RTI Subcontracts: Standard Terms and Conditions. Sous-contrats RTI : conditions générales standard

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RTI Subcontracts: Standard Terms and Conditions. Sous-contrats RTI : conditions générales standard"

Transcription

1 RTI Subcontracts: Standard Terms and Conditions Note: These Terms and Conditions represent the standard contractual provisions normally found in subcontracts issued by RTI, whether federally or commercially funded. Any particular subcontract may contain different and/or additional provisions appropriate to the particular type and size of subcontract being issued, and may include additional clauses required by RTI s Federal or commercial Client. Furthermore, these Terms and Conditions are subject to changes based on requirements in the prime contract under which the subcontract will be issued. Article 1. Independent Contractor The relationship of Subcontractor to RTI is that of an independent contractor, and nothing in this Subcontract shall be construed as creating any other relationship. Subcontractor shall comply with all laws and assume all risks incident to its status as an independent contractor. This includes, but is not limited to, responsibility for all applicable federal and state income taxes, associated payroll and business taxes, licenses and fees, and such insurance as is necessary for Subcontractor s protection in connection with work performed under this Agreement. Neither Subcontractor nor anyone employed by it shall be, represent, act, purport to act, or be deemed to be an agent, representative, employee, or servant of RTI. Article 2. Privity of Contract No privity between Subcontractor and RTI s Client, or the Government, is established by this Subcontract. All communications regarding this Subcontract must be directed to RTI and not to RTI s Client. Article 3. Statement of Work/Budget Subcontractor shall furnish the necessary personnel, materials, services, equipment and facilities, and all other items necessary to accomplish all tasks specified in Subcontractor s Statement of Work/Budget, which is hereby incorporated and made a part of this Subcontract. Article 4. Period of Performance and Delays Subcontractor shall strictly adhere to the period of performance set forth in the Appendix A, Special Contract Requirements. Any changes to the period of Sous-contrats RTI : conditions générales standard Remarque : les présentes conditions générales représentent les dispositions contractuelles standard généralement trouvées dans les sous-contrats attribués par RTI, qu ils soient financés commercialement ou par le gouvernement fédéral. Tous sous-contrat particulier peut contenir des dispositions différentes et/ou additionnelles selon le type et la portée du sous-contrat attribué et peut comprendre des clauses additionnelles exigées par le client fédéral ou commercial de RTI. Les présentes conditions générales sont de plus sujettes à modification en fonction des exigences du contrat principal dans le cadre duquel le sous-contrat est délivré. Article 1. Entrepreneur indépendant Les rapports entretenus entre le sous-contractant et RTI sont ceux d un entrepreneur indépendant et rien dans le présent sous-contrat ne saura être interprété comme créant d autres rapports. Le sous-contractant se conformera à toutes lois et assumera tous risques en rapport à son statut d entrepreneur indépendant, y compris mais non de façon limitative, l obligation de payer tous impôts fédéraux et étatiques applicables, cotisations sociales et taxes professionnelles associées, droits et redevances et l assurance nécessaire à la protection du souscontractant en rapport avec le travail réalisé aux termes du présent accord. Ni le sous-contractant si aucun de ses employés ne sera, déclarera être, agira ou prétendra agir ou considéré comme étant un agent, représentant, employé ou préposé de RTI. Article 2. Relativité contractuelle Aucune relativité entre le sous-contractant et le client de RTI ou le Gouvernement n est établie par le présent sous-contrat. Toutes communications en rapport avec le présent sous-contrat doivent être adressées directement à et non pas à son client. Article 3. Énoncé des travaux/budget Le sous-contractant fournira la dotation en personnel, les matériaux, les services, l équipement et les installations nécessaires pour mener à bien les tâches spécifiées dans l énoncé des travaux/budget du sous-contractant, lequel est incorporé aux présentes et fait partie intégrale du présent souscontrat. Article 4. Durée d exécution et retards Le sous-contractant se conformera strictement au calendrier d exécution stipulée en Annexe A, Conditions contractuelles particulières. Tout changement apporté au calendrier

2 performance shall only be authorized by RTI through the issuance of a written and properly executed Subcontract modification. In the event of any anticipated or actual delay in performance, Subcontractor shall: (i) promptly notify RTI in writing (within 5 days) of the reasons for the delay and the actions being taken to overcome or minimize the delay; (ii) provide RTI with a written recovery schedule; and (iii) if requested by RTI, expedite performance or delivery to avoid or minimize delay to the maximum extent possible, unless Subcontractor is excused from prompt performance as provided in the Excusable Delays article of this Subcontract. Article 5. Consultants/Lower-Tier Subcontracts A. PRIOR WRITTEN approval of the RTI Subcontract Administrator is required for obtaining services of consultants and lower-tier subcontractors. Costs for consultants and lower-tier subcontracts who have not received PRIOR WRITTEN approval in accordance with this Article will not be reimbursed. Inclusion in the Subcontractor s budget or proposal does not constitute request or approval of consultants or lowertier Subcontractors. B. When requesting the use of consultants or a lowertier subcontractor, the Subcontractor shall furnish information concerning the need for such services, the reasonableness of the fees or costs, a copy of the proposed consulting agreement/subcontract, and any additional information required to make a determination of acceptability, including, as applicable, FAR Cost-plus-a-percentage-of-cost subcontracts or purchase orders are prohibited. Article 6. Assignment, Delegation and Subcontracting Subcontractor shall not assign or novate any of its rights or interests in this Subcontract without RTI s prior written consent. Subcontractor shall not delegate any of its duties or obligations under this Subcontract. Subcontractor may not assign its right to monies due or to become due. No assignment, delegation or subcontracting by Subcontractor, with or without RTI s consent, shall relieve Subcontractor of any of its obligations under this Subcontract or prejudice any of RTI s rights against Subcontractor whether arising before or after the date of any assignment. This Article does not limit Subcontractor s ability to purchase standard commercial supplies or raw materials. RTI shall be entitled to assign this Subcontract to any of its subsidiaries or other affiliates (including by operation of law, judicial process or d exécution ne sera autorisé par RTI que sur délivrance d une modification de sous-contrat écrite et dûment signée. Dans le cas de tout retard d exécution anticipé ou réel, le souscontractant devra : (i) informer RTI par écrit et dans les plus brefs délais (dans les 5 jours) des raisons du retard et des mesures prises pour remédier au retard ou le minimiser, (ii) fournir à RTI un calendrier de reprise écrit et (iii) si RTI en fait la demande, accélérer l exécution ou la livraison pour éviter ou minimiser le retard dans toute la mesure du possible, à moins que le sous-contractant ne soit excusé de retards d exécution dans les conditions précisées à l article intitulé «Retards justifiables» du présent sous-contrat. Article 5. Consultants/derniers sous-contrats A. L approbation PRÉALABLE ÉCRITE de l administrateur des sous-contrats de RTI est requise pour l obtention de services de consultants et de derniers sous-contractants. Les coûts de consultants et de derniers sous-contrats n ayant pas reçu une approbation PRÉALABLE ÉCRITE conformément au présent article ne seront pas remboursés. L inclusion au budget ou à l offre du sous-contractant ne constitue pas une demande ou l approbation de consultants or ou de derniers souscontractants. B. Quand demande est faite d employer des consultants ou un dernier sous-contractant, le sous-contractant devra fournir des informations sur la nécessité de ces services, sur le caractère raisonnable des honoraires ou coûts, une copie de l accord/souscontrat de consultation envisagé, ainsi que toutes informations additionnelles requises pour procéder à une détermination de l acceptabilité, y compris au besoin FAR Les souscontrats ou bons de commande basés sur coût plus pourcentage des coûts sont interdits. Article 6. Attribution, délégation et sous-traitance Le sous-contractant ne saura attribuer ni céder aucun de ses droits ou participation au présent sous-contrat sans l autorisation préalable écrite de RTI. Le sous-contractant ne saura déléguer aucune de ses responsabilités ou obligations aux termes du présent sous-contrat. Le sous-contractant ne saura céder son droit de perception de sommes dues ou devant venir à échéance. Aucune attribution, délégation ou sous-traitance par le sous-contractant, avec ou sans le consentement de RTI, ne saura soustraire le sous-contractant à aucune de ses obligations aux termes du présent sous-contrat ou nuire aux droits de RTI à l encontre du sous-contractant, que ce soit avant ou après la date d une telle attribution. Le présent article ne limite pas la capacité du sous-contractant à acheter des fournitures commerciales ou matières premières standard. RTI aura le droit d attribuer le présent sous-contrat à une de ses filiales (y compris par application d une loi, processus judiciaire ou autre)

3 otherwise) or any successor to RTI's business or operations without prior notice to or consent from subcontractor. RTI shall further be entitled to assign this Subcontract to its Prime Sponsor of the agreement under which this Subcontract is issued without prior notice to or consent from Subcontractor. Any other assignment by RTI shall require Subcontractor consent. Article 7. Technical Direction A. The RTI Technical Monitor/Project Manager identified in Appendix A, Special Contract Requirements, does not have the authority to direct the Subcontractor to make changes in scope, period(s) of performance, place(s) of performance, cost, funding, or any other express Provisions of this Subcontract. All matters affecting the terms of this Subcontract and the administration thereof shall be referred to the RTI Subcontract Administrator. The RTI Subcontract Administrator is the only person with the authority to direct changes under this Subcontract. Any changes to the provisions of this Subcontract must be made by written modification in accordance with the Subcontract Changes and Modifications Provision of this Subcontract. B. When, in the opinion of Subcontractor, technical direction calls for effort outside the scope of the Statement of Work, Subcontractor shall so notify the RTI Subcontract Administrator and the originator of the technical direction in writing in accordance with the Changes and Modifications Article of this Subcontract. Article 8. Inspection and Acceptance A. Acceptance of the work set forth in this Subcontract will be made by RTI s Technical Representative or his or her authorized representative. RTI has the right to inspect and evaluate the work performed or being performed under this Subcontract, and the premises where the work is being performed, at all reasonable times and in a manner that will not unduly delay the work. If RTI performs inspection or evaluation on the premises of Subcontractor or its lower tier subcontractors, the Subcontractor shall furnish and requires its subcontractors to furnish all reasonable facilities and assistance for the safe and convenient operation of these duties. B. If inspection and test are made on Subcontractor s premises, Subcontractor shall, without additional charge, provide reasonable facilities and assistance for the safety and convenience of the inspectors performing these duties. Subcontractor shall furnish à tout ayant droit aux activités ou opérations commerciales de RTI sans avis préalable signifié au sous-contractant ou sans le consentement de celui-ci. RTI aura de plus le droit d attribuer le présent sous-contrat au sponsor de l accord principal dont relève l attribution du présent sous-contrat sans avis préalable signifié au sous-contractant ou sans le consentement de celui-ci. Toute autre cession par RTI exigera le consentement du souscontractant. Article 7. Direction technique A. Le Directeur de projet/contrôleur technique de RTI spécifié en Annexe A, Conditions contractuelles particulières, ne dispose pas de l autorité nécessaire pour demander au sous-contractant d apporter des modifications dans la portée, la durée d exécution, le lieu d exécution, le coût, le financement ou autres Dispositions expresses du présent sous-contrat. Toutes questions en rapport avec les modalités du présent sous-contrat et l administration de celui-ci devront être adressées à l Administrateur du sous-contrat de RTI. L Administrateur de sous-contrat de RTI est la seule personne disposant de l autorité nécessaire pour demander l apport de modifications au présent sous-contrat. Tous changements apportés aux dispositions du présent sous-contrat doivent être faits par modification écrite conformément à la disposition du présent sous-contrat portant sur les changements et modifications du sous-contrat. B. Quand, de l opinion du sous-contractant, la direction technique fait appel à un travail ne relevant pas du champ d application de l énoncé des travaux, le sous-contractant en informera l Administrateur du sous-contrat de RTI et la personne dont émane la direction technique par écrit conformément à l article portant sur les changements et modifications du présent sous-contrat. Article 8. Inspection et acceptation A. L acceptation des travaux indiqués dans le présent souscontrat sera faite par le représentant technique de RTI ou son représentant autorisé. RTI a le droit d inspecter et d évaluer les travaux effectués ou en cours de réalisation aux termes du présent sous-contrat, ainsi que les installations où les travaux sont effectués, à des heures raisonnables et d une manière qui ne sache indument retarder les travaux. Si RTI procède à l inspection ou à l évaluation sur le site du sous-contractant ou de ses derniers sous-contractants, le sous-contractant devra fournir et demander à ses sous-contractants de fournir toutes installations et l assistance raisonnables pour permettre la réalisation de ces opérations dans des conditions sécurisées et pratiques. B. S il est procédé à une inspection et des essais sur les lieux du sous-contractant, le sous-contractant devra, sans frais additionnels, fournir aux inspecteurs les installations et l assistance raisonnables pour permettre la réalisation de ces opérations dans des conditions sécurisées et pratiques. Le sous-

4 RTI the records of inspection/test for any products and/or services furnished hereunder at any time, during performance and any applicable warranty period, upon RTI s request. Article 9. Changes and Modifications A. The RTI Subcontract Administrator may, without notice to sureties and in writing, direct changes within the general scope of this Subcontract in any of the following: (i) technical requirements and descriptions, specifications, statement of work, drawings or designs; (ii) shipment or packing methods; (iii) place of delivery, inspection or acceptance; (iv) reasonable adjustments in quantities or delivery schedules or both; (v) amount of RTI-furnished property; and, if this Subcontract includes services; (vi) description of services to be performed; (vii) time of performance (i.e., hours of the day, days of the week, etc.); and (viii) place of performance. Subcontractor shall comply immediately with such direction. B. If such change increases or decreases the cost or time required to perform this Subcontract, the parties shall negotiate an equitable adjustment in the price or schedule, or both, to reflect the increase or decrease. RTI will modify this Subcontract in writing accordingly. Subcontractor must assert any claim for adjustment to the RTI Subcontract Administrator in writing within 25 days and deliver a fully supported proposal to the RTI Subcontract Administrator within 30 days after Subcontractor s receipt of such direction. RTI may, at its sole discretion, consider any claim regardless of when asserted. RTI, or mutually agreeable third-party, may examine Subcontractor s pertinent books and records to verify the amount of Subcontractor s claim. Failure of the parties to agree upon any adjustment shall not excuse Subcontractor from performing previously agreed upon work. C. Notwithstanding the foregoing provisions of this article, the cost of this Subcontract and, if this contract is incrementally funded, the funds allotted for the performance thereof shall not be increased or deemed to be increased except by specific written modification of this Subcontract indicating the new Subcontract cost and the new amount of funding allotted to this Subcontract. Until such modification is made, Subcontractor shall not be obligated to continue performance or incur costs beyond the point established, if applicable, in the Limitation of Cost and Limitation of Funds articles of this Subcontract. Article 10. Final Payment and Closeout Subcontractor s final invoice and release and contractant fournira à RTI, à la demande de celui-ci et à tout moment au cours de la durée du sous-contrat et de toute période de garantie applicable, les rapports d inspection/test de tous produits et/ou services fournis aux termes des présentes. Article 9. Changements et modifications A. L Administrateur du sous-contrat de RTI peut, sans avis signifié aux cautions et par écrit, demander l apport de changements au champ d application général du présent souscontrat dans les domaines suivants : (i) descriptifs et exigences techniques, spécifications, énoncé des travaux, schémas ou dessins, (ii) méthodes d expédition ou d emballage, (iii) lieu de livraison, d inspection ou d acceptation, (iv) ajustements raisonnables dans les quantités ou les calendriers de livraison ou les deux, (v) quantité de matériel fourni par RTI et, si le présent sous-contrat comprend des services, (vi) descriptif des services à fournir, (vii) heures d exécution (c-à-d. horaire journalier, jours de la semaine, etc.) et (viii) lieu d exécution. Le souscontractant est tenu de se conformer immédiatement à ces directives. B. Si ces changements augmentent ou réduisent le coût ou le temps nécessaires pour l exécution du présent sous-contrat, les parties négocieront un ajustement équitable du prix ou du calendrier, ou des deux, pour refléter l augmentation ou la réduction. RTI modifiera en conséquence le présent souscontrat par écrit. Le sous-contractant doit adresser par écrit toute demande d ajustement à l administrateur du sous-contrat de RTI dans les 25 jours et soumettre à celui-ci une proposition dûment documentée dans les 30 jours suivant la réception par le sous-contractant de ces directives. RTI peut à sa seule discrétion, tenir compte de toute demande quelle qu en soit la date. RTI ou un tiers déterminé par entente mutuelle, peut examiner les documents comptables pertinents du pour vérifier le montant de la demande du sous-contractant. Si les parties ne parviennent pas à s accorder sur un ajustement, cela ne saura exonérer le sous-contractant de la réalisation des travaux précédemment convenus. C. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, le montant du présent sous-contrat et, s il doit être finance progressivement, les fonds alloués pour l exécution des présentes ne sauront pas augmentés ni considérés comme devant l être sauf sur modification particulière écrite du présent sous-contrat indiquant le nouveau montant du sous-contrat et des fonds alloués au présent sous-contrat. Jusqu à l apport d une telle modification, le sous-contractant ne sera pas tenu de poursuivre l exécution ni d encourir des frais au-delà des limites éventuellement établies aux articles «Limitation du coût» et «Limitation des fonds» du présent sous-contrat. Article 10. Règlement final et clôture La facture finale et le formulaire de renonciation du sous-

5 assignment shall be submitted to RTI within 90 days following completion of the period of performance of this Subcontract. Payment of the final invoice will be withheld pending: Completion and acceptance by RTI of all work performed under Statement of Work Completion of Subcontractor s Release Form, including patent/invention report, and property report; Submission of all required Administrative and Technical Reports; and Clear, visible, and proper marking of final invoice on the actual final invoice Article 11. Taxes Unless the Subcontract specifies otherwise, Subcontractor is liable for and shall pay, all taxes, impositions, charges and exactions imposed on or measured by this Subcontract except for applicable sales and use taxes that are separately stated on Subcontractor s invoice. Prices shall not include any taxes, impositions, charges or exactions for which Subcontractor has furnished a valid exemption certificate or other evidence of exemption. Article 12. Record Retention and Access Subcontractor shall maintain books, records, documents, program and individual service records and other evidence of its accounting and billing procedures with respect to this Agreement and the Scope of Work set forth herein. These records shall be subject at all reasonable times to monitoring, inspection, review or audit by authorized employees or agents of RTI, or by the United States government, as applicable. Subcontractor shall retain all such records concerning this contract for a period of three (3) years after the completion of the Subcontract. If any litigation, claim or audit is started before the expiration date of this three-year period, the records shall be retained until all litigation, claims or audit findings involving the records have been resolved. Article 13. Confidential Information A. During the term of this Subcontract, Subcontractor and its employees may receive or have access to data and information that is confidential and proprietary to RTI or its Client. All such data and information made available to, disclosed to, or otherwise made known to Subcontractor as a result of services under this Subcontract shall be considered confidential and shall be considered the sole property of RTI and/or RTI s Client. Confidential Information may be used by Subcontractor or its employees only for purposes of contractant seront soumis à RTI dans les 90 jours suivant l achèvement de la durée d exécution du présent sous-contrat. Le règlement de la dernière facture sera différé dans l attente de : L achèvement et l acceptation par RTI de tous travaux à effectuer aux termes de l énoncé des travaux, La complétion du formulaire de libération du sous-contractant, y compris rapport de brevet/invention et rapport de propriété, La soumission de tous rapports administratifs et techniques requis et L indication clairement visible «facture finale» marquée sur la facture finale Article 11. Taxes et impôts Sauf sur spécification contraire du sous-contrat, le souscontractant est redevable et se remettra de toutes taxes, impôts, droits et frais imposés sur le présent sous-contrat ou mesurés par celui-ci à l exception des taxes sur les ventes et l utilisation applicables qui sont indiquées séparément sur la facture du sous-contractant. Les prix ne comprendront aucunes taxes, impôts droits ou frais pour lesquels le sous-contractant a fourni un certificat d exonération valide ou autre justificatif d exonération. Article 12. Conservation et accessibilité de dossiers Le sous-contractant tiendra à jour des dossiers, livres comptables, documents, dossiers de service individuel et de programme et autre justificatif de ses procédures de comptabilité et de facturation en rapport avec le présent accord et l énoncé des travaux établis dans les présentes. Ces dossiers seront sujets à tout moment raisonnable au contrôle, à l inspection, à l examen ou à l audit d employés ou agents autorisés de RTI ou éventuellement du gouvernement des États- Unis. Le sous-contractant conservera ces dossiers en rapport avec le présent marché pour une durée de trois (3) ans suivant l achèvement du sous-contrat. Si un litige, revendication ou audit sont amorcés avant la date d expiration de cette durée de trois ans, les dossiers seront conservés jusqu à ce que les conclusions de tout litige, revendication ou audit portant sur ces dossiers aient été résolues. Article 13. Information privilégiée A. Au cours de la duré du présent sous-contrat, le souscontractant et ses employés peuvent recevoir ou avoir accès à des données ou renseignements de nature confidentielle et exclusifs à RTI ou son client. Ces données et renseignements mis à la disposition du sous-contractant, révélés ou autrement divulgués à celui-ci à la suite de services apportés aux termes du présent sous-contrat seront considérés comme étant privilégiés et la propriété exclusive de RT et/ou du client de RTI. Les informations privilégiées ne peuvent être utilisées par le sous-contractant ou ses employés qu aux fins de s acquitter de

6 performing the obligations hereunder, and such persons shall be advised of the obligations set forth in this Agreement and shall agree to be obligated in like manner. Subcontractor shall not reveal, publish or otherwise disclose Confidential Information to any third party without the prior written consent of the disclosing party and shall use at least the same degree of care in safeguarding the Confidential Information as the party uses in safeguarding its own confidential information but in no event less than a reasonable standard of care. Confidential and/or proprietary information will include trade secrets, the structure, sequence and organization of the Products, marketing plans, blueprints, techniques, processes, procedures and formulae, price lists, specifications, prints, and Product plans. Intellectual Property may include, without limitation, information relating to research and development, formulations, inventions, discoveries, improvements, methods, and processes, techniques, methodologies, know-how, algorithms, compositions, works, concepts, designs, ideas, prototypes, models, samples, writings, notes, patent applications, and trade secrets. Business practices may include, without limitation, information relating to business plans, financial information, products, services, manufacturing processes and methods, costs, sources of supply, strategic marketing plans, customer lists, sales profits, pricing methods, personnel, and business relationships ( Confidential Information ). B. The foregoing obligations shall not apply to Confidential Information which: is or becomes generally available to the public other than as a result of a disclosure by Subcontractor; becomes available to Subcontractor on a nonconfidential basis from a third party source which is not prohibited from disclosing such information by a legal, contractual or fiduciary agreement to a third party; Subcontractor develops independently without use of the disclosing party's Confidential Information, as demonstrated by written records and evidence; was in Subcontractor s possession or known to it prior to its receipt from the disclosing party; or is required by law to be disclosed, provided Subcontractor notifies the disclosing party promptly and gives the disclosing party an opportunity to seek an appropriate protective order. C. These obligations of confidentiality and nondisclosure shall remain in effect for a period of five (5) years after the termination of this Subcontract and indefinitely for any Trade Secrets. Subcontractor shall ses obligations aux termes des présentes et ces personnes seront informés des obligations établies dans le présent accord et conviendront de s y tenir au même titre. Le sous-contractant ne saura révéler, publier ou autrement divulguer des informations privilégiées à aucun tiers sans le consentement préalable et écrit de la partie communicatrice et fera preuve au minimum du même degré de précaution dans la protection d informations privilégiées que celui auquel il a recours dans la protection de ses propres informations privilégiées, celui-ci ne devant en aucun cas constituer un niveau de précaution moins que raisonnable. Les informations privilégiées et/ou confidentielles comprendront les secrets commerciaux, la structure, séquence et organisation des produits, les plans de marketing, avant-projets, techniques, procédés, procédures et formules, listes de prix, spécifications, imprimés et plans de produit. La propriété intellectuelle peut comprendre, sans en exclure d autres, des informations relatives à la recherche et au développement, des formules, inventions, découvertes, améliorations, méthodes et procédés, techniques, méthodologies, procédés de fabrication, algorithmes, compositions, travaux, concepts, schémas, idées, prototypes, modèles, exemples, écrits, notes, demandes de brevet et secrets commerciaux. Les pratiques commerciales peuvent comprendre, sans en exclure d autres des informations relatives à des plans d affaires, des renseignements d ordre financier, produits, services, procédés et méthodes de fabrication, coûts, sources d approvisionnement, plans de marketing stratégique, listes de clients, bénéfices de ventes, méthodes de fixation des prix, personnel et relations commerciales («Information privilégiée»). B. Les obligations précédentes ne s appliqueront pas à des informations privilégiées : qui sont mises couramment à la disposition du public autrement qu à la suite d une divulgation du sous-contractant ; qui sont mises à la disposition du sous-contractant autrement que sous le sceau du secret, par une source tierce à laquelle il n est pas interdit de divulguer ces informations à un tiers dans le cadre d une convention de caractère juridique, contractuel ou fiduciaire ; que le sous-contractant acquiert indépendamment sans utiliser les informations privilégiées de la partie communicatrice tel que démontré par des documents officiels et preuves écrites ; étaient en la possession du sous-contractant ou à sa connaissance avant qu il ne les reçoive du fournisseur ou dont la divulgation est exigée par la loi, à la condition que le sous-contractant en informe la partie communicatrice dans les plus brefs délais et lui permette de demander une ordonnance préventive. C. Les présentes obligations de confidentialité et de non divulgation resteront en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à compter de la résiliation du présent sous-contrat et indéfiniment pour ce qui est de tout secret commercial. Le sous-

7 return or destroy all copies of any Confidential Information it has received from RTI within thirty (30) days after the effective date of the termination. At the request of RTI, an authorized officer of the Subcontractor will certify in writing that it has complied with its obligations hereunder. D. The provisions of this Article apply in addition to the terms of any Non-Disclosure Agreement (NDA) between the parties related to this program. In the event of a conflict between this Article and the NDA, the terms of the NDA control, except that as to the duration of the obligations of confidentiality and nondisclosure, the longer duration applies. Article 14. Right to Publish/Release of Information A. Subcontractor agrees that it will not publish, have published or otherwise disseminate any information of whatever nature resulting from the work being performed under this Agreement except as may be approved by the Subcontract Administrator; provided, however, that Subcontractor may for internal use only and without the approval of RTI disseminate such information within its own organization on a need-toknow basis. B. Subcontractor and RTI mutually agree not to use the other party s name or make reference to the other party or any of its employees in publications, news releases, advertising, speeches, technical papers, photographs, sales promotions, or publicity purposes of any form related to this work or data developed hereunder, unless such materials have received prior written approval of the other party. Approvals shall not be unreasonably withheld. Unless specifically restricted in the Subcontract, use of either party s name may be made in internal documents, annual reports, and data bases which are available to the public and which identify the existence of the research project by title, principal investigator, sponsor, period of funding, amount of award and abstract of the project. C. Subcontractor shall not use or duplicate any proprietary information including trade secrets belonging to or supplied by RTI, except as authorized by RTI in the performance of services or work under this Agreement. D. Any program, document, data or information supplied by Subcontractor to Client through RTI may be used, copied or disclosed by Client as necessary in the normal course of its business, subject to any copyright of Subcontractor in such materials and any notices or legends appearing thereon, provided (1) Subcontractor is entitled to place such notices or contractant renverra ou détruira tous exemplaires de toute information privilégiée qu il a reçue de RTI dans les trente (30) jours suivant la date de résiliation officielle. A la demande de RTI, un représentant autorisé du sous-contractant certifiera par écrit qu il s est acquitté de ses obligations aux termes des présentes. D. Les dispositions du présent article s appliquent en sus des modalités de tout accord de non-divulgation (NDA) passé entre les parties en rapport avec le présent programme. En cas de conflit entre le présent article et le NDA, les conditions du NDA prévaudront, sauf qu en ce qui concerne la durée des obligations de confidentialité et de non-divulgation, la durée la plus longue s appliquera. Article 14. Droit de publication/communication de renseignements A. Le sous-contractant convient qu il ne publiera, ne fera publier ou autrement disséminer aucun renseignement de quelque nature que ce soit découlant des travaux réalisés aux termes du présent accord sauf dans les conditions éventuellement approuvées par l administrateur du sous-contrat ; à la condition cependant que le sous-contractant puisse, à des fins d ;usage interne uniquement et sans l approbation de RTI disséminer de tels renseignements au sein de son organisation en cas de nécessité absolue. B. Le sous-contractant et RTI conviennent mutuellement de n utiliser le nom de l autre partie ni de faire référence à l autre partie ou à aucun de ses employés dans aucune publication, communiqué de presse, publicité, allocutions, documents techniques, photographies, promotion de vente ou à des fins publicitaires de toute forme en rapport avec les travaux ou les données dégagées aux termes de présentes, à moins que ces matériels n aient fait l objet d un accord préalable écrit de l autre partie. Les autorisations ne seront pas refusées de manière injustifiée. Sauf restriction particulière du sous-contrat, l utilisation du nom de l une ou l autre partie peut être faite dans des documents internes, rapports annuels et bases de données qui sont mis à la disposition du public et qui identifient l existence du projet de recherche par intitulé, chercheur principal, promoteur, période de financement, montant de l attribution et résumé de projet. C. Le sous-contractant ne saura utiliser ou reproduire aucune information exclusive y compris secrets commerciaux appartenant à RTI ou fournis à celui-ci sauf sur autorisation de RTI dans la prestation de services ou la réalisation de travaux aux termes du présent accord. D. Tous programmes, documents, données ou renseignements fournis par le sous-contractant au Client par le biais de RTI peuvent au besoin être utilisés, copiés ou divulgués au Client dans le cadre normal de son activité commerciale, sous réserve de tous droits d auteur du sous-contractant en rapport avec ces matériels et avec tous avis ou légendes figurant sur ceux-ci, à la condition (1) que le sous-contractant ait le droit de placer ces

8 legends and (2) no other provisions of this Subcontract (including, if applicable, any FAR Clauses set forth in, or incorporated into, this agreement) prohibit or limit the effectiveness of such copyright or notice or legend. Article 15. Assumption of Liability; Waiver and Release In consideration of the mutual covenants, terms and conditions contained in this Subcontract, it is understood and agreed that Subcontractor hereby assumes full responsibility for any and all claims, causes of action, demands, liabilities, fines, penalties, losses, damages, costs and expenses of whatsoever nature, including attorneys fees, resulting from but not limited to, death, bodily injury, and damage to property and the environment, arising out of or connected with any act or omission of the Subcontractor and/or performance of services pursuant to this Subcontract by Subcontractor, its agents, subcontractors, employees or assigns, and hereby releases and discharges RTI from any responsibility whatsoever for any such claims, demands, losses or expense, unless caused by or resulting from a material breach of this Subcontract by RTI which is not cured within a reasonable period of time following actual receipt by RTI of written notice describing the nature of such breach. Article 16. Indemnification A. Subcontractor shall defend, indemnify and hold RTI harmless from any loss, damage, liability, claims, demands, suits, or judgments ( Claims ) including any reasonable attorney s fees, and costs, as a result of any damage or injury to RTI or its employees, directors, officers, or agents, or properties, or for any injury to third persons or their property which is directly or indirectly caused by the negligence, willful misconduct, breach of this Subcontract, or violation of statutory duties of Subcontractor, or its employees, officers, directors, or agents, arising out of or in connection with the performance of this Subcontract. B. RTI shall promptly notify Subcontractor of any claim which is covered by this provision. Subcontractor shall, in a diligent and timely manner, (i) brief RTI on all material information pertaining to a Claim and Subcontractor s efforts to defend against the Claim; and (ii) respond to reasonable inquiries by RTI regarding such Claim or defense. Any cooperation which an Indemnitee provides Subcontractor at Subcontractor s request with regard to defending against a Claim shall be at the sole expense of Subcontractor. RTI may, in its sole discretion, avis ou légendes et (2) qu aucune autre disposition du présent sous-contrat (y compris éventuellement toutes clauses FAR stipulées dans le présent accord ou incorporées à celui-ci) n interdise ou ne limite l effet utile de ces droits d auteur, avis ou légendes. Article 15. Pris en charge de responsabilité ; désistement et décharge En considération des engagements réciproques et des modalités et conditions générales contenues dans le présent sous-contrat, il est entendu et convenu que le sous-contractant assume par les présentes pleine responsabilité envers toute et toutes revendications, causes d action, demandes, obligations, amendes, penalties, pertes, dommages, coûts et dépenses de quelque nature que ce soit, y compris honoraires d avocat, résultant mais non de façon limitative de décès, blessure corporelle et dommage à la propriété ou à l environnement, découlant ou avec rapport avec tout acte ou omission du souscontractant et/ou la prestation de services conformément au présent sous-contrat par le sous-contractant, ses agents, souscontractants, employés ou cessionnaires et libère et décharge par les présentes RTI de toute responsabilité quelle qu elle soit envers ces revendications, demandes, pertes ou dépenses, à moins qu elles ne découlent ou résultent d une violation substantielle du présent sous-contrat par RTI à laquelle il n est pas remédié dans des délais raisonnables suivant la réception effective par RTI d un avis écrit décrivant la nature d une telle violation. Article 16. Indemnisation A. Le sous-contractant défendra, indemnisera et mettra hors de cause RTI de toute perte, dommage, responsabilité, revendication, demande, poursuite ou jugement («Revendications») y compris tous honoraires et coûts de représentation raisonnables, découlant de tout dommage ou préjudice causé à RTI ou à ses employés, administrateurs, directeurs, agents ou propriété ou de tout préjudice à des tiers ou leur propriété directement ou indirectement causés par la négligence, inconduite volontaire, violation du présent souscontrat, ou violation d obligations légales du sous-contractant ou de ses employé, administrateurs, directeurs ou agents résultant ou découlant de l exécution du présent sous-contrat. B. RTI informera le sous-contractant dans les plus brefs délais de toute revendication couverte par la présente disposition. Le sous-contractant devra, en toute diligence et en temps utile (i) informer RTI de tout renseignement important en rapport avec une revendication et des efforts du sous-contractant à le défendre contre la revendication et (ii) répondre à des demandes raisonnables de RTI eu égard à cette revendication ou défense. Toute coopération qu un indemnisé apporte au sous-contractant à la requête du sous-contractant eu égard à une défense contre une revendication sera aux seuls frais du sous-contractant. RTI peut, à sa discrétion, participer à une

9 participate in any defense or settlement of a Claim and/or appoint adequate counsel, at Subcontractor s sole expense, to defend an Indemnitee against a Claim. Subcontractor shall not enter into any settlement, consent or other like resolution of a Claim without RTI s written approval, which RTI shall not unreasonably withhold. The issuance of such approval shall not waive or otherwise limit the indemnity rights of an Indemnitee under this Article. Article 17. Infringement Indemnity In addition to any other warranty by Subcontractor against infringement, statutory or otherwise, Subcontractor shall defend at its expense, any suit against RTI or RTI s Client based on a claim that any item furnished by Subcontractor under this Subcontract or the normal use or sale thereof infringes any intellectual property right, including but not limited to patent or copyright, and shall pay costs and damages finally awarded in any such suit, provided that Subcontractor is notified in writing of the suit and given authority, information, and assistance at Subcontractor s expense for the defense of same. If the use or sale of said item is enjoined as a result of such suit, Subcontractor, at no expense to RTI, shall obtain for RTI and RTI s Client the right to use and sell said item or shall substitute an equivalent item reasonably acceptable to RTI and extend this indemnity thereto. Article 18. Governing Law This Subcontract shall be governed by and construed in accordance with the laws of the State of North Carolina, excluding its principles of choice of laws, except as to any provisions hereof which are governed by the laws of the United States of America, as to which provisions such laws of the United States shall govern. If this Subcontract involves the sale of good, then this Subcontract excludes the application of the 1980 United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods. Article 19. Notice of Litigation and Labor Disputes A. Subcontractor shall provide written notice to RTI of any litigation that relates to the services directly or indirectly financed under this contract or that has the potential to impair the ability of the Subcontractor to fulfill the terms and conditions of this Subcontract, including but not limited to financial, legal or any other situation which may prevent the Subcontractor from meeting its obligations on the Subcontract. B. Whenever Subcontractor has knowledge that any défense ou règlement d une revendication et/ou nommer un conseil juridique adéquat, aux seuls frais du sous-contractant, pour défendre un indemnisé contre une revendication. Le souscontractant ne conclura aucun règlement, accord ou autre résolution de revendication sans l approbation écrite de RTI, que celui-ci ne saura refuser de manière injustifiée. La remise d une telle approbation ne saura entraîner la renonciation ou autrement limiter les droits d un indemnisé aux termes du présent article. Article 17. Indemnité pour contrefaçon Outre toute autre garantie par le sous-contractant contre une contrefaçon, prévue par la loi ou autre, le sous-contractant contestera à ses frais toute poursuite à l encontre de RTI ou du client de RTI relevant d une revendication qu un article fourni par le sous-contractant aux termes du présent sous-contrat ou de son utilisation normale ou vente enfreint un droit de propriété, y compris mais non de façon limitative brevet ou droit d auteur et prendra à sa charge tous coûts et dommages définitifs accordés dans une telle poursuite, à la condition que le sous-contractant soit informé par écrit de la poursuite et qu il dispose de l autorité, des informations et de l assistance, aux frais du sous-contractant, nécessaires à la défense de celle-ci. Si l utilisation ou la vente dudit article est prohibée à la suite d une telle poursuite, le sous-contractant, sans que RTI n encoure de frais, obtiendra pour RTI et le client de RTI le droit d utiliser et de vendre ledit article ou lui substituera un article équivalent raisonnablement acceptable en ce qui concerne RTI et lui accordera la même indemnité. Article 18. Loi applicable Le présent sous-contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l État de Caroline du Nord, à l exception de ses principes de choix de loi applicable, excepté en ce qui concerne toutes dispositions des présentes qui sont régies par les lois des États-Unis d Amérique, dispositions pour lesquelles ces lois des États-Unis seront alors applicables. Si le présent sous-contrat porte sur la vente de marchandises, le présent sous-contrat fait alors exclusion de l application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de Article 19. Avis portant sur les litiges et conflits de travail A. Le sous-contractant in formera RTI par écrit de tout litige en rapport avec les services directement ou indirectement financés aux tremens du présent marché ou pouvant nuire à la capacité du sous-contractant de remplir les modalités et conditions générales du présent sous-contrat, y compris mais non de façon limitative toute situation légale ou autre pouvant empêcher le sous-contractant se s acquitter de ses obligations aux termes du sous-contrat. B. Toutes les fois que le sous-contractant aura connaissance

10 actual or potential labor dispute is delaying or threatens to delay the timely performance of this Subcontract, Subcontractor shall immediately (within 5 calendar days) give notice thereof, including all relevant information, to RTI. Article 20. Insurance A. Upon execution of the Subcontract, Subcontractor certifies that it maintains and also that it shall require any lower-tier Subcontractor to maintain throughout this Subcontract the following insurance at, or in excess of, the limits detailed below. Worker s compensation and employer s liability insurance as required by the state or province where the work is performed. Comprehensive automobile and vehicle liability insurance covering claims for injuries to members of the public and/or damages to property of others arising from use of motor vehicles, including on-site and off-site operations, and owned, non-owned, or hired vehicles, with $1,000,000 combined single limits. Commercial general liability insurance covering claims for injuries to members of the public or damage to property of others arising out of any negligent act or omission of the Subcontractor or of any of its employees, agents, or lower-tier subcontractors, with $1,000,000 combined single limits. B. The required levels of insurance coverage for work performed outside of the United States by non-u.s. vendors shall be based on the customary insurance practices in the country of the vendor and the country where the work is being performed, as directed by the RTI Subcontract Administrator. C. Subcontractor s insurance policy shall name as an additional insured: RTI International and its subsidiaries, affiliates, officers, directors, and employees D. Subcontractor shall provide to RTI, upon Subcontract execution and upon each renewal or replacement thereof a certificate of insurance depicting the insurance requirements set forth in this Article. Article 21. Stop Work Order A. In the event that RTI initiates a Stop Work order under this Subcontract, Subcontractor shall immediately stop Work in accordance with written notice received from RTI. Subcontractor shall take all reasonable steps to minimize the incurrence of costs allocable to the Work during the period of Work stoppage. B. Once the Stop Work order is no longer necessary, RTI shall either terminate in accordance with the qu un conflit de travail réel ou potentiel retarderait ou menacerait de retarder l exécution en temps opportun du présent sous-contrat, le sous-contractant en informera RTI immédiatement (dans les 5 jours civils) et lui communiquera tous renseignements pertinents. Article 20. Assurance A. A la signature du sous-contrat, le sous-contractant certifie qu il souscrit et qu il exigera de tout dernier sous-contractant qu il souscrive pour toute la durée du présent sous-contrat l assurance suivante à un niveau de couverture répondant au minimum aux limites détaillées ci-dessous. Indemnisation des accidents du travail et assurance accidents du travail tel qu exigé par l état ou la province où les travaux sont effectués. Assurance automobile et assurance de responsabilité automobile globale couvrant des demandes d indemnité pour blessures du public et/ou dommages à la propriété de tiers découlant de l emploi de véhicules motorisés, y compris sur site et hors site et véhicules possédés, non possédés ou loués de couvertures limites combinées de USD. Assurance responsabilité civile couvrant des demandes d indemnité pour blessures du public et/ou dommages à la propriété de tiers découlant de tout acte de négligence ou omission du sous-contractant ou de ses employés, agents ou derniers sous-contractants de couvertures limites combinées de USD. B. Le niveau de la couverture d assurance requise pour un travail effectué hors des États-Unis par des fournisseurs non américains sera basé sur les pratiques d assurance courantes dans le pays du fournisseur et le pays où le travail est réalisé, suivant les instructions de l administrateur du sous-contrat de RTI. C. La police d assurance souscrite par le sous-contractant nommera comme assuré additionnel : «RTI International et ses subsidiaires, filiales, membres de la direction, administrateurs et employés» D. Le sous-contractant fournira à RTI, à la signature du souscontrat et à l occasion de chaque renouvellement ou remplacement de celui-ci une attestation d assurance détaillant les exigences en matière d assurance stipulées au présent article. Article 21. Ordre de suspension des travaux A. Au cas où RTI émettrait un ordre de «Suspension des travaux» aux termes du présent sous-contrat, le souscontractant suspendra immédiatement les travaux conformément à un avis écrit transmis par RTI. Le souscontractant prendra toutes mesures raisonnables pour minimiser l engagement de coûts en rapport avec les travaux au cours de la période d arrêt. B. Une fois que l ordre de suspension des travaux ne sera plus nécessaire, RTI soit mettra fin aux travaux conformément aux

11 provisions of this Subcontract or lift the Stop Work order by written notice to Subcontractor. In the event Subcontractor is given notice to continue performing work on the Subcontract, an equitable adjustment in accordance with the principles of the "Changes and Modifications" clause above shall be made to the price, delivery schedule, or other provision(s) affected by the Work stoppage, if applicable, provided that the claim for equitable adjustment is made within thirty (30) days after date of notice to continue. Article 22. Termination/Cancellation Termination for Default. A. If Subcontractor should persistently or repeatedly refuse or should fail, except in cases for which extension of time is provided, to supply enough properly skilled workmen or proper materials, or if Subcontractor should fail to make prompt payment to subcontractors for material or labor, or otherwise is guilty of a violation on any provision of this Subcontract, including delivery delays beyond fifteen (15) days after specified delivery date, or as otherwise specified in the Subcontract, then RTI, without prejudice to any of the other rights or remedies expressly provided by law, may cancel this Subcontract, or any part hereof, by written notice to Subcontractor and shall have the right thereafter to take possession of all materials, equipment and the like, the cost of which has been reimbursed by RTI to Subcontractor, in such cases of termination, RTI shall be relieved of all further obligations hereunder. In the event that RTI incurs any additional costs as a result of the default by Subcontractor, RTI shall have the right to hold Subcontractor accountable for any such additional costs or damages incurred by RTI. Termination for Bankruptcy. B. If either party shall be adjudged bankrupt, or become insolvent or file for voluntary bankruptcy or be subjected to involuntary bankruptcy proceedings, or enter receivership proceedings, or make an assignment for the benefit of creditors, then the other party, without prejudice to any of the other rights or remedies expressly provided by law, may cancel this Subcontract, or any part hereof, by written notice to the bankrupt party and shall have the right there to retain possession of all materials, equipment and the like, the cost of which has not been reimbursed by the bankrupt party to the other party. In such cases of termination, the other party shall be relieved of all further obligations hereunder. Termination for Convenience. C. RTI reserves the right, at any time, in its own best interest or at the direction of any client or ultimate dispositions du présent sous-contrat soit annulera l ordre de suspension des travaux sur avis écrit transmis au souscontractant. Si le sous-contractant est avisé qu il doit poursuivre les travaux en rapport avec le sous-contrat, un ajustement équitable conforme à la clause «Changements et modifications»ci-dessus sera fait sur le prix, le calendrier de livraison ou autres dispositions éventuellement affectées par la suspension des travaux, à la condition que la demande d ajustement équitable soit faite dans les trente (30) jours suivant l avis de reprise. Article 22. Résiliation/annulation Résiliation pour inexécution. A. Si le sous-contractant venait à refuser continuellement ou à plusieurs reprises ou à manquer, sauf dans les cas pour lesquels une prorogation de délai est accordée, de fournir une quantité suffisante de personnel suffisamment compétent ou de matériaux adéquats, ou si le sous-contractant venait à ne pas payer en temps voulu des sous-contractants pour des matériaux ou de la main-d œuvre ou à se trouver autrement en infraction à toute disposition du présent sous-contrat, y compris des délais de livraison de plus de quinze (15) jours au-delà de la date de livraison stipulée ou autrement précisée dans le sous-contrat, RTI, sans préjudice d aucun droit ou recours expressément prévu par la loi, pourra lors annuler le sous-contrat ou toute partie de celui-ci sur avis écrit transmis au sous-contractant et aura subséquemment le droit de prendre possession de tous matériaux, équipements et autres biens du même genre dont le coût a été remboursé par RTI au sous-contractant ; dans de tels cas de résiliation, RTI sera soustrait à toutes obligations supplémentaires aux termes des présentes. Dans le cas où RTI viendrait à encourir des frais additionnels par suite d une inexécution par le sous-contractant, RTI aura le droit de tenir le sous-contractant responsable de tels coûts additionnels encourus par RTI. Résiliation pour faillite. B. Si l une ou l autre partie venait à être prononcée en faillite ou à être déclarée insolvables ou à déposer volontairement son bilan ou à faire l objet de poursuites pour faillite involontaire ou à être engagée dans une procédure de séquestre ou à céder ses biens au profit de créanciers, l autre partie, sans préjudice d aucun droit ou recours expressément prévu par la loi, pourra alors annuler le présent sous-contrat, ou toute partie de celui-ci sur avis écrit transmis à la partie en faillite et aura subséquemment le droit de grader en sa possession tous matériaux, équipements et autres biens du même genre dont le coût n a été remboursé par la partie en faillite à l autre partie. Dans de tels cas de résiliation, l autre partie sera soustraite à toutes obligations supplémentaires aux termes des présentes. Résiliation pour raisons de commodité. C. RTI se réserve le droit, à tout moment, au mieux de ses propres intérêts ou sous la directive de tout client ou client

12 government customer, and without liability may, upon written notice to Subcontractor, terminate this Subcontract in whole or in part, at any time, whether or not Subcontractor is in default of any of its obligations hereunder. Upon such cancellation, Subcontractor agrees to waive any claim for damages, including loss of anticipated profits on account hereof. However, RTI agrees that Subcontractor shall be paid an amount which when added to all installments previously paid will equal the sum of all costs properly incurred up to the date of cancellation, and any reasonable cost incurred as a result of such cancellation as agreed to between RTI and Subcontractor. In no event shall such payments be greater than the original Subcontract price or authorized funding, whichever is less. All earned profit shall bear the same relationship to such incurred costs as the profit increment of the purchase price bears to the cost increment of such purchase price. D. Subcontractor shall provide RTI any supporting information necessary to document the reasonableness of Subcontractor s termination for convenience claim. RTI reserves the right to verify the amounts of any cost and profit increments claimed by Subcontractor, through an audit of Subcontractor s records. Article 23. Compliance with Laws Subcontractor shall comply with all applicable statutes and government rules, regulations, policies and orders. Article 24. Standards of Ethics and Business Conduct A. RTI has established very high ethical standards for its employees, subcontractors and vendors. RTI considers adherence to the RTI Code of Conduct as well as strict observance of all U.S. and non U.S. laws and regulations to be both a legal requirement and an ethical obligation for its employees. All RTI Subcontractors are required to maintain a Code of Business Ethics and Conduct in compliance with FAR B. If Subcontractor has a good faith reason to believe that any violation of its Code of Business Ethics and Conduct has been committed by an employee(s) of either RTI or Subcontractor or anyone affiliated with Subcontractor, Subcontractor shall report such violation to RTI by calling the RTI's Ethics Helpline toll-free at or sending an to Article 25. Executive Order on Terrorism gouvernemental final et sans obligation, de pouvoir, sur avis écrit transmis au sous-contractant, de mettre fin au présent sous-contrat, en tout ou en partie, à tout moment, que souscontractant ait ou non respecté toute obligation aux termes des présentes. En cas de telle résiliation, le sous-contractant convient de renoncer à toute demande de dédommagement, y compris tout dédommagement pour perte de bénéfices prévus à ce titre. RTI convient de plus de verser au sous-contractant un montant qui, une fois ajouté à tous les versements précédemment payés, sera égale à la somme de tous les coûts dûment encourus jusqu à la date de résiliation, ainsi que tout frais raisonnable encouru suite à une telle résiliation dans les conditions convenues entre RTI et le sous-contractant. Ces paiements ne sauront en aucun cas être supérieurs au montant initial du sous-contrat ou au financement autorisé, la moins élevée de ces sommes devant être retenue. Tous bénéfices acquis seront calculés au même pro rata des coûts encourus que celui du bénéfice incrémentiel du prix d achat par rapport au coût incrémentiel de ce prix d achat. D. Le sous-contractant fournira à RTI tous faits à l appui nécessaires pour documenter le caractère raisonnable de la cessation des fonctions du sous-contractant dans le cas d une résiliation pour raisons de commodité. RTI se réserve le droit de vérifier tous coûts et bénéfices incrémentiels revendiqués par le sous-contractant par audit des livres comptables du souscontractant. Article 23. Conformité aux lois Le sous-contractant se conformera à toutes lois applicables et aux règlements, législations, politiques et ordres gouvernementaux. Article 24. Normes de déontologie et de conduite commerciale A. RTI a établi des normes très strictes de déontologie à l intention de ses employés, sous-contractants et fournisseurs. RTI considère que le respect du Code de conduite de RTI, ainsi que la stricte observation de toutes lois et réglementations des États-Unis et d autres pays constituent tant une condition légale qu une obligation éthique de ses employés. Tous les souscontractants de RTI sont tenus d instaurer un Code de déontologie et de conduite commerciale conforme à la FAR B. Si le sous-contractant a des raisons de croire de bonne foi qu une infraction à son Code de déontologie et de conduite commerciale a été commise par un employé soit de RTI soit du sous-contractant ou quiconque d affilié au sous-contractant, le sous-contractant signalera cette infraction à RTI en composant le numéro gratuit de la ligne téléphonique de RTI réservée aux questions en rapport avec la déontologie ( ) pu par adressé à Article 25. Décret-loi sur le financement d actes de

13 Financing Subcontractor is reminded that U.S. Executive Orders and U.S. law prohibits transactions with, and the provisions of resources and support to, individuals and organizations associated with terrorism. It is the legal responsibility of Subcontractor to ensure compliance with these Executive Orders and laws. This provision must be included in all subcontracts/subawards issued under this Subcontract. Article 26. Export Controls A. Subcontractor shall comply with all U.S. export control laws and regulations, specifically including but not limited to, the Arms Export Control Act, 22 U.S.C , including the International Traffic in Arms Regulation (ITAR), 22 C.F.R. 120 et seq.; and the Export Administration Act, 50 U.S.C. app , including the Export Administration Regulations, 15 C.F.R ; the Arms Export Enforcement Act ( AECA ), the International Emergency Economic Powers Act ( IEEPA ) the U.S. Export Administration Regulations ( EAR ), U.S. sanctions programs contained in 31 C.F.R. Parts , and any other Laws applicable to exports promulgated by any Government Agency; including the requirement for obtaining any export license or agreement, if applicable. Without limiting the foregoing, Subcontractor agrees that it will not transfer any export controlled item, data, or services, to include transfer to foreign persons employed by or associated with, or under contract to Subcontractor or Subcontractor s lower-tier subcontractors, without the authority of an export license, agreement, or applicable exemption or exception. B. Subcontractor shall notify RTI if any deliverable under this Subcontract is restricted by export control laws or regulations. C. Subcontractor shall immediately notify the RTI Subcontract Administrator if Subcontractor is, or becomes listed in any Denied Parties List or if Subcontractor s export privileges are otherwise denied, suspended or revoked in whole or in part by any U.S. Government entity or agency. D. If Subcontractor is engaged in the business of either exporting or manufacturing (whether exporting or not) defense articles or furnishing defense services, Subcontractor represents that it is registered with the Office of Defense Trade Controls, as required by the ITAR, and it maintains an effective export/import compliance program in accordance with the ITAR. E. Where Subcontractor is a signatory under a RTI export license or export agreement, Subcontractor shall provide prompt notification to the RTI terrorisme Il est rappelé au sous-contractant que les décrets et lois des États-Unis interdisent des transactions avec des individus et organisations associés à des actes de terrorisme, ainsi que l apport de ressources et d appui à ceux-ci. La responsabilité légale incombe au sous-contractant d assurer la conformité à ces décrets et lois. La présente disposition doit être incluse dans tous sous-contrats/sous-attributions émanant du présent souscontrat. Article 26. Contrôles à l exportation A. Le sous-contractant se conformera à toutes lois et réglementations des États-Unis sur l exportation, notamment mais sans en exclure d autres l Arms Export Control Act, 22 U.S.C , y compris l International Traffic in Arms Regulation (ITAR), 22 C.F.R. 120 et seq. Et l Export Administration Act, 50 U.S.C. app , y compris les Export Administration Regulations, 15 C.F.R , l Arms Export Enforcement Act (AECA), l International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), les U.S. Export Administration Regulations (EAR), les programmes de sanctions des États-Unis contenus dans la 31 C.F.R. sections et toutes autres lois applicables à l exportation promulguées par tout organisme gouvernemental, y compris les exigences d obtention d une licence ou d un accord d exportation éventuel. Sans restreindre le caractère de ce qui précède, le sous-contractant convient qu il n assurera le transfert d aucun article, données ou services dont l exportation est contrôlée, notamment le transfert de personnes étrangères employées par le sous-contractant, associées au sous-contractant, sous contrat avec le sous-contractant ou avec des derniers sous-contractant du sous-contractant, sans l autorité d une licence ou accord d exportation ou sans exemption ou exonération applicable à l obtention d une telle licence ou accord. B. Le sous-contractant informera RTI si l exportation de livrables aux termes du présent sous-contrat est restreinte par des lois ou règlementations de contrôle de à l exportation. C. Le sous-contractant informera immédiatement l administrateur du sous-contrat de RTI si le sous-contractant figure ou vient à figurer toute liste de parties refusées ou si les privilèges d exportation du sous-contractant sont autrement refusés, suspendus ou révoqués en tout ou en partie par tout organisme ou organe gouvernemental. D. Si le sous-contractant se livre à des activités soit d exportation soit de fabrication (qu il exporte ou non) d articles pour la défense ou de prestation des services de défense, le sous-contractant déclare qu il est enregistré auprès de l Office of Defense Trade Controls, tel que requis par l ITAR, et qu il a en place un programme de conformité à l exportation/importation conformément à l ITAR. E. Quand le sous-contractant est un signataire aux termes d une licence ou d un accord d exportation de RTI, le sous-contractant informera l administrateur du sous-contrat de RTI dans les plus

14 Subcontract Administrator in the event of changed circumstances including but not limited to, ineligibility, a violation or potential violation of the ITAR, and the initiation or existence of a U.S. Government investigation, that could affect Subcontractor s performance under the Subcontract. F. Subcontractor shall be responsible for all losses, costs, claims, causes of action, damages, liabilities and expense, including attorney s fees, all expense of litigation and/or settlement, and court costs, arising from any act or omission of Subcontractor, its officers, employees, agents, or subcontractors at any tier, in the performance of any of its obligations under this Article. G. If the technical data required to perform this Subcontract is subject to ITAR, Subcontractor shall comply with the following: (i) The technical data shall be used only in the performance of work under this Subcontract; and (ii) The data shall not be disclosed to any other person without written approval from the RTI Subcontract Administrator; and (iii) Any rights in the data may not be acquired by any foreign person; and (iv) Subcontractor, including lower-tier subcontractors, shall return, or at RTI s direction, destroy all of the technical data exported to Subcontractor pursuant to this Subcontract upon fulfillment of its terms; (v) Unless otherwise directed by RTI, Subcontractor shall deliver the work only to RTI or to an agency of the U.S. Government; and (vi) Subcontractor shall include the terms of this paragraph (g) in all lower-tier subcontracts issued when technical data subject to ITAR is provided to the lower-tier subcontractor. Article 27. Foreign Corrupt Practices Act Subcontractor represents and warrants that it shall comply fully with the anti-bribery provisions of the U.S. Foreign Corrupt Practices Act, as amended ( FCPA ), as well as the a) UN Conventional against Corruption (UNICAC), b) OECD Convention on the Bribery of Foreign Public Officials (OECD Convention); and c) any other applicable local anti-corruption laws, rules, and regulations if any part of this subcontract will be performed outside of the United States of America. Specifically, Subcontractor understands and agrees that it shall be unlawful for the Subcontractor and/or any officer, director, employee or agent of the Subcontractor to make any kind of offer, payment, promise to pay, or authorization of the payment of any money, or offer, gift, promise to give, or authorization of the giving of anything of value to: brefs délais de tout changement de situation y compris mais non de façon limitative inadmissibilité, violation ou violation potentielle de l ITAR, et de l entreprise ou de l existence d une enquête du gouvernement des États-Unis qui pourrait affecter l exécution des obligations du sous-contractant aux termes du sous-contrat. F. Le sous-contractant sera responsable de toutes pertes, coûts, revendications, causes d action, dommages, obligations et dépenses, y compris honoraires d avocats, tous frais de poursuite et/ou de règlement et frais de tribunal découlant de tout agissement ou omission du sous-contractant, de ses administrateurs, employés, agents ou sous-contractants de tout niveau dans l exécution de ses obligations aux termes du présent article. G. Si les données techniques requises pour l exécution du présent sous-contrat sous sujettes à l ITAR, le sous-contractant se conformera aux exigences suivantes : (i) Les données techniques ne seront utilisées que dans la réalisation de travaux aux termes du présent sous-contrat ; (ii) Les données ne seront divulguées à personne d autre sans l approbation préalable écrite de l administrateur du sous-contrat de RTI ; (iii) Aucuns droits aux données ne peuvent être acquis par une personne étrangère ; (iv) Le sous-contractant, y compris les derniers souscontractants, renverra ou, sous les directives de RTI, détruira toutes les données techniques exportées au sous-contractant conformément au présent sous-contrat après son exécution ; (v) Sauf directive contraire de RTI, le sous-contractant ne livrera les travaux qu à RTI ou à un organisme du gouvernement des États-Unis ; (vi) Le sous-contractant inclura les termes du présent paragraphe (g) dans tous derniers sous-contrats attribués quand des données techniques sujettes à l ITAR sont fournies au dernier sous-contractant. Article 27. Foreign Corrupt Practices Act Le sous-contractant déclare et garantit qu il se conformera à l intégralité des dispositions anti-corruption du Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, modifié (FCPA), ainsi que de a) la Convention des Nations Unies contre la corruption (UNICAC), b) La Convention de l OCDE sur la corruption d agents publics étrangers (Convention de l OCDE) et c) toutes autres lois, règlements et réglementations anti-corruption locales applicables si toute partie du présent sous-contrat doit être réalisé en dehors des États-Unis d Amérique. Le souscontractant entend et convient notamment qu il est illégal pour le sous-contractant et/ou tout administrateur, membre de la direction, employé ou agent du sous-contractant de procéder à une offre, paiement, promesse de paiement monétaire de quelque nature ce soit ou à une offre, cadeau, promesse de cadeau ou autorisation de cadeau de quoi que ce soit de valeur à :

15 (a) any foreign official (or foreign political party) for purposes of either influencing any act or decision of such foreign official in his official capacity, or inducing such foreign official to do or omit to do any act in violation of the lawful duty of such official, or securing any improper advantage, or inducing such foreign official to use his influence with a foreign government, or instrumentality thereof, to affect or influence any act or decision of such government or instrumentality in order to assist such person in obtaining or retaining business for or with, or directing business to any person; or (b) any person, while knowing that all or a portion of such money or thing of value will be offered, given, or promised, directly or indirectly, to any foreign official (or foreign political party), or to any candidate for foreign political office, for any of the prohibited purposes described above. For purposes of this Agreement "foreign official" means any appointed, elected, or honorary official or employee of a) a foreign government (or if this Subcontract is to be performed outside the United States than of the Host Country) or political party, or b) of a public international organization, or any person acting in an official capacity for or on behalf of any such government or department, agency, or instrumentality, or for or on behalf of any such public international organization (e.g., the UN, DFID, or WHO, or the World Bank). For purposes of this Article, the government includes any agency, department, embassy, or other governmental entity, and any company or other entity owned or controlled by the government Article 28. Validity and Waiver The invalidity in whole or in part of any provision of this Agreement shall not affect the validity of other provisions. A waiver of a breach of any provision of this Agreement shall not constitute a waiver of any subsequent breach of that provision or a breach of any other provision of this Agreement. The failure of RTI to enforce at any time or from time to time any provision of this Agreement shall not be construed as a waiver thereof. Article 29. Electronic Contracting The parties agree that if this Subcontract is transmitted electronically neither party shall contest the validity of this Subcontract, or any Acknowledgement thereof, on the basis that this Subcontract or Acknowledgement contains an electronic signature. (a) tout agent public ou fonctionnaire étranger (ou parti politique étranger) aux fins soit d influencer toute action ou décision de cet agent public dans sa capacité officielle ou d inciter cet agent public à commettre ou à omettre de commettre un acte en violation avec ses obligations légales ou d obtenir un avantage inapproprié ou d inciter cet agent public à user de son influence auprès d un gouvernement étranger ou organe de celui-ci dans le but d affecter ou d influencer toute action ou décision de ce gouvernement ou organe gouvernemental pour l aider à obtenir ou à conserver des rapports commerciaux au profit de toute personne ou avec celle-ci, directement ou indirectement ou (b) toute personne, en sachant pertinemment que tout ou partie de ces sommes ou objets de valeur seront offerts, donnés ou promis, directement ou indirectement, à un agent public ou fonctionnaire étranger (ou parti politique étranger) ou à tout candidat à un poste politique dans les intentions prohibées décrites plus haut. Aux fins du présent Accord, le terme «agent public» ou «fonctionnaire» signifie tout représentant officiel nommé, élu ou honoraire ou employé a) d un gouvernement étranger (ou de celui du pays d accueil si le sous-contrat doit être exécuté à l extérieur des États-Unis) ou b) d une organisation publique internationale ou toute personne agissant en une capacité officielle au nom ou pour le compte de ce gouvernement, service, organisme ou organe ou au nom ou pour le compte de cette organisation publique internationale (Nations Unies, DFID, OMS ou la Banque mondiale, par exemple). Aux fins du présent article, le terme «gouvernement» regroupe tout organisme, organe, service, ambassade ou autre entité gouvernementale détenue ou contrôlée par le gouvernement. Article 28. Validité et dérogation L invalidité partielle ou totale de toute disposition du présent Accord n affectera pas la validité d autres dispositions. Une dérogation à une infraction à toute disposition du présent Accord ne saura constituer une dérogation à toute infraction subséquente de cette disposition ou à toute autre disposition du présent Accord. Le manquement de la part de RTI de faire appliquer à tout moment ou lorsqu il y a lieu toute disposition du présent Accord ne sera pas interprété comme une dérogation à celle-ci. Article 29. Passation électronique de contrat Les parties conviennent que si le présent sous-contrat est transmis électroniquement, aucune des parties ne contestera la validité du présent sous-contrat, ou la confirmation de celui-ci, du fait que le présent sous-contrat contient une signature électronique.

16 Article 30. Combating Trafficking in Persons The United States Government has adopted a zero tolerance policy regarding trafficking in persons. Subcontractor and its employees shall not (1) Engage in severe forms of trafficking in persons during the period of performance of the subcontract; (2) Procure commercial sex acts during the period of performance of the subcontract; or (3) Use forced labor in the performance of the subcontract. Subcontractor shall notify its employees of the government's zero tolerance policy, the actions that will be taken against employees for violations of this policy (including, but not limited to, removal from the subcontract, reduction in benefits, or termination of employment), and take appropriate action, up to and including termination, against employees or subcontractors that violate this policy. This subcontract hereby incorporates FAR by reference. Subcontractor shall include the substance of FAR in all subcontracts/subawards issued under this Subcontract. Article 31. Debarment and Suspension In accepting this Subcontract, the Subcontractor certifies that neither it nor its principals are presently debarred, suspended, proposed for debarment, declared ineligible or voluntarily excluded from participation in this type of transaction by any Federal department or agency. Any change in the debarred or suspended status of the Subcontractor during the life of this Subcontract must be reported immediately to RTI. The Subcontractor agrees to incorporate the Debarment and Suspension certification into any lower-tier subcontract that they may enter into as a part of this Subcontract. Article 32. Organizational Conflicts of Interest If this Subcontract is federally funded: A. Subcontractor warrants that, to the best of the Subcontractor's knowledge and belief, there are no relevant facts or circumstances which could give rise to an organizational conflict of interest or that the Subcontractor has disclosed all such relevant information. B. Subcontractor agrees that if an actual or potential organizational conflict of interest is discovered after execution of this Subcontract, the Subcontractor will make a full disclosure in writing to the RTI Subcontract Administrator. This disclosure shall include a description of activities that the Subcontractor has taken or proposes to take, after consultation with the RTI Subcontract Administrator, Article 30. Lutte contre le trafic de personnes Le gouvernement des États-Unis a adopté une politique de tolérance zéro en ce qui concerne la traite de personnes. Le sous-contractant et ses employés ne sauront (1) Se livrer à des activités de trafic de personnes au cours la durée d exécution du sous-contrat ; (2) Procurer des actes sexuels commerciaux cours la durée d exécution du sous-contrat ou (3) Utiliser un travail forcé dans l exécution du sous-contrat. Le sous-contractant informera ses employés de la politique de tolérance zéro du gouvernement, des mesures qui seront prises à l encontre d employés en violation à cette politique (y compris mais non de façon limitative le retrait du sous-contrat, une réduction des bénéfices ou une cessation des fonctions) et prendra les mesures qui s imposent, y compris éventuellement la cessation des fonctions, à l encontre des employés ou souscontractants qui enfreignent cette politique. Le présent souscontrat incorpore par renvois la FAR aux présentes. Le sous-contractant inclura la substance de la FAR dans tous sous-contrats/sous-attributions attribués aux termes du présent sous-contrat. Article 31. Radiation et suspension En acceptant le présent sous-contrat, le sous-contractant déclare que ni lui ni aucun de ses directeurs ne fait actuellement l objet de radiation, de suspension ou de radiation éventuelle, n est déclaré inadmissible ou volontairement exclus d une participation à ce type de transaction par aucun organe ou organisme fédéral. Tout changement dans le statut de radiation ou de suspension du sous-contractant au cours de la durée de validité du présent sous-contrat sera immédiatement signalé à RTI. Le sous-contractant convient d incorporer l attestation de Radiation et suspension dans tout dernier sous-contrat auquel il pourrait éventuellement participer dans le cadre du présent sous-contrat. Article 32. Conflits d intérêts organisationnels Si le présent sous-contrat fait l objet d un financement fédéral : A. Le sous-contractant garantit qu au mieux de la connaissance du sous-contractant aucun fait ou circonstance pertinente n existe qui pourrait donner lieu à un conflit d intérêt organisationnel ou que le sous-contractant a divulgué de telles informations pertinentes. B. Le sous-contractant convient que si un conflit d intérêt organisationnel réel ou potentiel venait à être découvert après la signature du présent sous-contrat, le sous-contractant en transmettrait par écrit la divulgation complète à l administrateur du sous-contrat de RTI. Cette divulgation devra inclure une description des activités que le sous-contractant a entreprises ou se propose d entreprendre, après avoir consulté l administrateur du sous-contrat de RTI, pour éviter, atténuer ou

17 to avoid, mitigate, or neutralize the actual or potential conflict. C. The RTI Subcontract Administrator may terminate this Subcontract for convenience, in whole or in part, if it deems such termination necessary to avoid an organizational conflict of interest. If the Subcontractor was aware of a potential organizational conflict of interest prior to award, or discovered an actual or potential conflict after award and did not disclose or misrepresented relevant information to the RTI Subcontract Administrator, RTI may terminate the contract for default, and/or forward the relevant information to the Government Contracting Officer, who may debar the Subcontractor from Government contracting, and/or pursue such other remedies as may be permitted by law or this Subcontract. D. Subcontractor further agrees to insert provisions which shall conform substantially to the language of this Section, including this paragraph (D), in any lower-tier subcontract or consultant agreement hereunder. Article 33. Entire Agreement Both parties acknowledge that they have read this Subcontract, understand it, and agree to be bound by its terms and further agree that it is the entire agreement between the parties hereto which supercedes all prior agreements, written or oral, relating to the subject matter hereof. No modification or waiver of any provision shall be binding unless in writing signed by the party against whom such modification or waiver is sought to be enforced. neutraliser le conflit d intérêt organisationnel, qu il soit réel ou potentiel. C. L administrateur du sous-contrat de RTI peut mettre fin au présent sous-contrat pour des raisons de commodité, en put ou en partie, s il le considère nécessaire pour éviter un conflit d intérêt organisationnel. Si le sous-contractant était au fait d un conflit d intérêt organisationnel potentiel avant l attribution du contrat ou a découvert un conflit réel ou potentiel après l attribution du contrat et ne l a pas révélé ou a présenté de manière inexact des informations pertinentes à l administrateur du sous-contrat de RTI, RTI peut mettre fin au contrat pour faute et/ou transmettre les informations pertinentes à l agent des contrats gouvernementaux qui pourra radier le souscontractant de contrats gouvernementaux et/ou pourra avoir recours à d autres moyens prévus par la loi ou par le présent sous-contrat. D. Le sous-contractant convient de plus d insérer des dispositions qui se conformeront essentiellement au texte de présente section, y compris le présent paragraphe (D), dans tout dernier sous-contrat ou accord de consultant dans le cadre du présent sous-contrat. Article 33. Intégralité de l accord Les deux parties reconnaissent qu elles ont pris connaissance du présent sous-contrat, qu elles en comprennent les termes et conviennent de s y tenir et conviennent de plus qu il constitue l intégralité de l accord entre les parties aux présentes et remplace tous accords précédents, écrits ou verbaux, en rapport avec l objet des présentes. Toute modification ou dérogation à toute disposition ne sera exécutoire que si elle est signée par la partie à l encontre de laquelle une telle modification ou dérogation cherche à être appliquée.

CLAUSES TYPES en génie-conseil

CLAUSES TYPES en génie-conseil CLAUSES TYPES en génie-conseil 1. LIMITATION DE RESPONSABILITE... 2 2. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DES DOCUMENTS, BREVETS ET MARQUES DE COMMERCE... 3 2.1 OWNERSHIP AND USE OF DOCUMENTS, PATENTS AND TRADEMARKS...

Plus en détail

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE ATTORNEY GENERAL PUBLIC PROSECUTION SERVICES PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE DES POURSUITES PUBLIQUES PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE NAME OF ACCUSED: / NOM DE

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

Crédit Agricole CIB. Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change. Paris, Jeudi 6 Février 2014. www.ca-cib.

Crédit Agricole CIB. Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change. Paris, Jeudi 6 Février 2014. www.ca-cib. Crédit Agricole CIB Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change Paris, Jeudi 6 Février 2014 www.ca-cib.com Le marché Euro PP Le développement du marché Euro PP Volumes

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Il est conseillé aux membres de l OHDO de consulter des professionnels financiers et juridiques

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

Règlement sur les certificats d importation. Import Certificate Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 603 C.R.C., ch.

Règlement sur les certificats d importation. Import Certificate Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 603 C.R.C., ch. CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Import Certificate Regulations Règlement sur les certificats d importation C.R.C., c. 603 C.R.C., ch. 603 Current to September 27, 2015 À jour au 27 septembre 2015 Published

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling

Plus en détail

86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0

86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0 Tel : (450) 829-4200 Fax : (450) 829-4204 Email : info@rout-am.com Contacts: Jean Côté jean@rout-am.com Jocelyn Côté jocelyn@rout-am.com Dispatch info@rout-am.com Phone: (450) 829-4200 Fax: (450) 829-4204

Plus en détail

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel

Plus en détail

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Société en commandite Gaz Métro CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Taux de la contribution au Fonds vert au 1 er janvier 2009 Description Volume Coûts Taux 10³m³ 000 $ /m³ (1) (2)

Plus en détail

Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION

Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Export Permit (Steel Monitoring) Regulations Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) SOR/87-321 DORS/87-321 Current to August 4, 2015 À jour

Plus en détail

Bill 201 Projet de loi 201

Bill 201 Projet de loi 201 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 201 Projet de loi 201 (Chapter 20 Statutes of Ontario, 2009) (Chapitre 20

Plus en détail

Import Allocation Regulations. Règlement sur les autorisations d importation CONSOLIDATION CODIFICATION

Import Allocation Regulations. Règlement sur les autorisations d importation CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Import Allocation Regulations Règlement sur les autorisations d importation SOR/95-36 DORS/95-36 Current to May 17, 2011 À jour au 1 er 17 mai 2011 Published by the Minister

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT VALIDITE Les Commandes passées par le Client, ci-après désignées les «Commandes», sont soumises aux présentes Conditions Générales d'achat. Le terme «Client» désigne la société

Plus en détail

La "letter of indemnity (L.O.I)" émise dans le cadre du crédit documentaire

La letter of indemnity (L.O.I) émise dans le cadre du crédit documentaire La "letter of indemnity (L.O.I)" émise dans le cadre du crédit documentaire 1 La «letter of indemnity (L.O.I)» émise dans le cadre du crédit documentaire Le concept de L.O.I ou «Letter of indemnity» est

Plus en détail

P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S

P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S Il est courant pour les employeurs d octroyer à leurs employés des prêts préférentiels ou des subventions d intérêts. L économie

Plus en détail

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE PURPOSE The Audit Committee (the Committee), assists the Board of Trustees to fulfill its oversight responsibilities to the Crown, as shareholder, for the following

Plus en détail

VENDOR PO T&C MODALITÉS RELATIVES AUX BONS DE COMMANDE BROADCOM

VENDOR PO T&C MODALITÉS RELATIVES AUX BONS DE COMMANDE BROADCOM VENDOR PO T&C The following translation is for information only. The original and legally binding version is the English version found at the end of the document. La traduction ci-dessous est fournie à

Plus en détail

CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 27, 2015. À jour au 27 septembre 2015. Last amended on July 1, 2010

CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 27, 2015. À jour au 27 septembre 2015. Last amended on July 1, 2010 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Mortgage Insurance Business (Banks, Authorized Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail Associations, Canadian Insurance Companies and Canadian Societies) Regulations

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

Bill 70 Projet de loi 70

Bill 70 Projet de loi 70 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 70 Projet de loi 70 An Act respecting protection for registered retirement

Plus en détail

Filed December 22, 2000

Filed December 22, 2000 NEW BRUNSWICK REGULATION 2000-64 under the SPECIAL PAYMENT TO CERTAIN DEPENDENT SPOUSES OF DECEASED WORKERS ACT (O.C. 2000-604) Regulation Outline Filed December 22, 2000 Citation..........................................

Plus en détail

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies)

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2008-64

Plus en détail

Practice Direction. Class Proceedings

Practice Direction. Class Proceedings Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS LINGUISTIQUES DE L INSTITUT FRANÇAIS DE FINLANDE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS LINGUISTIQUES DE L INSTITUT FRANÇAIS DE FINLANDE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS LINGUISTIQUES DE L INSTITUT FRANÇAIS DE FINLANDE Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations linguistiques proposées par l Institut

Plus en détail

INTERNATIONAL CONSULTANT & SUPPLIERS TO THE WINE & SPIRITS TRADE

INTERNATIONAL CONSULTANT & SUPPLIERS TO THE WINE & SPIRITS TRADE Conditions Générales de Vente Article 1 Sauf stipulation contraire, nos offres s entendent sans engagement. Les ordres reçus ne nous lient qu après notre confirmation. Article 2 Sauf convention contraire,

Plus en détail

PAR RINOX INC BY RINOX INC PROGRAMME D INSTALLATEUR INSTALLER PROGRAM

PAR RINOX INC BY RINOX INC PROGRAMME D INSTALLATEUR INSTALLER PROGRAM PAR RINOX INC BY RINOX INC PROGRAMME D INSTALLATEUR INSTALLER PROGRAM DEVENEZ UN RINOXPERT DÈS AUJOURD HUI! BECOME A RINOXPERT NOW OPTIMISER VOS VENTES INCREASE YOUR SALES VISIBILITÉ & AVANTAGES VISIBILITY

Plus en détail

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/ TVH) SOR/91-45 DORS/91-45

Plus en détail

Certificate of Incorporation Certificat de constitution

Certificate of Incorporation Certificat de constitution Request ID: 017562932 Province of Ontario Date Report Produced: 2015/04/27 Demande n o : Province de l Ontario Document produit le: Transaction ID: 057430690 Ministry of Government Services Time Report

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ OUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ LISTE DE VERIFICATION Pour éviter tous retards dans le traitement de votre application pour l ouverture d un compte avec Oxford Markets ( OM, l Entreprise ) Veuillez suivre

Plus en détail

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE:

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE: 8. Tripartite internship agreement La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract defines the

Plus en détail

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011.

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. Sent: 11 May 2011 10:53 Subject: Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. I look forward to receiving two signed copies of this letter. Sent: 10

Plus en détail

INFRASTRUCTURE À CLÉ PUBLIQUE DE CANAFE (ICP) Accord d abonnement ENTRE

INFRASTRUCTURE À CLÉ PUBLIQUE DE CANAFE (ICP) Accord d abonnement ENTRE INFRASTRUCTURE À CLÉ PUBLIQUE DE CANAFE (ICP) Accord d abonnement ENTRE Le Centre d analyse des opérations et déclarations financières du Canada («CANAFE») ET («l Abonné») 1. Objet Le présent accord définit

Plus en détail

CONSOLIDATION OF UNINSURED AUTOMOBILE COVERAGE REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-4

CONSOLIDATION OF UNINSURED AUTOMOBILE COVERAGE REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-4 INSURANCE ACT CONSOLIDATION OF UNINSURED AUTOMOBILE COVERAGE REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-4 LOI SUR LES ASSURANCES CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR LA GARANTIE RELATIVE AUX AUTOMOBILES NON

Plus en détail

English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918. Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission?

English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918. Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission? English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918 Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission? A1. Passport Canada requests that bidders provide their

Plus en détail

French Français. French Français. Position / Titre Telephone / Téléphone Email / Courriel. Name / Nom Address / Adresse Postal Code / Code postal

French Français. French Français. Position / Titre Telephone / Téléphone Email / Courriel. Name / Nom Address / Adresse Postal Code / Code postal Canadian Association of Nurses in Oncology Association canadienne des infirmières en oncologie CHAPTER FUNDING APPLICATION FORM FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT DE SECTION Complete in typing and submit

Plus en détail

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description Super Range 71 Model SR71-15 SR71-A SR71-C SR71-E SR71-X SR71-USB Product Description 802.11a/n, Mini PCI, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, Mini PCI, 3x3 MIMO 802.11a/b/g/n, CardBus, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, PCI

Plus en détail

AVIS DE COURSE. Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon

AVIS DE COURSE. Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon AVIS DE COURSE Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon Autorité Organisatrice : Société des Régates Saint Pierre Quiberon

Plus en détail

A I D E F I N A N C I È R E P O U R É T U D E S S U P É R I E U R E S

A I D E F I N A N C I È R E P O U R É T U D E S S U P É R I E U R E S 08/05/2015 www.bdo.lu A I D E F I N A N C I È R E P O U R É T U D E S S U P É R I E U R E S La loi du 24 juillet 2014 concernant l aide financière de l Etat pour études supérieures est entrée en vigueur

Plus en détail

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Employment Standards Act. Loi modifiant la Loi sur les normes d emploi

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Employment Standards Act. Loi modifiant la Loi sur les normes d emploi 2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2 e session, 57 e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 7 7 An Act to Amend the Employment

Plus en détail

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure.

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure. Recipient s name 5001-EN For use by the foreign tax authority CALCULATION OF WITHHOLDING TAX ON DIVIDENDS Attachment to Form 5000 12816*01 INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been

Plus en détail

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par la poste SI/85-181 TR/85-181 Current to September 27, 2015 À jour au 27 septembre 2015 Published

Plus en détail

Please complete Part I of this application form and submit it to the Department of the Environment at the address or fax number provided below.

Please complete Part I of this application form and submit it to the Department of the Environment at the address or fax number provided below. Requesting Approval of a Source Air Quality Regulation - Clean Air Act Water Quality Regulation - Clean Environment Act Used Oil Regulation - Clean Environment Act d agrément pour une source Règlement

Plus en détail

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits C.R.C., c. 320 C.R.C., ch. 320 Current

Plus en détail

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current

Plus en détail

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) SOR/98-33 DORS/98-33 Current to September

Plus en détail

MASTER BROKERAGE AGREEMENT CONTRAT CADRE DE COURTAGE

MASTER BROKERAGE AGREEMENT CONTRAT CADRE DE COURTAGE MASTER BROKERAGE AGREEMENT CONTRAT CADRE DE COURTAGE This Master Brokerage Agreement (the Agreement ) is made and entered into as of this day of 201_ (the Effective Date ), by and between KRT Commodities

Plus en détail

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 Early-bird registration Early-bird registration ends April

Plus en détail

LOI DE LA TAXE SUR LES PRIMES D ASSURANCE INSURANCE PREMIUM TAX ACT. 1 In this Act, 1 Les définitions qui suivent s appliquent à la présente loi.

LOI DE LA TAXE SUR LES PRIMES D ASSURANCE INSURANCE PREMIUM TAX ACT. 1 In this Act, 1 Les définitions qui suivent s appliquent à la présente loi. LOI DE LA TAXE SUR LES PRIMES D ASSURANCE Interpretation 1 In this Act, annuity contract means a contract that provides for the payment of an income for a specified period or for life and under the terms

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

Bill 204 Projet de loi 204

Bill 204 Projet de loi 204 3RD SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 3 e SESSION, 37 e LÉGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 Bill 204 Projet de loi 204 An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to

Plus en détail

Bill 12 Projet de loi 12

Bill 12 Projet de loi 12 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 Bill 12 Projet de loi 12 An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with

Plus en détail

CONFLICT OF LAWS (TRAFFIC ACCIDENTS) ACT LOI SUR LES CONFLITS DE LOIS (ACCIDENTS DE LA CIRCULATION) Définitions et interprétation.

CONFLICT OF LAWS (TRAFFIC ACCIDENTS) ACT LOI SUR LES CONFLITS DE LOIS (ACCIDENTS DE LA CIRCULATION) Définitions et interprétation. CONFLICT OF LAWS (TRAFFIC ACCIDENTS) ACT Interpretation 1(1) In this Act, accident means an accident that involves one or more vehicles and is connected with traffic on a highway; «accident» highway means

Plus en détail

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations Règlement sur l utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu une banque ou société

Plus en détail

MICROSOFT SOFTWARE LICENSE TERMS MICROSOFT RESEARCH Z3

MICROSOFT SOFTWARE LICENSE TERMS MICROSOFT RESEARCH Z3 MICROSOFT SOFTWARE LICENSE TERMS MICROSOFT RESEARCH Z3 These license terms are an agreement between Microsoft Corporation (or based on where you live, one of its affiliates) and you. Please read them.

Plus en détail

Fédération Internationale de Handball. b) Règlement du but

Fédération Internationale de Handball. b) Règlement du but Fédération Internationale de Handball b) Règlement du but Edition: Septembre 2007 Table des matières Page 1. Généralités 3 2. Caractéristiques techniques des buts de handball 3 3. Dimensions et schéma

Plus en détail

LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5

LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY S.N.W.T. 1997,c.3 S.N.W.T. 2003,c.31 In force April 1, 2004;

Plus en détail

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB Paxton ins-20605 Net2 desktop reader USB 1 3 2 4 1 2 Desktop Reader The desktop reader is designed to sit next to the PC. It is used for adding tokens to a Net2 system and also for identifying lost cards.

Plus en détail

Filed August 15, 2008

Filed August 15, 2008 C-36 Crown Construction Contracts Act 2008-94 NEW BRUNSWICK REGULATION 2008-94 under the CROWN CONSTRUCTION CONTRACTS ACT (O.C. 2008-345) Filed August 15, 2008 1 Section 16 of New Brunswick Regulation

Plus en détail

Multiple issuers. La cotation des actions ROBECO ci-dessous est suspendue sur EURONEXT PARIS dans les conditions suivantes :

Multiple issuers. La cotation des actions ROBECO ci-dessous est suspendue sur EURONEXT PARIS dans les conditions suivantes : CORPORATE EVENT NOTICE: Suspension de cotation Multiple issuers PLACE: Paris AVIS N : PAR_20141002_07393_EUR DATE: 02/10/2014 MARCHE: EURONEXT PARIS La cotation des fonds mentionnés ci-dessous sera suspendue

Plus en détail

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister

Plus en détail

Construire son projet : Rédiger la partie impacts (2/4) Service Europe Direction des Programmes et de la Formation pour le Sud

Construire son projet : Rédiger la partie impacts (2/4) Service Europe Direction des Programmes et de la Formation pour le Sud Construire son projet : Rédiger la partie impacts (2/4) Service Europe Direction des Programmes et de la Formation pour le Sud Sommaire Construire son projet : Rédiger la partie impacts (2/4) Comment définir

Plus en détail

Prepaid Payment Products Regulations. Règlement sur les produits de paiement prépayés CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 10, 2015

Prepaid Payment Products Regulations. Règlement sur les produits de paiement prépayés CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 10, 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Prepaid Payment Products Regulations Règlement sur les produits de paiement prépayés SOR/2013-209 DORS/2013-209 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015

Plus en détail

A v a n t a g e s e n n a t u r e

A v a n t a g e s e n n a t u r e 17/06/2015 www.bdo.lu A v a n t a g e s e n n a t u r e L imposition des avantages en nature au Luxembourg est basée sur le principe général selon lequel tous les avantages, tant en espèces qu en nature,

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-02-05 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT Pursuant to the provisions of the Area Development Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed regulations for the orderly development of part

Plus en détail

ORDONNANCE XG-C568-09-2011. RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (Loi sur l ONÉ) et à ses règlements d application;

ORDONNANCE XG-C568-09-2011. RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (Loi sur l ONÉ) et à ses règlements d application; DEVANT l Office, le 23 juin 2011. ORDONNANCE XG-C568-09-2011 RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (Loi sur l ONÉ) et à ses règlements d application; RELATIVEMENT À une demande présentée

Plus en détail

Bill 5 Projet de loi 5

Bill 5 Projet de loi 5 1ST SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 1 re SESSION, 40 e LÉGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 Bill 5 Projet de loi 5 An Act to provide transparency and protection for consumers

Plus en détail

de stabilisation financière

de stabilisation financière CHAPTER 108 CHAPITRE 108 Fiscal Stabilization Fund Act Loi sur le Fonds de stabilisation financière Table of Contents 1 Definitions eligible securities valeurs admissibles Fund Fonds Minister ministre

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2012-08-23 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

Règlement sur l usage en commun de poteaux. Joint Use of Poles Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1185 C.R.C., ch.

Règlement sur l usage en commun de poteaux. Joint Use of Poles Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1185 C.R.C., ch. CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Joint Use of Poles Regulations Règlement sur l usage en commun de poteaux C.R.C., c. 1185 C.R.C., ch. 1185 Current to June 9, 2015 À jour au 9 juin 2015 Published by the

Plus en détail

DEMANDE DE TRANSFERT DE COTISATIONS (ENTENTES DE RÉCIPROCITÉ) 20

DEMANDE DE TRANSFERT DE COTISATIONS (ENTENTES DE RÉCIPROCITÉ) 20 DEMANDE DE TRANSFERT DE COTISATIONS (ENTENTES DE RÉCIPROCITÉ) 20 Voir information au verso avant de compléter le formulaire (See yellow copy for English version) 1 NOM DE FAMILLE IDENTIFICATION DU SALARIÉ

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES page Présentation... v Avant-propos... vii Table de la jurisprudence... xvii Table des abréviations... xxxi

TABLE DES MATIÈRES page Présentation... v Avant-propos... vii Table de la jurisprudence... xvii Table des abréviations... xxxi TABLE DES MATIÈRES Présentation........................ v Avant-propos...................... vii Table de la jurisprudence............ xvii Table des abréviations............. xxxi LOI SUR LA PROTECTION

Plus en détail

An Act to Amend the Insurance Act. Loi modifiant la Loi sur les assurances CHAPITRE 29 CHAPTER 29. Assented to August 8, 2003

An Act to Amend the Insurance Act. Loi modifiant la Loi sur les assurances CHAPITRE 29 CHAPTER 29. Assented to August 8, 2003 2003 CHAPTER 29 CHAPITRE 29 An Act to Amend the Insurance Act Assented to August 8, 2003 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows:

Plus en détail

STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE

STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE VERSION: JULY 22, 2009 STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE 1. Payments: Payments shall be made at par in Canadian currency, and directed to the payment address, lockbox or other means specified in Seller

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

Association les DAUPHINS. Club des Dauphins. Régate des Bancs de Flandre 2015. Dunkerque 19 & 20 septembre 2015. Avis de course

Association les DAUPHINS. Club des Dauphins. Régate des Bancs de Flandre 2015. Dunkerque 19 & 20 septembre 2015. Avis de course 2015 Club des Dauphins Régate des Bancs de Flandre 2015 Dunkerque 19 & 20 septembre 2015 Avis de course www.dauphinsdk.org / www.lesbancsdeflandre.free.fr AVIS DE COURSE TYPE HABITABLES 2013-2016 Nom de

Plus en détail

F1 Security Requirement Check List (SRCL)

F1 Security Requirement Check List (SRCL) F1 Security Requirement Check List (SRCL) Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) Cyber Protection Supply Arrangement (CPSA) Arrangement en matière d approvisionnement en cyberprotection

Plus en détail

www.pwc.com/lu/sustainability progena by PwC Une nouvelle approche du développement durable 31 mars 2011

www.pwc.com/lu/sustainability progena by PwC Une nouvelle approche du développement durable 31 mars 2011 www.pwc.com/lu/sustainability progena by PwC Une nouvelle approche du développement durable 31 mars 2011 L impératif du développement durable va transformer tous les secteurs économiques Capacité écologique

Plus en détail

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records.

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records. 2014-06-26 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,

Plus en détail

Subject to the terms of this Agreement, Adobe hereby grants you a nonexclusive,

Subject to the terms of this Agreement, Adobe hereby grants you a nonexclusive, ADOBE SYSTEMS INCORPORATED OPEN SOURCE LICENSE NOTICE TO USER: Adobe Systems Incorporated is providing the Software Documentation for use under the terms of this Agreement. Any use, reproduction, modification

Plus en détail

LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT

LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE Application of this Act 1(1) This Act applies to the following (a) persons employed by the

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de

Plus en détail

INSURANCE CONFIRMATION/ CONFIRMATION D ASSURANCE IN FAVOUR OF/ POUR

INSURANCE CONFIRMATION/ CONFIRMATION D ASSURANCE IN FAVOUR OF/ POUR INSURANCE CONFIRMATION/ CONFIRMATION D ASSURANCE IN FAVOUR OF/ POUR Shooting Federation of Canada / Fédération de Tir du Canada PREPARED AND PRESENTED BY: Dale Parizeau Morris Mackenzie inc. Toronto, North

Plus en détail

La recherched emploi: Etapes et points d attention

La recherched emploi: Etapes et points d attention La recherched emploi: Etapes et points d attention Isabelle Dehut - HR & Internal Communication T H I N K I N G A H E A D B E G I N S N O W 1 Agenda Bilan personnel Lettre de candidature CV Postuler Entretien

Plus en détail

RFP 1000162739 and 1000163364 QUESTIONS AND ANSWERS

RFP 1000162739 and 1000163364 QUESTIONS AND ANSWERS RFP 1000162739 and 1000163364 QUESTIONS AND ANSWERS Question 10: The following mandatory and point rated criteria require evidence of work experience within the Canadian Public Sector: M3.1.1.C / M3.1.2.C

Plus en détail

IMPORTANT NOTICE FOR THE SUBMISSION OF FEE-FOR-SERVICE CLAIMS TO NEW BRUNSWICK MEDICARE

IMPORTANT NOTICE FOR THE SUBMISSION OF FEE-FOR-SERVICE CLAIMS TO NEW BRUNSWICK MEDICARE IMPORTANT NOTICE FOR THE SUBMISSION OF FEE-FOR-SERVICE CLAIMS TO NEW BRUNSWICK MEDICARE Please ensure that two original Medicare Claims Submission Agreements are signed, witnessed, dated and mailed to

Plus en détail

Annexe IV: Politique d Exécution dans le Meilleur Intérêt du Client. Appendix IV: Summary of the Policy to Act in the Best Interest of the Client

Annexe IV: Politique d Exécution dans le Meilleur Intérêt du Client. Appendix IV: Summary of the Policy to Act in the Best Interest of the Client Appendix IV: Summary of the Policy to Act in the Best Interest of the Client IV. Summary of the Policy to Act in the Best Interest of the Client Annexe IV: Politique d Exécution dans le Meilleur Intérêt

Plus en détail

Le Tour de Bretagne à la Voile est une épreuve de catégorie 3 des RSO. En cas de traduction de cet avis de course, le texte français prévaudra

Le Tour de Bretagne à la Voile est une épreuve de catégorie 3 des RSO. En cas de traduction de cet avis de course, le texte français prévaudra AVIS DE COURSE Organisation : Ligue Bretagne de Voile 1 rue de Kerbriant 29200 Brest Tél : 02 98 02 83 46 Fax : 02 98 02 83 40 info@voile bretagne.com http://www.voile bretagne.com/ et http://www.tourdebretagnealavoile.com/

Plus en détail

Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations

Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations Règlement sur les autorisations de transport d armes à feu à autorisation restreinte

Plus en détail

BILL 203 PROJET DE LOI 203

BILL 203 PROJET DE LOI 203 Bill 203 Private Member's Bill Projet de loi 203 Projet de loi d'un député 4 th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4 e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014

Plus en détail

Motor Carrier Safety Fitness Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d aptitude à la sécurité des transporteurs routiers CODIFICATION

Motor Carrier Safety Fitness Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d aptitude à la sécurité des transporteurs routiers CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Motor Carrier Safety Fitness Certificate Regulations Règlement sur les certificats d aptitude à la sécurité des transporteurs routiers SOR/2005-180 DORS/2005-180 Current

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail