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3 Copyright 1999 by Th e Intern ati onal Bank for Recon stru ction and Dcveloprn cnt/th e World Ban H Street, NW, Washington, DC 20433, USA Pub lié aux Eta ts-unis 1" édition Ju in 1999 Co mbatt re la co rruption Co pyrig ht 2001 by Th e Intern ational Bank for Recon stru ct ion and Development/The World Ban 1818 H Street, NW, Washin gton, DC 20433, USA Tou s droits réservés Les con statations, interpréta tions et conclusions exprimées dan s cet ouvrage s et ne pourraient être att ribuées en aucune man ière à la Banque Mondiale, à se aux membres de so n Board of Executi ve Direcror s ou aux pays qu'ils repr mondiale ne ga rant it pas l'exactitude des données inclu ses dan s cette publica pon sable des co nsé-quences de leur s utilisati on s. Les développement s de cett e publ icati on bénéficient d'un droit exclu sif. L enco urage la diffusion de ce tra va il et accor dera rapidement la permi ssion d sages de celui-ci. La permi ssion de phot ocop ier des parti es de cet ouvrage pour l'u sage inte client s parti culiers et pour des classes de l'édu cat ion, est accord ée par la Banq tion qu e les dro its appropriés soient payés directement au Co pyright Cleara Rosewood Drive, Dan vers, MA , USA; tel , fax 978 co ntacte r le Co pyright Cleara nce Center ava nt de ph otocop ier des passages. Pour l'autorisation de reéditer des articl es ou cha pitres particuliers, veuillez a demand e avec informa tion co mplète au Republication Dep arrm ent, Co pyrig Fax Toutes les aut res qu estion s sur les droits et les licences devront être pos Publisher, World Bank, à l'adresse ci-dessus ou faxées au Caraloging-in-Publication Dat a O fosu - Amaah, W. Co mbating co rruption: a co mparative review of selected legal aspec ts of sra inte r-national initiativ es 1W. Paat ii O fosu-a maah, Raj Soo pra ma nien, Kisho p. cm. Includes bibliographical references. ISBN Political co rru ption - Developing co unt ries. 2. Bribery - Develop ing co unt r Raj, II. Uprery, Kishor, III. Titl e. K ' dc CIP ISBN Editions ESKA 2001 Editions ESKA 12, rue du Qu atre-sept embre PARIS Tél. : Fax: IJjttp ://w w w.e Sk a.t r 1

4 Table des matières Avant-propos 5 Résum é 6 Remerc iements 8 1. Introduction 9 II. Les initiatives contribuant à préserver un environnement 13 dépou rvu de cor ruption - Une approche préventive Techni que indirecte 13 L'engagement de l'eta t 13 Le Code des dirigeant s 15 La déclarat ion des avoirs 16 Codes de conduite 19 La con tribution des médias 25 Technique directe 30 Un système transparent de gestion financière 30 Fina ncement des campagnes électo ra les 34 Les marchés publics 40 m. L'encadrement légal po ur combattre la corruption - 48 Une approche curative Enquête sur la corruption 48 Mécanismes trad itionnels de mise en œuvre 48 Le Procureur Indépend ant amér icain 50 Autres organismes d'enquêtes spécialisés en matière de corru ption 52 Procédure judicia ire 57 Législation classique concerna nt la cor ru ption 57 Délits de corru ption spéciaux 58 Blanchiment d'argent 62 Délits nécessitant des règles spéciales de preuve 66 Sanctions et peines 69 La corruptio n redéfinie 7 1

5 4 Combattre la cor ruption IV. Efforts entrepris au niveau international pour combattre 76 la corruption Efforts des Na tions Unies 76 Initiatives des Nations Unies dans les an nées La déclarati on des Nations Unies contre les pots-de-vin 78 et la corruption Efforts région aux 78 Efforts au sein de l'organ isation des Etats américains : 79 Conventio n inter-américaine contre la corruption Efforts au sein de l'organisation de Coo pération 80 et de Développement écono miques (OC DE) Efforts au sein du Conseil de l'europe : 83 la Convention sur le droit pénal L'initiative africaine 84 Efforts au niveau non gouvernemental Conclusion 90 Références bibliographiques 92

6 AVANT-PROPOS Les effets négat ifs de la corruption sur les perspectives du dévelo les pays en voie de développ ement sont aujourd' hui mieux compris. contres annuelles de la Banqu e Mondiale et du Fonds Monétaire In octo bre 1996, qu and le Président de la Banque Mondiale, Jame offrit l'aide de la Banque Mondi ale aux pays memb res pour concevo œuvre des stratégies ap propr iées contre la corru ption, l'attent ion concerna nt les effets de la corru ption sur le développement, s'est con accrue. En effet, de nombreux accords internationaux de grande i été signés depuis lors et des pays du mond e entier, développés ou e loppement, ont engagé des actions spécifiques sur leurs territoires, p les effets négatifs de la cor ruption. L'importance d'un cadre légal et cace dans ce contexte de lutte contre la corruption a, de même, éta pour ce faire, les pays sont en train de rechercher les moyens par le raient renforcer un tel cadre. Cette tâche implique, en grande parti e compréhension des app roches, des mécanismes et des divers instru pris les outils jur idiques, qui pouraient être utilisés. Cette étude, écrite par mes collègues du Département de Dro i Mondia le, s'avère opportune dès lors qu 'elle se propose de revoir e diverses approches légales ou qu asi légales et les divers mécanismes sés à tra vers le monde, dan s la lutte contre la corruption. Elle s'ajou mineuse littérature qui porte sur ce domaine de travail, relativeme la Banque Mo ndiale, et elle devrait aussi permettre à ses cadres et à d'acquérir une bonn e connaissance de certains aspects juridiques de pro blème. actuel Vice-Président et Co n

7 Résumé La corruption n'est pas seulement une réalité de la vie, elle est mène universel. Ces dern ières an nées, elle a attei nt des niveaux Ainsi que l'ont pro uvé de récents événeme nts, auc un pays, qu' pa uvre, ne peut prétend re qu'il échappe totalement au fléau de la ces exemples choisis dans toutes les parties du mon de, de l'europe l'amérique du No rd à l'asie, cette étude fournit un examen com p aspects juridiques des mesur es éta tiques et des initiat ives internat ion pr ises pour combattre la cor ruption. Tou t en reconnaissant que les différents pays utilisent des techni pour lutter contre la corruption, l'étud e fait une distinction pré moyens préventifs et les moyens curatifs auxquels ils ont recours moyens prévent ifs se situent en am ont et consistent en des règle normes de bonne conduite concoura nt à l'établ issement d' un dépourvu de toute cor rup tion. Les moyens cura tifs consistent en ruption dont le but essentiel est de fournir des mesures appropr iée ner les actes de cor ruption préalablement accomplis. Alors que ventifs opèren t ex ante, les lois curatives traitent la corr uption a po les faits réalisés. La deuxième partie l'ouvrage trai te des moyens préventifs de la une subdivision en deux chapitres séparés, corresponda nt à la mé à la méthode indirecte de lutte contre la corru ption. Les dispositio gestion fina ncière et au fiancement des campagnes électo rales, ains les offres de marchés publ ics, sont citées comme étant les trois princ de moyens prévent ifs, régis par des règles de droit positif, qu i re exclusivement sur des méth odes directes de Itttte contre la cor r exemples de la principale méthode indir ecte étudiée dans cet ouvr Co des de conduite, les déclaration s d'engagement nati onal, les Co d dirigeants, ainsi que de nomb reuses autres dispositions relatives a des avoirs et à la liberté de l'informat ion et des médias. Les moyens cura tifs de la corruption sont analysés dan s la tro l'ouvrage, qui traite, successivement, du déro ulement des enq uêtes du re judiciaire concernant les délits de corruption. Utilisant les exemp les les plus signicatifs de la jurisprudence, l' le contenu des diverses législat ions contre la corruption, y compris les pénalités applicables, et il décrit l'évoluti on de la définition d'argent. Enfin, et sans qu'il s'agisse d'un ordre d'importance, s règles spéciales de preuve qu i so nt quelquefois appliquées po ur co

8 tion de certai ns principes concernant la présomption d'innocence, u reconnue, et pour faciliter alors le processus de l'enquête et des pou de cor ruption. La troisième parti e s'achève par une brève discussio des éléments qu'il convient de prendre en compte dan s la définition tion. Bien que l'étud e mette en évidence certaines mesures courageu prises par les Etats - avec plus ou moins de succès - il faut au qu' au niveau national, les programmes anit-corru ption sont, p inachevés. D' où l'accent qui est mis sur les aspects intern ationa ux de la corruption, et qui font l'objet de la quatrième partie de cette étud De nom breuses inititatives ont été prises par la communa uté int vue d'aider les pays dans leur combat pour contenir la progression tion. Une grande partie de ces initiatives ont été lancées par les Nat organisa tions régio na les, telles qu e l'o rganisati on des Eta ts l'organisation pou r la Coo pération et le Développ ement Econo miq de l'europe et la Global Coalition for Africa, en ont fait de même, fèrent cependa nt adopter, selon le cas, leurs propres conventions o L'ouvrage passe en revue chacune de ces diverses iniatives intern at io lumière les thèmes communs et les différentes perspectives qui entre que les comparaisons entre les lois nationales et interna tionales. L'Etude conclut que les initiatives légales seules ne peuvent avo Car elles ne sont que de simples outils dans la lutte contre la corru tiat ives les plus réussies furent, en effet, celles qui ont été soutenues manifeste de combattre la cor ruption, dan s la mesure où l'etat con des ressources nécessaires pour s'engager dans cette lutte et pou r lu son appui. Null es rhétorique, déclaration, ou même législation, ne p tuer des substituts appro priés en dépit d'une volonté politique adé véritable détermination pour arrêter la progession de la corruption.

9 No us adressons nos plus vifs remercie ments à Monsieur Lou revu cette étude et nous a donn é des conseils pertin ents, et de gra sur la forme que sur le fond. No us devons aussi des remercieme Françoise Bentchiko u et à Monsieur Robert Hunja pour leurs com projet de cette étude. No us adresso ns également notre sincère gratit Andres Rigo pou r ses observations, ses suggestions et ses encourag En dernier lieu, mais pas dans l'ordre de leur importance, nou cier pour leurs gra nds soutien et assistance : Linda T hompso n, Mowry, Vivien Richard son, et Helene Selesneff-Kipreos. Sans leur gra nde valeur, la plupart des recherches sur lesquelles est fondée ce raient pas été possibles. De nombreuses personn es nous ont égal leur soutien et leurs enco urage ments, mais elles préfèrent garder l'a leur en sommes infiniment reconn aissan ts. En dépit de notre immense dette de gratitude, les points de vue més dans cette étude sont les nôtres et seulement les nôtres. Il en e erreurs, des om issions et des inexa ctitudes qu i pourraient être déco uvertes.

10 1 INTRODUCTION "La corruption n'est pas d'aujourd 'hui ; Elle a sévi dans tous les Etats" John Gray Fables, 1738 Selon le dictionn aire anglais d'o xford, le terme de "corruption" es d' avoir plusieurs significations. Ce terme peut concern er un phénom riel", lorsqu' il désigne la destruction ou la dégradation de quelqu e cho culier par la désintégration ou la décomp osition malsaine et répugnant Il peut concerner aussi le domaine "moral", lorsqu'il vise la "perver dénaturation" de l'intégrité dans l'exercice des fonctions publiques, par pots-de-vin ou de faveurs ou par l'utilisation ou la réalisation de manœ duleuses. Envisagée dans ce deuxième sens, la "cor ruption" est un phé l' on rencontre dans toutes les sociétés, quelles soient développées ou développement. Ses effets nuisibles et dommageables ne conn aissent pa Mais dans les pays en voie de développement, les pratiques reconnues c de la corruption ont eu des conséquences beaucoup plus désastreuses pays développés. Dans ces nombreux pays, la corruption engendre de nomiques lourd s, fausse le mécanisme du marché libéral, ralentit le dév économique et détruit la capacité des instituti ons et de l'administratio la société les services que celle-ci peut normalement espérer. La corru Iement une influence négative sur les efforts qui sont accomplis en vue au traitement de la pauvreté. Il a été établi que la corruption constitu par lequel une classe de nouveaux riches a pu se développer dans un gr de sociétés, particu lièrement dans les pays en voie de développ L'incidence de la corruption sur le devenir économiqu e des pays en v loppement et ses effets sur la vie dans les pays développés ont déjà fa nomb reux et savants écrits, en parti culier depuis ces dernières ann ées Bien que certaines études aient montré que les pays industrialisé parmi les moins cor rompus, il n'existe pas de pays, riche ou pau vre, qu tendre qu'il est, sur ce point, totalement vertueux (3). En Europe de comm e au Japon ou aux Etats-Unis (5), de nombreux articles de presse à quel point chaque société, indépendamm ent de son état de dév s'avère vulnérable face à la corruption. Si l'on envisage la corruption

11 Pays Indice de GNP/Capita Pays Indice de G corruption ($) PPP Corruption ( Danemark 9, Belgique 5,25 Finlande 9, Rép. 5,20 Suède 9, Tchèque No uv. 9, Hongrie 5,18 Zélande Pologne 5,08 Canada 9, Italie 5,03 Pays Bas 9, Malaisie 5,01 Norvège 8, Afr. du Sud 4,95 Australie 8, Rép. de 4,29 Singapour 8, Corée Luxembourg 8, Uruguay 4,14 Suisse 8, Brésil 3,56 Irlande 8, Roumanie 3,44 Allemagne 8, Turquie 3,21 Royaume- 8, Thaïlande 3,06 Uni Philippines 3,05 Israël 7, Chine 2,88 Etats-Unis 7, Argentine 2,81 Autriche 7, Venezuela 2,77 Hong Kong 7, Inde 2,75 Portugal 6, Indonésie 2,72 France 6, Mexique 2,66 Japon 6, Pakistan 2,53 Costa Rica 6, Russie 2,27 Chili 6, Colombie 2,23 Espagne 5, Bolivie 2,05 Grèce 5,35 Il 710 Nigeria 1,76 Note : Indice de constatation de la corruption, de 0 à 10, le chiffre le plus élevé indiqua plus faible de corruption. Source : Transparence internationale. Banque Mondiale (Tableau reproduit, publié dans Times du 16 septembre 1997 [Wolfe, Martin "Lacorruption sous le feu des projecteurs de nee de son niveau, la seule différence entre les pays ric hes et les pa concerne le degré de celle-ci (voir tablea u 1). La définitio n de la "corruption" et des "pratiques de corruption" pays à l'autre (6 ). La Banque Mondiale et d'autres institutions multil défini celle-ci comme étant " l'abus d'une fonction pu blique pour obte privé" (7). Cela comprend la recherche o u l'exigence de la pro messe tention d' un don o u de tout autre avantage, par un fonctionnaire public partie de la réal isation ou de l'omission d'un acte, et ce, en vio lation q ui sont imposés par sa fonc tion. Cela peu t également comprendre l'e fon ds o u le vo l par des fonctionnaires, de sommes d ues ou destinées au

12 des donation s sont proposées aux partis et aux politiciens afin qu nent des décisions et des mesures favorables aux don ateu rs, dans l'h accèderaient au pouvoir (8). Récemment le délit de blanchim ent d' s'ajouter à la liste grand issant e des agissements qui sont considéré des pratiques de corruption. Le blanchiment d'argent en fait pa implique des actes ayant pour but de masquer la source des fonds q utilisés dans le système économique, dont la plup art pro viennent, du trafic de drogue, mais encore de la corruption ou d'autres déli qu'on peut le constater dans l'analyse des procédés, des mécanism des règlements que l'on rencontre dan s de nombreuses régions du g a été fait et continue à être fait pour limiter sa double incidence, national que sur le plan interna tiona l. Le cadre légal et judiciare à l' intérieur duquel ce phénomène se sente un élément essentiel à toute discussion sur la corruption : com peut-il - et surto ut comm ent doit-il - contribuer à la dispariti Ainsi que nous l'avons ci-dessus rappelé, tous les systèmes légaux d prennent des textes et parfois des institutions qui ont pour but d croissement des pratiques de corruption. Il est bien évident que l mentale dans la lutte contre la corruption, étant donné que les disp définissent la façon dont les individus doivent se comporter les autres. La loi fournit aussi le cadre pour le règlement des litiges e ment des infractions commi ses par les particuliers concerna nt d société considère comme étant illégaux et contrai res à ses intérêts. A pour analyser ou réduire la corruption suppose une bonn e compré tème légal et judiciaire du pays concerné. En ce qui concerne les activités privées, deux moyens différent mentaires sont utilisés pour lutter contre la corru ption. Le premie mise en place, en amont, de règles et de normes de bon comp ort conduite, manifeste, déclarations) contri buant au maintien d'une so de corruption (approche préventive). Le deuxième moyen réside dan lois anticorruption proprement dites (lois générales ou lois spécifiq objet de prévoir des mesures appropriées. Ces lois comportent pénales et, si nécessaire, des règles de procédures et des mécanisme pour comb att re les pratiqu es de corruption qui ont déjà été comm cura tive). Le premier moyen vise ex ante, le deuxième sanctionne l post. La plupa rt des pays ont recours à la combinaison de ces deux En outre, depuis les années 1970, la communauté intern ationa née par les effets négatifs de la corruption sur les programmes de nat ional et sur l'économie mondiale. Depuis lors, un certain nom obligatoi res et non obligato ires ont été adaptées pour guider les act prom ouvoir la coop ération internationale et soutenir la lutte contr

13 les mécanismes qui ont été conçus pour combattre la corruption dans du monde. Ces approches et ces mécanismes seront décrits, analysés dans le but de tirer les leçons d'une expérience qui pourrait guider l publiques et les professionnels qui sont intéressés par la lutte contre le c corruption. Les II' et III' parties concernent respectivement les approch tive et curative. Les dimensions internationales et les initiatives de la lut corruption seront examinées dans la IV' partie.

14 LES INITIATIVES CONTRIBU À PRÉSERVER UN ENVIRONNE DÉPOURVU DE CORRUPTIO UNE APPROCHE PRÉVENTI Les moyens légaux utilisés pour combattre la corrup tion v l'a utre. Les pays optent pour les moyens qui sont les mieux appr tion économi que, culturelle et socio-politique, Certai ns com bat indirectement, par l' intermédiaire de dispositions généra les et d dans leur consti tution, ou même, de règles de conduite inform force de loi ; d'a utres cherchent à la contrô ler plus directement, e spécifiques po ur réglementer les secteurs d'activités qui sont prop de corruption. Parce que ces pratiques apparaissent dans des sit nécessitent une diversité de réponses, la plupart des pays cherche ruption par l'usage d'une comb inaison de toutes ces approches choix varient selon la volonté politique, la nat ure et la gravité rup tion qui sont constatés et leur influence sur la société. L'approc he préventive n'a pas pour but de sanctionner les a mais de les prévenir totalement. Son objet fonda menta l consiste qui pourraient comme ttre de tels actes et à faire en sorte que les et pr ivées soient régulièrement exécutées et qu'e lles soient exerc ronnement exempt de toute corruption. Cette approche s'a ppui techniq ues implicites ou indirectes, basées sur les coutumes, les tr dispositions légales non répressives, et en par tie sur des techniq dées sur des lois impéra tives, comportant des règles relatives à la et au financement des campagnes électora les. Technique indirecte Les techniques indirectes de lutte contre la corruption qui so cette étude concernent respectivement l'engagement de l'eta t, le geants", les déclarations des avoirs, les codes de conduite et le r L'engagement de l'etat Généralités. Le degré de développement d'un pays résulte l'exercice d'une politique économique raisona ble, mais encore lois, de ses règlements et de ses règles ainsi que l'adhésion à des

15 citoyens disciplinés sont plus imp ortantes dan s des pays où les fonction à la fois compétents, impa rtiaux et honnêtes et dans lesquels préva lent rence et la responsa bilité. Là où les autorités publiques sont corro mpues du devoir ne représente pas, pour les citoyens, la solution la meilleure, é que la cor ruption et les activités illégales sont davantage récompensée ruption rampa nte tend à ébra nler la légitimité des gouvernements et d tions de l'etat. Quand une autorité publique n'agi t que dans son pro sans se préoccuper des intérêts qu i justifient l'exercice de sa fonction l'équilibre du pouvoir est effectivement faussé dans les rappor ts entre tions comme dans les rapports entre l'etat et la société civile (9). Si l'en la pop ulation admetta it que les autori tés publiques ne soient pas li cont raintes de leurs fonctions publiques, il serait peu pro bable qu 'elle s aux lois de la société (l 0). Dans une telle situa tion, il serait important mer la prééminence des prescriptions légales et, plus directement, la n combattre, au plus haut niveau, la corruption parce que celle-ci constitu causes premières de détérioration de l'autorité de la loi. Plusieurs pays ont commencé à témoigner de leur réelle volonté de la corruption en ado ptant des dispositions importa ntes, compte tenu d chie des textes dans leur système légal. La Constitution de la IV' rép Ghana (1992), par exemple, prévoit audacie usement que " l'eta t prend positions pour faire dispar aître les pra tiques de corruption et les abus d (11). Cette clause transmet un message fort des rédacteurs de la Consti de manifester l'engagement du pays à prévenir et à combattre la cor rup Un autre pays, le Népal, a utilisé sa Constitution po ur pro clamer so à l'égard de la corruption. L'éradication de la cor ruption constitue un e de l'etat qui est inscrit dans la constitut ion du Népal et, dans cette p ladite Constitution prévoit exp ressément l'institut ion d'u ne Commission sur les abus de pouvoir (12). Cette autori té a compétence po ur mener de et se livrer à des investigations sur les comportements malhonn êtes ou rup tion de personnes investies de fonctions officielles (13). Etant don n tance de cette commission, son président est payé par le Roi sur la rec tion du Co nseil cons titutionnel (14). Dans le même état d'esprit, la Constitution de l'ougand a de 1995 sujet de façon détaillée et consacre un article à la responsa bilité. Elle in fait que toutes les fonctions officielles sont exercées dans l'intérêt du pe to utes les perso nnes placées en position de commandement et de res sont, dan s l'exercice de leurs fonctions, garantes envers le peuple. Elle pr que to utes les mesures légales sero nt prises pour dévoiler, combattre et la corruption et l'a bus ou le mauvais usage du pou voir par ceux qui pr politique, fonctions où exercent d'autres officiels (15). En Ukraine, la corru ption a, depuis longtemps, cessé d'être du dom sif des autor ités chargées de faire respecter la loi : elle est désormais de

16 veau Président Leonid Kuchma, a signé un "décret relatif aux mesu vue de lutter contre la corruption". Conformément à ce décret, donné l'ordre au ministre de l'intérieur ukrainien, au service d Comité national des douanes, au Comité national pour la protectio de l'etat, aux gardes nationaux, au Gouvernement de la Républi aux corps exécutifs locaux et aux procureurs généraux, de prendr ment des mesures coordonnées visant essentiellement à l'intensific contre le banditisme, la corruption et autres crimes crapuleux (16) D'une manière générale, les exemples ne sont pas courants constitutionnelles et légales comportant un engagement national l'etat, à lutter contre la corruption. Ces exemples sont limités en no récente et se produisent essentiellement dans les pays en voie de Les constitutions des pays les plus développés ne contiennent pas d tions. A la place de celle-ci, le contrôle des pratiques de corrupti dans l'élaboration des lois, c'est-à-dire dans le contexte du cadr pareil cas, une déclaration d'engagement de l'etat n'apporterait p D'autant que, dans ces pays - où les institutions démocratique depuis longtemps de façon significative-la société civile est partic sibilisée sur la question de la corruption et prend une part active à s Conclusion. Les pays développés ont relativement réussi dans l la corruption, et ce, malgré l'absence de lois organiques spécifique certains pays en voie de développement ont pris des dispositions da ont proclamé leur résolution à combattre la corruption, sans que des résultats significatifs. Toutefois, dans les pays où la corruption est endémique et gén lesquels les institutions pour la combattre sont encore à l'état emb totalement inopérantes -le principe qui consiste à fixer les norme nête, intégré et responsable, par l'intermédiaire de certains textes tels que les Consitutions, peut apporter une importante contribut tion de cette corruption. Pour le moins, l'application de ce princip classe politique a conscience des rapports entre le respect de la mo loppement qui est susceptible d'en résulter. Les Codes des dirigeants Dans le cadre des efforts qui sont entrepris pour combattre l comportement des dirigeants politiques nationaux est tout aussi d leur engagement. Il est important que ces dirigeants soient dispo pratique des mesures qui requièrent, de leur part, le sacrifice de l sonnel et à établir les bases d'un bon système de gouvernement. En le chef du gouvernement devra prendre l'initiative pour la mise en tème transparent et consentir à se soumettre lui-même à cette tra En général de telles mesures sont prises dans le cadre de la politiqu

17 constitutionnels ou législatifs. Si elle n'a pas été préalabl ement définie, l'expression "Code des peut induire en erre ur. Initialement conçue dans le contexte des pays a code de dir ection comporte normal ement une sér ie de règles (incluses d organiques ou générales ou dans des écrits constitua nt des références sans force de loi) qui sont considérées comme éta nt utiles pour comba ruption dans un pays et qu i doivent être suivies ou recomma ndées pa fonctionnaires et les dirigeants. Les destinat aires de ces Codes sont esse les organes de dir ection et la bureaucratie de l'etat concerné. Les pratiques nationales. Afin d'éviter que les dirigeants politiques (o foncti onnaires) ne se distribu ent des avantages indus et afin de résou blème des conflits d'intérêts, certa ins pays africains ont ado pté des d légales qui prescrivent à ces personnalités de signa ler les situatio ns qu dan s l'exercice de leurs fon ction s, de faire naîtr e de tels conflits Co nsitution de la IVe République du Gha na (1992 ) va plu s loin et exe mple intéressant et détaillé de l'engagement de l'etat: elle précise les comportement des respon sables publics et témoigne du grand intérêt l'etat à la prévention des pratiques de corruption. Conclusion. Bien qu 'elles ne soient pa s enco re incluses dans un droi portée universelle, les dispo sition s qui enco uragent les dirigeants l'exempl e, sera ient justifiées dans tous les pays. Ce serai t particulièrem da ns les pays qui, pour diverses raisons socio-po liriques, n'ont pas réus en place un cadre légal satisfaisant et dans lesqu els la cor ruption sév hauts niveau x du go uvernement et de la société. Dan s de tels pays et da situa tio ns, la rédu ction systéma tique des circonsta nces qui incitent les polit iques et les hauts fonctionnaires à parti ciper à des prat iques de c con stitu e un moyen pour contenir la tend ance naturelle à la commission tiqu es. En effet, dans de nombreux pays, les scanda les et les escroquerie ont été mélés ceux qui exercent de hautes fonction s, les dirigeants et les lités officielles, ont ébra nlé la confiance du publ ic dan s la politiqu e qu vie, durant des décenni es, par les gouverne ments successifs. Dès lors, de conduire inculquant des règles aux dirigeants, afin de contrô ler la corru vent dim inu er ce sent iment de frustrati on de la populati on et lu confiance dans l'etat en général et dans les pou voirs publi cs en parti cu La déclaration des avoirs Introduction. Une autre technique employée dans la préventi on de tion co nsiste à mettre en évidence les profits (principalement finan cie personne qui exerce l'autorité publique a tirés de la corruptio n et, pa occasion, à mettre en doute la légitimit é de leur source (ou de leurs so u technique indirecte, qui porte sur les fruit s de la corruption, suppose incrimine et sanctionne le fait qu 'une personne dont les profits se sont

18 rité publiqu e, ne puisse pas justifier cet accroissement par des reve ce faire, il est important que l'etat (ou, dans une certa ine mesure ait la possibilité de compare r la valeur financière réelle du patri geants et des haut s fonctionnaires du gouvernement, avant et aprè ment de leur fonctio n. Cette valeur financière devient un élément compara ison, permettant de savoir si la présumée corru ption est a ou après la dur ée d'exercice de la fonction. La déclaration facilite a d'une telle corruption. Pratique d'etat. Certa ins pays ont tenté de prévenir la corruptio un système de préévaluation dans la Constitution ou dan s d' autre La Constitution du Ghana de 1992, par exemple, impose, à titulaire d'un emploi public, de soumettre au Contrôleur génér (Auditer-General), avant de prendre cet emploi, tous les quatre a tion de ses fonctions, une déclaration écrite des biens et des avoirs et des dettes dont elle est tenue, soit directement, soit indirectemen déclarat ion peut être produite, sur demand e, comme preuve deva compétente, la commission d'enqu ête ou un " investigate ur" a Comm ission des droits de l'homme et de la justice administrative organe mand até par la Constitution. Sur la base des comp arai chaq ue bien ou avoir qui a été acquis, après la déclaration initiale, p exerçant une fonction publique et qui ne peut raisonn ablement revenu, d'une donation, d'un prêt, d'un héritage ou de toute autre doit être considéré comme ayant été obtenue en violation de la Co La Constitutio n de l'ougand a de 1995 prévoit aussi l'obligation exercent de haut es fonctions publiques, de déclarer leurs biens a leurs fonctions et, de façon périodique, par la suite (23). Une Commission, à qui de telles déclarations doivent être faites créée. La Constitution turque exige également qu' une déclaration faite par toutes les personnes qui entrent dans un service public e exercent des fonctions dans les organes législatifs et exécutifs de l' spéciaux précisent la fréquence de ces déclarations (24). En mars 1998, le Parlement du Mozambi que a adopté une l'éthiqu e qui tente de spécifier les normes de conduite applicables a politiques. Cette loi impose à ces responsables de faire une déclarat leurs avoirs et de leurs rapports commerciaux, lors de leur prise périodiquement durant l'exercice de celles-ci. Il est intéressant de n que ladite loi ne concerne pas les fonctionnaires qui sont impliqu gestio n des institutions et des ressources publiques et qui s'avère nt face aux pratiqu es de cor ruption. Malgré cette imperfection, la loi Mozamb ique, peut avoir un certain effet salutaire sur le comportem fonctionnaires.

19 ("E thics in Government Act" ) (26). La loi impose la transparence fina représenta nts du Gouvernement dans les trois branches du Gouve rneme restrei nt les relations entre les anciens employés de haut nivea u de l'exéc anciens burea ux ou services, et crée un bureau spécial du Gouvernem de veiller au respect des pr escriptions légales. Une disposition de ce l'éth ique dan s le gouvernement prévoit une procédure pour désigner un indépenda nt cha rgé d'enqu êter et de poursuivre les représentants du gou do nt le compo rtement ou les agissements paraissent illicites (27). A l'ile Ma urice, chaqu e membre de l'assemblée nationale et chaque l'obligat ion de remettre au Secrétaire généra l de l'assemblée nationale ration de leurs avoirs et de leurs dettes ainsi que ceux de leur épo use enfants et petits-enfants mineurs (28). Ils sont, en outre, tenus de décla propriété vendue, transférée ou reçue en don at ion sous quelq ue fo quelque manière que ce soit (29). Singapour impose également à ses fon de déclarer leurs biens chaque année et de ne pas avo ir de dettes (30 ). Responsab iliser par une déclaration publi que n'est pas une idée no certa in nombre de pays exigent de ceux qui part icipent à l'exercice du po cutif et, d'une man ière généra le, des élus du peuple, qu'ils déclarent leu leurs dettes, pub liquement. Aux Philippines, depuis la révo lution du " p verain" de 1986, une loi a été promulguée qui oblige le Préside nt et les déclarer leurs actifs et leurs passifs dans un registre accessible au publi pays d'asie, incluant l'in de et le Népal, ont aussi prévu des systèmes en céder à cette évaluation préa lable des patrimoines bien que celle-ci ne so jours une ob ligatio n légale ou consitutio nnelle. Dans de nombreux pays, il est bien évident que les lois concernant l tion des avoirs ont été publiées mais qu'elles ont été rarement prises (31). Par exemple, pour assurer la mise en application des mesures fig la loi sur l'éthique du Mozambique, le Gouvernement de cet Etat a prés mars 1998, un pro jet de loi relatif à la "Haute Autorité contre la Corru selon ce projet, devai t être investie du pouvoir d'enquêter et de pours ui de corruption, y compris les faits corrélatifs à la déclaration des avoi Parlement a rejeté sans aucun débat ce projet de loi. De même, po ur pa r bonne exécution du Code de cond uite prévu par la Cons titution, le Nig un Burea u du Code de Conduite ainsi qu' un tribu nal ad hoc. Ma is ce t jamais été rendu opéra tionnel, bien que les membres de ce bureau soien ment rémunérés (32). En 1996, une tentative, en Inde, pour exclure le ta nts élus du domaine d'application de la loi sur la Prévention de la (Indian Prevention of corruption Act 1988) montre aussi le fossé qui sép lution politique de com battre la corruption et les mesures d'exécution dantes (33). Les leçons de l'expérience révèlent que les avoirs sont dé que les mécanismes appropriés ne sont pas mis en place pou r sanc infractions.

20 de déclarer leurs avoirs, ait été salutaire et méritoire, elle n' a cepe de façon significative, le taux de corruption dans aucun pays. Les trent, en effet, que très peu de pays ont établi des mécanismes en v l'exactitud e des inform ations mentionn ées dans les déclarations. nombreux pays, la force du contexte familial et des liens de parent de garantir cette exactitude. Le corrompu trou vera toujours des m simuler ses gains illicites en les transférant à des amis ou des pare fait, il en gardera le contrôle. De nomb reux systèmes légaux s'avèr quent, inefficaces pour faire face à cette situation ou pour faire un déclarations dans la mise en œuvre de poursuites fructueuses. Qu e nales ont bien essayé de disposer, à prop os des délits de corruptio n inexplicables, que les biens seront présumés appartenir à toute per de corruption, dès lors que celui qui les détient peut être raisonn çonné de le faire pour le compte de cette personne ou de les avoir o ci pa r l'effet d'une donation. Ma is en dépit de ces dispositions, l'exp sur le plan mondial prouve que la déclaration des avoirs est une l'accomplissement ne suscite aucune crainte. Les exemples sont ra haut s fonctionnaires du Gouvernement aya nt été poursuivis pour tion d'avoirs (même dans les hypoth èses où les rum eurs sont fortes De la même manière, peu de représentants du Gouvernement, e hautes fonctions, ont été destitués parce qu' ils ne pouvaient pas ju mentio nnés dans leurs déclarations. Qui plus est, il n'existe pas d qui soit reconnue, d'une manière généra le, pour vérifier les infor ma dans la déclaration de l'actif et du passif. Ma lgré ces défaillances, il convient de souligner qu'u n système des avoirs peut constituer en lui-même un facteur très important Soutenu par une campagne d' information sur la déclaration des av monde, et associé à des mécanismes de mise en œuvre effective (inc nismes pour contrôler l'exactitud e ou la réalité des déclarations), c contri buer - bien que modestement - à l'effo rt d'un pays pour rupti on et pour en réduire le taux. Codes de conduite Généralités. Les Codes de conduite sont des ensembles de règl portement qui sont quelquefois prescrites à certains gro upes de pers tains corps professionnels. Le contenu de ces Codes varie en foncti ou des objectifs poursuivis par ces gro upes, corps ou organisation Codes de conduite soient, en général, plus informels et, dans le moins rigides que les lois, il existe des exemples de Codes qui ont la forme légale et qui ont, par conséquent, toute la rigueur de la l'application de pénalités civiles et péna les. Cependant les Codes de le plus souvent, constitués de simples, mais obligatoires, règles de

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