Éthique des Affaires. Responsabilisation Minerais du Conflit. Droits de l'homme Environnement Physique Environnement Social.

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1 EXTRACTIVE SERVICE DES RESSOURCES Responsabilisation Minerais du Conflit Éthique des Affaires Bonne Gouvernance Droits de l'homme Environnement Physique Environnement Social FORDFOUNDATION

2 Ethiques Des Affaires Ethiques Des Affaires: Defis Et Opportunites Dans Les Secteurs Mineraux, Petroliers Et Gaziers En Afrique De L'ouest Centre Africain pour la Transformation Economique (ACET) Introduction Le développement durable en Afrique est de plus en plus lié à la capacité du continent à concurrencer sur les marchés mondiaux, à développer ses ressources internes, et à promouvoir la croissance de ses entreprises locales qui créent de la richesse, des emplois, et des opportunités économiques. Etant donné que l'extraction et le traitement des ressources naturelles sont le moteur de ce processus dans de nombreux pays, l'éthique des affaires est devenue un facteur important de la concrétisation des ambitions africaines pour le développement durable, surtout en ce qui concerne la passation des marchés de financement de projets et l'accès aux marchés mondiaux. Définitions L'éthique des affaires concerne les règles morales et normatives qui encadrent les façons de faire les affaires. Ces règles portent principalement sur la gouvernance interne des entreprises, leur réactivité aux préoccupations sociétales plus générales, leurs engagements vis-à-vis des employés, et leur volonté de contribuer équitablement aux sociétés et communautés d'accueil. Ceci dit,, bien que les gouvernements soient responsables de la création d'un cadre juridique qui encourage les entreprises éthiques, l'exploitation éthique n'est pas toujours synonyme de fonctionnement légal. En effet les entreprises cherchent souvent des échappatoires qui leur permettent d'éviter les responsabilités éthiques sans crainte de sanction légale. Parmi les incidences de cette envergure on peut citer la délocalisation et l'évasion fiscales, la transparence limitée, et la corruption. L'éthique des affaires au ème siècle met l'accent premièrement sur la corruption, la fiscalité, la transparence en matière des revenus, et les flux financiers illicites qui sont l'objectif principal de ce document. Mise en contexte de l'éthique des affaires Historiquement l'éthique des affaires étaient motivée par des impératifs plutôt moraux que purement commerciaux. Récemment, toutefois, il est devenu outil potentiel pour certaines entreprises d'obtenir un avantage concurrentiel sur les autres. Pour une raison, l'éthique est devenue plus importante pour les consommateurs qui parfois punissent les marques associées à un comportement contraire à l'éthique et à récompenser d'autres pour un comportement éthique. L'éthique des affaires a également été amenée à jouer un rôle plus important pour les entreprises qui cherchent un avantage concurrentiel en garantissant l'accès durable à l'approvisionnement en matières premières. Et enfin, les normes de l'éthique des affaires sont devenus un facteur important dans la détermination de la capacité des entreprises à obtenir des capitaux soit par le système bancaire, auprès des institutions financières internationales comme la Banque Mondiale, les émissions obligataires, soit par le commerce d'actions cotées en bourse. Défis de l'ethique D'Entreprise au Secteur Extractif de la CEDEAO Les activités extractives multinationales ont été étroitement associées aux échecs économiques et parfois politiques des pays riches en ressources naturelles en Afrique au cours de la seconde moitié du 0e siècle. Mais les normes éthiques au secteur extractif se sont considérablement améliorés au cours de la dernière décennie. Subornation et Corruption Une gouvernance efficace varie énormément entre et au sein des Etats membres de la CEDEAO. Toutefois, la corruption reste omniprésente. Tandis que le Ghana, le Libéria, et le Burkina Faso sont nettement moins corrompus que les autres membres de la CEDEAO, Transparency International a classé le Cap-Vert de ne pas avoir un «problème de corruption grave».la Côte d'ivoire, le Nigeria, la Guinée et la Guinée-Bissau en revanche sont classés comme ayant une corruption endémique, dont les niveaux de corruption sont comparables à ceux des "États en déroute et défaillants» comme le Soudan et la Somalie. Les niveaux de corruption dans les Etats de la CEDEAO correspondent à peu près à la robustesse des systèmes et institutions de gouvernance interne, qui sont généralement à un niveau bas. Ainsi, les entreprises qui cherchent à opérer selon des normes éthiques élevés risquent de se trouver dans une situation désavantageuse par rapport à d'autres qui sont prêts à agir sans contraintes similaires. Étant donné que les entreprises opèrent dans des environnements créés, policés, et gérés par les gouvernements, les efforts du secteur privé pour lutter contre la corruption sont finalement soumis à la détermination des gouvernements à faire de même. Les gouvernements, en d'autres mots, donnent le ton de l'éthique des affaires. L'échec relatif des gouvernements à lutter contre la corruption dans plusieurs pays de la CEDEAO est l'une des raisons pour le développement de la législation transnationale agressive par des pays comme les Etats- Unis et le Royaume-Uni en vue de lutter contre la corruption ainsi que la genèse des programmes tels que l'initiative de Transparence des Industries Extractives et la Charte des Ressources Naturelles discuté cidessous.

3 Ethiques Des Affaires Sécurité, Conflit, et Ethique des Affaires Les situations de sécurité variables à travers la CEDEAO posent des défis considérables à l'éthique des affaires. Bien que différents mécanismes existent pour contrôler l'exploitation et le commerce des ressources naturelles dans les zones de conflit, il n'en demeure pas moins que cette exploitation est là. La réglementation de l'état est généralement inversement proportionnelle au risque de sécurité. Par exemple, les mines d'or au Mali, en Côte d'ivoire, dans certaines régions du Nigeria, au Sénégal, au Ghana et en Guinée sont très peu réglementées, ce qui entraîne une perte importante de revenus à leurs gouvernements respectifs, et sont occasions manquées pour utiliser ces ressources en faveur du développement durable. En outre, l'instabilité continue, les intérêts des entreprises et des organisations qui profitent du commerce non réglementé se pérennisent, et les revenus générés sont réinvestis dans le maintien du statu quo. Secteur Minier Artisanal et à Petite Echelle (ASM) Le secteur ASM est en grande partie non réglementé et par conséquent sert de zone de reproduction pour les entreprises opposées à l'éthique et les flux financiers illicites. La CEDEAO abrite environ millions de mineurs artisanaux, principalement dans les secteurs de l'or et de diamants. L'ampleur de ces opérations est difficile à établir compte tenu de l'absence de réglementation. Mais les observateurs s'accordent pour dire que les valeurs sont importantes. Ceci aussi s'ajoute considérablement au besoin d'investissement public à grande échelle dans le secteur en vue de la formalisation puisque la valeur d'un secteur ASM efficace et organisé qui pourrait contribuer à la fisc par l'impôt et les redevances facilement l'emportera sur les coûts de l'intervention efficace en vue de la réglementation. Tout aussi important, la formalisation du secteur serait également susceptible de réaliser l'amélioration des conditions de travail et de revenu pour ceux qui travaillent au front de taille stimulant ainsi la croissance économique secondaire d'une manière plus durable et réduisant considérablement les sorties nettes de revenus. Flux Financiers Illicites (IFF) Selon le rapport de la Banque Africaine de Développement depuis plus de 0 ans ( ), l'afrique a perdu près d', milliard de dollars en valeur par la fuite illicite des capitaux. La plupart de ces fuites de capitaux sont de nature illégale et étaient dues à la corruption, aux pots de vin, à la fraude fiscale, et à d ' a u t r e s a c t i v i t é s c o m m e r c i a l e s i l l i c i t e s transfrontalières. L'Afrique Occidentale et Centrale ont dépassé les autres régions dans son échelle des flux illicites à 9 milliards de dollars (7%), suivies par l'afrique du Nord (5,6 milliards de dollars US, ou %) et l'afrique du Sud (70 milliards de dollars ou 7%). Ces flux financiers illicites peuvent prendre une grande variété de formes, et dans le contexte de l'industrie extractive de la CEDEAO, les niveaux de risque en termes de corruption, d'exploitation illégale et de fraude fiscale varient à travers les différents domaines de l'industrie extractive. Ces risques sont résumés dans les tableaux cidessous. SECTEUR Pétrole Risques IFF dans les différents segments du Secteur Extractif de la CEDEAO NIVEAU DE RISQUE Corruption Élevé, en raison de la confidentialité et la concentration de la prise de décision et du suivi Exploitation Illégale Elevé, en raison de comptage, siphonnement et ravitaillement biaisés Evasion Fiscale Moyen, en raison de l'homogéneité des prix internationaux selon la qualité du pétrole Gaz Exploitation Minière Industriellel Exploitation Minière Artisanale Moyen, en raison d'options de marché restreintes Elevé, en raison de la confidentialité et la concentration de la prise de décision et du suivi Moyen pour Corruption grave, mais élevé pour corruption à la sauvette, en raison du flux diffus de Faible,puisque le vol de gaz s'avère difficile,sauf au centre de transit avant les marchés hubs Faible, sauf aux niveaux de calibrage et de broyage de minérai Elevé, en raison d'accès gisements et de suivi difficiles. aux Elevé, puisque les prix de gaz varient considérablement en raison de la des marchés fragmentés. Elevé à cause de mauvaise évaluation des transferts. Elevé, du fait de la contrebande Ibid.

4 Ethiques Des Affaires Évitement et Evasion Fiscaux L'Africa Progress Panel estime que la perte fiscale coûte à l'afrique subsaharienne 6 milliards de dollars par an. Compte tenu de l'importance du secteur de l'extraction en tant que contributeur au chiffre d'affaires et de par sa nature de forte intensité de capital, il est la principale source de la perte de fiscalité dans l'espace CEDEAO. L'Africa Progress Panel soutient que l'ampleur du problème est telle que si ces recettes sont capturées, l'afrique dans son ensemble serait en mesure de répondre à tous les objectifs clés du millénaire pour le développement. Bien que les chiffres tels que ceux produits par le Panel soient de nature spéculative, il est clair que le problème est à grande échelle et en outre, que de nombreuses banques occidentales et non-occidentales et entreprises de conseil sont au moins partiellement complices en facilitant les sorties de revenus au moyen de l'offre des paradis fiscaux ou par la prestation de services de conseil à cette fin. Ethique des Affaires et Normes de Gouvernance Les normes de gouvernance peuvent prendre les formes de standards normatifs (mais non-statutaires locaux ou internationaux, normes statutaires opérant au niveau national, et normes de gouvernance interne au sein des entreprises individuelles (qui à leur tour reflètent généralement des contextes externes). Comme indiqué dans la section, la gouvernance nationale est essentielle à la création d'un environnement propice à l'éthique des affaires, et au sein de la CEDEAO ceux-ci sont généralement faibles. Etant donné ces faiblesses, il ya eu un certain nombre de grandes initiatives internationales visant à améliorer les normes de gouvernance dans les pays en tenant les gouvernements plus responsables envers leurs citoyens, en limitant les possibilités pour les fonctionnaires d'abuser de leur poste, et en sanctionnant les entreprises qui opèrent contrairement à l'éthique. Les normes d'éthique d'affaires ont considérablement évolué depuis la fin de la guerre froide à mesure que les entreprises multinationales accroissent considérablement leur influence mondiale et ce avec leurs impacts sociaux et économiques. Une série d'initiatives visant à prévenir les comportements contraires à l'éthique de la part des entreprises ont été mises au point. Il s'agit notamment d'initiatives internationales de grande envergure visant à maintenir des normes éthiques, des initiatives régionales et nationales de gouvernance et réglementaires, des protocoles volontaires qui ont gagné en légitimité, et le développement des statuts spécifiques au pays -comme la Loi-Anti Corruption du Royaume-Uni- qui ont une portée internationale. Parmi ces normes et initiatives sont les suivantes: Ÿ Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) Ÿ Directives OCDE, y compris les Directives OCDE pour les Entreprises Multinationales, Principes OCDE pour la Gouvernance d'entreprise et Principes pour Renforcer l'intégrité dans les Marchés publics Ÿ Chambre de Commerce Internationale (CCI) Règles de Conduite et Recommandations pour la Lutte contre l'extorsion et la Corruption Ÿ Forum Economique Mondial-Initiative de Partenariat Contre la Corruption (PACI) Ÿ Initiative de la Banque Mondiale pour le Recouvrement des Avoirs Volés (StAR). Ÿ Convention des Nations Unies contre la Corruption Ÿ Convention de l'ua sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption Ÿ Le Protocole de la CEDEAO sur la Lutte contre la Corruption de la Communauté Economique des États de l'afrique de l'ouest Ÿ Principes de Transparency International (TI) pour Contrer la Corruption Ÿ La Loi sur la corruption (UK) Ÿ Foreign Corrupt Practices Act (États- Unis) Ÿ Le Dodd-Frank Act-section 50 (USA) Gouvernance d'entreprise La plupart des multinationales de grande envergure ont maintenant mis en place des systèmes internes rigoureux de gouvernance sur l'éthique des affaires. Ces systèmes, principalement mis en place en raison de la menace de sanction juridique et des exigences des investisseurs, se concentrent notamment sur les flux financiers illicites et la corruption, étant donné la sanction légale potentielle à laquelle sont exposés les hauts dirigeants et administrateurs non exécutifs dans certaines juridictions. Quoi qu'il en soit, il existe un degré trop élevé de variance entre les normes éthiques des différentes entreprises. De petites sociétés, même celles qui sont soumises à la réglementation boursière, sont souvent assez petites pour éviter le même genre d'examen critique auquel les grandes entreprises opérant sur les marchés émergents sont soumises. Africa Progress Panel Report 0 See for example Action Aid's recent report on Barclays Bank

5 Ethiques Des Affaires Conclusions et Recommandations Les avantages généraux de garantir des normes élevés d'éthique des affaires à travers le secteur de l'extraction de la CEDEAO sont clairs. Réduire les flux financiers illicites contribuera énormément aux ressources de l'état et, en conséquence la capacité des États membres à déployer des capitaux supplémentaires à des initiatives plus générales de développement dirigées par l'état. De même il soutiendra le développement du secteur privé en créant un environnement opérationnel plus transparent et à faible risque, plus propice à attirer le genre d'investissement étranger direct à long terme susceptible de faire le plus grand impact. Gouvernance Le plus grand obstacle à ce que les questions d'éthique des affaires ne nuisent au développement durable est une corruption endémique aux niveaux national et régional au sein de la CEDEAO. Alors qu'une gouvernance d'entreprise saine et des initiatives internationales peuvent avoir une incidence sur tout ceci, le succès potentiel de ces initiatives est finalement subordonné à la détermination des gouvernements de la CEDEAO à prendre les mesures nécessaires pour éradiquer la corruption. À cette fin, il est recommandé que le Protocole de la CEDEAO sur la Lutte contre la Corruption de la Communauté économique des États de l'afrique de l'ouest soit ratifié sans plus tarder et qu'un calendrier précis pour sa mise en œuvre complète soit élaboré et adopté. Approches Régionales Etant donné que des soucis d'éthique des affaires se manifestent principalement par des flux financiers illicites, il est clair qu'une approche régionale coordonnée est nécessaire. Les systèmes de réglementation doivent être harmonisés et le maintien de l'ordre transnational et les systèmes de réglementation doivent être développés. Le WAUTI fournit une infrastructure pour cela, et le processus peut facilement être piloté par la CEDEAO. La coopération internationale doit cependant aller audelà de la CEDEAO et aux paradis fiscaux comme l'île Maurice. Imposition Prévenir l'évasion fiscale est presqu' impossible. Toutefois, des mesures concertées peuvent être prises pour rendre ceci plus difficile à exécuter. Dans le cadre de la CEDEAO une approche harmonisée de la politique fiscale aidera énormément à réaliser ceci, comme le ferait un processus de révision de la politique dynamique visant à réprimer la délocalisation. Comme la majorité de la délocalisation de l'ua passe par l'ile Maurice, c'est une bonne occasion pour la CEDEAO comme entité de négocier un accord fiscal avec l'île Maurice par l'ua, tout comme le Kenya a fait avec un certain succès. En outre, il ya l'option d'élaborer des protocoles spécifiques visant à prévenir la délocalisation dans le cadre de la licence pour le processus de fonctionnement des extractives et d'autres industries d'intérêt national. De même, il existe des possibilités de réglementer davantage le rôle des banques et d'autres institutions impliquées dans le financement et le traitement des revenus du secteur extractif. Transparence des Revenus La transparence des revenus est un outil important pour aider à tenir les gouvernements responsables devant leurs citoyens. Bien qu'il y ait une pression croissante des organisations internationales et multinationales exposées au risque de réputation et juridique, la vraie transparence en fin de compte dépend de la volonté des gouvernements à faire et à respecter ses engagements à cet égard. Gouvernance d'entreprise Bien que les sociétés aient fait des progrès considérables vers le développement des structures de gouvernance interne pour traiter l'éthique des affaires, les gouvernements peuvent jouer un rôle beaucoup plus proactif. La CEDEAO a la possibilité de s'appuyer sur le cadre de gouvernance interne développé par le rapport du Roi en Afrique du Sud et d'exiger sa mise en œuvre dans la région. Exploitation Minière Artisanale et à Petite Echelle La formalisation de ce secteur offre une formidable opportunité pour remédier aux violations des droits en cours, générer des revenus pour l'état, et aider le développement local durable. Le coût serait minime par rapport à la valeur potentielle que ce processus pourrait générer. La nature du secteur ASM est telle qu'elle bénéficierait d'une approche à l'échelle régionale menée par la Commission de la CEDEAO.

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