Proxy Active Investors Rapport d engagement De Janvier à Décembre 2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Proxy Active Investors Rapport d engagement De Janvier à Décembre 2011"

Transcription

1 Proxy Active Investors Rapport d engagement De Janvier à Décembre 2011 PhiTrust Active Investors 7 rue d Anjou Paris

2 Sommaire SOCIETE GENERALE... 3 Question orale à l'assemblée Générale... 3 RENAULT... 3 Initiative de gouvernance... 3 Question orale à l'assemblée Générale... 4 TOTAL... 5 Refus du dépôt de résolution... 5 CAP GEMINI... 5 Assemblée Générale... 5 PUBLICIS... 6 Assemblée générale... 6 TECHNIP... 7 Dialogue avec la société... 7 PERNOD RICARD... 8 Assemblée générale du 15/11/ Bouygues... 9 Assemblée extraordinaire du 10 Octobre THEME D ENGAGEMENT DE LA SICAV PROXY ACTIVE INVESTORS DE LA CAMPAGNE Prêt de titres et transparence REUNION AVEC LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LES ASSEMBLEES GENERALES DE L A.M.F GOUVERNANCE:

3 SOCIETE GENERALE Question orale à l'assemblée Générale Notre question orale au PDG, Frédric Oudéa, au cours de l'assemblée Générale portait sur la séparation des fonctions de direction : le PDG nous ayant présenté le modèle économique de banque universelle de la Société Générale. Alors que chez son premier concurrent Bnp Paribas, le conseil d'administration de Bnp Paribas a confirmé lors de sa dernière Assemblée Générale l'importance de pérenniser la séparation des fonctions de direction pour le bon fonctionnement de son modèle de banque universelle (Baudoin Prot succédera comme Président à Michel Pébereau en décembre 2011), quelle est la spécificité de la Société Générale qui expliquerait que cette banque soit la seule banque française cotée à ne pas vouloir séparer ces fonctions de direction? La réponse d'antony Wyand, administrateur référent, a été aussi pauvre que peu limpide, se bornant à répéter que la Société Générale fonctionnait bien comme cela et faisant un parallèle incompréhensible avec les banques anglo-saxonnes sans répondre à la question posée ni à la comparaison de bon sens avec Bnp Paribas. RENAULT Initiative de gouvernance Inscription d une modification statutaire à l ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Une demande d inscription d une résolution de modification statutaire à l ordre du jour de l Assemblée Générale 2011 de la société Renault a été présenté par la Sicav Proxy Active Investors concernant la rémunération octroyée au PDG de la société, Monsieur Carlos Ghosn, par NISSAN MOTORS. Cette rémunération versée par NISSAN MOTORS (890 millions de yens, environ 8,1 millions) pour l'année fiscale 2009 à Carlos Ghosn, PDG de NISSAN MOTORS et de RENAULT, n'a pas été mentionnée dans la partie du rapport de gestion sur les comptes consolidés du document de référence de RENAULT. A ce titre, la totalité des rémunérations qui sont versées au Président Directeur Général dans le périmètre de l'alliance Renault-Nissan devrait être clairement précisée aux actionnaires. L'information qui a été donnée à la dernière Assemblée Générale 2010 des actionnaires de RENAULT sur la rémunération versée au PDG, M. Carlos Ghosn n'était donc pas complète, ce qui constitue une préoccupation sérieuse pour les investisseurs. 3

4 En effet, l information diffusée par les sociétés cotées doit inclure les rémunérations versées par les sociétés qu elles contrôlent, au sens de l article L du C. Comm., c est-à-dire celles qui entrent dans le périmètre des comptes consolidés d une société cotée en étant contrôlées, que celle-ci exerce un contrôle exclusif ou un contrôle conjoint. En outre, la loi n oblige pas, mais surtout elle n interdit pas, aux sociétés cotées d inclure les rémunérations versées par les sociétés sur lesquelles elles exercent une influence notable sur la gestion et la politique de l entreprise subordonnée, même si l influence notable ne constitue pas un contrôle réel, au sens de l article L du C. Comm. Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles exercent une influence notable sur une ou plusieurs autres entreprises, la société Renault consolidant les comptes par mise en équivalence avec la société Nissan, car la première exerce une influence notable sur la deuxième. Il est important de rappeler que les actionnaires ont un droit d information sur tous les éléments leur permettant d approuver les comptes consolidés, la rémunération perçue par Monsieur Carlos Ghosn chez Nissan étant un élément faisant partie des comptes consolidés. En outre, l Assemblée Générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. C est pourquoi nous avons décidé de modifier l article 15 des statuts de la société Renault en ajoutant un paragraphe stipulant que le Conseil d'administration devra communiquer, au titre de chaque exercice clos au 31 décembre, dans le rapport de gestion du groupe, l'information relative aux rémunérations octroyées aux mandataires sociaux dirigeants de Renault par toute société consolidée, quelle que soit la méthode de consolidation, lorsque la société est contrôlée ou si une influence notable est exercée sur celle-ci. Question orale à l'assemblée Générale Nous avons posé une question écrite au PDG de Renault, Monsieur Carlos Ghosn, suite à la tentative de dépôt de résolution de la SICAV avec plusieurs investisseurs institutionnels, d un projet de résolution concernant le droit d information des actionnaires sur les éléments nous permettant d approuver les comptes consolidés, dont notamment le montant de la rémunération perçue chez Nissan par le PDG de Renault, celui-ci étant un élément faisant partie des comptes consolidés. La réponse du directeur juridique à la question orale à l Assemblée Générale est que, tant que Nissan n est pas contrôlée par Renault, cette dernière ne peut pas s immiscer dans la vie sociale de la première, car, selon le dirigeant, publier le montant dans le rapport de gestion de Renault, est une façon de s immiscer dans la gestion de la société Nissan. 4

5 Le Président a annoncé néanmoins qu un lien internet a été mis en place sur le site de Renault pour donner un accès direct au montant de sa rémunération publié dans le site de Nissan. TOTAL Refus du dépôt de résolution Cette résolution aurait du être inscrite à l ordre du jour de l Assemblée Générale de TOTAL, puisqu à la fin du délai réglementaire de 20 jours, le 17 Mars 2011, 19 investisseurs institutionnels, représentant plus de 0,90% du capital de la société TOTAL, ont déposé officiellement cette résolution. En dehors du délai légal, le Conseil de TOTAL nous a communiqué, le 25 Mars 2011, que nous n avions pas atteint le seuil de 0,5%, suite au désistement de deux co-déposants. Il est regrettable de voir que le communiqué officiel de TOTAL ne dit strictement rien sur le dépôt. Nous n avons pas pu certifier à nouveau le 0,5% du capital en J-3, mais nous avons posé une question écrite et orale à l Assemblée Générale et avons envoyé une lettre de réprobation au PDG du groupe, signé par plusieurs investisseurs institutionnels codéposants, en soulignant le manque total de respect du Conseil d administration vis-à-vis des actionnaires minoritaire. CAP GEMINI Assemblée Générale Nous avons participé et voté à cette assemblée qui s est déroulée sans incident majeur. Néanmoins, nous avons voté contre la résolution 10 concernant une autorisation d'émission de BSAAR (Bons de souscription ou d'acquisition d'actions remboursables) pour les cadres, portant sur un montant de 8 Mios (0,64% du capital), à un prix de souscription supérieur à 120% du cours de marché, après avis d'un expert indépendant. Les BSAARs sont très peu utilisés par les cadres qui ont l option d investir et leur prix est souvent trop difficile à déterminer. Si 3 millions de BSAAR ont été émis et offerts à la souscription en 2009 par Cap Gemini, auprès de managers du Groupe, seuls 630 d entre eux ont choisi d investir. En outre, ni le visa de l'amf ni le recours à un expert indépendant pour la fixation du prix des BSAAR n'assure une garantie suffisante quant à la prévention d'éventuels abus. 5

6 Le conseil d administration de la société décide le prix de souscription des BSAAR pour les cadres, après consultation d'un expert et sous le contrôle de l'amf, qui donne un visa d'émission. Nous avons donc des réserves sur la fixation à «dire d'expert» du prix d'acquisition des BSAAR. Lors d une émission en 2009, la période d indisponibilité de 4 ans sur 7 ans de durée de vie des BSAAR avait permis une décote de 40% par rapport au prix d options comparables immédiatement négociables sur le marché. Cette émission avait été réalisée suivant le rapport de l expert, la société Accuracy. Le Conseil d administration de Cap Gemini précise que l'attribution maximum sera égale à cinq fois l'attribution minimum et considère cet instrument, du fait de son délai d'indisponibilité de 4 années, comme une incitation à la fidélité à long terme pour les cadres investis. Cette résolution a obtenu néanmoins seulement 80% des voix. PUBLICIS Assemblée générale AG sans contestation apparente mais très contrastée dans les votes, et cela malgré le discours très rassurant du Président du Directoire, Maurice Levy. Sur les 27 résolutions, 5 résolutions ont été rejetées; elles concernaient des autorisations d'augmentation du capital à hauteur de 52% par émission sans DPS (13e et 14e) en cas d'opa (17e), avec mise en place de "green-shoe" (19e) ou le maintien de ces autorisations en période d'offre publique (24e). A noter la modification statutaire votée à 97,3% portant l'âge limite des membres du Directoire de 70 à 75 ans pour permettre à Maurice Levy qui aura 70 ans en 2012, de rester en fonction. Concernant la rémunération du Maurice Levy, Gérard Worms a rappelé que son bonus différé depuis 2003 (>20 M ) serait payé le 31 décembre 2011 tel que voté par l'ag de Nous avons posé trois questions orales : Pourquoi maintenir une durée de mandat des membres du CS à 6 ans alors que l'afg et l'afep-medef (que préside Maurice Levy) recommandent une durée de 4 ans? Réponse : le Conseil de Surveillance s'engage à réfléchir à cette question. Pourquoi une augmentation de 67% des jetons de présence à 1M (6e résolution) alors que la précédente enveloppe de 600 K n'avait pas été utilisée? Réponse : il y a maintenant 4 comités au lieu de 3 avec l'adjonction du Comité Stratégique (entièrement composé de femmes!). 6

7 Dans le calcul de la part variable de la rémunération des dirigeants et de leur bonus quelle est la poids des critères qualitatifs? Réponse : Négligeable en ce qui concerne les bonus sauf pour Maurice Levy ou 20 à 25% de ces critères correspondent à la mise en place d'un plan de succession. TECHNIP Dialogue avec la société Nous avons continuer notre dialogue constructif avec cette société. Le point de discussion le plus important est que le Président Directeur Général cumule les fonctions et la société refuse formellement toute possibilité de négociation de séparation. En outre, la rémunération du PDG Thierry Pilenko pose problème. Son montant totale, valeur des dotations d'options et actions gratuites incluses ajustées pour les critères de performance proposés, s'élève à 5,16 M, ce total incluant une cotisation pour retraite complémentaire de 462 K. Nous avons donc voté contre la résolution 6 de renouvellement du mandat de M. Thierry Pilenko comme administrateur pour une durée de 4 ans. TECHNIP est l un des quatre actionnaires de TSKJ, société chargée de la construction d un complexe de liquéfaction de gaz naturel au Nigeria entre 1994 et Cette société, ainsi que TECHNIP ont été impliquées dans l enquête de corruption lancée par le SEC et «Department of justice» (DOJ - Primary federal criminal investigation and enforcement agency) aux Etats-Unis. Fin 2009, TECHNIP a enregistré une provision de 245,0 millions d euros pour ce litige. Les accords avec le DOJ et la SEC prévoient le paiement par la société d un total de USD 338 millions ($240 millions de dollars US au DOJ et $98 millions à la SEC) au cours des deux prochaines années. L investigation du DOJ sur TECHNIP a été résolue au moyen d un accord de poursuite différé selon lequel le DOJ a accepté de suspendre les poursuites contre TECHNIP à condition que la société s engage en retour à prendre, au cours des deux prochaines années, une série de mesures incluant notamment le maintien et le renforcement de son programme de conformité ainsi que sa coopération avec le DOJ. TECHNIP a accepté de payer $240 millions au DOJ en huit versements identiques de $30 millions au cours des deux prochaines années. TECHNIP et la SEC se sont mis d accord sur l inscription d un jugement définitif qui enjoint TECHNIP de s abstenir de toute violation des dispositions du Foreign Corrupt Practices Act des Etats Unis d'amérique en matière d anticorruption, de tenue des livres comptables et de contrôle interne. Ce jugement de gré à gré éteint la plainte au civil à déposer par la SEC et au titre de laquelle TECHNIP ne conteste ni 7

8 ne reconnait de responsabilité. Par ailleurs, TECHNIP s'engage à payer $ 98 millions à la SEC à titre de restitution des bénéfices relatifs à la joint venture TSKJ. Nous avons donc demandé aux dirigeants de Technip de renforcer les mesures de contrôle interne anticorruption pour éviter tout acte contraire à la loi et aux normes éthiques. PERNOD RICARD Assemblée générale du 15/11/2011 La société va tenir son assemblée générale le 15 Novembre 2011 à laquelle nous allons participer activement et voter suivant notre politique d exercice des droits de vote. Nous avons demandé systématiquement à la société Pernod Ricard de mettre en place les meilleurs principes de gouvernance, en supprimant notamment la clause statutaire des droit de vote double à dix ans, la limitation statutaire des droits de vote à 30 % et de nommer un nombre suffisant d'administrateurs indépendants au conseil. En effet, l'intérêt de l'ensemble des actionnaires suggère que la société supprime le droit de vote double, réforme les clauses de ses statuts limitant les pouvoirs des actionnaires et élargisse la composition du conseil en y faisant entrer des personnalités indépendantes capables de représenter les intérêts de tous les actionnaires. Les actionnaires familiaux agissent de concert avec la société Paul Ricard, le principal actionnaire et contrôlent 14,29% du capital (19,92% des droits de vote), suivi du Groupe Bruxelles-Lambert, avec 9,86 % (9,01%). La part des salariés au capital est de 2 %. Des contrats de vente en rachat sur les actions destinées aux options ont été signés avec trois banques pour 2,7 % du capital. La société a cédé temporairement à trois banques, Société Générale, BNP Paribas et Natixis, actions auto détenues qui avaient été acquises pour couvrir ses plans de stock options et a encaissé 250 millions d euros constatés en capitaux propres. L émetteur indique qu'il n'y a pas d engagement de ces banques concernant l'exercice des droits de vote attachés à ces actions. Néanmoins, si l'opération de transfert temporaire de titres est justifiée pour l'émetteur car il a été rémunéré, les banquiers qui détiennent temporairement les actions à cause de la clause de rachat n'ont aucun intérêt d'actionnaires de long terme. Le contrat de vente en rachat devrait donc interdire expressément les banques cessionnaires l exercice des droits de vote. 8

9 Bouygues Assemblée extraordinaire du 10 Octobre 2011 L assemblée se prononcera sur une offre publique de rachat pour 12% du capital suivi d une réduction du capital. Nous avons voté par correspondance contre cette opération. La résolution unique autorise à Euros en nominal la réduction du capital via une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires suivie de l'annulation des actions rachetées. L'opportunité du rachat est discutable, la société ayant déjà racheté 3% du capital dans le cadre d une résolution de sa dernière Assemblée Générale. En outre, la question de l'annulation subséquente du capital se pose, car la société dispose déjà par la résolution 10 de sa dernière Assemblée Générale d'une autorisation de réduction de capital de 10%. Elle demande 11,69% supplémentaires dans la résolution unique de cette Assemblée Extraordinaire. Du point de vue des actionnaires, les conditions financières semblent acceptables et fiscalement avantageuses. Les actions apportées à l'offre seront réduites et se rachèteront éventuellement moins cher. Dans les circonstances actuelles, un apport massif fortement réduit est probable. L'opération s'assimile alors à une distribution exceptionnelle. Si les perspectives des secteurs de la société ne permettent pas à périmètre constant une croissance forte des résultats sur les prochaines années et si l impact de l opération sur la liquidité du titre est provisoirement négatif, les opérations de croissance externe payées en actions seront facilitées. L impact sur la gouvernance semble neutre. SCDM, société contrôlée par Martin et Olivier Bouygues, verra sa position augmenter et ses droits de vote toucher 29%, tandis que les salariés devraient laisser leur part baisser, ce qui demeure acceptable du point de vue de l'intérêt des actionnaires. Néanmoins, nous avons voté contre cette résolution car la réduction du nombre d'actionnaires et le resserrement du contrôle familial dans une période de crise sur fond de gouvernance médiocre et de communication financière faible n'offre pas une solution d'avenir pour les actionnaires. En outre, le faible engagement de Bouygues sur les causes d'intérêt général que constituent la concurrence déloyale sur ses propres marchés, notamment celle des groupes bancaires, le respect de l'équité actionnariale et l'indépendance de l'actionnariat salarié nous ont amené à voter contre cette opération. 9

10 THEME D ENGAGEMENT DE LA SICAV PROXY ACTIVE INVESTORS DE LA CAMPAGNE 2012 Prêt de titres et transparence Nous allons demander aux banques et sociétés financières de l indice CAC-40, notamment à la société AXA, BNP Paribas, Crédit Agricole et à la Société Générale de communiquer leur politique sur le prêts de titres financiers et autres cessions temporaires. Nous voudrions savoir si ces groupes financiers ont mis en place des procédures de contrôle interne pour s assurer du respect des dispositions en vigueur. En outre, nous allons demander si ces entités financières ont une politique spécifique sur le sujet pour leurs OPCVM qui ont une gestion ISR. En effet, les prêts de titres et autres cessions temporaires telles que la pension pour des raisons fiscales sont interdits. Le prêt ou la pension ne doivent pas porter sur des titres financiers susceptibles de faire l'objet pendant la durée du prêt du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source ou ouvrant droit au crédit impôt. Par ailleurs, l article L du Code Monétaire et Financier dispose désormais que les sociétés de gestion sont tenues d'effectuer des déclarations des contrats de prêt de titres ou de cessions temporaires de valeurs et des éventuels franchissements de seuils pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elles gèrent. Sinon, les sanctions de non déclaration et les d amende pour les dirigeants sont applicables. L article L du Code de Commerce énonce que toute personne qui détient seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du deux-centième des droits de vote, doit informer la société et l AMF, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée Générale. La société doit rendre ces informations selon le règlement général de l'autorité des Marchés Financiers. A défaut d'information de la société et de l'autorité des Marchés Financiers, les actions acquises au titre de l'une des opérations de cessions temporaires sont privées de droit de vote pour l'assemblée d'actionnaires. Les délibérations prises par l'assemblée d'actionnaires en violation de ces dispositions peuvent être annulées. Nous souhaiterions connaitre l opinion des conseils d administration des sociétés concernées sur une éventuelle proposition d interdiction statutaire des prêts de titres. 10

11 REUNION AVEC LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LES ASSEMBLEES GENERALES DE L A.M.F Un des sujets évoqués : le dépôt de résolution à l AG de TOTAL et le non respect par cette société des articles L et R du Code de Commerce. Le groupe d actionnaires initiaux du dépôt de résolution à l AG de TOTAL a connu des modifications en raison du désistement de deux actionnaires pour des motifs non encore élucidés. Toutes les demandes d'inscription du projet de résolution sont parvenues à la société TOTAL pendant les 20 jours après la publication au BALO de l'avis de réunion (C. com. art. R , al. 2). Le désistement est intervenu entre AG - 25 (ou Balo +20) et AG 21 et a eu pour effet de faire franchir à la baisse le seuil de capital requis. TOTAL à l obligation de publier sur son site internet les projets de résolution présentés par les actionnaires au plus tard le 21e jour précédant l'assemblée (AG - 21) (art. R ), ce qu elle n a pas fait. Son Conseil d administration a décidé unilatéralement et sans informer les actionnaires que ces désistements empêchaient l'examen de la résolution par l'assemblée, car celui-ci est subordonné à la transmission des nouvelles attestations d'inscription des titres en AG - 3 (art. R , al. 10 et 11). Or, TOTAL n a pas attendu J-3 pour faire ce constat et son Conseil n a pas respecté l obligation de publication sur le site internet de la société du projet de résolution en AG-21. En effet, c est l'examen de la résolution par l'assemblée qui est subordonné à la transmission des nouvelles attestations d'inscription des titres en AG 3 et non l obligation de publier sur son site internet les projets de résolution présentés par les actionnaires au plus tard le 21e jour précédant l'assemblée (AG - 21) (art. R ). Une communication du comité juridique de l Ansa n du 1er juin 2011 et n du 6 juillet 2011 affirme que le désistement intervenant entre AG - 25 (ou Balo +20) et AG - 21, rend la demande caduque car elle n'est plus portée par des actionnaires représentant le seuil requis. L ANSA estime que la société TOTAL ne doit donc pas communiquer sur son site internet cette demande devenue irrégulière. La caducité est la sanction «que la loi» (et non la simple doctrine de l ANSA) attache à la négligence dont peut faire preuve la personne qui a pris l'initiative d'engager un procès ou, en droit civil, qui a négligé d'exercer un droit ou y a renoncé. C est seulement lorsque la loi prévoit cette sanction et que le juge la prononce que la demande est alors rendue inefficace. Or, les articles L et R du Code de Commerce ne prévoient pas une quelconque caducité. En outre, la loi ne dispose pas que la société TOTAL puisse décider unilatéralement que la demande est devenue «irrégulière» avant AG-3 et de l affranchir de ses obligations de publication en AG

12 GOUVERNANCE: En 2011, Nous avons présenté aux dirigeants des sociétés des initiatives, principalement sur les thèmes suivants : la suppression du droit de vote double et suppression de la limitation des droits de vote; la mise en conformité avec le rapport AFEP-MEDEF du régime des indemnités de départ; la composition du conseil d administration avec un tiers d'administrateurs libres de conflits d'intérêts; la séparation des fonctions de Président et de Directeur général; les mécanismes de protection du capital (Bons "Breton"). Notre campagne de gouvernance 2011/2012 est axée sur les sujets suivants : La séparation des fonctions. La composition du conseil d administration qui devrait comporter plus d un tiers de membres libres de conflits d intérêts. Les limitations des droits de vote des actionnaires et le droit de vote double. Les mécanismes limitant les offres publiques tels les "Bons Breton" ou les opérations en capital. Le respect du Code AFEP-MEDEF sur plusieurs sujets dont les rémunérations des dirigeants,... Les réponses des dirigeants des sociétés à nos initiatives vont être décisives sur deux plans: 1- la gestion du portefeuille, puisque en fonction de l'évolution de la gouvernance des sociétés émettrices et de la réactivité de leurs dirigeants à nos initiatives, nous sur- ou souspondérons les lignes, 2- l'éventualité d'une action publique en Assemblée Générale avec soit des questions orales ou écrites qui impliquent pour ces dernières une obligation de réponse du Conseil d'administration de la société, soit un ou plusieurs dépôts de résolutions externes. Rappelons que depuis 2004, PHITRUST ACTIVE INVESTORS est le seul investisseur français à avoir fait inscrire des résolutions externes aux Assemblées Générales des sociétés du CAC 40: 27 résolutions ont ainsi été déposées. 12

POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES

POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES Sommaire 1. Organisation de la Société de Gestion... 3 2. Périmètre d exercice des droits de vote... 4 2.1. Critères de détention et d emprise... 4 2.2. Critère

Plus en détail

LA SOCIETE GENERALE a publié au BALO, le 14 mars 2012, la convocation à son Assemblée Générale

LA SOCIETE GENERALE a publié au BALO, le 14 mars 2012, la convocation à son Assemblée Générale 16 MARS 2012 PROJET D INSCRIPTION D UNE RESOLUTION A L ORDRE DU JOUR DE L ASSEMBLEE GENERALE DU 22 MAI 2012 DE LA SOCIETE GENERALE LA SOCIETE GENERALE a publié au BALO, le 14 mars 2012, la convocation

Plus en détail

INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL

INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL Les conditions auxquelles les statuts soumettent les modifications du capital social et des droits attachés aux actions sont en tous points conformes aux prescriptions

Plus en détail

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004)

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004) PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004) EMETTEUR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD EST

Plus en détail

POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES COTEES DES FCPR SOUS GESTION

POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES COTEES DES FCPR SOUS GESTION POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES COTEES DES FCPR SOUS GESTION 1 I - INTRODUCTION 2 AURIGA PARTNERS est une société de gestion de portefeuille pour compte de tiers agréée par la Commission

Plus en détail

Résolutions à titre ordinaire

Résolutions à titre ordinaire COFACE SA CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 FEVRIER 2015 Rapport du Conseil d administration sur les résolutions présentées à l Assemblée Générale Mixte Le rapport a pour objet de présenter les résolutions

Plus en détail

DANONE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10 FEVRIER 2010 STATUT DES MANDATAIRES SOCIAUX

DANONE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10 FEVRIER 2010 STATUT DES MANDATAIRES SOCIAUX DANONE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10 FEVRIER 2010 STATUT DES MANDATAIRES SOCIAUX II. STATUT DE MONSIEUR EMMANUEL FABER, DIRECTEUR GENERAL DELEGUE 1. Modification

Plus en détail

GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS

GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 6 JUIN 2012 RESULTATS DES

Plus en détail

Statuts et fonctionnement

Statuts et fonctionnement Statuts et fonctionnement Raison sociale, nom commercial et siège social de la Société La dénomination sociale de la Société et son principal nom commercial est NextRadioTV. Le siège social de la Société

Plus en détail

3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE

3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 3.1. RELEVANT DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Approbation des comptes 2014 et affectation du résultat Par le vote

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT Suivant délibération en date du 14 avril 2009 le Conseil d Administration de la société Groupe CRIT a établi son règlement intérieur. Le Conseil

Plus en détail

PALATINE ASSET MANAGEMENT

PALATINE ASSET MANAGEMENT 20 février 2015 PALATINE ASSET MANAGEMENT Rapport sur l exercice des droits de vote en 2014 I. Introduction : En vertu de l article L 533-22 du Code Monétaire et Financier, les Sociétés de Gestion de Portefeuille

Plus en détail

visant les actions de la société initiée par la présentée par :

visant les actions de la société initiée par la présentée par : DEPOT D UN PROJET DE NOTE D INFORMATION RELATIVES A L OFFRE PUBLIQUE D ACHAT SIMPLIFIEE visant les actions de la société initiée par la SOCIETE IMMOBILIERE HAUSSMANN MOGADOR PROVENCE présentée par : Etablissement

Plus en détail

OFFRE PUBLIQUE D ACHAT SIMPLIFIEE VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIETE INITIEE PAR LA SOCIETE GRANDS VINS JEAN-CLAUDE BOISSET

OFFRE PUBLIQUE D ACHAT SIMPLIFIEE VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIETE INITIEE PAR LA SOCIETE GRANDS VINS JEAN-CLAUDE BOISSET OFFRE PUBLIQUE D ACHAT SIMPLIFIEE VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIETE INITIEE PAR LA SOCIETE GRANDS VINS JEAN-CLAUDE BOISSET agissant de concert avec la société HENRI MAIRE DEVELOPPEMENT INFORMATIONS RELATIVES

Plus en détail

Société anonyme au capital de 79.251.083,22 Siège social : 35, rue Gare 75019 Paris 582 074 944 RCS Paris

Société anonyme au capital de 79.251.083,22 Siège social : 35, rue Gare 75019 Paris 582 074 944 RCS Paris Société anonyme au capital de 79.251.083,22 Siège social : 35, rue Gare 75019 Paris 582 074 944 RCS Paris RAPPORT SPECIAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 22 JUIN 2012 SUR LA

Plus en détail

FONCIERE PARIS FRANCE

FONCIERE PARIS FRANCE FONCIERE PARIS FRANCE Société anonyme au capital de 86.997.900 euros Siège social : 52, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris 414 877 118 RCS Paris RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR MIS A JOUR AU 28 AVRIL

CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR MIS A JOUR AU 28 AVRIL FAIVELEY TRANSPORT Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14.614.152 euros Siège social : Immeuble Le Delage Hall Parc Bâtiment 6A 3 rue du 19 mars 1962 92230 Gennevilliers

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014 EXPOSE DES MOTIFS DES RESOLUTIONS 1- EXPOSE DES MOTIFS DES RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014 EXPOSE DES MOTIFS DES RESOLUTIONS 1- EXPOSE DES MOTIFS DES RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014 EXPOSE DES MOTIFS DES RESOLUTIONS 1- EXPOSE DES MOTIFS DES RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Les trois premières résolutions qui sont soumises à votre vote portent sur

Plus en détail

CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE C N I M SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 6 056 220 EUROS

CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE C N I M SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 6 056 220 EUROS CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE C N I M SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 6 056 220 EUROS SIEGE SOCIAL : 35, RUE DE BASSANO 75008 PARIS ADRESSE TEMPORAIRE

Plus en détail

Rachat par MAUREL & PROM de 16.005.307 OCEANE 2014 au prix unitaire de 16,90 euros (ISIN : FR0010775098)

Rachat par MAUREL & PROM de 16.005.307 OCEANE 2014 au prix unitaire de 16,90 euros (ISIN : FR0010775098) Paris, le 6 juin 2014 Communiqué de presse Rachat par MAUREL & PROM de 16.005.307 OCEANE 2014 au prix unitaire de 16,90 euros (ISIN : FR0010775098) Concomitamment au placement privé d Obligations à option

Plus en détail

RAPPORT COMPLEMENTAIRE DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL DECIDEE SUR DELEGATION DE L ASSEMBLEE GENERALE

RAPPORT COMPLEMENTAIRE DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL DECIDEE SUR DELEGATION DE L ASSEMBLEE GENERALE PASCAL PIVETEAU SA Société anonyme à conseil d administration au capital social de 225 060 euros réparti en 2.250.600 actions de 0,1 euro de valeur nominale Siège social : 26, rue Malar 75007 Paris 529

Plus en détail

POLITIQUE DE VOTE. La Direction des Opérations assure l organisation et le reporting relatif à l exercice des votes.

POLITIQUE DE VOTE. La Direction des Opérations assure l organisation et le reporting relatif à l exercice des votes. MARS 2015 POLITIQUE DE VOTE Préambule Conformément à l article 314-100 du règlement général de l AMF, les sociétés de gestion doivent élaborer un document intitulé «politique de vote», qui présente les

Plus en détail

Société anonyme au capital de 411 403 467,60 Siège social : 12, place des Etats-Unis 75116 Paris 582 041 943 RCS Paris

Société anonyme au capital de 411 403 467,60 Siège social : 12, place des Etats-Unis 75116 Paris 582 041 943 RCS Paris Société anonyme au capital de 411 403 467,60 Siège social : 12, place des Etats-Unis 75116 Paris 582 041 943 RCS Paris RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 6 NOVEMBRE 2013

Plus en détail

Synthèse des principales caractéristiques de l opération Programme de rachat d actions

Synthèse des principales caractéristiques de l opération Programme de rachat d actions 1 CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE (CNIM) Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 056 220 Euros Siège social : PARIS (75008) 35, rue de Bassano RCS PARIS 662

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

D. Période du 01/01/2012 au 31/12/2012

D. Période du 01/01/2012 au 31/12/2012 www.cpr-am.fr A. Rapport B. sur C. l exercice des droits de vote D. Période du 01/01/2012 au 31/12/2012 SOMMAIRE INTRODUCTION 2 I. PERIMETRE INITIAL ET ORGANISATION DE L EXERCICE DU VOTE 3 II. ANALYSE

Plus en détail

01 41 43 44 73 p.misteli@ketb.com 01 40 71 07 22 / 32 73 Site : www. ketb.com

01 41 43 44 73 p.misteli@ketb.com 01 40 71 07 22 / 32 73 Site : www. ketb.com COMMUNIQUE DE PRESSE - Pour diffusion immédiate Paris, le 24 novembre 2008 L Assemblée Générale Extraordinaire de Kaufman & Broad S.A., qui s est tenue ce jour sous la présidence de Guy Nafilyan, a donné

Plus en détail

VALTECH ORDRE DU JOUR ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26 AVRIL 2013 PARTIE EXTRAORDINAIRE

VALTECH ORDRE DU JOUR ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26 AVRIL 2013 PARTIE EXTRAORDINAIRE VALTECH SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 2.570.464,43 SIÈGE SOCIAL : 103 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS RCS PARIS 389 665 167 ORDRE DU JOUR ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26 AVRIL 2013 PARTIE EXTRAORDINAIRE Suppression

Plus en détail

POLITIQUE DE VOTE. Raymond James Asset management international

POLITIQUE DE VOTE. Raymond James Asset management international POLITIQUE DE VOTE Raymond James Asset management international Objectif Les professionnels de la gestion pour compte de tiers représentent à travers les actifs qu'ils gèrent une part significative de la

Plus en détail

Société anonyme au capital de 5 330 364 Siège social : 45, quai de la Seine, 75019 Paris RCS PARIS 352 335 962

Société anonyme au capital de 5 330 364 Siège social : 45, quai de la Seine, 75019 Paris RCS PARIS 352 335 962 Société anonyme au capital de 5 330 364 Siège social : 45, quai de la Seine, 75019 Paris RCS PARIS 352 335 962 RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 JUIN 2014

Plus en détail

CONVOCATIONS BOURSE DIRECT

CONVOCATIONS BOURSE DIRECT CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS BOURSE DIRECT Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 13 988 845,75. Siège social : 253, boulevard Péreire 75017

Plus en détail

PRISMAFLEX INTERNATIONAL

PRISMAFLEX INTERNATIONAL PRISMAFLEX INTERNATIONAL Société anonyme au capital de 2.374.758 Siège social à Haute Rivoire (69610), 309 Route de LYON CS 50001, Lieudit la Boury 345 166 425 RCS LYON ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET

Plus en détail

CONVOCATIONS ALES GROUPE

CONVOCATIONS ALES GROUPE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ALES GROUPE Société Anonyme au capital de 29 044 208 Euros. Siège social : 99, rue du Faubourg Saint Honoré Paris (75008) 399 636 323 R.C.S.

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : Cité de l Agriculture - chemin de la Bretèque - 76230 BOIS-GUILLAUME Siret 433 786 738 00016 - APE

Plus en détail

«Cap Orange» Offre réservée au personnel du Groupe en France

«Cap Orange» Offre réservée au personnel du Groupe en France «Cap Orange» Offre réservée au personnel du Groupe en France 13 mai 2014 Orange SA met en œuvre une opération d actionnariat salarié intitulée «Cap Orange», sous la forme d une offre réservée au personnel

Plus en détail

«PROWEBCE» Société anonyme au capital de 397.485,20 Siège social : LEVALLOIS PERRET (92300) 14, rue Chaptal 421 011 875 RCS NANTERRE (la «Société»)

«PROWEBCE» Société anonyme au capital de 397.485,20 Siège social : LEVALLOIS PERRET (92300) 14, rue Chaptal 421 011 875 RCS NANTERRE (la «Société») «PROWEBCE» Société anonyme au capital de 397.485,20 Siège social : LEVALLOIS PERRET (92300) 14, rue Chaptal 421 011 875 RCS NANTERRE (la «Société») RAPPORT DE GESTION AU TITRE DE L EXERCICE CLOS LE 31

Plus en détail

A U D I K A G R O U P E

A U D I K A G R O U P E Page 1 sur 8 A U D I K A G R O U P E Société anonyme au capital de 283 500 Siège social : 58 avenue Hoche 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Ordre du jour de l assemblée générale ordinaire et

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 8 AVRIL 2014

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 8 AVRIL 2014 Assemblée générale annuelle mixte Le 8 avril 2014 à 13h30 au siège social à Aubagne RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 8 AVRIL 2014 Nous vous précisons à titre préliminaire

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE L ASSEMBLEE GENERALE D AREVA DU 20 MAI 2014

COMPTE-RENDU DE L ASSEMBLEE GENERALE D AREVA DU 20 MAI 2014 COMPTE-RENDU DE L ASSEMBLEE GENERALE D AREVA DU 20 MAI 2014 L Assemblée Générale Mixte des Actionnaires d AREVA s est réunie le 20 mai 2014 à la Tour AREVA, 1 Place Jean Millier 92400 Courbevoie, sous

Plus en détail

GENERALE MIXTE DU 26 JUIN

GENERALE MIXTE DU 26 JUIN NOTE D INFORMATION ETABLIE SUITE A LA DECISION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE PROCEDER AU LANCEMENT EFFECTIF DU PROGRAMME DE RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS AUTORISE PAR l ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26

Plus en détail

Société Anonyme 166-180 boulevard Gabriel Péri 92240 Malakoff

Société Anonyme 166-180 boulevard Gabriel Péri 92240 Malakoff EDENRED Société Anonyme 166-180 boulevard Gabriel Péri 92240 Malakoff Rapport des Commissaires aux Comptes sur l émission d actions et/ou de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression

Plus en détail

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET

Plus en détail

POLITIQUE DE VOTE DU FONDS CCR ACTIONS ENGAGEMENT DURABLE CCR ASSET MANAGEMENT

POLITIQUE DE VOTE DU FONDS CCR ACTIONS ENGAGEMENT DURABLE CCR ASSET MANAGEMENT Date de mise à jour : janvier 2010 POLITIQUE DE VOTE DU FONDS CCR ACTIONS ENGAGEMENT DURABLE CCR ASSET MANAGEMENT A titre indicatif CCR ACTIONS ENGAGEMENT DURABLE a pour objectif de réaliser une performance

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES RESOLUTIONS PRESENTEES A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 15 MAI 2012

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES RESOLUTIONS PRESENTEES A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 15 MAI 2012 RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES RESOLUTIONS PRESENTEES A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 15 MAI 2012 Mesdames et Messieurs les actionnaires, Nous vous avons réunis en Assemblée générale conformément

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL. Federal finance Gestion a exercé son droit de vote à 99 assemblées générales.

RAPPORT ANNUEL. Federal finance Gestion a exercé son droit de vote à 99 assemblées générales. BILAN DE VOTE 2014 En conformité avec l article 314-101 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers (AMF), Federal Finance Gestion (FFG) rend compte des conditions dans lesquelles elle a

Plus en détail

AVIS PREALABLE A L ASSEMBLEE

AVIS PREALABLE A L ASSEMBLEE DAMARTEX Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Capital social : 103.096.000 euros Siège social : 25 avenue de la Fosse-aux-Chênes 59100 Roubaix 441.378.312 RCS Lille Métropole AVIS PREALABLE

Plus en détail

CONVENTION D ASSURANCE COLLECTIVE - RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES

CONVENTION D ASSURANCE COLLECTIVE - RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS 15.1. Rémunération du Directoire CONVENTION D ASSURANCE COLLECTIVE - RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES Une Convention d assurance collective «retraite entreprise à prestations

Plus en détail

Société Anonyme au capital de 9.108.420 Siège social : Immeuble «Le Clemenceau I» 205 avenue Georges Clemenceau 92024 NANTERRE Cedex

Société Anonyme au capital de 9.108.420 Siège social : Immeuble «Le Clemenceau I» 205 avenue Georges Clemenceau 92024 NANTERRE Cedex Société Anonyme au capital de 9.108.420 Siège social : Immeuble «Le Clemenceau I» 205 avenue Georges Clemenceau 92024 NANTERRE Cedex R.C.S. NANTERRE B 331 408 336 NOTE d INFORMATION ETABLIE SUITE A LA

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 MARS 2012 --------------------------------- TEXTE DE RESOLUTIONS

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 MARS 2012 --------------------------------- TEXTE DE RESOLUTIONS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 467 226 960 euros RCS PARIS n 493 455 042 Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France 75201 PARIS Cedex 13 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

CONVOCATIONS I.CERAM

CONVOCATIONS I.CERAM CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS I.CERAM Société Anonyme à conseil d administration Au capital social de 534 070,20 euros Siège social : 1, rue Columbia, Parc d Ester, 87280

Plus en détail

SOMMAIRE. Périmètre de vote. Résolution des votes suivant classification AMF. Analyse détaillée des votes 2014. Evolution des votes depuis 2009

SOMMAIRE. Périmètre de vote. Résolution des votes suivant classification AMF. Analyse détaillée des votes 2014. Evolution des votes depuis 2009 SOMMAIRE Périmètre de vote Résolution des votes suivant classification AMF Analyse détaillée des votes 2014 Evolution des votes depuis 2009 Motifs de refus ou d abstention depuis 2004 Conflits d intérêt

Plus en détail

1 RESPONSABLE DE L ACTUALISATION DU DOCUMENT DE REFERENCE, CONTROLEURS LEGAUX ET RISQUES

1 RESPONSABLE DE L ACTUALISATION DU DOCUMENT DE REFERENCE, CONTROLEURS LEGAUX ET RISQUES 1 RESPONSABLE DE L ACTUALISATION DU DOCUMENT DE REFERENCE, CONTROLEURS LEGAUX ET RISQUES 1.1 PERSONNES RESPONSABLES DE L ACTUALISATION DU DOCUMENT DE REFERENCE RESPONSABLE DU DOCUMENT DE REFERENCE ET DE

Plus en détail

Descriptif du Programme de Rachat d Actions 2015-2016

Descriptif du Programme de Rachat d Actions 2015-2016 Descriptif du Programme de Rachat d Actions 2015-2016 1. INTRODUCTION Il est rappelé que l Assemblée Générale Mixte du 2 juin 2014, dans sa cinquième (5 ème ) résolution, avait précédemment autorisé le

Plus en détail

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR portant sur 365.600 actions 1000mercis en vue de la réduction de son capital social Prix de l offre : 25 par action 1000mercis Durée de l offre : du 16 avril

Plus en détail

RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 31 OCTOBRE 2015

RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 31 OCTOBRE 2015 BANQUE NATIONALE AGRICOLE RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 31 OCTOBRE 2015 PREMIERE RESOLUTION : L'Assemblée Générale Ordinaire entérine le retard enregistré dans la convocation et la tenue

Plus en détail

Emission par Solving International d obligations à option de conversion et/ou d échange en actions nouvelles ou existantes (OCEANE)

Emission par Solving International d obligations à option de conversion et/ou d échange en actions nouvelles ou existantes (OCEANE) Communiqué du 6 octobre 2006 NE PAS DIFFUSER AUX ETATS UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE, EN GRANDE BRETAGNE OU AU JAPON Emission par Solving International d obligations à option de conversion et/ou d échange

Plus en détail

CONVOCATIONS GROUPE MONCEAU FLEURS

CONVOCATIONS GROUPE MONCEAU FLEURS CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS GROUPE MONCEAU FLEURS Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 12 850 882,95 Euros. Siège social : 23, rue d

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 4 SEPTEMBRE 2015

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 4 SEPTEMBRE 2015 DASSAULT SYSTEMES Société européenne au capital de 127 708 193,50 Siège social : 10 rue Marcel Dassault 78140 Vélizy-Villacoublay 322 306 440 R.C.S. Versailles SIRET : 322 306 440 00213 RAPPORT DU CONSEIL

Plus en détail

Cette offre et le projet de note d information en réponse de Hitechpros restent soumis à l examen de l AMF.

Cette offre et le projet de note d information en réponse de Hitechpros restent soumis à l examen de l AMF. Communiqué Paris, 27 mars 2012 Dépôt d un projet de note d information en réponse au projet de note d information de HTP Manager à l occasion de l offre publique d achat simplifiée visant les actions Le

Plus en détail

Transferts. Nombre de titres 33.599 Echéance maximale moyenne Cours moyen de la 86,38 transaction Prix d exercice moyen Montants 2.902.

Transferts. Nombre de titres 33.599 Echéance maximale moyenne Cours moyen de la 86,38 transaction Prix d exercice moyen Montants 2.902. VICAT Société Anonyme au capital de 62.361.600 euros Siège social : Tour MANHATTAN 6 place de l Iris 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX 057 505 539 RCS Nanterre NOTE D INFORMATION RELATIVE A L AUTORISATION DEMANDEE

Plus en détail

YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris

YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris RAPPORT DU CONSEIL d ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN

Plus en détail

DEINOVE Société Anonyme Au capital social de 2.001.174 Euros Siège Social : 22, rue Léon Jouhaux 75010 Paris 492 272 521 R.C.S.

DEINOVE Société Anonyme Au capital social de 2.001.174 Euros Siège Social : 22, rue Léon Jouhaux 75010 Paris 492 272 521 R.C.S. DEINOVE Société Anonyme Au capital social de 2.001.174 Euros Siège Social : 22, rue Léon Jouhaux 75010 Paris 492 272 521 R.C.S. Paris RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN

Plus en détail

28 2006 5 2008 G I E AG R I C A G E S T I O N

28 2006 5 2008 G I E AG R I C A G E S T I O N RÈGLEMENT INTÉRIEUR Approuvé par l Assemblée Générale Extraordinaire AGRICA du 28 juin 2006 Modifié par le Conseil d administration du 5 décembre 2008 GIE AGRIC A GESTION SOMMAIRE ART. 1 OBJET 3 ART. 2

Plus en détail

TEXTE DES RESOLUTIONS RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

TEXTE DES RESOLUTIONS RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE TEXTE DES RESOLUTIONS RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 connaissance prise

Plus en détail

Politique de Rémunération

Politique de Rémunération Rémunération au titre de l exercice 2011 des collaborateurs dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de Natixis Le présent document a été établi en application

Plus en détail

------------------------------------ PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 3 JUIN 2015 ---------------------

------------------------------------ PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 3 JUIN 2015 --------------------- NICOX SA Société anonyme au capital de 22 848 329,60 euros Siège social : Drakkar D - 2405 Route des Dolines 06560 - VALBONNE Sophia-Antipolis R.C.S. GRASSE 403.942.642 ------------------------------------

Plus en détail

CONVOCATIONS EXEL INDUSTRIES

CONVOCATIONS EXEL INDUSTRIES CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS EXEL INDUSTRIES Société Anonyme au capital de 16 969 750 Euros. Siège social : 54, rue Marcel Paul, 51200 EPERNAY Établissement principal

Plus en détail

TABLEAU EXPLICATIF CONCERNANT LES RESOLUTIONS DEVANT ETRE SOUMISES A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUIN 2011

TABLEAU EXPLICATIF CONCERNANT LES RESOLUTIONS DEVANT ETRE SOUMISES A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUIN 2011 TABLEAU EXPLICATIF CONCERNANT LES S DEVANT ETRE SOUMISES A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUIN 2011 Le tableau ci-après présente de manière synthétique les principaux éléments concernant chacune

Plus en détail

Ordre du jour & projets de résolutions Assemblée générale mixte du 31 mai 2013

Ordre du jour & projets de résolutions Assemblée générale mixte du 31 mai 2013 Société ABC arbitrage Société anonyme à conseil d administration au capital de 835 310 euros 59 cents Siège social : 18, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris 400 343 182 RCS Paris Ordre du jour & projets

Plus en détail

CONVOCATIONS BNP PARIBAS SA

CONVOCATIONS BNP PARIBAS SA CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS BNP PARIBAS SA Société anonyme au capital de 2 492 770 306. Siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris. 662 042 449 R.C.S. Paris.

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Mis à jour le 4 mars 2015 PREAMBULE Le conseil d administration d ARKEMA (la «Société») a arrêté le présent règlement intérieur contenant le recueil des

Plus en détail

ELECTRICITE DE STRASBOURG ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE REUNION

ELECTRICITE DE STRASBOURG ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE REUNION ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 090 040 Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG 558 501 912 R.C.S STRASBOURG ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE REUNION

Plus en détail

PROCÉDURE Politique de vote

PROCÉDURE Politique de vote PROCÉDURE Emetteur : Direction Générale Destinataires : Gérants d OPCVM, Middle Office Réf. : 325 Sommaire 1. Organisation de la société de gestion de portefeuille... - 2-2. Principes déterminant l exercice

Plus en détail

Inside Secure. (Assemblée générale du 26 juin 2014 Résolution n 21)

Inside Secure. (Assemblée générale du 26 juin 2014 Résolution n 21) Rapport des commissaires aux comptes sur l émission et l attribution réservée de bons de souscription d actions avec suppression du droit préférentiel de souscription (Assemblée générale du 26 juin 2014

Plus en détail

1. RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

1. RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Société anonyme au capital de 12.869.835,44 euros Siège social : 16, rue de la Ville l Evêque 75008 Paris 342 376 332 R.C.S. PARIS RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE

Plus en détail

CHARGEURS Rapport du Conseil d administration sur les projets de résolutions soumis à l assemblée générale mixte des actionnaires du 8 février 2010

CHARGEURS Rapport du Conseil d administration sur les projets de résolutions soumis à l assemblée générale mixte des actionnaires du 8 février 2010 CHARGEURS Société anonyme à Conseil d administration au capital de 166 033 552 euros Siège social : 29 31, rue Washington, 75008 Paris 390 474 898 R.C.S. Paris. Rapport du Conseil d administration sur

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. AUBENAS EXPOSE DES MOTIFS

MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. AUBENAS EXPOSE DES MOTIFS MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. AUBENAS EXPOSE DES MOTIFS TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN DATE DU 16 JUIN 2014

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN DATE DU 16 JUIN 2014 FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS Société anonyme au capital de 696.110.040 euros 10, avenue Kléber 75116 Paris RCS Paris 552 043 481 («Foncière Développement Logements» ou la «Société») RAPPORT DU CONSEIL

Plus en détail

CONVOCATIONS MECELEC

CONVOCATIONS MECELEC CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. Aubenas. Les actionnaires de la

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX COLLEGE Réunion du mardi 1 er juillet 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE - NORME N 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE NORME

Plus en détail

Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le 4 octobre

Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le 4 octobre Information réglementée* Bruxelles, Paris, 10 octobre 2011 5h30 Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le

Plus en détail

Facteurs de risques liés à l Offre

Facteurs de risques liés à l Offre Assemblée Générale Extraordinaire du 28 mars 2015 Le Conseil d administration de Prologue attire l attention des actionnaires sur les informations complémentaires suivantes, qui figureront dans le «document

Plus en détail

"S.I.C.A.V." 23-25 92064 432.354.496 RCS

S.I.C.A.V. 23-25 92064 432.354.496 RCS State Street Global Advisors Index Funds Société d'investissement à Capital Variable "S.I.C.A.V." Défense Plaza 23-25 rue Delarivière-Lefoullon, 92064 Paris La Défense Cedex 432.354.496 RCS Nanterre STATUTS

Plus en détail

S informer sur. Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse

S informer sur. Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse S informer sur Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse Autorité des marchés financiers Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse Sommaire Quelle différence entre AGO et AGE?

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée PROJET DE LOI adopté le 14 octobre 1981 N 7 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième

Plus en détail

Rapport des commissaires aux comptes sur l autorisation d attribution d options de souscription ou d achat d actions

Rapport des commissaires aux comptes sur l autorisation d attribution d options de souscription ou d achat d actions Rapport des commissaires aux comptes sur l autorisation d attribution d options de souscription ou d achat d actions (Assemblée générale du 26 juin 2014 Résolution n 19) PricewaterhouseCoopers Audit 63

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE SPECIALE DES PORTEURS D ACTIONS A DROIT DE VOTE DOUBLE DU 29 MAI 2015

PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE SPECIALE DES PORTEURS D ACTIONS A DROIT DE VOTE DOUBLE DU 29 MAI 2015 LEGRAND Société Anonyme au capital de 1 063 830 460 euros Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE SPECIALE DES PORTEURS

Plus en détail

Missions connexes du Commissaires aux comptes

Missions connexes du Commissaires aux comptes Missions connexes du Commissaires aux comptes Le commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes intervient sur des missions d audit légal pour certifier les comptes des entreprises et garantir la fiabilité

Plus en détail

DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D ACTIONS

DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D ACTIONS PARIS LA DÉFENSE, LE 4 JUIN 2013 DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D ACTIONS autorisé par l Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2013 1. CADRE JURIDIQUE En application des articles L. 225-209 et suivants

Plus en détail

Descriptif du programme de rachat d actions autorisé par l assemblée générale mixte du 28 juin 2013

Descriptif du programme de rachat d actions autorisé par l assemblée générale mixte du 28 juin 2013 Altran 96 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine - France Tél. : 0033 1 46 41 70 00 Fax : 0033 1 46 41 72 11 www.altran.com Descriptif du programme de rachat d actions autorisé par l assemblée

Plus en détail

Bernard Loiseau SA. Place de cotation des actions : Bourse de Paris Eurolist Compartiment C Code SICOVAM : 6696 Code ISIN FR000 0066961

Bernard Loiseau SA. Place de cotation des actions : Bourse de Paris Eurolist Compartiment C Code SICOVAM : 6696 Code ISIN FR000 0066961 Bernard Loiseau SA Saulieu le 24 mai 2011 Place de cotation des actions : Bourse de Paris Eurolist Compartiment C Code SICOVAM : 6696 Code ISIN FR000 0066961 Approbation par l Assemblée générale mixte

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR* DU CONSEIL D ADMINISTRATION

REGLEMENT INTERIEUR* DU CONSEIL D ADMINISTRATION REGLEMENT INTERIEUR* DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Etabli par le Conseil d administration dans sa séance du 27 mai 2015, et modifié lors des séances des 30 août 2005, 12 décembre 2007, 20 janvier 2009,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA Le Conseil d Administration (le «Conseil d Administration» ou le «Conseil») de la société Club Méditerranée SA (la «Société») a décidé

Plus en détail

INFOTEL. Société Anonyme au capital de 2.662.782 Euros Siège social : 36 Avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II 93170 BAGNOLET

INFOTEL. Société Anonyme au capital de 2.662.782 Euros Siège social : 36 Avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II 93170 BAGNOLET INFOTEL Société Anonyme au capital de 2.662.782 Euros Siège social : 36 Avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II 93170 BAGNOLET 317 480 135 RCS BOBIGNY SIRET : 317 480 135 000 35 EXPOSE DES MOTIFS

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI SARBANES - OXLEY (USA), DE LA LOI SUR LA

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI SARBANES - OXLEY (USA), DE LA LOI SUR LA TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI SARBANES - OXLEY (USA), DE LA LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE (FRANCE) ET DE LA LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SECURITE DES RELATIONS FINANCIERES

Plus en détail

6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit

6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit 6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2008 89 Dettes envers la clientèle 6.8. Actifs financiers détenus jusqu

Plus en détail

Ne pas diffuser aux Etats-Unis. COMMUNIQUE RELATIF AU DEPOT D UN PROJET DE NOTE D INFORMATION PRESENTE PAR LA SOCIETE

Ne pas diffuser aux Etats-Unis. COMMUNIQUE RELATIF AU DEPOT D UN PROJET DE NOTE D INFORMATION PRESENTE PAR LA SOCIETE COMMUNIQUE RELATIF AU DEPOT D UN PROJET DE NOTE D INFORMATION PRESENTE PAR LA SOCIETE EN REPONSE AU PROJET D OFFRE PUBLIQUE D ACHAT SIMPLIFIEE INITIEE PAR LA SOCIETE PRESENTEE PAR VISANT LES ACTIONS DE

Plus en détail