Le Compte Personnel de Formation

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1 Le Compte Personnel de Formation (CPF)

2 Le Compte Personnel de Formation (CPF) est entré en vigueur le 1er Janvier Il s agit d un compte attaché à la personne. Il est ouvert lors de l entrée dans la vie active (dès 16 ans) et fermé au moment du départ à la retraite. L objectif est que son titulaire puisse suivre, à son initiative, une formation dans le but de sécuriser son parcours professionnel ou d évoluer professionnellement, notamment en progressant d au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d une reconversion. A noter : les heures DIF restant mobilisables au 31/12/2014 prennent, à cette date, le régime des heures CPF. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte. Qui peut bénéficier du CPF? Tous les salariés du privé (en contrat de travail de droit privé), Les demandeurs d emplois (inscrits ou non à Pôle Emploi), Les jeunes sortis du système scolaire sans qualification. À quel âge peut-on bénéficier du CPF? Tout au long de sa vie professionnelle et en fonction des heures créditées.

3 À quoi sert le CPF? À financer des actions de formations précisément définies : Formations permettant d acquérir le «socle de connaissances et de compétences», Actions d accompagnement à la Validation des Acquis et de l Expérience (VAE), Formations qualifiantes ou certifiantes en tout ou partie (CQP *, CNCP * ) inscrite sur les listes suivantes : > Une liste Nationale établie par le COPANEF *, > Une liste Régionale établie par le COPAREF *, > Une liste de branche établie par la CPNE * de la branche ou à défaut, par un accord collectif au sein de l OPCA * interprofessionnel dont dépend l entreprise. Ces listes sont disponibles sur le site : (listes non exhaustives à ce jour) Pour les demandeurs d emplois, les formations qualifiantes programmées par la Région, Pôle Emploi ou l Agefiph sont également éligibles. À quelle hauteur est crédité le CPF? 24 heures par an pendant 5 ans (pour un temps plein) puis 12 heures dans la limite de 150 heures (avec des abondements possibles). Pour les personnes travaillant à temps partiel, les salariés acquièrent des droits au CPF au prorata de leur temps de travail annuel. L acquisition des droits au CPF perdure lors de congés maternité, paternité, accueil de l enfant, adoption, présence parentale, soutien familial, congé parental d éducation et pendant les suspensions de contrat de travail pour cause de maladie professionnelle ou d accident du travail. Le CPF est alimenté par ces heures à la fin de chaque année.

4 Par qui est financé le CPF? OPACIF * (lors de la mobilisation du CPF dans le cadre d un Congé Individuel de Formation CIF * ), Pôle Emploi (pour les demandeurs d emploi), OPCA * (pour les salariés hors CIF). Si la durée de la formation envisagée est supérieure au nombre d heures inscrites sur le CPF, le titulaire peut demander des abondements au compte auprès de : > Son employeur, l entreprise (pour les salariés), > Un OPCA (politique d abondement définie par la branche) ou un OPACIF (mobilisation du CPF à l occasion d un CIF), > L Etat, la Région, > Pôle Emploi (pour les demandeurs d emploi), > La Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV), si l intéressé est titulaire d un «compte personnel de prévention de la pénibilité», > L AGEFIPH (pour les personnes reconnues travailleurs handicapés), > Le titulaire lui-même (salarié ou demandeur d emploi). Petit Lexique des sigles de la formation continue CQP : Certificat de qualification professionnelle CNCP : Commission nationale de la certification professionnelle COPANEF : Comité paritaire interprofessionnel national pour l emploi et la formation COPAREF : Conseil paritaire interprofessionnel régional pour l emploi et la formation CPNE : Commission paritaire nationale de l emploi OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé OPACIF : Organisme paritaire collecteur agréé pour le financement du CIF CIF : Congé Individuel de Formation

5 Que doit faire l employeur? Transmettre à son salarié son relevé individuel DIF au 31/12/2014 (avant le 31/01/2015) Contribuer au financement du CPF à hauteur de 0.2% de sa masse salariale auprès de son OPCA pour les entreprises de 10 salariés et plus Répondre aux demandes des salariés qui demandent à utiliser leur CPF dans un délai de 30 jours. Que doit faire le salarié, le demandeur d emploi pour utiliser son CPF? S identifier puis saisir les heures DIF dont il dispose au 31/12/2014 sur le site ci-dessous : Définir son projet de formation (contenu, organisme de formation, coût, etc) C est la personne (salarié, demandeur d emploi) qui prend l initiative d utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation. Pour le salarié : Les formations peuvent être suivies : Pendant le Temps de Travail (PTT) : Le salarié doit recueillir l accord de son employeur et sa demande doit être formulée 60 jours avant le départ en formation pour une formation de moins de 6 mois et 120 jours pour une formation de plus de 6 mois. L employeur lui notifie sa réponse sous 30 jours. L absence de réponse de l employeur vaut acceptation. Hors Temps de Travail (HTT) : Le salarié n a pas besoin de l autorisation de son employeur. Pour le demandeur d emploi : Si le nombre d heures inscrites au CPF est suffisant pour suivre une formation éligible, la validation du projet par Pôle Emploi n est pas nécessaire Dans le cas contraire, le projet de formation doit être validé.

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