Les lois et règlements liés aux soins de santé qui pourraient toucher les activités de l entreprise incluent :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les lois et règlements liés aux soins de santé qui pourraient toucher les activités de l entreprise incluent :"

Transcription

1 Introduction Code de conduite et d éthique en entreprise Ce Code de conduite et d éthique en entreprise (le «Code») a été adopté par le conseil d administration d inventiv Health, Inc. et résume les normes qui touchent tous les employés, administrateurs et directeurs d inventiv Health, Inc. et chacune de ses sociétés affiliées (collectivement, l «entreprise») dans le monde pour assurer que leurs actions au nom de l entreprise sont honnêtes, éthiques et légitimes. L entreprise s attend également à ce que ses consultants, fournisseurs, agents et autres représentants respectent le Code lorsqu ils agissent au nom de l entreprise. Ce Code couvre une vaste gamme de pratiques et de procédures d entreprise. Il ne couvre pas tous les problèmes qui pourraient survenir, mais il établit des principes de base pour guider tous les employés, administrateurs et directeurs, y compris sans s y limiter, tous les chefs de la direction, des finances, de la comptabilité, les contrôleurs et les personnes ayant des fonctions semblables. Tous nos employés, administrateurs et directeurs doivent se conduire conformément à ces lignes directrices et chercher à éviter même l apparence de comportements inappropriés. Pour les employés, le Code établit également les conditions d emploi de l entreprise. Cependant, ce Code n est pas un contrat de travail entre l entreprise et l un de ses employés, administrateurs ou directeurs. 1. Responsabilités selon le Code Les responsabilités des personnes touchées par le Code incluent : Respecter le Code, les politiques et les procédures de l entreprise et toutes les lois, les règles et les règlements en vigueur qui touchent les activités de l entreprise partout dans le monde; Agir de façon éthique et honnête dans l exercice de ses fonctions; Demander de l aide au besoin sur des questions éthiques et juridiques; et Signaler tout soupçon de transgression du Code, des politiques ou procédures de l entreprise ou des lois en vigueur par les moyens décrits dans le Code. 2. Conformité aux lois, règles et règlements La politique de l entreprise stipule que toutes ses activités seront menées conformément aux lois, règles et règlements en vigueur. Il est inutile de dire que la conformité à toutes les lois et tous les règlements des agences réglementaires ou gouvernementales doivent avoir préséance sur le profit ou l avantage concurrentiel. Si une loi entre en conflit avec une disposition de ce Code, vous devez vous soumettre à la loi; cependant, si une coutume ou une politique locale entre en conflit avec ce Code, vous devez respecter le Code. Toute divergence entre les coutumes et les politiques locales et ce Code devrait être portée à l attention de la direction. Si vous avez des questions au sujet de conflits possibles sur ces obligations directrices, ou d autres interrogations liées à des questions juridiques ou à la conformité, vous devriez essayer de les résoudre par les moyens décrits dans ce Code. Tout employé, administrateur ou directeur qui prend connaissance d une transgression ou soupçonne une transgression d une loi en vigueur devrait la signaler immédiatement par l un de ces moyens. Tout employé avec qui une autorité gouvernementale ou réglementaire communique à propos des activités de l entreprise, autres que les activités liées aux demandes de routine qui sont de l autorité de l employé, devrait consulter le personnel de supervision avant de répondre. a. Lois et règlements sur les soins de santé De nombreux aspects des activités de l entreprise sont sujets à la réglementation de la FDA (United States Food and Drug Administration), ainsi que des organismes réglementaires d états américains et locaux et des organismes réglementaires comparables à l extérieur des États-Unis. De plus, l entreprise pourrait être obligée, en raison d ententes avec ses clients, de se conformer à certaines lois et certains règlements liés aux soins de santé qui, autrement, ne toucheraient pas directement l entreprise.

2 L entreprise fournit une vaste gamme de services à ses clients dans un environnement hautement réglementé. Particulièrement, l entreprise doit se conformer aux lois, aux règles et aux règlements qui touchent, entre autres : L exécution des essais cliniques; L interaction avec les professionnels de la santé; L interaction avec les patients; La mise en marché et la promotion de produits pharmaceutiques; et La confidentialité des renseignements de santé personnels. Les lois et règlements liés aux soins de santé qui pourraient toucher les activités de l entreprise incluent : La Federal Food, Drug and Cosmetic Act des États-Unis; Les normes de la FDA pour de Bonnes pratiques cliniques et les lois et règlements adoptés selon la Clinical Trial Directive de l Union européenne; Les lois liées à la fraude, le gaspillage et l abus, y compris la False Claims Act et le Anti-Kickback Statute; La Prescription Drug Marketing Act; Les lois liées à la promotion «non indiquée sur l étiquette» de médicaments; et Les lois et règlements mondiaux de confidentialité, y compris ceux adoptés selon la Privacy Directive de l Union européenne et les règles de confidentialité de la Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (HIPAA). L entreprise doit aussi se conformer aux lois et règlements de soins de santé particuliers à chaque pays dans lequel elle exerce ses activités. b. Concurrence et pratiques commerciales équitables Nous cherchons à surpasser la concurrence de manière équitable et honnête. Nous cherchons à obtenir des avantages concurrentiels grâce à un rendement supérieur, jamais par des pratiques commerciales illégales ou contraires à l éthique. Le vol de renseignements de nature exclusive, la possession de renseignements sur des secrets commerciaux obtenus sans le consentement du propriétaire, ou le fait de persuader des employés actuels ou anciens d autres entreprises de divulguer de tels renseignements sont interdits. Chaque employé, administrateur et directeur devrait s efforcer de respecter les droits des clients, des fournisseurs, des concurrents et des employés de l entreprise et d avoir des pratiques commerciales équitables avec ceux-ci. Aucun employé, administrateur ou directeur ne devrait profiter déloyalement de quiconque par la manipulation, la dissimulation, l abus lié à l information privilégiée, la fausse représentation ou toute autre pratique commerciale déloyale. La politique de l entreprise prévoit de se conformer aux lois qui régissent la concurrence, y compris, sans s y limiter, toutes les lois mondiales sur la concurrence déloyale et antitrust. Les lois sur la concurrence déloyale interdisent aux entreprises de se livrer à certaines activités qui pourraient limiter la concurrence ou restreindre le commerce. Les employés ne peuvent pas communiquer avec les concurrents ou conclure des ententes avec eux en ce qui a trait à de l information confidentielle, telle que les pratiques liées à l établissement des prix, les stratégies de mise en marché et d autres plans stratégiques. Des rencontres d associations sur le commerce ou sur l industrie peuvent servir les intérêts commerciaux légitimes, mais peuvent comporter des risques en vertu des lois sur la concurrence déloyale. Les associations commerciales établissent souvent des procédures sur le partage légitime d information par ses participants. Les employés devraient faire preuve de prudence lors de discussions sur des sujets confidentiels lors de rencontres d une association commerciale et s assurer de suivre ces procédures de près. Les employés peuvent demander conseil sur toute question liée aux associations commerciales par les moyens décrits dans ce Code.

3 c. Interaction avec le personnel du gouvernement L interaction avec le personnel du gouvernement nécessite beaucoup de tact. Les pratiques commerciales liées au paiement d honoraires, aux cadeaux et aux privilèges sont souvent inappropriées dans un contexte gouvernemental et peuvent en fait, transgresser les lois, politiques et règles éthiques. L entreprise interdit toute forme de pots-de-vin ou d incitation contraire à l éthique ou illégale envers un fonctionnaire ou un employé du gouvernement. Aucun employé, administrateur ou directeur de l entreprise ne peut offrir un cadeau ou privilège, peu importe leur valeur, à un membre du personnel du gouvernement dans le cadre d initiatives d affaire de l entreprise, sauf si la légitimité de cette action a été autorisée par le conseiller juridique d inventiv (ou, dans le cas d une action de la part d un directeur, par le conseil d administration ou un comité ou un représentant en faisant partie. La U.S. Foreign Corrupt Practices Act interdit de donner tout cadeau de valeur, directement ou indirectement, aux membres du personnel de gouvernements étrangers ou aux candidats politiques étrangers afin d obtenir ou de conserver des affaires. D autres pays peuvent avoir des lois semblables interdisant les pots-de-vin, y compris la loi UK Bribery Act de L entreprise se conforme à toutes ces lois et les paiements illégaux à des membres du personnel du gouvernement de tout pays ou territoire sont strictement interdits. De plus, le gouvernement des États-Unis possède un certain nombre de lois et règlements sur les gratifications en affaires qui peuvent être acceptées par le personnel du gouvernement. La promesse, l offre ou la livraison à un employé ou à un membre du personnel du gouvernement américain d un cadeau, d une faveur ou de toute autre gratification qui transgresse ces règles ne transgresserait pas seulement la politique de l entreprise, mais pourrait aussi constituer un acte criminel. Les gouvernements locaux ou d états américains, ainsi que les gouvernements d autres pays, peuvent avoir des règles semblables. 3. Conflits d intérêts a. Règles générales Un «conflit d intérêts» existe lorsque l intérêt personnel d une personne interfère ou entre en conflits, de quelque manière que ce soit, avec les intérêts de l entreprise. Un conflit peut survenir lorsqu un employé, administrateur ou directeur intervient ou a des intérêts qui font qu il lui est difficile d effectuer son travail dans l entreprise de manière efficace et objective. Un conflit d intérêts peut aussi se présenter lorsqu un employé, administrateur ou directeur, ou un membre de sa famille, reçoit des bénéfices personnels inappropriés en raison de son poste dans l entreprise. Un «membre de la famille» signifie : tout enfant, enfant issu d un mariage antérieur de son conjoint, parent, beau-parent, conjoint, partenaire, frère ou sœur, belle-mère, beaupère, gendre, belle-fille, beau-frère ou belle-sœur de tout employé, administrateur ou directeur et toute personne en relation amoureuse ou fréquentant, ou vivant avec tout employé, administrateur ou directeur. Il est presque toujours considéré comme un conflit d intérêts qu un employé ou un administrateur de l entreprise travaille simultanément pour un concurrent, un client ou un fournisseur. Un employé ou un administrateur ne peut pas travailler pour un concurrent, client ou fournisseur, y compris en tant que consultant ou membre du conseil d administration d un concurrent. Afin d éviter les conflits d intérêts, toute transaction ou relation qui pourrait raisonnablement causer un conflit d intérêts (ou l apparence d un conflit d intérêts) doit être signalée au conseiller juridique d inventiv (autre que celles décrites ci-dessous à la section 3b «Relations personnelles au travail», qui devraient être signalées comme décrit à la section 3b) par l employé, l administrateur ou le directeur qui est en conflit d intérêts et/ou par le directeur de l unité d affaires ou du département/service responsable de la transaction potentielle. Une telle transaction ou relation qui concerne un employé ou un administrateur doit être approuvée à l avance par le conseiller juridique d inventiv et toute transaction ou relation qui concerne un directeur doit être approuvée à l avance par le conseil d administration. Les transactions et les relations qui nécessitent d être approuvées au préalable incluent, sans s y limiter, toute acquisition par un directeur, chef de la direction ou un employé, ou un membre de la famille d une de ces personnes, d un intérêt direct ou indirect important chez tout concurrent, client ou fournisseur. Elles incluent

4 également l amorce de toute transaction avec un client ou un fournisseur dans laquelle un directeur, un chef de direction ou un employé, ou un membre de la famille d une de ces personnes, a précédemment acquis un intérêt direct ou indirect important. Conformément à la loi en vigueur, l entreprise se réserve le droit d exiger de toute personne qu elle supervise de renoncer à une telle transaction ou relation si elle désire conserver son poste au sein de l entreprise. b. Relations personnelles au travail L entreprise s attend à ce que ses affaires, son éthique et ses buts ne soient pas compromis par des relations personnelles au travail. Un conflit d intérêts, ou l apparence d un conflit d intérêts, peut survenir lorsque des décisions d affaires, y compris des décisions liées à l emploi, sont prises par ou ont des répercussions sur des personnes qui sont en relation personnelle. Ceci touche les relations personnelles entre des membres de la même famille ou d autres relations qui pourraient créer un conflit d intérêts ou nuire autrement aux intérêts d affaires légitimes de l entreprise. Il s agit également des relations entre des employés de l entreprise, ainsi qu entre des employés de l entreprise et d autres personnes comme des clients, des vendeurs et des fournisseurs. Par conséquent, il est interdit aux gestionnaires et aux superviseurs de superviser, directement ou indirectement, des personnes avec lesquelles ils ont des relations personnelles. Des candidats peuvent être considérés pour un poste uniquement si une relation personnelle a été complètement divulguée avant l embauche et que l emploi a été approuvé par le cadre supérieur des Ressources humaines du secteur d affaires touché. Si ce type de relations existe ou se développe après l embauche ou dans d autres situations, telles que les relations avec les clients, les vendeurs ou les fournisseurs, tous les employés de l entreprise concernés doivent immédiatement informer le cadre supérieur des Ressources humaines du secteur d affaires touché afin que les mesures nécessaires soient prises. c. Occasions de l entreprise Les employés, administrateurs et directeurs ne peuvent tirer parti, à leur profit personnel, d occasions qui sont ou qui pourraient être d intérêts pour l entreprise, qu elles soient ou non découvertes en utilisant la propriété, l information de l entreprise ou sa propre position, sans le consentement du Conseil d administration. Aucun employé, administrateur ou directeur ne peut utiliser la propriété, l information de l entreprise ou sa propre position pour en tirer un bénéfice personnel. Les employés, administrateurs et directeurs ont le devoir d être loyaux à l entreprise en tout temps, y compris le fait de mettre de l avant les intérêts légitimes de l entreprise lorsqu une occasion se présente. 4. Cadeaux et privilèges d affaires La politique de l entreprise interdit à tout employé, administrateur ou directeur d offrir ou de recevoir des cadeaux ou de donner ou accepter un privilège en tant qu incitation à une action, transaction ou un avantage ou résultat particulier. Tout cadeau qui oblige le récipiendaire à agir d une manière particulière en ce qui a trait aux affaires de l entreprise est un pot-de-vin et ne doit pas être offert ou accepté. Les privilèges d affaires et les cadeaux dans un environnement commercial devraient avoir un objectif d affaires légitime et ne devraient pas être utilisés pour gagner un avantage déloyal auprès des clients ou des fournisseurs. Dans certaines circonstances, il peut être de coutume ou approprié d échanger des cadeaux et des privilèges avec des clients ou des fournisseurs, et il peut également être approprié de participer à des programmes qui incluent de la nourriture et/ou un hébergement sans frais pour le participant. Cependant, il faut distinguer avec soin les cadeaux et les privilèges d affaires qui ont un objectif d affaires légitime des cadeaux et des privilèges d affaires qui impliquent un quiproquo implicite ou explicite, ou qui pourraient impliquer un appel à des faveurs personnelles. Par exemple, bien que les discussions lors de repas d affaires avec un client ou un fournisseur soient généralement appropriées (conformément aux lois en vigueur et à la politique liée aux dépenses de l entreprise), les évènements choisis ne devraient pas être indûment somptueux, inclure des dépenses excessives ou être autrement conçus pour influencer indûment l invité. Aucun cadeau ni privilège ne devrait être offert, donné, fourni ou accepté par quelque employé, administrateur ou directeur de l entreprise, ou un membre de leur famille à moins que : (1) ce ne soit pas un cadeau en

5 argent, (2) ce soit conforme aux pratiques d usage en affaires, (3) cela n ait pas une valeur excessive, (4) cela ne puisse pas être considéré comme un pot-de-vin ou un paiement, et (5) cela ne transgresse aucune loi, aucun règlement ou aucune obligation contractuelle de l entreprise. Les employés, administrateurs et directeurs doivent porter attention non seulement aux intentions du fournisseur et récipiendaire des cadeaux et des privilèges d affaires, mais aussi à la façon dont l offre ou l acceptation du cadeau ou du privilège pourrait être perçu par les tierces parties. Tout cadeau ou tout privilège d affaires qui ne respecte pas la lettre et l esprit du Code devrait être refusé avec courtoisie. 5. Environnement de travail a. Discrimination et harcèlement La diversité des employés de l entreprise est un atout extraordinaire. Nous sommes fermement engagés à offrir une chance égale à tous dans tous les aspects de l emploi et ne tolérerons aucune discrimination illégale ni aucun harcèlement. Voici des exemples, sans toutefois s y limiter; conduite de nature sexuelle, commentaires ou blagues offensantes ou autre conduite fondée sur les caractéristiques des droits fondamentaux d une personne, telles que la race, l origine nationale, la religion, les incapacités, l âge, le genre, l orientation sexuelle, la classification génétique ou le statut de vétéran. b. Santé et sécurité L entreprise s efforce de fournir à chaque employé un environnement de travail sécuritaire et sain. Chaque employé a la responsabilité de maintenir un environnement de travail sécuritaire et sain pour tous les employés en suivant les règles et pratiques de santé et sécurité, y compris, sans toutefois s y limiter, les pratiques de sécurité cliniques et de laboratoire, et signaler les accidents, les blessures, et l'équipement, les pratiques et les conditions de travail non sécuritaires. La violence et les comportements menaçants sont interdits. L entreprise interdit l utilisation, la possession, l achat, la vente, la fabrication, la répartition, le transport ou la distribution non autorisés de drogues illégales ou d autres substances contrôlées; l abus de toute drogue illégale; tout achat, toute vente, fabrication, répartition, tout transport ou toute distribution de quelque médicament sur ordonnance qui ne respecte pas les lois en vigueur. L entreprise interdit aussi de travailler avec les facultés affaiblies par une drogue légale lorsqu un tel état pourrait mettre en danger la sécurité de l employé ou d une autre personne, entraîner un risque de dommages importants à la propriété ou nuire au rendement de l employé dans son travail, ou de travailler avec les facultés affaiblies par l alcool, les drogues illégales ou autres substances contrôlées. 6. États financiers et tenue de dossiers Dans le but de se conformer à ses obligations juridiques et éthiques, l entreprise exige de tenir à jour les dossiers liés à ses activités d affaires de façon précise et en temps opportun. Même si seulement quelques employés de l entreprise participent à la préparation des états financiers de l entreprise et d autre information incluse dans les dossiers de l entreprise à la Securities and Exchange Commission ou autre organisme gouvernemental, la plupart des employés ont des responsabilités quant à la création de dossiers professionnels tels que des rapports de dépenses, bons de commande, documents de paie, et ainsi de suite. Chaque employé a la responsabilité de s assurer que les dossiers professionnels avec lesquels il travaille sont précis, complets et fiables. L entreprise exige que l information soit consignée et notée de manière honnête et exacte afin de respecter ses obligations juridiques et de prendre des décisions d affaires responsables. De plus, afin d assurer l intégrité et l efficacité des systèmes de tenue de dossiers de l entreprise, les employés doivent respecter les politiques de conservation des dossiers de l entreprise en vigueur en tout temps. Tous les livres, dossiers, états de compte et financiers de l entreprise doivent être tenus avec le détail raisonnable, refléter correctement les transactions de l entreprise et respecter à la fois les exigences légales en vigueur et le système de contrôle interne de l entreprise. Des fonds ou actifs non enregistrés ou «hors comptes» ne devraient pas être gardés et toutes les ententes avec des clients, des fournisseurs ou d autres

6 tierces parties, qu elles soient écrites ou orales, doivent être enregistrées de manière exacte et en temps opportun dans les livres et dossiers de l entreprise. L entreprise s engage à divulguer l information en entier, de façon compréhensible, loyale et exacte et en temps opportun dans les rapports et documents que l entreprise classe ou soumet à la Securities and Exchange Commission et dans les autres communications publiques. Les divulgations de l entreprise sont formulées par le conseil et ses comités, la direction principale et le comité de divulgation de l entreprise, entre autres. L entreprise s attend à ce que tous ses employés qui participent à la formulation des divulgations publiques de l entreprise s acquittent de cette responsabilité conformément aux obligations de l entreprise selon les lois fédérales en matière de titres des États-Unis. 7. Confidentialité Les employés, administrateurs et directeurs sont régulièrement exposés à une variété de renseignements confidentiels sur l entreprise et ses fournisseurs et clients. L information confidentielle est un actif d affaires important de l entreprise. La divulgation d information confidentielle peut entraîner la perte de protection juridique de la propriété intellectuelle ou d un avantage d affaires important et peut même exposer l entreprise à une demande d indemnisation de la part d une tierce partie. Par conséquent, il est de la plus haute importance que les employés, administrateurs et directeurs préservent la confidentialité de l information confidentielle qui leur a été confiée. L obligation de préserver la confidentialité de l information continue même après la fin de l emploi dans l entreprise. L entreprise s attend à ce que tous les employés, administrateurs et directeurs se conforment aux conditions de toute obligation de confidentialité incluse dans toute entente entre cette personne et l entreprise. De plus, toute communication publique au nom de l entreprise doit être effectuée conformément aux politiques de communications de l entreprise. Au cours de ses activités, l entreprise peut également avoir accès à, ou avoir en sa possession, de l information personnelle, y compris, mais sans s y limiter, des renseignements de santé identifiables personnellement sur des employés, des clients, des patients et d autres parties. L entreprise et tout employé, administrateur et directeur doivent respecter leurs obligations quant à la conservation de la nature confidentielle de cette information et autrement se conformer à toutes les lois en vigueur qui sont liées à confidentialité et à la protection des données. 8. Protection et utilisation appropriée des actifs de l entreprise Tous les employés, administrateurs et directeurs devraient s efforcer de protéger les actifs de l entreprise et d en assurer une utilisation efficace. Le vol, la négligence et le gaspillage ont des conséquences directes sur la rentabilité de l entreprise. Tout incident suspect de fraude ou de vol devrait être signalé immédiatement pour enquête par les moyens décrits dans ce Code. L équipement de l entreprise doit être utilisé conformément aux politiques de sécurité de l entreprise. 9. Délit d initié L achat ou la vente de titres de l entreprise par toute personne qui possède de l information non publique importante ou la divulgation sélective de tels renseignements à d autres personnes qui pourraient échanger des titres est interdit par les lois fédérales et d états des États-Unis, ainsi que celles de plusieurs pays. Les employés, administrateurs et directeurs qui ont accès à de l information non publique importante, soit au sujet de l entreprise soit sur d autres entreprises avec lesquelles l entreprise fait ou pourrait faire affaire, n ont pas la permission d utiliser ou de partager cette information dans le but d échanger des titres de l entreprise ou dans tout autre but, à l exception de ceux liés aux activités de l entreprise. Toutes les transactions liées aux titres de l entreprise effectuées par des directeurs et des administrateurs de l entreprise ou une de ses sociétés affiliées ou un de ses employés désignés par le conseiller juridique

7 d inventiv doivent être clarifiées au préalable par le conseiller juridique d inventiv et autrement respecter toutes les autres politiques et procédures que l entreprise pourrait établir en ce qui a trait au commerce de ses titres. De plus, les employés, administrateurs et directeurs qui ont accès à l information confidentielle des clients ou des fournisseurs de l entreprise ou autres tierces parties n ont pas la permission d utiliser cette information pour des fins autres que les activités de l entreprise. L achat ou la vente de titres d une entreprise alors qu il y a détention de renseignements non publics importants ou la divulgation d information ou de «tuyaux» à d autres personnes qui pourraient acheter ou vendre des titres en se basant sur cette information est une transgression de ce Code et pourrait exposer l employé, l administrateur ou le directeur à des sanctions pénales et/ou civiles. 10. Demande de conseils; signalement de tout comportement illégal ou contraire à l éthique; sans représailles Les employés sont fortement encouragés à demander conseil au sujet des exigences juridiques en vigueur, du Code, de la politique de l entreprise et de tout ce qui concerne l éthique. Les employés, les administrateurs et les directeurs peuvent demander conseil et devraient signaler rapidement toute transgression soupçonnée de ce Code, de la politique de l entreprise ou des exigences juridiques en vigueur à l aide de l un des moyens suivants : Consulter son superviseur; Pour les questions liées à l emploi ou au lieu de travail, consulter un représentant des Ressources humaines ou tout autre gestionnaire des Ressources humaines; Consulter le service des Affaires juridiques d une unité d affaires ou le conseiller juridique d inventiv; Consulter le directeur de la Conformité d inventiv; ou Appeler la ligne d assistance en matière de conformité d inventiv au (ou au numéro de téléphone inscrit pour votre région à l adresse ou aller sur le site Web à l adresse https://www.compliance-helpline.com/inventivhealth.jsp. Les signalements peuvent être transmis anonymement par la ligne d assistance en matière de conformité d inventiv (si les lois en vigueur le permettent), par téléphone ou à l aide du site Web. Tous les signalements seront traités de façon confidentielle, dans la mesure du possible, lors d une enquête complète et juste. De plus, les employés et les administrateurs peuvent transmettre leurs questions sur la comptabilité, les audits et le contrôle interne au comité des audits selon le document «Company s Procedures for Handling Accounting, Auditing and Internal Control Complaints». Voici les étapes à suivre pour les employés, les administrateurs et les directeurs en ce qui a trait aux questions touchées par le Code : Assurez-vous d avoir autant de faits que possible. Afin de trouver les bonnes solutions, vous devez avoir l information la plus complète possible. Demandez-vous : Que me demande-t-on de faire précisément? Est-ce que cela semble inapproprié ou contraire à l éthique? Cela vous aidera à vous concentrer sur la question à laquelle vous faites face spécifiquement, et sur les solutions qui s offrent à vous. Faites preuve de jugement et de bon sens; si quelque chose vous semble inapproprié ou contraire à l éthique, vous devriez demander conseil rapidement. Clarifiez votre niveau de responsabilité et votre rôle. Dans la plupart des situations, la responsabilité est partagée. Est-ce que vos collègues sont au courant? Cela peut vous aider de discuter du problème discrètement avec d autres collègues. Cherchez de l aide dans les ressources de l entreprise. Utilisez les procédures décrites dans ce Code. Pour les employés, un superviseur en connaîtra souvent davantage sur la question et il vous en sera reconnaissant si vous lui demandez de participer au processus de prise de décision. Dans les occasions où il peut ne pas être approprié de discuter d un problème avec un superviseur, ou si un employé ne se sent pas à l aise d aborder une question particulière avec un superviseur, les questions devraient être traitées par l un des autres moyens énumérés ci-dessus.

8 Prenez toujours votre décision après vous être informé. Si vous n êtes pas certain de la façon d agir lors d une situation, demander conseil avant d agir. Un employé ou un administrateur qui soulève une question liée à une transgression possible de la loi ou de ce Code ou d une autre politique de l entreprise sera protégé contre toute forme de représailles. Toute action prise contre un employé ou un administrateur, de façon officielle ou non, simplement parce qu il ou elle a signalé une transgression possible ou une autre inquiétude juridique ou éthique à un superviseur ou par l entremise des autres moyens fournis précédemment afin d encourager le signalement de bonne foi d une telle transgression ou la demande de clarification quant à la conduite de cette personne, représente une transgression de ce Code. Si un employé ou un administrateur juge qu il ou qu elle a subi des représailles contraires à ce Code, il ou elle devrait signaler ces inquiétudes à l aide de l un des moyens décrits dans ce Code. 11. Transgression du Code UNE TRANSGRESSION DE CE CODE POURRAIT ENTRAÎNER DES MESURES DISCIPLINAIRES ALLANT JUSQU À ET COMPRENANT LA CESSATION D EMPLOI DANS L ENTREPRISE. D AUTRES EXEMPLES DE MESURES DISCIPLINAIRES COMPRENNENT, SANS S Y LIMITER, DES AVERTISSEMENTS, DES RÉPRIMANDES, UNE PROBATION, UNE RÉTROGRADATION OU UNE SUSPENSION. L ENTREPRISE POURRAIT AUSSI DEMANDER UN REMBOURSEMENT POUR LES PERTES OU DOMMAGES ET UN RENVOI DE L AFFAIRE AUX ORGANISMES CHARGÉS DE L APPLICATION DE LA LOI. DE PLUS, DANS LES CAS OÙ L ENTREPRISE CROIT QU UN EMPLOYÉ PEUT AVOIR TRANSGRESSÉ CE CODE, L ENTREPRISE PEUT SUSPENDRE L EMPLOYÉ (AVEC OU SANS SALAIRE) EN ATTENDANT LES RÉSULTATS D UNE ENQUÊTE.

MORNEAU SHEPELL INC. LE CODE CODE DE CONDUITE ET DE DÉONTOLOGIE RESPECT DES LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS

MORNEAU SHEPELL INC. LE CODE CODE DE CONDUITE ET DE DÉONTOLOGIE RESPECT DES LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS MORNEAU SHEPELL INC. CODE DE CONDUITE ET DE DÉONTOLOGIE Le présent Code de conduite et de déontologie a été adopté par le conseil d administration de Morneau Shepell inc. (la «société») le 1er janvier

Plus en détail

PROTÉGER ET CONSOLIDER LA RÉPUTATION DE LA SOCIÉTÉ

PROTÉGER ET CONSOLIDER LA RÉPUTATION DE LA SOCIÉTÉ IV L éthique dans vos relations d affaires Nos activités sont tributaires de la qualité des relations que nous entretenons avec les clients, la collectivité, diverses organisations et nos partenaires.

Plus en détail

VALERO ENERGY CORPORATION CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES ET CODE D ÉTHIQUE

VALERO ENERGY CORPORATION CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES ET CODE D ÉTHIQUE VALERO ENERGY CORPORATION CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES ET CODE D ÉTHIQUE Introduction Le présent Code de conduite des affaires et code d éthique vise un vaste éventail de pratiques et procédures d affaires

Plus en détail

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue anglaise régira à tous égards vos droits et obligations. L

Plus en détail

Code de conduite des fournisseurs

Code de conduite des fournisseurs Code de conduite des fournisseurs Novembre 2014 1. Introduction La Société canadienne des postes (Postes Canada), une société d État fédérale, vise à maintenir la confiance de tous ses intervenants en

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE PLACEMENT IMMOBILIER H&R. Code d éthique et de conduite des affaires

SOCIÉTÉ DE PLACEMENT IMMOBILIER H&R. Code d éthique et de conduite des affaires SOCIÉTÉ DE PLACEMENT IMMOBILIER H&R Code d éthique et de conduite des affaires GÉNÉRALITÉS La Société de placement immobilier H&R (la «Société de placement immobilier» ) est fière de son engagement envers

Plus en détail

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Le succès d Entreprises minières Globex inc. («Globex») repose sur l intégrité personnelle et professionnelle

Plus en détail

CODE D'ETHIQUE GROUPE CGR

CODE D'ETHIQUE GROUPE CGR CODE D'ETHIQUE GROUPE CGR Chaque salarié et dirigeant du groupe CGR s'engage à : RESPECTER LA PERSONNE ET SON ENVIRONNEMENT AVOIR UNE CONDUITE PROFESSIONNELLE ETHIQUEMENT IRREPROCHABLE AVOIR DES RELATIONS

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL APPLICATION Le présent code de conduite (le «code du conseil») s applique à vous si vous êtes membre du conseil d

Plus en détail

AUCUN LIEN DE DÉPENDANCE AVEC LES FOURNISSEURS

AUCUN LIEN DE DÉPENDANCE AVEC LES FOURNISSEURS V L es conflits d intérêts Il y a «conflit d intérêts» lorsque vos intérêts personnels nuisent de quelque façon que soit aux intérêts de la Société. Une situation peut être conflictuelle lorsque vous prenez

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS

LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS INTRODUCTION Chez Produits forestiers Résolu Inc. («Résolu»), nous attachons beaucoup d importance à nos relations avec nos clients, nos fournisseurs,

Plus en détail

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre commodité. Le texte de l original en langue anglaise

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre commodité. Le texte de l original en langue anglaise Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre commodité. Le texte de l original en langue anglaise régira à tous égards vos droits et obligations. L original

Plus en détail

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE SOMMAIRE Préambule 1 Article 1 2 Conflits d Intérêts Article 2 3 Qualité de l information du Public Article 3 3 Respect des lois, règles et règlements

Plus en détail

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Les membres des conseils de section (les «Membres») sont tenus de lire et de signer

Plus en détail

POLITIQUE MONDIALE DE LUTTE ANTI-CORRUPTION

POLITIQUE MONDIALE DE LUTTE ANTI-CORRUPTION INTRODUCTION Chez Capital Safety, nous agissons toujours avec intégrité. Nous agissons de façon éthique et légale à tous les niveaux et dans tous les pays où nous sommes implantés, sans exception. Nos

Plus en détail

DACHSER Code de conduite

DACHSER Code de conduite DACHSER Code de conduite 1. Préambule Toute action chez Dachser repose sur le respect des dispositions juridiquement contraignantes aux niveaux national et international ainsi que sur tous les engagements

Plus en détail

ÉNONCÉ DE DIVULGATION DES CONFLITS D INTÉRÊTS DOMAINE INVESTISSEMENTS DE MERCER JUIN 2014

ÉNONCÉ DE DIVULGATION DES CONFLITS D INTÉRÊTS DOMAINE INVESTISSEMENTS DE MERCER JUIN 2014 ÉNONCÉ DE DIVULGATION DES CONFLITS D INTÉRÊTS DOMAINE INVESTISSEMENTS DE MERCER JUIN 2014 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... 1 2. SENSIBILISATION AUX CONFLITS... 1 3. CONFLITS ENTRE MERCER ET SES CLIENTS...

Plus en détail

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté. Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation

Plus en détail

Norbord inc. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE (le «Code»)

Norbord inc. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE (le «Code») CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE (le «Code») RÉSUMÉ DU CODE En tant qu employé, lorsque vous agissez au nom de la Société, vous êtes tenu de respecter ce qui suit : Page Observation de la loi Vous conformer

Plus en détail

Politique de lutte contre la corruption

Politique de lutte contre la corruption Politique de lutte contre la corruption Introduction Le RPC Group Plc («la Société») applique la tolérance zéro en matière de corruption dans ses opérations commerciales mondiales, tant dans le secteur

Plus en détail

Code d éthique et de conduite des affaires - Gestion des installations et services auxiliaires

Code d éthique et de conduite des affaires - Gestion des installations et services auxiliaires Code d éthique et de conduite des affaires - Gestion des installations et services auxiliaires Énoncé de valeurs La direction Gestion des installations et services auxiliaires (GISA) s est engagée à protéger

Plus en détail

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Ethics & Compliance 1/6 1. Préambule Le Code d Éthique d Alstom est essentiel. Il décrit la bonne conduite que les collaborateurs doivent

Plus en détail

Code de conduite des fournisseurs de Bombardier

Code de conduite des fournisseurs de Bombardier Code de conduite des fournisseurs de Bombardier 1 À PROPOS DE BOMBARDIER Bombardier croit qu un solide engagement et une approche stratégique à l égard de la responsabilité d entreprise sont essentiels

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCÉDURES Y AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2015 BANQUE SCOTIA Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION... 3 SECTION 2 RAISON

Plus en détail

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Crawford & Compagnie et toutes ses filiales à travers le monde sont soumises à certaines

Plus en détail

Politique anti-corruption

Politique anti-corruption Politique anti-corruption 1. Introduction Notre compagnie attache une valeur importante à sa réputation et s engage à maintenir les normes les plus élevées en matière d éthique dans la gestion de ses affaires

Plus en détail

SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES

SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES 16.1) DÉFINITIONS Les définitions suivantes s appliquent aux lignes directrices : «Compagnie» Désigne la Compagnie SouthEastern Mutual Insurance.

Plus en détail

RESSOURCES STRATECO INC. 21 mars 2013

RESSOURCES STRATECO INC. 21 mars 2013 21 mars 2013 Ressources Strateco inc. 1225 rue Gay-Lussac, Boucherville (Québec) J4B 7K1 Tél : (450) 641-0775 1-866-774-7722 Télécopieur : (450) 641-1601 Site Internet : www.strateco.ca Courriel : info@strateco.ca

Plus en détail

Code de conduite. www.polygongroup.fr

Code de conduite. www.polygongroup.fr Code de conduite Toujours À Vos Côtés. www.polygongroup.fr Our Responsibility Présentation du Code de conduite de Polygon Le Code de conduite de Polygon expose les principes les plus importants de la responsabilité

Plus en détail

MAGNA INTERNATIONAL INC. CODE DE CONDUITE ET D ETHIQUE

MAGNA INTERNATIONAL INC. CODE DE CONDUITE ET D ETHIQUE MAGNA INTERNATIONAL INC. CODE DE CONDUITE ET D ETHIQUE Ce Code de Conduite et d Ethique énonce les principes fondamentaux auxquels nous nous engageons dans nos relations avec l ensemble de nos partenaires

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Section I : Dispositions générales 1. But La Ville de Kirkland établit par la présente politique des règles en matière de gestion contractuelle afin de favoriser la transparence,

Plus en détail

CODE DE CONDUITE COMMERCIALE ET DE DÉONTOLOGIE

CODE DE CONDUITE COMMERCIALE ET DE DÉONTOLOGIE ALTUS GROUP LIMITED (la «Société») CODE DE CONDUITE COMMERCIALE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Ce Code de conduite commerciale et de déontologie (le «Code») aborde de nombreuses pratiques et procédures

Plus en détail

La Politique Anti-corruption de Goodyear 1 juillet 2011

La Politique Anti-corruption de Goodyear 1 juillet 2011 La Politique Anti-corruption de Goodyear 1 juillet 2011 Page 1 La Politique Anti-corruption Goodyear ne souhaite pas obtenir d avantages commerciaux en offrant ou en recevant des paiements abusifs ou quoi

Plus en détail

Politique de conflits d intérêts

Politique de conflits d intérêts Politique de conflits d intérêts Politique internationale de Novartis 1 er septembre 2015 Version GIC 101.V1.FR Introduction 1.1 Objectif Novartis s engage à conduire ses activités de manière à garantir

Plus en détail

Annexe I CODE DE DÉONTOLOGIE ET RÈGLES D ÉTHIQUE DES ADMINISTRATEURS PUBLICS DE L ÉCOLE NATIONALE DES POMPIERS DU QUÉBEC (L ENPQ) Adopté par le conseil d administration 6 juin 2003 Code d éthique et de

Plus en détail

CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET D ÉTHIQUE GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. LE 21 AVRIL 2015

CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET D ÉTHIQUE GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. LE 21 AVRIL 2015 CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET D ÉTHIQUE GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. LE 21 AVRIL 2015 GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET D ÉTHIQUE LE 21 AVRIL 2015 Le présent code de

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions actuelles des documents approuvés sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS,

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE DESTINÉ AUX DIRECTEURS ET CADRES SUPÉRIEURS. www.infotech-enterprises.com

CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE DESTINÉ AUX DIRECTEURS ET CADRES SUPÉRIEURS. www.infotech-enterprises.com CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE DESTINÉ AUX DIRECTEURS ET CADRES SUPÉRIEURS www.infotech-enterprises.com Table des matières I. Préface... 3 II. Conditions d'application... 3 III. Conduite honnête et éthique

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES ACHATS

POLITIQUE SUR LES ACHATS POLITIQUE SUR LES ACHATS Adoption : Conseil d administration du RCDR, 24 février 2006 Dernière révision : Conseil d administration du RCDR, 19 mars 2014 1. OBJET Définir les responsabilités et les obligations

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION RESSOURCES GÉOMÉGA INC. (la «société»)

POLITIQUE DE DÉNONCIATION RESSOURCES GÉOMÉGA INC. (la «société») POLITIQUE DE DÉNONCIATION RESSOURCES GÉOMÉGA INC. (la «société») Approuvé par le conseil d administration le 24 octobre 2013 Page 1 1. GÉNÉRALITÉS La société est soucieuse de maintenir les normes de conduite

Plus en détail

POLITIQUE ANTI-CORRUPTION

POLITIQUE ANTI-CORRUPTION POLITIQUE ANTI-CORRUPTION 1. ÉNONCÉ ET OBJECTIF DE LA POLITIQUE Le CN croit qu une entreprise «honnête» est une entreprise durable, et il est déterminé à n utiliser que des pratiques commerciales qui sont

Plus en détail

Formulaire 1.9 Code de déontologie du programme CanadaGAP

Formulaire 1.9 Code de déontologie du programme CanadaGAP Formulaire 1.9 Code de déontologie du programme CanadaGAP MISE EN SITUATION Programme de salubrité des aliments CanadaGAP Politique relative au conflit d'intérêts et à l impartialité Dans le présent document,

Plus en détail

ARROW ELECTRONICS, INC.

ARROW ELECTRONICS, INC. 7459 South Lima Street Englewood, Colorado 80112 Aout 2013 P 303 824 4000 F 303 824 3759 arrow.com CODE DE CONDUITE DES PARTENAIRES COMMERCIAUX ARROW ELECTRONICS, INC. Cher partenaire commercial, Le succès

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC.

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. CONTEXTE : Alcoa Inc. («Alcoa») et sa direction se sont engagés à mener toutes leurs activités dans le monde entier, avec éthique et en conformité

Plus en détail

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Statuts du Comité d audit A. Mandat La fonction principale du Comité d audit (le «Comité») est d aider le Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund (la «Société»)

Plus en détail

Experian plc. Code de Conduite Mondial. Version 1.0. Faire des affaires avec intégrité

Experian plc. Code de Conduite Mondial. Version 1.0. Faire des affaires avec intégrité l Experian plc Code de Conduite Mondial Version 1.0 Faire des affaires avec intégrité Adoptée le 13 mai 2010 Amendée le 15 mars 2011 Experian plc Page 1 Table des Matières 1. Comment nous exerçons notre

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCEDURES Y AFFERENTES Supplément au Code d éthique Septembre 2013 Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION...3 SECTION 2 RAISON D ÊTRE DE

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

Politique en matière de fraude

Politique en matière de fraude Politique en matière de fraude FÉVRIER 2014 TABLE DES MATIÈRES 1. Application de la politique... 2 2. Objectif de la politique... 2 3. Politique en matière de fraude... 2 4. Définition de la fraude...

Plus en détail

Concours de Commerce électronique des espèces en devises CIBC RÈGLEMENT OFFICIEL

Concours de Commerce électronique des espèces en devises CIBC RÈGLEMENT OFFICIEL Concours de Commerce électronique des espèces en devises CIBC 1. Période du concours RÈGLEMENT OFFICIEL Le concours de l équipe Commerce électronique des espèces en devises CIBC (le «Concours») commence

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 310) CHAPITRE I DÉFINITION, OBJET ET CHAMP

Plus en détail

Principes et pratiques relatifs à la vente de produits. et services par les courtiers en assurance de dommages

Principes et pratiques relatifs à la vente de produits. et services par les courtiers en assurance de dommages Principes et pratiques relatifs à la vente de produits La déclaration intitulée Principes et pratiques relatifs à la vente de produits et services par les courtiers en assurance de dommages a été élaborée

Plus en détail

UL NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS INTERNATIONAUX

UL NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS INTERNATIONAUX Page 1 sur 9 UL NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS INTERNATIONAUX Page 2 sur 9 TABLE DES MATIÈRES 1.0 OBJET... 4 2.0 ÉTENDUE... 4 3.0 DEFINITIONS... 4 4.0 PRATIQUES EN MATIÈRE D EMPLOI... 5 4.1 TRAVAIL

Plus en détail

Vos droits,vos responsabilités, et la loi sur la santé et sur la sécurité au travail

Vos droits,vos responsabilités, et la loi sur la santé et sur la sécurité au travail Environnement et Travail Santé et sécurité au travail Vos droits,vos responsabilités, et la loi sur la santé et sur la sécurité au travail «Quels sont mes droits en vertu de la loi?» «De quelle façon mon

Plus en détail

Politique : RH-B1 TITRE : Bénévoles. Adopté : 17 avril 2007. CATÉGORIE : Ressources humaines. Dernière révision : 25 janvier 2013

Politique : RH-B1 TITRE : Bénévoles. Adopté : 17 avril 2007. CATÉGORIE : Ressources humaines. Dernière révision : 25 janvier 2013 Politique : RH-B1 TITRE : Bénévoles CATÉGORIE : Ressources humaines SURVEILLANCE : juin 2014 Adopté : 17 avril 2007 Dernière révision : 25 janvier 2013 Révisée le : 20 septembre 2013 Le Centre de santé

Plus en détail

CODE DE CONDUITE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES JURIDIQUES

CODE DE CONDUITE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES JURIDIQUES CODE DE CONDUITE LE PRÉSENT CODE DE CONDUITE EST FONDÉ SUR LES VALEURS DE GMI- DISTRIBUTION. IL A POUR OBJET DE GARANTIR QUE L ENSEMBLE DES EMPLOYÉS, DES GESTIONNAIRES ET DES DIRIGEANTS DE GMI-DISTRIBUTION

Plus en détail

SAC AU SOL POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

SAC AU SOL POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SAC AU SOL POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS L entreprise Sac au sol inc. («Sac au sol») reconnaît l importance de la protection et de la sensibilité des renseignements personnels.

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

Code de conduite de la Banque de Développement du Conseil de l Europe

Code de conduite de la Banque de Développement du Conseil de l Europe Code de conduite de la Banque de Développement du Conseil de l Europe applicable au Gouverneur, aux Vice-Gouverneurs, aux membres du personnel et aux collaborateurs ou prestataires contractuels (Approuvé

Plus en détail

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017»

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017» «Approuvé» Par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN «Astana EXPO-2017» du 29 août 2013 Protocole N 6 avec des amendements introduits par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES 1 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...

Plus en détail

Politique mondiale anticorruption

Politique mondiale anticorruption Politique mondiale anticorruption I. OBJECTIF Dans la majorité des pays, effectuer ou offrir un paiement corrompu, recevoir un pot-de-vin ou un dessous de table, sont considérés par la loi comme un délit,

Plus en détail

PARTENAIRE COMMERCIAL DE MSD CODE DE CONDUITE

PARTENAIRE COMMERCIAL DE MSD CODE DE CONDUITE PARTENAIRE COMMERCIAL DE MSD CODE DE CONDUITE «Nos valeurs et nos règles» pour nos partenaires commerciaux Code de conduite pour le partenaire commercial de MSD [Édition 1] MSD est engagée dans une démarche

Plus en détail

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION A. Objet général TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION Adoptée le 27 octobre 2009 (dernière mise à jour le 6 novembre 2013) L adoption de la présente

Plus en détail

ATHLÉTISME CANADA RÈGLEMENTS CONCERNANT LE COMPORTEMENT DES MEMBRE

ATHLÉTISME CANADA RÈGLEMENTS CONCERNANT LE COMPORTEMENT DES MEMBRE ATHLÉTISME CANADA RÈGLEMENTS CONCERNANT LE COMPORTEMENT DES MEMBRE 1. Mise en vigueur de ce règlement a) Ce règlement s applique pour tous les membres d Athlétisme Canada, soit : les entraîneurs, les directeurs

Plus en détail

Modalités d utilisation de l agence

Modalités d utilisation de l agence Modalités d utilisation de l agence VOTRE AUTORITÉ Propositions Vous pouvez recevoir des propositions portant sur des risques d assurance pour lesquels vous détenez un permis et nous les présenter aux

Plus en détail

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale Consultez-nous Traiter votre plainte par la résolution locale 2 Table des matières Qu est-ce que le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police?...3 Qu est-ce que la résolution locale?...

Plus en détail

Code de déontologie. Cooper-Standard Holdings Inc. Cooper-Standard Automotive Inc.

Code de déontologie. Cooper-Standard Holdings Inc. Cooper-Standard Automotive Inc. Code de déontologie Cooper-Standard Holdings Inc. Cooper-Standard Automotive Inc. Message de Jeff Edwards Président Directeur Général Cher membre de l équipe Cooper Standard, Je suis heureux de vous présenter

Plus en détail

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE OBJECTIFS PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE Considérant la reconnaissance par la Ville de Montréal (ci-après

Plus en détail

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE En vigueur en date du 1er avril 2014 1. Objet Le comité des ressources

Plus en détail

Directives concernant le Code of Conduct Schindler (principes de conduite) tous les collaborateurs du group Schindler en Suisse août 2008

Directives concernant le Code of Conduct Schindler (principes de conduite) tous les collaborateurs du group Schindler en Suisse août 2008 Directives concernant le Code of Conduct Schindler (principes de conduite) À tous les collaborateurs du group Schindler en Suisse Ces directives font partie intégrante des principes de conduite et doivent

Plus en détail

ML12983f-0 CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD

ML12983f-0 CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD ML12983f-0 CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD Table des matières Introduction Normes générales de conduite Devoirs du personnel de la

Plus en détail

CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités

CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités Une gouvernance efficace : guide à l intention des conseils scolaires, de leurs membres, des directions de l éducation et des communautés CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités 70 (Sauf indication

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À L UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX

POLITIQUE RELATIVE À L UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX POLITIQUE RELATIVE À L UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX 1- CONTEXTE Compte tenu de la popularité et de l influence grandissantes des médias sociaux comme véhicule d information, la présente politique a pour

Plus en détail

FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS

FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS Fabrication et vente de produits 49 FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS Règlements et normes de produits La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est entrée en vigueur en 2011. Cette

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE du Fonds de placement immobilier BTB à l intention des fiduciaires et dirigeants SECTION I - DÉFINITIONS

CODE D ÉTHIQUE du Fonds de placement immobilier BTB à l intention des fiduciaires et dirigeants SECTION I - DÉFINITIONS CODE D ÉTHIQUE du Fonds de placement immobilier BTB à l intention des fiduciaires et dirigeants SECTION I - DÉFINITIONS 1. Dans le présent code, à moins que le contexte n indique un sens différent, les

Plus en détail

code de conduite des fournisseurs de Quintiles

code de conduite des fournisseurs de Quintiles code de conduite des fournisseurs de Quintiles 2 Quintiles s engage à suivre des pratiques professionnelles durables. Ce Code de conduite des fournisseurs («Code») repose sur des normes reconnues à l échelle

Plus en détail

1.8.1 Compétences du personnel Introduction

1.8.1 Compétences du personnel Introduction Page 1 de 7 1.8.1 Compétences du personnel Introduction La présente section vise à garantir la transparence et l équité du processus d embauche pour tous les postes. Elle s applique aux offices de services

Plus en détail

Code de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes

Code de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes Code de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes Préparé par EU Athletes, l association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA), la Remote Gambling Association (RGA) et l association européenne

Plus en détail

CODE OF CONDUCT. à l intention des fournisseurs et partenaires commerciaux

CODE OF CONDUCT. à l intention des fournisseurs et partenaires commerciaux CODE OF CONDUCT à l intention des fournisseurs et partenaires commerciaux Version : 2.0 Valable à partir du : 01/01/2015 Contact : MAN SE, Compliance Awareness & Prevention, Oskar-Schlemmer-Straße 19-21,

Plus en détail

TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE

TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE En date du 30 juin 2005, les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté le Règlement 58-101 et l Instruction générale

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION

POLITIQUE DE DÉNONCIATION POLITIQUE DE DÉNONCIATION APPROUVÉE PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 11 DÉCEMBRE 2013 APPROUVÉE PAR LE COMITÉ D AUDIT LE 25 MARS 2014 APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT

(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT OBJECTIF CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT Le Code de déontologie («Code») établit les normes minimales que les intermédiaires en gaz naturel doivent respecter lorsqu ils achètent,

Plus en détail

CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE

CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE Victoriaville CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE Règlement numéro 986-2011 Adopté le 2011 Entrée en vigueur le 2011 ARTICLE 1 : TITRE Le titre

Plus en détail

Form 54001 (4/2014) Administration Page 1 / 5

Form 54001 (4/2014) Administration Page 1 / 5 PORTÉE Xerox Corporation et ses filiales. SOMMAIRE Ce document décrit les règles éthiques et comportementales que les collaborateurs de Xerox Corporation et ses filiales («Xerox») sont tenus de respecter

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

Document pour l auto-évaluation. Section D

Document pour l auto-évaluation. Section D Document pour l auto-évaluation Section D Section D Document pour l auto-évaluation Instructions pour utiliser le Document pour l auto-évaluation... Document pour l auto-évaluation... -D-1- -D-2- Document

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE INDICATION SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION

CODE DE DEONTOLOGIE INDICATION SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION CODE DE DEONTOLOGIE INDICATION SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION MAGNA INTERNATIONAL INC. INDICATIONS SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION Magna interdit la corruption et les paiements

Plus en détail

Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents informatiques

Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents informatiques Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents informatiques Politique sur les renseignements personnels Septembre 2004

Plus en détail

Administration portuaire de Halifax

Administration portuaire de Halifax Administration portuaire de Halifax POLITIQUE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS, LE CODE DE CONDUITE ET L APRÈS-MANDAT 1. La présente politique peut être citée sous le titre Politique de l Administration portuaire

Plus en détail

N'imprimez ce document que si nécessaire. Protégez l'environnement. Principes de Conduite ÉTHIQUE. des affaires. SPIE, l ambition partagée

N'imprimez ce document que si nécessaire. Protégez l'environnement. Principes de Conduite ÉTHIQUE. des affaires. SPIE, l ambition partagée Protégez l'environnement. N'imprimez ce document que si nécessaire Principes de Conduite ÉTHIQUE des affaires SPIE, l ambition partagée Les ENGAGEMENTS de SPIE LES 10 PRINCIPES DIRECTEURS COMPORTEMENT

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 ÉNONCÉ DE POLITIQUE CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration de Cogeco inc. (la «Société») est élu par les actionnaires de la Société afin de surveiller la gestion de l ensemble

Plus en détail

UNE INVITATION À DEVENIR COACH BÉNÉVOLE

UNE INVITATION À DEVENIR COACH BÉNÉVOLE UNE INVITATION À DEVENIR COACH BÉNÉVOLE À tous les coachs certifiés d ICF Québec Dans le cadre de son congrès annuel, les 25 et 26 octobre 2012, ICF Québec, souhaite lancer un programme de coaching pro

Plus en détail

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4 BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA CODE DE CONDUITE DU CONSEIL D ADMINISTRATION TABLE DES MATIÈRES 1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3

Plus en détail

CODE D ETHIQUE ET DE BONNE CONDUITE (LE «CODE») Date : 27 Septembre 2013

CODE D ETHIQUE ET DE BONNE CONDUITE (LE «CODE») Date : 27 Septembre 2013 CODE D ETHIQUE ET DE BONNE CONDUITE (LE «CODE») Date : 27 Septembre 2013 Table des Matières 1. INTRODUCTION ET OBJET... 3 2. VALEURS ETHIQUES... 3 3. PRINCIPES D'ETHIQUE GENERAUX POUR LES EMPLOYES... 4

Plus en détail

2.3 De maintenir un climat de travail exempt d incivilité et de harcèlement.

2.3 De maintenir un climat de travail exempt d incivilité et de harcèlement. Objet : Politique concernant le harcèlement au travail En vigueur le : 2011-06-02 Mise à jour le : 2014-09-01 DIRECTIVE NO : 26 Page 1 de 5 Cette politique remplace toute autre politique antérieure concernant

Plus en détail

Code de déontologie de l USPI Genève- Edition 2004. Code de déontologie de l USPI Genève

Code de déontologie de l USPI Genève- Edition 2004. Code de déontologie de l USPI Genève Code de déontologie de l USPI Genève Edition 2004 1 PREAMBULE 3 REGLES GENERALES 3 RELATIONS AVEC LE PUBLIC 3-4 RELATIONS AVEC LA CLIENTELE 4-5 RELATIONS AVEC LES CONFRERES 5-7 2 Code de déontologie de

Plus en détail

TAP AUTOMOTIVE HOLDINGS, LLC TAP WORLDWIDE, LLC / TAP MANUFACTURING, LLC Code de conduite et de déontologie des affaires

TAP AUTOMOTIVE HOLDINGS, LLC TAP WORLDWIDE, LLC / TAP MANUFACTURING, LLC Code de conduite et de déontologie des affaires Révisé et redistribué en août 2015 TAP AUTOMOTIVE HOLDINGS, LLC TAP WORLDWIDE, LLC / TAP MANUFACTURING, LLC Code de conduite et de déontologie des affaires CETTE POLITIQUE NE CRÉÉE EN AUCUNE MANIÈRE UN

Plus en détail

Code de Conduite Version abrégée The global leader in door opening solutions

Code de Conduite Version abrégée The global leader in door opening solutions Code de Conduite Version abrégée The global leader in door opening solutions 2 Code de Conduite Cette version du Code de Conduite est une synthèse. Elle est distribuée à l ensemble des employés. La version

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail