Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères
|
|
- Franck Roussel
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Crawford & Compagnie et toutes ses filiales à travers le monde sont soumises à certaines obligations en matière de tenue de dossier financier et anticorruption. Il s agit notamment de l «United States Foreign Corrupt Practices Act», de l «United Kingdom Bribery Act» et de diverses autres lois à travers le monde. Crawford & Compagnie a instauré une politique d entreprise qui proscrit tout paiement illicite, l acceptation de pot-de-vin et tout paiement inapproprié ou contraire à l éthique professionnelle à des fonctionnaires gouvernementaux partout au monde. Notre politique a pour vocation ce qui suit : Aucun dirigeant, employé ou agent de la société n est autorisé à faire, offrir, accepter ou offrir d accepter des paiements ou quoi que ce soit qui a de la valeur, de la part de ou à un représentant d une autorité étrangère en vue d induire ce dernier à influer sur toute loi ou décision gouvernementale d une manière à aider la société, ses filiales ou ses divisions à obtenir ou à retenir des contrats. De plus, chaque dirigeant, employé et agent est obligé par la politique de la Société et la législation applicable de tenir les livres, les registres et les comptes de manière à refléter avec précision et équité toutes les opérations et la disposition des actifs de la Société. Les dispositions de la lutte contre la corruption de la loi FCPA La Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères («FCPA») s applique, en général, à l ensemble des sociétés, des partenariats et des organisations commerciales aux États-Unis, ainsi qu aux personnes agissant au nom de ces entités. Pour les besoins de la présente politique de conformité, la loi FCPA s applique à Crawford & Compagnie et à ses filiales dont la société détient la majorité des actions, y compris ses dirigeants, ses administrateurs, ses agents et ses actionnaires (la «Société»). La loi FCPA proscrit tout versement ou toute offre d un paiement à un «représentant d une autorité étrangère» dans le but d influencer ce dernier de manière à faciliter l obtention ou l octroi de mandats au bénéfice d une entreprise. Le terme «représentant d une autorité étrangère» désigne tout cadre ou employé d un gouvernement, d un ministère ou d une agence d un autre pays ou toute personne agissant dans l exercice officiel de ses fonctions. Les dispositions de la FCPA s appliquent à tout acte ou événement qui est «en vue» d un paiement à un représentant d une autorité étrangère. En outre, la clause de la loi FCPA portant sur les «paiements» est formulée dans le sens le plus vaste. Elle recouvre non seulement le versement réel d une somme d argent, mais aussi l offre, la promesse ou l autorisation d un paiement, ainsi qu une offre, un cadeau, une promesse ou une autorisation de donner «quoi que ce soit de valeur». La loi FCPA s applique également aux paiements versés à des partis politiques étrangers, aux représentants d un parti étranger et aux candidats aspirant à une fonction politique étrangère. 7/7/2011 1
2 Exigences en matière de tenue de registres conforment à la loi FCPA En plus de ses dispositions de la lutte contre la corruption, la loi FCPA exige aussi que les entreprises respectent certaines exigences en matière de comptabilité. Plus particulièrement, la loi FCPA exige qu une entreprise effectue la tenue des livres, des registres et des comptes de façon suffisamment détaillée de manière à refléter avec précision les opérations et les dispositions de ladite entreprise. Afin d assurer une conformité avec ces exigences, il est primordial que les employés et les agents de la société ainsi que toutes les personnes agissant au nom de cette dernière veillent minutieusement à la tenue des registres relatifs à toutes les opérations entreprises dans le cadre des activités de la société. Directives relatives à la conformité Les conséquences du défaut de respecter la loi FCPA et les autres lois anticorruption peuvent être potentiellement désastreuses tant pour la Société que pour ses employés. La violation de la loi FCPA et des lois connexes par un employé de la Société peuvent occasionner à cette dernière des amendes de plusieurs millions de dollars. De plus, l employé est passible d une procédure juridique, d amendes pénales, voire d emprisonnement, ainsi que de mesures disciplinaires imposées par la Société, y compris le licenciement. Veuillez noter que la loi FCPA interdit le paiement direct ou indirect d amendes ou de pénalités par toute société au nom de l individu en cause ayant agi pour ladite société. Nous avons, par conséquent, élaboré des directives relatives à la conformité avec la loi FCPA et les lois connexes. Ces directives ont pour but d assurer la conformité totale avec la loi FCPA et les lois connexes et de maintenir des interactions légales auprès des gouvernements à l échelle mondiale, et ce, tout en insistant sur l importance des codes d éthique. Règles générales Les règles suivantes ont été établies à l intention des employés, administrateurs, agents et actionnaires agissant au nom de Crawford & Compagnie et de ses filiales : Sauf stipulation expresse ailleurs dans le présent énoncé de politique, aucun paiement ou don de quelque nature que ce soit ne peut-être promis, offert ou remis à aucun représentant d une autorité étrangère. Les coûts liés aux repas, au divertissement et à d autres commodités sociales normales à l égard d un représentant d une autorité étrangère sont admis à condition qu ils soient raisonnables et, d une manière ou d une autre, conformes tant aux lois qu aux us et coutumes du pays dans lesquels ces coûts sont engagés dans le cadre des politiques de la Société en vigueur. En outre, la remise de cadeaux à des représentants d une autorité étrangère n est autorisée que si ces cadeaux sont d une valeur modeste et conformes aux lois et 7/7/2011 2
3 coutumes sociales usuelles du pays en cause, ainsi qu aux politiques de la Société. Il est impératif de maintenir en tout temps des registres complets et exacts en vue de démontrer de façon suffisante la conformité avec les règles précitées, la loi FCPA en général et toute autre politique instaurée par Crawford & Compagnie. Considérations supplémentaires Versements de pots-de-vin. Dans certaines parties du monde, il est usuel que les employés du gouvernement reçoivent de soi-disant «pots-de-vin» ou des paiements destinés à «faciliter» ou «accélérer» les actions gouvernementales de routine mises en œuvre par un représentant d une autorité étrangère. La politique de la Société interdit ce type de paiements, sauf dans des circonstances extraordinaires et avec l approbation préalable du service juridique. Dans de rares cas où des préoccupations de santé et de sécurité empêchent par faute de temps l obtention d une approbation préalable ou encore où la loi le prévoit autrement, le directeur du pays est autorisé à verser le paiement, et il doit, par la suite, fournir la documentation y afférente au service juridique à des fins d examen. Partis politiques ou représentants des autorités étrangères. Il est strictement interdit aux employés, aux administrateurs, aux agents et aux actionnaires de verser, à des fins politiques au nom de la Société, des contributions à un candidat ou à un parti politique sans le consentement écrit préalable tant du président et chef de la direction que de l avocat-conseil de Crawford & Compagnie. Rétention des services d un agent. Étant donné que les actions d un tiers agissant comme agent ou représentant d une entreprise peuvent exposer cette dernière à des obligations aux termes de la loi FCPA, il est impératif d user de la plus grande prudence quant à la rétention des services d un tel agent ou représentant. Une enquête adéquate doit être entreprise afin de s assurer que cet agent ou ce représentant n a nullement l intention de s impliquer dans des pratiques douteuses. Lors de la décision d engager un représentant particulier, les facteurs suivants doivent être pris en considération : la réputation et les qualifications du représentant concerné, le bien-fondé de la rémunération et la manière dont celle-ci est structurée, la relation, s il y a lieu, entre les propriétaires et les employés de l entreprise à laquelle le représentant ou le fonctionnaire étranger est rattaché, la présence ou l absence de tout partenaire secret, la volonté du représentant de divulguer en détail sa relation avec nous et la légalité de la relation en vertu de la législation locale. Entreprises publiques propriété de l État. Dans bien des pays, il est de coutume que les fonctionnaires gouvernementaux soient aussi propriétaires ou exploitants d une entreprise commerciale. Bien que la FCPA et les lois connexes ne proscrivent pas le fait d entretenir une relation d affaires avec des entreprises commerciales appartenant ou contrôlées par des fonctionnaires étrangers, toutes les précautions doivent être prises pour éviter toute association avec une telle entreprise dans des circonstances susceptibles de constituer un contournement ou une violation de la loi FCPA. 7/7/2011 3
4 Signaux d alerte Il est strictement interdit à toute personne agissant au nom de la Société de s engager avec des agents, des entrepreneurs, des conseillers, des avocats ou avec quiconque dans des transactions visant ou destinées à permettre à de telles personnes de contourner la loi FCPA ou les lois d un pays étranger. À la lumière de ce qui précède, toute transaction qui semble permettre à toute personne de contourner ces lois doit, par conséquent, être évitée. Parmi les circonstances donnant lieu à des soupçons raisonnables, on retrouve les «signaux d alerte» suivants : - une transaction qui nécessite le versement d un paiement à un tiers en contrepartie de services pour lesquels ce tiers ne semble pas posséder de qualifications ni de capacités; - une déclaration selon laquelle une loi locale particulière qui semble s appliquer à une transaction donnée peut être écartée; - un agent qui offre son aide à la Société dans l obtention d une approbation d un investissement ou d une transaction spécifique en contrepartie d une somme qui semble excessive par rapport aux services rendus; - une demande d effectuer un paiement en espèces ou de verser un paiement directement à un autre individu, dans un compte à numéro ou dans un pays autre que celui où a lieu la transaction; - un conseiller potentiel qui se refuse à des vérifications de références ou à d autres mesures de diligence raisonnables que souhaite prendre la Société ou qui refuse des dispositions contractuelles en prévention de toute dérogation à la loi FCPA; - un collègue ou un supérieur hiérarchique qui propose l inscription d une transaction dans les comptes ou les registres d entreprise afin de dissimuler ou de dénaturer les modalités véritables de ladite transaction; - une omission ou une fausse déclaration par un collègue ou un supérieur hiérarchique quant aux détails relatifs à l utilisation ou au niveau de financement prévu pour un investissement ou une transaction spécifique; - un collègue ou un supérieur hiérarchique qui suggère qu une transaction ne nécessite pas d autorisation de la manière normalement applicable aux transactions de même type et de même valeur; - un agent ou un représentant ayant des liens familiaux connus ou entretenant une relation ou une allégeance politique connue avec les fonctionnaires d un gouvernement ou les représentants d un parti politique susceptibles d influer sur la transaction dans laquelle est engagée la Société; - toute autre circonstance hors de l ordinaire, à caractère indûment secret ou compliqué ou autrement douteuse. Exigence de faire rapport Toute transaction qui pourrait entraîner une violation de la loi FCPA, si insignifiante soit-elle, doit être signalée dans les plus brefs délais au service juridique de la Société ou, si l employé le préfère, par le biais du système confidentiel AlertLine. Tous les rapports seront traités dans la plus stricte confidentialité et ne servent qu aux fins de résolution des problèmes en cause. De 7/7/2011 4
5 plus, ces rapports ne seront divulgués à la direction de la Société et aux personnes autorisées que selon le principe de «besoin de connaître». La Société ne prendra aucune mesure disciplinaire contre une personne ayant fait un rapport en toute honnêteté et de bonne foi. Les employés sont, toutefois, priés de prendre note que l omission de déclarer les actes répréhensibles, connus ou soupçonnés et dont un employé a connaissance, peut, en elle-même, exposer cet employé à des mesures disciplinaires. Informations complémentaires Toutes les questions concernant la loi FCPA, les lois similaires et les exigences de déclaration connexes peuvent être adressées au service juridique. 7/7/2011 5
POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC.
POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. CONTEXTE : Alcoa Inc. («Alcoa») et sa direction se sont engagés à mener toutes leurs activités dans le monde entier, avec éthique et en conformité
Plus en détailARROW ELECTRONICS, INC.
7459 South Lima Street Englewood, Colorado 80112 Aout 2013 P 303 824 4000 F 303 824 3759 arrow.com CODE DE CONDUITE DES PARTENAIRES COMMERCIAUX ARROW ELECTRONICS, INC. Cher partenaire commercial, Le succès
Plus en détailHILLENBRAND, INC. ET FILIALES. Politique anti-coruption internationale et Guide de conformité
HILLENBRAND, INC. ET FILIALES Politique anti-coruption internationale et Guide de conformité Hillenbrand, Inc. et toutes ses filiales (appelées collectivement la "Société"), tient à jour une politique
Plus en détailPOLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION I. OBJET La corruption est interdite par le droit de presque tous les pays et territoires de la planète. Danaher Corporation («Danaher»)
Plus en détailPOLITIQUE CONTRE LA SUBORNATION ET LA CORRUPTION
Titre : Politique contre la subornation et la corruption de UL Numéro du Document : 00-LE-P0030 Version 2.0 Page 1 de 6 POLITIQUE CONTRE LA SUBORNATION ET LA CORRUPTION Titre : Politique contre la subornation
Plus en détailOctobre 2012. Enbridge Inc. et ses filiales. Énoncé révisé sur la conduite des affaires
Octobre 2012 Enbridge Inc. et ses filiales Énoncé révisé sur la conduite des affaires Le présent Énoncé sur la conduite des affaires s applique au groupe des sociétés Enbridge, à leurs administrateurs,
Plus en détailService juridique (Bureau chargé des questions d éthique et de déontologie) Expert de domaine :
Fonction/ Service : Service juridique (Bureau chargé des questions d éthique et de déontologie) Expert de domaine : Laurel Burke, Associées du dir. juridique. Conformité, laurel.burke@regalbeloit.com Première
Plus en détailCode de déontologie. Cooper-Standard Holdings Inc. Cooper-Standard Automotive Inc.
Code de déontologie Cooper-Standard Holdings Inc. Cooper-Standard Automotive Inc. Message de Jeff Edwards Président Directeur Général Cher membre de l équipe Cooper Standard, Je suis heureux de vous présenter
Plus en détailPour toutes vos questions et préoccupations, veuillez contacter le Directeur Général ou la Directrice Financière.
General Logistics Systems France Siège social 14, rue Michel labrousse BP 93730-31037 Toulouse Cedex 1 Téléphone 0825 34 34 34 (0,15 TTC/Min) Fax +33 (0)5 34 619 620 Internet www.gls-group.eu Politique
Plus en détailPOLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA
POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Politique de conformité mondiale Décembre 2012 Freeport-McMoRan Copper & Gold INTRODUCTION But Le but de cette politique de lutte contre la corruption (la «Politique»)
Plus en détailPrésentation de la lutte contre la corruption. Un guide de formation pour les entreprises qui font affaire avec Abbott
Présentation de la lutte contre la corruption Un guide de formation pour les entreprises qui font affaire avec Objet s attache à mener ses activités de façon éthique et en conformité avec la Loi et la
Plus en détailCode d Éthique ArcelorMittal
Code d Éthique ArcelorMittal ArcelorMittal a une réputation d honnêteté et d intégrité dans ses pratiques de gestion ainsi que dans toutes les transactions commerciales. Pour la société, y compris chaque
Plus en détailConscient de ces enjeux vitaux pour l entreprise, Vae Solis Corporate met tout en œuvre pour agir en conformité avec les plus hautes normes éthiques.
Charte éthique et anti-corruption 1. Préface d Arnaud Dupui-Castérès, président et fondateur de Vae Solis Corporate «L'intégrité est une condition essentielle dans la conduite des affaires et soutient
Plus en détailCode de Conduite des Fournisseurs de Microsoft
Code de Conduite des Fournisseurs de Microsoft Microsoft aspire à être davantage qu une bonne entreprise elle souhaite être une grande entreprise. Pour atteindre cet objectif, nous nous sommes fixé pour
Plus en détailRELATIONS AVEC LES PARTENAIRES COMMERCIAUX
RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES COMMERCIAUX Politique Groupe Keolis - Mai 2015 - Document à usage interne et externe RE Rappels des principes fondamentaux posés par le GUIDE ETHIQUE DE CONDUITE DES AFFAIRES
Plus en détailMANUEL DE CONFIRMITE ANTI-CORRUPTION (Amendé et reconduit en date du 10 avril 2012; Entrant en vigueur le 1 er mai 2012)
MANUEL DE CONFORMITE ANTI-CORRUPTION MONDIALE D ANADARKO (Le Manuel de Conformité Anti-Corruption ) Anadarko Petroleum Corporation Avril 2012 MANUEL DE CONFIRMITE ANTI-CORRUPTION ( en date du 10 avril
Plus en détailPropositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique
Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique Lors de ses vœux aux corps constitués le 20 janvier dernier, le Président de la République a annoncé l élaboration
Plus en détailSage Code de conduite
Sage PAGE 2 SAGE Introduction Le expose les standards de gestion attendus par Sage et donne un ensemble clair de règles à tous les collègues. Sage construit une entreprise d excellence et chaque collaborateur
Plus en détailLes lois et règlements liés aux soins de santé qui pourraient toucher les activités de l entreprise incluent :
Introduction Code de conduite et d éthique en entreprise Ce Code de conduite et d éthique en entreprise (le «Code») a été adopté par le conseil d administration d inventiv Health, Inc. et résume les normes
Plus en détail1.0 La présente politique (ci-après, la «Politique») s'applique à CAE inc., à ses filiales et à ses coentreprises contrôlées (ci-après, «CAE»).
Applicabilité 1.0 La présente politique (ci-après, la «Politique») s'applique à CAE inc., à ses filiales et à ses coentreprises contrôlées (ci-après, «CAE»). Politique : objectif et portée 2.0 La présente
Plus en détailwww.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts
www.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts Sommaire Préface...p.3 Définition et types de conflit d intérêts...p.4 Comment identifier un conflit d intérêts...p.6 Exemples
Plus en détailN'imprimez ce document que si nécessaire. Protégez l'environnement. Principes de Conduite ÉTHIQUE. des affaires. SPIE, l ambition partagée
Protégez l'environnement. N'imprimez ce document que si nécessaire Principes de Conduite ÉTHIQUE des affaires SPIE, l ambition partagée Les ENGAGEMENTS de SPIE LES 10 PRINCIPES DIRECTEURS COMPORTEMENT
Plus en détailCode de déontologie 1
Code de déontologie 1 TABLE DES MATIÈRES Lettre du PDG.......................................................... iii Code de déontologie de KBR... 1 Santé, sécurité, sûreté et environnement... 3 Égalité
Plus en détailGuide des Bonnes Pratiques des Affaires du Groupe Legrand
Guide des Bonnes Pratiques des Affaires du Groupe Legrand NOTRE CULTURE, NOS ENGAGEMENTS La diffusion de bonnes pratiques des affaires s inscrit plus largement dans une volonté permanente de respecter
Plus en détailCOMMENTARY. Les Risques Liés à la Corruption dans les Opérations de Fusions-Acquisitions
Juillet 2012 JONES DAY COMMENTARY Les Risques Liés à la Corruption dans les Opérations de Fusions-Acquisitions Quels sont les principaux risques liés à la corruption encourus par les sociétés envisageant
Plus en détailCode Ethics FR v1.indd 1 06/10/11 16:10
Code Ethics FR v1.indd 1 06/10/11 16:10 Code d'ethique Sanofi Pasteur MSD - Edition I 2 Code Ethics FR v1.indd 2 06/10/11 16:10 CODE d ETHIQUE table des MAtieres Message du président... 5 Dispositions
Plus en détailCODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS
CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec
Plus en détailETHICS & COMPLIANCE. * éthique et Conformité L intégrité, moteur de notre entreprise
ETHICS & COMPLIANCE OUR BUSINESS POWERED BY INTEGRITY * Notre Éthique d Entreprise * éthique et Conformité L intégrité, moteur de notre entreprise 5 Table des matières Message du Président- Directeur Général
Plus en détailCHARTE ETHIQUE DE WENDEL
CHARTE ETHIQUE DE WENDEL Mars 2015 1 Message du Directoire Wendel est l une des toutes premières sociétés d investissement en Europe. Grâce au soutien d un actionnariat familial stable, Wendel a su se
Plus en détailColgate-Palmolive Company. Code de conduite des fournisseurs
Colgate-Palmolive Company Code de conduite des fournisseurs Cher fournisseur de Colgate, Au cours des années, Colgate-Palmolive Company s est forgé la réputation d une organisation utilisant des pratiques
Plus en détailLe Code de conduite de Symantec
Le Code de conduite de Symantec Valeurs Prendre la bonne décision Placer la barre haute et saisir les opportunités qui se présentent Avoir le courage de prendre des risques intelligents Prendre des engagements
Plus en détailCHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM
CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM SOMMAIRE I. OBJET DE LA CHARTE ETHIQUE GROUPE... 1 II. DROITS FONDAMENTAUX... 1 1. Respect des conventions internationales... 1 2. Discrimination et harcèlement...
Plus en détailCODE de CONDUITE PROFESSIONNELLE et de DÉONTOLOGIE
CODE de CONDUITE PROFESSIONNELLE et de DÉONTOLOGIE À l intention des administrateurs, des dirigeants et des employés La Great-West, compagnie d assurance-vie London Life, Compagnie d Assurance-Vie La Compagnie
Plus en détailPartenaire et consultant Code de conduite professionnelle
Partenaire et consultant Code de conduite professionnelle 1 Message de AlanKrause MWH Global, Inc. est une société en perpétuel mouvement. Avec une entreprise aussi dynamique que la nôtre, nous avons dû
Plus en détailBGC Partners, Inc. Code de Conduite et d Ethique Professionnelle
BGC Partners, Inc. Code de Conduite et d Ethique Professionnelle Introduction La réputation et l intégrité de BGC Partners, Inc. (le Groupe) sont des atouts précieux et vitaux pour le succès du Groupe.
Plus en détailMANITOWOC. Bulletin d'orientation de l'entreprise. Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999
Page 1 MANITOWOC Bulletin d'orientation de l'entreprise Objet : Éthique Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999 CIRCULAIRE 103 2 décembre 2002 EXPIRATION :
Plus en détailCODE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE
L éthique, de la base à l excellence. CODE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE SECTION TITLE SOMMAIRE Message de Charles A. Jeannes, Président, Goldcorp Inc. 1 Partie 1 ENGAGEMENTS VALABLES POUR TOUS Observance
Plus en détailDIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE
Les versions courantes des documents sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE POUR LES PERSONNES SOUMISES À DES RESTRICTIONS
Plus en détailAPERÇU DES OBLIGATIONS
Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l'interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Vérification interne Personne-ressource
Plus en détailContrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet
Plus en détailCODE DE CONDUITE ET DE DÉONTOLOGIE 2015
Code de conduite et de Déontologie 2015 CODE DE CONDUITE ET DE DÉONTOLOGIE 2015 Apogee jouit d une réputation exceptionnelle auprès de ses clients et actionnaires parce qu elle exerce ses activités avec
Plus en détailGROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS
GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS La présente politique fournit des lignes directrices aux administrateurs, aux dirigeants, aux employés et aux consultants de Groupe HNZ Inc.
Plus en détailPOLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE
Résolution CM13 0552 du conseil municipal le 17 juin 2013 et Résolution CG13 0246 du conseil d agglomération du 20 juin 2013 CONTEXTE L article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes oblige les municipalités
Plus en détailGuide de Conduite Éthique des Affaires
Guide de Conduite Éthique des Affaires Guide sur les Cadeaux et Marques d Hospitalité Suppléments spécifiques à la France inclus www.thalesgroup.com 2 Sommaire Savoir...3 Comprendre...5 Utiliser...6 Faire
Plus en détailPolitique de gestion contractuelle de la SHDM
Politique de gestion contractuelle de la SHDM Adoptée par les membres du conseil d administration le 22 octobre 2013 Direction des affaires juridiques et corporatives Politique de gestion contractuelle
Plus en détailCode de conduite en affaires
Code de conduite en affaires Agir avec intégrité partout dans le monde The REAL Thing - The RIGHT Way Agir avec intégrité. Faire preuve d honnêteté. Respecter le droit en vigueur. Se conformer au Code.
Plus en détailCOMPRENDRE, EVALUER ET PREVENIR LE RISQUE DE CORRUPTION
COMPRENDRE, EVALUER ET PREVENIR LE RISQUE DE CORRUPTION Philippe Montigny, Président, ETHIC Intelligence EIFR Paris, le 3 juillet 2013 1 Le monde a changé La responsabilité d une entreprise peut être engagée
Plus en détailGroupe TLD. Code d éthique et de conduite des affaires
Groupe TLD Code d éthique et de conduite des affaires PRÉAMBULE TLD s engage à conduire son activité avec honnêteté et intégrité, dans le respect de normes légales et d éthiques élevées. Ce code est conçu
Plus en détailPOLITIQUE N o : P AJ-005 POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
1. INTRODUCTION Le Code civil prévoit des dispositions qui imposent aux employés des obligations en matière de loyauté et de protection des informations à caractère confidentiel : Art. 2088. Le salarié,
Plus en détailCHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.
CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte
Plus en détail(Adopté le 29 février 2012) CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD
(Adopté le 29 février 2012) CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD Table des matières Introduction Normes générales de conduite Devoirs
Plus en détailPROTÉGER ET CONSOLIDER LA RÉPUTATION DE LA SOCIÉTÉ
IV L éthique dans vos relations d affaires Nos activités sont tributaires de la qualité des relations que nous entretenons avec les clients, la collectivité, diverses organisations et nos partenaires.
Plus en détailAccord d Hébergement Web Mutualisé
Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services
Plus en détailCODE D ÉTHIQUE ET DE CONDUITE PROFESSIONNELLE DE LA SOCIÉTÉ KRUGER
CODE D ÉTHIQUE ET DE CONDUITE PROFESSIONNELLE DE LA SOCIÉTÉ KRUGER INTRODUCTION La société Kruger (la «Société») s est donné comme politique de gérer ses activités de façon éthique et conforme aux lois,
Plus en détailLes présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue
Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue anglaise régira à tous égards vos droits et obligations. L
Plus en détailNadine P., Finance. Le code de conduite de Ceridian
R Nadine P., Finance Le code de conduite de Ceridian Table des matières Un message de Kathryn V. Marinello...page 1 Introduction...page 2 Où obtenir de l aide...page 3 Respect, sécurité et comportement
Plus en détailCode de déontologie et d attitude commerciale responsable
Code de déontologie et d attitude commerciale responsable Date de publication : Août 2011 RGIS Canada ULC 5025 Orbitor Drive, Building 4, Suite 400 Mississauga, Ontario N4W 4Y5 www.rgisinv.com TABLE DES
Plus en détailCODE DE CONDUITE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES JURIDIQUES
CODE DE CONDUITE LE PRÉSENT CODE DE CONDUITE EST FONDÉ SUR LES VALEURS DE GMI- DISTRIBUTION. IL A POUR OBJET DE GARANTIR QUE L ENSEMBLE DES EMPLOYÉS, DES GESTIONNAIRES ET DES DIRIGEANTS DE GMI-DISTRIBUTION
Plus en détailRÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES
RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES 3 AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances ont souscrit à l égard de leurs nombreux interlocuteurs:
Plus en détailCHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE
CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession
Plus en détailGROUPE BRACCO CODE ETHIQUE
GROUPE BRACCO CODE ETHIQUE Conscients de la manière dont de notre présence et nos activités influencent le bien-être économique et social de la communauté dont nous faisons partie, nous sommes, en tant
Plus en détailDeuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie
DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport
Plus en détailPolitique de Wood Group Octobre 2013. Politique Éthique des affaires. Que. dois-je faire? Comment. Et si
Octobre 2013 Politique Éthique des affaires Comment Que dois-je faire? Et si Contenu 01 Introduction 02 Objectifs 03 A qui s applique cette Politique? 04 Qu est-ce qui est attendu de nous? 05 Signaler
Plus en détailCODE DE CONDUITE À L'ADRESSE DU FOURNISSEUR
CODE DE CONDUITE À L'ADRESSE DU FOURNISSEUR Weatherford s'est forgé la réputation d'une entreprise exigeant que chacune de ses transactions commerciales se fasse dans le respect des pratiques d'éthique
Plus en détail2014 Code de Conduite Groupe Fiat
2014 Code de Conduite 2 Code de Conduite Sommaire Principes généraux... 3 1. Guide d utilisation du code... 4 2. Conduite dans les affaires... 5 Situations de conflit d intérêts... 5 Délits d initiés et
Plus en détailCOde de CONdUITe INTÉGRITÉ AVANT TOUT
Code de Conduite INTÉGRITÉ AVANT TOUT SOMMAIRE MESSAGE DU PDG 3 Vivre selon le code 4 Chercher des conseils et dévoiler les problèmes 7 Absence de représailles 8 Enquêtes 8 Structure du programme de conformité
Plus en détailCode d éthique mondial
Code d éthique mondial Pour plus d informations, contacter : American & Efird P.O. Box 507 Mount Holly, NC 28120-0507 USA www.amefird.com Cette brochure a été imprimée sur papier recyclé/recyclable avec
Plus en détailÉTHIQUE DE LA RELATION COMMERCIALE : PRINCIPES DIRECTEURS
ÉTHIQUE DE LA RELATION COMMERCIALE : PRINCIPES DIRECTEURS MAI 2013 RESPECT INTÉGRITÉ LOYAUTÉ HONNÊTETÉ COMPLIANCE ÉTHIQUE & SOMMAIRE ÉTHIQUE DE LA RELATION COMMERCIALE : INTERVIEW DE GÉRARD MESTRALLET,
Plus en détailBanque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013
Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer
Plus en détailCode de conduite du conseiller SERVICES D ASSURANCES PEAK INC.
Code de conduite du conseiller SERVICES D ASSURANCES PEAK INC. OBJET ET PORTÉE 1 Le présent Code de conduite et d éthique énonce les normes auxquelles doivent adhérer les cabinets et les conseillers lorsqu
Plus en détailMaximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge
La relève Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge À l occasion du congrès de l Association de planification fiscale et financière tenu le 5 octobre 2012, l Agence du revenu du Canada
Plus en détailLes définitions suivantes ne s appliquent qu aux présentes Conditions d utilisation du Site API de Preva :
CONDITIONS D UTILISATION DU SITE API DE PREVA L ensemble des modalités prévues dans les Conditions d utilisation de Preva s appliqueront également aux présentes Conditions d utilisation du Site API de
Plus en détailCode de conduite international. Table des matières
Code de conduite international Table des matières Page La recherche passionnée de YUM! 3 How We Win Together (comment gagner ensemble) 3 Introduction et présentation de la gestion du programme 5 La qualité
Plus en détailDEMANDE DE COMMENTAIRES
DEMANDE DE COMMENTAIRES Avis et demande de commentaires Publication du projet de Règle MB 001 sur la délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèque et du projet de Règle MB 002
Plus en détailBemis Company, Inc. CODE DE CONDUITE
Bemis Company, Inc. CODE DE CONDUITE TABLE DES MATIERES INTRODUCTION Objectif et champ d application...1 Notre engagement...1 Conformité avec les lois et les réglementations...2 Ressources pour les employés...2
Plus en détailRÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.
RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor
Plus en détailFINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS
Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources
Plus en détailPOLITIQUE ANTI-CORRUPTION
POLITIQUE ANTI-CORRUPTION Tarkett attend de chacun de ses dirigeants et collaborateurs qu il reflète, par son comportement, l engagement du Groupe Tarkett à se conformer scrupuleusement aux règles de lutte
Plus en détailCode d éthique. Faire les choses correctement et avec probité
1637932 (01/14) 14-04-14 1:36 PM Page 1 Code d éthique Faire les choses correctement et avec probité MC Code d éthique de la Banque Scotia Message du président et chef de la direction D epuis que la Banque
Plus en détailLa protection des associés en droit congolais et en droit OHADA
Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)
Plus en détailETATS-UNIS EXAMEN DE L APPLICATION DE LA CONVENTION ET DE LA RECOMMANDATION DE 1997
ETATS-UNIS EXAMEN DE L APPLICATION DE LA CONVENTION ET DE LA RECOMMANDATION DE 1997 A. MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION Eléments formels La Convention a été signée par les Etats-Unis le 17 décembre 1997
Plus en détailOpérations entre apparentés
exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012
Plus en détailOCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM)
OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) CODE DE CONDUITE À L INTENTION DES SOCIÉTÉS RÉGLEMENTÉES PAR L OCRCVM QUI NÉGOCIENT SUR LES MARCHÉS
Plus en détailL INTÉGRITÉ COMME PRINCIPE DE DIRECTION. Éthique. général d éthique. Code U N GUIDE POUR LA CONDUITE DE L ENTREPRISE
L INTÉGRITÉ COMME PRINCIPE DE DIRECTION Éthique général d éthique U N GUIDE POUR LA CONDUITE DE L ENTREPRISE Code TABLE DES MATIÈRES 2 LETTRE DU SECRÉTARIAT DU PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL......... 3 COMMENT
Plus en détailCette traduction est fournie par souci de commodité uniquement en cas de conflit, la version anglaise prévaut.
Cette traduction est fournie par souci de commodité uniquement en cas de conflit, la version anglaise prévaut. Code de conduite des fournisseurs de TUI PLC Group Directives à l'intention des fournisseurs
Plus en détail4. Espace serveur et transfert de données
1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d
Plus en détailPassation des marchés
Page 1 de 5 Le présent document est la traduction du texte anglais de l OP 11.00, «Procurement», en date de juillet 2001, qui contient la formulation de cette directive qui a été approuvée par la Banque
Plus en détailCODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO
CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO Avril 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 INTEGRITE DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES 4 DROITS DE L HOMME - DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL 5 Elimination de toute forme de travail
Plus en détailPARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Les questions suivantes visent toutes les couvertures demandées. SECTION A : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
PROPOSIP ITION POUR LE RENOUVELLEMENT D UNE ASSURANCE TECHNOLOGIE REMARQUES IMPORTANTES : La présente proposition est soumise à La Compagnie d Assurance Travelers du Canada («CATC») et à La Compagnie d
Plus en détailCOGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993
COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre
Plus en détailGuide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme
Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE
Plus en détailAvril 2015. Code de conduite des fournisseurs de Bio Rad
Avril 2015 Code de conduite des fournisseurs de Bio Rad Présentation Notre mission : Proposer des produits utiles et de qualité supérieure qui font avancer la recherche scientifique et améliorent les soins
Plus en détailRégime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions
Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de
Plus en détailBonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES ENTREPRISES Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance Ces bonnes pratiques, préparée par le Comité des assurance de l'ocde, ont été
Plus en détailRèglement intérieur du Conseil de surveillance
Règlement intérieur du Conseil de surveillance 1. Préambule...3 2. Rôle du Conseil de surveillance...4 2.1. Mission générale de contrôle permanent... 4 2.2. Rôle de vérification du bon exercice du pouvoir
Plus en détailCHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD
CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE
Plus en détailDocument technique Outil d évaluation des risques et orientation
Promotion de la bonne gouvernance et lutte contre la corruption Activité T3.3 : (SNAC Tunisie) Apporter des outils et des méthodologies ainsi que consolider les capacités pour soutenir la conception de
Plus en détailCODE DE DEONTOLOGIE ET DE CONDUITE PROFESSIONNELLE Révision - 3 novembre 2009 ; Révision - 28 juillet 2011
CODE DE DEONTOLOGIE ET DE CONDUITE PROFESSIONNELLE Révision - 3 novembre 2009 ; Révision - 28 juillet 2011 Introduction SunPower Corporation (ainsi que ses filiales, ci-après dénommé la «Société» ou «SunPower»)
Plus en détailPRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.
STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de
Plus en détailLICENCE SNCF OPEN DATA
LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes
Plus en détail