants et les actes de violence dirigés contre une personne ou un bien de la Société. Un tel comportement ne sera pas toléré et peut conduire à des mesures disciplinaires telles que la mise à pied conservatoire, la rupture du contrat de travail dans la mesure où le comportement serait de nature criminelle, l arrestation et des poursuites. Vous devriez être prudent dans le choix de vos mots ou actions, même en plaisantant. Afin de protéger tous les salariés, la Société se devra de pécher par excès de prudence et d interpréter les mots ou les actions paraissant porter une menace comme une infraction potentielle par rapport à cette politique, en attendant une enquête. Vous devez signaler immédiatement tous les comportements menaçants ou violents, en mots ou en actions, à la Direction. Le texte complet de la politique de la Société la violence au travail peut également être trouvé sur l intranet de la Société sous la rubrique «Politiques d entreprise» et il est affiché sur les panneaux d affichage de la Société. Lieu de travail sans drogue ni alcool Un lieu de travail sans drogue ni alcool fait partie intégrante de l engagement Glatfelter en faveur de la sécurité et de la santé. Glatfelter a, par conséquent, adopté une Politique concernant la drogue et l alcool qui traite de l importance du maintien d un milieu de travail productif et sûr, libéré de l influence de l alcool et des substances contrôlées (autres que des médicaments légalement prescrits utilisés en conformité avec une ordonnance) ou des drogues illégales. Il s agit d une violation de la politique de la Société lorsqu une personne se présente au travail ou commence à travailler sous l influence de l alcool, de médicaments non prescrits, ou de toute autre substance qui entraîne une insuffisance physique ou mentale quelle qu elle soit, susceptible d interférer avec le fonctionnement sûr et efficace des tâches de la personne. Il s agit également d une violation de la politique de la Société si quelqu un entreprend de fabriquer, distribuer, distribuer, acheter, vendre, posséder ou utiliser de l alcool, des drogues illicites, ou des objets liés à la drogue sur le temps de travail ou dans ses locaux ou lors d événements de la Société. Glatfelter ne tolèrera pas non plus les abus de médicaments délivrés sur ordonnance, y compris via l utilisation d un médicament légalement prescrit, sauf en conformité avec les instructions prescrites. Vous pouvez être tenu de subir un test de dépistage de consommation d alcool, à la discrétion de la Société et selon les procédures contradictoires en place au sein de la Société et permises par la loi. Les infractions par rapport à cette politique feront encourir à la personne des mesures disciplinaires. Le texte complet de la Politique de la Société concernant les drogues et l alcool peut être trouvé sur l intranet de la Société sous la rubrique «Politiques d entreprise»

9 RESPONSABILITE ENVERS LES ACTIONNAIRES RESPONSABILITE ENVERS LES ACTIONNAIRES Conflits d Intérêt Les Glatfelter PEOPLE ont un devoir de loyauté envers Glatfelter. Ce devoir inclut de prendre des décisions concernant la Société et de ses usines en se fondant sur ce qui est dans le meilleur intérêt de la Société, sans prendre en considération les intérêts personnels d un individu. En conséquence, la politique de la Société est que les Glatfelter PEOPLE sont tenus de s abstenir d utiliser des biens de la société, des informaitons ou leur poste afin d exploiter pour euxmêms une opportunité de la Société, d entrer en concurrence avec la Société ou de chercher de toute autre manière un gain personnel. Les Glatfelter PEOPLE doivent éviter de s engager dans une conduite ou dans des transactions qui soit serait ou pourrait entraîner un conflit d intérêts entre eux et la Société. En vous conformant à cette politique, vous devez non seulement éviter les conflits d intérêts réels, mais aussi l apparence d un conflit d intérêts, qui peut être tout aussi dommageable pour la réputation de la Société et peut vous exposer et exposer la Société à des responsabilités. Tout conflit d intérêt réel ou potentiel lié à votre situation financière, professionnelle et à d autres activités ou intérêts doit être divulgué sans délai au Service Juridique. Un conflit d intérêts entre vous et la Société pourrait survenir de l une des façons suivantes : Délit d initié Si vous avez accès à des documents d informations non publiques dans le cadre de votre travail, vous n êtes pas autorisé à utiliser ou à partager ces informations pour des gains financiers, y compris dans la négoce d actions de la Société ou d autres titres n appartenant pas à la Société. L utilisation de renseignements non publics pour un gain financier est non seulement immorale, mais elle est également probablement illégale. Si vous avez accès à des informations non publiques concernant la Société, il vous est interdit de partager ces informations avec d autres personnes qui pourraient bénéficier financièrement de ces informations. Des exemples de telles informations incluent des informations sur les usines de la Société, ses acquisitions potentielles, ses nouveaux produits ou procédés et les performances financières tels que les bénéfices des sociétés. Le texte complet des Politiques et procédures de l entreprise concernant le délit d initié peut également être trouvé sur l intranet de la Société sous la rubrique «Politiques d entreprise» et il est affiché sur les panneaux d affichage de la Société. Discipline Intérêts externes Un éventuel conflit d intérêt existe lorsque vous travaillez également pour un concurrent, fournisseur ou client de la Société. Par conséquent, vous ne pouvez pas servir en tant que membre du conseil, dirigeant, consultant, agent ou employé d une société qui est un concurrent, un fournisseur ou un client de la Société. Dans certaines circonstances, un emploi à temps partiel ou d autres relations professionnelles avec des concurrents, des fournisseurs et des clients ne peuvent pas constituer un conflit d intérêts. Mais si vous êtes impliqué dans de tels arrangements, vous devez immédiatement le signaler à votre Vice-président et obtenir une approbation préalable écrite d un tel arrangement avant de pouvoir occuper un tel poste ou d établir des accords commerciaux tels. Vous devez aussi demander l approbation pour les activités à l extérieur, l auto-emploi, les intérêts financiers, les positions ou les relations qui peuvent constituer un conflit d intérêt réel ou potentiel avec les activités ou la performance de la Société. Toute approbation par la Société de vos activités à l extérieur, intérêts financiers ou relations est conditionnelle et sous réserve de retrait par la Société à tout moment si la nature ou l étendue de votre intérêt à l extérieur, ou l activité de la Société, changent de telle manière qu un conflit survient ou devient ingérable. Le texte complet des politiques de la Société sur les intérêts extérieurs peut être trouvé dans sa Politique sur les Conflits d intérêts, qui se trouve sur l intranet de la Société sous la rubrique «Politiques d entreprise» et qui est affichée sur les panneaux d affichage de la Société. financière Faire des affaires avec des membres de sa famille Un conflit d intérêts existe lorsque vous avez ou votre parent a un droit de propriété ou un intérêt commercial dans une entreprise qui cherche soit à faire des affaires avec la Société ou est, ou peut être, un concurrent de la Société. Aux fins de cette politique, un «parent» est défini comme un(e) conjoint, parent, frère, sœur, enfant, tante, oncle, cousin, nièce, neveu, grand-parent, ou en droit. Une fiancée ou une personne résidant dans le même foyer que le salarié est également considéré comme un «parent» aux fins de cette politique. Parce que l emploi des parents peut entraîner de graves conflits d intérêts compromettant l efficacité opérationnelle, la sécurité et les pratiques professionnelles saines, l emploi de parents devrait faire l objet d un examen et être approuvé par le service des Ressources Humaines au moment de l embauche. Toutefois, en aucun cas vous ne pouvez superviser directement un parent. Le texte complet des politiques de la Société concernant le fait de faire des affaires avec des membres de sa famille peut être trouvé sa Politique sur les Conflits d intérêt, qui se situe sur l intranet de la Société sous la rubrique «Politiques d entreprise» et qui est affichée sur les panneaux d affichage Société

10 Dons et pourboires Glatfelter sait combien il est important d établir et d entretenir de bonnes relations avec les clients et les fournisseurs, mais a également conscience du risque d infraction réelle ou apparente à ses principes d entreprise lorsque l établissement de relations d affaires comprend l échange de présents ou de services. Des directives ont par conséquent été formulées pour aider nos collaborateurs à décider dans quelle mesure un présent peut être accepté ou non. Offrir des cadeaux Les cadeaux ayant plus qu une valeur nominale (actuellement reconnue comme une valeur équivalente à 75 USD, soit 60 environ) ne doivent pas être donnés dans le cadre de toute relation d affaires. Les cadeaux sont acceptables s ils sont légaux, coutumiers, hors trésorerie, de valeur nominale et ne sont pas destinés à influencer le destinataire ou ne semblent pas influencer les décisions d affaires. Les cadeaux ne doivent pas non plus violer la politique de l employeur du destinataire. Chaque fois que vous êtes dans le doute sur la légitimité de tout cadeau, qu il s agisse de le donner ou de le recevoir, vous devriez contacter le Service Juridique pour obtenir des conseils. Recevoir des cadeaux Il est considéré comme admissible d accepter de temps à autre un présent qui reste à la mesure de la valeur de la transaction, qui est licite et n a pas pour but d influencer une décision commerciale, ou lorsqu il ne peut être perçu comme tentative d influer de façon abusive sur une décision de Glatfelter. De temps à autre, il pourra y avoir des occasions où le fait de refuser un présent, dont la valeur serait supérieure à une valeur symbolique, pourra s avérer difficile ou embarrassant. Dans de telles circonstances, et si le présent n est pas de moindre valeur, il est permis d accepter le présent au nom de Glatfelter. Toutefois, l employé qui reçoit un tel présent devra informer son superviseur de son acceptation de ce présent et remettre son présent à son superviseur pour décision finale de l acceptation du présent, par la Société. Repas et divertissement Glatfelter reconnaît qu il y aura des occasions où vous pourrez être amené à fournir ou à recevoir l hospitalité pour prolonger les objectifs commerciaux de la Société. Le fait d offrir et de recevoir des repas et des divertissements est jugé approprié dans ces contextes: à condition que le repas ou le divertissement soit offert ou reçu dans le cadre d une relation d affaires légitimes, qu il soit un accompagnement éducatif à une discussion ou un événement, qu il soit légale, et ne soit pas si somptueux ou si excessif qu il pourrait être perçu comme créant un conflit d intérêts ou pouvant autrement influencer indûment une décision commerciale. Comme pour autres dépenses de la Société, pour les repas et divertissements offerts par la Société, vous êtes censé faire preuve de jugement professionnel prudent, en examinant et en approuvant ces dépenses en fonction de leur caractère raisonnable, de leur bénéfice pour la Société et des contraintes budgétaires associées. Représentants ou employés du gouvernement Glatfelter entend adopter le même standard au sein de toutes ses usines à travers le monde, applicable à tous les Glatfelter PEOPLE. Généralement, selon la loi américaine et les lois similaires des autres pays, il vous est interdit, directement ou indirectement (par exemple par l intermédiaire d agents, de conseillers et de partenaires d affaires) de faire, de promettre, d autoriser ou d offrir quelque chose de valeur à un fonctionnaire du gouvernement, au nom de la Société. Les choses de valeur comprennent les repas, les divertissements, les cadeaux, les pourboires, les produits et certains frais de déplacement. Le terme «fonctionnaire» comprend les salariés et les agents des gouvernements, des entités appartenant au gouvernement ou contrôlées par le gouvernement, des organisations internationales publiques, des partis politiques, des représentants des partis et candidats politiques. Même des cadeaux symboliques ou des articles promotionnels (calendriers, stylos, etc) ne doivent pas être offert à un fonctionnaire ou à un salarié du gouvernement ou à un sous-traitant sur un contrat du gouvernement sans l approbation préalable du Service Juridique. Parce que les lois concernant les cadeaux appropriés varient d un pays à l autre et d une localité à l autre, vous êtes invité à consulter le Service Juridique si vous avez des questions au sujet des dons impliquant des fonctionnaires du gouvernement, des employés ou des sous-traitants. Vous devriez aussi être conscient du fait qu un cadeau à un fonctionnaire du gouvernement peut être considéré comme un pot de vin en vertu du droit applicable, et peut entraîner des poursuites contre les individus impliqués et la Société en vertu de la loi des États-Unis (US Foreign Corrupt Practices Act) et des lois similaires adoptées dans le monde, tel que décrit dans la section du présent Code relatives aux «Responsabilité envers la communauté mondiale». Vous devriez aussi ne pas accepter de cadeaux de représentants du gouvernement. Si, dans des circonstances extraordinaires (par exemple, le protocole diplomatique, la reconnaissance dans le cadre d une cérémonie), il n est pas possible pour vous de refuser ou de retourner un cadeau, le don doit être remis sans délai à la Société pour qu elle en dispose, quelle que soit sa nature ou sa valeur. Le texte complet des politiques de la Société sur les dons et pourboires peut être trouvé dans sa Politique sur les Conflits d intérêts et de sa Politique anti-corruption, qui sont situées sur l intranet de la Société sous la rubrique «Politiques d entreprise» et qui sont affichées sur les panneaux d affichage de la Société

11 Précision des Registres Les registres de l entreprise doivent être tenus de telle sorte que toutes les transactions commerciales soient attestées correctement, honnêtement et de manière à pouvoir être contrôlées. Il va de soi que toutes les transactions financières doivent être comptabilisées avec exactitude en tenant compte des Principes comptables généraux. La coopération avec les vérificateurs des comptes internes et externes est indispensable. Pour les affaires ne relevant pas du secteur financier, telles que la rémunération des employés, les relevés des émissions dans l environnement, l établissement de statistiques de sécurité, le dépôt de nouveaux modèles de produits ou autres questions commerciales requérant l établissement et la mise à jour permanente de protocoles, les mêmes principes élevés d honnêteté et de minutie s appliquent. Une déclaration constitue à elle seule un document. On veillera par conséquent à ce que de tels avis soient corrects et justes. Personne ne devrait être conduit à effectuer des déclarations imprécises ou erronées sur notre entreprise. Les Commissaires aux Comptes, y compris mais pas seulement, le Président Directeur Général, le Directeur Financier et le Chef-comptable, sont chargés de s assurer que l information financière divulguée dans les communications publiques et déposée dans les rapports périodiques de la Société avec la Commission des opérations de bourse (Securities and Exchange Commission) est juste, sincère, opportune et compréhensible. Les Commissaires aux Comptes sont tenus de maintenir des contrôles internes fiables, d évaluer leur qualité et leur efficacité, de mettre en œuvre des améliorations et de faire un rapport ou de résoudre les lacunes qui pourraient rendre les divulgations financières inexactes. Ils doivent informer la Société des opérations ou événements qui pourraient avoir un impact matériel sur les rapports financiers de la Société. Ils doivent aussi équitablement et précisément représenter les faits importants lors de l interaction avec les auditeurs de la Société ou avec les salariés qui préparent les états financiers de la Société. Ils comptent sur vous pour leur fournir des informations précises relatives à toutes les transactions financières. L obligation d enregistrer de manière complète et précise toutes les transactions sur les livres de la Société est imposée par un certain nombre de lois et par les réglementations des pays dans lesquels la Société exerce ses activités. Cela inclut, mais n est pas limité à, l US Foreign Corrupt Practices Act qui est abordé dans la section de ce Code relative aux «Responsabilité envers la communauté mondiale». Le texte complet des politiques de la Société sur la tenue exacte des registres peut être trouvé dans sa Politique anticorruption, qui est située sur l intranet de la Société sous la rubrique «Politiques d entreprise» et qui est affichée sur les panneaux d affichage de la Société. Confidentialité Vous êtes tenu par la loi de ne pas divulguer d information confidentielle concernant la Société, ses clients, ses produits ou de ses opérations auxquelles vous avez accès à moins d être autorisé à le faire dans le cadre de votre travail. En outre, vous ne pouvez pas utiliser ces informations pour vos propres besoins ou à des fins autres que celles de la Société. Aussi, parce que la Société conclut souvent des accords de confidentialité avec des tiers avec lesquels elle fait affaire, vous devriez confirmer, avant la divulgation ou toute autre utilisation d informations concernant de tels tiers, que toute information sensible n est pas couverte par un accord de confidentialité. Vous devez être conscient de ce que vous dites au sujet de la Société, du lieu où vous le dites, et des personnes à qui vous le dites. Afin de protéger les informations confidentielles d une divulgation accidentelle ou involontaire, vous ne devez pas discuter de questions confidentielles avec des tierces parties qui ne sont pas autorisées à recevoir de telles informations confidentielles, et vous ne devriez pas discuter de questions confidentielles à portée de voix de personnes non autorisées, y compris les collègues non autorisés, les fournisseurs, associés d affaires, la famille proche ou les amis proches. Vous n êtes pas autorisé à parler publiquement au nom de Glatfelter sans l autorisation expresse de le faire, Cette autorisation est accordée par le Vice-président des Ressources Humaines et par la Direction. Tout moyen ou toute demande de commentaire public qui peut vous être adressée doit être signalée au Vice-président des Ressources humaines et à l Administration. Vous n êtes pas non plus autorisé à répondre aux sollicitations de la presse ou de personnes appartenant à la Direction. Toute demande doit être renvoyée au Service Juridique de Glatfelter. Protection des actifs de la société Les actifs de la Société appartiennent à nos actionnaires. Par conséquent, vous devez faire preuve de prudence lors de leur utilisation et assurer leur protection, à tout moment contre toute perte, tout dommage, tout vol, toute utilisation abusive ou tout gaspillage. En outre, vous ne pouvez utiliser les actifs de la Société qu à des fins commerciales légitimes, sauf si d autres raisons sont spécifiquement autorisés par la Société (par exemple, les dons de charité). Ces actifs comprennent : Secrets de fabrication ou commercial Un secret de fabrication ou commercial est une information confidentielle de nature scientifique, technique ou commerciale sur les produits de la Société, sur des processus ou opérations qui ne sont généralement pas connus et ont une valeur effective ou potentielle pour la Société. Les secrets de fabrication ou commerciaux peuvent inclure : des formules, des conceptions, des processus, des procédures ou des améliorations sur les technologies connues, ainsi que les listes de clients, études de marché, études de coûts ou les prix, les plans futurs, et toute autre information similaire. Afin de protéger le statut de secret de fabrication ou commercial de telles informations, ces informations ne peuvent être divulguées à des tiers sauf si un accord de confidentialité ou de nondivulgation a été signé par la Société et les tiers. Le Service Juridique peut vous aider à préparer un tel accord quand il existe un besoin de divulguer un secret commercial de la Société. Selon les lois de nombreux pays, c est un délit pour une personne ou pour une entreprise de voler des secrets de fabrication ou commerciaux, ainsi qu une infraction civile de détourner ces informations. Toute divulgation non autorisée d un secret ou de renseignements confidentiels d une autre personne ou société peut vous exposer à la responsabilité pénale et/ou civile pour les dommages subis à la suite de cette divulgation. Brevets La Société encourage la conception d améliorations techniques, de procédés et de produits, que ces techniques soient ou non brevetables. Si vous créez des inventions, des innovations ou de nouvelles applications dans le cadre de votre emploi avec la Société, nous vous rappelons que vous ne possédez pas l invention ou l innovation et que c est à la Société qu est attribuée la propriété de l invention, sauf dans la mesure où le droit local peut prévoir d autres dispositions. Si vous êtes impliqué dans la création de ce que vous pensez être une invention, innovation ou nouvelle application qui peut-être brevetable, vous devez créer un compte rendu écrit de ces informations et demander conseil au Service Juridique sur la façon d aider la Société à la protéger. Parce que Glatfelter peut ne pas avoir été le premier à créer un nouveau produit ou une innovation, il est important que, avant que la Société vende tel nouveau produit ou utilise l innovation, la Société s assure qu aucune autre entreprise ou individu n ait un brevet sur, ou d autres droits à la propriété intellectuelle sur, tel nouveau produit ou telle innovation. Lorsque des questions existent concernant le fait de savoir si un nouveau produit ou une innovation est déjà couverte par un brevet, le Service Juridique doit être contacté. Copyrights/reproductions Lorsque vous créez des présentations, des articles, des codes logiciels ou d autres documents écrits ou enregistrés au cours de votre emploi avec Glatfelter, le droit de continuer à publier, vendre ou exploiter le contenu de ces articles, logiciels, etc. est généralement protégé par la loi - appelée copyright ou loi sur les «droits d auteur» et, sauf lorsque la loi locale prévoit d autres dispositions, les droits de publication ou de vente de ces documents sont la propriété de la Société. L autorisation de publier ces mêmes documents ou de les partager avec des tiers autres que dans le cours normal de ses activités (telles que des présentations de vente) doit d abord être obtenue auprès du Service Juridique. Le contenu de publications écrites externes comme, les revues spécialisées, magazines, livres, journaux, sites Internet, etc., est aussi généralement protégé par le droit d auteur. Ces contenus ne peuvent être copiés ou utilisés commercialement sans avoir reçu l autorisation écrite de l éditeur et/ou de l auteur de l œuvre. Vous devez être conscient que toute copie ou utilisation commerciale pourrait exposer la Société au paiement de dommages et intérêts. Lorsque des questions existent concernant ce qui est une utilisation acceptable de tels documents sous copyright, vous devriez communiquer avec le Service Juridique

12 Utilisation des ordinateurs, des logiciels, de l Internet et des courriels électroniques de la Société peuvent être utilisés en dehors des heures normales de travail, à condition que cette utilisation soit conforme à la déontologie et au présent Code. Les sujets suivants sont également abordés dans la Politique de la Société sur l Informatique, qui peut être trouvé sur l intranet de la Société sous la rubrique «Politiques d entreprise». Logiciels L utilisation non autorisée d un logiciel n est pas seulement immorale, elle peut être illégale. Glatfelter a acheté des licences pour tous les logiciels installés par le Service Informatique de la Société sur les systèmes, réseaux et équipements électroniques de la Société, y compris les ordinateurs. Les conditions de ces licences régissent l utilisation du logiciel et interdisent la copie du logiciel sans l autorisation écrite de l éditeur du logiciel. Les licences limitent aussi généralement le nombre des «utilisateurs» du logiciel au sein de la Société. Pour ces raisons et d autres, la copie ou l installation de logiciels de la Société en vue de leur utilisation sur un ordinateur à la maison, même pour des activités liées au travail, n est pas autorisée sans l autorisation expresse du Service Informatique de la Société. De même, vous n êtes pas autorisé à installer des logiciels personnels sur n importe quel ordinateur de la Société sans l autorisation expresse du Service Informatique de la Société. Téléphone, Internet et courriels La Société offre à un grand nombre de ses salariés diverses formes de dispositifs de communication électroniques, systèmes et services, y compris, sans limitation, les téléphones, les téléphones portables, les BlackBerry et autres appareils similaires, les ordinateurs personnels, les ordinateurs portables, la messagerie vocale, les courriels et l accès à l Internet (collectivement, les «systèmes de communication électronique»). Ces systèmes de communication électronique sont détenus par la Société et sont fournis dans le seul but d accroître la productivité. Ils ne sont pas prévus pour mener des activités non professionnelles, mais l usage personnel occasionnel et raisonnable des systèmes de communication électronique est autorisé, à condition que cette utilisation n interfère pas avec la performance au travail ou qu elle n implique pas des dépenses pour Glatfelter. Les systèmes de communication Certaines utilisations des systèmes de communication électroniques de Glatfelter sont toujours interdits, y compris, mais sans s y limiter, le jeu, l accès, le téléchargement ascendant, le téléchargement, la sauvegarde, la réception ou l envoi de documents qui comprennent du contenu sexuellement explicite ou tout autre document utilisant un langage vulgaire, sexiste, raciste, menaçant, discriminatoire, exprimant un harcèlement, ou diffamatoire, ou toute autre activité illégale. En outre, sauf autorisation de le faire dans le cadre de vos fonctions, vous ne pouvez pas utiliser les systèmes de communication électronique de la Société afin de transférer ou de divulguer toute information confidentielle sans la permission de le faire par un membre autorisé de la direction de la Société. Blogs, chat rooms et médias sociaux Glatfelter reconnaît que les outils de communication en ligne servent de plus en plus de canaux d interaction directe avec les clients, les médias et les autres intervenants dans la Société. Ces outils de communication en ligne peuvent inclure des «blogs», des chat rooms et des médias sociaux tels que Facebook, Twitter, MySpace, YouTube et Linked In. L engagement de Glatfelter en faveur de l intégrité soutient une communication ouverte par vous et par les autres représentants de l entreprise, à condition que de telles communications soient transparentes, éthiques et précises et à condition que l on prenne soin d éviter de divulguer des renseignements confidentiels ou des informations qui affectent les autres salariés. Toutes les communications en ligne par des Glatfelter PEOPLE au nom de la Société sont assujetties à ce Code et aux Politiques informatiques de la Société, aux lois et aux réglementations en vigueur. Ce Code énonce un critère de responsabilité personnelle pour vous au travail et, dans certains cas, en dehors du travail. Si vous vous engagez en ligne dans un dialogue électronique en tant que représentant de Glatfelter, vous êtes tenu de respecter les normes suivantes : Transparence d origine. Glatfelter exige que vous divulguiez votre emploi ou association avec la Société (par exemple, dans toutes les communications avec les clients, les médias ou les autres intervenants dans la Société lorsque vous parlez au nom de la Société. Glatfelter exige que vous fournissiez vos coordonnées de contact sur demande. Si vous utilisez un blog, un chat room ou des médias sociaux et ne parlez pas au nom de la Société, Glatfelter vous interdit de discuter de questions confidentielles liées au travail et vous déconseille fortement de discuter de toute question liée au travail, que celle-ci soit confidentielle ou non. Si vous ne parlez pas au nom de Glatfelter, mais que votre affiliation avec Glatfelter pourrait être déduite de vos activités en ligne, vous devez indiquer que les messages ou commentaires sont les vôtres et ne représentent pas les positions, les vues ou les opinions de Glatfelter. L information exacte. Vous ne pouvez pas communiquer sciemment des renseignements erronés ou trompeurs. Les communications doivent être basées sur des données actuelles exactes, complètes et pertinentes. Glatfelter prendra toutes les mesures raisonnables pour s assurer de la validité des informations communiquées via un canal, mais il est de votre responsabilité de veiller à l exactitude de la première instance. Anecdotes et opinions doivent être identifiées comme telles. Éthique. Vous ne pouvez pas mener des activités qui sont illégales ou contraires au présent Code ou aux politiques applicables de la Société. Protection des renseignements confidentiels et exclusifs. Vous devez maintenir la confidentialité des informations considérées par la Société comme confidentielles, y compris les données des clients, partenaires et/ou fournisseurs, les données personnelles des salariés et toute autre information de la Société n étant pas généralement disponible pour le public. Si vous ne respectez pas cette politique, vous serez soumis à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu à la rupture de votre contrat de travail noué avec la Société, En outre, selon la nature de la violation de la politique ou le contenu des canaux en ligne, vous pouvez aussi être soumis à des sanctions civiles et/ou pénales. Aucune garantie de confidentialité Les systèmes de communication électronique de Glatfelter sont sa propriété exclusive. Dans toute la mesure de ce qui est permis par les lois en vigueur, les Glatfelter PEOPLE ne devraient avoir aucune attente en matière de respect de la vie privée dans ces systèmes ou dans les communications effectuées sur ces systèmes, indépendamment du fait de savoir si les communications ont pour originaire, sont transmises ou reçues sur le temps de travail ou dans les locaux de l entreprise. Sous réserve des lois locales, Glatfelter peut, à sa discrétion, surveiller les communications électroniques qui passent par ou sont stockées sur ses systèmes, y compris les appels téléphoniques et les transmissions par courriel, à tout moment sans préavis. Glatfelter peut aussi, à sa discrétion, bloquer l accès à des sites Internet inappropriés et la transmission d s ou de fichiers inappropriés, et utiliser les outils de recherche des logiciels et des bugs pour surveiller toute activité en ligne relative à la Société

13 RESPONSABILITÉ ENVERS LES CLIENTS ET LES CONCURRENTS RESPONSABILITÉ ENVERS LES CLIENTS ET LES CONCURRENTS Lois antitrust et lois sur la concurrence Conformité par rapport aux lois antitrust et aux lois sur la concurrence Glatfelter croit qu il est à la fois dans son meilleur intérêt et dans celui de ses parties prenantes que toutes les affaires soient menées sur des marchés équitables, libres et ouverts. Par conséquent, Glatfelter se conformera aux lois sur la concurrence et aux lois antitrust de tous les pays dans lesquels elle fait affaire. La liste d activités ci-dessous illustre une conduite qui vise à préserver et à protéger la concurrence dans les biens et services, du développement de produit, à la fabrication jusqu à la vente. Avant de vous engager dans l une des activités suivantes, vous devez vérifier avec le Service Juridique afin de déterminer si une telle activité est interdite par la loi en vigueur. Dans la plupart des cas, elle le sera si cela vise à : Réaliser l entente sur les prix, le truquage des offres, la connivence avec les concurrents afin de se répartir les clients ou les marchés et le boycott des fournisseurs ou des clients (autres que les boycotts commerciaux légaux fondés sur les lois gouvernementales ou sur les politiques du gouvernement) ; Conclure des accords avec des concurrents sur des conditions de vente ou des limites de production ; S engager dans des pratiques commerciales qui ont pour effet de monopoliser le marché ; Appliquer une discrimination de prix entre différents acheteurs de nos produits sans une base légale pour le faire ; Contrôler le prix de revente des distributeurs ou revendeurs ; S engager dans une vente liée ou dans des accords d exclusivité qui ont des répercussions négatives sur la concurrence. De manière générale, vous avez une obligation de confidentialité/de secret et ne pouvez parler ou vous entretenir avec le représentant d un concurrent sur les stratégies passées, actuelles et futures en matière de prix, de réductions ou de remises, de conditions de vente, de choix géographiques, etc. Si la conversation s oriente sur ces thèmes, vous êtes tenus de vous retirer de la discussion de telle sorte que vous ne puissiez même pas surprendre ce que les concurrents en disent. Orientation client Si l on vous demande des informations sur les listes de prix, renvoyez votre interlocuteur à la personne responsable des informations sur les prix dans l entreprise. La participation à des associations professionnelles et la participation à des manifestations commerciales ou à d autres événements et programmes financés par l industrie peut être un avantage important pour Glatfelter, mais cette participation crée aussi des opportunités d infractions par rapport aux lois antitrust et aux lois sur la concurrence. En outre, les forces de l ordre assistent souvent à de tels événements dans le but d appréhender les participants naïfs ou indélicats qui s engagent dans des activités illégales. Par conséquent, vous devez être très prudent si vous assistez ou si vous participez à de tels événements ou programmes pour éviter les discussions sur les prix ou les discussions sur d autres facteurs déterminants des politiques de prix tels que les coûts, les niveaux de profit, les conditions de crédit, la livraison, les territoires et la répartition des clients, des limitations de production, etc. Si vous avez des responsabilités de marketing, de vente ou d achat, ou si vous avez des contacts avec des concurrents, vous devez vous familiariser avec les lois antitrust et avec les lois sur la concurrence qui s appliquent à votre domaine d expertise. Si vous avez besoin d autres conseils, vous devriez contacter le Service Juridique. Conséquences des infractions par rapport aux lois antitrust Les lois antitrust et les lois sur la concurrence sont très complexes, et les violations de ces lois peuvent entraîner des conséquences graves pour les personnes concernées et pour la Société. Certaines infractions aux lois antitrust sont des crimes graves qui sont passibles de peines graves, y compris l emprisonnement. D autres infractions par rapport aux lois antitrust peuvent donner lieu à la fois à des sanctions pénales et à des poursuites en dommages-intérêts par les clients ou par d autres personnes qui peuvent avoir été lésées par l activité illégale. Traitement loyal des concurrents L engagement de la Société à mener ses affaires de façon loyale comprend la fourniture d une information honnête et véridique à ses partenaires commerciaux et fournisseurs, et sur les concurrents. Vous ne devez jamais vous livrer à une conduite illégale ou immorale lors des transactions commerciales, y compris le fait de déformer les faits pour acquérir un avantage concurrentiel. Lors de la conduite d affaires pour Glatfelter, si vous avez connaissance d une information confidentielle sur une autre société qui a été divulguées par inadvertance, veuillez solliciter les conseils du Service Juridique avant d utiliser, ou encore agir sur la divulgation de cette information. Vous devez prendre soin de ne pas tirer profit d une information sur laquelle vous n avez aucun droit légal ou éthique

14 Participation aux enquêtes administratives ou légales Glatfelter a pour principe général de coopérer sans réserve aux enquêtes administratives requises. Tout collaborateur ayant connaissance de l éventualité d une enquête ou d une instruction administrative devrait informer immédiatement les interlocuteurs concernés ou le Département juridique de la Société, et tenir compte à cet effet des directives suivantes : Il est interdit de détruire des documents de la Société par anticipation ou après réception d une demande de présentation desdits documents. Ceci concerne également les médias électroniques tels que les courriels et les documents mémorisés sur support informatique. Il est interdit de modifier des documents ou des pièces, y compris leurs versions numériques, relatifs à d anciennes transactions commerciales. Ne faites aucune déclaration aux enquêteurs si vous souhaitez tout d abord consulter un conseiller juridique ou si vous n êtes pas certain d être pleinement informé de l objet de l enquête. Il est interdit de faire des déclarations erronées ou mensongères aux enquêteurs. Ne jamais tenter d influencer indûment une enquête gouvernementale. Il est interdit de faire pression sur un collaborateur de Glatfelter ou sur une autre personne pour qu elle fasse des déclarations erronées ou mensongères aux enquêteurs, ou d influer sur l enquête par l intermédiaire de relations ou d autres voies. Les citations à témoigner devant un tribunal ou les requêtes provenant d une administration publique doivent être immédiatement présentées au Département Juridique de la Société avant qu aucune réaction n ait été donnée ou promise. Si vous êtes interpellé(e) par un enquêteur officiel en dehors de votre lieu de travail, vous êtes en droit, si vous le souhaitez, de consulter un collaborateur du Département Juridique de la Société (ou, si vous préférez, votre propre conseiller juridique), avant de répondre à l enquêteur. Vérifiez et notez en tout état de cause l identité de l enquêteur. Produire des produits auxquels les consommateurs peuvent faire confiance Glatfelter s est engagée à fournir des produits de qualité auxquels les clients et les consommateurs peuvent faire confiance. Vous devriez travailler pour vous assurer que les produits Glatfelter sont sans danger, qu ils se conforment aux lois et aux règlements en vigueur et qu ils respectent ou dépassent constamment les spécifications des produits et les autres normes applicables aux sociétés. Si vous êtes impliqué dans la fabrication ou la production de produits ou si vous êtes en contact avec l équipement ou les matériaux utilisés pour les produire, vous devez suivre toutes les procédures de qualité qui s appliquent à votre travail et communiquer immédiatement toute préoccupation concernant la sécurité des produits. Si vous savez ou soupçonnez que le fournisseur n a pas respecté ses engagements de qualité et de sécurité, vous devez le signaler. Marketing honnête et éthique Glatfelter s est engagée à faire une commercialisation, une promotion et une publicité transparentes de ses produits. Vous ne pouvez pas, sauf tel que permis ci-dessous, initier ou émettre des commentaires ou donner un avis, faire circuler toute rumeur ou spéculation au sujet de toute entreprise, personne ou organisation qui, directement ou indirectement est en concurrence avec ou fournit des biens ou des services à la Société. En général, vous devez répondre aux demandes ou aux invitations à commenter les rumeurs sur l industrie en indiquant que la politique de la Société est de ne pas commenter les rumeurs ou les spéculations sur l industrie, y compris des rumeurs concernant ses concurrents, fournisseurs ou clients. C est le cas même si vous avez des motifs raisonnables de penser que cette rumeur sur l industrie est vraie, mais que vous ne pouvez pas la justifier. Lorsqu il existe une raison commerciale légitime pour vous de discuter d une rumeur sur l industrie avec un client, un fournisseur ou d autres tiers (par exemple, lorsqu un client cherche un devis pour la fourniture de produits actuellement fournis par un concurrent dont on dit qu il a des difficultés financières), vous devez prendre soin lors de la discussion de : Rappeler clairement que la politique de la Société est de ne pas commenter les rumeurs ; Indiquer clairement que la rumeur est, à priori, sans fondement et n a pas été vérifiée par la Société ; Si celle-ci est connue, identifier la ou les source (s) d origine de la rumeur, et Ne pas fournir de crédibilité supplémentaire ou d exagération de la rumeur. Les discussions en interne des rumeurs parmi le Personnel de vente de Société et avec les autres salariés qui ont besoin de prendre connaissance de la rumeur sont permises en vertu de cette politique. Pour plus d informations sur la question, voir la Politique de la Société sur les Rumeurs concernant le secteur et le marché, qui peut être trouvée sur l intranet de la Société sous la rubrique «Politiques d entreprise»

15 RESPONSABILITÉ ENVERS LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE RESPONSABILITÉ ENVERS LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE Politique environnementale Glatfelter est convaincue que la préservation de la qualité de l environnement est une responsabilité qu elle partage avec tous ceux qui travaillent et vivent au sein ou à proximité des communautés où ses installations sont situées. Vous devriez en être conscient et agir de manière responsable en matière d environnement au travail. Glatfelter dispose d un Système de gestion environnementale qui est en place sur tous ses sites dans le monde entier. La pierre angulaire de ce système est la politique environnementale de la Société, qui décrit l engagement de la Société en faveur de l utilisation efficace des ressources naturelles et en faveur de la poursuite de ses efforts visant à réduire les impacts environnementaux négatifs qui peuvent être liés à ses opérations. Des informations détaillées sur l administration de la politique environnementale Glatfelter, ainsi que sur le processus d information d éventuels problèmes environnementaux, peuvent être trouvées dans les Procédures du système de gestion environnementale sur l intranet de la Société. Marchés publics Glatfelter comprend et encourage les pratiques qui fourniront au gouvernement et aux organismes gouvernementaux les meilleurs produits et services au prix le plus compétitifs. Une formation spécifique et des politiques sont conçues pour les personnes qui auront probablement des contacts directs avec les responsables et les salariés publics, ou avec des sous-traitants. Les autres peuvent poser leurs questions au Service Juridique. Les obligations d éthique commerciale s appliquent aussi à notre conduite avec les fournisseurs, sous-traitants et autres personnes impliquées dans les marchés publics. Contributions politiques et expression publique La Société a adopté une politique stricte contre les contributions politiques directes ou indirectes à partir des fonds de la Société que ces contributions soient ou non légales. Ces contributions comprennent l achat de billets pour des événements de collecte de fonds pour des candidats ou pour des causes politiques et les autres contributions en fonds ou en services de la Société. Si un élu ou un candidat à une élection prévoit de visiter une installation de l entreprise, le Vice-président des Ressources Humaines et la Direction doivent en être informés immédiatement. En règle générale, sauf autorisation expresse de 26 Responsabilité environnementale le faire, vous devez vous abstenir de faire des déclarations publiques qui pourraient être perçues comme la déclaration de la Société sur des questions ou des sujets sur lesquels vous n êtes pas un porte-parole autorisé. Si vous êtes contacté par un membre des médias, vous devriez renvoyer cette demande au Vice-président des Ressources Humaines et à la Direction et vous abstenir de faire des déclarations. Glatfelter se réserve le droit d exprimer une opinion sur et/ ou d utiliser ses ressources pour les questions politiques qui peuvent avoir un impact économique sur les activités de la Société. Ces opinions peuvent être exprimées, et ces contributions peuvent être faites, par des agents de la Société qui sont autorisés à le faire, mais seulement après consultation avec le Vice-président des Ressources Humaines et avec la Direction. Le texte complet des politiques de la Société sur les contributions politiques peut être trouvé dans la Politique sur les Conflits d intérêts, qui est située sur l intranet de la Société sous la rubrique «Politiques d entreprise» et qui est affichée sur les panneaux d affichage. Contrôles et embargos sur l import/export Vous devez respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant le contrôle des importations et des exportations de tous les pays dans lesquels la Société exerce ses activités. Les lois sur le contrôle des exportations interdisent l exportation de produits, d informations techniques et de technologies qui peuvent être utilisés à des fins militaires, telles que la fabrication d armes ou 27 d autres objets à usage militaire, ou lorsque la technologie devant être exportée, ou encore le pays d utilisation finale soulève par ailleurs des préoccupations. Si vous avez des responsabilités pour l exportation ou la vente de biens en dehors de votre pays, vous devez déterminer à la fois l utilisateur final et l utilisation finale de toutes les marchandises vendues par la Société et mettre fin à toute exportation ou vente susceptible de transgresser une loi ou une réglementation applicable. Il est important de noter que l exportation d un produit, d une technologie ou d un logiciel à partir des États-Unis vers un autre pays est soumise à des exigences de licences d exportation, même si l exportation est faite vers une division ou une filiale étrangère d une société américaine ou un ressortissant étranger aux États-Unis Les importations sont également soumises à des réglementations. Si vous êtes responsable de l importation de marchandises, vous devez être au courant de toutes les lois et règlements en vigueur et vous devriez consulter le Service Juridique en cas de doutes au sujet de ces lois. En outre, des sanctions économiques et commerciales sont appliquées par certains pays, y compris les États- Unis, contre divers autres pays et parties restreintes. Ces sanctions changent de temps en temps. S il existe un doute de savoir si des produits de la Société peuvent être expédiés directement ou indirectement vers un pays sous embargo, vous devez contacter le Service Juridique.

16 Boycotts Les lois sur l exportation des États-Unis (ainsi que les lois sur le commerce de divers autres pays) interdisent à toute personne de participer au boycott d un autre pays ou à l embargo d un pays tiers. (Par exemple : «Marchandises d origine israélienne non acceptable»). Ces lois exigent généralement que les demandes de boycott soient immédiatement signalées à l administration locale et qu elles ne soient pas suivies. L amende en cas de non respect de cette consigne peut être très importante et peut être imposée à la Société mère d un exportateur, même si sa filiale étrangère a participé au boycott. Par conséquent, toute demande de boycott doit être immédiatement signalée au Service Juridique. Travail des enfants et travail forcé La Société ne s engage pas ou ne tolère pas le travail illégal ou l exploitation des enfants au travail ou utilisation du travail forcé. La Société a adopté une Déclaration de principes sur le travail des enfants et sur le travail forcé qui est basée sur les conventions de l Organisation Internationale du Travail (OIT) et sur les lois nationales et elle reconnaît les différences régionales et culturelles. Cette Déclaration de principe réaffirme l engagement de notre Société dans le monde entier afin de limiter l emploi aux personnes âgées de 15 ans ou plus, ou l âge minimum pour l emploi local, ou l âge scolaire obligatoire, selon qu il est plus élevé. Notre politique inclut une interdiction explicite de l utilisation de tout travail forcé ou de toute exploitation des conditions de travail par la Société ou par ses fournisseurs. Salaires mensuels ou horaires La Société suit toutes les lois en vigueur sur les salaires et rétributions, y compris celles régissant le salaire minimum, le paiement des heures supplémentaires et les heures de travail maximum. La Société paie des salaires compétitifs et vous offre l opportunité de développer vos compétences et capacités pour vous permettre d améliorer votre capacité à réussir dans votre carrière, et en cohérence avec les besoins de l activité. Si vous avez une préoccupation au sujet des salaires et du respect de la durée horaire, vous êtes invités à communiquer avec votre représentant des Ressources Humaines. Lutte contre la corruption Les lois anti-corruption s appliquent aux activités commerciales de la Société dans tous les pays dans lesquels nous opérons. Vous avez l obligation de vous conformer aux lois anti-corruption qui s appliquent à vous. Cela inclut, mais n est pas limité à, des lois telles que «l US Foreign Corrupt Practices Act» («FCPA»), la Loi sur la corruption du Royaume- Uni et d autres lois similaires concernant la corruption. Plus précisément, le versement de pots de vin, de commissions excessives, d honoraires non autorisés, ou la remise d objets de valeur (y compris les dons - voir la section de ce Code qui traite de la «Responsabilité envers les actionnaire») à des responsables gouvernementaux étrangers ou nationaux, ou à des clients, à des fournisseurs ou à toute personne travaillant pour leur compte, dans le but d obtenir ou conserver des affaires est strictement interdite. Cette politique s applique même si le paiement passe d un citoyen d un pays à un fonctionnaire du gouvernement du pays même où ces paiements ont été historiquement considérés comme une pratique commerciale normale. Dans le cadre de la «FCPA», le terme «fonctionnaire» comprend: les salariés et les dirigeants des gouvernements étrangers, des entités appartenant au gouvernement ou contrôlées par celui-ci, des organisations internationales publiques, des partis politiques, des représentants des partis et des candidats politiques. Veuillez noter que le «FCPA» n interdit pas de «faciliter» ou «d accélérer» des paiements, qui sont des paiements de montants modestes ayant pour but d accélérer ou d initier la réalisation de services gouvernementaux de routine et de services gouvernementaux attendus et auxquels la Société a légalement droit. Néanmoins, tel qu écrit présentement, la loi anti-corruption du Royaume-Uni ne rend pas de tels paiements illicites. Pour plus d informations, ou pour poser des questions sur un cas en particulier, vous devriez contacter le Service juridique. Des lois anti-corruption existent dans une certaine forme dans tous les pays dans lesquels nous opérons, et un grand nombre d entre elles s appliquent au versement de pots de vin qui se produisent en dehors du pays local, même si il n ya aucun lien entre l endroit où le pot de vin a été versé et le pays dans lequel la loi existe. Dans ces cas, il suffit que la Société exerce ses activités dans le pays où la loi existe pour que les lois de ce pays s appliquent. La plupart de ces lois prévoient également des dispositions qui obligent la Société à conserver des livres, registres et comptes, détaillés, précis et fidèles de tous les paiements, de toutes les dépenses et transactions impliquant des fonctionnaires du gouvernement afin que le but légitime et le montant d un tel paiement soient clairs. Il est donc strictement interdit pour vous de faire volontairement ou de soutenir, toute inscription fausse, erronée ou trompeuse dans les livres de comptes et registres de la Société pour une raison quelconque. Les violations de la FCPA et d autres lois anti-corruption peuvent entraîner des conséquences graves pour les personnes concernées ainsi que pour la Société. Les entreprises sont souvent appelées à payer des amendes dans plusieurs pays pour le même acte qui pourrait avoir été commis dans un autre pays encore. Les lois anti-corruption comportent habituellement d importantes sanctions criminelles, y compris des peines d emprisonnement pour les contrevenants. Le texte complet des politiques de la Société sur la corruption peut être trouvé dans sa politique anti-corruption, qui est située sur l intranet de la Société sous la rubrique «Politiques d entreprise» et qui est affichée sur les panneaux d affichage de la Société. Pas de «rétrocommissions» De même, vous ne pouvez jamais offrir ou accepter une «rétrocomission». Une «rétrocommission» s entend ici comme le retour d une somme déjà versée (ou qui doit être payée) comme une récompense pour faire des arrangements commerciaux. Les rétrocommissions sont presque toujours illégales et elles sont toujours en infraction par rapport au présent Code

17 Responsabilité sociale Aide aux collectivités Nous faisons une différence positive pour les communautés où nous vivons et travaillons par le biais du bénévolat et des activités de bienfaisance auxquels nous participons. La Société redonne quelque chose à ces communautés de manière cohérente par rapport à ce Code et elle vous encourage à soutenir vos communautés respectives de manières qui sont conformes à vos intérêts et au présent Code. En tant qu administrateur de la Société, agent, salarié ou représentant de Glatfelter, vous êtes libre de faire des dons de bienfaisance comme bon vous semble. Cependant, vous ne devriez jamais faire cela avec l intention ou dans l attente que la Société obtiendra ou conservera un marché en conséquence. Si vous souhaitez prendre part à des activités caritatives sur le temps de l entreprise ou par le biais de l utilisation des ressources de l entreprise, vous devez obtenir l approbation préalable du Service des Ressources Humaines. Tous les dons de bienfaisance réalisés en utilisant les fonds de la Société doivent être approuvés au préalable par le groupe Glatfelter. Diversité Depuis sa fondation, la Société a démontré un engagement continu envers les personnes et en faveur des pratiques d emploi équitables. Lorsque Glatfelter a grandi et s est développée à travers le monde, sa force de travail est devenue plus diversifiée. La Société s efforce de recruter, d embaucher et de retenir les meilleurs talents du monde entier, reflétant les marchés et les consommateurs que la Société sert. Glatfelter estime que cette main d œuvre diversifiée permet à l entreprise de réaliser son plein potentiel et procure à la Société un avantage concurrentiel important. Reconnaître et développer les talents de chaque individu apporte de nouvelles idées à la Société. La Société bénéficie de la créativité et de l innovation qui se produit lorsque les Glatfelter PEOPLE qui ont des expériences différentes, des perspectives et des cultures différentes, travaillent ensemble. C est cette philosophie de la diversité qui stimule l innovation et la haute performance chez Glatfelter. Nous sommes convaincus qu une main d œuvre diversifiée et bien gérée élargit les bases de la Société en matière de connaissances, de compétences et de compréhension interculturelle, ce qui nous permet de comprendre, de raconter et de répondre à la diversité et à l évolution de nos clients à travers le monde. Notre engagement global est reflété dans notre diversité et dans notre philosophie affirmant notre implication dans les affaires du monde. La Société s engage également afin de s assurer que le principe de la diversité des fournisseurs soit intégré dans nos processus de recherche de matières premières ou approvisionnements stratégiques pour plus d efficacité et d innovation. Reconnaissance du Code de conduite professionnelle Je soussigné(e),, accuse réception du présent Code de conduite professionnelle de Glatfelter, le plus récemment mis à jour en janvier En signant ci-dessous, je reconnais et j accepte le fait d avoir reçu et lu le Code et j atteste que je le comprends et par la présente je m engage à en respecter les principes. Dans le respect de la législation en vigueur, de mon contrat de travail et/ou de tout accord syndical ou de branche, je comprends que le non respect de ce Code peut avoir pour conséquence des mesures disciplinaires.* Signature : Date : * Cette reconnaissance doit être signée, datée et renvoyée à votre superviseur ou la personne à contacter chez Glatfelter au plus tard cinq (5) jours ouvrables après votre réception du Code de conduite professionnelle. Reconnaissance du Code de conduite professionnelle 30 31

18 Index des coordonnées ASSISTANCE TELEPHONIQUE Pays Numéro de téléphone Accès avec un Langues téléphone portable* Canada Oui Anglais, Français, Allemand, Espagnol, Russe Chine et/ou Non Cantonais, Anglais, Mandarin France Oui Anglais, Français Allemagne Non Anglais, Allemand Philippines Limité Anglais, Tagalog Russie Étape 1 Composez le : / Limité Anglais, Français, Espagnol, Étape 2 Composez le : Russe Royaume-Uni Oui Anglais États-Unis Oui Anglais, Français, Allemand, Espagnol, Russe *Lorsque l accès au service à l aide d un téléphone portable est impossible «Non» ou «Limité», il sera ou pourra être nécessaire de passer l appel vers l Assistance téléphonique depuis une ligne de téléphone fixe. SERVICE JURIDIQUE (717) PRESIDENT DU COMITE D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 32 33

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