COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - CPF

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1 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - CPF CARACTÉRISTIQUES - favorise l accès à la formation professionnelle, tout au long de la vie (de l entrée sur le marché de travail à la retraite) indépendamment du statut (salarié, demandeur d emploi) - contribue à l acquisition d un 1 er niveau de qualification ou au développement des compétences et des qualifications en permettant à son titulaire de bénéficier, à son initiative, de formations - mobilisation d un crédit d heures acquis par capitalisation - seules des périodes d activités dans le secteur privé permettent d acquérir des heures de formation - nul ne peut imposer au titulaire du compte de le mobiliser pour financer une formation BÉNÉFICIAIRES Toute personne d au moins 16 ans qui est soit : - salarié du privé (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, apprenti sur dérogation à partir de 15 ans) - demandeur d emploi (inscrit ou non à Pôle emploi) - jeune sorti du système scolaire obligatoire en recherche d emploi - personne accueillie dans un Esat (structure du milieu protégé accueillant des travailleurs handicapés) - exclusion : agents de la fonction publique - non salariés en activité - le CPF peut être mis en œuvre jusqu à l âge de la retraite (compteur à zéro lors du départ à la retraite - si le titulaire du CPF reprend une activité salariée dans le privé, le compte peut être à nouveau alimenté) ALIMENTATION DU COMPTE - le CPF s alimente d un nombre d heures portées au compte du salarié chaque année - les demandeurs d emploi n acquièrent pas d heures CPF au titre de leur période de chômage mais ils peuvent mobiliser les heures acquises lorsqu ils étaient salariés - abondement possible du CPF pour réaliser une formation dont la durée dépasse le nombre d heures acquis Acquisition des droits - pour un temps plein, capitalisation des heures de formation à raison de : 24 H par an, jusqu à 120 H - puis 12 H par an dans la limite de 150 H au total - pour un temps partiel, heures au prorata du temps de travail (sauf accord branche ou entreprise plus favorable) Sont comptabilisés pour le CPF : congé maternité, de paternité et d accueil de l enfant, d adoption, de présence parentale, de soutien familial, congé parental d éducation, maladie professionnelle ou accident du travail FORMATIONS ÉLIGIBLES AU TITRE DU CPF Les listes de formations éligibles sont accessibles sur : Ces formations éligibles au CPF sont limitées aux : - formations sanctionnées par une certification enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d obtenir une partie de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant l acquisition d un bloc de compétences, - formations débouchant sur un Certificat de qualification professionnelle (CQP) - formations sanctionnées par les certifications inscrites à l inventaire prévu par le code de l éducation - formations concourant à l accès à la qualification des demandeurs d emploi et financées par les Régions, Pôle emploi et l Agefiph - actions d acquisition du socle de connaissances et compétences (conditions définies par décret) - actions d accompagnement à la VAE (conditions définies par décret) LIEN AVEC LE DIF - le CPF remplace le Droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1 er janvier les heures de DIF sont mobilisables dans le CPF (jusqu au 01/01/ après cette date, solde DIF perdu) - les heures de DIF sont utilisables dans les mêmes conditions que celles du CPF : uniquement pour les formations éligibles au CPF - dans la limite de 150 H par demande (heures DIF + CPF), hors abondements correctifs ou complémentaires - les heures de DIF sont mobilisées en 1 er lieu

2 TROIS TYPES D ABONDEMENTS En plus de l alimentation régulière du CPF, le compte peut également recevoir des abondements : Abondement en heures complémentaires pour faire face à un nombre d heures insuffisant Les heures supplémentaires peuvent être cofinancées par : - l employeur (au titre du plan de formation ou d un accord d entreprise) - un OPCA (période de professionnalisation ) ou un OPACIF (dans le cadre d un CIF) - la CNAV (Caisse nationale d assurance vieillesse - organisme gérant le compte prévention pénibilité) - un financement public : l État, la Région, Pôle emploi, l Agefiph - la personne titulaire du CPF elle-même (pas de précision sur les modalités d abondement) - ces abondements n entrent pas dans le calcul des heures créditées sur CPF et dans le plafond des 150 heures Abondement supplémentaire correctif (abondement pour défaut d entretien ou de formation) - dans les entreprises d au moins 50 salariés, un entretien professionnel faisant un état des lieux du parcours professionnel du salarié doit être organisé tous les 6 ans - un abondement correctif du CPF est prévu s il apparaît lors de cet entretien que le salarié :. n a pas bénéficié sur ces 6 ans des entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans. et qu il n a pas bénéficié d au moins 2 mesures parmi les 3 suivantes : actions de formation, progression salariale ou professionnelle, éléments de certification par la formation ou une VAE - en cas de défaut, l employeur abonde le CPF du salarié de 100 heures (130 heures pour un temps partiel) - l entreprise doit alors verser à son Opca une somme forfaitaire correspondant au nombre d heures ainsi ajoutées multiplié par un montant forfaitaire fixé à 30 (soit pour un salarié à temps plein et pour un salarié à temps partiel) - ces heures complémentaires sont mentionnées dans le CPF sans y être inscrites Abondement supplémentaire instauré par voie d accord collectif - possibilité d abondements supplémentaires en application d un accord d entreprise, de groupe, de branche, ou un d un accord constitutif d un Opca interprofessionnel (réseaux Opcalia et Agefos-PME) - l accord porte sur : la définition des formations éligibles à ces abondements - la détermination des salariés prioritaires aux abondements (salariés les moins qualifiés, exposés à des facteurs de risques professionnels, occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques, salariés à temps partiel) - ces abondements n entrent pas dans le calcul des heures créditées sur le CPF et dans le plafond des 150 heures ACCES ET MOBILISATION DU CPF - le CPF est consultable sur - il est confié à la Caisse des dépôts et consignations - il est activé avec son numéro de sécurité sociale - son identité - adresse courriel - mot de passe à générer - il permet de suivre les heures de formations acquises (zéro heure durant tout sera crédité en mars 2016 des heures acquises au titre de 2015) - les heures créditées sont mobilisables à tout moment, sans condition d ancienneté ou de durée, quel que soit le statut du titulaire du compte (salarié ou demandeur d emploi) - les heures restent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d emploi - un accès spécifique est réservé aux acteurs du Service public de l orientation (SPO) - le titulaire du CPF peut être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle intervenant dans le cadre du Service public d orientation (SPO) : Pôle emploi, mission locale, Apec, Opacif, Cap emploi - ces structures peuvent :. informer et orienter les titulaires. accompagner le titulaire du CPF dans l élaboration de son projet, identifier sa formation éventuelle. rechercher les financements de la formation

3 COMPTE PERSONNEL FORMATION - CPF SALARIÉS DÉPART EN FORMATION DANS LE CADRE DU CPF Les modalités de départ varient selon que la formation se déroule sur ou hors temps de travail : Formation sur le temps de travail - pour une formation en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié demande l'accord préalable de l employeur sur son contenu et le calendrier - l absence de réponse de l'employeur vaut acceptation - l'accord de l'employeur n'est pas requis sur le contenu de la formation lorsque cette dernière :. est financée au titre de l'abondement supplémentaire «correctif». ou vise l'acquisition du socle de connaissances et compétences ou les actions d'accompagnement de Validation des acquis de l expérience (VAE) - d'autres cas prévoyant que l'accord de l'employeur n'est pas requis peuvent être prévus par accord d'entreprise, de groupe ou de branche Délais La demande d'accord du salarié doit être effectuée : - au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle est d'une durée inférieure à 6 mois - au minimum 120 jours avant si la formation est d'une durée d'au moins 6 mois - à compter de la réception de la demande, l'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié - l'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande Formation hors temps de travail - pas de demande d'autorisation à l employeur - pas de versement d'allocation formation FRAIS DE FORMATION Type de frais Frais susceptibles d être pris en charge pour une formation dans le CPF, pendant ou hors temps de travail : - frais pédagogiques - frais annexes (frais de transport, de repas, d hébergement ) - éventuellement frais de garde ou de parents à charge occasionnés par la formation Prise en charge des frais La prise en charge peut s effectuer par l employeur ou l Opca (Organisme paritaire collecteur agréé) En l absence d accord de gestion interne du CPF (=> Opca) - si l employeur n a pas conclu d accord de gestion interne du CPF, les frais sont pris en charge par l Opca - la prise en charge est effectuée au coût réel de la formation (l Opca peut plafonner la prise en charge) En cas d accord de gestion interne du CPF (=> employeur) - si l'employeur a négocié un accord triennal de gestion interne du CPF, les frais de formation sont assumés par l'employeur dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du CPF et aux conditions prévues par l accord - pendant la durée de l'accord, l'employeur ne peut pas bénéficier d'une prise en charge par son Opca pour les formations de ses salariés qui mobilisent leur CPF - sauf articulation avec d'autres dispositifs d'accès à la formation - la prise en charge des frais de formation par l employeur est effectuée au regard du coût réel de la formation (l accord d entreprise peut prévoir un plafond) Synthèse du financement CPF «salariés» Situations de l entreprise Accord de gestion interne du CPF Pas d accord 0,2 % CPF Mobilisation du CPF à l occasion d un Congé individuel de formation (CIF) Financeurs des frais pédagogiques et frais annexes Employeur Opca Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans la limite du nombre d heures inscrites au CPF pour la prise en charge des coûts pédagogiques associés au CIF (versement à l Opacif)

4 FORMATIONS ÉLIGIBLES AU CPF POUR LES SALARIÉS Ces formations qualifiantes ou certifiantes doivent figurer sur au moins une des trois listes suivantes : - liste de branche, élaborée par la Commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) ou, à défaut, par un accord collectif conclu au sein de l Opca interprofessionnel de l entreprise - liste nationale du Comité paritaire interprofessionnel national pour l emploi et la formation (Copanef) - liste régionale du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l emploi et la formation (Coparef) Seules certaines catégories de formation peuvent être suivies dans le cadre du CPF : - formations permettant d acquérir le «socle de connaissances et de compétences» (défini par décret) - accompagnement à la VAE (défini par décret) - formations qualifiantes ou certifiantes (certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP, formations sanctionnées par un Certificat de qualification professionnelle - CQP, certifications inscrites à l inventaire) RÉMUNÉRATION Pour une formation effectuée sur le temps de travail :. est considérée comme du travail effectif. maintien de la rémunération par l employeur Pour une formation hors temps de travail :. pas de versement d allocation formation Prise en charge de la rémunération (sur temps de travail) :. en cas d accord de gestion interne du CPF : l employeur prend en charge la rémunération des salariés. en l absence de gestion interne du CPF : prise en charge de la rémunération des salariés par l Opca L'Opca peut limiter la prise en charge des rémunérations à 50 % du montant total pris en charge pour le financement de la formation des heures inscrites sur le CPF, c est-à-dire incluant les coûts pédagogiques et les frais annexes (transport, repas et hébergement) PROTECTION SOCIALE Pendant la durée de la formation (pendant ou en dehors du temps de travail), le salarié bénéficie du régime de Sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle SYNTHÈSE Accord de l employeur Maintien rémunération Protection sociale Hors temps de travail Non Non Oui sur le contenu et le calendrier Pendant le temps de travail Non sur le contenu dans 4 cas : - formations financées au titre des «heures correctives» (100 H) - formations «socle des compétences et de connaissance» - accompagnement à la VAE - cas prévus par accord de branche, d entreprise ou de groupe Oui Oui

5 ARTICULATION CPF / AUTRES DISPOSITIFS Des dispositifs peuvent être mobilisés en complément du CPF, dans la mesure où il fait l objet d abondements : plan de formation - période de professionnalisation - congés de formation. La formation doit répondre aux critères d'éligibilité du CPF. CFP - PLAN DE FORMATION - l'employeur peut abonder le CPF du salarié - il peut le faire en l'absence d un accord collectif à la demande du titulaire du compte, notamment si la formation du salarié est en accord avec les objectifs de l'entreprise - les sommes dépensées s'inscrivent dans le plan de formation (fait l'objet d'un écrit entre l'employeur et le salarié actant la démarche individuelle du salarié) - l'employeur peut négocier un accord collectif sur l'abondement supplémentaire du CPF de ses salariés (en définissant les publics et les formations prioritaires à cet abondement spécifique) CPF - PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION - la durée minimale obligatoire de formation ne s'applique pas aux actions financées dans le cadre de l'abondement du CPF par la période de professionnalisation - lorsque les formations suivies dans le cadre de la période de professionnalisation se déroulent en tout ou partie sur le temps de travail, les heures de formation en dehors du temps de travail peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du CPF dans la limite de 80 H sur une même année civile CPF - CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) - la personne qui demande un CIF peut mobiliser son CPF, notamment si après validation de sa demande par l'opacif, elle a un "reste à charge" (lors de la mobilisation du CPF à l'appui d'un CIF, il est prévu que les coûts pédagogiques sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - FPSPP) - la formation doit cependant répondre aux conditions d'éligibilité du CPF Prise en charge des coûts pédagogiques - si le salarié mobilise son CPF à l'occasion d'un CIF, c'est le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui prend en charge les frais pédagogiques associés au CIF et non l'opacif (c'est l'un des intérêts de la mobilisation du CPF dans le cadre du financement d'un CIF, notamment en raison du plafonnement des frais pédagogiques par l'opacif) - la prise en charge s'effectue dans la limite du nombre d'heures du CPF du titulaire du compte Ce financement : - prend en compte les modalités de financement appliquées par les Opacif, les Régions et Pôle emploi - peut faire l'objet d'un plafonnement de son niveau de prise en charge Demande d'autorisation d'absence - la loi n indique pas la procédure à suivre en cas de mobilisation du CPF à l'appui d'un CIF, notamment sur la question des demandes d'autorisation (très certainement que le salarié qui obtient une autorisation d'absence au titre d'une demande de CIF n'a pas à reformuler sa demande pour mobiliser son CPF - la demande d'autorisation d'absence du CIF comporte les mêmes éléments d'information que celle exigée pour le CPF - les délais à respecter pour la demande de CIF sont identiques à ceux du CPF) CPF - CONGÉ POUR VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE) - seul l'accompagnement à la VAE est éligible au CPF - articulation de la demande :. dans un 1er temps, mobilisation du CPF pour la partie accompagnement (jusqu'à la recevabilité du dossier). puis, congé VAE pour la constitution du dossier et le passage devant le jury

6 COMPTE PERSONNEL FORMATION - CPF DEMANDEURS D EMPLOI Les demandeurs d emploi n'acquièrent pas d'heures du CPF. Seuls les salariés du privé voient leur compte crédité d'un certain nombre d'heures. En revanche, les demandeurs d emploi peuvent mobiliser, pendant leur période de chômage, les heures qu'ils ont acquises pendant des périodes d'activité salariée. FORMATIONS ÉLIGIBLES - formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences - actions qui consistent en un accompagnement à la Validation des acquis de l expérience (VAE) - formations qualifiantes ou certifiantes (RNCP, CQP) si elles figurent sur des listes spécifiques du CPF LISTES SPÉCIFIQUES Ces listes sont les suivantes : - la liste du Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation) - la liste du Coparef (Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation) de la région du demandeur d emploi - la liste régionale est constituée à partir des formations du programme régional de formation professionnelle pour les demandeurs d emploi financées par la Région, Pôle emploi ou l'agefiph MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE Le Coparef dont dépend le demandeur d emploi peut l'autoriser à suivre une formation dans une autre région que la sienne, si la formation ne figure pas sur la liste arrêtée par le Coparef, et que le projet d'évolution professionnelle du demandeur d emploi implique une mobilité géographique en dehors de sa région MOBILISATION DU CPF - la situation diffère selon que le nombre d'heures du CPF couvre l'intégralité de la formation ou non - quand Pôle emploi propose à un demandeur d emploi de mobiliser son CPF pour une formation, le refus de l intéressé ne peut être assimilé à un refus de suivre une formation dans le cadre du Projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE) Formations Opposable Coût de la formation Formation Pas d accord à demander à Pôle emploi Acquitté par Pôle emploi - Financé par le FPSPP qualifiante Le CPF contient un nombre d'heures suffisant Si le demandeur d emploi bénéficie d'un nombre d'heures suffisant sur son CPF, son projet est réputé validé au titre du Projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE) - il n a alors pas à obtenir l'autorisation de Pôle emploi ; il doit néanmoins informer Pôle emploi de sa démarche Le CPF ne contient pas un nombre d'heures suffisant Si le demandeur d emploi ne dispose pas d'un nombre d'heures suffisant sur son compte, Pôle emploi (ou l'une des autres institutions chargées du Conseil en évolution professionnelle) doit valider le projet de formation pour pouvoir ensuite mobiliser les financements complémentaires existants : Opacif, Région, Pôle emploi Accord de Pôle emploi Rémunération Demandeur d emploi non indemnisé en Allocation retour emploi (ARE) Demandeur d emploi indemnisé en Allocation retour emploi (ARE) Non si nombre d heures suffisant pour suivre une formation (le projet est réputé validé au titre du PPAE) Oui - RFPE Oui - AREF Bénéficiaire d un Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Pas de précision Oui - allocation spécifique de sécurisation Protection sociale Oui Oui Oui Prise en charge des frais pédago. et frais annexes FPSPP par l intermédiaire de Pôle emploi et des Régions FPSPP par l intermédiaire de Pôle emploi et des Régions Pôle emploi (versements de l employeur du préavis du CPF), Opca, FPSPP, Région, État